Procès Verbal - PV 2026 04 01

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Procès Verbal - PV 2026 04 01 Document publié le Mercredi 1 avril 2026 par la commune de Saint-Hilaire-des-Loges. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2026 04 01)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Justice et droit, Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 1er avril 2026 Page - 1 - sur 13

CONSEIL MUNICIPAL DE ST-HILAIRE-DES-LOGES

REUNION DU MERCREDI 1er AVRIL 2026 à 20h00

PROCES-VERBAL

L’an deux mil vingt-six, le premier du mois d’avril à 20h00, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie de ST-HILAIRE-DES-LOGES, sous la présidence de M. Jean- Jacques DURAND, Maire.

Date de convocation : le 25 mars 2026

Nombre de membres en exercice : 19

PRÉSENTS (18) : M. DURAND Jean-Jacques, M. AUGER Lionel, Mme POUZET Brigitte, M. GUILLON Antoine, Mme LARGEAU Mélodie, M. PIZON Hugues, M. DONNE Francis, Mme ARTUS Véronique, M. GRIMAUD Martial, Mme REIGNER Anne-Françoise, Mme GUYONNET Elisabeth, M. CHEVALLEREAU Gilles, Mme GODET LOPES Maryline, Mme DRANGUET Isabelle, M. BOUTHIER Gaëtan, Mme DE LA REBERDIERE Fran- çoise, M. RENAUDEAU Patrick et M. PORCHER Charly.

Excusée (1) : Mme PERRIN Marie-Line (pouvoir à M. PORCHER Charly).

Secrétaire de séance : M. Lionel AUGER (auxiliaire : M. Hugo BAILLY, secrétaire général de la mairie).

Rappel de l’ordre du jour de la séance :

1 – Nomination du secrétaire de séance,

2 – Approbation du PV du 2 mars 2026,

3 – Détermination du taux des taxes directes locales,

4 – Indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des conseillers délégués, 5 – Délégation au Maire de certaines attributions du Conseil Municipal,

6 – Création et constitution des commissions municipales et extra-municipales, 7 – Constitution de la commission d’appel d’offres et de la commission MAPA, 8 – Election des membres du Conseil d’Administration du CCAS,

9 – Election du représentant de la commune pour siéger à l’OGEC St Louis, 10 – Election du représentant du Conseil Municipal au Conseil d’Ecole Jacques CHARPENTREAU, 11 – Désignation du Correspondant Défense de la commune,

12 – Election du représentant de la commune au Comité Territorial de l’Energie (CTE), 13 – Election du représentant de la commune au Syndicat Mixte e-Collectivités, 14 – Election des représentants aux instances de VENDEE EXPANSION – SPL.

1 – NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-15 et L.2121-21 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité DECIDE, par un vote à main levée, de NOMMER M. Lionel AUGER, secrétaire de séance et DECIDE de lui adjoindre un secrétaire auxiliaire en la personne de M. Hugo BAILLY, secrétaire général de la mairie.

2 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 2 MARS 2026

L’article L.2121-15 du CGCT prévoit que « le procès-verbal (PV) de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secré- taires ».

Ainsi, le conseil municipal nouvellement installé doit procéder à l’approbation du dernier PV établi avant l’élection du nouveau Maire. La rédaction de ce texte ne laissant place à aucune dérogation, y com- pris pour les conseillers entrant en fonction, il est proposé à la nouvelle assemblée élue d’approuver le procès-verbal de la séance du 2 mars 2026.Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 1er avril 2026 Page - 2 - sur 13

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 10 voix “pour” et 9 abstentions, APPROUVE le procès-verbal de la séance du 2 mars 2026 tel qu’il a été rédigé.

