Procès Verbal - Proces verbal 10 01 2023

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Procès Verbal - Proces verbal 10 01 2023 Document publié le Mardi 10 janvier 2023 par la commune de Bruffière. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 10 01 2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Tourisme, Bois et produits du bois, 1

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 janvier 2023

Nombre de conseillers : En exercice : 26 Présents : 23 Votants : 26 Représentés : 3

Le 10 janvier 2023 à 20 h, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur BREGEON Jean-Michel, Maire.

Étaient présents : Mmes et Mrs BREGEON Jean-Michel, MAINDRON Angéline, BRAUD Robert, CHIRON Laurent, BOURASSEAU Myriam, LOIZEAU Christophe, LOIZEAU Christian, VITRE Marie-Claire, GANACHEAU Véronique, CORRE Estelle, LEBRETON Bruno, LE BROZEC Vincent, GUINAUDEAU Isabelle, LEBLANC Gaëtan, MERLET Aurélien, BROCHARD Soizic, VARLET Julie, RICHARD Maxime, DURAND Aurélien, NERRIERE Olivier, RONCIERE Jacques, ROBIN Carine, SAUVETRE Céline.

Absents représentés : DURET Lydie représentée par BROCHARD Soizic, POIRIER Véronique représentée par LOIZEAU Christophe, BONNET Magali représentée par VITRE Marie-Claire.

Secrétaire de séance : LEBRETON Bruno.

Demande de subvention de l’Etat pour l’Aménagement du Parc Pointe à Pitre Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire concernant le projet d’Aménagement du Parc Pointe à Pitre 16, rue Pointe à Pitre en 2022-2023,

Après avoir pris connaissance des conditions d’obtention des subventions d’investissement de l’Etat, exercice 2023, circulaire préfectorale du 24 octobre 2022, soit 50% du montant HT des travaux,

Vu le contrat de ruralité conclu avec la Communauté d’Agglomération Terres de Montaigu,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Décide de présenter un dossier de demande de subvention au titre de l’exercice 2023.

Confirme qu’il a validé le projet d’Aménagement du Parc Pointe à Pitre au stade APD pour un montant de 815 850 € HT sur deux exercices budgétaires.

APPROUVE le plan de financement prévisionnel tel qu’indiqué ci-dessous :

1 - Subvention de l’Etat 2023 au taux de 50 %

2 - Le solde par autofinancement communal ou emprunt

SOLLICITE une subvention de l’État de 407 925 € sur une base subventionnable de 815 850 €.

Mise aux normes et rénovation des salles polyvalentes – Attribution des marchés de travaux relatifs aux lots n° 2, 5, 7, 8, 15 et 16

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-21,

Vu les articles R. 2123-1, R. 2131-12 et L. 2123-1 du Code de la commande publique,

Vu la délibération n° 2021/09/01 du Conseil Municipal du 9 septembre 2022, validant l’APD et autorisant Monsieur le Maire à lancer la procédure de mise en concurrence pour les marchés de travaux,

Vu la délibération n° 2022/12/01 du Conseil Municipal du 13 décembre 2022, attribuant le marché de travaux relatif au lot n° 1 et déclarant sans suite les lots n° 3, 6, 9 et 10,

Vu le rapport d’analyse des offres,

Monsieur le Maire rappelle que s’agissant des marchés de travaux pour la mise aux normes et la rénovation des salles polyvalentes, une procédure adaptée ouverte a été lancée le 10 novembre 2022.

L’avis d’appel public à la concurrence a été publié au Ouest France Vendée du 16 novembre 2022 ainsi que sur le profil acheteur https://www.marches-securises.fr, avec une date limite de remise des plis fixée au 6 décembre 2022, à 12h00. Le dossier de consultation a également été mis en ligne sur cette même plate-forme.2

Suite à l’ouverture des plis du 6 décembre 2022 et à l’analyse des offres relatives au lot n° 1 « Démolition /

Désamiantage », le Conseil Municipal du 13 décembre 2022 a attribué ce lot à l’entreprise ATDV pour un montant HT de 79 058,72 €, a également déclaré sans suite la procédure de consultation relative aux lots n° 3 « Gros-œuvre », 6

« Couverture étanchéité / Bac acier », 9 « Métallerie » et 10 « Cloisonnements / Plafonds / Isolation » pour insuffisance de

concurrence et décidé de relancer une procédure adaptée pour leur attribution.

