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Document publié le Jeudi 27 septembre 2018 par la commune de Compiègne.
Lien du pdf (Déliberation - Conseil du 27 septembre 2018 Délibérations 13 29 CA 27.09.18 13 29)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Logement,
ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION]
SEANCE_ DU 27 SEPTEMBRE 2018
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
13 - Rapport annuel 2017 sur la qualité du service public d'assainissement sur l'ex Syndicat de Béthisy Saint Martin, Béthisy Saint Pierre et Néry et présentation du rapport délégataire VEOLIA
Le vingt-sept septembre deux mille dix-huit à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER. Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
Etaient absents remplacés par un suppléant:
Eric BERTRAND par Brigitte CUGNET, Thérèse-Marie LAMARCHE par Jean-Noël GUESNIER, Jean- Claude CHIREUX par Alain DENNEL
Ont donné pouvoir :
Sylvie OGER-DUGAT à Marie-Christine LEGROS, Anne-Patricia KOERBER à Christian TELLIER, Jean DESESSART à Jacqueline FERRADINI, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges DIAB à Marc RESSONS, Micheline FUSÉE à Claude PICART
Etaient excusés :
Marie-Pierre DEGAGE — Marc-Antoine BREKIESZ — Jean-Claude GRANIER
istaient en outre à nce :
M. HUET — Directeur Général des Services
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. SÉJOURNÉ -— Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. TERNACLE -— Directeur
M. COCHARD -— Directeur
M . Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 18 septembre 2018
Date d'affichage : 02 octobre 2018
Nomb mem nt
ou rempl run léant : 44
Nombre de membres en exercice : 53
Nomb votants : 50
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-13CA270918-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
13 - Rapport annuel 2017 sur la qualité du service public d'assainissement sur l’ex
Syndicat de Béthisy Saint Martin, Béthisy Saint Pierre et Néry et présentation du rapport délégataire VEOLIA
En application de l'article 73 de la loi n°95-101 du 02 février 1995 et suite au transfert de
compétence, le Président de l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse
Automne doit présenter au Conseil d'Agglomération un rapport sur le prix et la qualité du
service public d'assainissement de l’année précédente.
Ce rapport précise la nature exacte du service et présente des indications techniques et financières conformes au décret n°95-635 du 06 mai 1995 et au décret n°2007-675 du 02 mai 2007.
Par ailleurs, le délégataire du service assainissement VEOLIA fournit chaque année un rapport
d'activité du délégataire sur l'exercice écoulé pour chaque contrat dont ils assurent
l'exploitation.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Marc RESSONS,
Vu le décret n°95-635 du 06 mai 1995,
Vu le décret n°2007-675 du 02 mai 2007,
Vu le rapport présenté sur la qualité du service public assainissement et le rapport du délégataire,
Vu l'avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 11 septembre 2018
Vu l'avis favorable de la Commission des finances, du contrôle de gestion et des ressources humaines du 12 septembre 2018,
Vu l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 25 septembre 2018,
Et après en avoir délibéré,
PREND ACTE du rapport délégataire VEOLIA
ADOPTE le rapport annuel 2017 sur la qualité du service public d'assainissement,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, en cas d'empêchement de celui-ci, un Vice-président, à signer l'ensemble des pièces relatives à cette affaire.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et PÉAREE bres présents, signé après lecture,
F 9 =G/p
/ 7 È Xe Ka K copie conforme, ES + # -.
[E] \ > ce Président,
1 F< »3 SR ”
& 2 \ ANS 7)
\EX BU AE FRMÇCE S
* Philippe MARINI
aire de Compiègne
Sénateur honoraire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-13CA270918-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 Rapport annuel sur le prix et la qualité du
service public d'assainissement
de Béthisy Saint Pierre - Béthisy Saint Martin et
Néry
Exercice 2017
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-13CA270918-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 SOMMAIRE
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT DES COMMUNES DE BETHISY SAINT, BETHISY SIN NT. smmsememenmnnnnirasnpnisinsissonpiinesesiosassrsssesasiaeéésiséestastasséénssréiée 4
EVER orient aiadipastsé shine eee sé séssasiéiatsénesaishédé sales 5 5 été lé à 4
Mode de gestion du service d'assainissement et présentation du contrat d'exploitation 5
DONNEES TECHNIQUES 55,55 Se omsreeererereenereneneneers 6
1) Données démographiques …...............nrrrrrrrrrenrennennnennnnnennnennnnennnennnennneenneenennneennenneenne 7 a) Population susceptible d'être desservie par le service d'assainiss@ment nnserenensrcenrennrnrnnnenese 7 b) Établissements industriels, commerciaux, artisanaux... nrrrnnnnnnenrernnnieninreee 7
2) Caractéristiques et état des infrastructures d'assainiss@ment..rrrrrerrreneerneennreeneennsennennnenee 8 a.) Synthess de l'Orient aidons nds sn te dnda d e S SES 8 82) DétaIs De T'OOrCiCS ns nsnalsésssasnsssssons souche csadrs sacs sois dc uéé sde Do SALE OR us 5 es ans 3 eV Sn 8 3.3) Travaux effectués et opérations Envisagées.….....rnnmnnnnnnnnnnnnnnineres 10
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-13CA270918-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 En application de l'article 73 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995, le Président de l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne présente au Conseil d'Agglomération le rapport 2015 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement, défini conformément aux dispositions du décret n° 95-635 du 6 mai 1995 et du décret 2007-675 du 2 mai 2007.
Conformément à l'article 3 du décret susvisé, le Conseil Municipal de chacune des Communes membres bénéficiant du service d'assainissement, est destinataire du rapport adopté par le Conseil d'Agglomération.
Dans un délai de 15 jours, à compter de son approbation par l'assemblée délibérante, ce rapport Sera mis à disposition du public. Le public sera avisé de cette mise à disposition par le Président de l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne, par voie d'affiches apposées aux lieux habituels pendant un mois.
Conformément à l'article 5 du décret n° 95-635 du 6 mai 1995, un exemplaire de ce rapport sera adressé à Monsieur le Préfet de l'Oise pour information.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-13CA270918-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU SERVICE
D'ASSAINISSEMENT DES COMMUNES DE
BETHISY SAINT, BETHISY SAINT MARTIN
ET NERY
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-13CA270918-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 Mode de gestion du service d'assainissement et présentation du
contrat d'exploitation
Le système assainissement des communes de Béthisy Saint Pierre, Béthisy Saint Martin et Néry a été géré par le syndicat d'assainissement jusqu'au 31 décembre 2017. Depuis cette date la compétence a été transférée à l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne. Le mode de gestion retenu pour ce système est la délégation de service public, un contrat a été signé avec VEOLIA pour l'exploitation du système de collecte et de traitement pour une durée de 10 ans et qui prendra fin le 31 mars 2024.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-13CA270918-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 DONNÉES TECHNIQUES
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-13CA270918-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 1) Données démographiques
a) Population susceptible d'être desservie par le service d'assainissement
Le tableau a pour objet de préciser pour son contrat d'affermage d'exploitation des réseaux d'eaux usées :
- la population des communes desservies,
- le nombre de clients du service assainissement,
- l'existence de clients spécifiques rejetant d'importantes quantités d'eaux usées ou des effluents industriels (entreprises, établissements publics, artisans gros consommateurs d'eau...)
- le volume assujettis à l'assainissement,
- le volume traité en sortie de station d'épuration.
VOLUME
POPULATION CLIENTS CLIENTS er À | TRAITÉEN EXPLOITANT | CONTRAT | RECENSEMENT |. , ASSUJETTIS À SPÉCIFIQUES | L'ASSAINISSEME | SORTIE L'ASSAINISSEMENT STATION NT EN 2017 (m3) (m3)
VEOLIA Béthisy Saint Pierre
sétiey 5 036 1 937 non 165 578 219 334 Saint Martin et Néry
TOTAL 5036 1937 165 578 219 334
b) Établissements industriels, commerciaux, artisanaux
Conventions de rejet industriel
Conformément à la réglementation les établissements à caractère industriel, commercial ou artisanal dont les effluents présentent des caractéristiques spécifiques (taux de pollution important, substances toxiques) ou consommant plus de 6.000 m° d'eau par an, doivent signer des conventions Spéciales avec l'Agglomération et le ou les gestionnaire(s) du service d'assainissement afin d'être autorisés à déverser leurs eaux industrielles dans le réseau public.
Afin de mieux contrôler et de mieux réguler les flux de pollution évacués par le réseau d'assainissement, ces conventions précisent :
- la nature et l'origine des eaux à évacuer,
- les débits,
- les caractères physiques et chimiques des rejets,
- les moyens envisagés pour le traitement ou le prétraitement de ces eaux usées. Elles définissent aussi des sanctions en cas de dépassement des concentrations et établissent les caractéristiques techniques des branchements.
En 2019, le service assainissement de l'ARC, procédera avec l'exploitant du contrôle de l'ensemble des entreprises. A l'issue de ces contrôles des autorisations ou des conventions de rejet seront rédigées en fonction de la nature des effluents.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-13CA270918-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 2) Caractéristiques et état des infrastructures d'assainissement
> Type de contrat : Affermage
> Nom du délégataire : VEOLIA
> Date de fin du contrat : 31/03/2024
a.1) Synthèse de l'exercice
Données techniques Nombre de step 1 Nombre de PR 9
Linéaire des conduites d'eaux usées | 26 831
en ml)
Capacité épuratoire existante (en eq/h) | 6 200
Données clientèles Nombre de clients facturés 1 776
Volumes assujettis à l'assainissement | 165 578
(en m°) Indicateurs quantitatifs
| Volumes évacués (m°) 208 848
Quantité de boues évacuées (tMS) 67.9
Indicateurs qualitatifs Nombre de bilans journaliers d'auto | 12 surveillance réalisés
a.2) Détails de l'exercice
Ouvrages annexes :
Réseaux eaux usées : 26 831 mètres linéaires
9 postes de refoulement :
Station d'épuration de Béthisy Saint Pierre
Les données ci-dessous concernent la nouvelle station d'épuration. Celle-ci ayant fonctionnée en année incomplète (mise en service le 21 juin 2017), les chiffres ne pourront être confirmés qu'avec la première année de fonctionnement complète.
Type de station : boues activées type SBR
Lieu: Verberie
Mise en service : 2017
Capacité nominale 6 200 eq/h
+ Capacités nominales d'épuration
Paramètres | DBO: Débit
Capacité | 372 kg/j | 1710 m°/
+ Prescriptions de rejet
Niveau de rejet : enk2 NGL1
Exutoire : Automne
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-13CA270918-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 “Normes de rejets journaliers à respecter :
: Concentration Paramètres max (mg/l)
DBOs 25
DCO 90
MES 25
NTK 6
Pt 1
+ Charges reçues et bilan de la Step
Step de La
Croix-Saint-
Ouen
Charge
hydraulique
Charge
polluante en
DBO:
Bilan de la Step
En moyenne, la station a reçu les charges de pollution suivantes :
Concentration Rendement
Paramètres moyenne d'épuration (%)
journalière (mg/l)
Charge en DBO: 7.7 97.9
Charge en DCO 49.6 95.9
Charge en MES 21.4 95.6
Charge en NTK 2.3 98.1
Charge en NGL 4 96.8
Charge en Pt 0.2 98.1
+ Bilan des boues, des sous-produits évacués et des réactifs
Boues :
Type de boues
Boues
déshydratées Siccité
(%)
Tonnage des matières
sèches (tMS)
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060-200067965-20180927-13CA270918-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 Sous-produits :
Refus de
dégrillage
— ue 2 — 2 L__ Masse 5
| _ Graisses
| __ Volume (m3
Réactifs :
+ Qualité d'épuration
Conformité générale de la station d'épuration de La Croix-Saint-Ouen :
STEP de Evaluation de la conformité Avis de la Police de l'Eau sur la
Béthis réalisée par l'exploitant conformité
ÿ Conforme Non connu
En 2017, il a été réalisé 6 mesures de DBo:, de MES, de DCO et d'NTK et d'NGL,
d’autosurveillance. Le taux de conformité de la station d'épuration sur l'ensemble des paramètres a été de 100%.
La filière boue de la Step de Béthisy est conforme à la réglementation.
a.3) Travaux effectués et opérations envisagées
Travaux effectués en 2017 :
- Inspection télévisée : 0 mi,
- Curage : 1170 ml
- 12 désobstructions de réseaux
- 1 désobstruction de branchements
- Construction et mise en service le 21 juin 2017 de la nouvelle station d'épuration - Suppression de l'ancienne station d'épuration
- Travaux de réhabilitation et de remplacement de réseaux
Opérations envisagées en 2018 :
- Transfert de la compétence à l'ARC
- Finalisation des opérations de réception du nouvel ouvrage de traitement (levée des réserves et réalisation des essais de garantie)
- Réaliser des contrôles des principales activités, afin de mettre en place des autorisations ou conventions.
- Poursuite des travaux sur réseaux dans la mesure des capacités du budget assainissement de l'ARC.
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060-200067965-20180927-13CA270918-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 ARC AGGLOMÉRATION DE LA REGION DE COMPIEGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2018
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
14 - Rapport annuel 2017 sur la qualité du service public d'assainissement sur la
commune de Saintines et présentation du rapport délégataire SAUR
Le vingt-sept septembre deux mille dix-huit à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne,
taient nts :
Philippe MARINI, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN. Béatrice MARTIN
Etaient absents remplacés par un suppléant :
Eric BERTRAND par Brigitte CUGNET, Thérèse-Marie LAMARCHE par Jean-Noël GUESNIER, Jean- Claude CHIREUX par Alain DENNEL
Ont donné pouvoir :
Sylvie OGER-DUGAT à Marie-Christine LEGROS, Anne-Patricia KOERBER à Christian TELLIER, Jean DESESSART à Jacqueline FERRADINI, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges DIAB à Marc RESSONS, Micheline FUSÉE à Claude PICART
Etaient excusés :
Marie-Pierre DEGAGE — Marc-Antoine BREKIESZ — Jean-Claude GRANIER
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET - Directeur Général des Services
M. MAUHIN -— Directeur Général Adjoint
M. SÉJOURNÉ -— Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. TERNACLE — Directeur
M. COCHARD -— Directeur
M. Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 18 septembre 2018
Date d'affichage : 02 octobre 2018
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 44
Nombre de membres en exercice: 53
Nombre de votants : 50
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-14CA270918-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
14 - Rapport annuel 2017 sur la qualité du service public d'assainissement sur la commune de Saintines et présentation du rapport délégataire SAUR
En application de l'article 73 de la loi n°95-101 du 02 février 1995 et suite au transfert de compétence, le Président de l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne doit présenter au Conseil d'Agglomération un rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement de l'année précédente.
Ce rapport précise la nature exacte du service et présente des indications techniques et financières conformes au décret n°95-635 du 06 mai 1995 et au décret n°2007-675 du 02 mai 2007.
Par ailleurs, le délégataire du service assainissement SAUR fournit chaque année un rapport d'activité du délégataire sur l'exercice écoulé pour chaque contrat dont ils assurent l'exploitation.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Marc RESSONS,
Vu le décret n°95-635 du 06 mai 1995,
Vu le décret n°2007-675 du 02 mai 2007,
Vu le rapport présenté sur la qualité du service public assainissement et le rapport du
délégataire,
Vu l'avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 11 septembre 2018
Vu l'avis favorable de la Commission des finances, du contrôle de gestion et des ressources humaines du 12 septembre 2018,
Vu l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 25 septembre 2018,
Et après en avoir délibéré,
PREND ACTE du rapport délégataire SAUR,
ADOPTE le rapport annuel 2017 sur la qualité du service public d'assainissement,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, en cas d'empêchement de celui-ci, un Vice-président, à signer l'ensemble des pièces relatives à cette affaire.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
AE LARES
TT bopie conforme,
LS Rrésident
© DR Gé Ma 7
\ “Philope MARINI
6020 aife de Compiè
Sénateur honorairé de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-14CA270918-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 Rapport annuel sur le prix et la qualité du
service public d'assainissement de
SAINTINES
Exercice 2017
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-14CA270918-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 SOMMAIRE
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE SAINTINES se 3
Mode de gestion du service d'assainissement et présentation du contrat d'exploitation ss
DONNÉES TECHNIQUES rrnmrenceecnreenneeneennenneenneenanennenanee SR SRGU EE Se SAS ÉS uaS 6
DONS MOTORS season nn a ne ETES TES a 2 di D ES
2) Caractéristiques et état des infrastructures d'assainissement.mnreneresneseeeeenennee
a:1) Synthèse de l’oercick..s ns dhissconisessinneeemennnroneesncsenanesenessssesenesnansesetsesctee rares
&2) Détals De l'Oise snsimisécéonnésésseeenenenenennennoneosnsennenencenenenssncnetonnseneeeesernreacérrenienvenene
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-14CA270918-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 En application de l'article 73 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995, le Président de
l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne présente au Conseil d'Agglomération le rapport 2015 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement, défini conformément aux dispositions du décret n° 95-635 du 6 mai 1995 et du décret 2007-675 du 2 mai 2007.
Conformément à l'article 3 du décret susvisé, le Conseil Municipal de chacune des Communes membres bénéficiant du service d'assainissement, est destinataire du rapport adopté par le Conseil d'Agglomération.
Dans un délai de 15 jours, à compter de son approbation par l'assemblée délibérante, ce rapport Sera mis à disposition du public. Le public sera avisé de cette mise à disposition par le Président de l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne, par voie d'affiches apposées aux lieux habituels pendant un mois.
Conformément à l'article 5 du décret n° 95-635 du 6 mai 1995, un exemplaire de ce rapport sera adressé à Monsieur le Préfet de l'Oise pour information.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-14CA270918-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU SERVICE
D'ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE
SAINTINES
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-14CA270918-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 Mode de gestion du service d'assainissement et présentation du
contrat d'exploitation
Le système assainissement de la commune de Saintines a été géré par la commune jusqu'au 31 décembre 2017. Depuis cette date la compétence a été transférée à l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ci-après désignée ARC).
Le mode de gestion retenu pour ce système est la délégation de service public, un contrat a été signé avec SAUR pour l'exploitation du système de collecte pour une durée de 10 ans et qui prendra fin le 31 mars 2024.
Le traitement est réalisé sur la station de Saintines - Saint Sauveur, située sur la Commune de Saintines, mais gérée par l'ARC.
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060-200067965-20180927-14CA270918-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 DONNÉES TECHNIQUES
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060-200067965-20180927-14CA270918-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 a) Population susce
1) Données démographiques
ible d'être desservie par le service d'assainissement
Le tableau a pour objet de préciser pour son contrat d'affermage d'exploitation des réseaux d'eaux usées :
- la population des communes desservies,
- le nombre de clients du service assainissement,
- l'existence de clients spécifiques rejetant d'importantes quantités d'eaux usées ou des effluents industriels (entreprises, établissements publics, artisans gros consommateurs d'eau...)
- le volume assujettis à l'assainissement,
- le volume traité en sortie de station d'épuration.
VOLUME
CLIENTS VOLUME ASSUJETTI | TRAITÉ
POPULATION CLIENTS A EN EXPLOITANT | CONTRAT | RECENSEMENT LASSANISSR NT | SPÉCIFIQUES | L'ASSAINISSEMENT | SORTIE EN 2017 (m3) STATION
(m3)
SAUR Saintines 1002 432 oui 37 430 -
TOTAL 1002 432 37 430 -
b) Établissements industriels, commerciaux, artisanaux
Conventions de rejet industriel
Conformément à la réglementation, les établissements à caractère industriel, commercial ou artisanal dont les effluents présentent des caractéristiques spécifiques (taux de pollution important, substances toxiques) ou consommant plus de 6.000 m° d'eau par an, doivent signer des conventions spéciales avec l'Agglomération et le ou les gestionnaire(s) du service d'assainissement afin d'être autorisés à déverser leurs eaux industrielles dans le réseau public.
Afin de mieux contrôler et de mieux réguler les flux de pollution évacués par le réseau d'assainissement, ces conventions précisent :
- la nature et l'origine des eaux à évacuer,
- les débits,
- les caractères physiques et chimiques des rejets,
- les moyens envisagés pour le traitement ou le prétraitement de ces eaux usées. Elles définissent aussi des sanctions en cas de dépassement des concentrations et établissent les caractéristiques techniques des branchements.
En 2018, le service assainissement de l'ARC, contactera l'entreprise flam'up, afin de mettre à jour sa convention de rejet. En 2019, le service assainissement procédera avec l'exploitant au contrôle de l'ensemble des activités. A l'issue de ces contrôles des autorisations ou des conventions de rejet seront rédigées en fonction de la nature des effluents.
2) Caractéristiques et état des infrastructures d'assainissement
> Type de contrat : Affermage
> Nom du délégataire : SAUR
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a.1) Synthèse de l'exercice
Données techniques Nombre de step -
Nombre de PR 2
Linéaire des conduites d'eaux usées | 6 734
(en ml)
Capacité épuratoire existante (en eqg/h) | -
Données clientèles Nombre de clients facturés 432
Volumes assujettis à l'assainissement | 37 430
(en m°)
a.2) Détails de l'exercice
Réseaux eaux usées : 6 734 mètres linéaires
2 postes de refoulement :
Station d'épuration
Voir les données de la station dans le rapport annuel de l'ARC.
a.3) Travaux effectués et opérations envisagées
Travaux effectués en 2017 :
- Inspection télévisée : 802 ml,
- Curage : 2115 ml
- 6 désobstructions de réseaux et de branchements
Opérations envisagées en 2018 :
- Transfert de la compétence à l'ARC
- Amélioration de l'accès au clarificateur pour son entretien
- Elagage des arbres sur la propriété mitoyenne (château)
- Inspection télévisée de la canalisation passant en domaine privé (château) - Modification de l'entrée de la station pour permettre un accès facilité des camions et sécurisation de la « placette »
- Nettoyage par l'exploitant du terrain mitoyen sur lequel des boues se sont répandues - Vérification par le service assainissement de la sécurité des trappes des postes de refoulement et reprise si nécessaire.
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Date de réception préfecture : 01/10/2018 ARC AGGLOMÉRA TION DE LA ION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2018 oo
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
15 - Rapport d'activité 2017 de l’ARC du service public d'élimination des déchets et présentation des rapports d'exploitation des sociétés NCI Propreté Centre France, VEOLIA pour la collecte des déchets ménagers et MINERIS pour la collecte du verre
Le vingt-sept septembre deux mille dix-huit à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaien ents :
Philippe MARINI, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
Etaient absents remplacés par un suppléant :
Eric BERTRAND par Brigitte CUGNET, Thérèse-Marie LAMARCHE par Jean-Noël GUESNIER, Jean- Claude CHIREUX par Alain DENNEL
Ont donné pouvoir :
Sylvie OGER-DUGAT à Marie-Christine LEGROS, Anne-Patricia KOERBER à Christian TELLIER, Jean DESESSART à Jacqueline FERRADINI, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges DIAB à Marc RESSONS, Micheline FUSÉE à Claude PICART
Etaient excusés :
Marie-Pierre DEGAGE — Marc-Antoine BREKIESZ — Jean-Claude GRANIER
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET - Directeur Général des Services
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. SÉJOURNÉ — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. TERNACLE — Directeur
M. COCHARD — Directeur
M. Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
nv ion : 18 septembre 2018
Date d'affichage : 02 octobre 2018
Nom mem
rem r un suppléant : 44
Nom m res en exercice : 53
Nombr votants : 50
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Date de réception préfecture : 01/10/2018 DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
15 - Rapport d'activité 2017 de l’ARC du service public d’élimination des déchets et présentation des rapports d’exploitation des sociétés NCI Propreté Centre France, VEOLIA pour la collecte des déchets ménagers et MINERIS pour la collecte du verre
En application de l'article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et du décret n° 2000-404 du 11 mai 2000, le Président présente le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'évacuation et d'élimination des déchets ménagers et assimilés.
