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Déliberation - Conseil du 20 décembre 2018 Délibérations 24 45 CA 201218 b
Document publié le Jeudi 20 décembre 2018 par la commune de Compiègne.
Lien du pdf (Déliberation - Conseil du 20 décembre 2018 Délibérations 24 45 CA 201218 b)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Énergies,
ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 20 DECEMBRE_ 2018
FINANCES
24 - Mutualisation entre l’ARC et la Ville de Compiègne - Refacturation 2018 de frais de personnel
Le vingt décembre deux mille dix-huit à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient nts :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Richard VALENTE, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude CHIREUX, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude LEBON, Micheline FUSEE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN
Etaient absents remplacés par un suppléant :
Pascal SERET par Xavier LOUVET, Béatrice MARTIN par Erwan BAUDIMANT
Ont donné pouvoir :
Jean-Noël GUESNIER à Thérèse-Marie LAMARCHE, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Eric HANEN à Nicolas LEDAY, Anne-Patricia KOERBER à Eric de VALROGER, Etienne DIOT à Philippe MARINI, Monia LHADI à Françoise TROUSSELLE, Solange DUMAY à Richard VALENTE, Jean DESESSART à Jacqueline FERRADINI, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges DIAB à Marc RESSONS
Etai xcu
Sylvie OGER-DUGAT, Marc-Antoine BREKIESZ, Eric VERRIER
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET — Directeur Général des Services
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. SÉJOURNÉ — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. TERNACLE — Directeur
Mme Sophie SCHWARZ a été désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 08 décembre 2018
affichage : 27 décembre 2018
Nombr mem
our | run Ï . 40
Nombre de membres en exercice : 53
Nom votants : 50
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181220-24CA201218-DE
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 FINANCES
24 - Mutualisation entre l’ARC et la Ville de Compiègne - Refacturation 2018 de frais de personnel
Dans le cadre du renforcement de la mutualisation des services entre l'ARC et la ville de Compiègne, certains agents sont appelés à travailler pour l'une ou l'autre collectivité selon leur domaine d'expertise.
Les services concernés répartis par direction et par collectivité de rattachement sont les suivants :
Rattachement Fonctions
Prestations services
ARC Ville ARC Ville
Direction de la culture (agent d'accueil bibliothèques) 100% 100%
Cabinet {adjointe au chef de Cabinet) 100% 100%
Service des mblées Vill rvice des Assemblées Ville 100% 100%
Direction de l'enfance et de l'éducation (gestionnaire
administrative, comptable du périscolaire) 100% 100%
Direction de la sécurité (agent de surveillance) 100% 100%
Pôle attractivité du territoire (assistante de direction) 100% 100%
Direction générale (assistante de direction du DGS) 100% 100%
Coordinateur CISPD 100% 100%
Pour l'année 2018, en appliquant ces pourcentages d'activité à la dépense prévisionnelle 2018, la dépense nette à répartir entre les deux collectivités s'élève à 300 120 € :
- Montant à verser par l'ARC à la ville de Compiègne = 126 485 €.
Pour rappel, le montant s'élevait en 2017 à 140 940 €, soit -14.5 k€ d'écart qui s'explique principalement par les départs de deux agents (agents de surveillance en 2018 et de l'assistante du pôle attractivité du territoire en 2017) :
- Montant à verser par la ville de Compiègne à l'ARC = 173 635 €.
Pour rappel, le montant s'élevait à 141 859 € en 2017, soit + 31.8 K€ d'écart qui s'explique principalement par la refacturation d'une année pleine des postes d'adjoint au chef de cabinet et du responsable des assemblées Ville.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 4 décembre 2018,
Et après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181220-24CA201218-DE
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 FD
APPROUVE les pourcentages d'activités des personnels tels qu'indiqués dans le tableau ci-dessus,
FIXE les montants 2018 à verser par l'ARC à la ville de Compiègne à 126 485 € et à verser par la ville de Compiègne à l'ARC à 173 635 €.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181220-24CA201218-DE
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
FINANCES
25 - Demande de subventions auprès du Conseil Départemental de l'Oise — Programme d'investissement 2019
Le vingt décembre deux mille dix-huit à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Richard VALENTE, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude CHIREUX, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude LEBON, Micheline FUSEE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN
Etaient absents remplacés par un suppléant :
Pascal SERET par Xavier LOUVET, Béatrice MARTIN par Erwan BAUDIMANT
Ont donné pouvoir :
Jean-Noël GUESNIER à Thérèse-Marie LAMARCHE, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Eric HANEN à Nicolas LEDAY, Anne-Patricia KOERBER à Eric de VALROGER, Etienne DIOT à Philippe MARINI, Monia LHADI à Françoise TROUSSELLE, Solange DUMAY à Richard VALENTE, Jean DESESSART à Jacqueline FERRADINI, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges DIAB à Marc RESSONS
Etaient excusés :
Sylvie OGER-DUGAT, Marc-Antoine BREKIESZ, Eric VERRIER
istaient en outr a
M. HUET - Directeur Général des Services
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. SÉJOURNÉ — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX - Directeur Général Adjoint
M. TERNACLE - Directeur
Mme Sophie SCHWARZ a été désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 08 décembre 2018
Date d'affichage : 27 décembre 2018
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 40
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants : 50
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181220-25CA201218-DE
Date de télétransmission : 24/12/2018
Date de réception préfecture : 24/12/2018 FINANCES
25 - Demande de subventions auprès du Conseil Départemental de l'Oise — Programme d'investissement 2019
Le Département de l'Oise a décidé de renforcer son dispositif d'aides aux communes et a sollicité les collectivités pour qu'elles fassent part de leurs demandes de subventions d'investissement avant le 31 décembre 2018.
