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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°14 du 25 septembr
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°6 du 2 octobre 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°6 du 2 octobre 2025)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Transports, Humanitaire,
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2025-10-006
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2025 Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse / DOS
2B-2025-09-08-00012 - Arrêté n°ARS-2025-527 du 08/09/2025 fixant le
montant de dotation forfaitaire au Centre Hospitalier de Calvi (FINESS EJ -
2B0005342) au titre de l'année 2025 (1 page) Page 4
2B-2025-09-08-00013 - Arrêté n°ARS-2025-527 du 08/09/2025 fixant le
montant de dotation forfaitaire au Centre Hospitalier de Calvi (FINESS EJ -
2B0005342) au titre de l'année 2025 (1 page) Page 6
Agence Régionale de Santé Corse / DSP
2B-2025-09-29-00004 - Décision n°ARS/2025/557 du 29/09/2025 portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
"ACT" LE FOYER DE FURIANI (2 pages) Page 8
2B-2025-09-29-00005 - Décision n°ARS/2025/560 du 29/09/2025 portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025 du
centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
généraliste (CSAPA ADPS) (2 pages) Page 11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2025-09-30-00023 - ARRETE BOP 304 Aide Alimentaire OPRA 2eme
VERSEMENT (3 pages) Page 14
2B-2025-09-30-00025 - ARRETE BOP 304 Aide Alimentaire RESTO DU COEUR
2025 (3 pages) Page 18
2B-2025-09-30-00015 - ARRETE BOP304 Aide Alim CCAS Bastia 2eme vers
resto solid (3 pages) Page 22
2B-2025-09-30-00014 - ARRETE BOP304 Aide Alim CCAS Bastia 2eme vers
epicerie solid (3 pages) Page 26
2B-2025-09-25-00003 - Arrêté portant organisation de la campagne de
prophylaxie 2025-2026 dans le département de la Haute-Corse (7 pages) Page 30
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse /
2B-2025-10-01-00003 - 20251001 délégation SDIF (2 pages) Page 38
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prévention des risques naturels et routiers
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conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) de la Haute-Corse (4 pages) Page 52
2 Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
2B-2025-09-19-00001 - Arrêté préfectoral N° 2B-2025-09-19-00001 du
19 septembre 2025 portant composition du Conseil Départemental de la
Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative de Haute-Corse (2 pages) Page 57
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
2B-2025-09-30-00012 - Portant avenant à l'autorisation de perturbation
intentionnelle d'espèce d'oiseau protégé (4 pages) Page 60
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /
2B-2025-09-26-00001 - Arrêté relatif aux délais au-delà desquels les
personnes qui déposent une demande de logement locatif social
peuvent saisir la Commission DALO (1 page) Page 65
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2025-09-30-00029 - Abrogation suspension musique amplifiée -
Etablissement "La Mise au Verre". (2 pages) Page 67
2B-2025-09-30-00027 - Autorisation transfert licence IV depuis Bastia vers
San Martino di Lota. (2 pages) Page 70
2B-2025-09-30-00028 - Autorisation transfert licence IV depuis la commune
de Bastia vers celle de San Martino di Lota. (2 pages) Page 73
2B-2025-09-30-00026 - Suspension musique amplifiée - Etablissement "La
Guinguette". (2 pages) Page 76
3 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-09-08-00012
Arrêté n°ARS-2025-527 du 08/09/2025 fixant le
montant de dotation forfaitaire au Centre
Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au
titre de l'année 2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-09-08-00012 - Arrêté n°ARS-2025-527 du 08/09/2025 fixant le montant de dotation forfaitaire au Centre Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2025 - 2B-2025-10-006 - 02/10/2025 4 Fraterm‘te’
Arrété n°ARS-2025-527 du 08/09/2025 fixant Ie montant de dotation forfaitaire aU
Centre Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 230005342) au titre de I'année 2025
La Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles R.162—33—20 et suivants;
Vu |e code de la santé publique;
VU l’arrété du 19juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hépitaux de proximité;
Vu l’arrété du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 de Ia dotation nationale forfaitaire garantie visée au i
de l'article R. 162—33—24 du code de la sécurite’ sociale et de sa repartition par région pour les établissements inscrits
sur Ies listes des hopitaux de proximité.
ARRETE
Article 1er :
Le montant de la dotation forfaitaire annueHe garantie au titre de l’année 2025 est arrétée ‘a 4 303 752,91 €.
Article 2 :
Le montant de la dotation forfaitaire annuelle garantie fixe’e ‘a l’article 1er est pris en compte pour le versement des
ressources de l’établissement dans les conditions fixées dans l’arrété du 19juillet 2022 susvisé.
Article 3 :
Le présent arrété est notifié ‘a Ia caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Corse, pour information.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication aupres du ministre charge de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un délai de deux mois ‘a compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conforme’ment aux dispositions des articles R.312-10—‘l et R.421-’l du code dejustice administrative, le présent
arrété peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois ‘a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut étre saisi par l’application << Te’lérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 z
Le directeur de l’organisation des soins est charge de la notification du present arréte’ a la directrice du Centre
Hospitalier de Calvi qui sera publie’ au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Pour Ia Direclrice Ge‘nérale de l'ARS de Corse
et ardélé a‘ n.
Marie-Pia ANDREANI
RE PU B L i QU E
F RA N CAI S E O ) Agence Régionale de Santé Lz'berte’ Corse Egalz'te’
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-09-08-00012 - Arrêté n°ARS-2025-527 du 08/09/2025 fixant le montant de dotation forfaitaire au Centre Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2025 - 2B-2025-10-006 - 02/10/2025 5 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-09-08-00013
Arrêté n°ARS-2025-527 du 08/09/2025 fixant le
montant de dotation forfaitaire au Centre
Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au
titre de l'année 2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-09-08-00013 - Arrêté n°ARS-2025-527 du 08/09/2025 fixant le montant de dotation forfaitaire au Centre Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2025 - 2B-2025-10-006 - 02/10/2025 6 Arrété n°ARS-2025-528 du 08/09/2025 fixant Ie montant de dotation forfaitaire au 8
Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 230004246) au titre de I'année 2025
La Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles R‘162-33—2O et suivants;
Vu le code de la santé publique;
Vu l’arrété du 19juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hépitaux de proximité;
Vu l’arrété du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au i
de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits
sur les listes des hopitaux de proximité.
ARRETE
Article 1er :
Le montant de la dotation forfaitaire annueHe garantie au titre de I’année 2025 est arrétée ‘a 3 818 287,99 €.
Article 2 :
Le montant de la dotation forfaitaire annuelle garantie fixée ‘a l’article ‘ler est pris en compte poor le versement des
ressources de l’e’tablissement dans les conditions fixées dans I’arrété du 19juillet 2022 susvisé.
Article 3:
Le pre’sent arrété est notifié ‘a la caisse primaire d’assurance maladie de Haute—Corse, pour information.
Article 4 :
La pre’sente decision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication aupres du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un délai de deux mois a compter de sa publication au recueil des
actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312—10—‘l et R.421—1 du code dejustice administrative, |e présent arrété
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Monte’piano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois ‘a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi
par l’application << Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5:
Le directeur de l’organisation des soins est charge de la notification du présent arrété ‘a la directrice du Centre
Hospitalier intercommunal de Corte—Tattone qui sera publié au recueil des actes administratifs de la prefecture de
Haute-Corse.
Pour la Directrice Générale de l‘ARS de Corse
er par de'légalion,
La Directri e én é
Marie-Pia ANDREANI
RE PU B LI QU E
F RA N CAI S E O ) Agence Régionale d Lz‘berte' Corse Egalz'te’ Fraterm‘te’
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-09-08-00013 - Arrêté n°ARS-2025-527 du 08/09/2025 fixant le montant de dotation forfaitaire au Centre Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2025 - 2B-2025-10-006 - 02/10/2025 7 Agence Régionale de Santé Corse
DSP
2B-2025-09-29-00004
Décision n°ARS/2025/557 du 29/09/2025 portant
fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2025 "ACT" LE
FOYER DE FURIANI
Agence Régionale de Santé Corse - DSP - 2B-2025-09-29-00004 - Décision n°ARS/2025/557 du 29/09/2025 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025 "ACT" LE FOYER DE FURIANI - 2B-2025-10-006 - 02/10/2025 8 Agence Régionale de Santé Corse - DSP - 2B-2025-09-29-00004 - Décision n°ARS/2025/557 du 29/09/2025 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025 "ACT" LE FOYER DE FURIANI - 2B-2025-10-006 - 02/10/2025 9 Agence Régionale de Santé Corse - DSP - 2B-2025-09-29-00004 - Décision n°ARS/2025/557 du 29/09/2025 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025 "ACT" LE FOYER DE FURIANI - 2B-2025-10-006 - 02/10/2025 10 Agence Régionale de Santé Corse
DSP
2B-2025-09-29-00005
Décision n°ARS/2025/560 du 29/09/2025 portant
fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2025 du centre de
soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie généraliste (CSAPA ADPS)
Agence Régionale de Santé Corse - DSP - 2B-2025-09-29-00005 - Décision n°ARS/2025/560 du 29/09/2025 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025 du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie 11 Agence Régionale de Santé Corse - DSP - 2B-2025-09-29-00005 - Décision n°ARS/2025/560 du 29/09/2025 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025 du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie 12 Agence Régionale de Santé Corse - DSP - 2B-2025-09-29-00005 - Décision n°ARS/2025/560 du 29/09/2025 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025 du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie 13 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-09-30-00023
ARRETE BOP 304 Aide Alimentaire OPRA 2eme
VERSEMENT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-30-00023 - ARRETE BOP 304 Aide Alimentaire OPRA 2eme VERSEMENT - 2B-2025-10-006 - 02/10/2025 14 Pôle emploi – cohésion sociale – travail
Service public de l’insertion et de l’emploi
Bureau de la cohésion sociale et soutien à l’employabilité
Programme : 304
Sous-action : 0304-14-02
N° EJ : 2104700501
BOP 304 Aide Alimentaire : Gestion 2025
ARRÊTE N °
portant attribution d’un solde au premier versement de subvention à l’association « OPRA », destinée au fi- nancement de l’action « Marché solidaire » pour l’année pour l’année 2025
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministé- rielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n°2000–321 du 12 avril 2000 modifiée approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, M. Michel PROSIC ;
Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 rela- tif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté N°2B-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse ;
1 de 3
0 0
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-30-00023 - ARRETE BOP 304 Aide Alimentaire OPRA 2eme VERSEMENT - 2B-2025-10-006 - 02/10/2025 15 Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Mme Marie-Françoise BALDACCI, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2023-01-25-00001 en date du 25 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Marie-Françoise BALDACCI, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse (ordonnancements secondaires) ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 24 octobre 2024 portant nomination de Mme Laura ABRANI, Directrice Ad-
jointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2024-12 17-00007 en date du 17 décembre 2024 portant subdélégation de si-
gnature (actes administratifs) de Mme Marie-Françoise BALDACCI en qualité de Directrice Départementale de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des Populations ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17 00002 en date du 17 décembre 2024 portant subdélégation de si-
gnature de Mme Marie-Françoise BALDACCI, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Haute-Corse (ordonnancement secondaire) ;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’État aux associations ;
Vu le budget opérationnel de programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » ;
Vu la première subdélégation de crédit au titre de l’aide alimentaire le 15 mai 2025;
Vu la seconde subdélégation de crédit au titre de l’aide alimentaire en date du 11 septembre 2025 ;
Vu la subdélégation de crédits exceptionnels (non reconductibles) effectuée le 18 septembre 2025 ;
Considérant la demande de financement présentée par Mme Angèle LIEGAULT, présidente de l’association OPRA (8 000 €) ;
Considérant l’arrêté n° 2B-2025-06-17-00009 du 17 juin 2025 portant sur un premier versement de crédits au titre de l’aide alimentaire (4 260 €) ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le présent arrêté a pour objet le versement de la somme de deux mille sept cent qua-
rante euros (2 740 €) correspondant au solde de la subvention versée initialement (4 260 €) à l’as- sociation « OPRA » qui porte le projet « Marché solidaire ».