Vous trouverez également, ci-joint, les rapports d'exploitations des prestataires de collecte suivants :
- Rapport d'exploitation des sociétés NCI Propreté Centre France (16 communes en Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères) et VEOLIA (6 communes en Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères), prestataires de service pour la collecte des ordures ménagères et assimilées ;
- Rapport d'exploitation de la société MINERIS, prestataire de service pour la collecte du verre pour les 22 communes, deux contrats de collecte distincts.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean-Noël GUESNIER,
Vu le décret n°2000-404 du 11 mai 2000,
Vu le rapport présenté du service public d'évacuation et d'élimination des déchets ménagers et assimilés et le rapport d'exploitation NCI Environnement,
Vu l'avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 11 septembre 2018,
Vu l'avis favorable de la Commission des finances, du contrôle de gestion et des ressources humaines du 12 septembre 2018,
Vu l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 25 septembre
2018,
Et après en avoir délibéré,
PREND ACTE du rapport d'exploitation, NCI Propreté Centre France, VEOLIA pour la collecte des déchets ménagers, et MINERIS pour la collecte du verre.
ADOPTE le rapport d'activité 2017 de l'ARC joint en annexe.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
REDreS présents, signé après lecture,
Pour opie conforme,
Président
nm” A ?
ii É This £
aire de Compi
Sénateur honoraire de l'Oise
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Date de réception préfecture : 01/10/2018 SYNTHESE DU RAPPORT D'ACTIVITÉ
COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS 2017
Le présent dossier a pour objet de présenter le service de collecte et de traitement des déchets ménagers sur le plan technique
et financier.
| Territoire et démographie |
L'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ARC) regroupe 22 communes pour une population de 84
942 habitants (Source : Recensement INSEE — population totale légales 2014 entrent en vigueur le 1 janvier 2017).
L'ARC, dans le cadre de la fusion avec l'ex CCBA, augmente sa population de 74 065 habitants à 84 942 habitants, soit une
augmentation de 0,13 %.
L'habitat collectif reste dominant avec 53,93 % des foyers.
| Évolution des tonnages |
ARC HISTORIQE
L'évolution sur les 11 dernières années des tonnages de déchets générés sur le périmètre de l’ARC historique est présentée ci-
dessous :
= Évolution en % | Évolution en %
2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 20 | où | 2013 | 201 | 2015 os | 7 lue | son
El es 24928 | 24597 | 20103 | 23670 | 23432 | 23153 | most | 22474 | 2162 | 20805 | 2047 17% 18,0%
ss UNE mere AE 0
Verre -emballages-jouraux | 4535 | asio | 467% | sou | ass | as78 | 405 | Ssos2 | so | 10 | 636 | 324 | 367%
Décherteries 10285 | 10363 | 11203 | 11793 | 12596 | 10794 | 11075 | 10656 | 9914 3612 10136 5,5% 14%
TOTAL ass3a | 45121 | asezs | assis | 45796 | 44363 | ass | 43817 | 43086 | 42338 42493 04%
** Depuis 2015 tonnages des déchetteries au prorata des pourcentages de visite
Entre 2007 et 2017, évolution du tonnage globale à la baisse - 7,5 % soit de 3 441T.
Entre 2016 et 2017, évolution à la hausse de 0.4 % soit 736 T (hausse en raison des apports des services communaux en déchets verts avec 278 T de plus qu’en 2016 et belle hausse des déchets recyclables)
On constate la continuité de l'augmentation des flux recyclables (papiers, emballages, verre) de 230 T entre 2016 et 2017.
Les ordures ménagères résiduelles et objets encombrants diminuent entre 2007 et 2017 de - 18 % soit de 4477 T. Ils
diminuent de 358 T entre 2016 et 2017.
Evolution Evolution ‘ 7 Tonnes 2015 2017 Ratio kg/hab 2016 201 2016/2017 2016/2017
TOTAL TOTAL
Collecte sélective | 5195 | 5#6 38% mal |. Se 3,8%
OM 20075 | 19724 “17% OM 27101 | 26630 17% Total 30 596 29 949 -2,1% Total 413,04 404,37 -2,1%
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 CCBA HISTORIQUE
Évolution en % | Évolation en %# 4. 4 2007 | 2008 | 2009 | 2m0 | 211 20 | 25 201 2015 2016 2017 Ss | nb
Pré Eee 3385 | 3408 | 3367 | 2853 | sas | 1268 | 1175 | 112 | 1008 | 108œ | 21007 124 7,6%
v : : . QE PDC CESTASEZ PNN 2 MÉORUTT PRE ASE Le i LS { F7 . — . LC
-emballages-fouraux | 469 | 4 | 6e | ges | 1369 | nat | 1293 | 1441 | 1347 | 1368 | 6x | 19204
Déchetteries * 2637 | 2622 | 330 | 362 | 452 | 3726 | «4159 | 4388 | 374 4088 3943 -3,6% 49,5%
TOTAL 2270 | 7347 | 7842 | 78 | 7639 | 2063 | 7460 | 7554 | 6 7258 7062 27%
* données des RA de la CCBA histarique- “démarrage de La AEOM
Entre 2007 et 2017, évolution du tonnage globale à la baisse — 1,5 % soit de 108 T.
Entre 2016 et 2017, évolution à la baisse de 2.7 % soit 736 T (baisse en raison de la diminution de déchets verts collectés au porte à porte). Les services techniques des communes se rendent directement en déchetterie pour leurs déchets verts.
On constate une stagnation des flux recyclables (papiers, emballages, verre) depuis 2012. Légère augmentation de 21T entre 2016 et 2017.
Les ordures ménagères résiduelles et objets encombrants diminuent entre 2007 et 2017 de — 67,6 % soit de 2286 T. Les tonnages restent quasi identiques depuis 2012. Ils augmentent de 13 T entre 2016 et 2017.
Evolution Evolution T s onnes 2016 2017 2016/2017 Ratio ve 2016 2017 2016/2017
Verre [I 2N56s" 352% -14%
TOTAL 16% Collecte 123,99 125,80 1,5%
Collecte sélective sélective
Encombrants 5 ES rs
OM 931 925 -0,6% OM 85,65 85,07 -0,7%
Total 3 170,65 3 118,80 -1,6% Total 291,82 286,73 -1,7%
Ci-dessous le tableau de la population totale par an pour les calculs des ratios :
- ARC HISTORIQUE
pop 2007 | pop 2008 |! pop 2009 | pop 2010 | pop 2011 | pop 2012 Ipop 2013 |Pop2014 IPop2015 |IPop 2016 Pop 2017
69 219 71 297 74 000 73 975 74 064 73668 73 408 73060 73 667 74 075 74 065
- CCBA HISTORIQUE
pop 2007 | pop 2008 | pop 2009 | pop 2010 | pop 2011 | pop 2012 pop 2013 |Pop2014 |Pop2015 |Pop 2016 Pop 2017
9 622 9 622 10 079 10 111 10 234 10714 10 787 10852 10 906 10 865 10877
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Date de réception préfecture : 01/10/2018 Les Ordures Ménagères et Assimilées
- ARC HISTORIQUE
Évolution en % | Évolution en % 4 2007 | 2008 | 2009 | 210 | 2011 | 202 | 28 201 ms 201$ 2017 aps | 2pu
Tonrages OM 126 | 2393 | 23318 | 22907 | 2687 | 22351 | 22266 | 21708 | 20473 | 20075 | 1974 174 186%
[Ratio OM Kg/an/nab 3501 | 3357 | 3151 | 3099 | 3050 | 3034 | 3033 | 2971 | 2779 2710 2663 17% 3,9%
Les ordures ménagères résiduelles diminuent de 351 T entre 2016 et 2017.
Elles diminuent de 4 161 tonnes entre 2007 et 2017, soit une baisse de — 18.6 % des ordures ménagères résiduelles en 11 ans.
- CCBA HISTORIQUE
Évolution en % | Évolution en % 4 2007 208 | 2009 | 2010 | 2011 | 22 2013 N14 215 2016 2017 munis | 2077017
Tonnages OM * 3247 | 3281 | 3261 | 27% | 133 | 114 103S 99 926 sa gs 46% -J1,5%
[Ratio OM Kg/an/hab 3374 | 3409 | 32335 | 2706 | 1305 | 1068 56,0 %2 HS 857 85,1 17% -14,8%
* En AV et PaP jusqu'en 2010 puis en uniquement en pèp
Les ordures ménagères résiduelles diminuent de 5,86 T entre 2016 et 2017. Elles diminuent de 2 321,26 tonnes entre 2007 et 2017, soit une baisse de — 18.6 % des ordures ménagères résiduelles en 11 ans.
Collecte sélective en Monoflux
ARC HISTORIQUE
Évolution en % | Évolution en % 2007 2013 2014 2015 2016 2017 2017/2016 2007/2017
onnages simulés en Monoflue | URM et Emballages confondus} | 5 ns _ Se afin d'avoir une mesure 2927 3054 3315 4 260 4 304 4401 2,3% 50,4% d'évolution de la collecte sélective {hors verre) |
Ratios simulés en Monoflux (RM
mn | es | os | as | me | ss | | en | on la collecte sélective (hors verre)
TONNAGE TOTAL Embañsges
soins De 2012à 2017
50008 :
+200 |
|| 33142
+00 47244
PR Dj 2014 MONOPLUXEOIS VONOPLLASDIG MOMOF LUXE! 7 MOMNOFLUX
Entre 2012 et 2017, forte progression dues tonnages gardes déchets recyclables (hors verre) avec une hausse de 1 565 T en 6 ans.
Il semble que les habitants trient plus et que les nouvelles consignes ainsi que le Monoflux ont permis un regain de motivation au geste du tri et les habitants continuent de trier toujours plus. Le travail des messagères du tri est toujours plus conséquent également.
L'ARC peut encore améliorer ces performances.
Caractérisation de la collecte sélective
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Date de réception préfecture : 01/10/2018 Per La qualité des collectes sélectives est suivie grâce à une campagne de 1
échantillons d'emballages et des papiers organisée par le SMVO.
Le taux de refus moyen sur emballages 16,74 % en 20176.
Les erreurs sont principalement, les recyclables souillées/imbriqués (3.14 %) et les indésirables vrais avec 7,78 %. Deux messagères de tri sont chargées d'assurer la promotion et l'animation de la collecte sélective.
CCBA HISTORIQUE
k. FE
kr
ni
TONNAGE TOTAL
TONNAÉES Ce 20108 2017
15%
tesr.
né pans és gosses TOME
es 10 nr
02
‘x
«2
ce
209 !
wL æ 5. er
Pr Cndeher ONE LU A un NONOP JAMONOTLUX
Entre 2013 et 2017, faible progression-des-tonneges-des-déchets-reoyctables (hors verre) avec une hausse de 20 T en 4 ans. Belle hausse entre 2007 et 2017 avec 744 T.
Il semble que les habitants ne trient pas plus. Les tonnages stagnent.
Caractérisation de la collecte sélective
En 2017, 11 caractérisations (12 en 2016) ont été réalisées sur les emballages et les journaux-magazines en mélange. Les résultats montrent que l'on trouve encore beaucoup d’ordures ménagères dans le bac jaune. Le taux de refus moyen est de : 12.8 % (15,15 % en 2016, 13,10 % en 2015 et 21,30 % en 2014).
Le verre
ARC HISTORIQUE
Le verre est déchargé à l'usine Saint-Gobain Emballages de Rozet-Saint-Albin (02) où il est trié, broyé puis refondu pour la production de nouvelles bouteilles.
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Date de réception préfecture : 01/10/2018 22004 .
0005 : 1931 = tro 10010 vases TE 1707 mes tretr STLS qpes VMS VOS
Évolution
2017/2015 | 2007/2017
Sur les 11 années, on constate une augmentation progressive et constante du gisement collecté variant entre 1 708 T (2007) à 1935 T en 2017
Entre 2007 et 2017, évolution positive de 227 T.
Entre 2016 et 2017, belle évolution de 134 T.
L'ARC, continu d'augmenter ses gisements depuis Amélioration du dispositif d'apport volontaire des emballages en verre sur
l'ensemble du territoire (appel à projets en 2014 lancé par Éco-Emballages et Adelphe)
CCBA HISTORIQUE
TOMNAGE TOTAL
Vecre
De 2907 à 2017
2017/2016 | 2007/2017
Sur les 11 années, on constate une augmentation du gisement collecté variant entre 280 T (2007) à 358 T en 2017 Entre 2007 et 2017, évolution positive de 78T.
Entre 2016 et 2017, faible évolution de 10T.
Les déchets verts collectés en porte à porte
ARC HISTORIQUE
Les déchets verts sont traités par compostage sur la plate-forme de la SEVE située à Monchy-Humière: 3 166 tonnes ont été collectées en 2017.
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Date de réception préfecture : 01/10/2018 " Le coût du compostage des déchets verts, facturé par le SMVO, s'établit pour 2017 à 1
et 1,13 € en 2015).
TORMAGE TOTAL
ce 2007 à 2er
RLCTAEL ERP TS TE)
LEA
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2"
MARRSÉÉSRSR
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es 37
2203 sara 7417
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ser ss 2 : » F se se os 200 O9 D 29 a jo
2015
Sur les 11 années, on constate une stabilité du gisement collecté, avec une baisse des gisements. Entre 2007 et 2017, évolution à la baisse de 394 T.
Entre 2016 et 2017, évolution à la baisse de 519 T.
Les déchets verts apportés directement à la plateforme de compostage par les services communaux sont de 2408 T en 2017 (2553.46 T en 2016 et 2780,70 tonnes en 2015).
CCBA HISTORIQUE
2017/2016 | 2007/2017
Sur les 11 années, on constate une stabilité du gisement collecté, avec une baisse des gisements.
Entre 2007 et 2017, évolution à la baisse de 28T.
Entre 2016 et 2017, évolution à la baisse de 85T.
Les déchets verts apportés directement à la plateforme de compostage par les services communaux sont de 2408 T en 2017 (2553.46 T en 2016 et 2780,70 tonnes en 2015).
Les objets encombrants
ARC HISTORIQUE
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Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-15CA270918-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 On constate légère baisse des tonnages encombrants de 8 T entre 2016 et 2017.
Le nombre de rendez-vous encombrants a légèrement diminué avec 1 859 RDV en 2017 (2016, 1979 RDV et en 2015 1 790).
Un point de collecte a été mis en place pour les DEEE des services de la ville de Compiègne.
CCBA HISTORIQUE
On constate légère hausse des tonnages encombrants de 19 T entre 2016 et 2017.
La collecte est trimestrielle.
L Déchetteries |
Cinq déchetteries gérées par le SMVO ont été installées sur ou à proximité immédiate du territoire de l'ARCBA.
Tonnages
Les tonnages reçus sur les déchetteries de Longueil-Sainte-Marie et de Verberie proviennent partiellement des Communes de l'A.R.C ; de mème, les déchetteries de Clairoix et Compiègne ZI nord desservent les communes situées plus au nord, en dehors du périmètre de l’ARC.
Les tonnages estimatifs en provenance des habitants de l’ARC historique sont de 10 135 T en 2017 (9 612 T en 2016). Les déchets apportés en déchetteries sont valorisés à hauteur de 99,56 % en 2017.
Les tonnages estimatifs en provenance des habitants de l'A.R.C. sont de 3 942 T en 2017 (4 088 en 2016).
Les déchets apportés en déchetteries sont valorisés à hauteur de 99,24 % en 2017,
Modalités de financement
ARC HISTORIQUE
l'agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne assure le financement du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (T.E.O.M.). Le taux de la T.E.O.M. est de 6.75 % en 2017.
Ci-dessous un tableau récapitulatif de l'évolution du taux de la T.E.O.M. depuis 2003 :
ANNEE Base Prodidé étendu Produit perçu Taux Population de réf.
2003 68 698 780 5 633 300 5 646 328 8.20 72 376
2004 70 570 934 6 118 500 6 119 312 8.67 73 463
PASSAGE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
2005 71 585 886 6 442 730 6 459 873 9.00
2006 73 442 889 6 609 860 6 618 508 9.00
2007 74 718 989 6 612 630 6 623 850 8.85
2008 76 483 331 6 636 782 6 654 049 8.70 72 893
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Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-15CA270918-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 2009 78 823 767 6 857 668 6 891 090
2010 81 064 531 6 921 518 6 963 145 8.55
2011 83 169 115 7 110 959 7 125 185 8.55
2012 85 658 439 7 323 796 7 323 796 8.55 70324
2013 87 652 099 6 573 907 6 613 251 7.50
2014 89 583 278 6 718 745 6 780 114 7.50
2015 91 878 891 6 890 917 6 952 463 7,50
2016 94 114 040 6 500 700 6 628 945 7.00
2017 95 526 540 6 448 041 6 447 288 6.75 Evolution
2017/2005 33.44% 0.08% -0.19% -25.00%
Taux
1900 —
12000 200 !: :
PPPTEDI 5.09 — F0 174 700 © #0 an 600 -
6000 0 500
+20 000 PO pes | 200 eau < 700 00 3.00
6000 +7 200
100 :
000 - , . ,
2007 2008 2009 2010 2012 2012 2013 2014 2015 2016 2017
CCBA HISTORIQUE
Le financement du service public d'élimination des déchets ménagers et assimilés visés aux articles 1.2.1 et 1.2.2 du chapitre
1 est assuré par la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères incitative (REOM), calculée en fonction du service rendu à l'usager. La collectivité qui a instauré la redevance en fixe chaque année les tarifs.
Ci-dessous un tableau récapitulatif de l’évolution du taux de la T.E.0.M de 2001 à 2010 pour le territoire de l’ex CCBA, puis de la REOM à compter de 2011.
Evolution du taux de la TEOM Montant de la redevance
Année Taux % Année €
2001 11.50 2011 678 926,41
2002 14.40 2012 1 012 351,42
2003 14.20 2013 995 859,06
2004 17.36 2014 972 186,20
2005 17.06 2015 966 148,32
2006 17.60 2016 1 012 876,63
2007 15.97 2017 1 019 890,81
2008 16.93 Année €
2009 16.15 2011 678 926,41
2010 16.15 2012 1 012 351,42
Coût de la prestation
ARC HISTORIQUE
Le tableau ci-dessous présente l'évolution du coût de fonctionnement du service de collecte et de traitement des déchets
ménagers sur les quinze dernières années.
Frais de TOTAL TTC
Coût 2003
Coût 2004
Coût 2005
Coût 2006
Gestion
160 375 €
163 158 €
170 527 €
159 275€
en €
5 445 458 €
5 747 530 €
5 944 326 €
6 351 988€
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 2017
Contenants
Coût 2007
Coût 2008
Coût 2009
Coût 2010
Coût 2011
Coût 2012
Coût 2013
Coût 2014
Coût 2015
Coût 2016
Coût 2017
par
Sur 52 semaines
2017/2016
148
206
125 391 €
132 420 €
156 349 €
147 474 €
195 420 €
142615 €
156 063 €
187 550 €
365 819€
5€
6106 773€
6 251 747€
6 544 412€
6 831 656€
7 093 630 €
7 139 660 €
7 531 989 €
7 362 934 €
7 626 795 €
103€
2,0€/hab/sem
totale
38.54% A. 95.05%
250 262 € -97 025 € -67 645 € 178 269 € 263 860 €
Sacs + 128 351,14 € ; Amortissements + 5 742,09 € ; Composteurs - 12 777,68 € ; Conteneurs
+ 45 148,80 € ; Bacs - 179,64 € ; Distribution sacs -20,70 € ; Corbeilles + 29 256 € : Mini benne de collecte
+ 58 554 € ; Subventions bailleurs - 3 812 €
Régularisation compte 1068 + 223,39 € ; Fournitures administratives + 236,05 € : Etalement dette VEOLIA du SMDO + 119 444,00 € ; Carburant + 72,38 € ; Alimentation + 88,71 € ;: Fournitures petits équipements + 7 218,
20 € ; Locations immobilières + 734,92 € ; Réparation recyclerie + 836,40 € ; Etudes - 21 755,40 € : Annonces +
Frais de gestion 648 € ; Catalogues et imprimés - 3 976,73 € ; Frais de télécommunication + 0,30 € ; Charge de personnel + 4 955,82 € ; Divers + 6 820,63 € ; Provisions pour risques + 101 043 € ; Matériel informatique - 1 485,70 € ; Autres
matières et fournitures - 43,11 € ; Entretien matériel roulant - 293,15 € ; Maintenance - 420 € ; Frais de contentieux - 11 100 € ; Goodies - 24 978,89 €
Collecte Collecte Compiègne + 904,80 € ; Collecte hors Compiègne - 127 353,37 € ; Verre + 29 423,34 €
Traitement Accès déchetterie - 56 564,41 € ; Traitement - 16 338,71 € ; Subvention recyclerie + 5 258 €
CCBA HISTORIQUE
Contenants Frais de Gestion sr
par | |
2017 pop totale ds 1e
Contenants Composteurs 1 894,58 €; Serrures et puces 2 022 € ; Amortissement bacs 46 589,51 €
Catalogues et imprimés 3 300,70 € ; Services bancaires 1 000 € ; Créances admises en non-valeur 3 255,95 €; Intérêts 6 938,17 €; Frais de mission 5,60 € ; Frais bancaires liés au paiement TIPI 74,85 € : Frais de Titres annulés sur exercices antérieurs 7 181,32 € ; Amortissement logiciels 5 034 € ; Charges de gestion personnel 49 343,99 € ; Fournitures administratives 119,44 € ; Fournitures de petits équipements 616,17 € ; Etalement dette SMDO 16 463,20 € ; Divers 45 € ; Maintenance logiciel AGIDE 2 028 € ; Dépôts sauvages 5 339,84 € ; Remboursement capital des emprunts 43 818,25 €
Collecte Collecte 424 464,83 € ; Verre 18 538,86 €
Traitement Traitement 135 953,24 € ; Accès déchetterie 290 850,98 € ; Broyeur 10 459,99 €
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Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-15CA270918-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 ZTARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE_DU 27 SEPTEMBRE 2018
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
16 - Fixation de la grille tarifaire de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) du 01/11/2018 au 31/10/2019 pour les communes de l'ex Basse Automne
Le vingt-sept septembre deux mille dix-huit à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Laurent PORTEBOIS, Michel! FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
Etaient absents remplacés par un suppléant :
Eric BERTRAND par Brigitte CUGNET, Thérèse-Marie LAMARCHE par Jean-Noël GUESNIER, Jean- Claude CHIREUX par Alain DENNEL
Ont donné pouvoir :
Sylvie OGER-DUGAT à Marie-Christine LEGROS, Anne-Patricia KOERBER à Christian TELLIER, Jean DESESSART à Jacqueline FERRADINI, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges DIAB à Marc RESSONS, Micheline FUSÉE à Claude PICART
Etaient excusés :
Marie-Pierre DEGAGE — Marc-Antoine BREKIESZ - Jean-Claude GRANIER
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET — Directeur Général des Services
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. SÉJOURNÉ — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET - Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. TERNACLE — Directeur
M. COCHARD -— Directeur
M. Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 18 septembre 2018
Date d'affichage : 02 octobre 2018
Nombre de membres présents rempli run ant : 44
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants : 50
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-16CA270918-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
16 - Fixation de la grille tarifaire de la Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) du 01/11/2018 au 31/10/2019 pour les communes de l’ex Basse Automne
Dans le cadre des facturations 2019, il convient à l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ci-après désignée ARC), avant le 1° novembre 2018, de fixer la nouvelle grille tarifaire de la facturation de la REOM pour la nouvelle période du 01/11/2018 au 31/10/2019 pour les communes en redevance incitative comprenant : Béthisy-Saint-Pierre, Béthisy-Saint-Martin, Néry, Saint-Vaast-de-Longmont, Saintines, Verberie.