3 – VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2026

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du Code général des impôts, Vu 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales,

Considérant le produit nécessaire à l’équilibre du budget principal ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DECIDE de fixer comme suit les taux d’imposition de l’année 2026 pour la commune de St- Hilaire-des-Loges :

 Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) : 37,37 %

 Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : 54,95 %

 Taxe d’habitation (TH) : 25,61 %

- PRECISE que selon l’état de notification 1259, le produit fiscal attendu pour 2026 se décompose comme suit :

BASES D’IMPOSITION

EFFECTIVES 2025

BASES D’IMPOSITION

PREVISIONNELLES 2026

PRODUIT FISCAL

ATTENDU EN 2026

Taxe foncière sur le bâti 1 321 509 1 342 000 501 505 €

Taxe foncière sur le non bâti 186 528 190 000 104 405 €

Taxe d’habitation 118 948 117 000 29 964 €

Pour information : ressources fiscales indépendantes des taux votés

Versement coefficient correcteur 310 886 €

Allocations compensatrices 22 967 €

TOTAL 969 727 €

- CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de trans- mettre l’état 1259 complété à la Direction départementale des finances publiques.

4 – INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES 5 ADJOINTS & DES 3 CONSEILLERS MUNICIPAUX TITULAIRES D’UNE DELEGATION

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2123-20 et suivants ; Vu l’article L.2123-23 du CGCT fixant le barème de l’indemnité de fonction des maires des com- munes et ouvrant la possibilité pour le Conseil Municipal de fixer, à la demande du maire, une indemnité inférieure au barème ;

Vu le courrier de Monsieur le Maire en date du 27 mars 2026 par lequel il sollicite une indemnité in- férieure au barème susvisé ;

Vu l’article L.2123-24 du CGCT fixant le barème de l’indemnité de fonction des adjoints au maire ; Vu l’article L.2123-24-1 alinéa III qui stipule que les conseillers municipaux auxquels le Maire dé- lègue une partie de ses fonctions (…) peuvent percevoir une indemnité allouée par le Conseil Municipal (…).

Vu les articles L.2123-22 et R.2123-23 du CGCT qui permettent aux conseils municipaux des com- munes qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des can- tons prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 (…) de voter des majorations d’indemnités de 15 % au maximum ;

Considérant que la commune compte une population totale de 1 947 habitants au 1er janvier 2026 ;

Considérant que dans le respect de l’enveloppe globale calculée en additionnant les montants maxi- mums autorisés pour le Maire et les Adjoints, le Conseil Municipal peut moduler les sommes attribuées à chaque élu, sous réserve qu’un Adjoint ou un Conseiller Municipal délégué ne perçoive jamais plus que le montant maximum autorisé pour le Maire ;Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 1er avril 2026 Page - 3 - sur 13

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 17 voix “pour” et 2 abstentions :

DECIDE

Article 1er : REPARTITION DE L’ENVELOPPE GLOBALE MENSUELLE

Le montant mensuel des indemnités de fonctions du Maire, des Adjoints et des Conseillers Munici- paux titulaires d’une délégation est, dans la limite de l’enveloppe budgétaire indiquée au tableau joint à la présente délibération, fixé comme suit :

- Maire : 45,01 % de l’indice brut terminal de la fonction publique - 1er Adjoint : 13,39 % de l’indice brut terminal de la fonction publique - 2ème Adjoint : 13,39 % de l’indice brut terminal de la fonction publique - 3ème Adjoint : 13,39 % de l’indice brut terminal de la fonction publique - 4ème Adjoint : 13,39 % de l’indice brut terminal de la fonction publique - 5ème Adjoint : 13,39 % de l’indice brut terminal de la fonction publique - Conseiller Délégué 1 : 13,39 % de l’indice brut terminal de la fonction publique - Conseiller Délégué 2 : 7,30 % de l’indice brut terminal de la fonction publique - Conseiller Délégué 3 : 7,30 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

Article 2 : MAJORATION ANCIEN CHEF-LIEU DE CANTON

L’assemblée délibérante décide de ne pas appliquer la majoration ancien chef-lieu de canton prévue aux articles L.2123-22 et R.2123-23 du CGCT.

Article 3 :

La présente délibération prend effet à compter de sa publication par voie d’affichage et de sa trans- mission au représentant de l’État dans le département.

Les indemnités de fonctions seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la va- leur du point de l’indice et payées mensuellement.

Article 4 : Monsieur le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération.

***

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les 3 conseillers municipaux bénéficiant de dé- légations sont : - M. Gilles CHEVALLEREAU (finances, études des demandes de subvention, PCS), - Mme Maryline GODET LOPES (relations avec acteurs économiques du territoire), - Mme Anne-Françoise REIGNER (cimetière, RH, archives communales).