Ce solde correspond :
– pour 2 740 € au solde de la subvention versée initialement (crédits alimentaires) ;
– pour 1 049 € au titre de crédits exceptionnels non reconductibles en 2026.
Article 2 : L’association s’engage, à utiliser cette subvention pour :
– lutter contre la pauvreté sans assistanat et dans le respect de la dignité des personnes,
– lutter contre le gaspillage alimentaire,
– favoriser les circuits courts entre producteurs locaux et consommateurs,
ADRESSE POSTALE : DDETSPP 2B - Immeuble Bella Vista Rue Paratojo CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-30-00023 - ARRETE BOP 304 Aide Alimentaire OPRA 2eme VERSEMENT - 2B-2025-10-006 - 02/10/2025 16 – favoriser l’accès à tout type d’information conduisant à l’autonomie sociale des familles,
– favoriser les relations humaines dans un espace partagé celui du Marché solidaire.
Article 3 : La contribution financière sera créditée au compte de l’association « OPRA » selon les procédures comptables en vigueur. La subvention sera versée en totalité à la notification.
Cette subvention fera l’objet d’un versement unique sur le compte de l’association « OPRA » sur le compte de l’organisme ci-dessous référencé :
N° SIRET : 434 214 896 00038 BANQUE : Caisse d’Epargne
N° de compte : 08004234377 Code Banque : 11315 Code guichet : 00001 Clé : 50
L’association s’engage à utiliser cette subvention pour le financement et la distribution de l’aide alimentaire à ses bénéficiaires.
Article 4 : L’organisme bénéficiaire cité à l’article 1er s’engage :
– à fournir un compte rendu financier et d’exécution des actions financées conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 (CERFA n°15059) signé par le président ou toute personne habilitée, au moment du dépôt d’une nou- velle demande et avant le 30 avril de l’année suivante,
– à faciliter à tout moment le contrôle par l’administration de la réalisation de l’objectif, notamment par l’ac- cès à toutes les pièces justificatives des dépenses et de tout autre document dont la production serait jugée utile ;
– à reverser tout ou partie des sommes allouées, en cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’ob- jectif, ou d’une utilisation des fonds pour des actions autres que celles prévues dans le présent arrêté.
Article 5 : La dépense correspondante mentionnée à l’article 1er est imputée sur les crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».
Centre de coût : DDCC02B02B Centre financier : 0304-D020-DD2B
Code activité : 0304-50-14-15-05 Domaine fonctionnel : 0304-14-02
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de Haute-Corse.
Le comptable assignataire est la Direction régionale des Finances publiques de Corse.
Article 6 : La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popula - tions de la Haute-Corse, la direction régionale des finances publiques et la présidente de l’association « OPRA » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
ORIGINAL SIGNE PAR
Laura Abrani
ADRESSE POSTALE : DDETSPP 2B - Immeuble Bella Vista Rue Paratojo CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-30-00023 - ARRETE BOP 304 Aide Alimentaire OPRA 2eme VERSEMENT - 2B-2025-10-006 - 02/10/2025 17 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-09-30-00025
ARRETE BOP 304 Aide Alimentaire RESTO DU
COEUR 2025
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-30-00025 - ARRETE BOP 304 Aide Alimentaire RESTO DU COEUR 2025 - 2B-2025-10-006 - 02/10/2025 18 Pôle emploi – cohésion sociale – travail
Service public de l’insertion et de l’emploi
Bureau de la cohésion sociale et soutien à l’employabilité
Programme : 304
Sous-action : 0304-14-02
N°EJ :
BOP 304 Aide Alimentaire : Gestion 2025
ARRÊTE N ° en date du
portant attribution d’une subvention à l’association « Les Restos du cœur » destinée au financement de l’action « Aide alimentaire » pour l’année 2025
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interminis- térielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 re- latif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n°2000– 321 du 12 avril 2000 modifiée approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fonda- tions bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, M. Michel PROSIC ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en applica- tion de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-30-00025 - ARRETE BOP 304 Aide Alimentaire RESTO DU COEUR 2025 - 2B-2025-10-006 - 02/10/2025 19 Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction Départe- mentale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 04 mars 2022 portant nomination de Mme Marie-Françoise BALDAC- CI directrice départementale de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Mme Marie-Françoise BALDACCI, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protec- tion des populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2023-01-25-00001 en date du 25 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Marie-Françoise BALDACCI, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la pro - tection des populations de la Haute-Corse (ordonnancements secondaires) ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 24 octobre 2024 portant nomination de Mme Laura ABRANI, Direc-
trice Adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’Etat pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2024-12 17-00007 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) de Mme Marie-Françoise BALDACCI en qualité de Directrice Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la protection des Populations ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00002 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature de
Mme Marie-Françoise BALDACCI, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la pro -
tection des populations de la Haute-Corse (ordonnancement secondaire) ;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’État aux associations ;
Vu le budget opérationnel de programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » ;
Vu la subdélégation de crédits exceptionnels (non reconductibles) effectuée le 18 septembre 2025 ;
Considérant la demande de financement présentée par Mme Françoise COLLOMB-LUCIANI, présidente de l’as- sociation « Les restaurants du cœur de Haute-Corse » (7 000 €) ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE :
Article 1 : Une subvention d’un montant de 4 000 € (quatre mille euros) est attribuée à l’association « Les res- taurants du cœur de Haute-Corse » sise Résidence Ponte Prado – 606 avenue de la Libération à Bastia, repré- sentée par sa présidente, Mme Françoise COLLOMB-LUCIANI. Cette somme correspond à des crédits excep- tionnels non reconductibles.
Article 2 : L’association s’engage, à utiliser cette subvention pour assurer une aide alimentaire aux personnes les plus défavorisées.
Article 3 : La contribution financière sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur. La subvention sera versée en totalité à la notification.
Cette subvention fera l’objet d’un versement unique sur le compte de l’association « Les restos du cœur – dé- légation Haute-Corse » sur le compte de l’organisme ci-dessous référencé :
ADRESSE POSTALE : DDETSPP 2B- Immeuble Bella Vista Rue Paratojo CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-30-00025 - ARRETE BOP 304 Aide Alimentaire RESTO DU COEUR 2025 - 2B-2025-10-006 - 02/10/2025 20 N° SIRET : 400 001 392 00036
Cette subvention fera l’objet d’un versement à l’association sur le compte de l’organisme ci-dessous référen- cé : TRÉSORERIE CAP CORSE
RIB : 10278 07908 00021675301 63 IBAN : FR76 1027 8079 0800 0216 7530 163 BIC : CMCIFR2A
Article 4 : L’organisme bénéficiaire cité à l’article 1er s’engage :
– à fournir un compte rendu financier et d’exécution des actions financées conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 (CERFA n° 15059) signé par le président ou toute personne habilitée, au moment du dépôt d’une nou- velle demande et avant le 30 avril de l’année suivante,
– à faciliter à tout moment le contrôle par l’administration de la réalisation de l’objectif, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et de tout autre document dont la production serait jugée utile ;
– à reverser tout ou partie des sommes allouées, en cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’ob- jectif, ou d’une utilisation des fonds pour des actions autres que celles prévues dans le présent arrêté.
Article 5 : La dépense correspondante mentionnée à l’article 1er est imputée sur les crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».
Centre de coût : DDCC02B02B Centre financier : 0304-D020-DD2B
Activité : 030450141505 Domaine fonctionnel : 0304-14-02
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de Haute-Corse.
Le comptable assignataire est la Direction régionale des Finances publiques de Corse.
Article 6 : La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Popula - tions de Haute-Corse, la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et l’association« Les restos du cœur – délégation Haute-Corse » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
ORIGINAL SIGNE PAR LAURA ABRANI
ADRESSE POSTALE : DDETSPP 2B- Immeuble Bella Vista Rue Paratojo CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-30-00025 - ARRETE BOP 304 Aide Alimentaire RESTO DU COEUR 2025 - 2B-2025-10-006 - 02/10/2025 21 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-09-30-00015
ARRETE BOP304 Aide Alim CCAS Bastia 2eme
vers resto solid
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-30-00015 - ARRETE BOP304 Aide Alim CCAS Bastia 2eme vers resto solid - 2B-2025-10-006 - 02/10/2025 22 Pôle emploi – cohésion sociale – travail
Service public de l’insertion et de l’emploi
Bureau de la cohésion sociale et soutien à l’employabilité
Programme : 304
Sous-action : 0304-14-02
N° EJ : 2104690042
BOP 304 Aide Alimentaire : Gestion 2025
ARRÊTE N °2B-2025-09-30-000- du 30/09/2025
portant attribution d’un second versement de subvention au Centre Communal d’Action Social de Bastia, destinée au financement de l’action « Restaurant Solidaire » pour l’année 2025
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministé- rielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n°2000–321 du 12 avril 2000 modifiée approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, M. Michel PROSIC ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 rela- tif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-30-00015 - ARRETE BOP304 Aide Alim CCAS Bastia 2eme vers resto solid - 2B-2025-10-006 - 02/10/2025 23 Vu l’arrêté n°2B-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 04 mars 2022 portant nomination de Mme Marie-Françoise BALDACCI directrice départementale de l’emploi du travail, des solidarités et de la protec- tion des populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Mme Marie-Françoise BALDACCI, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2023-01-25-00001 en date du 25 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Marie-Françoise BALDACCI, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse (ordonnancements secondaires) ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 24 octobre 2024 portant nomination de Mme Laura ABRANI, Di- rectrice Adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2024-12 17-00007 en date du 17 décembre 2024 portant subdélégation de si- gnature (actes administratifs) à Mme Marie-Françoise BALDACCI en qualité de Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des Populations ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17 00002 en date du 17 décembre 2024 portant subdélégation de si - gnature à Mme Marie-Françoise BALDACCI, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse (ordonnancement secondaire) ;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’État aux associations ;
Vu le budget opérationnel de programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » ;
Vu la première subdélégation de crédit au titre de l’aide alimentaire en date du 15 mai 2025 ;
Vu la seconde subdélégation de crédit au titre de l’aide alimentaire en date du 11 septembre 2025 ;
Vu la subdélégation de crédits exceptionnels (non reconductibles) effectuée le 18 septembre 2025 ;
Considérant la demande de financement présentée par M. Pierre SAVELLI, Maire, Président du CCAS de Bas- tia concernant le projet « Restaurant Solidaire » (1 095 €) ;
Considérant l’arrêté n°2B-2025-06-17-00006 du 17 juin 2025 portant sur un premier versement de crédits au titre de l’aide alimentaire (480 €);
Sur proposition de la Directrice Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE :
ADRESSE POSTALE : DDETSPP 2B - Immeuble Bella Vista Rue Paratojo CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-30-00015 - ARRETE BOP304 Aide Alim CCAS Bastia 2eme vers resto solid - 2B-2025-10-006 - 02/10/2025 24 Article 1 : Le présent arrêté a pour objet le versement de la somme de six cent quinze euros (615 €) corres- pondant au solde de la subvention versée initialement (480 €) au CCAS de Bastia pour le projet « Restaurant Solidaire » à destination des personnes en difficulté.