Pour rappel, la grille tarifaire antérieure, pour la période du 01/11/2017 au 31/10/2018 suite à la délibération du Conseil d'Agglomération du 28 septembre 2017 fixait la grille tarifaire de la REOM de la façon suivante :
> une part fixe permettant de couvrir les coûts de structures (administration, communication, facturation, collecte, …..) dont les montants sont fixés comme suit :
Capacité du bac Sans bac 120 litres 240 litres 340 litres 770 litres
Montant 134 € 134 € 176 € 236 € 550 €
> d'une part variable permettant de couvrir notamment les coûts de traitement des déchets : - elle correspond au poids des déchets collectés fixé à 45 cts/kg ;
- elle comprend la facturation d’un forfait minimum de 15,75 €/semestre soit 35 kilos par semestre (calcul au prorata en cas de période non complète).
Pour les cas très particuliers (résidences secondaires notamment), la vente de sacs poubelles de 50 litres, dans les conditions suivantes :
- paiement de la part fixe correspondant au bac 120 |, soit 134 €/an et du forfait minimum de 15,75 €/semestre susdit, comprenant la fourniture de 5 sacs par semestre (calcul au prorata en cas de période non complète) ;
- achat de sacs supplémentaires à raison de 2,50 €/sac.
Aussi, pour la période de facturation du 01/11/2018 au 31/10/2019, il est proposé de fixer la nouvelle grille tarifaire de la REOM et de maintenir, à l'identique, les montants fixés de la grille tarifaire antérieur, tel que proposé ci-avant.
La facturation restera annuelle pour la période de facturation du 01/11/2018 au 31/10/2019.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Alain DRICOURT,
Vu l'avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 11 septembre 2018
Vu l'avis favorable de la Commission des finances, du contrôle de gestion et des ressources humaines du 12 septembre 2018,
Vu :
- l'article 2333-76 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précisant que les EPCI peuvent instituer une Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) calculée en fonction du service rendu, dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets ménagers, son produit devant couvrir l'ensemble des charges de l'ensemble du service,
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-16CA270918-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 - la délibération en date du 07/04/2010, portant décision de l'ins
d'Enlèvement des Ordures Ménagères sur le territoire de|l'ex CCBA à compter du
01/01/2011,
- le règlement de collecte des déchets ménagers modifié en date du 29/10/2014, et modifié en date du 28/09/2017, applicable sur le territoire de l'ARC, pour les communes en REOM : ce
règlement de collecte sera modifié lors du Conseil d'Agglomération du mois de novembre 2018 et sera après applicable sur le territoire de l'ARC pour les communes en REOM,
- les différentes pièces du nouveau marché de collecte des déchets ménagers et assimilés de l'ARC, en vigueur à compter du 01/01/2016,
Considérant :
- que le montant de la redevance doit couvrir l'ensemble des frais afférents au service déchets ménagers (collecte, traitement, accès aux déchetteries, achat et maintenance des contenants, charges de personnel, gestion de la facturation, communication...) de manière
à équilibrer le budget annexe des déchets ménagers,
- les avis favorables des Commissions Développement Durable et des Risques Majeurs et des Finances (réunies respectivement les 11 et 12 septembre 2018) de ne pas augmenter, la
nouvelle grille tarifaire et de maintenir la grille tarifaire antérieur pour la facturation du 1° novembre 2018 au 31 octobre 2019,
- la nécessité d'équilibrer la section de fonctionnement du budget des déchets ménagers 2019 estimé à 1 113 613,36 €,
- que le montant prévisionnel global de la REOM à recouvrer en 2019 est de 1 010 000 €.
Et après en avoir délibéré,
ADOPTE la nouvelle grille tarifaire pour la période de facturation du 01/11/2018 au 31/10/2019 ainsi que la facturation annuelle pour cette période,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les pièces relatives à ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture, ct af _ +
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C7 LR WE) ss LS / AS NX 2\ Le Président, 0 r 7
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2: :
Mr]
/
Philippe MARINI
Maire de Compièg
Sénateur honoraire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-16CA270918-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE_DU 27 SEPTEMBRE _ 2018
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
17 - Exonération de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM,
communes de l’ARC) et les cas de non assujettissement à la Redevance
d'Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) pour la période du 01/11/2018 au 31/10/2019
Le vingt-sept septembre deux mille dix-huit à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN,. Béatrice MARTIN
Etaient absents remplacés par un suppléant :
Eric BERTRAND par Brigitte CUGNET, Thérèse-Marie LAMARCHE par Jean-Noël GUESNIER, Jean- Claude CHIREUX par Alain DENNEL
Ont donné pouvoir :
Sylvie OGER-DUGAT à Marie-Christine LEGROS, Anne-Patricia KOERBER à Christian TELLIER, Jean DESESSART à Jacqueline FERRADINI, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges DIAB à Marc RESSONS, Micheline FUSÉE à Claude PICART
Etaient excusés :
Marie-Pierre DEGAGE — Marc-Antoine BREKIESZ — Jean-Claude GRANIER
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET — Directeur Général des Services
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. SÉJOURNÉ -— Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. TERNACLE — Directeur
M. COCHARD — Directeur
M. Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 18 septembre 2018
Date d'affichage : 02 octobre 2018
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 44
Nombre de membres en exercice : 53
Nombr votants : 50
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-17CA270918-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
17 - Exonération de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM, communes de l'ARC) et les cas de non assujettissement à la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) pour la période du 01/11/2018 au 31/10/2019
Comme chaque année, le Conseil d'Agglomération doit se prononcer, avant le 15 octobre 2018, sur les exonérations de la TEOM pour l'année 2019 ainsi que des cas de non
assujettissement à la REOM pour la période du 01/11/2018 au 31/10/2019.
Aussi, il est proposé, d'une part, de reconduire la liste des entreprises exonérées de l'année précédente et dont les justificatifs ont été fournis, et d'autre part, de prendre en compte les nouvelles demandes des entreprises souhaitant assurer par elles-mêmes l'enlèvement des déchets d'activités.
Vous trouverez, en annexe :
1- le tableau des exonérations de la TEOM pour les communes de l'ARC historique :
2- le tableau des exonérations des cas de non assujettissement à la REOM pour la
période du 01/11/2018 au 31/10/2019.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean-Noël GUESNIER,
Vu l'avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs en date du 11 septembre 2018
Vu l'avis favorable de la Commission des finances, du contrôle de gestion et des ressources humaines du 12 septembre 2018,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE :
- le tableau sur l'exonération de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères,
- le tableau des exonérations des cas de non assujettissement à la REOM pour la période du 01/11/2018 au 31/10/2019.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l'ensemble des pièces relatives à cette affaire.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 01/10/2018 LISTE DES MOUVELLES
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Date de réception préfecture : 01/10/2018 2 - LISTE DES ENTREPRISES EXONÉRÉES
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Date de réception préfecture : 01/10/2018 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2018
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
18 - Rapport annuel 2017 de l’'ARC sur le prix et la qualité du service public de
production et de distribution d’eau potable et présentation des rapports
délégataires (SAUR, SUEZ Eau France et VEOLIA)
Le vingt-sept septembre deux mille dix-huit à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN. Béatrice MARTIN
Etaient absents remplacés par un suppléant :
Eric BERTRAND par Brigitte CUGNET, Thérèse-Marie LAMARCHE par Jean-Noël GUESNIER, Jean- Claude CHIREUX par Alain DENNEL
Ont donné pouvoir :
Sylvie OGER-DUGAT à Marie-Christine LEGROS, Anne-Patricia KOERBER à Christian TELLIER. Jean DESESSART à Jacqueline FERRADINI, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges DIAB à Marc RESSONS, Micheline FUSÉE à Claude PICART
Etaient excusés :
Marie-Pierre DEGAGE — Marc-Antoine BREKIESZ — Jean-Claude GRANIER
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET — Directeur Général des Services
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. SÉJOURNÉ -— Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. TERNACLE — Directeur
M. COCHARD -— Directeur
M. Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 18 septembre 2018
d'affichage : 02 octobre 2018
Nombre de membres présents
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Nombre de membres en exercice : 53
Nombri votants : 50
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
18 - Rapport annuel 2017 de l'ARC sur le prix et la qualité du service public de production et de distribution d’eau potable et présentation des rapports délégataires (SAUR, SUEZ Eau France et VEOLIA)
En application de l'article 73 de la loi n°95-101 du 02 février 1995, le président de l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ci-après dénommée ARC) doit présenter au Conseil d'Agglomération un rapport sur le prix et la qualité du service public de production et de distribution d'eau potable pour l'année précédente. |
Ce rapport précise la nature exacte du service et présente des indications techniques et financières conformes au décret n°95-635 du 06 mai 1995 et au décret 200-675 du 02 mai
2007.
Par ailleurs, les délégataires du service production d'eau potable fournissent chaque année un rapport technique et financier sur l'exploitation.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean-Noël GUESNIER,
Vu le décret n°95-635 du 06 mai 1995,
Vu le décret n°200-675 du 02 mai 2007,
Vu le rapport présenté sur le prix et la qualité du service public de production et de distribution d'eau et les rapports des délégataires,
Vu l'avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 11 septembre 2018,
Vu l'avis favorable de la Commission des finances, du contrôle de gestion et des ressources humaines du 12 septembre 2018,
Vu l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du
25 septembre 2018,
Et après en avoir délibéré,
PREND ACTE des rapports des délégataires,
ADOPTE le rapport annuel 2017 de l'ARC joint en annexe,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant à signer l'ensemble des pièces relatives à cette affaire.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
à
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 Synthèse du rapport d’activité
Production et distribution Eau potable 2017
La synthèse suivante présente le bilan de l’activité pour la production de l’ARC et les services de l’eau des communes de Compiègne, Venette, Choisy au Bac. Clairoix, Janville, Vieux Moulin et Lachelle. Les autres communes de l’ARC sont sous convention de gestion et doivent encore réaliser leur RAD.
1) LA PRODUCTION D'EAU POTABLE
L'eau alimentant la Ville de Compiègne provient des forages de Baugy et de l’Hospice à La Croix Saint-Ouen.
La réalisation des ouvrages de production, de transport et de stockage est assurée directement par l’ Agglomération de la Région de Compiègne.
L'Agglomération de la Région de Compiègne alimente en permanence en eau potable. les communes de Compiègne et de Venette, soit 48 804 habitants. Cependant, si l’on tient compte des communes alimentées occasionnellement, ce chiffre s'élève à 60 339 habitants.
La production (exploitation et entretien) a été reprise en régie par l’ARC suite à la fin de la DSP de la production et un marché de prestation de service a été attribué à Suez Environnement et concerne :
- Les forages de production d’eau :
- La canalisation maîtresse de transport de l’eau :
- Les unités de stockage.
En dehors des travaux d'entretien et de remplacement effectués par SUEZ, l’ Agglomération de la Région de Compiègne assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de modernisation, d'extension et de renforcement des réseaux et des ouvrages.
La distribution de l’eau aux habitants est assurée par les communes et les syndicats de communes.
2) VOLUMES PRODUITS ET QUALITÉ DE L'EAU
Volumes produits
Les volumes produits par l’ Agglomération de la Région de Compiègne se répartissent comme
suit :
CAPTAGE | VOLUME | VOLUME | VOLUME VOLUME VOLUME | VOLUME | EVOLUTIO EN M° EN M° EN M° EN M EN M EN M N 2016-2017
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HOSPICES | 1488 814 | 1460731 | 1 801 204 1 978 620 2 063 666 2 373 196 15%
TOTAL 3 553 001 | 3 400 784 | 3 304 968 3 639 658 3 508 262 3 600 784 2,64 %
La consommation a augmenté légèrement en 2017.
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Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 Qualité de l’eau
Qualité bactériologique de l'eau :
L'eau est de bonne qualité bactériologique sur l’ensemble des captages, c'est-à-dire que l’on ne retrouve pas de bactéries dans l’eau.
Qualité chimique de l’eau :
o Les pesticides :
Depuis 2011, le contrôle sanitaire de l’ARS est passé à minima (c'est-à-dire une analyse des pesticides une fois par an) car l’eau est de bonne qualité et respecte les normes de potabilité.
Sur Baugy, la concentration en pesticides maximale (atrazine et désethylatrazine) mesurée est
de 0.06 ug/L ce qui est inférieur à la norme française de 0.10 ug/L soit 0.10 millionième de
gramme.
Sur l’Hospice, les concentrations en pesticides (atrazine et desethylatrazine) diminuent
légèrement et sont désormais inférieures à la norme de 0.10 ug/L. La concentration en
pesticides maximale (atrazine et désethylatrazine) mesurée est de 0.083 ug/L. Les forages de
l’Hospice bénéficient toujours d’un traitement des pesticides et après traitement, on ne détecte plus les pesticides.
o Les nitrates :
La concentration en nitrate est comprise entre 37 et 47 mg/L à Baugy et entre 22 et 26 mg/L à l’Hospice. L’eau est donc conforme (inférieure à la norme de 50 mg/L). Cependant les
nitrates sont en augmentation depuis 30 ans sur les captages de Baugy.
3) LE PRIX DE LA PRODUCTION D'EAU
Le 02 novembre 2015, l’ARC a repris la production d’eau potable en régie avec un contrat d'exploitation. La gestion en régie de la production d’eau potable a conduit à une révision du prix de l’eau compte tenu de la reprise de l’ancienne part du délégataire, de la
situation globale du budget eau et des efforts de gestion depuis plusieurs années. Au 1“ janvier 2017, le prix du m3 d’eau potable est de 0,40 € H/m3 pour l’ARC. Le délégataire applique à ce prix les fuites.
L'eau produite par l’Agglomération de la région de Compiègne est ensuite vendue aux
communes distributrices d’eau potable telles que les communes de Compiègne. de Venette. de
Lacroix-Saint-Ouen, le syndicat d’eau de Choisy-au-Bac et le syndicat d’eau de Longueil- Sainte-Marie.
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Date de réception préfecture : 01/10/2018 4) VILLE DE COMPIÈGNE
Nature du service
La gestion du service de distribution de l’eau potable a été déléguée par la Ville de COMPIÈGNE à la LYONNAISE DES EAUX FRANCE par un contrat d’affermage d’une durée de 30 ans à compter du 1‘ janvier 1987.
La ville de Compiègne est approvisionnée par les captages de Baugy et de l’Hospice gérés par l’ARC.
Jusqu'au 31 octobre 2015, SUEZ achetait de l’eau produite par l’ ARC à la SAUR selon un contrat d’affermage également conclu en 1987 avec l’ancien SIVOM des Communes de la Région de COMPIEGNE. Depuis le 1% novembre 2015, l’achat d’eau se fait à SUEZ sur le contrat d'exploitation de l’ARC.
Ensuite, SUEZ redistribue l’eau qu'elle achète «en gros ». aux 13 489 abonnés recensés sur le territoire de la Ville de COMPIÈGNE.
Enfin, SUEZ, a en charge le renouvellement des canalisations, branchements et compteurs, pour un réseau de distribution composé en 2017 de :
138 343 mètres de canalisations
10 816 branchements
14 517 compteurs.
Depuis le 1° janvier 2018, la distribution d’eau sur la commune de Compiègne est gérée par l'ARC suite à la prise de compétence eau par celle-ci en novembre 2016.
Rendement du réseau
En amont, et compte tenu du poids de la charge « achat d’eau » dans les charges totales, la maîtrise du volume d’eau acheté par la SUEZ est substantielle pour l’économie du service de distribution de l’eau potable à COMPIEGNE.
En 2017, SUEZ Environnement, après avoir acheté à l’ ARC un volume d’eau de 2 726 361 m° (2 737 506 m° en 2016), a distribué un volume d'eau de 2 316 481 m° (2 322 454 m° en 2016). Au final, le volume des pertes en eau a représenté 409 880 m°.
L'Indice Linéaire de Pertes en réseau (ILP) a représenté 8.08 m°/j/km, pour un rendement de 85.04 %, ce qui au vu des critères « Agence de l'Eau », caractérise un réseau dont le rendement est bon.
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Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 Evolution des pertes sur réseau
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RL nn RE UE pe 47 0 CR 0) +:-ipie) TUE TANT PR ET RCE Re CA
ilc (m3/j/km) 58,4 | 60,2 | 592 | 499 | 47,92 | 46,49 | 4619 | 46,01 | 45,88|
u ip (m3/j/km) VERS (DT -#7 64 | 7,13 | 6,61 | 8,63 | 819 | 8,08
Île : Indice linéaire de consommation
ilp : Indice linéaire de perte
Une campagne de recherche de fuites a été réalisée en 2017 et a concerné 10 250m de réseau.
Prix total de l’eau et son évolution
En 2017, le prix de l’eau à COMPIEGNE s'est élevé à 4,42 € TTC/m*, décomposé comme suit :
2016 2017
MONTANT €/m° % MONTANT €/m° %
DISTRIBUTION D'EAU ssmermemmennnnnnns 0.85 20 0.86 20
PRODUCTION D'EAU ssassssemerman ee 0.40 9 0,55 12 ASSAINISSEMENT sssmssossesennne 1,95 46 1,95 44 TAXES (TVA) ET REDEVANCES (AESN+VNF) 1.04 25 1.06 24
[MONTANT € / n° /T.T.C. sroese | 4.24 | 100 | 442 | 100 |
On constate que le prix moyen global de l’eau et de l'assainissement est de 4,42 €/m° en 2017, soit une augmentation de 4,25 % par rapport à 2016 où le prix moyen était de 4,24 €/m”°.
Cette augmentation s'explique par le fait que la production d’eau était payée par l'habitant au prix coutant sans la prise en compte des fuites par SUEZ. Cela a été corrigé en 2017 d’où l'augmentation par rapport à 2016. Cependant, si l’on compare à 2015 où le prix moyen de l’eau était de 4,53€/m° le prix de l’eau a baissé sur Compiègne/
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Date de réception préfecture : 01/10/2018 Le prix moyen global détaillé du m° eau et assainissement pour une facture de 120 m° par an, est détaillé dans le tableau ci-dessous :
PARTIE FIXE MONTANT H.T. 31/12/2016 MONTANT H.T. 31/12/2017
DISTRIBUTION D'EAU
- SUEZ, : Abonnement annuel au service 43,52 44,00
PARTIE PROPORTIONNELLE MONTANT € H.T. 31/12/2016 MONTANT € H.T, 31/12/2017
DISTRIBUTION D'EAU
- SUEZ. : Gestion et entretien des réseaux 52,37 52,97
VILLE : Renouvellement et extension des réseaux 6,30 6,30
TOTAL 58,70 59,27
PRODUCTION D'EAU
- ARC : Gestion et modernisation des 48 66,10
MATRA. cnicsonsoccoieanecoasisssse
TOTAL 48 66,10
ASSAINISSEMENT
- SUEZ. : Collecte des eaux usées 29,35 109,96
- SUEZ.: Traitement des eaux usées ….
IMSTRIQUONS ss sivcrsssriénsmenssis 112,33
-A.R.C. : Création et modernisation des installations
92,32 124,04
TOTAL 234 234
TAXES ET REDEVANCES
A.E.S.N., :
- Pollution de l'eau sors 49,80 50,40
- Modernisation des réseaux de collecte 36,00 36,00
V.N.F. :
- Taxe « Voies navigables » sus 1,82 1,82
T.V.A 38,08 39,27
TOTAL 225,7 127,49
TOTAL POUR 120 M? TTC. susssssssnnsnus 509,99 530,86
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Date de réception préfecture : 01/10/2018 Les deux graphes suivants représentent l'évolution et la répartition de la facture 120 m° entre la part eau, la part assainissement et la part des taxes et redevances (« organismes publics tiers »).
Evolution de la facture 120 m*° en € entre 2010 et
2017
600,00 €
500,00 €
400,00 €
300,00 €
200,00 €
|
|
|
100,00 €
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
» Facture HT 120 m3 Eau 2 Facture HT 120 m3 Asst » Facture HT 120 m3 tiers
La part assainissement occupe une place prépondérante dans la facture globale de 120 m°: 44 % pour la part assainissement
32 % pour la part eau potable,
16,5 % pour la part « organismes publics tiers »
7,5 % pour la TVA.
Répartition de la facture 120 m3 en 2017
= Parteau #=Partassainissement + Part organismestiers » TVA
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Date de réception préfecture : 01/10/2018 Évolution de la consommation
La tarification de l’eau et de l’assainissement est dite « binôme ». c'est-à-dire qu'elle comprend un terme fixe indépendant de la consommation d'eau (abonnement) et un ‘erme proportionnel à cette consommation. Elle incite très largement aux économies d’eau. En effet, sur une facture de 120 m°, plus de 90 % du montant total hors TVA dépend de la consommation d’eau.
Au cours de l’année 2017, SUEZ a facturé à ses abonnés. un volume de 2 316 481 m° d’eau soit une baisse de 0,26% par rapport à l’année 2016.
Qualité de l'eau
L'eau de la ville de Compiègne, distribuée au cours de l’année 2017 continue de présenter une excellente qualité bactériologique et elle reste totalement conforme à la réglementation et aux critères de l’ Agence Régionale Sanitaire (ARS).
- Le taux de conformité ARS sur analyses bactériologiques en distribution pour l’année 2017 : 100 %
- Le taux de conformité ARS sur analyses physico-chimiques en distribution pour l’année 2017 : 100%
6) VILLE DE VENETTE
Nature du service
La gestion du service de distribution de l’eau potable a été déléguée par la Ville de VENETTE à la SAUR par un contrat d’affermage d’une durée de 15 ans à compter du 3/04/2004.
La ville de Venette est approvisionnée par les captages de Baugy et de l'Hospice gérés par l'ARC.
Jusqu'au 31 octobre 2015, SUEZ achetait de l’eau produite par l'ARC à la SAUR selon un contrat d'affermage également conclu en 1987 avec l’ancien SIVOM des Communes de la Région de COMPIEGNE. Depuis le 1% novembre 2015, l’achat d'eau se fait à SUEZ sur le contrat d'exploitation de l’ARC.
Ensuite, SAUR redistribue l’eau qu’elle achète «en gros », aux 1 328 abonnés recensés sur le territoire de la Ville de VENETTE.