Suite à l’analyse des offres relatives aux autres lots au regard des critères mentionnés au règlement de consultation, le

classement a fait ressortir les offres économiquement les plus avantageuses suivantes : - Lot n° 2 « Terrassement / VRD / Abords / Espaces verts » : l’entreprise Girardeau TP avec un montant HT de

290 000,00 €,

- Lot n° 5 « Charpente bois » : l’entreprise Les Charpentiers de l'Atlantique avec un montant HT de 45 873,78 €,

- Lot n° 7 « Menuiseries extérieures » : l’entreprise Actiba SARL avec un montant HT de 48 653,25 €,

- Lot n° 8 « Menuiseries intérieures » : l’entreprise Godart avec un montant HT de 83 840,55 €,

- Lot n° 15 « Électricité » : l’entreprise SNGE Ouest avec un montant HT de 90 800,00 €,

- Lot n° 16 « Plomberie / Chauffage / Ventilation » : l’entreprise AJS Climatic avec un montant HT de 217 000,00 €.

Monsieur le Maire précise que les offres des autres lots sont toujours en cours d’analyse et que leur attribution fera

l’objet d’un prochain Conseil Municipal.

APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

▪ Décide de valider le classement du rapport d’analyse des offres.

▪ Décide d’attribuer les marchés aux entreprises suivantes :

- Lot n° 2 « Terrassement / VRD / Abords / Espaces verts » : l’entreprise Girardeau TP avec un montant HT de 290 000,00 €,

- Lot n° 5 « Charpente bois » : l’entreprise Les Charpentiers de l'Atlantique avec un montant HT de 45 873,78 €,

- Lot n° 7 « Menuiseries extérieures » : l’entreprise Actiba SARL avec un montant HT de 48 653,25 €,

- Lot n° 8 « Menuiseries intérieures » : l’entreprise Godart avec un montant HT de 83 840,55 €,

- Lot n° 15 « Électricité » : l’entreprise SNGE Ouest avec un montant HT de 90 800,00 €,

- Lot n° 16 « Plomberie / Chauffage / Ventilation » : l’entreprise AJS Climatic avec un montant HT de 217 000,00 €.

▪ Autorise Monsieur le Maire à signer les marchés et toutes les pièces s’y rapportant.

▪ Précise que les candidats ayant remis une offre pour les lots déclarés sans suite seront informés de la présente décision.

▪ Précise que les dépenses correspondantes seront engagées sur le budget principal opération n° 28.

Demande de subventions - Rénovation Salles Polyvalentes

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le projet de rénovation, mise aux normes et extension des salles polyvalentes pourrait être éligible à diverses aides ou subventions accordées par plusieurs organismes ou collectivités publiques.

L’ADEME au titre de la transition énergétique et notamment la maitrise des consommations énergétiques des bâtiments publics.

Le montant de cette aide est lié aux données techniques de la solution de chauffage ventilation mise en œuvre dans notre projet.

Le Conseil Départemental de La Vendée a décidé, de créer un programme d’aide aux salles polyvalentes et équipements culturels pour le soutien à la relance suite à la crise sanitaire et permettant d’assurer une continuité de son soutien à l’investissement local après la fin des contrats Vendée Territoire.

Une somme forfaitaire de 147 000 € pourrait être attribuée à la commune dans le cadre de ce fonds.

Les conditions financières d’obtention du fonds sont les suivantes :

▪ Le reste à charge de la Commune ne peut être inférieure à 20 % du montant total de l’investissement.

La Communauté d’Agglomération Terres de Montaigu qui a décidé, par délibération du 28/09/2020, de créer un fonds de concours intercommunal pour le soutien à la relance.

Ce fonds de concours est destiné à accompagner les communes dans la réalisation de leurs projets et ainsi soutenir l’économie locale, en favorisant l’investissement public.3

Une enveloppe de 500 000 € est allouée à chacune des communes membres sur la période 2020-2023.

Les conditions financières d’obtention du fonds sont les suivantes :

▪ Le montant total du fonds de concours attribué ne peut excéder la part du financement assuré par la Commune ;

▪ Le reste à charge de la Commune ne peut être inférieure à 20 % du montant total de l’investissement ; ▪ Le montant minimal du fonds de concours sollicité doit être supérieur ou égal à 50 000 €, au titre d’un projet d’un montant minimal de 100 000 €.

Au vu des conditions d’obtention de ces aides, Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de solliciter l’aide de l’ADEME, le programme départemental d’aide aux salles polyvalentes et équipements culturels et le fonds de concours intercommunal, au titre du projet de rénovation, mise aux normes et extension des salles polyvalentes, dont le montant estimé s’élève à 1 863 736 € HT et selon le plan de financement ci-après :

PLAN DE FINANCEMENT € HT

DETR 300 000,00 €

ADEME 14 400,00 €

SYDEV 40 000,00 €

CD 85 programme d’aide aux salles polyvalentes 147 000,00 €

CA TERRES DE MONTAIGU Fonds de concours 250 000,00 €

FONDS PROPRES 1 112 336,00 €

COUT TOTAL OPERATION 1 863 736,00 €

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

VALIDE le plan de financement tel que proposé ;

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l’aide de l’ADEME, le programme départemental d’aide aux salles polyvalentes et équipements culturels et le fonds de concours intercommunal, pour le financement du projet de rénovation, mise aux normes et extension des salles polyvalentes.