Ce solde correspond :
– pour 122 € au solde de la subvention versée initialement (crédits aide alimentaire) ;
– pour 493 € au titre de crédits exceptionnels non reconductibles en 2026.
Article 2 : Le CCAS s’engage, à utiliser cette subvention pour le fonctionnement de son dispositif « Restau- rant Social et Solidaire » dans le but de permettre aux habitants les plus modestes de partager un repas dans un lieu convivial pour une petite somme et contribuer ainsi à recréer du lien social et pouvoir s’alimen- ter en même temps.
Article 3 : La contribution financière sera créditée au compte du CCAS selon les procédures comptables en vigueur. La subvention sera versée en totalité à la notification.
Cette subvention fera l’objet d’un versement au CCAS sur le compte de l’organisme ci-dessous référencé :
N° SIRET : 262 000 037 000 16 TRÉSORERIE CAP CORSE RIB : 30001 00174 D2040000000 81 IBAN : FR22 3000 1001 74D2 0400 0000 081 BIC : BDFEFRPPCCT
Le CCAS s’engage à utiliser cette subvention pour le financement du fonctionnement du restaurant solidaire.
Article 4 : L’organisme bénéficiaire cité à l’article 1er s’engage :
– à fournir un compte rendu financier et d’exécution des actions financées conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 (CERFA n°15059) signé par le président ou toute personne habilitée, au moment du dépôt d’une nou- velle demande et avant le 30 avril de l’année suivante,
– à faciliter à tout moment le contrôle par l’administration de la réalisation de l’objectif, notamment par l’ac- cès à toutes les pièces justificatives des dépenses et de tout autre document dont la production serait jugée utile ;
– à reverser tout ou partie des sommes allouées, en cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’ob- jectif, ou d’une utilisation des fonds pour des actions autres que celles prévues dans le présent arrêté.
Article 5 : La dépense correspondante mentionnée à l’article 1er est imputée sur les crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».
Centre de coût : DDCC02B02B Centre financier : 0304-D020-DD2B
Code activité : 0304-50-14-15-05 Domaine fonctionnel : 0304-14-02
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de Haute-Corse.
Le comptable assignataire est la Direction régionale des Finances publiques de Corse.
Article 6 : La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popula - tions de la Haute-Corse, la direction régionale des finances publiques et la responsable de la structure « Res- taurant Solidaire » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
ORIGINAL SIGNE PAR Laura Abrani
ADRESSE POSTALE : DDETSPP 2B - Immeuble Bella Vista Rue Paratojo CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-30-00015 - ARRETE BOP304 Aide Alim CCAS Bastia 2eme vers resto solid - 2B-2025-10-006 - 02/10/2025 25 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-09-30-00014
ARRETE BOP304 Aide Alim CCAS Bastia 2eme
vers epicerie solid
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-30-00014 - ARRETE BOP304 Aide Alim CCAS Bastia 2eme vers epicerie solid - 2B-2025-10-006 - 02/10/2025 26 Pôle emploi – cohésion sociale – travail
Service public de l’insertion et de l’emploi
Bureau de la cohésion sociale et soutien à l’employabilité
Programme : 304
Sous-action : 0304-14-02
N° EJ : 2104690041
BOP 304 Aide Alimentaire : Gestion 2025
ARRÊTE N °
portant attribution d’un second versement de subvention au Centre Communal d’Action Social de Bastia, destinée au financement de l’action « Épicerie Solidaire » pour l’année 2025
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministé- rielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté n°2B-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n°2000–321 du 12 avril 2000 modifiée approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, M. Michel PROSIC ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-30-00014 - ARRETE BOP304 Aide Alim CCAS Bastia 2eme vers epicerie solid - 2B-2025-10-006 - 02/10/2025 27 Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 rela - tif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 04 mars 2022 portant nomination de Mme Marie-Françoise BALDACCI directrice départementale de l’emploi du travail, des solidarités et de la protec- tion des populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Mme Marie- Françoise BALDACCI, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2023-01-25-00001 en date du 25 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Marie-Françoise BALDACCI, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse (ordonnancements secondaires) ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 24 octobre 2024 portant nomination de Mme Laura ABRANI, Di-
rectrice Adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-
Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2024-12 17-00007 en date du 17 décembre 2024 portant subdélégation de si-
gnature (actes administratifs) à Mme Marie-Françoise BALDACCI en qualité de Directrice Départementale de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des Populations ;
Vu l’arrêté n°2B-2024-12-17-00002 en date du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature à Mme
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protec -
tion des populations de la Haute-Corse (ordonnancement secondaire) ;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’État aux associations ;
Vu le budget opérationnel de programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » ;
Vu la première subdélégation de crédit au titre de l’aide alimentaire le 15 mai 2025 ;
Vu la seconde subdélégation de crédit au titre de l’aide alimentaire en date du 11 septembre 2025 ;
Vu la subdélégation de crédits exceptionnels (non reconductibles) effectuée le 18 septembre 2025 ;
Considérant la demande de financement présentée par M. Pierre SAVELLI, Maire, Président du CCAS de Bas- tia concernant le projet « Épicerie Solidaire » (7 000 €) ;
Considérant l’arrêté n°2B-2025-06-17-00007 du 17 juin 2025 portant sur un premier versement de crédits au titre de l’aide alimentaire (1 640 €);
Sur proposition de la Directrice Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le présent arrêté a pour objet le versement de la somme de quatre mille trois cent soixante eu- ros (4 360 €) correspondant au solde de la subvention versée initialement (1 640 €) au CCAS de Bastia pour le projet d’épicerie solidaire à destination des personnes en difficulté.
Ce solde correspond :
– pour 413 € au solde de la subvention versée initialement ;
– pour 3 947 € au titre de crédits exceptionnels non reconductibles en 2026.
Article 2 : Le CCAS s’engage à utiliser cette subvention pour le fonctionnement de son dispositif « Épicerie Solidaire » dans le but de donner la possibilité à des personnes en difficulté financière, de faire leurs courses
ADRESSE POSTALE : DDETSPP 2B - Immeuble Bella Vista Rue Paratojo CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-30-00014 - ARRETE BOP304 Aide Alim CCAS Bastia 2eme vers epicerie solid - 2B-2025-10-006 - 02/10/2025 28 dans un lieu le plus proche possible d’un magasin traditionnel, en choisissant les produits qu’ils désirent consommer, en ayant accès à des produits de qualité et en ne réglant que 10 % de la valeur marchande de ceux-ci.
Article 3 : La contribution financière sera créditée au compte du CCAS selon les procédures comptables en vigueur. La subvention sera versée en totalité à la notification.
Cette subvention fera l’objet d’un versement au CCAS sur le compte de l’organisme ci-dessous référencé : N° SIRET : 262 000 037 000 16 TRÉSORERIE CAP CORSE RIB : 30001 00174 D2040000000 81 IBAN : FR22 3000 1001 74D2 0400 0000 081 BIC : BDFEFRPPCCT
Le CCAS s’engage à utiliser cette subvention pour le financement de l’épicerie solidaire.
Article 4 : L’organisme bénéficiaire cité à l’article 1er s’engage :
– à fournir un compte rendu financier et d’exécution des actions financées conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 (CERFA n°15059) signé par le président ou toute personne habilitée, au moment du dépôt d’une nou- velle demande et avant le 30 avril de l’année suivante,
– à faciliter à tout moment le contrôle par l’administration de la réalisation de l’objectif, notamment par l’ac- cès à toutes les pièces justificatives des dépenses et de tout autre document dont la production serait jugée utile ;
– à reverser tout ou partie des sommes allouées, en cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’ob- jectif, ou d’une utilisation des fonds pour des actions autres que celles prévues dans le présent arrêté.
Article 5 : La dépense correspondante mentionnée à l’article 1er est imputée sur les crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».
Centre de coût : DDCC02B02B Centre financier : 0304-D020-DD2B
Code activité : 0304-50-14-15-05 Domaine fonctionnel : 0304-14-02
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de Haute-Corse.
Le comptable assignataire est la Direction régionale des Finances publiques de Corse.
Article 6 : La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popula - tions de la Haute-Corse, la direction régionale des finances publiques et la responsable de la structure « Épi- cerie Solidaire » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
ORIGINAL SIGNE PAR
LAURA ABRANI
ADRESSE POSTALE : DDETSPP 2B - Immeuble Bella Vista Rue Paratojo CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-30-00014 - ARRETE BOP304 Aide Alim CCAS Bastia 2eme vers epicerie solid - 2B-2025-10-006 - 02/10/2025 29 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-09-25-00003
Arrêté portant organisation de la campagne de
prophylaxie 2025-2026 dans le département de
la Haute-Corse
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-25-00003 - Arrêté portant organisation de la campagne de prophylaxie 2025-2026 dans le département de la Haute-Corse - 2B-2025-10-006 - 02/10/2025 30 Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté n°2B-2025-09-25-
en date du 25 septembre 2025
portant organisaon de la campagne de prophylaxie 2025-2026
dans le département de la Haute-Corse
Le Préfet de la Haute-Corse,
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le tre II du Livre II ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à l'acon des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-842 du 30 juin 2012 relaf à la reconnaissance des organismes à vocaon sanitaire, des organisaons vétérinaires à vocaon technique, des associaons sanitaires régionales ainsi qu'aux condions de délégaon de tâches liées aux contrôles sanitaires ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières de luDe contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-09-27-00006 en date du 27 septembre 2024 portant organisaon de la campagne de prophylaxie 2024-2025 dans le département de la Haute-Corse ;
Considérant que la commission biparte fixant les tarifs des actes vétérinaires pour la campagne de prophylaxie 2025-2026 pour les deux départements corses, qui s’est tenue le 16 septembre 2025, a unanimement acté que l’indice ordinal déterminant les tarifs des actes vétérinaires praqués dans le cadre de la campagne de prophylaxie 2025-2026 est gelé à hauteur de 16,63 € et que les tarifs applicables sont ainsi idenques à ceux fixés pour la campagne 2024-2025, sauf pour le prix de la tuberculine qui est réévalué à 0,72 € HT pour la campagne 2025-2026 ;
Direcon départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protecon des populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-25-00003 - Arrêté portant organisation de la campagne de prophylaxie 2025-2026 dans le département de la Haute-Corse - 2B-2025-10-006 - 02/10/2025 31 Sur proposion de Madame la Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protecon des populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Arcle 1er : Abrogaon
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°2B-2024-09-27-00006 en date du 27 septembre 2024 portant organisaon de la campagne de prophylaxie 2024-2025 dans le département de la Haute-Corse.