Enfin, SAUR, a en charge le renouvellement des canalisations, branchements et compteurs, pour un réseau de distribution composé en 2017 de :
e 2] 024 mètres de canalisations
e | 328 branchements
e 1 328 compteurs.
Depuis mi 2018. la distribution d’eau sur la commune de Venette est gérée par l'ARC suite à la prise de compétence eau par celle-ci en novembre 2016.
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Date de réception préfecture : 01/10/2018 Rendement du réseau
En amont, et compte tenu du poids de la charge « achat d'eau » dans les charges totales. la maîtrise du volume d’eau acheté par SAUR à la commune de Venette est substantielle pour l'économie du service
de distribution de l’eau potable à VENETTE.
En aval, il est tout aussi nécessaire de réduire les volumes d'eau perdus en s’attachant à améliorer le rendement du réseau de distribution.
En 2017. SAUR, après avoir acheté à Venette qui elle-même a acheté à l'ARC un volume d’eau de 323 827 m° (284 443 m° en 2016), a distribué un volume d’eau de 293 012 m° (231 993 m° en 2016). Au final, le volume des pertes en eau a représenté 30 815 m°.
L'Indice Linéaire de Pertes en réseau (ILP) a représenté 9,67 m°/j/km, pour un rendement de 76,19 %, ce qui au vu des critères « Agence de l'Eau », caractérise un réseau dont le rendement est bon.
Evolution des pertes sur réseau
= 76,5%
cie A
25
ne 755%
5 ne
le
14,5%
=
0 ; | 22
UT Treo Re 7 LE
ic (m3/j/km)
ilp (m3/j/km)
Île : Indice linéaire de consommation
ilp : Indice linéaire de perte
La consommation d'eau pour la facturation est estimée à partir des consommations de l'année n-1.
Suite aux relevés des compteurs qui a lieu une fois par an, les vraies consommations sont recalées. Le rendement est d’abord basé sur l’année précédente puis se recale avec les vraies consommations. Il y a donc une dérive positive ou négative lors du recalage du rendement.
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Date de réception préfecture : 01/10/2018 Prix total de l'eau et son évolution
En 2017, le prix de l’eau à VENETTE s'est élevé à 4,88 € TTC/m°, décomposé comme suit :
2016 2017
MONTANT €/m° % MONTANT €/m° %
DISTRIBUTION D'EAU ssssscserommenenee 1,93 40,5 2.015 41,3 ASSAINISSEMENT smmmmererenmmnnnnnnnenenr ee 1,95 41 1,95 40
TAXES (TVA) ET REDEVANCES (AESN+VNF) 0,88 18.5 0.9165 18.7
| MONTANT € / m°/TT.C. mrrnrerenrene . 476 | 100 | 4,88 | 100 |
On constate que le prix moyen global de l’eau et de l'assainissement est de 4,88 €/m° en 2017, soit une augmentation de 2.52 % par rapport à 2016 où le prix moyen était de 4,76 €/m°.
Le prix moyen global détaillé du m° eau et assainissement pour une facture de 120 m° par an, est
détaillé dans le tableau ci-dessous :
PARTIE PROPORTIONNELLE MONTANT € H.T. 31/12/2017
DISTRIB
- SAUR. : Gestion et entretien des réseaux 180
VILLE : Renouvellement et extension des réseaux 61,8
TOTAL 2418
IN M
- LE. : Collecte des eaux USÉES ss 29,35
- LE.: Traitement des eaux usées
installations ss iscatsniensiénésss 112,33
-AR.C, : Création et modernisation des installations
92,32
TOTAL 234
TAXES ET REDEVANCES
A.E.S.N. :
- Pollution de l'Eau sssssssmmsnnsnnns 50,40
- Redevance prélèvement eau 14,4
V.N.F, :
- Taxe « Voies navigables » 1,82
T.V.A 43,35
TOTAL 109,97
TOTAL POUR 120 M? TTC, ssrsennns * 585,77
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Date de réception préfecture : 01/10/2018 La part assainissement occupe une place prépondérante dans la facture globale de 120 m°: 40 % pour la part assainissement
41,3 % pour la part eau potable,
11 % pour la part « organismes publics tiers »
7,7 % pour la TVA.
Répartition de la facture 120 m3 en 2017
=“ Parteau »Partassainissement * Part organismes tiers * TVA
Evolution de la consommation
La tarification de l’eau et de l'assainissement est dite « binôme », c'est-à-dire qu'elle comprend un terme fixe indépendant de la consommation d’eau (abonnement) et un rerme proportionnel à cette consommation. Elle incite très largement aux économies d'eau. En effet, sur une facture de 120 m°, plus de 90 % du montant total hors TVA dépend de la consommation d’eau.
Au cours de l’année 2017. SAUR a facturé à ses abonnés. un volume de 199 332 m° d’eau.
Qualité de l'eau
L'eau de la ville de Venette. distribuée au cours de l’année 2017 continue de présenter une excellente qualité bactériologique et elle reste totalement conforme à la réglementation et aux critères de l'Agence Régionale Sanitaire (ARS).
- Le taux de conformité ARS sur analyses bactériologiques en distribution pour l’année 2017 : 100 %
- Le taux de conformité ARS sur analyses physico-chimiques en distribution pour l'année 2017 : 100%
10
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Date de réception préfecture : 01/10/2018 7) SIAEP DE CHOISY AU BAC
Nature du service :
La gestion du service de distribution et production de l’eau potable a été déléguée par le SIAEP de Choisy au Bac à SUEZ par un contrat d’affermage d’une durée de 15 ans à compter du 3/04/2004.
Le SIAEP de Choisy au Bac regroupe les communes de l'ARC suivante: Choisy au Bac. Clairoix. Janville et Vieux Moulin. Le SIAEP comprend également la commune de Rethondes qui ne fait pas partie de l’ARC.
3 captages sont situés sur la commune de Choisy au Bac et 2 nouveaux captages, mis en service en février 2017 sont situés sur la commune de Rethondes.
SUEZ, a en charge le renouvellement des canalisations, branchements et compteurs. pour un réseau de distribution composé en 2017 de :
e 76 403 mètres de canalisations
3 125 branchements
e 3 561 compteurs.
Depuis la prise de compétence eau potable par l'ARC en novembre 2016. l’ARC suit le contrat de DSP de SUEZ sur les communes de Choisy au Bac. Janville, Clairoix et Vieux Moulin.
Rendement du réseau
En 2017, SUEZ. après avoir produit un volume de 341 753 m° (284 443 m° en 2016), a distribué un volume d’eau de 300 857 m° (231 993 m° en 2016). Au final, le volume des pertes en eau a représenté 30 815 m°,
L'indice Linéaire de Pertes en réseau (ILP) a représenté 1,16 m°/j/km, pour un rendement de 90.56 %. ce qui au vu des critères « Agence de l'Eau », caractérise un réseau dont le rendement est bon.
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Date de réception préfecture : 01/10/2018 A 'o)E dt ee el NT TELE
che:
90,0%
Lx A0;
88,0% 20
87,0% ES
86,0%
10 85,0%
S ET Ne:
0 Ce
AR Tente EAN
ic {(m3/ji/km)
"ilp (m3/j/km)
ilc : Indice linéaire de consommation
ilp : Indice linéaire de perte
La consommation d’eau pour la facturation est estimée à partir des consommations de l’année n-1. Suite aux relevés des compteurs qui a lieu une fois par an. les vraies consommations sont recalées. Le
rendement est d’abord basé sur l'année précédente puis se recale avec les vraies consommations. Il y a donc une dérive positive ou négative lors du recalage du rendement.
Prix total de l'eau et son évolution
En 2017. le prix de l’eau pour les communes de Choisy au Bac, Clairoix, Janville et Vieux Moulin s’est élevé à 4,83 € TTC/m*, décomposé comme suit :
2016 2017
MONTANT €/m° % MONTANT €/m° %
DISTRIBUTION D'EAU sscrcnasssesscssus 1.78 37,5 1,79 37 ASSAINISSEMENT srrrmmennmmmnnenmersrse 1,95 41 1,95 40,4
TAXES (TVA) ET REDEVANCES (AESN+VNF) 1.02 21,5 1,09 22.6
| MONTANT € / m°/TT.C. rrmnrenennre | 4,75 | 100 | 4,83 | 100 |
On constate que le prix moyen global de l'eau et de l'assainissement est de 4,83 €/m” en 2017, soit une augmentation de 1,68 % par rapport à 2016 où le prix moyen était de 4,75 €/m°.
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Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 Le prix moyen global détaillé du m° eau et assainissement pour une facture de 120 m° par an. est détaillé dans le tableau ci-dessous :
MONTANT HT. 31/12/2017 PARTIE FIXE
DISTRIBUTION D'EAU
- SUEZ. : Abonnement annuel au service 25,37
PARTIE PROPORTIONNELLE MONTANT € H.T. 31/12/2017
D 1 N
- SUEZ. : Gestion et entretien des réseaux 93,78
-VILLE : Renouvellement et extension des réseaux 96
TOTAL 215,15
ASSAINISSEMENT
- SUEZ. : Collecte des eaux usées
109,96
- SUEZ.: Traitement des eaux usées ….
RStRRIONS Sc rs Se
"A.R.C. : Création et modernisation des installations 124,04
TOTAL 234
TAXES ET REDEVANCES
A.ES.N. :
- Pollution de l'eau rrrrrrrnrrrnne 86,4
- Redevance prélèvement 4,46
T.V.A 40,32
TOTAL 131,18
TOTAL POUR 120 M? T.T.C. … 580,33
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Date de réception préfecture : 01/10/2018 La part assainissement occupe une place prépondérante dans la facture globale de 120 m°: 40,4 % pour la part assainissement
37 % pour la part eau potable.
15,6 % pour la part « organismes publics tiers »
7 % pour la TVA.
Répartition de la facture 120 m3 en 2017
“"Parteau "= Partassainissement * Partorganismestiers + TVA
Evolution de la consommation
La tarification de l’eau et de l'assainissement est dite « binôme », c’est-à-dire qu’elle comprend un
terme fixe indépendant de la consommation d’eau (abonnement) et un rerme proportionnel à cette
consommation. Elle incite très largement aux économies d’eau. En effet, sur une facture de 120 m°. plus de 90 % du montant total hors TVA dépend de la consommation d’eau.
Au cours de l’année 2017, SUEZ a facturé à ses abonnés. un volume 300 857 m° d’eau.
Qualité de l'eau
L'eau de la ville de Venette, distribuée au cours de l’année 2017 continue de présenter une excellente qualité bactériologique et elle reste totalement conforme à la réglementation et aux critères de l'Agence Régionale Sanitaire (ARS).
- Le taux de conformité ARS sur analyses bactériologiques en distribution pour l’année 2017 : 100 %
- Le taux de conformité ARS sur analyses physico-chimiques en distribution pour l’année 2017 : 100%
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Date de réception préfecture : 01/10/2018 8) COMMUNE DE LACHELLE
La commune de Lachelle a été reprise en régie par l'ARC suite à la prise de compétence en novembre 2016. L’'ARC est en prestation de service avec SUEZ pour la facturation.
L’'ARC achète de l’eau au SIVOM de Monchy Humières. En 2017. l'ARC a acheté 47 772 m3 et distribuée d'environ 25 000m3
Prix total de l'eau et son évolution
En 2017, le prix de l’eau pour la commune Lachelle s'est élevé à 3,93 € TTC/m°, décomposé comme suit :
2016 2017
MONTANT €/m° % MONTANT €/m° %
DISTRIBUTION D'EAU sccenscccnnecnee 0.86 21.7 0,82 20.8
ASSAINISSEMENT sccssecssencssseseese 1.95 49,3 1.95 49.6
TAXES (TVA) ET REDEVANCES (AESN+VNF) 1.15 29 1.16 29.6
| MONTANT € / n/T.T.C. rrnernrnnee | 3,96 | 100 | 3,93 | 100 |
On constate que le prix moyen global de l'eau et de l’assainissement est de 3.93 €/m° en 2017. soit une augmentation de 0,76 % par rapport à 2016 où le prix moyen était de 3.96 €/m°.
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Date de réception préfecture : 01/10/2018 Annexe 1
Forage Norme | Une seule analyse en ug/l Tendance sur
ug/L 2 ans
Baugy 1 Atrazine 0.10 0.066 Stable
Atrazine déséthyl 0.10 0.089 Stable
Baugy 2 Atrazine 0.10 0.046 Stable
Atrazine déséthyl 0.10 0.062 Stable
Hospices 1 sans traitement
Atrazine 0.10 0.03 Stable
Atrazine déséthyl 0.10 0.013 Légère baisse
Hospices 2 sans traitement
Atrazine 0.10 0.03 Stable
Atrazine déséthyl 0.10 0.053 Légère baisse
Hospices 1 et 2 avec traitement Inférieur au seuil de détection
Atrazine 0.10 <0.02 Eau conforme
Atrazine déséthyl 0.10 <0.02
Tableau des teneurs en atrazine et déséthyl-atrazine (données ARS) des captages d'alimentation en eau potable de l’Agglomération de la Région de Compiègne
Forage Norme | Maximum | Moyenne Minimum Tendance sur
_mgL | mgL meg/L mg/L 2 ans
Baugy 1 Nitrates 50 Une seule analyse : 45,8 mg/L Légère
hausse
Baugy 2 Nitrates 50 Une seule analyse : 37.2 mg/L Stable
Hospices 1 Nitrates 50 Une seule analyse : 24.5 mg/L Stable
Hospices 2 Nitrates 50 Une seule analyse : 24 mg/L Légère
augmentation
Tableau des concentrations en nitrates (données ARS) des captages d'eau potable de l'Agglomération de la région de Compiègne
16
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Date de réception préfecture : 01/10/2018 Glossaire
Indice linéaire de consommation (nécessaire pour l'Agence de l’eau) : C’est le volume d’eau
consommés rapporté au linéaire de canalisation. Exprimé en m3/jour/km, il permet de
caractériser la densité d’un réseau de distribution d’eau potable.
Indice linéaire de perte : l'indice linéaire des pertes en réseau évalue. en les rapportant à la
longueur des canalisations (hors branchements), les pertes par fuites sur le réseau de
distribution.
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Date de réception préfecture : 01/10/2018 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION]
SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2018
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
19 - Signature du Contrat d'Objectifs Territorial pour l’amplification de la Troisième Révolution Industrielle (COTTRI) et demande de subvention FRATRI (Fonds
Régional d’Amplification de la troisième Révolution Industrielle)
Le vingt-sept septembre deux mille dix-huit à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du
Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marie-Christine LEGROS. Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bemard HELLAL, Marc RESSONS, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
Etaient absents remplacés par un suppléant :
Eric BERTRAND par Brigitte CUGNET, Thérèse-Marie LAMARCHE par Jean-Noël GUESNIER, Jean- Claude CHIREUX par Alain DENNEL
Ont donné pouvoir :
Sylvie OGER-DUGAT à Marie-Christine LEGROS, Anne-Patricia KOERBER à Christian TELLIER, Jean DESESSART à Jacqueline FERRADINI, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges DIAB à Marc RESSONS, Micheline FUSÉE à Claude PICART
Etaient excusés :
Marie-Pierre DEGAGE — Marc-Antoine BREKIESZ — Jean-Claude GRANIER
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET — Directeur Général des Services
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. SÉJOURNÉ — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. TERNACLE -— Directeur
M. COCHARD - Directeur
M . Etienne DIOT a êté désigné secrétaire de séance.
vocation : 18 septembre 2018
Date d'affichage : 02 octobre 2018
mbre de m résen
ou remplacés par un suppléant : 44
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants : 50
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-19CA271118-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
19 - Signature du Contrat d'Objectifs Territorial pour l’amplification de la Troisième Révolution Industrielle (COTTRI) et demande de subvention FRATRI (Fonds Régional d’Amplification de la troisième Révolution Industrielle)
L'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ci-après désignée ARC) a adopté son PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial) en mai 2016, et est mobilisée pour lutter contre le réchauffement climatique. Elle est également Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte (TEPCV) depuis 2015.
L'ARC a aujourd'hui l'opportunité de s'engager pour 3 ans avec l'Etat, la Région et l'ADEME dans un Contrat d'Objectif Territorial (COT). En effet, cet outil permettra d'accélérer la mise en œuvre de la politique Climat Air Energie de l'agglomération par 2 moyens :
+ Un accompagnement à la mise en œuvre du projet de territoire que constitue le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) ;
+ Une aide financière forfaitaire d'un montant maximal de 216 000 euros qui permettra de développer davantage d'actions en matière d'animation, d'étude, de sensibilisation, de mobilisation des acteurs, …
Le 1* temps a consisté en la signature d'un protocole entre l'ARC, l'Etat, la Région et l'ADEME en octobre 2017. Ce protocole a permis à ces institutions de marquer leur volonté de s'engager ensemble à accélérer la mise en œuvre du PCAET et de la troisième révolution industrielle.
Le 2ème temps, consiste à autoriser la signature du contrat d'objectifs territorial proprement dit.
Le Contrat d'Objectifs Territorial est signé avec l'Etat, la Région et l'ADEME pour 3 ans de
2019 à 2021. Il s'adresse aux territoires engagés dans une démarche PCAET. Il prévoit un accompagnement renforcé de l'ADEME dans la mise en œuvre du PCAET et de la Troisième Révolution Industrielle (TRI).
Il encourage les actions d'animation, de sensibilisation, de mobilisation et de financement d'études, via une aide forfaitaire maximale de 216 000 euros. Les modalités de versement de cette aide sont les suivantes : 67 500 euros par an en 2019 et 2020, avec production d'un rapport d'activité témoignant de l'avancement des actions; et 81 000 euros en 2021 sous réserve d'atteinte à 60% de chacun des objectifs fixés et d'atteinte à 100% d'un objectif défini comme prioritaire.
Le contrat porte sur 9 axes thématiques en lien étroit avec les axes du PCAET et de la TRI.
Les objectifs principaux des 9 domaines opérationnels sont les suivants :
1. Performance énergétique et écologique du bâtiment (patrimoine privé, patrimoine public et mobilisation des professionnels ;
Mobilité décarbonée des biens et personnes ;
Production et consommation responsables ;
Planification énergétique et énergies renouvelables ;
Préservation de la qualité de l'air ;
Adaptation au changement climatique ;
Préservation de la biodiversité et stockage du carbone ;
Urbanisme durable ;
Recherche, Développement et Innovation. ©
©
NO
ON
BE
D
Le tableau en annexe 1 défini une action prioritaire par thématique de la thématique 2 à 9 et 3 actions prioritaires pour la thématique 1.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-19CA271118-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 Afin de suivre le bon déroulement du projet, un Comité de pilotage sera créé réunissant notamment :
- le Président ou son représentant,
- l'équipe projet avec un interlocuteur technique (ou référent) COTTRI, - des représentants/partenaires pilotes ou impliqués dans les actions, - le Directeur Régional de l'ADEME ou son représentant,
- un représentant du Président de la Région Hauts-de-France,
- un représentant des Services de l'Etat (DREAL, DDTM...)
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Mme Evelyne LE CHAPELLIER,
Vu l'avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 11 septembre 2018
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
Humaines du 12 septembre 2018,
Et après en avoir délibéré,
SOLLICITE la subvention auprès de l'ADEME, la Région des Hauts-de-France et l'Etat,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l'ensemble des pièces relatives à cette affaire.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
: NX e Président, à Q
énateur honoraire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-19CA271118-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 ICtIon
DudEctée
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Performance énergetique
et
écotorique
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PATRIMOINE PRIVÉ: Sensibiliser
la population, en priorité |
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la rénovation énergétique des logements privés dans le
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Résnat asian
de
les précaires,
à l'enjeu de la performance énergétique
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cadre
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l'OPAH
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sociaux
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rénovation)
accompagnement
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COTTRI
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Nombre d'opérations engagées par Les bailleurs
400
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Mettre
en
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patrimoine
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1
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la
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Accompagner
la rénovation
technique
et financier
pour créer Les conditions
de La masshfication
dépense)
énergétique
du
patrimoine
publie et favoriser
les actions
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Engager la rénovation énergétique très ambitieuse
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de
bâtiments
publics
(écoles, gymnases.),
en
s'appuyant
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MOBILISATION
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|»construction
durable
et de
La
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sur le termicire
50
destination
des
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COTTRI
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d
rénorathon
énergétique,
pouvant
s'appuyer
sur La signature
d'une
professionnels
urab'ement
e
charte
d'e
$
INombre
d'actions
opérationnelles
réalisées
1: Recensement
des
bornes
de
recharges
électriques 2: Augmenter
le nombre
d'usagers
de
co-
volturage
en créant
des
X places
de
co-voiturage
3: Augmentation
de
60 plates
de
stationnement
vélo (dont
stationnement
sécurisé)
4: Augmentation
de
20 vélos ms
à le location
Développer la mobilité bas carbone des biens et des
Engager plusieurs actions pour favoriser la mobllité bas carbone
[dont vélos à Assistance Etectrique)
7
personnes
pendant
3 années
5: Augmentation du nombre
de pistes cyclables
de
15 km
6: Sensibilisation et animation
auprès
de 600
citoyens
aux
mobilités
alternatives
7: RéaBsation
de X plans de
mobilité
dans
Les
lerandes
entreprises
Lancer une étude de
rétpnaon
a
un Projet Alimentaire
Sosa
rar NE
:
tuée prétgmaion
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fi
ou dispaskit
Préligurer un
projet alimentaire
territorial
- Augmenter
La
part d'alimentation blo et locale et limiter le gaspllloge
|
eue
en ptace des opérations auprès du personnel scolaire et de
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restauration,
des
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élèves
et des
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animation
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Lancer
les études
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permettant
d'alimenter
partiellement
en |
Pourcentage
d'ENR
(projets
réalisés ou
à l'étude)
énergies
renouvelables
le Réseau
de chaleur
existant
de
Compiègne
pour
le réseau
de chaleur
ogg
chargé
de
mission
572006
core
Mettre
en
place
un plan de gestion
des
eaux
pluviales
(SGEP)
à la
parcelle
(mieux
urbain
/ agricole) et un ronage
des eaux
pluviales
Hombre
de
communes
touchées
22
étude
200
000
€
160 000
€
(2EP} au
niveau du
territoire
de l'ARC en lien avec
le PLUIH
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-19CA271118-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 Améorer
La qualité de
l'air dans
et autour des écoles
Loncer des actions
de
prévention
et d'atténuation
pour
améBorer
La
lititionnement
des vélos
devant
les écoies, etc.)
fqualté
de
l'air dans
les écoles
{s'appuyer
sur les actions
incluses
dans
Nombre
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10 000
€
COTTAI
la mallette
ECOLAIR}
Réaliser un schéma
d'aménagement
paysager
de la ceinture}
Réaliser une
planification paysagère
et proposer
des
préconisations
Planification réslisée
verte permettant
de malntenir
un espace
de
nature
au sein
de
plantation
d'espèces
locales
Etude
40000
€
COTTAI,
A5?
des
eipxces
urbanisés
{et faisant
le lien entre
biodiversité,
mobilité, cadte
de vie, etc.}
Engager
des
200ms
opérationnels
à l'échelle de l'ARC, traduction
de
cetie
bnificsiion
Ée
Nombre
de 200ms
opérationnels
Réaliser
un référentiel d'intégration
de
la TRI
pour
les futurs
projets
d'aménagement
(dents creuses,
friches et écoquartiers,
etc.) pour
Référentiel
réalisé
arts intégration de dimension Taie Réoae| 4
7 re de I
EU lies onde vo vote
sis éossi
(TRI) dans les profets d'aménagement
anim
ana
’
Etude
60 000 €
Fe
opérati
4
de droit commun
Favoriser le lancement
de projets démonstrateurs
(construction
d'éco-quartiers
et requalification de
quartiers) grâce
à ce
rélérentiel
Nombre
de
100m5
opérationnels
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adaptation
Lancer
1 appel
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dans
les 8 thématiques
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pour
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pour
renforcer
le territoire en
et pour
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€
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pré-dlagnostic
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afin d'appuyer
la mobilisation
Engager
une
réfledon
autour du dispositif Cil'ergle
interne et d'avoir un système d'évaluation constante et
dispositif de droir
(sul
et évaluation)
d'amélioration
continue
des
politiques
portés
par la collectivité
sur
PrÉ-dlagnontie
CN'enge
loncé
4/2 Journée
comen
Les volets
TÉE
Subvention
COTTRI
pour 3 ans
216 000 €
TOTAL
431820€
377
000 €
3 actions pdorilaires
(dont au moins
? doit être atteinte
à
100%
à l'issue des
3 ans pour toucher la totalité de
la
part variable de ln subvention COTTRI
(soit 82 000 €)
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-19CA271118-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION!