Pour mémoire, par délibération du 21 décembre 2017, l'agglomération a déjà fait appel aux financements du Département de l'Oise en présentant un ensemble de dossiers qui ont totalisé en 2018 un volume de subventions notifiées de 424.980€ (des dossiers restent en cours
d'instruction).
Pour l'année 2019, l'agglomération entend poursuivre cette démarche de sollicitations d'aides auprès du Département de l'Oise. Compte tenu des travaux envisagés à ce jour dans le cadre de la préparation du budget d'investissement de l'année 2019, il est proposé de présenter les dossiers suivants :
Objet Année Clause Montant HT
budgétaire | insertion
Vidéo protection zones d'activités économiques 2019 Oui 50 000 €
Ecole d’Etat-Major : réfection des murs inscrits pour
l'ouverture sur le domaine public (cour Guynemer, 2019 - 2020 Oui 400 000 €
rues Orthenin Nord et D. Segaude)
Ecole d’Etat-Major : aménagement d'espaces
piétonniers et réfection des murs inscrits rue Ulm et
placette Chapelle pour l'ouverture sur le domaine 2919-2020 ous 196 000€
ublic
Ecole d’Etat-Major : manège (rénovation chauffage 2019 Oui 270 000 €
et changement verrière et reprise de sous œuvre)
Ecole d’Etat-Major : requalification des 2 pavillons
d'accueil donnant sur le Cour Guynemer (Boursier et 2019 Oui 270 000 €
corps de garde)
Projet Banque Alimentaire — Extension des locaux 2019 Oui 128 000 €
Aménagements cyclables portion en voie verte entre 2019 Oui 280.000 €
Bienville et Clairoix
Total 1 864 000 €
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181220-25CA201218-DE
Date de télétransmission : 24/12/2018
Date de réception préfecture : 24/12/2018 Vu ce qui précède, il est demandé au Conseil d'Agglomération :
-_ d'approuver l'ensemble des projets susvisés avec la dépense HT associée à chacun
d'eux,
- d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant ,à déposer auprès du Conseil
Départemental de l'Oise les dossiers de demande de subvention et à solliciter pour
chacune d'entre eux la subvention la plus élevée possible.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Philippe MARINI,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 4 décembre 2018,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE l'ensemble des projets susvisés avec la dépense HT associée à chacun d'eux,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à déposer auprès du Conseil Départemental de l'Oise les dossiers de demande de subvention et à solliciter pour chacun d'entre eux la subvention la plus élevée possible.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil pente
e
Sénateur honoraire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181220-25CA201218-DE
Date de télétransmission : 24/12/2018
Date de réception préfecture : 24/12/2018 ARC AGGLOMÉRA TION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 20 DECEMBRE 2018
FINANCES
26 - Remise de prix à l’occasion de manifestations et modalités d'attribution d'objets publicitaires, Budget Principal et Budget annexe Déchets - Année 2019
Le vingt décembre deux mille dix-huit à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne,
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Christian TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Richard VALENTE, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude CHIREUX, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude LEBON, Micheline FUSEE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD), Patrick STEFFEN
sen mplac ar un suppléant :
Pascal SERET par Xavier LOUVET, Béatrice MARTIN par Erwan BAUDIMANT
Ont donné pouvoir :
Jean-Noël GUESNIER à Thérèse-Marie LAMARCHE, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Eric HANEN à Nicolas LEDAY, Anne-Patricia KOERBER à Eric de VALROGER, Etienne DIOT à Philippe MARINI, Monia LHADI à Françoise TROUSSELLE, Solange DUMAY à Richard VALENTE, Jean DESESSART à Jacqueline FERRADINI, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges DIAB à Marc RESSONS
Etaient excusés :
Sylvie OGER-DUGAT, Marc-Antoine BREKIESZ, Eric VERRIER, Mme TROUSSELLE
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET - Directeur Général des Services
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. SÉJOURNÉ -— Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. TERNACLE - Directeur
Mme Sophie SCHWARZ a été désignée secrétaire de séance.
at co alion : 08 décembre 2018
Date d'affichage : 27 décembre 2018
ou rem léant : 39
Nombre de membres en exercice: 53
e votants : 49
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181220-26CA201218-DE
Date de télétransmission : 24/12/2018
Date de réception préfecture : 24/12/2018 FINANCES
26 - Remise de prix à l’occasion de manifestations et modalités d’attribution d'objets publicitaires, Budget Principal et Budget annexe Déchets - Année 2019
Afin de respecter les dispositions prévues à la rubrique 63 « Remise de prix, prestations diverses, gratifications, pécules » de l'annexe | mentionnée à l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, il convient de fixer les modalités d'attribution de prix, les catégories de bénéficiaires et les événements donnant lieu à l'octroi de tels avantages.