Arcle 2 : Exécuon
Pour le département de la Haute-Corse,
• pour les élevages bovins, la campagne pour l’exécuon des opéraons de prophylaxie organisées par l’État commence le 1er octobre 2025 et se termine le 31 mai 2026 ;
• pour les élevages de pets ruminants, la campagne pour l’exécuon des opéraons de prophylaxie organisées par l’État commence le 15 octobre 2025 et se termine le 30 septembre 2026.
Arcle 3 : Modalités praques
Les modalités praques des opéraons de prophylaxie sont définies aux annexes I et II du présent arrêté.
Arcle 4 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d’un recours hiérarchique, soit d’un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le Tribunal Administraf peut être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours conteneux.
Arcle 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de Calvi, le Sous-préfet de Corte et la Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protecon des populaons de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Pour le Préfet et par délégaon,
La Directrice départementale de l’emploi,
du travail, des solidarités et de la protecon
des populaons de la Haute-Corse
Marie-Françoise BALDACCI
Original signé : Marie-Françoise BALDACCI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-25-00003 - Arrêté portant organisation de la campagne de prophylaxie 2025-2026 dans le département de la Haute-Corse - 2B-2025-10-006 - 02/10/2025 32 Annexe I
Opéraons de prophylaxie collecve 2025-2026
Prophylaxie bovine
► exploitaons qualifiées
Brucellose : Prise de sang sur 20% des bovins de plus de 24 mois,
minimum 10 *
Leucose (LBE) : Prise de sang sur 20% des bovins de plus de 24 mois *,
une fois tous les 5 ans **
Tuberculose : IDS de tous les bovins de plus de 6 mois,
Interféron sur tous les bovins de plus d’un an ***
* les numéros d’iden fica on des animaux à contrôler sont définis aléatoirement par SIGAL
** la liste des communes concernées par la campagne leucose est détaillée en annexe II
*** La prophylaxie par interféron est appliquée pour un ers des cheptels présents en Haute-Corse
► exploitaons déqualifiées ou non qualifiées
Brucellose : Prise de sang sur tous les bovins de plus de 24 mois
Leucose (LBE) : Prise de sang sur tous les bovins de plus de 24 mois *
Tuberculose : IDS de tous les bovins de plus de 6 mois,
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► exploitaons qualifiées
Brucellose :
Prise de sang sur 25% des femelles de plus de 6 mois *
avec un minium de 50
tous les mâles non castrés de plus de 6 mois
tous les nouveaux animaux introduits depuis le contrôle précédent
* au choix de l’éleveur
► exploitaons déqualifiées
Brucellose :
Prise de sang sur tous les animaux de plus de 6 mois
► cheptels à risque tuberculose en lien avec un élevage sous APDI
Tuberculose :
Prise de sang sur tous les animaux de plus de 6 mois
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Liste des communes concernées par la prophylaxie Leucose Bovine Enzooque
CANTON COMMUNE
ALTO-DI-CASACONI CAMPILE
CANAVAGGIA
SCOLCA
BELGODERE BELGODERE
CATERI
PALASCA
VALLICA
BUSTANICO RUSIO
SAN-LORENZO
TRALONCA
CALENZANA CALENZANA
CAPOBIANCO MERIA
CASTIFAO-MOROSAGLIA BISINCHI
CASTELLO-DI-ROSTINO
MOROSAGLIA
CONCA-D'ORO BARBAGGIO
FARINOLE
POGGIO-D'OLETTA
GHISONI GHISONI
LUGO-DI-NAZZA
HAUT-NEBBIO SANTO-PIETRO-DI-TENDA
L'ILE-ROUSSE ILE-ROUSSE
LA FIUMALTO-D'AMPUGNANI CASABIANCA
PIANO
SAN-GAVINO-D'AMPUGNANI
TALASANI
MOITA-VERDE ALERIA
ZUANI
NIOLU-OMESSA POPOLASCA
SOVERIA
OREZZA-ALESANI MONACIA-D'OREZZA
NOVALE
ORTALE
PIEDICROCE
PIOBETTA
VALLE-D'ALESANI
VERDESE
SAGRO-DI-SANTA-GIULIA OLCANI
PIETRACORBARA
SAN-MARTINO-DI-LOTA SANTA-MARIA-DI-LOTA
VENACO CASANOVA
VIVARIO
VEZZANI PIETROSO
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Convenon de rémunéraon des opéraons de prophylaxie collecve
Haute-Corse – Campagne 2025-2026
TARIFS
I. TOUTES ESPÈCES
Visite d’exploitaon comprenant : I.O € H.T € T.T.C
- Déplacement
- Recensement exact des effecfs sensibles
- Vérificaon du registre d’élevage et de la bonne idenficaon des animaux
- Prescripons à l’éleveur des mesures sanitaires à respecter
- Réalisaon et transmission pour analyse des prélèvements prévus
- Rédacon et envoi des documents
- Commentaires des résultats aux éleveurs une fois communiqués par la DDETSPP
5,87 97,62 117,14
Visite d’introducon ou d’extroducon comprenant :
- Déplacement
- Prescripons à l’éleveur des mesures sanitaires à respecter
- Contrôle de l’état de santé des animaux introduits ou extroduits
- Réalisaon et transmission pour analyse des prélèvements prévus
- Rédacon et envoi des documents
- Commentaires des résultats aux éleveurs une fois communiqués par la DDETSPP
5,87 97,62 117,14
II. BOVINS
PROPHYLAXIE de la BRUCELLOSE BOVINE, de la LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE et de la TUBERCULOSE BOVINE par test INTERFÉRON GAMMA
Prélèvement de sang pour sérologie (à l’unité) – tarif général I.O € H.T € T.T.C
- Réalisaon et idenficaon individuelle des prélèvements, à l’acte, y compris la fourniture des tubes et des aiguilles à usage unique ainsi que leur éliminaon sécurisée en DASRI 0,33 5,55 6,67
PROPHYLAXIE DE LA TUBERCULOSE BOVINE par INTRADERMOTUBERCULINATION
Intradermotuberculinaon
- Intradermotuberculinaon simple (par animal) – non compris la fourniture de tuberculine 0,25 4,16 4,99
Tuberculine bovine (par animal) – tarif indicaf 0,72 0,86
Visite de relecture TUBERCULOSE BOVINE IDS comprenant :
- Déplacement
- Lecture à 72 h des tests et commentaires des résultats
- Rédacon et envoi des documents
- Commentaires des résultats aux éleveurs
- Communicaon des résultats posifs à la DDCSPP sans délai avec le formulaire dédié
2,94 48,89 58,67
Pour info : visite d’exploitaon avec tuberculose bovine par intradermotuberculinaon y compris visite de relecture
8,81 146,51 175,81
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-25-00003 - Arrêté portant organisation de la campagne de prophylaxie 2025-2026 dans le département de la Haute-Corse - 2B-2025-10-006 - 02/10/2025 36 III. PETITS RUMINANTS
PROPHYLAXIE de la BRUCELLOSE OVINE et CAPRINE
Prélèvement de sang pour sérologie (à l’unité)
Réalisaon et idenficaon individuelle des prélèvements, à l’acte, y compris la fourniture des tubes et des aiguilles à usage unique ainsi que leur éliminaon sécurisée en DASRI.
L’État parcipe au financement des sérologies, parcipaon versée directement aux vétérinaires. I.O € H.T € T.T.C
Nombre de prises de sang inférieur ou égal à 100 0,145 2,41 2,89
Pour informa on : par cipa on de l’État 0,44 € H.T. Factura on à l’éleveur 1,97 € H.T
Nombre de prises de sang supérieur à 100 0,13 2,16 2,59
Pour informa on : par cipa on de l’État 0,52 € H.T. Factura on à l’éleveur 1,64 € H.T
PROPHYLAXIE de la TUBERCULOSE OVINE et CAPRINE par test INTERFÉRON GAMMA
Prélèvement de sang pour sérologie (à l’unité)
- Réalisaon et idenficaon individuelle des prélèvements, à l’acte, y compris la fourniture des tubes et des aiguilles à usage unique ainsi que leur éliminaon sécurisée en DASRI 0,10 1,66 2
À NOTER
1. La valeur de l'indice ordinal (IO) est de 16,63 € HT en 2025
2. Toute visite supplémentaire nécessaire à la réalisaon complète des prophylaxies (animaux manquants au premier passage) sera facturée pour le
déplacement réalisé (au tarif HT de 1/11ème d’IO au km) et pour le temps passé sur le terrain (au tarif HT de 1,5 IO par ¼ d’heure entamée)
3. Concernant la campagne interféron, l’acheminement des prélèvements sanguins est assuré par le GDS de Corse, sous réserve du respect des disposions prévues en début de campagne, à consulter sur le site internet du GDS (www.gdscorse.fr) ;
en cas d'annulaon d'intervenon interféron par l'éleveur ou de visite supplémentaire en raison de présentaon parelle des animaux, acheminement des prélèvements par l'éleveur, dans un disposif scellé ;
en cas d'annulaon d'intervenon interféron par le vétérinaire, acheminement des prélèvements par le vétérinaire, dans un disposif scellé ;
en cas d'impossibilité de prélever l'ensemble du troupeau sur une seule plage horaire, permeDant d'acheminer les prélèvements dans les temps, la ou les revisites sont individuellement facturées comme une visite de lecture (2.94 IO).
4. Les tarifs fixés par la présente convenon sont subordonnés au respect des condions suivantes :
Le vétérinaire fixe lui-même le jour et l’heure de son intervenon ;
Les animaux sont rassemblés de manière à faciliter l’intervenon ;
Une contenon convenable est assurée ;
L’inventaire du cheptel est à jour.
Si l’une ou plusieurs de ces condions ne sont pas remplies, le vétérinaire peut appliquer son propre barème d’honoraires à tout ou pare des prestaons visées par la présente convenon
5. Escompte de % pour paiement sous 15 jours, applicaon de pénalités de retard pour règlement au-delà de 30 jours après présentaon de la facture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-25-00003 - Arrêté portant organisation de la campagne de prophylaxie 2025-2026 dans le département de la Haute-Corse - 2B-2025-10-006 - 02/10/2025 37 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
2B-2025-10-01-00003
20251001 délégation SDIF
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2025-10-01-00003 - 20251001 délégation SDIF - 2B-2025-10-006 - 02/10/2025 38 Direction départementale
des Finances publiques de la Haute-Corse
Service départemental des Impôts Fonciers
67 rue des Horizons bleus
CS 60302
20402 BASTIA CEDEX
Décision portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de Haute-Corse,
Vu le Code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 03 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Laurence SAULI, Inspectrice des Finances publiques, adjointe de la responsable du SDIF de Haute-Corse, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 30 000,00 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admissions totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution et, sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour perte de récoltes.
