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Déliberation - 12 affectation resultats REGIE V
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Germain-l'Herm.
Lien du pdf (Déliberation - 12 affectation resultats REGIE V)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances,
AR PREFECTURE
065-2165035537-20220504-2022_03_12-DE
Reçu le 06/05/2022
"US335 Comm de Saint Germain l'Herm
Code INSEE 47100 - Régie communale Réseau chaleur 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2021
Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l'affectation Nombre de membres en exercice : 11 du résultat d'exploitation de l'exercice 2021, le Conseil Municipal Nombre d b ssents : 9 décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit : omore de membres présents :
Nombre de membres exprimés : 8
délibération : 12 -2022 VOTES : Pour : 7 Contre : 0 Abstentions : 1
AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION
a. Résultat de l' iCe précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 79 820,21
dont b. Plus values nettes de cession d'éléments d'actif: 0.00
c. Résultats antérieurs reportés 53 244,85
D 002 du compte administratif (si déficit)
R 002 du compte administratif (si excédent)
Résultat à affecter : d. = a. + c. (1) 133 065,06
(si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
e. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé du signe + ou -) -63 030,55 D 001 (si déficit)
R 001 (si excédent)
f. Solde des restes à réaliser d'investissement ( précédé du signe + ou -) 0,00
Besoin de financement = e +f 63 030,55
AFFECTATION (2}= d. 133 065,06
1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des plus-values 0,00 nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement au montant du b.)
2) Affectation en réserves R1068 en investissement (au minimum pour la couverture 63 030,55
du besoin de financement diminué du 1)
3) Report en exploitation R 002 ‘70 034,51
rattachement (D 672) :0,00
Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la collectivité de
DEFICIT REPORTE D 002 (3)
(1) Le sokle des restes à réaliser de la section d'exploilation n'est pes pris en compte pour l'affectation des résultats d'exploitation Les restes à réaliser de la section d'explailation sont reportés au budget de reprise des résullats
(2) Les règles d'affectation des résultats des régies SPIC sont prévues par les articles R 2221-48 et R 2221-90 du CGCT. (3) En ce cas, il n'y a pas d'affectation.
Certifié exécutoire par le MAIRE, compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture, le 07/03/2022 et de la publication le 07/03/2022
A Saint Gérmain l'Herm. le 04/03/2022