Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA 5

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA 5 Document publié le Lundi 5 octobre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA 5)Thèmes du document : Transports, Outre-mer, Humanitaire, SOMMAIRE RAA SPECIAL N° 2

5 OCTOBRE 2015

SGAD

➢ ARRÊTÉ PREF2B/SG/SGAD/N°97 EN DATE DU 3 SEPTEMBRE 2015 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. PAUL HETT, DIRECTEUR RÉGIONAL DE L’OFFICE NATIONAL DES FORÊTS POUR LA CORSE

➢ ARRETE PREF2B/SG/SGAD/N°103 EN DATE DU 5 OCTOBRE 2015 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR ALEXANDRE SANZ, SOUS-PRÉFET, DIRECTEUR DE CABINET DU PRÉFET ET AUX CHEFS DE BUREAUX DE LADITE DIRECTIONPREFET DE LA HAUTE-CORSE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL

SECRETARIAT GENERAL

POUR LES AFFAIRES DEPARTEMENTALES

REFERENCE A RAPPELER : SGAD/CG/ n°97

AFFAIRE SUIVIE PAR :Claire GIACOBBI

TELEPHONE : 04.95.34. 50 13

TELECOPIE : 04.95.31.64.81

MEL:claire.giacobbi@haute-corse.gouv.fr

ARRETE PREF2B/SG/SGAD/N°97

en date du 3 septembre 2015

portant délégation de signature à

M. Paul HETT, Directeur Régional de

l’Office National des Forêts pour la Corse

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code forestier ;

Vu la loi n0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu l’ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du Code forestier ;

Vu le décret n0 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone défense ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié par le décret n°2010- 146 du 16 février 2010 et le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;

Vu le décret n°2012-836 du 29 juin 2012 relative à la partie réglementaire du Code forestier ;

Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute-Corse ;

Vu la décision du Directeur Général de l’Office National des Forêts nommant M. Paul HETT, en qualité de Directeur Régional de l’Office National des Forêts pour la Corse à compter du 1er juillet 2015 ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;

ADRESSE POSTALE : 20401 BASTIA CEDEX 9

S TA N D A R D : 0 4 . 9 5 . 3 4 . 5 0 . 0 0 – T É L É C O P I E : 0 4 . 9 5 . 3 1 . 6 4 . 8 1 – M E L : p r e f e c t u r e . h a u t e - c o r s e @ h a u t e - c o r s e . g o u v. f r H O R A I R E S D ' O U V E RT U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 11 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0ARRETE

Article 1 : En ce qui concerne le département de la Haute-Corse, délégation de signature est donnée à

M. Paul HETT , Directeur Régional de l’Office National des Forêts pour la Corse, dans les matières suivantes :

Matières Code forestier

Déchéance de l’adjudicataire Art L 213-8 et R 213- 30

Délivrance de décharge d’exploitation Art L 213-21 et R 213- 40

Autorisation de vente ou d’échange de bois

livrés aux établissements publics

Art L 214-10 et R 214-

27

Autorisation de partage sur pied des coupes

délivrées pour l’affouage

Art L 243-1

Article 2 : Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l’article 1, délégation de signature est donnée à M. Paul HETT , Directeur Régional de l’Office National des Forêts pour la Corse, à l’effet de définir par arrêté pris en mon nom, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s’il est lui même absent ou empêché.

Article 3 : Toutes dispositions antérieurs à celles du présent arrêté sont abrogées à compter du

1er juillet 2015.

Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur Régional de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Préfet

Signé

Alain THIRIONPREFET DE LA HAUTE-CORSE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL

SECRETARIAT GENERAL

POUR LES AFFAIRES DEPARTEMENTALES

REFERENCE A RAPPELER : SGAD/CG/ n°103

AFFAIRE SUIVIE PAR :Claire GIACOBBI

TELEPHONE : 04.95.34. 50 13

TELECOPIE : 04.95.31.64.81

MEL:claire.giacobbi@haute-corse.gouv.fr

ARRETE PREF2B/SG/SGAD/N°103

en date du 5 octobre 2015

portant délégation de signature à

Monsieur Alexandre SANZ, Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet du Préfet et aux

chefs de bureaux de ladite direction

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993, relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone défense ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements modifié par le décret n°2010- 146 du 16 février 2010 et le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 ;

Vu le décret du 23 avril 2013 nommant Monsieur Jean RAMPON Secrétaire Général de la préfecture de la Haute Corse ;

Vu le décret du 26 septembre 2014 nommant Monsieur Alexandre SANZ, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;

Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-074-0002 du 15 mars 2013 portant modification de l'organisation des services de la préfecture de la Haute Corse ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

