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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Germain-l'Herm.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 08 aff resultat EAU V)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Institutions publiques,
63353 Commune de Saint Germain l'Herm
Code INSEE 61200 - Budget Eau-Assainissement M49 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2022
Apres avoir examine le compte administratit statuant sur l'affectation Nombre de membres en exercice : 10 du résultat d'exploitation de l'exercice 2022, le Conseil Municipal Nombre d b ssents : 7 décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit : ompre de MEMDres Présents : Nombre de membres exprimés : 7
VOTES :
délibération 08-2023 Pour : 7 Contre : 0 Abstentions : 0
AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION
a. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) -15 467,23
dont b. Plus values nettes de cession d'éléments d'actif : 0,00
C. Résultats antérieurs reportés -17 751,81
D 002 du compte administratif (si déficit)
R 002 du compte administratif (si excédent)
Résultat à affecter : d. = a. + c. (1) -33 219,04 (si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
e. Solde d'exécution cumulé d'investissement ( précédé du signe + ou -) 44 789,68
D 001 (si déficit)
R 001 (si excédent)
f. Solde des restes à réaliser d'investissement ( précédé du signe + ou-) -83 471,63
Besoin de financement = e +f 38 681,95
AFFECTATION (2) = d. 0,00
1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des plus-values 0,00
nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement au montant du b.)
2) Affectation en réserves R1068 en investissement (au minimum pour la couverture 0,00
du besoin de financement diminué du 1)
3) Report en exploitation R 002 0,00
Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la collectivité de
rattachement (D 672) :0,00
DEFICIT REPORTE D 002 (3) -33 219,04
{1} Le solde des restes à réaliser de la section d'exploitation n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats d'exploitation Les restes à réaliser de la section d'exploitation sont reportés au budget de reprise des résultats
(2) Les règles d'affectation des résultals des régies SPIC sont prévues par les articles R. 2221-48 et R 2221-90 du CGCT. (3) En ce cas, il n'y a pas d'affectation
Certifié exécutoire par le MAIRE, compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture, le 14/03/2023 et de la publication le 14/03/2023
erm, le 10/03/2023