Aussi, il est proposé la remise de prix à l'occasion de manifestations dans les conditions telles que définies ci-après (prévisions d'achat 2019) :
1) Budget Principal (enveloppe annuelle maximale de 5.000 euros)
Evènement | Date Prix Bénéficiaire(s) | Modalité | au d'attribution | _“MIaIrE maximale Vœux de l'Arc | Janvier Cadeaux Invités à la | Gagnant du | 70 euros
manifestation questionnaire
Vœux du Janvier Places de Invités à la | Tirage au 45 euros personnel concert au Tigre | manifestation | sort Places de Invités à la | Tirage au 65 euros
concert au Tigre | manifestation sort
Tablette Invités à la | Tirage au 250 euros
manifestation sort
Bon d'achat Invités à la | Tirage au 150 euros
Décathlon manifestation sort
Paris-Roubaix | Avril Vélo et casque Invités à la | Tirage au 300 euros manifestation sort
Prix de l'ARC | Fin juillet | Vélo et casque Invités à la | Tirage au 300 euros manifestation sort
Coupes (3) Jockey Gagnants 35 euros
des courses
Toutes 2018 Objets Invités aux | Réception 20 euros manifestations publicitaires manifestations | personnalités divers
Concours Hiver Cadeaux divers | Internautes Gagnant du | 60 euros photo concours Facebook Printemps Internautes Gagnant du | 60 euros concours
Eté Internautes Gagnant du | 60 euros concours
Automne Internautes Gagnant du | 60 euros concours
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181220-26CA201218-DE
Date de télétransmission : 24/12/2018
Date de réception préfecture : 24/12/2018 2) Budget Déchets (enveloppe annuelle maximale de 20.000 euros)
Evènement | Date Prix Bénéficiaire(s) | Modalité Re
d'attribution maximale
EE 2019 Objets Invités aux Réception 8 euros D n publicitaires manifestations | personnalités et animations di
: ivers liées aux
déchets
Ces manifestations et animations recouvrent de très nombreuses actions de sensibilisation menées tout au long de l'année. A titre d'exemples, on peut citer les animations scolaires (environ 70 classes ou 1.500 élèves par an), la participation à la manifestation « des Hauts de
France propres » (environ 200 personnes), le spectacle sur le gaspillage alimentaire dans le cadre de la Semaine Européenne de Réduction des Déchets dans 3 collèges de l'ARC (environ 500 personnes), Les Capucinades, la Fête de l'Environnement et Les Terres de Jim pour le grand public(environ 200 personnes), etc …
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Eric de VALROGER,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
Humaines du 4 décembre 2018,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les conditions de remise des prix à l'occasion de manifestations telles que définies dans les tableaux ci-dessus.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les.membres présents, signé après lecture,
PAAE IN TEN
LES Neo copie conforme,
/ = À Les Président,
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181220-26CA201218-DE
Date de télétransmission : 24/12/2018
Date de réception préfecture : 24/12/2018 ARC GGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
[EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 20 DECEMBRE 2018
FINANCES
27 - ARC - Action Cœur de Ville — Sollicitation du Fonds FISAC
Le vingt décembre deux mille dix-huit à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Christian TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Richard VALENTE, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude CHIREUX, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude LEBON, Micheline FUSEE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN
Etaient absents rem r
Pascal SERET par Xavier LOUVET, Béatrice MARTIN par Erwan BAUDIMANT
Ont donné pouvoir :
Jean-Noël GUESNIER à Thérèse-Marie LAMARCHE, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Eric HANEN à Nicolas LEDAY, Anne-Patricia KOERBER à Eric de VALROGER, Etienne DIOT à Philippe MARINI, Monia LHADI à Françoise TROUSSELLE, Solange DUMAY à Richard VALENTE, Jean DESESSART à Jacqueline FERRADINI, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges DIAB à Marc RESSONS
Etaient excusés :
Sylvie OGER-DUGAT, Marc-Antoine BREKIESZ, Eric VERRIER, Mme TROUSSELLE
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET - Directeur Général des Services
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. SÉJOURNÉ - Directeur Général Adjoint
M. BACHELET - Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. TERNACLE — Directeur
Mme Sophie SCHWARZ a été désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 08 décembre 2018
Date d'affichage : 27 décembre 2018
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 39
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants : 49
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181220-27CA201218-DE
Date de télétransmission : 24/12/2018
Date de réception préfecture : 24/12/2018 FINANCES
27 - ARC - Action Cœur de Ville — Sollicitation du Fonds FISAC
Par délibération en date du 27 septembre 2018, le Conseil d'agglomération a confirmé l'engagement de l'ARC dans la démarche « Action cœur de Ville » et a autorisé la signature de la convention cadre liée à cette démarche.
Pour rappel, ce programme consiste en une démarche pluriannuelle en faveur de la revitalisation des centres villes des agglomérations de taille moyenne impliquant à titre principal l'Etat, la Caisse des Dépôts, le groupe Action Logement Services et l'Agence Nationale de l'Habitat, ainsi que d'autres agences et acteurs nationaux et locaux. D'autres acteurs publics et privés pourront s'y adjoindre.
Ce programme va permettre à Compiègne, Margny-Lès-Compiègne et Venette, qui forment le cœur d'agglomération de poursuivre, en lien avec l'ARC, la mise en œuvre de notre projet urbain initié avec le Pont Neuf et la Zone d'Aménagement Concerté des Deux Rives.
Dans ce cadre, l'ARC doit solliciter le fonds FISAC auprès de la DIRECCTE. Le montant d'intervention total maximum du Fonds FISAC sur ce programme s'élèverait à 200 000 €.