ADRESSE POSTALE : 20401 BASTIA CEDEX 9

S TA N D A R D : 0 4 . 9 5 . 3 4 . 5 0 . 0 0 – T É L É C O P I E : 0 4 . 9 5 . 3 1 . 6 4 . 8 1 – M E L : p r e f e c t u r e . h a u t e - c o r s e @ h a u t e - c o r s e . g o u v. f r H O R A I R E S D ' O U V E RT U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 11 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Alexandre SANZ, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, à l'effet de signer les actes et documents ci-après relevant de la compétence de la direction :

• tous actes, arrêtés, décisions individuelles, avis, correspondances administratives et notes de services dans les domaines relevant des attributions du cabinet et des services qui lui sont rattachés,

• les arrêtés d’hospitalisation sans consentement, conformément aux articles L. 3213-1 et L. 3214-5 du code de la santé publique.

En ce qui concerne l'exécution du budget de la préfecture, M. Alexandre SANZ reçoit délégation pour signer toutes décisions de dépenses et de recettes, la constatation de service fait ainsi que le pilotage des crédits de paiement incluant la priorisation des règlements.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean RAMPON, la délégation de signature qui est consentie au Secrétaire Général de la Préfecture par le présent arrêté sera exercée par M. Alexandre SANZ, Directeur du Cabinet.

Article 3 : Délégation est donnée à M. Alexandre SANZ, Sous-Préfet, à l'effet de signer pour l'ensemble du département et pendant les permanences du corps préfectoral toutes les décisions nécessitées par une situation d’urgence et notamment :

• Tous les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, pris en application du Code de la santé publique,

• Toutes décisions et mesures d’éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français et les décisions en matière de rétention administrative ou d’assignation à résidence des étrangers objets de ces mesures, prises en application des dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

• Toutes décisions relatives au contentieux de l'urgence,

• Toutes décisions et mesures relatives aux suspensions de permis de conduire et mesures d’immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire faisant suite à un délit routier, prises en application des dispositions du Code de la route,

• Les ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à une situation d’urgence nécessitant l’engagement de moyens de secours et de soutien.

Article 4 : Concurremment avec M. Alexandre SANZ et sous ses directives, délégation permanente est donnée à :

Mme Nicole MILLELIRI, attachée principale d’administration de l’Etat, chef du bureau du Cabinet, à l'effet de signer :

• les correspondances courantes ne comportant pas de décision,

• le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale, • les questionnaires et notes donnant les résultats d'enquêtes administratives, • les récépissés de déclarations et d'enregistrement de détention d'armes des catégories C et D

(loi n°2012-304 du 6 mars 2012 et décret n°2013-700 du 31 juillet 2013 relatif à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif),

• les autorisations de transport de corps à l'étranger et les dérogations aux délais d'inhumation,• les bons correspondants aux dépenses d'entretien ou de réparation des véhicules du parc automobile, lorsque la dépense est d'un montant inférieur à 300 Euros,

• les récépissés de dépôts de dossiers de demandes d'autorisations d'installation d'un système de vidéo-protection (décret n°96-926 du 17 octobre 1996).

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole MILLELIRI, la délégation qui lui est conférée aux points 1 et 2 sera exercée indifféremment par Mme Odile MASSEI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, M. Christian TRICON, secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, Mme Dominique NASICA et M. Michel COVILI, secrétaires administratifs de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer.

Article 5 : Concurremment avec M. Alexandre SANZ et sous ses directives, délégation permanente est donnée à Mme Jeanne BREMENER-ANDREANI, attachée d’administration de l’Etat, chef du service interministériel de défense et de protection civile, à l'effet de signer :

● les correspondances courantes ne comportant pas de décision,

● les convocations, notes et bordereaux de transmission,

● le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Jeanne BREMENER-ANDREANI la délégation qui lui est conférée sera exercée indifféremment par Mme Marie-Louise ALBERTINI, adjointe au chef de service et secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer ou Mme Christine KAZANDJIAN, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer.

Article 6 : Concurremment avec M. Alexandre SANZ et sous ses directives, délégation permanente est donnée à Mme Sylvie OLMICCIA, attachée principale d’administration de l’Etat, en fonction à la direction du Cabinet, à l'effet de signer :

● les correspondances courantes ne comportant pas de décision,

● les convocations, notes et bordereaux de transmission,

● le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.

Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre SANZ, la délégation de signature qui est consentie au Directeur du Cabinet par le présent arrêté sera exercée par M. Jean RAMPON, Secrétaire Général de la Préfecture.

Article 8 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées à compter du 5 octobre 2015.

Article 9 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet

signé

Alain THIRION