SEANCE_ DU 27 SEPTEMBRE 2018 us... us 2e...
AMENAGEMENT
20 - Projet d'extension des locaux de la Banque alimentaire de l'Oise —- Demande
de subvention auprès du Conseil Départemental de l'Oise
Le vingt-sept septembre deux mille dix-huit à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaien en
Philippe MARINI, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN. Béatrice MARTIN
Etaient absents remplacés par un suppléant :
Eric BERTRAND par Brigitte CUGNET, Thérèse-Marie LAMARCHE par Jean-Noël GUESNIER, Jean- Claude CHIREUX par Alain DENNEL
Ont donné pouvoir :
Sylvie OGER-DUGAT à Marie-Christine LEGROS, Anne-Patricia KOERBER à Christian TELLIER, Jean DESESSART à Jacqueline FERRADINI, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges DIAB à Marc RESSONS, Micheline FUSÉE à Claude PICART
Etaient excusés :
Marie-Pierre DEGAGE — Marc-Antoine BREKIESZ — Jean-Claude GRANIER - Monia LHADI
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET — Directeur Général des Services
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. SÉJOURNÉ — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET - Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. TERNACLE — Directeur
M. COCHARD - Directeur
M. Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 18 septembre 2018
Date d'affichage : 02 octobre 2018
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 43
Nombre de membres en exercice: 53
Nombre de votants : 49
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-20CA270918-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 AMENAGEMENT
20 - Projet d'extension des locaux de la Banque alimentaire de l'Oise — Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l'Oise
La Banque Alimentaire de l'Oise est implantée au 2 Rue Bernago à Compiègne, sur une propriété de l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ci-après dénommée ARC), dans le périmètre de la Zone Industrielle Nord.
L'association, reconnue d'utilité publique, collecte des denrées alimentaires provenant de dons afin de les redistribuer aux personnes en situation de précarité. Elle doit faire face à une activité croissante de l'aide alimentaire, qui implique une surface de stockage supplémentaire et une réorganisation générale des locaux.
Dans ce cadre, l'ARC, maître d'ouvrage, en lien avec la Banque Alimentaire de l'Oise, a prévu de réaliser une extension au moyen de la création d'un entrepôt de stockage supplémentaire, clos et couvert, sur le modèle de ceux actuellement installés sur le site. Un bâtiment de 85 m° vient ainsi compléter les surfaces de stockage existantes, et permet d'améliorer la fonctionnalité entre les locaux. Il est également envisagé de fermer le préau existant, d'environ 194 m*°, pour permettre un stockage à l'abri des intempéries. Un auvent vient compléter les aménagements afin de pouvoir réaliser les livraisons dans de bonnes conditions. Le budget prévisionnel de l'opération est de 100 000 euros HT, l'ARC participant à hauteur de 33 400 euros HT.
C'est ainsi qu'il vous est proposé de solliciter un soutien financier auprès du Conseil Départemental de l'Oise qui pourrait s'élever à 30% du budget HT de l'opération, le reste étant à charge de l'association, et d'autoriser Monsieur le Président à déposer un dossier de demande de subvention pour l'année 2018.
Le plan de financement prévisionnel de l'opération est le suivant :
Offre de
Budget Participation Subvention du concours
opérationnel ARC CD60 Banque
Alimentaire
en € HT en € HT en €EHT de l'Oise
en € HT
Budget 100 000 33 400 30 000 36 600 opérationnel
Pourcentage 100% 33.4% 30% 36.6%
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Eric de VALROGER,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Equipement, Urbanisme et Grands Projets du 6 septembre 2018,
Vu l'avis favorable de la Commission des finances, du contrôle de gestion et des ressources humaines du 12 septembre 2018,
Et après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-20CA270918-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 APPROUVE la poursuite de l'opération d'extension des locaux de la Banque Alimentaire de l'Oise, ainsi que les travaux tels qu'ils sont présentés,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter la demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l'Oise au taux maximal pour l'opération ci-dessus, et à signer tout document relatif à cette affaire,
PRÉCISE que la dépense sera inscrite au budget principal — opération 974,
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
#- \ à DC, 2
CLAREGAN 7517 4) Rour copie conforme,
en —— <|
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-20CA270918-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE_DU 27 SEPTEMBRE 2018
AMENAGEMENT
21 - COMPIEGNE - Site de l'Ecole d'Etat Major — Implantation du siège de la société
du Canal Seine Nord Europe (SCSNE)
Le vingt-sept septembre deux mille dix-huit à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient nts :
Philippe MARINI, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER. Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
Etaient absents remplacés par un suppléant :
Eric BERTRAND par Brigitte CUGNET, Thérèse-Marie LAMARCHE par Jean-Noël GUESNIER., Jean- Claude CHIREUX par Alain DENNEL
Ont donné pouvoir :
Sylvie OGER-DUGAT à Marie-Christine LEGROS, Anne-Patricia KOERBER à Christian TELLIER, Jean DESESSART à Jacqueline FERRADINI, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges DIAB à Marc RESSONS, Micheline FUSÉE à Claude PICART
Etaient excusés :
Marie-Pierre DEGAGE — Marc-Antoine BREKIESZ — Jean-Claude GRANIER - Monia LHADI
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET - Directeur Général des Services
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. SÉJOURNÉ — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. TERNACLE — Directeur
M. COCHARD -— Directeur
M . Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
convocation : 18 septembre 2018
Date d'affichage : 02 octobre 2018
Nom mem résents
rempl run I : 43
Nombre de mem n ice : 53
Nombre de votants : 49
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-21CA270918-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 AMENAGEMENT
21 — COMPIEGNE -— Implantation du siège de la Société du Canal Seine Nord Europe (SCSNE) sur le site de l'Ecole d'Etat Major
Dans le cadre de la restructuration du site de l'Ecole d'Etat-Major, l'Agglomération de la Région de Compiègne, par délibération en date du 29 mars 2018, a autorisé la cession à ADIM NORD
PICARDIE REALISATIONS du bâtiment 002 (environ 3 200 m? de surface de plancher) pour lequel un permis de construire a été délivré le 06 février 2018.
En lien avec ADIM NORD PICARDIE REALISATIONS, l'Agglomération de la Région de
Compiègne a délibéré le 21 décembre 2017 pour faire acte de candidature pour l'accueil de la Société du Canal Seine Nord Europe à Compiègne, dans ce bâtiment 002.
Le conseil de surveillance de la SCSNE ayant retenu le site de Compiègne lors de sa séance
du
15 mars 2018, plusieurs réunions ont eu lieu afin de préparer les accords contractuels entre les parties en vue de cette installation.
Il est précisé que l'accueil provisoire de la SCSNE, dans l'attente de la livraison après travaux Sur le bâtiment 002, a lieu dans un immeuble de bureau de la ZAC des 2 Rives.
Pour l'installation définitive sur le site de l'École d'État-Major, le montage juridique sur lequel
les parties se sont accordées repose sur :
- Une maîtrise d'ouvrage des travaux de réhabilitation et d'aménagement du bâtiment
002 par ADIM NORD PICARDIE REALISATIONS, ou toute autre structure S'y
substituant,
- La conclusion d'un bail en l'état futur d'achèvement entre ADIM NORD PICARDIE
REALISATIONS ou l'investisseur s'y substituant et l'Agglomération de la Région de
Compiègne pour la surface correspondant au programme d'accueil du siège de la
SCSNE (environ 990 m?). Ce bail serait d'une durée de 9 ans pour un montant de 175
€ HT/m°/an correspondant à des locaux aménagés (cloisons, menuiseries intérieures, revêtement de sol, plomberie, VMC, …),
- Une sous location de l'ARC à la SCSNE, pour une durée de 6 ans pour un montant de
160 € HT/m’/an, la SCSNE devant s'acquitter de la totalité des coûts d'aménagement
intérieurs.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Michel FOUBERT,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Equipement, Urbanisme et Grands Projets du 6 septembre 2018.
Vu l'avis favorable de la Commission des finances, du contrôle de gestion et des ressources humaines du 18 septembre 2018,
Sous réserve de la validation du montant du loyer par les Services Fiscaux,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer un Bail en l'Etat Futur d'Achèvement avec la société ADIM NORD PICARDIE REALISATIONS ou toute structure s'y substituant pour l'accueil de la Société du Canal Seine Nord Europe dans les conditions
indiquées dans les attendus de la présente délibération,
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-21CA270918-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à Signer une sous-location pour ces mêmes surfaces avec la Société du Canal Seine Nord Europe dans les conditions indiquées dans les attendus de la présente délibération.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
es membres présents, signé après lecture,
Ne * * Pour copie conforme,
.°x 7. Le Président,
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-21CA270918-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE_DU 27 SEPTEMBRE. 2018
AMENAGEMENT
22 - COMPIEGNE - Site de l'Ecole d'Etat Major — Cour d'Orléans — Rétrocession
d'espace public et d’un génie civil d’ascenseur
Le vingt-sept septembre deux mille dix-huit à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN. Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Pascal SERET. Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bermard HELLAL, Marc RESSONS, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
ient absents remplacés par un suppléant:
Eric BERTRAND par Brigitte CUGNET, Thérèse-Marie LAMARCHE par Jean-Noël GUESNIER, Jean- Claude CHIREUX par Alain DENNEL
Ont donné pouvoir :
Sylvie OGER-DUGAT à Marie-Christine LEGROS, Anne-Patricia KOERBER à Christian TELLIER, Jean DESESSART à Jacqueline FERRADINI, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges DIAB à Marc RESSONS, Micheline FUSÉE à Claude PICART
Etaient excusés :
Marie-Pierre DEGAGE — Marc-Antoine BREKIESZ -— Jean-Claude GRANIER - Monia LHADI
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET - Directeur Général des Services
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. SÉJOURNÉ — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET -— Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. TERNACLE - Directeur
M. COCHARD -— Directeur
M. Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
t tion : 18 septembre 2018
Date d'affichage : 02 octobre 2018
Nombre de membres prèsents
empl r | , 43
br membr n exercice : 53
Nombr v ts : 49
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Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 AMENAGEMENT
22 - COMPIEGNE - Site de l'Ecole d'Etat Major — Cour d'Orléans — Rétrocession
d'espace public et d’un génie civil d’ascenseur
Dans le cadre de la requalification du site de l'ancienne école d'Etat-Major de Compiègne, les services de l'Agglomération de la Région de Compiègne ont lancé au printemps 2015 une consultation de promoteurs immobiliers pour un projet sur l'ensemble de la Cour d'Orléans.
Dans le cahier des charges, il avait été proposé aux candidats d'aménager cette cour
comportant un miroir d'eau au-dessus d'un parking sous-terrain ainsi que le génie civil d'un ascenseur public compte tenu de l'imbrication technique de l'opération intégrée au bâtiment 24 (ancien Mess) pour faciliter l'accès des personnes à mobilité réduite.
De son côté, l'ARC devra créer un escalier entre la rue Othenin et la Cour d'Orléans et traiter ses abords devant le bâtiment 24 recevant le Musée de la Figurine.
Le Conseil d'Agglomération a délibéré en date du 6 juillet 2017 pour la cession à la société de
développement Immobilier LINKCITY de l'ensemble de la Cour d'Orléans pour un montant de 1 500 000 € HT, TVA et frais en sus à la charge de l'acquéreur.
Un permis de construire a été délivré à LINKCITY en date du 12 avril 2018 et une promesse
de vente a été conclue le 27 juillet 2018.
Dans la perspective de la régularisation de l'acte de vente prévu au plus tard le 30 novembre 2018, et conformément à l’organisation des chantiers à mener par la suite , il convient de
préciser qu'une fois le génie civil de l'ascenseur et les réseaux enterrés créés sur l'espace interstitiel, l'ARC doit devenir de nouveau propriétaire de ces emprises afin de poser
l'ascenseur, réaliser l'escalier et traiter les surfaces au sol.
La cession de cette emprise, dont les surfaces seront précisées par le géomètre-expert, par LINKCITY à l'ARC s'effectuera à l'euro symbolique. D'un point de vue fiscal, la valeur du génie civil de l'ascenseur d'un montant de 55 000 € HT constitue une charge augmentative du prix de vente comme indiqué dans la promesse du 27 juillet 2018, sur lequel LINKCITY aura à
régler, à l'acte de vente, une TVA supplémentaire calculée sur la marge.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. FOUBERT,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Equipement, Urbanisme et Grands
Projets du 6 septembre 2018,
Vu l'avis favorable de la Commission des finances, du contrôle de gestion et des ressources humaines du 12 septembre 2018,
Vu l'avis des Services Fiscaux,
Vu les articles L 5211-1 et L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE l'acquisition, selon les attendus de la présente délibération, d'une emprise dont les Surfaces seront précisées par le géomètre-expert et d'un volume correspondant au génie civil d'ascenseur dans le bâtiment 24 à l'euro symbolique,
se
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Date de réception préfecture : 01/10/2018 AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer l'acte authentique
d'acquisition, ainsi que toutes les pièces afférentes à cette affaire,
PRECISE, que la recette sera inscrite au Budget Aménagement.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont "mernbres présents, signé après lecture,
: is #
So PRES 1 CE ie conforme,
Sénateur honoraire de l'Oise
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Date de télétransmission : 01/10/2018
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SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2018
AMENAGEMENT
23 - MARGNY-lès-COMPIEGNE - VENETTE - ZAC de la Prairie — Signature de deux protocoles d'accord avec la Société EIFFAGE concernant les ilôts 1M et 4M
Le vingt-sept septembre deux mille dix-huit à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
Etaient absents | r un suppléant :
Eric BERTRAND par Brigitte CUGNET, Thérèse-Marie LAMARCHE par Jean-Noël GUESNIER, Jean- Claude CHIREUX par Alain DENNEL
Ont donné pouvoir :
Sylvie OGER-DUGAT à Marie-Christine LEGROS, Anne-Patricia KOERBER à Christian TELLIER, Jean DESESSART à Jacqueline FERRADINI, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges DIAB à Marc RESSONS, Micheline FUSÉE à Claude PICART
Etaient excusés :
Marie-Pierre DEGAGE — Marc-Antoine BREKIESZ — Jean-Claude GRANIER - Monia LHADI
istaient en o à ce an
HUET — Directeur Général des Services
MAUHIN — Directeur Général Adjoint
. SÉJOURNÉ — Directeur Général Adjoint
. BACHELET - Directeur Général Adjoint
. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
. TERNACLE - Directeur
. COCHARD — Directeur
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Z£ZZzzzz
. Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance,
D vocation : 18 septembre 2018
Date d'affichage : 02 octobre 2018
Nombre de membres présents
mpl n léant : 43
Nombre de membres en exercice : 53
N r v : 49
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23 - MARGNY-lès-COMPIEGNE - VENETTE - ZAC de la Prairie — Signature de deux protocoles d'accord avec la Société EIFFAGE concernant les ilôts 1M et 4M
Dans le cadre de l'aménagement de la ZAC de la Prairie à MARGNY LES COMPIEGNE et VENETTE, l'Agglomération de la Région de Compiègne réalisé une première phase d'aménagement à la fin des années 1990, avec la réalisation de 550 logements, quelques commerces, et une bonne partie des équipements publics prévus par la ZAC.
En tant que propriétaire du Site et aménageur, l'ARC diligente actuellement une mission de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement de la seconde phase de la ZAC, dont la première tranche doit commencer en 2019. En revanche, le développement de programmes immobiliers ne fait pas partie de ses compétences. Elle consulte donc régulièrement des promoteurs pour la réalisation et la commercialisation de programmes bâtis.
Il a été identifié que l'ilot 1M, d'une surface d'environ 3287 m° et l’îlot 4M d'une surface d'environ 9431 m? pourraient faire l'objet d'un projet établi par EIFFAGE.
La programmation prévisionnelle de l’ilot permettra de recevoir environ 3900 m? de surface de plancher M intégrant :
- des logements collectifs en accession,
- Un espace dédié à la petite enfance (crèche, halte-garderie,…), financé par l'ARC dans le cadre des équipements de la ZAC, dont la surface est à préciser, qui sera géré par la commune de MARGNY-LES-COMPIEGNE.
La programmation prévisionnelle de l’ilot 4M permettra de recevoir environ 7200 m° de surface de plancher intégrant :
- Une résidence intergénérationnelle de 60 à 80 logements
- Des maisons de ville
L'objet de ces protocoles, ci-annexés, est de définir un projet : programmation, charge foncière (avec un prix plancher de 220 € HT par m° de surface de plancher pour le logement collectif en accession libre et de 140 € HT par m° de surface de plancher, l'accession sociale et le logement social), architecture, planning... convenant aux parties permettant la signature d'une promesse de vente dans les 6 mois après la signature du protocole.
EIFFAGE mènera une recherche active auprès d'investisseurs, d'utilisateurs et de gestionnaires, et confirmera l'intérêt que suscite de tels programmes auprès de ces opérateurs.
Il est donc proposé d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ces protocoles.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Bernard HELLAL,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Equipement, Urbanisme et Grands Projets du 6 septembre 2018,
Vu l'avis favorable de la Commission des finances, du contrôle de gestion et des ressources humaines du 12 septembre 2018,
Et après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-23CA270918-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer un protocole de développement immobilier sur l’îlot 1M et un sur l'îlot 4M avec la société EIFFAGE, sur la ZAC de la Prairie et tout document relatif à cette affaire.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
copie conforme,
e Président,
Sénateur honoraire de l'Oise
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Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 PROTOCOLE D’ACCORD ARC- EIFFAGE IMMOBILIER
NORD-OUEST IMMOBILIER NORD OUEST POUR LE
DEVELOPPEMENT IMMOBILIER DE L’ILOT 1M de LA
ZAC DE LA PRAIRIE A MARGNY LES COMPIEGNE -
VENETTE
ENTRE LES SOUSSIGNEES ;
- L'Agglomération de la Région de Compiègne, située dans le Département de l’Oise, ayant son siège en l'Hôtel de Ville, COMPIEGNE, identifiée sous le numéro SIREN 246 001 010 mais non immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés,
Représentée par Monsieur MARINI, Président de l'ARC, Sénateur Maire de COMPIEGNE,
Ci-après dénommée PARC,
D'UNE PART
- La société EIFFAGE IMMOBILIER NORD-OUEST IMMOBILIER NORD OUEST, Société par Actions Simplifiée, au capital de 1500 €, dont le siège social est 2A, rue de l'Espoir à LEZENNES (59260) identifiée sous le numéro 432 847 812 au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE,
Représentée par Monsieur Elio TUCCELLA,
Directeur Immobilier de la région Haut de France pour les départements de l’Aisne, l’Oise, Somme, Val d'Oise et Seine et Marne,
Ci-après dénommée la société EIFFAGE IMMOBILIER NORD-OUEST IMMOBILIER Nord-
Ouest.
D'AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble, « les Parties ».
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Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 IL A E U PREALABLE EXPOSE CE SUIT :
Située à cheval sur les communes de Margny-lès-Compiègne et Venette, à proximité de la Gare et de l’hyper centre, la ZAC de la PRAIRIE constitue le plus grand foncier disponible à urbaniser au sein du cœur d'agglomération.
Initiée en 1991, le projet d'aménagement du quartier de la Prairie a fait l’objet d’un dossier de création de ZAC en 1993.
En 1996, le dossier de réalisation de ZAC prévoyait plus de 1 250 logements, des équipements d'infrastructure tels qu’une trémie et un Pont, des équipements publics à vocation socio-culturelle comme des gymnases, école, crèche ou encore une coulée verte de près de 2ha sur les 26 que compte la ZAC.
Une première phase d'aménagement a pu voir le jour à la fin des années 1990, avec la réalisation de 550 logements, quelques commerces, et une bonne partie des équipements publics prévus par la ZAC.
En tant que propriétaire du Site et aménageur, l’ARC diligente actuellement une mission de maîtrise d'œuvre pour l’aménagement de la seconde phase de la ZAC, dont la première tranche doit commencer en 2019. En revanche, le développement de programmes immobiliers ne fait pas partie de ses compétences. Elle consulte donc régulièrement des promoteurs pour la réalisation et la commercialisation de programmes bâtis.
Sur cette première tranche de travaux, plusieurs macrolots vont être viabilisés. Il a été identifié que l’îlot 1M, d'une surface d’environ 3287 m°? pourrait faire l’objet d’un projet établi par EIFFAGE IMMOBILIER NORD-OUEST.
La programmation prévisionnelle de cet îlot permettant de recevoir environ 3 900 m2 de surface de plancher, intégrant :
- Des logements en accession (entre 30 et 50)
- Un espace dédié à la petite enfance (crèche. halte-garderie,.…), financé par l’ARC dans le
cadre des équipements de la ZAC, dont la surface est à préciser, qui sera géré par la commune de MARGNY-LES-COMPIEGNE. Cet espace sera une partie minoritaire et indissociable d’un immeuble plus vaste.
EIFFAGE IMMOBILIER NORD-OUEST mènera une recherche active auprès d'investisseurs. d'utilisateurs et de gestionnaires, et confirmera l'intérêt que suscite de tels programmes auprès de ces opérateurs.
Afin d’engager une phase concrète de développement de ce projet et de contractualiser des accords, les Parties souhaïitent signer une ou plusieurs promesses unilatérales de vente sur le Terrain.
Pour ce faire, l'ARC devra soumettre ce projet à son conseil communautaire et obtenir son accord par le biais d’une délibération.
Préalablement à cette étape, EIFFAGE IMMOBILIER NORD-OUEST a besoin de fiabiliser les engagements contractuels avec ses partenaires et la faisabilité technique du Projet. Dans cette attente, les Parties conviennent de signer un protocole de développement et d’exclusivité, afin de fixer leurs accords.
CECI EXPOSE,. IL À ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
LE
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Date de réception préfecture : 01/10/2018 ARTICLE 1 - OBJET
Le présent protocole a pour objet d'organiser les relations entre les Parties. et ce jusqu'aux dépôts de permis de construire suite aux signatures de promesses unilatérales de vente des Terrains. Le ou les permis de construire devront être déposés avant le 31 mars 2019. L’ARC pourra autoriser le bénéficiaire à déposer un ou des permis de construire avant la signature de la promesse de vente ; si un accord sur le prix de cession des fonciers et sur le projet a été arrêté préalablement entre les parties.