Ce fonds permettrait de financer pour partie des dépenses de fonctionnement à hauteur de 30% maximum (incluant potentiellement la création de signalétique, la réalisation de diagnostics et l'accompagnement des entreprises vers le numérique, l'administration d'un outil numérique, des animations commerciales...). Le fonds FISAC peut également intervenir à hauteur de 20% maximum sur des dépenses d'investissement (aide directe aux entreprises sur des travaux de façade, de vitrine et de sécurisation, ou sur l'acquisition et le développement d'outils numériques), et à 30 % maximum sur les dépenses liées aux travaux d'accessibilité.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. TRINCHEZ,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 4 décembre 2018,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE, Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents permettant de solliciter le fonds FISAC.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181220-27CA201218-DE
Date de télétransmission : 24/12/2018
Date de réception préfecture : 24/12/2018 ARC AGGLOMÉRATION DELA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 20 DECEMBRE 2018
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
28 - Passation d’un avenant, pour la reconstruction d’une nouvelle station
d'épuration à Choisy-au-Bac, au marché public de maîtrise d'œuvre IRH Ingénieur Conseil : Réajustement de la rémunération
Le vingt décembre deux mille dix-huit à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires tiulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents:
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de
VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Christian TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Richaïd VALENTE, Jean-Marc BRANCHE, Phiippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude CHIREUX, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bemard HELLAL, Marc RESSONS, Xavier
GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude LEBON, Micheline FUSEE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN
Etaient absents remplacés par un suppléant
Pascal SERET par Xavier LOUVET, Béatrice MARTIN par Envan BAUDIMANT
Ont donné pouvoir :
Jean-Noël GUESNIER à Thérèse-Marie LAMARCHE, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Eric: HANEN à Nicolas LEDAY, Anne-Patricia KOERBER à Eric de VALROGER, Etienne DIOT à Phiippe
MARINI, Monia LHADI à Françoise TROUSSELLE, Solange DUMAY à Richard VALENTE, Jean DESESSART à Jacqueline FERRADINI, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges DIAB à Marc
RESSONS
Etaient excusés :
Sylvie OGER-DUGAT, Marc-Antoine BREKIESZ, Eric VERRIER, Mme TROUSSELLE
Assistaient en outre à cette séance
M. HUET - Directeur Général des Services M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. SÉJOURNÉ - Directeur Général Adjoint M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint M. TERNACLE — Directeur
Mme Sophie SCHWARZ a été désignée secrétaire de séance.
di ion : 08 décembre 2018
Date d'affichage : 27 décembre 2018
Nombre de membres présents ou remplacés par un suppléant æ
Nombre de membres en exercice: 53
Nombre de votants : 49 DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
28 - Passation d’un avenant, pour la reconstruction d’une nouvelle station d'épuration à Choisy-au-Bac, au marché public de maîtrise d'œuvre IRH Ingénieur Conseil :
Réajustement de la rémunération
Le 22 mars 2013, l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ci-après désignée ARC) a confié au groupement IRH Ingénieur Conseil / Ingérop / Archipiad, par marché 112013, la maîtrise d'œuvre liée aux travaux de reconstruction de la station d'épuration de Choisy-au-Bac.
Ce marché comprenait les prestations de maîtrise d'œuvre suivantes:
= Phase AVP : Avant-Projet = Phase PRO: Projet
= Phase ACT : Assistance à la passation des Contrats de Travaux - Phase VISA : Validation des études d'exécution
- Phase DET : Direction de l'Exécution des Travaux - Phase AOR : Assistance aux opérations de Réception
Et huit missions complémentaires en phase étude
Certaines modifications non prévues sont intervenues au cours du chantier :
= Prestations plus importantes que prévues initialement en phase VISA dues à des modifications du projet
+ Modification des fondations spéciales + Modifications des éléments préfabriqués
= Durée de travaux plus importante que prévue conduisant à une augmentation du temps passé en phase DET
+ Phasage des travaux en 4 lots
+ Arrêt du chantier pendant la crue de l'Aisne et déménagement des matériaux
- Réalisation d'une mission d'opération de coordination (OPC) non prévue dans la mission de base :
+ Passage de marché en plusieurs lots
Au vu des modifications conséquentes apportées, il vous est proposé de passer un avenant au
marché d'un montant de 19 950 € HT, soit une plus-value de11,4% du montant initial.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté par Mme Thérèse-Marie LAMARCHE,
Vu l'avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 20 novembre 2018,
Vu l'avis favorable de la Commission d'Appel d'offres du 10 décembre 2018,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 4 décembre 2018,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE la passation d'un avenant au marché IRH Ingénieur Conseil, AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier,
PRECISE que la dépense sera inscrite au Budget Assainissement, Chapitre 23.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
N@ Le Président,
L fe a ————————
>
ab iippe MARINI À LA aire de Compiègne
res eur honoraire de l'Oise AVENANT au marché n° 11-2013 — maîtrise d'œuvre pour la
reconstruction de la station d'épuration de Choisy au Bac
Entre
+ L'agglomération de la Région de Gompiègne et de la Basse Automne (ARC), représenté par Mr le Président,
Gi-après dénommé le Maître d'ouvrage
D'une part,
Et le groupement
+ _ IRH Ingénieur Conseil - Zone carrefour de l'Artois - RD950 - 62490 FRESNES LES MONTAUBAN, inscrite au registre du commerce de Nanterre sous le n° 490 646 395,
représentée par son responsable d'agence Nord Picardie, M. Olivier LEVEL, agissant
en cette qualité, mandataire du groupement
+ INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE — 6 rue des peupliers — CS50410 — 59814 LESQUIN Cedex, inscrite au registre du commerce de Lille sous le n° 489 626 135, représentée par le chef du service Ouvrages d'Art et Génie Civil, M. Gilles LAILLER, agissant en cette qualité,
«+ Archipiade - 36 rue du Général Foy — 75008 PARIS, inscrite au registre du commerce de Paris sous le n° 348 889 882, représentée par son responsable, M
François GUIGNETRAND, agissant en cette qualité,
Ci-après dénommé le groupement de maîtrise d'œuvre
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
PREAMBULE
Par marché notifié le 22 mars 2013, l'Agalomération de la Région de Compiègne a confié au
groupement IRH Ingénieur Conseil / Ingérop / Archipiade, la maîtrise d'œuvre liée aux
travaux de reconstruction de la station d'épuration de Choisy au Bac.