Il est précisé que M. Gilles Chevallereau, conseiller délégué, percevra une indemnité équivalente à celle d’un adjoint, compte tenu de l’étendue des délégations qui lui sont confiées. ***

5 – DELEGATION AU MAIRE DE CERTAINES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) donne au Conseil Muni- cipal la possibilité de déléguer certaines de ses compétences au Maire dans 31 matières.

Afin de faciliter le bon fonctionnement de l’administration communale et notamment d’accélérer la prise de décision sans avoir à réunir le Conseil Municipal de manière trop fréquente, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de lui donner délégation pour 11 des 31 matières concernées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DECIDE de donner délégation au Maire, pour la durée de son mandat dans les domaines suivants mentionnés à l’article L.2122-22 du CGCT :Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 1er avril 2026 Page - 4 - sur 13

 Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dans la limite de 5 000 € TTC (4°),

 Décider de la conclusion et révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans (5°),  Passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes (6°),  Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services muni- cipaux (7°),

 Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière communal (8°),  Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges (9°),  Exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire (concerne notamment le droit de préemption urbain institué par délibération du Conseil Municipal en date du 14 mai 2012 – délibération n°5 – à l’exception des zones artisanales du “Fief aux Moines” et du “Fief du Roy” qui relèvent de la compétence de la CCVSA) (15°),  Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions in- tentées contre elle (16°),

 Réaliser les lignes de trésorerie dont le montant est inférieur ou égal à 200 000 € (20°),  Autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre (24°),

 Admettre en non-valeur les titres de recettes présentés par le comptable public et dont chacun de ces titres correspondent à une créance irrecouvrable d’un montant inférieur ou égal à 100 € (30°), - DECIDE qu’en cas d’absence ou d’empêchement du Maire, ces délégations seront exercées par le 1er Adjoint,

- PRECISE que le Maire sera tenu de rendre compte à chacune des réunions du Conseil Municipal, des décisions prises en vertu des présentes délégations.

6 – CONSTITUTION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

En application de l'article L.2121-22 du Code des Collectivités Territoriales qui prévoit que le Con- seil Municipal peut former des commissions chargées d'examiner les questions qui lui sont soumises, Monsieur le Maire propose la création des 4 commissions permanentes suivantes : Commission des finances et économie,

Commission des ressources humaines,

Commission affaires scolaires et périscolaires (comprenant la sous-commission des menus), Commission santé.

L'article L.2143-2 du Code général des collectivités territoriales permet la création de commissions extra-municipales consultatives, composées à la fois d'élus et de personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil municipal. A ce titre, Monsieur le Maire propose la création des 6 commissions extra- municipales suivantes :

Commission voirie communale, urbanisme et cimetière,

Commission bâtiments communaux,

Commission jeunesse et sports,

Commission communication,

Commission culture, animations et cérémonies,

Commission affaires sociales.

Afin de permettre l’expression pluraliste des élus au sein du Conseil Municipal, Monsieur le Maire propose d’attribuer de 1 à 2 sièges à la liste minoritaire au sein de chacune de ces commissions selon le principe suivant :

Pour toute commission composée de 7 membres ou moins : 1 siège pour la liste minoritaire, Pour toute commission composée de 8 membres ou plus : 2 sièges pour la liste minoritaire.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DECIDE de créer les 4 commissions municipales et les 6 commissions extra-municipales ci- dessus indiquées,Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 1er avril 2026 Page - 5 - sur 13

- DECIDE de réserver dans chacune de ces commissions 1 à 2 sièges au bénéfice de la liste minori- taire selon la répartition ci-dessus proposée par Monsieur le Maire.

➢ Conformément à l’avant dernier alinéa de l’article L.2121-21 du CGCT et considérant qu’une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales et extra-municipales créées par la présente délibération :

Les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le Maire. L’état nomina- tif des membres de chacune des commissions est annexé à la présente délibération. ***

Un conseiller demande qu’un compte rendu soit systématiquement transmis aux élus à l’issue de chaque réunion de commission, cette pratique n’ayant pas toujours été respectée lors de la mandature précédente.