2°) dans la limite de 15 000,00 € en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Andréana PELTEKIS, Inspectrice des Finances publiques, adjointe de la responsable du SDIF de Haute-Corse, à l’effet de signer :
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2025-10-01-00003 - 20251001 délégation SDIF - 2B-2025-10-006 - 02/10/2025 39 1°) dans la limite de 30 000,00 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admissions totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution et, sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour perte de récoltes.
2°) dans la limite de 15 000,00 € en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement d’office ou restitution d’office.
1°) dans la limite de 10 000,00 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Prénom NOM Prénom NOM
Pierre MATTEI Alain FILIPPI
Yohann GUEGAN Isabelle MOUTARD-MARTIN
1°) dans la limite de 2 000 ,00 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Prénom NOM Prénom NOM
Mylène FIGARELLA Madeleine FERRANDI
Carine GAZZO Pierre PAPIAU
Anne LALLEMENT Carole GUICHOT
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Haute-Corse et affiché dans les locaux du service.
À Bastia, le 01 octobre 2025
La responsable du SDIF de Haute Corse
Laura PASQUIER
Chef de service Administratif
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2025-10-01-00003 - 20251001 délégation SDIF - 2B-2025-10-006 - 02/10/2025 40 Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2025-09-22-00003
Arrêté d'agément ISULA CONDUITE Mairie de
Sisco
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-09-22-00003 - Arrêté d'agément ISULA CONDUITE Mairie de Sisco - 2B-2025-10-006 - 02/10/2025 41 SENAP/PRR/PER
Arrêté N°
Portant autorisation à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ISULA CONDUITE
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R. 213-1,R.213-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre oné - reux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhi - cules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté N°2B-2021-05-10-00023 en date du 10 mai 2021 portant organisation de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 28 avril 2023 nommant Ma- dame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, Directrice dépar - tementale adjointe ,des territoires de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2025-07-16-00005 en date du 16 juillet 2025 portant nomination de Ma- dame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure générale, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Corse, aux fonctions de directrice par intérim de la direction départementale des terri - toires de la Haute-Corse à compter du 2 août 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2025-07-16-00003 en date du 16 juillet 2025 portant délégation de signa- ture à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure générale, directrice départementale des territoires de Haute-Corse par interim, (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté n° 2B-2025-09-01-00003 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à cer- tains agents de sa direction;
Considérant la demande présentée par Madame Stéfanie RIDOLFO le 29 août 2025 en vue d’être auto- risé à exploiter un établissement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-09-22-00003 - Arrêté d'agément ISULA CONDUITE Mairie de Sisco - 2B-2025-10-006 - 02/10/2025 42 Considérant la complétude du dossier au 18/09/2025 ;
Considérant la dérogation accordée par le Préfet afin que les conditions réglementaires soient rem- plies;
Sur proposition de la directrice par intérim de la direction départementale des territoires de la Haute- Corse ;
A R R E T E
Article 1 – Madame Stéfanie RIDOLFO est autorisée à exploiter sous le N° E 25 02B 0002 0 un établis- sement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé ISULA CONDUITE situé rez de jardin Mairie de SISCO – lieu-dit MONACAJA sur la commune de SISCO.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrê- té. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci pourra être renouvelé, sous réserve du respect des conditions requises pour procé- der à un renouvellement.
Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes: B/B1/ AM-Quadri Léger
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre per- sonnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nou- velle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la re - prise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une for - mation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le re- gistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations la concernant, en s'adressant au service Eau, Nature et Prévention des risques naturels et routiers/Unité de Prévention des risques routiers/ Pôle Education routière, de la Direction départementale des terri- toires de la Haute-Corse.
Bastia, le 22 Septembre 2025
Le Préfet de la Haute-Corse
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-09-22-00003 - Arrêté d'agément ISULA CONDUITE Mairie de Sisco - 2B-2025-10-006 - 02/10/2025 43 Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2025-10-02-00001
Arrêté portant autorisant l'organisation du
25ème tour de Corse historique du 4 au 11
octobre 2025
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-10-02-00001 - Arrêté portant autorisant l'organisation du 44 Arrêté n°2A-2025-5 du 2025
Arrêté n°2B-2025-10-02-00001
autorisant l’organisation du
25ème tour de Corse historique du 4 au 11 octobre 2025
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le préfet de Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R. 331-18 à R. 331-21 ; R. 331-24 à R. 331-34 et A. 331-20 à A. 331-21 ;
Vu le code de la route et notamment ses articles R.411-7 et R. 411-29 à R. 411-32 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, M. Michel PROSIC ;
Vu le décret du 28 décembre 2023 nommant M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du 28 mai 2025 nommant M.Pierre-Yves ARGAT, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Éric JALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté n° 2B-2025-07-21-00003 du 21 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Pierre-Yves ARGAT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Haute-Corse ;
Vu l’arrêté 2A-2025-09-10-00001 en date du 9 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-10-02-00001 - Arrêté portant autorisant l'organisation du 45 Vu l’arrêté n°2025-ROUA-259 en date du 12 septembre 2025 du président du conseil exécutif de la Collectivité de Corse règlementant la circulation sur les routes départementales sur les rd 84, 70, 125, 4, 1, 55, 2, et 28 dans le cadre du « 25eme tour de corse historique » se déroulant du mercredi 8 au jeudi 9 octobre 2025 ;
Vu l’arrêté n°2025-11474 du 24 septembre 2025 du président du conseil exécutif de la Collectivité de Corse réglementant la circulation sur les routes départementales et territoriales n°213,13, 113, 63, 12, 81bis, 81, 343, 43, 16, 117, 17, 330, 209, 205, 515, 71, 15b, 615, 5, 105, 547, 963, 151, et RT 301 dans le cadre du « 25eme tour de corse historique » ;
Vu les arrêtés portant réglementation de la circulation dans les communes d’Ajaccio, Albitreccia, Aullène, Bonifacio, Cargiaca, Ciamannacce, Coti-Chjavari, Evisa, Guitera Les Bains, Lopigna, Sampolo, Serra-di-Ferro, Loreto-di-Tallano, Tasso dans le cadre du « 25ème Tour de Corse Historique » ;
Vu les arrêtés portant réglementation de la circulation dans les communes de Antisanti, Belgodere, Campi, Campile, Canavaggia, Castifao, Cateri, Chiatra, Crocicchia, Giocatojo, la Porta, Lavatoggio, Lento, Moita, Morosaglia, Occhiatana, Ortiporio, Pietroso, Tallone, Tox, Valle-di-Rostino, Orneto, Vezzani, dans le cadre du « 25ème Tour de Corse Historique » ;
Vu le visa d’organisation n° 589 délivré par la Fédération Française du Sport Automobile ;
Vu le dossier présenté par l’association Tour de Corse Historique le 11 juillet 2025 en vue d’être autorisée à organiser le Tour de Corse historique devant se dérouler du 4 au 11 octobre 2025 ;
Vu l’attestation d’assurance responsabilité civile établie le 8 septembre 2025 par la société Maillard Assurances ;
Vu l’avis favorable de la commission départementale de sécurité routière de la Corse-du-Sud du 22 septembre 2025 ;
Vu l’avis favorable de la commission départementale de sécurité routière de la Haute-Corse du 25 septembre 2025 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du directeur de cabinet du préfet de Haute-Corse,
ARRÊTE
Article 1 - L’association « Tour de Corse Historique » est autorisée à organiser du 4 au 11 octobre 2025 le tour de Corse historique, conformément au dispositif prévu dans le dossier visé et dans le respect des prescriptions adoptées en CDSR.
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-10-02-00001 - Arrêté portant autorisant l'organisation du 46 Article 2 - Les organisateurs s'assurent de la mise en place et du respect pendant tout le déroulement de l'épreuve des conditions de sécurité suivantes :
- Mettre en place des moyens de secours (médecins, secouristes, ambulances) avec le matériel nécessaire ;
- L’intervention des services de secours reste prioritaire. En cas de besoin, l’épreuve sera interrompue le temps du secours ;
- Respecter les prescriptions de la CDSR relatives à la signalisation ; - S’assurer de l'absence d’animal en divagation dans le périmètre des épreuves spéciales ;
- Veiller au strict respect du code de la route sur les phases de liaison et de reconnaissance terrain ;
- Veiller au strict respect du code de la route dans les messages diffusés sur les réseaux sociaux et dans les médias ;
- Diffuser auprès des concurrents un message sur l’obligation du respect du code de la route ainsi que sur les conditions météo du jour ;
- Solliciter un engagement écrit auprès des concurrents à respecter le code de la route durant les phases de reconnaissances et de liaisons, afin de garantir la sécurité des usagers de la route ;
- Rappeler aux concurrents les sanctions en cas de non-respect du code de la route ;
- Mettre en place des moyens de protection suffisants aux endroits réputés dangereux ;
- Assurer la sécurité des départs et des arrivées ;
- Matérialiser par des panneaux de signalisation et autres moyens l’interdiction d’accès au public vers le circuit, les chemins et pistes non carrossables et dangereux ;
- Matérialiser par des panneaux de signalisation et autres moyens les ZP ;
- Respecter scrupuleusement les zones publiques validées en CDSR et leur configuration ;
- Les zones qui ne sont pas identifiées comme étant des zones autorisées au public sont strictement interdites ;
- Prévoir la présence d’un poste commissaire sur chaque zone publique qui, en cas de non-respect des dispositions de sécurité par les spectateurs, devra demander la neutralisation de la course le temps du retour à la normale ;
- Rappeler les sanctions encourues en cas de non-respect des zones publiques ;
- Les véhicules d’encadrement et les voitures ouvreuses sont responsables du respect des zones publiques avant le départ de l’épreuve. Elles devront prendre toutes les dispositions sécuritaires pour garantir la protection du public qui devra être positionné expressément sur les zones identifiées en CDSR et conformément aux RTS, avant leur passage ;
- Prévoir des parkings en nombre suffisant ;
- Communiquer auprès du public et des riverains les fermetures de route et les emplacements parking ;
- assurer une veille météorologique et procéder à la suspension de la manifestation en cas d’alerte orange/rouge, dans l’attente d’une consigne de la préfecture concernée ;
- remettre en état les lieux après l’épreuve (nettoyage de chaussée et abords notamment) ;
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-10-02-00001 - Arrêté portant autorisant l'organisation du 47 - se conformer strictement aux observations contenues dans les procès-verbaux de la CDSR de Corse-du-Sud du 22 septembre 2025 et celles émises lors de la CDSR de Haute-Corse du 25 septembre 2025.