Le 1% Janvier 2017, l'Agglomération de la Région de Compiègne a fusionnée avec Communauté de communes de la Basse Automne pour former la Communauté
d'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne, désormais maitre d'ouvrage de l'opération.
Page 15 L'offre de base du groupement de maitrise d'œuvre incluait une prestation de maîtrise
d'œuvre avec les éléments suivants :
Phase AVP _ : Avant-Projet
Phase PRO : Projet
Phase ACT : Assistance à la passation des Contrats de Travaux
Phase VISA: Validation des études d'exécution
Phase DET _: Direction de l'exécution des travaux
Phase AOR _: Assistance aux Opérations de Réception YYNVYVY
Et huit missions complémentaires en phases étude.
Article 1 : OBJET DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant a pour objet le réajustement de la rémunération du groupement de
maïtrise d'œuvre en phase réalisation en raison :
- de prestations plus importantes que prévues initialement en phase VISA ;
= d'une durée de travaux plus importante que prévue (phasage des travaux) conduisant à une augmentation du temps passé en phase DET ;
- de la réalisation d'une mission d'OPC non prévue dans la mission de base.
Ce rajustement ne concerne que les rémunérations d'IRH Ingénieur Conseil et d'Ingérop Conseil et Ingénierie, le cabinet d'architecture Archipiade n'ayant pas vu sa mission
modifiée.
Article 2 : JUSTIFICATION DE LA MODIFICATION DE REMUNERATION
PHASE VISA :
En premier lieu, des modifications conséquentes au cours du chantier (changement de fournisseur pour les ouvrages préfabriqués, modification des structures de la zone de
contact et de la plateforme du bassin d'aération, changement de procédé de réalisation du dessableur-dégraisseur) ont conduit notre groupement à reprendre plusieurs fois l'examen
des documents d'exécution, certains devenant caduques et remplacés par d'autres documents appropriés, Ces évolutions ont également nécessité la participation à d'autres
réunions de travail et de définition des nouveaux besoins, et ont considérablement augmenté le temps prévu initialement par notre groupement en phase VISA.
Page 2/5 Le tableau ci-dessous reprend le temps passé supplémentai
RH INGENIEUR CONSEIL
Lrocprosn) Meter | our orpnoy] MORE Pour Rod
vont Cote rame | emme | moe | mme
rappeur] 10 2 3 2 .
Gotttom rame | imme | amome | 1eme | sance
PHASE DET:
Le phasage des travaux, nécessaire à la continuité de service, qui découle directement des études de projet n'avait pas pu être envisagé au moment de l'appel d'offres de maitrise
d'œuvre. Aussi, le temps passé en sui de travaux avait té sous-estimé par rapport à la durée réelle des travaux. Le tableau ci-dessous présente le temps supplémentaire passé en
phase DET :
nero] GRADE | pepe] ASE DE =
=
MISSION PC :
Les travaux de reconstruction de la station d'épuration de Choisy-au-Bac ont été réalisés en
quatre lots nécessitant de la part du mandataire du groupement de maitrise d'œuvre de réaliser une mission d'OPC en parallèle de la mission de DET. Le tableau ci-dessous
présente le temps passé pour la réalisation de cette mission :
RH INGENIEUR CONSEL.
eurcerrose ABRADE [our peprour] MMEUN roro
Cie he rame | ave | mue | moe
Fempsstenont + # “ om
œœuem | nowe | sunme | eme | ame | snase
Nous avons considéré 2 heures par semaines sur toute la durée des travaux.
Page 45 Article 3 : IMPACT SUR LA REMUNERATION DU GROPEMENT DE MAITRISE
D'ŒUVRE
La rémunération du groupement de maitrise d'œuvre s'élevait initialement à 174 750 EHT.
Notre demande d'ajustement porte sur un montant total de 19 950 €HT, soit 11,4 % du
montant initial de la rémunération :
Article 4 : REGULARISATION DE LA REMUNERATION
Les phases de la mission de maitrise d'œuvre dont le montant est modifié sont reprises ci-
dessous :
Montant initiaux (EHT)
1RH INGEROP | ARCHIPIADE | TOTAL
VISA 3160€ 2300€ 800€ 6250 €
DET 46260€ | 12000€ 2400€ 60 650 €
opc CE 0e 0€ 0€
Montant finaux (EHT)
IRH INGEROP | ARCHIPIADE | TOTAL
VISA 5100€ 6400 € 800€ 12300€€
DET 48650€ | 13750€ 2400€ 64 800€
OPC 9750 € 0€ 0€ 9750€
Les temps passés supplémentaires en phases VISA et DET feront l'objet d'une facture de
régularisation de 10 200 HT.
La phase OPC sera facturée pour 25% en même temps que les phases VISA et DET.
(2437,50 €) puis à l'avancement jusqu'à la fin des phases DET et AOR, l'OPC ayant
également lieu pendant les phases de réception des travaux.
Page 45 Article 5 : DATE D'EFFET
Le présent avenant prendra effet à compter de sa notification au groupement de maitrise d'œuvre.
Article 6 : VALIDITE DES CLAUSES ANTERIEURES
Les obligations respectives des parties sont inchangées et le marché demeure dans toutes
ses dispositions initiales non modifié par le présent avenant. Le mois Mo reste inchangé.