Monsieur le Maire confirme qu’il est désormais prévu de désigner, pour chaque commission, un se- crétaire de séance chargé de rédiger un compte rendu destiné à l’ensemble des membres du Conseil mu- nicipal. L’objectif est de permettre à chacun de prendre connaissance des dossiers dans des délais rai- sonnables, afin que les éventuelles remarques et observations puissent être formulées en amont des séances du Conseil municipal.

***

7.1 – ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Considérant qu'à la suite des élections municipales, il convient de constituer la commission d'appel d'offres (CAO) et ce pour la durée du mandat ;

Considérant qu'outre le Maire, son président, cette commission est composée de 3 membres titulaires élus par le conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; Considérant que l'élection des membres élus de la commission d'appel d'offres doit avoir lieu à bulle- tin secret et qu'il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires ;

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal procède à l'élection des membres de la CAO.

a) Election des membres titulaires :

Après appel de candidatures, une seule liste de candidats a été présentée par des conseillers munici- paux :

Liste présentée par M. Lionel AUGER :

1 – M. Lionel AUGER,

2 – M. Gaëtan BOUTHIER,

3 – Mme Françoise DE LA REBERDIERE

En application du dernier alinéa de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales : "si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions munici- pales (...), ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant et il en est donné lecture par le Maire".

Par conséquent, ont été proclamés membres titulaires de la Commission d’Appel d’Offres : - M. Lionel AUGER,

- M. Gaëtan BOUTHIER,

- Mme Françoise DE LA REBERDIERE.

b) Election des membres suppléants :

Après appel de candidatures, une seule liste de candidats a été présentée par des conseillers munici- paux :Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 1er avril 2026 Page - 6 - sur 13

Liste présentée par M. Hugue PIZON :

1 – M. Hugues PIZON,

2 – Mme Elisabeth GUYONNET,

3 – Mme Marie-Line PERRIN.

En application du dernier alinéa de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales : "si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions munici- pales (...), ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant et il en est donné lecture par le Maire".

Par conséquent, ont été proclamés membres suppléants de la Commission d’Appel d’Offres : - M. Hugues PIZON,

- Mme Elisabeth GUYONNET,

- Mme Marie-Line PERRIN.

***

Monsieur le Maire précise que la CAO est rarement sollicitée, au regard des seuils de marché à par- tir desquels son intervention est obligatoire.

***

7.2 – MARCHES PUBLICS : INSTITUTION D’UNE COMMISSION MAPA

Vu les règlements délégués de la Commission européenne fixant les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2026 ;

Considérant que, selon ces règlements, les collectivités locales peuvent traiter en marché à procédure adaptée (MAPA) les marchés de travaux d’un montant inférieur à 5 404 000 € HT ainsi que les marchés de fournitures et services jusqu’à 216 000 € HT ;

Il est proposé de créer une commission MAPA qui sera chargée d’étudier les offres, pour les marchés de travaux, de fournitures et de services supérieurs à 50 000 € HT passés sous forme de MAPA.

Afin de faciliter la gestion de cette nouvelle procédure, il est suggéré au Conseil Municipal que la composition de la commission MAPA soit identique à celle de la commission d’appel d’offres (CAO).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DECIDE de la création d’une commission MAPA pour les marchés de travaux, de fournitures et de services d’un montant supérieur ou égal à 50 000 € HT passés sous la forme de MAPA, - PRECISE que la commission MAPA sera chargée de donner un avis pendant l’analyse des candi- datures puis l’examen des offres,

- PRECISE que la commission MAPA sera présidée par le Président de la commission d’appel d’offres et sera composée de 3 titulaires et de 3 suppléants qui sont ceux de la commission d’appel d’offres,

- PRECISE que les règles de quorum et de convocation de la commission MAPA sont identiques à celles régissant la commission d’appel d’offres.

8 – ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

a) Fixation du nombre des membres du Conseil d’Administration du CCAS : Vu le décret n°2023-632 du 20 juillet 2023 abrogeant l’article R.123-7 du CASF limitant le nombre d’élus du Conseil Municipal siégeant au CA du CCAS

Vu l’article L.123-6 du CASF qui rappelle le principe de parité entre membres élus et membres nommées,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE de fixer à 10 le nombre des membres du Conseil d’Administration du CCAS en plus du Maire, étant entendu qu'une moitié sera dési- gnée par le Conseil Municipal et l'autre moitié par le Maire.Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 1er avril 2026 Page - 7 - sur 13

b) Election des membres issus du Conseil Municipal :

En application des articles L.123-4 à L.123-9 du code de l'action sociale et des familles, le Maire rappelle que la moitié des membres du Conseil d'Administration du CCAS sont élus par le Conseil Muni- cipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote pré- férentiel. Chaque Conseiller Municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste.