Article 3 - Les zones autorisées au public sont les zones validées en CDSR à savoir :
- Epreuve spéciale 1 VHC Feliceto– Occhiatana :
- Zone publique 1 située au point kilométrique 8.485
- Zone publique 2 située au point kilométrique 13.003
- Epreuve spéciale 1 VHRS légendes Fango– Argentella :
- Zone publique 1 située au point kilométrique 4.671
- Zone publique 2 située au point kilométrique 13.003
- Epreuve spéciale 2 VHC Pietra Monetta– Novella :
- Zone publique 1 située au point kilométrique 2.854
- Zone publique 2 située au point kilométrique 14.310
- Epreuve spéciale 2 VHRS légendes Notre Dame de la Serra – Calvi : - Zone publique 1 située au point kilométrique 10.737
- Epreuve spéciale 3 Notre Dame de la Serra – Fango :
- Zone publique 1 située au point kilométrique 4.464
- Zone publique 2 située au point kilométrique 18.774
- Epreuve spéciale 4 Galeria – Col de Palmarella :
- Zone publique 1 située au point kilométrique 11.134
- Epreuve spéciale 5 Porto – Evisa :
- Zone publique 1 située au point kilométrique 8.844
- Zone publique 2 située au point kilométrique 12.524
- Epreuve spéciale 6 Arbori – Arro :
- Zone publique 1 située au point kilométrique 6.127
- Epreuve spéciale 7 Lopigna – Vero :
- Zone publique 1 située au point kilométrique 10.409
- Zone publique 2 située au point kilométrique 11.034
- Epreuve spéciale 8 Verghia – Stiliccione :
- Zone publique 1 située au point kilométrique 14.855
- Zone publique 2 située au point kilométrique 23.009
- Epreuve spéciale 9 Pila-Canale – Albitreccia :
- Zone publique 1 et 2 situées au point kilométrique 7.838
- Zone publique 3 située au point kilométrique 9.710
- Epreuve spéciale 10 Forciolo – Olivesi :
- Zone publique 1 située au point kilométrique 0.801
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-10-02-00001 - Arrêté portant autorisant l'organisation du 48 - Epreuve spéciale 11 Guitera Les Bains – Ciamannacce :
- Zone publique 1 située au point kilométrique 5.667
- Zone publique 2 située au point kilométrique 8.251
- Epreuve spéciale 12 Col de la Vaccia – Pont d’acoravo :
- Zone publique 1 et 2 situées au point kilométrique 6.616
- Zone publique 3 située au point kilométrique 17.000
- Epreuve spéciale 13 Maison Pieraggi – Pietroso :
- Zone publique 1 située au point kilométrique 6.914
- Epreuve spéciale 14 Vezzani – Antisanti :
- Zone publique 1 située au point kilométrique 6.505
- Zone publique 2 située au point kilométrique 9.722
- Epreuve spéciale 14 Pianiccia – Chiatra :
- Zone publique 1 située au point kilométrique 8.260
- Zone publique 2 située au point kilométrique 15.506
- Epreuve spéciale 16 Talasani – Taglio Isolaccio :
- Zone publique 1 située au point kilométrique 8.660
- Zone publique 2 située au point kilométrique 10.249
- Epreuve spéciale 17 La Porta – Barchetta :
- Zone publique 1 située au point kilométrique 4.854
- Zone publique 2 située au point kilométrique 12.950
- Zone publique 3 située au point kilométrique 18.083
- Zone publique 4 située au point kilométrique 22.070
- Epreuve spéciale 18 Ponte-Leccia – Valle-di-Rostino :
- Zone publique 1 située au point kilométrique 5.799
- Zone publique 2 située au point kilométrique 10.368
- Zone publique 3 située au point kilométrique 13.231
- Zone publique 4 située au point kilométrique 15.150
- Epreuve spéciale 19 Ponte-Novo – Canavaggia :
- Zone publique 1 située au point kilométrique 5.548
- Epreuve spéciale 20 Costa Roda – Ponte Rosso :
- Zone publique 1 située au point kilométrique 0.000
- Zone publique 2 située au point kilométrique 7.765
- Epreuve spéciale 21 Castifao – Belgodere :
- Zone publique 1 située au point kilométrique 2.689
- Zone publique 2 située au point kilométrique 9.375
- Zone publique 3 située au point kilométrique 14.991
- Epreuve spéciale 22 Cateri – Montenaggiore :
- Zone publique 1 située au point kilométrique 5.600
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-10-02-00001 - Arrêté portant autorisant l'organisation du 49 La présence de spectateurs en dehors des zones autorisées est strictement interdite.
Article 4 - Les organisateurs s’assurent avant chaque épreuve de la viabilité et de la praticabilité de la voie empruntée par rapport aux conditions de sécurité exigées par la nature de la course.
Ils portent à la connaissance des concurrents les informations concernant l’état de la route.
Les organisateurs informent les concurrents des risques de divagation d’animaux dans les régions d’élevage.
Article 5 - M. Gilbert GIRAUD est désigné en qualité d’organisateur technique. Il vérifie la conformité du dispositif avec les prescriptions de l’arrêté préfectoral. Il remet un procès-verbal à l’issue de la reconnaissance et avant le départ de chaque épreuve spéciale au directeur de course M. Antoine CASANOVA joignable au 06 13 02 58 38.
En cas de modification, pour tout motif, les personnes désignées et contacts identifiés au titre du présent article, les préfectures de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse sont immédiatement avisées aux contacts suivants : 04 95 11 10 43 pour la Corse-du-Sud et 06 02 18 09 61 pour la Haute-Corse.
Article 6 - Les organisateurs présentent une police d’assurance couvrant leur responsabilité civile et celle des concurrents, spectateurs et membres des services d’ordre et de sécurité pour accidents corporels ou matériels susceptibles d’intervenir pendant le déroulement de la course et des essais.
Article 7 - La course est arrêtée sans délai en cas d’accident ou d’incident pendant tout le temps nécessaire au passage et à la manœuvre des véhicules de secours ou à la résorption de l’incident. La course est également arrêtée sans délai par l’organisateur en cas de présence de public en zone dangereuse.
Article 8 - Le stationnement des spectateurs est autorisé exclusivement sur les zones identifiées pour leur accueil, conformes aux RTS et validées en CDSR.
Article 9 - Les horaires de fermeture des routes sont fixés impérativement. Les heures de réouverture des routes sont données à titre indicatif comme horaires limites à partir desquels les routes devront obligatoirement être rendues à la circulation publique. Les réouvertures pourront être ordonnées par le directeur de la course ou son représentant avant les heures limites, dès la fin effective de l’épreuve concernée.
Article 10 - Les organisateurs prévoient le passage d’un véhicule officiel muni d’un haut-parleur, afin de rappeler aux spectateurs l’obligation de se conformer aux règles de sécurité, pendant la période de fermeture de route précédant chaque épreuve chronométrée.
Article 11 - Les véhicules dont les conducteurs justifient d’une urgence particulière – médecins, sages-femmes, ambulance, sapeurs-pompiers – peuvent utiliser les sections de routes interdites à la circulation en se
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-10-02-00001 - Arrêté portant autorisant l'organisation du 50 conformant aux instructions qui leur sont données sur place par la gendarmerie ou les organisateurs.
Article 12 - L’organisateur a la responsabilité de sensibiliser les concurrents, les accompagnateurs et le public au respect rigoureux de l’environnement. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques étant rigoureusement interdit, de même que l’abandon après la course de tout dépôt, banderoles, affiches, bouteilles… Le balisage temporaire de l’ensemble de l’itinéraire est toléré au moyen d’un marquage discret, éphémère et biodégradable. Cette épreuve prend en compte le respect de la nature (végétation, source, cours d’eau, clôtures) et s’entoure de toutes mesures préventives contre les incendies.
Article 13 - Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le directeur de cabinet du préfet de Haute-Corse, le président du conseil exécutif de la Collectivité de Corse, le commandant de région de la gendarmerie de Corse, le directeur départemental des territoires de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud, les organisateurs et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.
Le préfet de Corse, Le préfet de la Haute-Corse, Préfet de la Corse-du-Sud, et par délégation et par délégation, Le directeur de cabinet, Le directeur de cabinet,
SIGNE SIGNE
Florian STRASER Pierre-Yves ARGAT
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif auprès des autorités administratives compétente et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-10-02-00001 - Arrêté portant autorisant l'organisation du 51 Direction départementale des Territoires
Service Juridique et Coordination
2B-2025-09-29-00002
Arrêté portant renouvellement des membres du
conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) de la Haute-Corse
Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2025-09-29-00002 - Arrêté portant renouvellement des membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Haute-Corse 52 Service juridique et coordination
Unité coordination
Arrêté portant renouvellement des membres du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Haute-Corse
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1416-1 et R. 1416-1 à R. 1416-6 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret du 23 août 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2B-2025-03-18-00002 du 18 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2006-265-4 du 22 septembre 2006 portant création du conseil départemen- tal de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2022-07-06-00002 du 6 juillet 2022 modifié portant renouvellement des membres du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Haute-Corse ;
Vu le règlement intérieur du CODERST adopté le 4 juillet 2024 ;
Considérant qu’il convient de procéder au renouvellement de la composition du CODERST ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse :
1 de 4
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2025-09-29-00002 - Arrêté portant renouvellement des membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Haute-Corse 53 ARRÊTE
Article 1er :
Le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Haute- Corse, présidé par le préfet ou son représentant, comprend :
I- MEMBRES PERMANENTS NOMMÉS ÈS QUALITÉ
Représentants des services de l’État :
- le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant ; - le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement adjoint ou son représen- tant ;
- le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
- la directrice départementale adjointe des territoires ou son représentant ; - la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popula- tions ou son représentant ;
- le chef du service interministériel de défense et de protection civile ou son représentant ; - la directrice générale de l’agence régionale de santé ou son représentant.
II- MEMBRES NOMMÉS POUR UNE DURÉE DE TROIS ANS
Au titre des représentants des collectivités territoriales :
- Madame Vannina CHIARELLI-LUZI, présidente de l’office d’équipement hydraulique de la Corse, - Monsieur Julien PAOLINI, président de l’Agence d’urbanisme, d’aménagement et de l’énergie de la Corse ;
- Monsieur Joseph GALLETTI, maire de Lucciana ;
- Monsieur Pierre SAVELLI, maire de Bastia ;
- Monsieur Jean-François POLI, maire de Speloncato.
Au titre de représentant des associations agréées de protection de la nature et de défense de l’envi- ronnement :
- Madame Marie-Dominique LOYË-PILOT, représentant l’Association pour l’étude écologique du ma- quis et des autres milieux naturels (APEEM).
Au titre de représentant de la fédération de la Corse pour la pêche et la protection des milieux aquatiques :
- Monsieur Pierre POLI.
Au titre de représentant des associations de consommateurs :
- Monsieur Paul VIEL, représentant l’union fédérale des consommateurs Que choisir de Corse, an - tenne de Haute-Corse.
Au titre des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence de la commission :
Profession du bâtiment :
- Monsieur Stéphane MATTEI, représentant la chambre des métiers et de l’artisanat de la Haute-Corse.