Ainsi, les Parties ont convenu de définir les modalités et étapes à intervenir.
Par ailleurs, l'ARC, par le biais du présent protocole, donne l’autorisation à EIFFAGE IMMOBILIER NORD-OUEST de :
- Réaliser les études qu’elle jugera nécessaires, visant à établir la faisabilité technique et architecturale et les caractéristiques de son projet,
- De mettre au point la programmation globale en concertation avec l’ARC et discuter avec les différents preneurs envisagés afin d'obtenir une valorisation optimale du foncier, - De confirmer pour chaque terrain, le montant de charges foncières à hauteur minimum de 220 € HT / m° de surface de plancher.
Dans les deux mois suivant la purge des recours des permis de construire, EIFFAGE IMMOBILIER NORD-OUEST s'engage à signer l’acte de vente de l'îlot 1M.
ARTICLE 2 - COMITE DE SUIVI
Il sera constitué dès la signature des présentes un Comité de Suivi composé de : - représentants de l'ARC,
- de EIFFAGE IMMOBILIER NORD-OUEST qui aura détaché une équipe dédiée à ce projet,
Le Comité de suivi se réunira 1 fois par mois ou plus fréquemment si nécessaire, pour suivre l'avancement des missions de l’équipe projet.
Il aura pour but l'information régulière des Parties sur l’avancement du Projet et le recueil des observations.
Par ailleurs, EIFFAGE IMMOBILIER NORD-OUEST tiendra à jour un planning de ses diligences.
Les points abordés lors de ces réunions porteront notamment sur :
Les recherches des investisseurs/preneurs/partenaires,
Les études de faisabilité, avec les différents produits,
La mise au point de la charge Foncière proposée en fonction des produits et des études, Le programme de l'équipement public lié à la petite enfance,
Les limites de prestations entre les travaux réalisés par l’ ARC et par EIFFAGE IMMOBILIER NORD-OUEST (réalisation des VRD), etc..),
e Le planning prévisionnel de réalisation du projet,
A l'issue de ces différentes réunions, l’ARC et EIFFAGE IMMOBILIER NORD-OUEST se fixent pour objectif de trouver un accord commun sur le Projet afin de signer une ou plusieurs Promesses Unilatérales de Vente en vue de réaliser le Projet : étant précisé que EIFFAGE IMMOBILIER NORD- OUEST devra préalablement à leur signature obtenir l'accord de son Comité d’Engagement.
ARTICLE 3 - P ESSE UNILATERALE DE VENTE
LU)
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Date de réception préfecture : 01/10/2018 Une fois le projet validé, l’ ARC et EIFFAGE IMMOBILIER NORD-OUEST mandateront leurs notaires pour qu'ils élaborent un projet de promesse unilatérale de vente, dont les principales caractéristiques sont détaillées ci-après. afin que les Parties puissent mettre au point cet acte.
Les Parties conviennent alors de signer une ou plusieurs promesses de vente dans les conditions du projet validé et ce dans les deux mois suivant la délibération du conseil communautaire autorisant le président de l'ARC à la signer.
La promesse unilatérale de vente devra porter sur le Terrain tel que défini dans l'exposé ci-dessus et comportera notamment les points suivants :
- le prix d’acquisition :
Pour l’ensemble du site, le prix minimum sera déterminé suivant la surface et la programmation développés par application du prix plancher définis dans l’article 1 ; étant entendu que EIFFAGE IMMOBILIER NORD-OUEST fera ses meilleurs efforts pour confirmer une offre foncière définitive égale ou supérieure dans le délai fixé par le présent protocole en fonction des différents engagements qu’il aura obtenus et concrétisés avec ses différents partenaires.
- La remise, par EIFFAGE IMMOBILIER NORD-OUEST, dans les trente jours suivant la signature de la promesse de vente, d’un engagement de caution bancaire pour garantir le paiement d’une indemnité d’immobilisation égale à 5 % du prix,
- La durée de validité maximale est de 12 mois à compter de la signature de la promesse de vente,
- Les conditions suspensives usuelles, et notamment :
e La modification éventuelle des règles d’urbanisme de sorte que le projet tel que prévu soit réalisable,
e L’obtention des autorisations administratives définitives nécessaires au Projet,
e Absence de fouilles archéologiques engendrant un surcoût ou une impossibilité de réaliser le Projet.
e Absence de pollution, déchets ou matériaux contaminés dans le sol, sous-sol ou eau souterraine par rapport aux études déjà réalisées,
e L'état du sol ou sous-sol ne nécessite pas de recourir à des fondations spéciales suite aux sondages et études réalisées.
- Le projet devra respecter le Cahier de Prescriptions Architecturales Urbaines et Paysagères préparé par l'Agence ARVAL et soumis par l’ ARC.
ARTICLE 4 —- SONDAGES REALISES PAR EIFFAGE IMMOBILIER NORD-OUEST
EIFFAGE IMMOBILIER NORD-OUEST réalisera les études géotechniques relatives au Terrain ainsi que les études (pollution, géothermiques,.…) et diagnostics qu’elle jugera nécessaires, en vue de pouvoir signer la ou les Promesses de vente et formaliser des accords avec des investisseurs et des utilisateurs.
Ces sondages devront valider la faisabilité technique et financière du projet envisagé.
Pour ce faire, l'ARC fournira à EIFFAGE IMMOBILIER NORD-OUEST l’ensemble des documents en sa possession pouvant être utiles à l’élaboration du projet envisagé et s'engage à accompagner EIFFAGE IMMOBILIER NORD-OUEST dans ses démarches.
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Date de réception préfecture : 01/10/2018 EIFFAGE IMMOBILIER NORD-OUEST informera l’ARC de l’état d'avancement des études menées sur les Terrains par le biais de points d'étapes prévus régulièrement, au moins tous les mois, à compter de la signature du présent protocole.
ARTICLE 5 - DUREE
Le présent protocole d’accord expirera après une période de 6 mois à compter de la signature des présentes, prorogeable par accord entre les Parties.
Il est entendu que le dépôt des permis de construire suite aux signatures des promesses de vente mettra fin au présent protocole.
À son expiration chacune des parties retrouvera son entière liberté, sans pouvoir réclamer à l’autre partie, des indemnités à quelque titre que ce soit, sous réserve de ce qui est précisé ci-après à l’article 6.
ARTICLE 6 — CONDITIONS D’INTERVENTION SUR LE TERRAIN
Dans le cadre des études préalables, objet du présent protocole, la société EIFFAGE IMMOBILIER NORD-OUEST pourra être amenée à devoir intervenir sur le Terrain afin de confirmer :
- Les caractéristiques géotechniques du Terrain,
- D'établir tout diagnostic nécessaire à la bonne suite du projet,
- De vérifier la faisabilité technique de l’opération,
- ainsi que toutes études sur les terrains que EIFFAGE IMMOBILIER NORD-OUEST jugerait nécessaires.
La réalisation des interventions par la société EIFFAGE IMMOBILIER NORD-OUEST et/ou ses prestataires est subordonnée au respect des conditions ci-après, qui ont été déterminantes de l'autorisation donnée par l'ARC :
- EIFFAGE IMMOBILIER NORD-OUEST s'engage à informer l’ARC préalablement à toute visite ou intervention d’elle-même ou de ses prestataires au minimum 24 heures au préalable, - Le suivi des interventions par tous organismes éventuellement nécessaires. - Prise en charge de l’ensemble des frais inhérents aux conditions précisées ci-dessus ainsi qu'aux interventions elles-mêmes,
- Obtention préalable avant toute intervention, des autorisations administratives éventuellement nécessaires.
- EIFFAGE IMMOBILIER NORD-OUEST devra se garantir auprès d’une Compagnie d’ Assurances de 1% rang contre tout risque survenant pendant ou à cause des interventions susnommées.
L'ARC, donne, par les présentes, son autorisation pour la réalisation des interventions sur les terrains, par la société EIFFAGE IMMOBILIER NORD-OUEST sous réserve du respect, par celle-ci, de l’ensemble des stipulations du présent protocole d’accord.….
ARTICLE 7 - EXCLUSIVITE
Pendant toute la durée du présent protocole ARC s’interdit de conférer tous droits réels ou charges quelconques sur les Terrains.
L’'ARC s'engage, en outre, pendant toute la durée du présent protocole d'accord à n’engager ou ne poursuivre aucune discussion avec aucun tiers en vue de vendre ou promettre de vendre les Terrains.
L'ARC déclare au surplus, qu’à ce jour, elle n’a pris aucun accord, sous quelque forme que ce soit, avec aucun tiers en ce sens.
En contrepartie, EIFFAGE IMMOBILIER NORD-OUEST s'engage à fournir à titre gracieux, l'intégralité des rapports d’études techniques (géotechnique, pollution...) qu’elle aura menées pendant toute la durée de ce protocole, et ce quelle qu’en soit l'issue.
ARTICLE 8 - CONFIDENTIALITE
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 Les informations techniques. financières, juridiques, fiscales ou commerciales que les parties peuvent être amenées à échanger dans le cadre du protocole devront être considérées comme strictement confidentielles, et sauf accord préalable et écrit de la partie qui les a fournies, ne pourront pas être communiquées à des tiers par les parties qui les ont reçues, et sauf si elles sont nécessaires à l'exécution des présentes.
Chaque partie s'engage pour ce qui concerne son personnel, ses filiales, ses sous-traitants et bureaux d’études éventuels, à prendre toutes mesures appropriées par contrat et/ou de toute manière, afin de satisfaire, à ses obligations de confidentialité.
L'obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui sont du domaine public, déjà connues ou peuvent être obtenues régulièrement par d’autres sources.
L'obligation de confidentialité est expressément étendue à l’existence, la signature et aux termes du présent Protocole.
Les obligations de confidentialité demeureront en vigueur pendant une durée de trois (3) ans après la période d’exclusivité, à l’exception des données techniques, notamment mentionnées aux articles 4 et 6 et 7, remises par EIFFAGE IMMOBILIER NORD-OUEST à l’ARC à titre gracieux au terme du protocole et que ces dernières pourront être librement utilisées.
ARTICLE 9 -E ION DE DOMICILE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les parties élisent domicile en leur siège social indiqué en tête du présent protocole d'accord et conviennent de soumettre aux juridictions compétentes, les litiges qui pourraient naître relativement à l’interprétation ou à l'exécution du présent protocole.
Fait à Compiègne en trois exemplaires
Le,
POUR EIFFAGE IMMOBILIER NORD-OUEST Pour L’ARC
M. Elio TUCCELLA M. Philippe MARINI
Directeur Immobilier
de la région Haut de France Président
- Annexe I : Plan masse de la ZAC de La Prairie II
- Annexe 2 : Plan de l’ilot IM
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Date de réception préfecture : 01/10/2018 PROTOCOLE D’ACCORD ARC- EIFFAGE IMMOBILIER
NORD-OUEST IMMOBILIER NORD OUEST POUR LE
DEVELOPPEMENT IMMOBILIER DE L’ILOT 4M de LA
ZAC DE LA PRAIRIE re LES COMPIEGNE -
VENETTE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
- L’Agglomération de la Région de Compiègne, située dans le Département de l'Oise, ayant
son siège en l'Hôtel de Ville, COMPIEGNE, identifiée sous le numéro SIREN 246 001 010
mais non immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés,
Représentée par Monsieur MARINI. Président de l’ARC, Sénateur Maire de COMPIEGNE,
Ci-après dénommée l’ARC,
D'UNE PART
- La société EIFFAGE IMMOBILIER NORD-OUEST IMMOBILIER NORD OUEST, Société par Actions Simplifiée, au capital de 1500 €, dont le siège social est 2A, rue de
l'Espoir à LEZENNES (59260) identifiée sous le numéro 432 847 812 au Registre du
Commerce et des Sociétés de LILLE,
Représentée par Monsieur Elio TUCCELLA,
Directeur Immobilier de la région Haut de France pour les départements de l’Aisne, l'Oise, Somme, Val d'Oise et Seine et Marne,
Ci-après dénommée la société EIFFAGE IMMOBILIER NORD-OUEST,
D'AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble, « les Parties ».
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-23CA270918-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 l PREALABLE EXPOS I SUI
Située à cheval sur les communes de Margny-lès-Compiègne et Venette, à proximité de la Gare et de l’hyper centre, la ZAC de la PRAIRIE constitue le plus grand foncier disponible à urbaniser au sein du cœur d'agglomération.
Initiée en 1991, le projet d’aménagement du quartier de la Prairie a fait l’objet d’un dossier de création de ZAC en 1993.
En 1996, le dossier de réalisation de ZAC prévoyait plus de 1 250 logements, des équipements d'infrastructure tels qu’une trémie et un Pont, des équipements publics à vocation socio-culturelle comme des gymnases, école, crèche ou encore une coulée verte de près de 2ha sur les 26 que compte la ZAC.
Une première phase d'aménagement a pu voir le jour à la fin des années 1990, avec la réalisation de 550 logements, quelques commerces, et une bonne partie des équipements publics prévus par la ZAC.
En tant que propriétaire du Site et aménageur, l’ARC diligente actuellement une mission de maîtrise d'œuvre pour l’aménagement de la seconde phase de la ZAC, dont la première tranche doit commencer en 2019. En revanche, le développement de programmes immobiliers ne fait pas partie de ses compétences. Elle consulte donc régulièrement des promoteurs pour la réalisation et la commercialisation de programmes bâtis.
Sur cette première tranche de travaux, plusieurs macrolots vont être viabilisés. Il a été identifié que l’îlot 4M., d’une surface de 9431 m° pourrait faire l’objet d’un projet établi par EIFFAGE IMMOBILIER NORD-OUEST.
La programmation prévisionnelle de cet îlot permettant de recevoir environ 7 200 m2 de surface de plancher, intégrant :
- Une résidence intergénérationnelle de 60 à 80 logements
- Des maisons de ville
EIFFAGE IMMOBILIER NORD-OUEST mènera une recherche active auprès d'investisseurs, d'utilisateurs et de gestionnaires, et confirmera l‘intérêt que suscite de tels programmes auprès de
ces opérateurs.
Afin d'engager une phase concrète de développement de ce projet et de contractualiser des accords, les Parties souhaitent signer une ou plusieurs promesses unilatérales de vente sur le Terrain.
Pour ce faire, l'ARC devra soumettre ce projet à son conseil communautaire et obtenir son accord par le biais d’une délibération.
Préalablement à cette étape, EIFFAGE IMMOBILIER NORD-OUEST a besoin de fiabiliser les
engagements contractuels avec ses partenaires et la faisabilité technique du Projet. Dans cette attente, les Parties conviennent de signer un protocole de développement et d’exclusivité, afin de fixer leurs accords.
LEX E, IL RR T CONVENU C LES
tn)
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Date de réception préfecture : 01/10/2018 ARTICLE 1 - ET
Le présent protocole a pour objet d'organiser les relations entre les Parties, et ce jusqu'aux dépôts de permis de construire suite aux signatures de promesses unilatérales de vente des Terrains. Le ou les permis de construire devront être déposés avant le 31 mars 2019. L’ARC pourra autoriser le bénéficiaire à déposer un ou des permis de construire avant la signature de la promesse de vente : étant entendu qu’un accord sur le prix de cession des fonciers et sur le projet aura été arrêté préalablement entre les parties.
Ainsi, les Parties ont convenu de définir les modalités et étapes à intervenir.
Par ailleurs, PARC, par le biais du présent protocole, donne l'autorisation à EIFFAGE IMMOBILIER NORD-OUEST de :
- Réaliser les études qu’elle jugera nécessaires, visant à établir la faisabilité technique et architecturale et les caractéristiques de son projet,
- De mettre au point la programmation globale en concertation avec l’ARC et discuter avec les différents preneurs envisagés afin d'obtenir une valorisation optimale du foncier, - De confirmer pour chaque terrain, le montant de charges foncières à hauteur minimum de :
ibre co 0 € HT / m° SP
Accession maîtrisée co 140
co 1
Dans les deux mois suivant la purge des recours des permis de construire, EIFFAGE IMMOBILIER NORD-OUEST s'engage à signer l’acte de vente de l’îlot 4M.
ARTICLE 2 - COMITE DE SUIVI
Il sera constitué dès la signature des présentes un Comité de Suivi composé de : - représentants de l’ARC,
- de EIFFAGE IMMOBILIER NORD-OUEST qui aura détaché une équipe dédiée à ce projet,
Le Comité de suivi se réunira 1 fois par mois ou plus fréquemment si nécessaire, pour suivre l’avancement des missions de l’équipe projet.
Il aura pour but l’information régulière des Parties sur l’avancement du Projet et le recueil des observations.
Par ailleurs. EIFFAGE IMMOBILIER NORD-OUEST tiendra à jour un planning de ses diligences.
Les points abordés lors de ces réunions porteront notamment sur :
Les recherches des investisseurs/preneurs/partenaires.
Les études de faisabilité, avec les différents produits,
La mise au point de la charge Foncière proposée en fonction des produits et des études, L'accompagnement de l’ ARC auprès de l’ABF,
Les limites de prestations entre les travaux réalisés par l’ARC et par EIFFAGE IMMOBILIER NORD-OUEST (réalisation des VRD, etc..),
e Le planning prévisionnel de réalisation du projet,
A l'issue de ces différentes réunions, l’ ARC et EIFFAGE IMMOBILIER NORD-OUEST se fixent pour objectif de trouver un accord commun sur le Projet et de signer une ou plusieurs Promesses Unilatérales de Vente en vue de réaliser le Projet ; étant précisé que EIFFAGE IMMOBILIER NORD- OUEST devra préalablement à leur signature obtenir l'accord de son Comité d’Engagement.
ARTICLE 3 - PROMESSE UNILATERALE DE VENTE
3
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Date de réception préfecture : 01/10/2018 Une fois le projet validé, l’ARC et EIFFAGE IMMOBILIER NORD-OUEST mandateront leurs notaires pour qu'ils élaborent un projet de promesse unilatérale de vente, dont les principales caractéristiques sont détaillées ci-après, afin que les Parties puissent mettre au point cet acte.
Les Parties conviennent alors de signer une ou plusieurs promesses de vente dans les conditions du projet validé et ce dans les deux mois suivant la délibération du conseil communautaire autorisant le président de l'ARC à la signer.
La promesse unilatérale de vente devra porter sur le Terrain tel que défini dans l’exposé ci-dessus et comportera notamment les points suivants :
- le prix d'acquisition :
Pour l’ensemble du site, le prix minimum sera déterminé suivant la surface et la programmation développées par application des prix planchers définis dans le tableau de l’article 1, étant entendu que EIFFAGE IMMOBILIER NORD-OUEST fera ses meilleurs efforts pour confirmer une offre foncière définitive égale ou supérieure dans le délai fixé par le présent protocole en fonction des différents engagements qu’il aura obtenus et concrétisés avec ses différents partenaires.
- La remise, par EIFFAGE IMMOBILIER NORD-OUEST, dans les trente jours suivant la signature de la promesse de vente, d’un engagement de caution bancaire pour garantir le paiement d’une indemnité d’immobilisation égale à 5 % du prix,
- La durée de validité maximale est de 12 mois à compter de la signature de la promesse de vente,
- Les conditions suspensives usuelles, et notamment :
e La modification éventuelle des règles d'urbanisme de sorte que le projet tel que prévu soit réalisable,
e L’obtention des autorisations administratives définitives nécessaires au Projet,
e Absence de fouilles archéologiques engendrant un surcoût ou une impossibilité de réaliser le Projet.
e Absence de pollution, déchets ou matériaux contaminés dans le sol, sous-sol ou eau souterraine par rapport aux études déjà réalisées,
e L'état du sol ou sous-sol ne nécessite pas de recourir à des fondations spéciales suite aux sondages et études réalisées.
e Signature d’un contrat de réservation de 80 logements intergénérationnels par un bailleur social
- Le projet devra respecter le Cahier de Prescriptions Architecturales Urbaines et Paysagères préparé par l’ Agence ARVAL et soumis par l’ARC.
TI 4 —- SONDAGES REALI PAR EIFFAGE IMMOBILIER NO ST
EIFFAGE IMMOBILIER NORD-OUEST réalisera les études géotechniques relatives au Terrain ainsi que les études (pollution, géothermiques.…) et diagnostics qu’elle jugera nécessaires, en vue de pouvoir signer la ou les Promesses de vente et formaliser des accords avec des investisseurs et des utilisateurs.
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Date de réception préfecture : 01/10/2018 Ces sondages devront valider la faisabilité technique et financière du proiet envisagé |
Pour ce faire, l'ARC fournira à EIFFAGE IMMOBILIER NORD-OUEST l’ensemble des documents en sa possession pouvant être utiles à l’élaboration du projet envisagé et s’engage à accompagner EIFFAGE IMMOBILIER NORD-OUEST dans ses démarches.
EIFFAGE IMMOBILIER NORD-OUEST informera l’ARC de l’état d'avancement des études menées sur les Terrains par le biais de points d’étapes prévus régulièrement, au moins tous les mois, à compter de la signature du présent protocole.
ARTICLE 5 - DUREE
Le présent protocole d'accord expirera après une période de 6 mois à compter de la signature des présentes, prorogeable par accord entre les Parties.
Il est entendu que le dépôt des permis de construire suite aux signatures des promesses de vente mettra fin au présent protocole.
A son expiration chacune des parties retrouvera son entière liberté, sans pouvoir réclamer à l’autre partie, des indemnités à quelque titre que ce soit, sous réserve de ce qui est précisé ci-après à l’article 6.
ARTICLE 6 — CONDITIONS D’INTERVENTION SUR LE TERRAIN
Dans le cadre des études préalables, objet du présent protocole. la société EIFFAGE IMMOBILIER NORD-OUEST pourra être amenée à devoir intervenir sur le Terrain afin de confirmer :
- Les caractéristiques géotechniques du Terrain,
- D’établir tout diagnostic nécessaire à la bonne suite du projet,
- De vérifier la faisabilité technique de l’opération.,
- ainsi que toutes études sur les terrains que EIFFAGE IMMOBILIER NORD-OUEST jugerait nécessaires.
La réalisation des interventions par la société EIFFAGE IMMOBILIER NORD-OUEST et/ou ses prestataires est subordonnée au respect des conditions ci-après, qui ont été déterminantes de l’autorisation donnée par l'ARC :
- EIFFAGE IMMOBILIER NORD-OUEST s'engage à informer l'ARC préalablement à toute visite ou intervention d’elle-même ou de ses prestataires au minimum 24 heures au préalable, - Le suivi des interventions par tous organismes éventuellement nécessaires, - Prise en charge de l’ensemble des frais inhérents aux conditions précisées ci-dessus ainsi qu'aux interventions elles-mêmes,
- Obtention préalable avant toute intervention, des autorisations administratives éventuellement nécessaires.
- EIFFAGE IMMOBILIER NORD-OUEST devra se garantir auprès d’une Compagnie d’Assurances de 1° rang contre tout risque survenant pendant ou à cause des interventions susnommées.