Il précise qu'il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient un nombre entier de fois le quotient électoral, celui-ci étant obtenu en divisant le nombre des suffrages exprimés par celui des sièges à pourvoir.

Si tous les sièges ne sont pas pourvus, les sièges restants sont donnés aux listes ayant obtenu les plus grands restes, le reste étant le nombre des suffrages non utilisés pour l'attribution des sièges au quotient. Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient, ce nombre de voix tient lieu de reste. Si plusieurs listes ont le même reste, le ou les sièges restant à pourvoir reviennent à la liste ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège revient au candi- dat le plus âgé.

Enfin, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui revien- nent à cette liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Le Maire rappelle qu'il est président de droit du CCAS et qu'il ne peut être élu sur une liste et que le nombre de membres élus par le Conseil Municipal au Conseil d'Administration du CCAS a été fixé à 5.

Après appel à candidatures, seule la liste suivante est présentée :

Liste présentée par M. Hugues PIZON :

1 – M. Hugues PIZON,

2 – M. Francis DONNE,

3 – Mme Isabelle DRANGUET,

4 – M. Martial GRIMAUD,

5 – Mme DE LA REBERDIERE,

------------------------------------------

6 – Mme Brigitte POUZET,

7 – Mme Anne-Françoise REIGNER,

8 – Mme Marie-Line PERRIN

En application du dernier alinéa de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales : "si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir (…) dans les organismes extérieurs (...), ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet im- médiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant et il en est donné lecture par le Maire".

Par conséquent, ont été proclamés membres du conseil d’administration du CCAS : - M. Hugues PIZON, - M. Martial GRIMAUD,

- M. Francis DONNE, - Mme DE LA REBERDIERE. - Mme Isabelle DRANGUET,

Il est précisé que les personnes placées en 6, 7 et 8ème position sur la liste de M. PIZON pourront in- tégrer, dans cet ordre, le Conseil d’Administration du CCAS en cas de vacance d’un siège d’administrateur en cours de mandat.

***

Monsieur le Maire rappelle que le CCAS assure principalement la gestion du bâtiment accueillant actuellement l’ASSAD, l’instruction des demandes d’aides sociales ainsi que l’organisation du transport solidaire.

***Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 1er avril 2026 Page - 8 - sur 13

9 – REPRESENTATION A L’ORGANE DE L’ETABLISSEMENT COMPETENT POUR DELIBERER SUR LE BUDGET DES CLASSES SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION

L’article L.442-8 du Code de l’éducation prévoit la participation d’un représentant de la commune à l’organe de l’établissement compétent pour délibérer sur le budget des classes sous contrat d’association.

Il est donc procédé à l’élection du représentant de la commune pour siéger à l’OGEC St Louis.

En application du dernier alinéa de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales : "si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir (…) dans les organismes extérieurs (...), les nominations prennent effet immédiatement (…) et il en est donné lecture par le Maire".

Par conséquent, Mme Anne-Françoise REIGNER, seule candidate, est proclamée représentante de la commune pour siéger à l’OGEC St Louis.

10 – REPRESENTATION DE LA COMMUNE AU CONSEIL D’ECOLE JACQUES CHARPENTREAU

L’article D.411-1 du Code de l’éducation stipule que dans chaque école, le conseil d’école est compo- sé des membres suivants :

- Le directeur de l’école, président,

- Deux élus :

 Le Maire ou son représentant,

 Un conseiller municipal, ou son suppléant, désignés par le Conseil Municipal, - Les maîtres de l’école (...),

- Un des maîtres du réseau d’aides spécialisées intervenant dans l’école (...), - Les représentants des parents d’élèves (...),

- Le délégué départemental de l’éducation nationale (...).

L'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription assiste de droit aux réunions.