2 de 4
Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2025-09-29-00002 - Arrêté portant renouvellement des membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Haute-Corse 54 Profession agricole :
- Monsieur Paul PIAZZA, représentant la chambre d’agriculture de la région Corse.
Industriels :
- Monsieur Pierre ORSINI, représentant la chambre de commerce et d’industrie de Corse.
Au titre des experts :
- Monsieur Stéphane LUCCHINI, architecte ;
- Monsieur Pierre PIERI, directeur du service d’incendie et de secours de la Haute-Corse ou son repré - sentant ;
- Monsieur Jean-Marc MORACCHINI, chef du service de lutte anti-vectorielle et contre les bio-agres- seurs à la Collectivité de Corse.
Au titre des personnes qualifiées (4 dont au moins 1 médecin) :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Madame Éliane TAMBINI, directrice du labora-
toire de l’Office d’équipement hydraulique de
Corse (OEHC)
Madame Dominique TAMBINI, directrice adjointe
du laboratoire de l’Office d’équipement hydrau-
lique de Corse (OEHC)
Monsieur Éric MARCHETTI, hydrogéologue agréé Monsieur Jean-Thomas CHIARI, hydrogéologue agréé
Dr Vanina CAYROCHE, service de santé au travail
de la Haute-Corse
Dr Danielle RIVIERE, service de santé au travail de
la Haute-Corse
Madame Fabienne LUCIANI, directrice du service
communal d’hygiène et de santé de la Ville de
Bastia
Monsieur Toussaint CORAZZINI, inspecteur de la
salubrité à la mairie de Bastia
Article 2 :
Lorsqu’il est consulté sur les déclarations d’insalubrité, le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques peut se réunir en formation spécialisée, présidée par le préfet et comprenant :
1° Deux représentants des services de l’État :
- le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant ; - le directeur départemental des territoires ou son représentant.
2° Deux représentants des collectivités territoriales :
- Madame Vannina CHIARELLI-LUZI, présidente de l’office d’équipement hydraulique de la Corse, - Monsieur Joseph GALLETTI, maire de Lucciana.
3° Trois représentants d’associations et d’organismes, dont un représentant d’associations d’usagers et un représentant de la profession du bâtiment :
- Monsieur Paul VIEL, représentant l’union fédérale des consommateurs Que choisir de Corse, an - tenne de Haute-Corse.
3 de 4
Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2025-09-29-00002 - Arrêté portant renouvellement des membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Haute-Corse 55 - Monsieur Stéphane MATTEI, représentant la chambre de métiers et de l’artisanat de la Haute-Corse ; - Monsieur Stéphane LUCCHINI, architecte.
4° Deux personnalités qualifiées, dont un médecin :
- Dr Vanina CAYROCHE, service de santé au travail de la Haute-Corse ;
- Madame Fabienne LUCIANI, directrice du service communal d’hygiène et de santé de la Ville de Bas- tia.
Article 3 :
Le secrétariat du CODERST est assuré par le service juridique et coordination de la direction départe- mentale des territoires de la Haute-Corse, conformément au règlement intérieur adopté lors de la séance du 04 juillet 2024 qui demeure en vigueur.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 29 septembre 2025.
Le préfet,
Signé : Michel PROSIC
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Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2025-09-29-00002 - Arrêté portant renouvellement des membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Haute-Corse 56 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
2B-2025-09-19-00001
Arrêté préfectoral N° 2B-2025-09-19-00001 du 19
septembre 2025 portant composition du Conseil
Départemental de la Jeunesse,
des Sports et de la Vie Associative de
Haute-Corse
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2025-09-19-00001 - Arrêté préfectoral N° 2B-2025-09-19-00001 du 19 septembre 2025 portant composition du Conseil Départemental de la Jeunesse, 57 1/2
Service Départemental à la Jeunesse,
à l’Engagement et aux Sports
Arrêté préfectoral N° 2B-2025-09-19-00001 du 19 septembre 2025
portant composition du Conseil Départemental de la Jeunesse,
des Sports et de la Vie Associative de Haute-Corse
Le Préfet
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 227-4, L.227-10 et L.227-11, VU le code du sport, notamment les articles L.212-1, L.212-13 et L.322-3, VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques sans le domaine des politiques de jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute- Corse ;
VU le décret n° 2025-510 du 10 juin 2025 relatif aux conseils départementaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
VU l’arrêté préfectoral N° 2B-2023-08-31-00003 du 31 août 2023 portant création et nomination des membres (renouvellement de la composition) du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Présidence
Le Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative (CDJSVA) est présidé par Monsieur le préfet de la Haute-Corse ou son représentant.
ARTICLE 2 : Composition
Le CDJSVA est composé d’au moins 12 membres (avec le président) comme suit :
1) Au titre des représentants des services déconcentrés de l’Etat :
- La Directrice Académique des Services de l’Education Nationale de Haute-Corse ou son représentant (DASEN) ;
- Le procureur de la République du tribunal de Bastia ou son représentant ; - Un fonctionnaire du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux sports de Haute- Corse (SDJES) ;
- Le commandant du Groupement de gendarmerie départemental de Haute-Corse ou son représentant (GGD) ;
- La Directrice interdépartementale de la Police Nationale ou son représentant (DIPN); - Le Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ou son représentant (DTPJJ) ;
- La directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Corse ou son représentant (DDETSPP) ;
2) Au titre des représentants des organismes départementaux assurant la gestion des prestations familiales : - Le président de la Caisse d’Allocations Familiales de Haute-Corse ou son représentant ; - Le président de la Mutualité Sociale Agricole ou son représentant ;
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2025-09-19-00001 - Arrêté préfectoral N° 2B-2025-09-19-00001 du 19 septembre 2025 portant composition du Conseil Départemental de la Jeunesse, 58 2/2
3) Au titre des représentants des collectivités territoriales :
- Le Président du conseil exécutif de la Collectivité de Corse ou son représentant ; - Le Président de l’Association des maires de Haute-Corse ou son représentant ;
4) Au titre des associations et mouvements de jeunesse et d’éducation populaire agréés : - Le président de la Fédération des Associations Laïques et d’Education Populaire de corse ou son représentant (FALEP) ;
- La présidente des Centres d’Entrainements aux Méthodes de l’Education Active ou son représentant (CEMEA) ; - Le président du Centre Permanent d’Initiatives pour l’Environnement A Rinascita ou son représentant (CPIE A Rinascita) ;
- Le président de l’association départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de Haute-Corse ou son représentant (PEP) ;
5) Au titre des associations sportives :
- Le président du Comité territorial Sport pour tous de Corse ou son représentant ; - Le président du Comité Régional Olympique et Sportif de Corse ou son représentant ; - Le président de la ligue corse de rugby ou son représentant ;
6) Au titre des associations familiales et les associations ou groupements de parents d’élèves : - Le président de l’Union Départementale des Associations Familiales de Haute-Corse ou son représentant ; - Le président de la Fédération des Conseils de Parents d’Elèves de Haute-Corse ou son représentant ;
7) Au titre des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatifs des domaines du sport et de l’accueil des mineurs, composé :
- Le secrétaire général de l’Union départementale CGT ou son représentant ; - Le secrétaire général de l’Union départementale FO ou son représentant ; - Le secrétaire général de l’Union départemental du STC ou son représentant ; - Le président du MEDEF ou son représentant ;
- Le secrétaire général de l’UNSA sport ou son représentant ;
ARTICLE 3 : Abrogation des dispositions antérieures
Les articles 3 et 4 de l’arrêté préfectoral N° 2B-2023-08-31-00003 du 31 août 2023 portant création et nomination des membres (renouvellement de la composition) du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) sont abrogés.
ARTICLE 4 : Exécution-Publication
Le Secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse et la Directrice Académique des Services de l’Education Nationale de Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Le Préfet de Haute-Corse
Délai et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : • un recours gracieux, adressé à : Monsieur le Préfet de Haute-Corse
Rond-point du Maréchal Leclerc - 20200 Bastia - prefecture@haute-corse.gouv.fr • un recours hiérarchique, adressé à : Madame la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, 95 avenue de France, 75 013 PARIS.
• un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2025-09-19-00001 - Arrêté préfectoral N° 2B-2025-09-19-00001 du 19 septembre 2025 portant composition du Conseil Départemental de la Jeunesse, 59 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
2B-2025-09-30-00012
Portant avenant à l'autorisation de perturbation
intentionnelle d'espèce d'oiseau protégé
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-09-30-00012 - Portant avenant à l'autorisation de perturbation intentionnelle d'espèce d'oiseau protégé - 2B-2025-10-006 - 02/10/2025 60 PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté n° du
Portant avenant à l'autorisation de perturbation intentionnelle d'espèce d'oiseau protégé
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998 ;
Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l'environnement ;
Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L.120-1-1, L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 à R.411-
14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux
interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'etre délivrées ;
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L. 411-1 A l relatif au versement des données
brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivis des
impacts realises dans le cadre de l'élaboration de projets soumis à l'approbation de l'autorité administrative,
Vu le décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
DREAL de Corse : Immeuble Paglia Orba - Lieu-dit Croix d'Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIO Standard : 04 20 61 96 00 Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16h
Adresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.fr www.corse.develoDpement-durable.eouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-09-30-00012 - Portant avenant à l'autorisation de perturbation intentionnelle d'espèce d'oiseau protégé - 2B-2025-10-006 - 02/10/2025 61 Vu l'arrêté ministériel du 09 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégés menacés d'extinction en France et dont faire de répartition excède le territoire d'un département, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2005 portant interdiction de la perturbation intentionnelle du gypaète barbu, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code l'Environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 06 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du conseil national de la protection de la nature ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE, ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement en qualité de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Corse) ;
Vu l'arrêté n°2B-2023-05-17-00008 du préfet de la Haute-Corse en date du 17 mai 2023 portant delegation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-07-10-00006 du lOjuillet 2023 portant autorisation de perturbation intentionnelle d'espèce d'oiseau protégée (SMPNRC Gypaète barbu) ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-08-30-00002 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse du 30 août 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans te domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la circulaire du 11 juin 2007 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la mise en œuvre du protocole du Système d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel (SINP) ;
Vu la circulaire du 22 août 2017 du ministre en charge de l'écologie relative à ['organisation et à la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l'eau et de la nature;
Vu le Plan National d'Action PNA en faveur du Gypaète barbu 2025-2034 et du programme européen LIFE20 NAT/FR/001553 « Sauvetage du Gypaète barbu en Corse » (LIFE GYPRESCUE, 2021-2026) ;
Vu la demande de prolongation de la dérogation accordée le 10 juillet 2023 formulée par le bénéficiaire le 26 juin 2025.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-09-30-00012 - Portant avenant à l'autorisation de perturbation intentionnelle d'espèce d'oiseau protégé - 2B-2025-10-006 - 02/10/2025 62 Considérant :
Que le programme LIFE GYPRESCUE a été prolongé jusqu'en août 2026 et que certains nids
ne sont pas encore équipés de caméras ;
Q.u'il convient d'accéder à la demande de prorogation de la décision n° 2A-2023-07-10-00004
accordée le 10 juillet 2023.