Fait à Fresnes les Montauban, le 06 novembre 2018
Pour l'Agglomération de la Région de
Compiègne et de la Basse Automne Pouris groupenient
Phiippe MARINI Oiier Level Président Responsable d'agence
Page 5/5 ARC AGGLOMÉRATION DFE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 20 DECEMBRE 2018
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
29 - Modification des deux règlements du service de collecte des déchets ménagers et assimilés
Le vingt décembre deux mille dix-huit à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Christian TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Richard VALENTE, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude CHIREUX, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude LEBON, Micheline FUSEE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN
Etaient absents lacés par nt :
Pascal SERET par Xavier LOUVET, Béatrice MARTIN par Erwan BAUDIMANT
Ont donné pouvoir :
Jean-Noël GUESNIER à Thérèse-Marie LAMARCHE, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Eric HANEN à Nicolas LEDAY, Anne-Patricia KOERBER à Eric de VALROGER, Etienne DIOT à Philippe MARINI, Monia LHADI à Françoise TROUSSELLE, Solange DUMAY à Richard VALENTE, Jean DESESSART à Jacqueline FERRADINI, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges DIAB à Marc RESSONS
Etaient excusés :
Sylvie OGER-DUGAT, Marc-Antoine BREKIESZ, Eric VERRIER, Mme TROUSSELLE
ssistai à e séance :
M. HUET - Directeur Général des Services
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. SÉJOURNÉ — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. TERNACLE - Directeur
Mme Sophie SCHWARZ a êté désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 08 décembre 2018
Date d'affichage : 27 décembre 2018
Nombre de membres présents
| r un suppléant : 39
re embr ice : 53
re de à 49
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181220-29CA201218-DE
Date de télétransmission : 24/12/2018
Date de réception préfecture : 24/12/2018 DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
29 - Modification des deux règlements du service de collecte des déchets ménagers et assimilés
L'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ci-après désignée ARC) exerce l'ensemble des compétences relatives à la collecte des déchets ménagers et assimilés, lesquelles lui ont été transférées par les 22 communes adhérentes de :
- L'ARC historique (16 communes)
Armancourt, Bienville, Choisy-au-Bac, Clairoix, Compiègne, Janville, Jaux, Jonquières, Lachelle, La Croix-Saint-Ouen, Le Meux, Margny-les-Compiègne, Saint-Jean-aux-Bois, Saint-Sauveur, Venette et Vieux Moulin
- La Basse Automne (6 communes) :
Béthisy-Saint-Martin, Béthisy-Saint-Pierre, Néry, Saintines, Saint-Vaast de Longmont, Verberie
À ce jour, en matière de gestion des déchets, il existe deux modes de financements : L'ARC « historique » lève la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) pour les 16 communes, alors que le territoire de l'ex-CCBA est sous le régime de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères incitative, à la pesée (REOM).
Dans ce cadre, il appartient à l'ARC d'élaborer le règlement communautaire du service de collecte des déchets ménagers et assimilés.
En qualité d'autorité titulaire du pouvoir de police en matière de collecte des déchets, il appartient au Président de l'ARC de règlementer, par arrêté, cette activité, après avis du conseil d'agglomération.
Il vous est proposé d'émettre un avis sur les règlements du service de collecte des déchets ménagers et assimilés de l'ARC historique (!l) et de la Basse Automne historique (BA) (11) :
1) ARC historique
Le règlement actuel de collecte de l'ARC historique, datant de 2008, doit être mis à jour compte tenu des évolutions réglementaires et du service de collecte. Les modifications principales sont les suivantes :
1. les différentes catégories de déchets collectés et le mode de collecte, intégrant les seuils d'assimilation des déchets recyclables et d'ordures ménagères ;
l'organisation du service en porte à porte notamment les jours et heures de collectes ; les notions de prévention des déchets ;
les règles en matière de dépôts sauvages et de sanctions,
l'intégration du règlement général sur la protection des données (RGPD). non
11) BA historique
Le règlement actuel, datant de 2017, doit être mis à jour afin d'apporter des améliorations de fonctionnement du service lors du traitement des problèmes liés à la gestion de la redevance. Les modifications sont les suivantes :
ssbsus
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181220-29CA201218-DE
Date de télétransmission : 24/12/2018
Date de réception préfecture : 24/12/2018 les règles générales de proratisations ;
les règles d'inoccupations temporaires ;
les règles en matière de dépôts sauvages et de sanctions;
le seuil d'assimilation des déchets recyclables et d'ordures ménagères ; les cas particuliers et les délais de recours ;
l'intégration du règlement général sur la protection des données (RGPD). VHS.