Dans ce cadre, il est procédé à l’élection du représentant de la commune et de son suppléant pour sié- ger au Conseil d’Ecole du groupe scolaire Jacques CHARPENTREAU.

M. Hugues PIZON se déclare candidat en qualité de représentante titulaire et Mme Elisabeth GUYONNET en qualité de représentante suppléante.

En application du dernier alinéa de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales : "si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir (…) dans les organismes extérieurs (...), les nominations prennent effet immédiatement (…) et il en est donné lecture par le Maire".

Par conséquent, M. Hugues PIZON est proclamé représentant du Conseil Municipal pour siéger au Conseil d’Ecole Jacques CHARPENTREAU et Mme Elisabeth GUYONNET est proclamée suppléante.

11 – DESIGNATION DU CORRESPONDANT DEFENSE DE LA COMMUNE

En 2001, le Ministère de la Défense a organisé la mise en place d’un réseau de "correspondants dé- fense" dans chaque Conseil Municipal. Suite au renouvellement du Conseil Municipal, il est proposé de désigner le correspondant pour la commune de St-Hilaire-des-Loges.

Mme Véronique ARTUS se déclare candidate pour cette mission.

En application du dernier alinéa de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales : "si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir (…) dans les organismes extérieurs (...), les nominations prennent effet immédiatement (…) et il en est donné lecture par le Maire".

Par conséquent, Mme Véronique ARTUS, seule candidate, est proclamée Correspondant Défense de la commune de St-Hilaire-des-Loges.Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 1er avril 2026 Page - 9 - sur 13

***

Le correspondant défense est un élu local désigné par le conseil municipal pour faire le lien entre la commune, les citoyens et les questions liées à la défense nationale.

***

12 – REPRESENTATION DE LA COMMUNE AU COMITE TERRITORIAL DE L’ENERGIE EN VUE DE L’ELECTION DES DELEGUES AU COMITE SYNDICAL DU SyDEV

Le Syndicat départemental d’énergie et d’équipement de la Vendée (SYDEV) est un syndicat mixte fermé composé de l’ensemble des communes et des établissements publics de coopération intercommu- nale (EPCI) de Vendée.

Son organe délibérant, le comité syndical, est constitué des représentants désignés, directement et par délibération, par les EPCI et la commune de l’Ile d’Yeu (un délégué titulaire pour chaque EPCI et un dé- légué titulaire pour la commune de l’Ile d’Yeu) et par les délégués élus par chaque comité territorial de l’énergie (CTE) parmi les représentants des communes désignés par délibération.

Au préalable de l’élection des membres du comité syndical du SYDEV en CTE, il appartient à chaque commune de procéder à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant parmi les membres du conseil municipal qui seront invités à siéger au sein du CTE dont ils sont membres.

Les délégués sont élus par le conseil municipal à la majorité absolue. Toutefois, si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative.

Le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l’un de ses membres.

En application de l’article L.5211-7 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret à la nomination de ses représentants. ***

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-7, L.5211-7, L.5211- 8, L.5212-7 et L.5711-1,

Vu les statuts du SYDEV,

Vu le rapport ci-dessus exposé,

Considérant que les communes sont représentées au sein des CTE par un (1) délégué titulaire et par un (1) délégué suppléant,

Considérant que le choix du conseil municipal peut porter sur l’un de ses membres, sous réserve des inéligibilités et incompatibilités de droit commun,

Considérant que le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal qui les a désignés,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, DECIDE de recourir au vote à main le- vée.

Il est ensuite procédé à l’élection des délégués :

ELECTION DU DELEGUE TITULAIRE :

M. Lionel AUGER se déclare candidat.

 Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de votants ......................................................................................................... 19 b. Nombre de suffrages exprimés ....................................................................................... 19 c. Majorité absolue ............................................................................................................. 10

A obtenu : M. Lionel AUGER 19 voix

M. Lionel AUGER ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué titulaire.Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 1er avril 2026 Page - 10 - sur 13

ELECTION DU DELEGUE SUPPLEANT :

M. Antoine GUILLON se déclare candidat.

 Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de votants ......................................................................................................... 19 b. Nombre de suffrages exprimés ....................................................................................... 19 c. Majorité absolue ............................................................................................................. 10