L'ARC, donne, par les présentes, son autorisation pour la réalisation des interventions sur les terrains, par la société EIFFAGE IMMOBILIER NORD-OUEST sous réserve du respect, par celle-ci, de l’ensemble des stipulations du présent protocole d'accord...
ARTICLE 7 - EXCLUSIVITE
Pendant toute la durée du présent protocole l'ARC s’interdit de conférer tous droits réels ou charges quelconques sur les Terrains.
L'ARC s’engage, en outre, pendant toute la durée du présent protocole d’accord à n’engager ou ne poursuivre aucune discussion avec aucun tiers en vue de vendre ou promettre de vendre les Terrains.
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Date de réception préfecture : 01/10/2018 L’'ARC déclare au surplus, qu’à ce jour, elle n’a pris aucun accord, sous quelque forme que ce soit, avec aucun tiers en ce sens.
En contrepartie, EIFFAGE IMMOBILIER NORD-OUEST s'engage à fournir à titre gracieux, l'intégralité des rapports d’études techniques (géotechnique, pollution...) qu’elle aura menées pendant toute la durée de ce protocole, et ce quelle qu’en soit l'issue.
ARTICLE 8 - CONFIDENTIALITE
Les informations techniques, financières, juridiques, fiscales ou commerciales que les parties peuvent être amenées à échanger dans le cadre du protocole devront être considérées comme strictement confidentielles, et sauf accord préalable et écrit de la partie qui les a fournies, ne pourront pas être communiquées à des tiers par les parties qui les ont reçues, et sauf si elles sont nécessaires à l'exécution des présentes.
Chaque partie s'engage pour ce qui concerne son personnel, ses filiales, ses sous-traitants et bureaux d’études éventuels, à prendre toutes mesures appropriées par contrat et/ou de toute manière, afin de satisfaire. à ses obligations de confidentialité.
L'obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui sont du domaine public. déjà connues ou peuvent être obtenues régulièrement par d’autres sources.
L'obligation de confidentialité est expressément étendue à l'existence, la signature et aux termes du présent Protocole.
Les obligations de confidentialité demeureront en vigueur pendant une durée de trois (3) ans après la période d’exclusivité, à l'exception des données techniques, notamment mentionnées aux articles 4 et 6 et 7, remises par EIFFAGE IMMOBILIER NORD-OUEST à l’ARC à titre gracieux au terme du protocole et que ces dernières pourront être librement utilisées.
ARTICLE 9 - ELECTION DE DOMICILE - ATTRIBUTION DE IDICTIQO
Les parties élisent domicile en leur siège social indiqué en tête du présent protocole d’accord et conviennent de soumettre aux juridictions compétentes, les litiges qui pourraient naître relativement à l'interprétation ou à l’exécution du présent protocole.
Fait à Compiègne en trois exemplaires, le..............….
POUR EIFFAGE IMMOBILIER NORD-OUEST Pour L’ARC
M. Elio TUCCELLA M. Philippe MARINI
Directeur Immobilier
de la région Haut de France Président
- Annexe |! : Plan masse de la ZAC de La Prairie II
- Annexe 2 : Plan de l'îlot 4M
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Date de réception préfecture : 01/10/2018 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE_ DU 27 SEPTEMBRE 2018
AMENAGEMENT
24 - MARGNY-lès-COMPIEGNE - VENETTE — ZAC de la Prairie — Signature d’un protocole d'accord avec la Société LINKCITY concernant les ilôts 5V et 3M
Le vingt-sept septembre deux mille dix-huit à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
taient nts remplacés par un suppléant:
Eric BERTRAND par Brigitte CUGNET, Thérèse-Marie LAMARCHE par Jean-Noël GUESNIER, Jean- Claude CHIREUX par Alain DENNEL
Ont donné pouvoir :
Sylvie OGER-DUGAT à Marie-Christine LEGROS, Anne-Patricia KOERBER à Christian TELLIER, Jean DESESSART à Jacqueline FERRADINI, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges DIAB à Marc RESSONS, Micheline FUSÉE à Claude PICART
Etaient excusés :
Marie-Pierre DEGAGE — Marc-Antoine BREKIESZ — Jean-Claude GRANIER - Monia LHADI
istaient en à ce ance :
M. HUET - Directeur Général des Services
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. SÉJOURNÉ — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. TERNACLE — Directeur
M. COCHARD - Directeur
M. Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
vocation : 18 septembre 2018
Date d'affichage : 02 octobre 2018
N ri mbr n
mpl n léant : 43
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants : 49
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Date de réception préfecture : 01/10/2018 AMENAGEMENT
24 - MARGNY-lès-COMPIEGNE - VENETTE — ZAC de la Prairie — Signature d’un protocole d'accord avec la Société LINKCITY concernant les ilôts 5V et 3M
Dans le cadre de l'aménagement de la ZAC de la Prairie à MARGNY LES COMPIEGNE et VENETTE, l'Agglomération de la Région de Compiègne a réalisé une première phase d'aménagement à la fin des années 1990, avec la réalisation de 550 logements, quelques commerces, et une bonne partie des équipements publics prévus par la ZAC.
En tant que propriétaire du Site et aménageur, l'ARC diligente actuellement une mission de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement de la seconde phase de la ZAC, dont la première tranche doit commencer en 2019. En revanche, le développement de programmes immobiliers ne fait pas partie de ses compétences. Elle consulte donc régulièrement des promoteurs pour la réalisation et la commercialisation de programmes bâtis.
Il a été identifié que les flots : 5V d'une surface de 4 163 m° et 3M d'une surface de 3 924 m*°, pourraient faire l’objet d'un projet établi par LINKCITY.
La programmation prévisionnelle de cet îlot permettra de recevoir environ 7500 à 8400 m* de surface de plancher intégrant des logements collectifs, des maisons de ville.
La programmation diversifiée avec des logements sociaux, des logements intermédiaires et de l'accession sera précisée dans le cadre d'un protocole.
L'objet de ces protocoles, ci-annexés, est de définir un projet : programmation, charge foncière (avec un prix plancher de 220 € HT par m° de surface de plancher pour le logement collectif en accession libre et de 140 € HT par m° de surface de plancher pour le logement libre, l'accession sociale et le logement social), architecture, planning... convenant aux parties permettant la signature d’une promesse de vente dans les 6 mois après la signature du protocole.
Il est donc proposé d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ce protocole.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Bernard HELLAL,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Equipement, Urbanisme et Grands Projets du 6 septembre 2018,
Vu l'avis favorable de la Commission des finances, du contrôle de gestion et des ressources humaines du 12 septembre 2018,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer un protocole de développement immobilier avec la société LINKCITY sur les îlots 5V et 3M de la ZAC de la Prairie et tout document relatif à cette affaire.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Philippe MARINI
ire de Compië
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Date de réception préfecture : 01/10/2018 PROTOCOLE D’ACCORD ARC- LINKCITY POUR LE
DEVELOPPEMENT IMMOBILIER DES ILOTS 5Vet 3M de
LA ZAC DE LA PRAIIRE A MARGNY LES COMPIEGNE -
VENETTE
ENTRE L Q I S :
- L’Agglomération de la Région de Compiègne, située dans le Département de l'Oise, ayant son siège en l'Hôtel de Ville, COMPIEGNE, identifiée sous le numéro SIREN 246 001 010 mais non immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés,
Représentée par Monsieur MARINI, Président de l’ARC, Sénateur Maire de COMPIEGNE,
Ci-après dénommée PARC.
D'UNE PART
- La société LINKCITY Ile de France, Société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 1 000 000,00 € , dont le siège social est 1 avenue Eugène Freyssinet, 78280 GUYANCOURT, identifiée sous le numéro 343 183 331 au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES,
Représentée par Monsieur RAOULT, Directeur Régional,
Ci-après dénommée la société LINKCITY,
D'AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble, « les Parties ».
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Date de réception préfecture : 01/10/2018 Il A ETE AU PREALABLE EXPOSE CE QUI SUIT :
Située à cheval sur les communes de Margny-lès-Compiègne et Venette, à proximité de la Gare et de l’hyper centre, la ZAC de la PRAIRIE constitue le plus grand foncier disponible à urbaniser au sein du cœur d'agglomération.
Initiée en 1991, le projet d'aménagement du quartier la Prairie a fait l'objet d’un dossier de création de ZAC en 1993.
En 1996, le dossier de réalisation de ZAC prévoyait plus de 1 250 logements, des équipements d'infrastructure tels qu’une trémie et un Pont, des équipements publics à vocation socio-culturelle comme des gymnases, école, crèche ou encore une coulée verte de près de Zha sur les 26 que compte la ZAC.
Une première phase d'aménagement a pu voir le jour à la fin des années 1990, avec la réalisation de 550 logements, quelques commerces, et une bonne partie des équipements publics prévus par la ZAC.
En tant que propriétaire du Site et aménageur, l'ARC diligente actuellement une mission de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de la seconde phase de la ZAC, dont la première tranche doit commencer en 2019. En revanche, le développement de programmes immobiliers ne fait pas partie de ses compétences. Elle consulte donc régulièrement des promoteurs pour la réalisation et la commercialisation de programmes bâtis.
Sur cette première tranche de travaux, plusieurs macrolots vont être viabilisés.
Il a été identifié que les îlots : SV d’une surface de 4 163 m° et 3M d’une surface de 3924 m°, pourraient faire l’objet d’un projet établi par LINKCITY.
La programmation prévisionnelle de cet îlot permettra de recevoir entre 7500 ou 8400 m° de surface de plancher intégrant :
- des logements collectifs,
- des maisons de ville.
LINKCITY mênera une recherche active auprès d'investisseurs, d'utilisateurs et de gestionnaires, et confirme l'intérêt que suscite de tels programmes auprès de ces opérateurs.
Afin d'engager une phase concrète de développement de ce projet et de contractualiser des accords avec les opérateurs, les Parties souhaitent signer une ou plusieurs promesses unilatérales de vente sur le Terrain, avec pour objectif calendaire la fin d'année 2018.
Pour ce faire, l'ARC devra soumettre ce projet à son conseil communautaire et obtenir son accord par le biais d’une délibération.
Préalablement à cette étape, LINKCITY a besoin de fiabiliser les engagements contractuels avec ses partenaires, la faisabilité technique du Projet et de vérifier la qualité des sols du macrolot eu égard au projet envisagé sur celui-ci. Dans cette attente, les Parties conviennent de signer un protocole de développement et d’exclusivité, afin de fixer leurs accords.
CECI EXPOSE, IL À ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
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Date de réception préfecture : 01/10/2018 ARTICLE 1 - OBJET
Le présent protocole a pour objet d'organiser les relations entre les Parties, et ce jusqu'aux signatures de promesses unilatérales de vente des Terrains.
Ainsi, les Parties ont convenu de définir les modalités et étapes à intervenir.
Par ailleurs, l’ARC, par le biais du présent protocole, donne l'autorisation à LINKCITY de :
- Réaliser les études qu’elle jugera nécessaires, visant à établir la faisabilité technique, financière et architecturale et les caractéristiques du projet,
- De mettre au point la programmation globale en concertation avec l’ARC et discuter avec les différents preneurs envisagés afin d'obtenir une valorisation optimale du foncier, - De confirmer pour chaque terrain, le montant de charges foncières à hauteur minimum de :
Valeur plancher*
Promotion libre (collectif) 220 € HT / m° SP Accession maîtrisée ou sociale (collectif / | 140 € HT/ m° SP
individuel)
Logement locatif intermédiaire 140 € HT/ m° SP
Logement locatif social (collectif) 140 € HT /m° SP
*ces valeurs pourront être minorées en fonction des études géotechniques et de pollution qui seront réalisées, dans le cas où des fondations spéciales ou de la dépollution seraient nécessaires.
Dans les deux mois suivant la purge des recours des permis de construire, LINKCITY s'engage à signer des actes de vente, sous réserve des conditions suspensives qui seront contenues dans la ou les promesses unilatérales de vente.
ARTICLE 2 - COMITE DE SUIVI
Il sera constitué dès la signature des présentes un Comité de Suivi composé de : - représentants de l’ARC,
- de LINKCITY qui aura détaché une équipe dédiée à ce projet,
Le Comité de suivi se réunira 1 fois par mois ou plus fréquemment si nécessaire, pour suivre l'avancement des missions de l’équipe projet.
Il aura pour but l’information régulière des Parties sur l’avancement du Projet et le recueil des observations.
Par ailleurs, LINKCITY tiendra à jour un planning de ses diligences.
Les points abordés lors de ces réunions porteront notamment sur :
Les recherches des investisseurs/preneurs/partenaires,
Les études de faisabilité, avec les différents produits,
Le suivi de la charge Foncière proposée en fonction des produits.
L'accompagnement de l’ ARC auprès de l’ABF,
Les limites de prestations entre les travaux réalisés par l’ ARC et par LINKCITY (réalisation des VRD), etc..),
La confirmation de la livraison du macrolot par ARC à LINKCITY à une côte supérieure à la côte casier en tout point du foncier,
+ Le planning prévisionnel de réalisation du projet par LINKCITY et de la seconde phase de la ZAC de la Prairie par l’ARC.
A l'issue de ces différentes réunions. l’ ARC et LINKCITY se fixent pour objectif de trouver un accord commun sur le Projet (programmation, charge foncière, architecture.) et designer une ou plusieurs Promesses Unilatérales de Vente en vue de réaliser le Projet : étant précisé que LINKCITY devra préalablement à leur signature obtenir l'accord de son Comité d’Engagement.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 ARTICLE 3 - PROMESSE UNILAT LE DE VENTE
Une fois le projet validé, l’ARC et LINKCITY mandateront leurs notaires pour qu’ils élaborent un projet de promesse unilatérale de vente, dont les principales caractéristiques sont détaillées ci- après, afin que les Parties puissent mettre au point cet acte.
Les Parties conviennent alors de signer une ou plusieurs promesses de vente dans les conditions du projet validé et ce dans les deux mois suivant la délibération du conseil communautaire autorisant le président de FARC à la signer.
La promesse unilatérale de vente devra porter sur le Terrain tel que défini dans l'exposé ci-dessus et comportera notamment les points suivants :
- le prix d’acquisition :
Pour l’ensemble du site, le prix minimum sera déterminé suivant la surface et la programmation développées par application des prix planchers définis dans le tableau de l’article 1, étant entendu que LINKCITY fera ses meilleurs efforts pour confirmer une offre foncière définitive égale ou supérieure dans le délai fixé par le présent protocole en fonction des différents engagements qu’il aura obtenus et concrétisés avec ses différents partenaires et des études réalisées.
- La remise, par LINKCITY, dans les trente jours suivant la signature de la promesse de vente. d'un engagement de caution bancaire pour garantir le paiement d’une indemnité d’immobilisation égale à 5 % du prix,
- La durée de validité maximale est de 12 mois à compter de la signature de la promesse de vente,
- Les conditions suspensives usuelles, et notamment :
+ La modification éventuelle des règles d'urbanisme de sorte que le projet tel que prévu soit réalisable,
+ L’obtention des autorisations administratives définitives nécessaires au Projet,
+ Absence de fouilles archéologiques engendrant un surcoût ou une impossibilité de réaliser le Projet.
+ Absence de pollution du sol et de contraintes hydrogéologiques par rapport aux études déjà réalisées,
- Le projet devra respecter le Cahier de Prescriptions Architecturales Urbaines et Paysagères préparé par l’ Agence ARVAL et soumis par l'ARC.
ARTICLE 4 - SONDAGES REALISES PAR LINKCITY
LINKCITY réalisera les études géotechniques relatives au Terrain ainsi que les études (pollution. géothermiques, hydrauliques...) et diagnostics qu’elle jugera nécessaires, en vue de pouvoir signer la ou les Promesses de vente et formaliser des accords avec des investisseurs et des utilisateurs.
Ces sondages devront valider la faisabilité technique et financière du projet envisagé.
Pour ce faire, l'ARC fournira à LINKCITY l’ensemble des documents en sa possession pouvant être utiles à l’élaboration du projet envisagé et s'engage à accompagner LINKCITY dans ses démarches.
LINKCITY informera l’ARC de l’état d'avancement des études menées sur les Terrains par le biais de points d’étapes prévus régulièrement, au moins tous les mois, à compter de la signature du présent protocole.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-24CA270918-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 ARTICLE 5 - DUREE
Le présent protocole d'accord expirera après une période de 6 mois à compter de la signature des présentes, prorogeable par accord entre les Parties.
Il est entendu que les signatures des promesses de vente mettront fin au présent protocole.
A son expiration chacune des parties retrouvera son entière liberté, sans pouvoir réclamer à l’autre partie, des indemnités à quelque titre que ce soit, sous réserve de ce qui est précisé ci-après à l’article 6.
ARTICLE 6 — CONDITIONS D’INTERVENTION SUR LE TERRAIN
Dans le cadre des études préalables. objet du présent protocole, la société LINKCITY pourra être amenée à devoir intervenir sur le Terrain afin de confirmer :
- Les caractéristiques géotechniques du Terrain,
- D'établir tout diagnostic nécessaire à la bonne suite du projet,
- De vérifier la faisabilité technique de l’opération,
- ainsi que toutes études sur les terrains que LINKCITY jugerait nécessaires.
La réalisation des interventions par la société LINKCITY et/ou ses prestataires est subordonnée au respect des conditions ci-après, qui ont été déterminantes de l'autorisation donnée par l'ARC :
- LINKCITY s’engage à informer l’ARC préalablement à toute visite ou intervention d’elle-même ou de ses prestataires au minimum 24 heures au préalable,
- Le suivi des interventions par tous organismes éventuellement nécessaires. - Prise en charge de l’ensemble des frais inhérents aux conditions précisées ci-dessus ainsi qu'aux interventions elles-mêmes,
- Obtention préalable avant toute intervention. des autorisations administratives éventuellement nécessaires.
- LINKCITY devra se garantir auprès d’une Compagnie d’Assurances de 1% rang contre tout risque survenant pendant ou à cause des interventions susnommées.
L’ARC, donne, par les présentes, son autorisation pour la réalisation des interventions sur les terrains, par la société LINKCITY sous réserve du respect, par celle-ci, de l’ensemble des stipulations du présent protocole d’accord.…
ARTICLE 7 - EXCLUSIVITE
Pendant toute la durée du présent protocole l'ARC s’interdit de conférer tous droits réels ou charges quelconques sur les Terrains.
L'ARC s'engage, en outre, pendant toute la durée du présent protocole d’accord à n’engager ou ne poursuivre aucune discussion avec aucun tiers en vue de vendre ou promettre de vendre les Terrains.
L’ARC déclare au surplus, qu'à ce jour, elle n’a pris aucun accord, sous quelque forme que ce soit, avec aucun tiers en ce sens.
En contrepartie, LINKCITY s’engage à fournir à titre gracieux, l'intégralité des rapports d’études techniques (géotechnique, pollution.) qu’elle aura menées pendant toute la durée de ce protocole, et ce quelle qu’en soit l’issue.
ARTICLE 8 - CONFIDENTIALITE
Les informations techniques, financières, juridiques, fiscales ou commerciales que les parties peuvent être amenées à échanger dans le cadre du protocole devront être considérées comme strictement confidentielles, et sauf accord préalable et écrit de la partie qui les a fournies, ne pourront pas être communiquées à des tiers par les parties qui les ont reçues.
5
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 Chaque partie s'engage pour ce qui concerne son personnel, ses filiales, ses sous-traitants et bureaux d’études éventuels, à prendre toutes mesures appropriées par contrat et/ou de toute manière, afin de satisfaire, à ses obligations de confidentialité.
L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui sont du domaine public, déjà connues ou peuvent être obtenues régulièrement par d’autres sources.
L'obligation de confidentialité est expressément étendue à l'existence, la signature et aux termes du présent Protocole.
Les obligations de confidentialité demeureront en vigueur pendant une durée de trois (3) ans après la période d’exclusivité, à l’exception des données techniques, notamment mentionnées aux articles 4 et 6 et 7, remises par LINKCITY à l’ARC à titre gracieux au terme du protocole et que ces dernières pourront être librement utilisées.
ARTICLE 9 - ELECTION DE DOMICILE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les parties élisent domicile en leur siège social indiqué en tête du présent protocole d’accord et
conviennent de soumettre aux juridictions compétentes. les litiges qui pourraient naître relativement à l'interprétation ou à l'exécution du présent protocole.
Fait à Compiègne en trois exemplaires
Le,
POUR LINKCITY Pour L’ARC
M. Olivier RAOULT M. Philippe MARINI Directeur Régional Président
- Annexe 1 : Plan masse de la ZAC de La Prairie Il
- Annexe 2 : Plan de l’ilot 5V-3M
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 ARC AGGLOMÉRA TION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
[EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2018 CE, ES, A
AMENAGEMENT
25- COMPIEGNE — ZAC du Camp des Sablons — Cession de l’ilôt CO2 au Groupe
PICHET
Le vingt-sept septembre deux mille dix-huit à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
Etaient absents remplacés par un suppléant :
Eric BERTRAND par Brigitte CUGNET, Thérèse-Marie LAMARCHE par Jean-Noël GUESNIER, Jean- Claude CHIREUX par Alain DENNEL
Ont donné pouvoir :
Sylvie OGER-DUGAT à Marie-Christine LEGROS, Anne-Patricia KOERBER à Christian TELLIER, Jean DESESSART à Jacqueline FERRADINI, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges DIAB à Marc RESSONS, Micheline FUSÉE à Claude PICART
Etaient excusés :
Marie-Pierre DEGAGE — Marc-Antoine BREKIESZ — Jean-Claude GRANIER - Monia LHADI
istaient en outre à séan
M. HUET — Directeur Général des Services
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. SÉJOURNÉ - Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. TERNACLE — Directeur
M. COCHARD — Directeur
M. Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Dat nvocation : 18 septembre 2018
'affi © 02 octobre 2018
ombr m s
ou remplacés par un suppléant : 43
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants : 49
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 AMENAGEMENT
25 - COMPIEGNE - ZAC du Camp des Sablons — Cession de lot CO2 au Groupe PICHET
Dans le cadre de la phase 2 de la ZAC du Camp des Sabions, les services de l'Agglomération
de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ci-après dénommée ARC) ont lancé au printemps 2018, une consultation de promoteurs immobiliers pour un projet sur l'îlot CO2.
Le Groupe PICHET a été le seul à répondre et a formulé une offre programmatique et
financière conforme aux cahiers des charges de la consultation.
L'offre du GOUPE PICHET prévoit la réalisation de 30 logements de qualité en accession libre allant du T1 au T4, pour une surface de plancher de 1 994 m2. L'offre d'acquisition s'élève à
538 380 € Hors Taxe, soit 270 € HT / m° de surface de plancher.
Une promesse de vente sera signée prévoyant notamment l'obtention d'une autorisation d'urbanisme définitive et purgée de tout recours et retrait administratif pour la réalisation d'une opération de 30 logements développant au minimum une surface de plancher de 1 994 m2 sur la parcelle. 1! n'y aura pas de condition suspensive de pré-commercialisation du programme.
Les travaux devraient commencer au courant 2019, pour une livraison du programme prévue début 2021.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Michel FOUBERT,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Equipement, Urbanisme et Grands Projets du 6 septembre 2018
Vu l'avis favorable de la Commission des finances, du contrôle de gestion et des ressources humaines du 12 septembre 2018,
Vu l'avis des Services Fiscaux du 12 septembre 2018,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE, Monsieur le Président ou son représentant à signer un Promesse Unilatérale de Vente (PUV) de l'lot CO2 de la ZAC du Camp des sablons entre l'ARC et le Groupe PICHET
ou toute autre entité s'y substituant, et tout document relatif à cette affaire.