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRETE
Article 1er - objet de l'avenant :
Conformément à la demande du 26 juin 2025 du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de Corse, te premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté n0 2 B-2023-07-10-00006 du 10 juillet 2023 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud portant autorisation de perturbation intentionnelle d'espèce d'oiseau protégés (gypaète barbu) est modifié comme suit :
Article 4 -La durée et la localisation :
La dérogation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de signature et jusqu'au 30 octobre 2028.
Le reste demeure inchangé.
Article 2 - L'exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires de la Haute-Corse et le chef du service départemental de la Haute-Corse de l'office français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la hlaute-Corse.
Bastiaje 3 0 SEP. 2025
Pour le préfet, et par délégation,
La cheffe du service biodiversité évaluation et paysage
La Cheffe du ^rvice
biodiversité, évaluât! et paysages
Anne-Laui-eBA
^\ EROUSSE Vo/es et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 427-7 à R. 427-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bast/a dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être sa;sf par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-09-30-00012 - Portant avenant à l'autorisation de perturbation intentionnelle d'espèce d'oiseau protégé - 2B-2025-10-006 - 02/10/2025 63 '^ ^r; yr
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-09-30-00012 - Portant avenant à l'autorisation de perturbation intentionnelle d'espèce d'oiseau protégé - 2B-2025-10-006 - 02/10/2025 64 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2025-09-26-00001
Arrêté relatif aux délais au-delà desquels les
personnes qui déposent une demande de
logement locatif social peuvent saisir la
Commission DALO
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-09-26-00001 - Arrêté relatif aux délais au-delà desquels les personnes qui déposent une demande de logement locatif social peuvent saisir la Commission DALO - 2B-2025-10-006 - 02/10/2025 65 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-09-26-00001 - Arrêté relatif aux délais au-delà desquels les personnes qui déposent une demande de logement locatif social peuvent saisir la Commission DALO - 2B-2025-10-006 - 02/10/2025 66 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2025-09-30-00029
Abrogation suspension musique amplifiée -
Etablissement "La Mise au Verre".
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-09-30-00029 - Abrogation suspension musique amplifiée - Etablissement "La Mise au Verre". - 2B-2025-10-006 - 02/10/2025 67 Arrêté N° 2B-2025-09-30- du 30 septembre 2025
abrogeant la mesure de suspension de l’activité musicale amplifiée
prononcée à l’encontre de l’établissement à l’enseigne « La Mise au Verre » sis quai Albert Giglio, 20200 Bastia
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L.178-8 L.571-6, L.571-18 et R.571-25 à R.571-28,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel PROSIC ;
Vu l’arrêté n°2B-2025-07-21-00003 du 21 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves ARGAT, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collabora- teurs du cabinet ;
Vu l’arrêté n°2B-2025-08-29-00005 du 29 août 2025 prononçant la suspension de l’activité musicale amplifiée au sein de l’établissement « La Mise au Verre » sis quai Albert Giglio, 20200 Bastia ;
Vu l’étude d’impact des nuisances sonores réalisée le 24 août 2025 au bénéfice de cet établissement ;
Vu l’attestation du réglage du limiteur de pression acoustique effectué le 20 septembre 2025 ;
Vu l’avis de la Directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse du 24 septembre 2025 ;
Considérant que, dès lors que l’établissement à l’enseigne « La Mise au Verre » est en conformité avec les dispositions du Code de l’environnement, il n’y a plus lieu de maintenir la mesure de suspension de diffusion de musique amplifiée prononcée à son encontre ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-09-30-00029 - Abrogation suspension musique amplifiée - Etablissement "La Mise au Verre". - 2B-2025-10-006 - 02/10/2025 68 ARRETE
Article 1er - L’arrêté n°2B-2025-08-29-00005 du 29 août 2025 prononçant la suspension de l’activité musicale amplifiée au sein de l’établissement à l’enseigne « La Mise au Verre » sis quai Albert Giglio, 20200 Bastia, est abrogé.
Article 2 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse, la Directrice générale de l’agence régio- nale de santé, la Directrice interdépartementale de la police nationale de la Haute-Corse, et le Maire de BASTIA sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Pierre-Yves ARGAT
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-09-30-00029 - Abrogation suspension musique amplifiée - Etablissement "La Mise au Verre". - 2B-2025-10-006 - 02/10/2025 69 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2025-09-30-00027
Autorisation transfert licence IV depuis Bastia
vers San Martino di Lota.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-09-30-00027 - Autorisation transfert licence IV depuis Bastia vers San Martino di Lota. - 2B-2025-10-006 - 02/10/2025 70 Arrêté N° 2B-2025-10-30- du 30 octobre 2025
portant autorisation de transfert
d’une licence de débit de boissons de 4ème catégorie
depuis la commune de BASTIA vers celle de SAN MARTINO DI LOTA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.3332-11 et D.3332-10,
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L231-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel PROSIC ;
Vu l’arrêté préfectoral 2B-2025-07-21-00003 du 21 juillet 2025 portant délégation de signature à Mon - sieur Pierre-Yves ARGAT, Directeur de cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du cabinet ;
Vu la demande déposée par Monsieur Henri BENIGNI, le 29 juillet 2025, en vue d'obtenir le transfert d’une licence de débit de boissons de 4ème catégorie, précédemment exploitée sur le territoire de la commune de BASTIA, vers celle de SAN MARTINO DI LOTA,
Vu l'avis favorable du Maire de BASTIA du 30 juillet 2025,
Vu l'avis favorable du Maire de SAN MARTINO DI LOTA du 6 août 2025,
Vu les mails adressés au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie les 29 juillet et 8 sep- tembre 2025,
Considérant l’absence de réponse du Colonel, commandant le groupement de gendarmerie, aux solli- citations susvisées, ainsi que les dispositions de l’article L231-1 du Code des relations entre le public l’administration, lequel précise : « le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une de- mande vaut décision d’acceptation » ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-09-30-00027 - Autorisation transfert licence IV depuis Bastia vers San Martino di Lota. - 2B-2025-10-006 - 02/10/2025 71 ARRETE
Article 1er - Est autorisé le transfert de la licence de débit de boissons de 4ème catégorie précédem - ment exploitée sur le territoire de la commune de BASTIA au sein de l’établissement à l’enseigne « Le Robaïna », vers la commune de SAN MARTINO DI LOTA pour y être exploitée par Monsieur Henri BENI - GNI, au sein du débit de boissons « Chez Henri », sis 122, route de San Martino.
Article 2 – La présente autorisation est accordée sous réserve que le bénéficiaire entreprenne toutes les démarches nécessaires à l'exploitation de cette licence et notamment celles de l'article L.3332-1-1 du Code de la santé publique qui instaure une formation obligatoire en vue d'obtenir le permis d'ex- ploitation valable 10 ans.
Article 3 – Muni du présent arrêté, l’exploitant devra se rendre en Mairie de SAN MARTINO DI LOTA afin d’y déclarer l’ouverture de la licence IV transférée, conformément aux dispositions de l’article L3332-3 du Code de la santé publique.
Article 4 – Le Directeur de cabinet du Préfet de Haute-Corse, la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, et le Maire de SAN MARTINO DI LOTA sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Pierre-Yves ARGAT
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-09-30-00027 - Autorisation transfert licence IV depuis Bastia vers San Martino di Lota. - 2B-2025-10-006 - 02/10/2025 72 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2025-09-30-00028
Autorisation transfert licence IV depuis la
commune de Bastia vers celle de San Martino di
Lota.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-09-30-00028 - Autorisation transfert licence IV depuis la commune de Bastia vers celle de San Martino di Lota. - 2B-2025-10-006 - 02/10/2025 73 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-09-30-00028 - Autorisation transfert licence IV depuis la commune de Bastia vers celle de San Martino di Lota. - 2B-2025-10-006 - 02/10/2025 74 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-09-30-00028 - Autorisation transfert licence IV depuis la commune de Bastia vers celle de San Martino di Lota. - 2B-2025-10-006 - 02/10/2025 75 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2025-09-30-00026
Suspension musique amplifiée - Etablissement
"La Guinguette".
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-09-30-00026 - Suspension musique amplifiée - Etablissement "La Guinguette". - 2B-2025-10-006 - 02/10/2025 76 Arrêté N° 2B-2025-10-30- du 30 septembre 2025
suspendant la diffusion de musique amplifiée au sein
de l’établissement « La Guinguette » sis quai du 1er bataillon de choc, 20200 Bastia
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L171-8, L.571-6 et R.571-25 à R.571-28,
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.121-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel PROSIC ;
Vu l’arrêté n°2B-2025-07-21-00003 du 21 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves ARGAT, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collabora- teurs du cabinet ;
Vu le courrier en recommandé avec accusé de réception adressé à l’exploitant de l’établissement à l’enseigne « La Guinguette » le 13 mars 2025, l’invitant à produire l’étude d’impact des nuisances so- nores prévue par les dispositions du Code de l’environnement ;
Vu le courrier du 20 août 2025, adressé en recommandé avec accusé de réception à Monsieur Théo MULTARI BENHAIM, exploitant de l’établissement à l’enseigne « La Guinguette », dans le cadre de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l’article L.121-1 du Code des relations entre le public et l’administration ;
Considérant que les deux courriers susvisés ont été retournés par les services postaux assorti de la mention « pli avisé et non réclamé » ;
Considérant que l’étude d’impact prévue par les dispositions du Code de l’environnement n’a toujours pas été produite à ce jour par l’exploitant de l’établissement à l’enseigne « La Guinguette » ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-09-30-00026 - Suspension musique amplifiée - Etablissement "La Guinguette". - 2B-2025-10-006 - 02/10/2025 77 Considérant les nuisances sonores troublant la tranquillité du voisinage occasionnées par la diffusion régulière de musique amplifiée par l’établissement à l’enseigne « La Guinguette » ;
Considérant la nécessité de prononcer une mesure de suspension de diffusion de musique amplifiée à l’encontre de l’établissement à l’enseigne « La Guinguette », en considération des dispositions prévues à l’article L171-8-II-3° du Code de l’environnement ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,
ARRETE
Article 1er - Est prononcée, à compter de la notification du présent arrêté, la suspension de l’activité musicale amplifiée au sein de l’établissement à l’enseigne « La Guinguette » sis quai du 1er bataillon de choc, 20200 Bastia, jusqu’à l’obtention d’une attestation de conformité aux dispositions de l’article R.571-27 du Code de l’environnement.
Article 2 – En cas de constat de la poursuite de l’activité musicale, il sera fait application des sanctions prévues par l’article R.571-96 du Code de l’environnement.
Article 3 – Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours :
- gracieux auprès de Préfet de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex 9 ;
- hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ; - administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé par courrier (Villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex) ou via l’application Télérecours citoyens (https://citoyens.telerecours.fr).
Article 4 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse, la Directrice générale de l’agence régio- nale de santé, la Directrice interdépartementale de la police nationale de la Haute-Corse, et le Maire de Bastia, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Pierre-Yves ARGAT
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