A obtenu : M. Antoine GUILLON 19 voix

M. Antoine GUILLON ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué suppléant.

Les délégués de la commune pour siéger au Comité Territorial de l’Energie du SyDEV sont :

Délégué titulaire : Délégué suppléant :

- M. Lionel AUGER - M. Antoine GUILLON

13 – DESIGNATION D’UN REPRESENTANT AU SYNDICAT MIXTE e-Collectivités AU SEIN DU COLLEGE DES COMMUNES

Le syndicat mixte e-Collectivités auquel la commune a décidé d’adhérer en 2018, a été créé le 1er jan- vier 2014 par arrêté préfectoral.

Conformément aux dispositions des statuts, la composition du comité syndical est la suivante : - Collège des communes : 10 délégués titulaires et 10 délégués suppléants ; - Collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants ;

- Collège des syndicats de communes, syndicats mixtes et autres établissements publics locaux : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants ;

- Collège des syndicats de communes, syndicats mixtes et établissements publics couvrant en totali- té le périmètre d’un département ou de la région : 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants ; - Les départements : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant ;

- La Région Pays de la Loire : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.

Les 5 premiers collèges sont constitués d’un représentant par organe délibérant des différentes struc- tures concernées (communes, EPCI, autres établissements locaux, autres établissements couvrant le péri- mètre d’un département ou de la région, départements). L’ensemble des représentants ainsi élus seront appelés, dans un second temps, à procéder à l’élection, par correspondance, des délégués de leur collège.

Monsieur le Maire sollicite donc le Conseil Municipal afin de procéder à l’élection de son représentant, appelé dans un second temps à procéder à l’élection des délégués au sein du comité syndical d’e-Collectivités.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, DECIDE de recourir au vote à main le- vée.

Il est ensuite procédé à l’élection du représentant communal :

Mme Mélodie LARGEAU se déclare candidate.

 Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de votants ......................................................................................................... 19 b. Nombre de suffrages exprimés ....................................................................................... 19 c. Majorité absolue ............................................................................................................. 10

A obtenu : Mme Mélodie LARGEAU 19 voix

Mme Mélodie LARGEAU ayant obtenu la majorité absolue, est désignée représentante de la commune.Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 1er avril 2026 Page - 11 - sur 13

14 – VENDEE EXPANSION SPL : DESIGNATION DU REPRESENTANT PERMANENT A L’ASSEMBLEE SPECIALE ET DU REPRESENTANT PERMANENT A L’ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES

En application de l’article L.1524-5 du CGCT, Mme Maryline GODET LOPES, élue concernée par cette nomination, quitte la salle de réunion et ne prend part ni aux débats ni au vote de la présente délibération.

Monsieur le Maire rappelle que la commune est actionnaire de la Société Anonyme Publique Locale « VENDÉE EXPANSION - SPL » (société immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le nu- méro 788 779 502).

La société « VENDÉE EXPANSION - SPL » a pour objet l’accompagnement exclusif des collectivi- tés territoriales et leurs groupements actionnaires dans la mise en œuvre de leurs politiques publiques lo- cales (cf. statuts). A ce titre, elle peut intervenir pour ce qui concerne :

- la réalisation d'opérations d'aménagement au sens de l’article L 300-1 du code de l’urbanisme, - la réalisation d'opérations de construction (bâtiments, voiries…),

- et toutes autres activités d'intérêt général permettant d'accompagner les actionnaires dans le domaine de leur politique de développement économique, touristique et immobilière.

Les instances de la société (Assemblée spéciale, Conseil d’administration, Assemblée générale) sont exclusivement composées d’élus représentants les collectivités territoriales et leurs groupements, action- naires.

Monsieur le Maire rappelle que la commune ne dispose pas d’une part de capital suffisante pour lui assurer au moins un poste d’administrateur. De ce fait, la commune a droit à une représentation par le biais de l’Assemblée spéciale, constituée en application des dispositions de l’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales.

A la suite des élections municipales, il convient de procéder à la désignation du représentant de notre commune à l’Assemblée spéciale et du représentant de notre commune à l’Assemblée générale de la société « VENDÉE EXPANSION - SPL ».