Ces règlements s'appliquent à tous les usagers du service public de collecte des déchets intégrant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Mme Arielle FRANÇOIS,
Vu l'avis favorable de la Commission Développement Durable et Risque Majeur du 20 novembre 2018,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
Humaines du 4 décembre 2018,
Et après en avoir délibéré,
EMET un avis favorable aux deux règlements du service de collecte des déchets ménagers et assimilés,
PRECISE que :
- les dispositions de ces règlements seront mises en œuvre par arrêté du Président, après avis du conseil d'agglomération,
- ces règlements seront diffusés dans chaque commune par affichage et publiés sous forme d'avis dans deux journaux d'annonces légales,
- ces règlements feront l'objet de mesure de publication et d'affichage conformément aux règles de droit commun,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les pièces relatives à ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et optrlas-embres présents, signé après lecture, ie \ L! [° n
PA) DAT") |
SE {Phur copie conforme,
® \Le Président,
GNU 9, KO PR Ti +1:
ENT Philippe MARINI
NC 60 aire de Compiègne
Sénateur honoraire de TOise
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181220-29CA201218-DE
Date de télétransmission : 24/12/2018
Date de réception préfecture : 24/12/2018 ZARC AGGL (CCTOMÉRATION DE LA or DE COMPIÈGNE
Règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés
VU le Code de l'Environnement et notamment le titre IV du livre V relatif aux déchets ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 5214-16 et suivants, L. 2224-13 et
suivants, L. 2333-78, L. 5211-9-2, R.2224-23 et suivants ;
VU le Code Général des Impôts ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de
l'environnement et sa codification ;
VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement et sa codification ;
VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ses décrets d'application et leur codification ;
VU le décret n°2015-1827 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets ;
VU la directive 2006/12/CE du 05 avril 2006 relative aux déchets ;
VU la circulaire du 18 mai 1977 relative au service d'élimination des déchets des ménages ;
VU la circulaire du 28 avril 1998 relative à la mise en œuvre et l'évolution des plans départementaux d'élimination des déchets ménagers ;
VU le Règlement sanitaire départemental de l'Oise arrêté le 3 janvier 1980 ;
VU les statuts de la Communauté d'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne, fixés par arrêté du Préfet de l'Oise en date du 29 décembre 2017 ;
CONSIDÉRANT l'intérêt de la communauté d'agglomération à la protection de l'environnement et au développement durable ;
IL À ÉTÉ ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
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060-200067965-20181220-29CA201218-DE
Date de télétransmission : 24/12/2018
Date de réception préfecture : 24/12/2018 CHAPITRE | - PRÉAMBULE
L'Agglomération de la Région de Compiègne (ARC) exerce l'ensemble des compétences relatives à la collecte des déchets
ménagers et assimilés, lesquelles lui ont été transférées par les 22 communes adhérentes, conformément à ses statuts.
Le présent règlement concerne les 16 communes suivantes: Armancourt, Bienville, Choisy-au-Bac, Clairoix, Compiègne,
Janville, Jaux, Jonquières, Lachelle, La Croix-Saint-Ouen, Le Meux, Margny-les-Compiègne, Saint-Jean-aux-Bois, Saint- Sauveur, Venette et Vieux-Moulin.
Un second règlement, spécifique au mode de financement de la Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères, concerne
les 6 autres communes suivantes : Verberie, Béthisy-Saint-Martin, Saint Vaast de Longmont, Néry, Saintines et Béthisy-Saint-
Pierre.
Le Président de l'ARC s’est vu transférer, selon l’article L5211-9-2° alinéa, du Code Général de Collectivité Territoriale (CGCT),
les prérogatives permettant de réglementer cette activité sur l’ensemble du territoire intercommunal,
Dans ce cadre, il lui appartient d'arrêter un règlement Communautaire du service de collecte des déchets ménagers et assimilés, après avis de l'assemblée délibérante.
Vieux-Moulin
"1"
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Date de télétransmission : 24/12/2018
Date de réception préfecture : 24/12/2018 Article 1- Cadre réglementaire et objet du règlement
L'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ci-après nommée ARC) est compétente en matière de collecte des déchets ménagers et assimilés au sens des dispositions des articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du Code général des
collectivités territoriales. La gestion des déchetteries, la valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés sont confiés au Syndicat Mixte Départemental de l'Oise (SMDO).
La loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte fixe des objectifs de réduction à la source et de tri des déchets aux
collectivités, lesquelles encouragent chaque usager à modifier son comportement pour limiter sa production de déchets, en modifiant ses habitudes de consommation, en accroissant son geste de tri et en diminuant ses ordures ménagères résiduelles.
Le présent règlement fixe les modalités de collecte des différentes catégories de déchets, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Fixé par arrêté du Président, après avis du Conseil d'Agglomération formulé par délibération du 20/12/2018, il a une portée réglementaire.
Ses objectifs sont les suivants :
e Garantir un service public de qualité, performant, simple et écologique,
e Contribuer à améliorer la propreté urbaine,
e Sensibiliser les citoyens à la nécessité de réduire leur production de déchets, à trier et à valoriser le maximum de déchets
produits,
eContribuer à préserver l'environnement (recyclage de la majorité des déchets...) et à la propreté urbaine du territoire,
e Les informer sur les différents services et équipements mis à disposition,
e Clarifier les droits et les obligations des usagers en matière de collecte et d'élimination des déchets ménagers et assimilés
e Assurer la sécurité et le respect des conditions de travail des personnes en charge de la collecte et du traitement des déchets ménagers et assimilés,
e Disposer de sanctions en cas d'abus ou d’infractions,
Article 2: Définition des usagers du service
Par usager, il faut entendre toute personne bénéficiaire du service de collecte et de traitement des déchets. Sont usagers du
service :
+ Les usagers particuliers
o Tout ménage occupant un logement individuel ou collectif (propriétaire, locataire ou simplement occupant) en résidence principale ou secondaire.
+ Les usagers professionnels
o Les administrations, établissements publics, collectivités publiques,
a Les associations,
o Les édifices du culte,
o Les autres activités professionnelles qu'elles soient d'origine agricole, artisanale, industrielle, commerciale ou non commerciale, quelle que soit leur structure juridique, produisant des déchets ménagers et assimilés dont les quantités et les caractéristiques entrent dans le champ de la compétence de la collectivité. Sont assimilées à cette catégorie toute
personne disposant d'un numéro de SIRET dont les déchets peuvent être collectés et traités par le service, qu'elle exerce
dans son propre local ou au domicile de ses clients, que son local soit commun à celui de son habitation ou spécifique à son activité.