Convention de mise à disposition d'un service communal à Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération pour l'exercice de la compétence « développement économique : création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, touristiques, portuaire ou aéroportuaire » Monsieur le Maire propose à l'assemblée de renouveler la convention de mise à disposition des services communaux en cas d'intervention technique dans la mesure où ces services sont nécessaires à l'exercice de la compétence « Développement économique : création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, d'activités touristique, portuaire ou aéroportuaire ». Cette convention serait à nouveau établie avec l'ensemble des communes de Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération.

Cette convention est proposée dans un souci de bonne organisation des services et permettrait ainsi de répondre aux demandes d'interventions techniques des différents usagers. Terres de Montaigu s'engage à rembourser aux communes, le montant des charges de fonctionnement liées à la mise à disposition des agents techniques en cas d'intervention dans les zones d'activités économiques (hors bâtiments).

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du projet de la convention de mise à disposition des services communaux en cas d'intervention technique n'ayant pas de référent sur site.

Ledit projet fixe notamment les modalités financières de la mise à disposition des agents techniques moyennant une participation forfaitaire de 40,00 € de l'heure si l'intervention technique est d'une durée supérieure à trente minutes. Ce coût horaire tient compte des déplacements, des matériels nécessaires à l'intervention et de la fourniture du petit matériel.

Le Conseil Municipal est invité à approuver le contenu de la convention de mise à disposition par les communes constituant Terres de Montaigu au profit de Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération, des services nécessaires à l'exercice de la compétence « Développement économique : création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, d'activités touristique, portuaire ou aéroportuaire ».

Vu les dispositions de l'article D5211-16 du Code Général des Collectivités Territoriales ;4

Vu les dispositions de l'article L5211-4-1 II du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération ;

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Approuve le contenu de la convention de mise à disposition des services nécessaires à l'exercice de la compétence « Développement économique : création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, d'activités touristique, portuaire ou aéroportuaire » par l'ensemble des communes du territoire au profit de Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération,

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition et au besoin toutes pièces nécessaires à l'aboutissement de cette opération.

Convention de mise à disposition d'un service communal à Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération pour intervention technique sur un bâtiment intercommunal n'ayant pas de référent sur site

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de renouveler la convention de mise à disposition des services communaux en cas d'intervention technique sur les bâtiments intercommunaux n'ayant pas de référent sur site avec les communes de Cugand, La Bruffière, L'Hébergement, Montaigu-Vendée, Montréverd, Rocheservière, Saint-Philbert-de-Bouaine et Treize- Septiers.

Cette convention est établie afin d'optimiser les services rendus en fonction des besoins. Terres de Montaigu s'engage ainsi à rembourser aux communes concernées, le montant des charges de fonctionnement liées à la mise à disposition des agents techniques et à la mise à disposition des agents d'entretien en ce qui concerne le nettoyage des locaux.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que ledit projet fixe notamment les modalités financières de la mise à disposition, savoir :

- En ce qui concerne la mise à disposition des agents techniques : participation forfaitaire de 40,00 € de l'heure. Ce coût horaire tient compte des déplacements, des matériels nécessaires à l'intervention et de la fourniture du petit matériel.

- En ce qui concerne la mise à disposition des agents d'entretien pour l'entretien des sanitaires : part icipation forfaitaire de 20,00 € de l'heure. Ce coût horaire tient compte de la fourniture des produits d'entretien.

Le Conseil Municipal est invité à approuver le contenu de la convention de mise à disposition par les communes ci- dessus citées au profit de Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération, des services communaux en cas d'intervention technique sur les bâtiments intercommunaux n'ayant pas de référent sur site.

Vu les dispositions de l'article D5211-16 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération ;

Vu le projet de la convention de mise à disposition des services communaux en cas d'intervention technique sur les bâtiments intercommunaux n'ayant pas de référent sur site, annexé à la présente délibération ;

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Approuve le contenu de la convention de mise à disposition avec les communes de Cugand, La Bruffière, L'Herbergement, Montaigu-Vendée, Montréverd, Rocheservière, Saint-Philbert-de-Bouaine et Treize-Septiers au profit de Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération des services communaux en cas d'intervention technique sur les bâtiments intercommunaux n'ayant pas de référent sur site,

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition et au besoin toutes pièces nécessaires à l'aboutissement de cette opération.