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1531-1 et L. 1524-5 ; VU le Code de commerce ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DESIGNE Mme Maryline GODET LOPES pour assurer la représentation de la commune de SAINT-HILAIRE-DES-LOGES au sein de l’Assemblée spéciale de la Société Anonyme Publique Locale « VENDÉE EXPANSION - SPL ». Le représentant à l’Assemblée spéciale exercera son mandat dans les conditions prévues par les statuts de la société et rendra compte de son activité au conseil municipal conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales ; - DESIGNE Mme Maryline GODET LOPES pour assurer la représentation de la commune de SAINT-HILAIRE-DES-LOGES au sein de l’Assemblée générale des actionnaires de la Société Anonyme Publique Locale « VENDÉE EXPANSION - SPL ». Le représentant à l’Assemblée générale exercera son mandat dans les conditions prévues par les statuts de la société et rendra compte de son activité au conseil municipal conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales ;

- AUTORISE le représentant à l’Assemblée spéciale à accepter et exercer, au nom de la commune de SAINT-HILAIRE-DES-LOGES, toutes fonctions qui pourraient lui être confiées par l’Assemblée spéciale, notamment sa Présidence et/ou la fonction d’Administrateur représentant l’Assemblée spéciale au Conseil d’administration ;

- AUTORISE le représentant à l’Assemblée spéciale à accepter et exercer, au nom de la commune de SAINT-HILAIRE-DES-LOGES, la fonction de censeur au sein du Conseil d’administration, le cas échéant ;

- AUTORISE le représentant à l’Assemblée spéciale à accepter et exercer, au nom de la commune de SAINT-HILAIRE-DES-LOGES, toutes fonctions ainsi que tous mandats spéciaux qui pourraient lui être confiés par le Conseil d’administration (vice-présidence, membre de comités d’étude, etc.) ;Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 1er avril 2026 Page - 12 - sur 13

INFORMATION(S) DIVERSE(S) :

➢ L’association l’Outil en Main remercie la mairie pour la subvention d’un montant de 400 € qui a été accordée début mars.

➢ La réunion d’installation du Conseil de Communauté de la CCVSA est programmée le mardi 7 avril prochain à 18h30.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h40.

Le Président de Séance, Le secrétaire de séance, M. Jean-Jacques DURAND M. Lionel AUGERProcès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 1er avril 2026 Page - 13 - sur 13

Feuillet clôturant la séance du Conseil Municipal de St Hilaire des Loges réuni le 1er avril 2026

Liste des membres présents : M. DURAND Jean-Jacques, M. AUGER Lionel, Mme POUZET Brigitte, M. GUILLON Antoine, Mme LARGEAU Mélodie, M. PIZON Hugues, M. DONNE Francis, Mme ARTUS Véronique, M. GRIMAUD Martial, Mme REIGNER Anne-Françoise, Mme GUYONNET Elisabeth, M. CHEVALLEREAU Gilles, Mme GODET LOPES Maryline, Mme DRANGUET Isabelle, M. BOUTHIER Gaëtan, Mme DE LA REBERDIERE Françoise, M. RENAUDEAU Patrick et M. PORCHER Charly.

Rappel du numéro d’ordre des délibérations adoptées lors de la séance :

1 – Nomination du secrétaire de séance,

2 – Approbation du PV du 2 mars 2026,

3 – Détermination du taux des taxes directes locales,

4 – Indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des conseillers délégués, 5 – Délégation au Maire de certaines attributions du Conseil Municipal,

6 – Création et constitution des commissions municipales et extra-municipales, 7 – Constitution de la commission d’appel d’offres et de la commission MAPA, 8 – Election des membres du Conseil d’Administration du CCAS,

9 – Election du représentant de la commune pour siéger à l’OGEC St Louis, 10 – Election du représentant du Conseil Municipal au Conseil d’Ecole Jacques CHARPENTREAU, 11 – Désignation du Correspondant Défense de la commune,

12 – Election du représentant de la commune au Comité Territorial de l’Energie (CTE), 13 – Election du représentant de la commune au Syndicat Mixte e-Collectivités, 14 – Election des représentants aux instances de VENDEE EXPANSION – SPL.

Le Président de Séance, Le secrétaire de séance, M. Jean-Jacques DURAND M. Lionel AUGER