PRECISE que la recette soit 538 380 € HT, sera inscrite au Budget aménagement chapitre 70.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
A r copie conforme,
f& Président, $ ca
| Π!
& @ ilippe MARINI
enateur honoraire de‘l'Oise
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 Ex ss Liberté « Liberté + Égalité + Froternité + Freternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE Compiègne, le 12/09/2018
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
POLE ETAT ET RESSOURCES
POLE EVALUATION DOMANIALE DE BEAUVAIS
2 RUE MOLIERE BP 80323
60921 BEAUVAIS
Téléphone : 03/44/06/77/36
RARE ENT IS PER TRS A PS RER Es LS D CT ny HIT > PE D Va
|POUR/NOUS" JOINDRE : - : -ER PR SET AT fee HELSE OÂR DE PAT À On IP ge rep. Pare gr vs Cote Me
M LE PRESIDENT
Affaire suivie par : François de MOREL AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE
Téléphone : 03/44/92/58/94 PLACE DE L HOTEL DE VILLE
Courriel : ddfip60.pole-evaluation@égfp. finances. gouv.fr CS 10007
Réf. LIDO: 2018-60159V1108 60321 COMPIEGNE CEDEX
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
DésiGnarion pu Biex : Cession de l' îlot co2 pour partie sur la parcelle cadastrée CI 11
ADRESSE DU BIEN : ZAC du Camp des Sablons à Compiègne
VALEUR VÉNALE : 270 € HT/m° de plancher |
1 -- SERVICE CONSULTANT : ARC
AFFAIRE SUIVIE rAR : Mme Delille
2 — Date de consultation : 09/08/2017
Date de réception : 09/08/2017
Date de visite :
Date de constitution du dossier « en état » : 07/09/2017
a 7e ne ST ge ts cm à ee me pe ct oo À 4
3= OPÉRATION; SOUMISE À LAVIS DU DOMAINE = DESCRIPTION pu PROJET. ENVISAGÉ LE PRE NT ren A NP 4 SG EN A
Cession
UN
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-25CA270918-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 nm 2 QE EIS a SRE TE À A ET ES DER En «LE UE M D EX =. e LA LS Er LT = LE que “el * 6 MTL LES PETITES
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Situation locative : libre
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PLU de Compiègne modification n°8 du 30/03/2017.
Zone 1AUsc est destiné à de l'habitat collectif et équipements publics ou d'intérêt général. L'emprise au sol est de 50%maximum de la surface de la parcelle,
D M A 2 PIE DOS PIT M t FEphgaes ELA VALEUR VÉNAÂLE SE: 2 CEE A PTT ET EN SAR SE En en Le LE DST]
AT AÉTERMINATIONDE:LA VALEUR VÉNALE 5 5: € 72 D ERP RE DR Er en enr PRISE ER ONE 0
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
Le prix de 270 € HT/m° de plancher qui est envisagé dans le cadre de cette cession n'appelle pas d'observation.
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Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,
L'inspecteur des finances publiques
François de MOREL
L'enregistremont de votre demande & fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accés et de rectification, prévu par la joi
n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorielement compétentes de la
Direction Générale des Finances Publiques.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2018
AMENAGEMENT
26 - COMPIEGNE — ZAC du Camp des Sablons — Cession des ilôts CO3 et CO6 à
la Société EIFFAGE IMMOBILIER
Le vingt-sept septembre deux mille dix-huit à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
Etaient absents remplacés par un suppléant :
Eric BERTRAND par Brigitte CUGNET, Thérèse-Marie LAMARCHE par Jean-Noël GUESNIER, Jean- Claude CHIREUX par Alain DENNEL
Ont donné pouvoir :
Sylvie OGER-DUGAT à Marie-Christine LEGROS, Anne-Patricia KOERBER à Christian TELLIER, Jean DESESSART à Jacqueline FERRADINI, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL. Georges DIAB à Marc RESSONS, Micheline FUSÉE à Claude PICART
Etaient excusés :
Marie-Pierre DEGAGE — Marc-Antoine BREKIESZ — Jean-Claude GRANIER - Monia LHADI
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET - Directeur Général des Services
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. SÉJOURNÉ — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET - Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. TERNACLE — Directeur
M, COCHARD - Directeur
M. Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
nv ion : 18 septembre 2018
Date d'affichage : 02 octobre 2018
Nombre de membres présents
our la r léant : 43
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants : 49
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-26CA270918-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 AMENAGEMENT
26 - COMPIEGNE -— ZAC du Camp des Sablons — Cession des ilôts CO3 et CO6 à la
Société EIFFAGE IMMOBILIER
Dans le cadre de la phase 2 de la ZAC du Camp des Sablons, les services de l'Agglomération
de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ARC) ont lancé au printemps 2018, une consultation de promoteurs immobiliers pour un projet sur les îlots CO3 et CO6.
Parmi les 3 candidats qui ont répondu (Groupe PICHET, VINCI CONSTRUCTION, EIFFAGE IMMOBILIER), c'est la société EIFFAGE IMMOBILIER qui à formulé la meilleure offre programmatique et financière.
L'offre d'EIFFAGE IMMOBILIER prévoit la réalisation de 71 logements de qualité en accession libre allant du T2 au T5, pour une surface de plancher minimum de 4407 m2. L'offre
d'acquisition s'élève à 1 550 000 € Hors Taxe, soit 353 € HT / m° de surface de plancher.
Une promesse de vente sera signée avec les conditions suspensives suivantes :
- Bien libre de toute occupation,
- Etat du sol ou du sous-sol ne nécessitant pas de recourir à des fondations spéciales,
- Absence de fouilles archéologiques,
- Absence de pollution, de déchets ou de matériaux contaminés dans le sol ou le sous-
Sol Suite aux investigations, analyses et sondages éventuels auxquels EIFFAGE
IMMOBILIER pourrait procéder à ses frais,
- Obtention d'une autorisation d'urbanisme définitive et purgée de tout recours et retrait
administratif pour la réalisation d'une opération de 71 logements développant au
minimum une surface de plancher de 4 407 m? sur l'ensemble des parcelles.
Dans le cadre de cette promesse, EIFFAGE versera 15% du prix d'acquisition par anticipation
Soit 232 500 € HT. Il n'y aura pas de condition suspensive de pré-commercialisation du
programme.
Les travaux devraient commencer début au premier semestre 2020, pour une livraison du programme prévue au quatrième trimestre 2021.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Michel FOUBERT,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Equipement, Urbanisme et Grands
Projets du 6 septembre 2018,
Vu l'avis favorable de la Commission des finances, du contrôle de gestion et des ressources humaines du 12 septembre 2018, °
Vu l'avis des Services Fiscaux du 12 septembre 2018,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE, Monsieur le Président ou son représentant à signer un Promesse Unilatérale de Vente (PUV) des îlots CO3 et CO6 de la ZAC du Camp des Sablons entre l'ARC et la société EIFFAGE IMMOBILIER ou toute autre entité s'y substituant, et tout document relatif à cette affaire,
cash
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-26CA270918-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 PRÉCISE, que la recette soit 1 550 000 € HT, sera inscrite au Budget aménagement, chapitre 70.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et One ze mbres présents, signé après lecture,
Op,
Sénateur honoraire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-26CA270918-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 Liberté »Écolté «+ Fraternité (septembre 2016) SE ————————————
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
BEAUVAIS, le 12/09/2018
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
POLE ETAT ET RESSOURCES
POLE EVALUATION DOMANIALE DE BEAUVAIS
2 RUE MOLIERE BP 80323
60021 BEAUVAIS
Téléphone : 03/44/06/77/36
| POUR NOUS JOINDRE : |
M LE PRESIDENT Affaire suivie par : François de MOREL
AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE Téléphone
: 03/44/92/58/94 PLACE DE L HOTEL DE VILLE
Courriel : ddfip60.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr CS 10007
Réf. LIDO: 2018-60159V1109 60321 COMPIEGNE CEDEX
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
DÉSIGNATION Du BIEN : Cession des flots co3 et co6 sis pour partie sur les parcelles cadastrées
E370 et CI 11
ADRESSE DU BIEN : ZAC du Camp des Sablons à Compiègne
VALEUR VÉNALE : 353 € HT/m° de plancher
1 — SErvICE consuranr : ARC
AFFAIRE SUIVIE PAR : Mme Delille
2 — Date de consultation : 09/08/2017
Date de réception : 09/08/2017
Date de visite ;
Date de constitution du dossier « en état » : 07/09/2017
3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession
4 — DescrirTioN pu BIEN
Les îlots co3 et co6 ont une superficie respective d'environ 3 052 m? et 3 206 m° qui seront à détacher des parcelles cadastrées E 370 et CI 11. Ces dernières se situent dans la ZAC du Camp des Sablons qui est en plein aménagement. Ces flots ont vocation à recevoir des immeubles collectifs. La surface de plancher du projet est de 4 407 m°.
5 — SITUATION JURIDIQUE
Propriété de l' ARC
Situation locative : libre
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 G — URBANISME ET RÉSEAUX
PLU de Compiègne modification n°8 du 30/03/2017.
Zone 1AUsc est destiné à de l'habitat collectif et équipements publics ou d'intérêt général. L'emprise au sol est de 50% maximum de la surface de la parcelle.
7 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode per comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
Le prix de 353 € HT/m° de plancher qui est envisagé dans le cadre de cette cession n'appelle pas d'observation.
8 — Durée DE vaLiDrTÉ
un an.
9 — OBSERVATIONS! PARTICULIÈRES
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,
ÿ? GE
Thierry Picard
Administrateur des finances publiques-adjoint
l- L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification,
prévu par la loï n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions
territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-26CA270918-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION]
SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2018
AMENAGEMENT
27 - COMPIEGNE — ZAC du Camp des Sablons — Cession des ilôts MV1 et MV2 à
la Société COBAT
Le vingt-sept septembre deux mille dix-huit à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Richard VALENTE. Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY. Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
Etaient absents remplacés par un suppléant :
Eric BERTRAND par Brigitte CUGNET, Thérèse-Marie LAMARCHE par Jean-Noël GUESNIER, Jean- Claude CHIREUX par Alain DENNEL
Ont donn voir :
Sylvie OGER-DUGAT à Marie-Christine LEGROS, Anne-Patricia KOERBER à Christian TELLIER, Jean DESESSART à Jacqueline FERRADINI, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges DIAB à Marc RESSONS, Micheline FUSÉE à Claude PICART
Etaient excusés :
Marie-Pierre DEGAGE -— Marc-Antoine BREKIESZ — Jean-Claude GRANIER - Monia LHADI
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET — Directeur Général des Services
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. SÉJOURNÉ - Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. TERNACLE — Directeur
M. COCHARD — Directeur
M. Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 18 septembre 2018
te d'affichaae : 02 octobre 2018
Nombre de membres présents o
r léant : 43
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants : 49
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-27CA270918-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 AMENAGEMENT
27 - COMPIEGNE — ZAC du Camp des Sablons — Cession des ilôts MV1 et MV2 à la
Société COBAT
Dans le cadre de la phase 2 de la ZAC du Camp des Sablons, les services de l'Agglomération
de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ARC) ont lancé au printemps 2018, une consultation de promoteurs immobiliers pour un projet sur les îlots MV1 et MV2.
Parmi les 2 candidats qui ont répondu (BDL Promotion, COBAT), c'est la société COBAT qui a formulé la meilleure offre programmatique et financière.
L'offre de COBAT prévoit la réalisation de 9 logements de qualité en accession libre allant de 95 m° de surface habitable à 118 m2. L'offre d'acquisition s'élève à 694 725 € Hors Taxe, soit 177 € / m° de terrain.
Une promesse de vente sera signée avec notamment la condition suspensive d'obtention d'une autorisation d'urbanisme définitive et purgée de tout recours et retrait administratif pour la réalisation d'une opération de 9 maisons individuelles. Il n'y aura pas de condition suspensive de pré-commercialisation du programme.
Les travaux devraient commencer début au premier semestre 2020, pour une livraison du programme prévue au quatrième trimestre 2021.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Michel FOUBERT,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Equipement, Urbanisme et Grands Projets du 6 septembre 2018,
Vu l'avis favorable de la Commission des finances, du contrôle de gestion et des ressources humaines du 12 septembre 2018,
Vu l'avis des Services Fiscaux du 13 septembre 2018,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer un Promesse Unilatérale de Vente (PUV) des îlots MV1 et MV2 de la ZAC du Camp des sablons entre l'ARC et la société
COBAT ou toute autre entité s'y substituant, et tout document relatif à cette affaire,
PRÉCISE que la recette soit 694 725 € HT, sera inscrite au Budget aménagement, chapitre 70.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont:1es membres présents, signé après lecture,
Maire de Compièarie
Sénateur honorairé de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 N° / SUUSU
EX = =
Liberté + Épaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
BEAUVAIS. le 13/09/2018
(septembre 2016)
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
POLE ETAT ET RESSOURCES
POLE EVALUATION DOMANIALE DE BEAUVAIS
2 RUE MOLIERE BP 80323
60021 BEAUVAIS
Téléphone : 03/44/06/77/36
[POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : François de MOREL
Téléphone : 03/44/92/58/94
Réf. LIDO: 2018-60159V1110
M LE PRESIDENT
AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE
PLACE DE L HOTEL DE VILLE
Courriel : ddfip60.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr CS 10007
60321 COMPIEGNE CEDEX
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
DÉSIGNATION DU BIEN :
ADRESSE DU BIEN :
VALEUR VÉNALE :
Cession des flots mvl et mv2 pour partie sur la parcelle cadastrée CI 11
ZAC du Camp des Sablons à Compiègne
177 € HT /m° de terrain
1 — SERVICE CoNsuL TANT : ARC
AFFAIRE SUIVIE PAR : Mme Delille
2 — Date de consultation : 09/08/2018
Date de réception : 09/08/2018
Date de visite ‘
Date de constitution du dossier « en état » : 07/09/2018
3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession
4 — DESCRIPTION DU BIEN
Les îlots mvl et mv2 ont une superficie totale d'environ 3 925 m° et seront à détacher de la parcelle cadastrée CI 11. Cette dernière se situe dans la ZAC du Camp des Sablons qui est en plein aménagement. Ces flots ont vocation à recevoir des maisons de villes.
5 — SITUATION JURIDIQUE
Propriété de l' ARC
Situation locative : libre
PEER,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
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Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 6 — URBANISME ET RÉSEAUX
PLU de Compiègne modification n°8 du 30/03/2017.
Zone 1AUsc est destiné à de l'habitat collectif et équipements publics ou d'intérêt général. L'emprise au sol est de 50%maximum de la surface de la parcelle.
7 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à
évaluer sur le marché immobilier local.
Le prix de cession de 177 € HT/m° de terrain qui est envisagé dans le cadre de cette cession n'appelle pas d'observation.
8 — DURÉE DE VALIDITÉ
un an
9 — OBSERVATIONS! PARTICULIÈRES
I n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante. de termites et des risques liés au saturnisme. de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus. ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des-Rinances publiques et par délégation,
éphane Régula
Responsable du pôle d'évaluation domaniale
l- L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification,
prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique. aux fichiers et aux libertés. s'exerce auprès des directions
lerritorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
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(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE_DU_27 SEPTEMBRE 2018 er D
AMENAGEMENT
28 - COMPIEGNE — Cession du 5 rue du Four Saint Jacques - AH N°32
Le vingt-sept septembre deux mille dix-huit à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Richard VALENTE. Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
Etaient absents remplacés par un suppléant :
Eric BERTRAND par Brigitte CUGNET, Thérèse-Marie LAMARCHE par Jean-Noël GUESNIER, Jean- Claude CHIREUX par Alain DENNEL
Ont donné pouvoir :
Sylvie OGER-DUGAT à Marie-Christine LEGROS, Anne-Patricia KOERBER à Christian TELLIER, Jean DESESSART à Jacqueline FERRADINI, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges DIAB à Marc RESSONS, Micheline FUSÉE à Claude PICART
Etaient excusés :
Marie-Pierre DEGAGE — Marc-Antoine BREKIESZ — Jean-Claude GRANIER - Monia LHADI
Assistaient en outre à cette séance :
M, HUET — Directeur Général des Services
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. SÉJOURNÉ — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. TERNACLE - Directeur
M. COCHARD - Directeur
M. Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
te de convocation : 18 septembre 2018
D ’affich : 02 octobre 2018
ombr membr ri S
ou remplacés par un suppléant : 43
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants : 49
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 AMENAGEMENT
28 - COMPIEGNE — Cession du 5 rue du Four Saint Jacques - AH N°32
L'Association Franco-Turque de Compiègne, dont le siège est actuellement situé 22 rue d'Amiens, a sollicité l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ci- après dénommée ARC) afin de trouver de nouveaux locaux pour accueillir le siège de leur
association, devenu beaucoup trop étroit. Le site actuel pose en outre de nombreux problèmes de conformité.
Pour répondre à cette demande, l'ARC a proposé le bien situé au 5 rue du Four Saint Jacques à Compiègne (cadastré AH n°32). Celui-ci est constitué d’un terrain d'une superficie de 3603 m?, comprenant un bâtiment à usage d'entrepôt de 845 m2.
Acquis en 2015 au prix de 360 000 euros net vendeur, il fut ensuite loué à la SAUR (jusqu'au 30 juin 2018).
Le service du domaine ayant estimé ce bien à une valeur de 390 000 euros, indiquant la
possibilité d'une marge de 7 à 10%, il est proposé de céder le bien au même prix qu'à
l'acquisition soit 360 000 euros net vendeur, frais de notaire en sus à la charge de l'acquéreur. Il a été indiqué à l'acquéreur que le bien ne sera définitivement libéré qu'à compter du 30 juin 2018. Ce délai permettra à l'association Franco-Turque d'obtenir les autorisations
administratives nécessaires à l'aménagement dudit local.
Afin de faciliter le financement de cette opération, l'Association Franco-Turque a d’une part d'ores et déjà mis son local actuel en vente, d'autre part, sollicité le règlement de la cession de manière échelonnée. || peut être proposé l'échelonnement suivant :
- Le versement d'un montant de 260 000 euros net vendeur à la signature de l'acte
- Et deux versements de 50 000 euros sur 2 ans versés aux dates d'anniversaire de l'acte de vente
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Michel FOUBERT,
Vu l'avis du Domaine en date du 17 juillet 2017, (en cours de réactualisation)
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Equipement, Urbanisme et Grands Projets du 6 septembre 2018,
Vu l'avis favorable de la Commission des finances, du contrôle de gestion et des ressources humaines du 12 septembre 2018,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE la cession par l'ARC de la parcelle AH n°32, sis 5 rue du four Saint Jacques à
Compiègne, d'une contenance de 3603 m° avec 845 m? bâti, au profit de l'Association Franco- Turque de Compiègne. La transaction s'effectue à un montant de 360 000 euros net vendeur, frais de notaires en sus à la charge de l'acquéreur,
AUTORISE l'acquéreur à régler le prix de vente sur la base de trois versements, à savoir un montant de 260 000 euros nets vendeur à la signature de l'acte, et deux autres versements de 50 000 € aux dates anniversaire de l'acte de vente,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à Signer la promesse de vente, l'acte de vente et toutes les pièces relatives à ce dossier.
PRECISE que la recette sera inscrite au Budget Eau.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
HP aur copie conforme,
m RS he Président, nie > \ S | - .
ns? 7 Philippe MARINI
Maire de Comnié
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
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SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2018
URBANISME
29 - Action Cœur de Ville — Signature de la convention-cadre
Le vingt-sept septembre deux mille dix-huit à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient en
Philippe MARINI, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
Etaient absents remplacés par un suppléant :
Eric BERTRAND par Brigitte CUGNET, Thérèse-Marie LAMARCHE par Jean-Noël GUESNIER, Jean- Claude CHIREUX par Alain DENNEL
Ont donné pouvoir :
Sylvie OGER-DUGAT à Marie-Christine LEGROS, Anne-Patricia KOERBER à Christian TELLIER, Jean DESESSART à Jacqueline FERRADINI, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges DIAB à Marc RESSONS, Micheline FUSÉE à Claude PICART
i xC
Marie-Pierre DEGAGE — Marc-Antoine BREKIESZ — Jean-Claude GRANIER - Monia LHADI
M. HUET — Directeur Général des Services
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M, SÉJOURNÉ — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. TERNACLE -— Directeur
M. COCHARD - Directeur
M. Etienne DIOT a êté désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 18 septembre 2018
Date d'affichage : 02 octobre 2018
emplacés par un suppl : 43
Nombre de membres en exercice: 53
Nombre de votants : 49
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-29CA270918-DE
Date de télétransmission : 02/10/2018
Date de réception préfecture : 02/10/2018 URBANISME
29 - Action Cœur de Ville — Signature de la convention-cadre
Par délibération en date du 5 juillet 2018, le Conseil d'agglomération a approuvé l'engagement de l'ARC dans la démarche « Action Cœur de Ville »
Pour rappel, ce programme consiste en une démarche pluriannuelle en faveur de la revitalisation des centres villes des agglomérations de taille moyenne impliquant à titre principal l'Etat, la Caisse des Dépôts, le groupe Action Logement Services et l'Agence Nationale de l'Habitat, ainsi que d'autres agences et acteurs nationaux et locaux. D'autres acteurs publics et privés pourront s'y adjoindre.
La ville de Compiègne a été retenue dans la liste des 222 villes éligibles du programme « Action Cœur de Ville ».
Ce projet de territoire devra traiter de différentes problématiques et enjeux, et notamment : e conforter/faire revenir les ménages dans les logements en centre-ville e redonner de la force au tissu commercial et économique
e favoriser la mobilité professionnelle pour développer l'emploi dans les entreprises du territoire
e améliorer la qualité de vie
+ soutenir la vie locale
Ce programme va permettre à Compiègne, Margny-lès-Compiègne et à Venette qui forment le cœur d'agglomération de poursuivre, en lien avec l'ARC, la mise en œuvre de notre projet urbain initié avec le Pont Neuf et la Zone d'Aménagement Concerté des Deux Rives.
Sur le base des éléments de programmation définis par le Comité de Projet du 26 juin 2018 et lors du conseil d'Agglomération du 5 Juillet 20018, le projet de convention-cadre « Action Cœur de Ville » a été élaboré.
Le Comité Régional des Financeurs, réuni le 5 Septembre 2018, a donné un avis favorable sur ce sujet.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Philippe MARINI,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Equipement, Urbanisme et Grands Projets du 6 septembre 2018,
Vu l'avis favorable de la Commission des finances, du contrôle de gestion et des ressources humaines du 12 septembre 2018,
Et après en avoir délibéré,
CONFIRME l'engagement de l'ARC dans la démarche « Action cœur de Ville »,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention-cadre « Action Cœur de Ville ».
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, Jes membres présents, signé après lecture,
Et AREG, ur copie conforme,
X 6 ñ: 209 *
—Sénateur honoraire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-29CA270918-DE
Date de télétransmission : 02/10/2018
Date de réception préfecture : 02/10/2018