Par défaut, tout occupant d'un édifice est considéré comme le producteur de déchets bénéficiant du service de collecte et
traitement. En l'absence d'occupant déclaré, le propriétaire d'un édifice, au sein duquel sont produits des déchets collectés et traités par la Collectivité est présumé en être l'occupant.
Les ménages sont tenus de recourir au service de collecte pour des raisons de salubrité publique. De ce fait, il est interdit de
transporter des déchets dans un autre endroit que celui prévu par la collectivité. Le Règlement sanitaire départemental
précise : « Tout dépôt sauvage de déchets ou de détritus de quelque nature que ce soit, ainsi que toute décharge brute de déchets ménagers ou de déchets issus des activités artisanales, industrielles où commerciales sont interdits. Après mise en
demeure, les dépôts existants sont supprimés selon la procédure prévue par le Code de la Santé Publique. Le brûlage à l'air libre des ordures ménagères est également interdit. Le traitement des ordures ménagères collectées doit être réalisé selon
les dispositions prévues par les textes en vigueur. La destruction des ordures ménagères et autres déchets à l'aide d'incinérateur individuel ou d'immeuble est interdite. »
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Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181220-29CA201218-DE
Date de télétransmission : 24/12/2018
Date de réception préfecture : 24/12/2018 Possibilité de prise en charges des déchets assimilés aux déchets ménagers par la collectivité :
La collectivité assure la collecte des ménages et celle des déchets assimilés aux déchets ménagers, produits par les « usagers professionnels ».
En fonction de leur nature et des quantités produites, les déchets assimilés doivent pouvoir être collectés dans des bacs aux
normes et traités sans sujétions techniques particulières et sans risque pour les personnes et l'environnement, »
Article 3: COORDONNÉES DE L'ARC
Les usagers peuvent contacter l'ARC pour obtenir toutes informations ou émettre d'éventuelles réclamations : Du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
Téléphone : 03.44.40.76.33 (laisser un message si les équipes sont sur le terrain) ou écrire un courriel Courriel: messageresdutri@agglo-compiegne.fr
Information disponibles en ligne sur le Site Internet : www.agglo-compiegne.fr
Tout nouvel arrivant sur le territoire doit se faire connaitre auprès du service de gestion des déchets, afin de pouvoir bénéficier du service de collecte et de s'informer des dispositions du territoire.
Le service reçoit et instruit toutes les demandes de renseignements, conseils pour la gestion des déchets, les changements
de situation, les réclamations liées à la collecte, ainsi que les signalements d'incidents. Les demandes peuvent être adressées par téléphone, courrier ou courriel.
Article 4 : NATURE DES DÉCHETS CONCERNÉS PAR LE RÈGLEMENT
Les déchets concernés par le règlement sont les déchets ménagers et assimilés décrits dans le présent article et produits par les usagers définis à l'O2.
Tout producteur ou détenteur de déchets ne correspondant pas à cette définition reste responsable de ses déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation. Ces déchets doivent être éliminés par des entreprises spécialisées dans des conditions propres à protéger les personnes et l'environnement en conformité, selon les types de déchets, avec les plans régionaux de gestion des déchets et le Code de l'Environnement.
Article 4.1: Les déchets ménagers
Les déchets ménagers proviennent des « usagers particuliers » définis à l'Article 2.
Les déchets ménagers sont des déchets résultant de l’activité domestique quotidienne des foyers. Tous ces déchets doivent être sans risque pour les personnes et pour l'environnement.
Parmi les déchets ménagers, on distingue :
Flux de déchets Nature des déchets concernés Commentaires
Les recyclables
emballages entièrement vidés de tout leur impressions, enveloppes livres, publicités,
prospectus (tout papier en général même avec
agrafes et spirales),
- Plastiques : bouteilles, flacons, bidons,
polystyrène (barquettes ou boites), sacs, films,
pots (pots de yaourts, pot de fleurs en
plastique.) et barquettes
- L'aluminium (canettes, barquettes)
- Les métaux (boîtes de conserve, aérosols,
bouteilles de sirop, boîtes métalliques)
- Les emballages complexes de type briques
alimentaires (lait, jus de fruit etc..)
- Les cartons (boites, suremballages, paquets,
petits et grands cartons pliés ou découpés)
contenu mais ne doivent pas être
lavés ou rincés.
Les emballages ne doivent pas être
imbriqués les uns dans les autres.
Les jouets en plastique ne sont pas
des emballages
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Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181220-29CA201218-DE
Date de télétransmission : 24/12/2018
Date de réception préfecture : 24/12/2018 Suites des
recyclables
Verre Bouteilles, bocaux, pots et flacons (sans bouchon, ni | Les vitres, ampoules, la vaisselle, les
couvercle) miroirs, les pares brise..ne doivent
pas être déposé dans, ni à côté des
conteneurs à verre.
Textiles Linges et
Chaussures
Vêtements, linge de maison, chaussures, petite
maroquinerie, ceintures
Les textiles doivent être déposés
propres et secs, car les articles
mouillés risquent de moisir et de
détériorer les autres articles.
Les textiles tâchés, déchirés ou
troués peuvent être déposés. ou
troués
Les déchets accueillis en déchetteries
Déchetteries Bois, encombrants non valorisables, ferraille, La liste des déchets accueillis en
cartons, déchets d'équipements électriques et déchèteries peut varier selon les
électroniques, déchets d'ameublement, déchets sites.
dangereux produits par les ménages, terres et Information auprès du N° VERT:
gravats, déchets verts, lampes, huiles, piles et 0800 60 2002
accumulateurs, batteries.
Les déchets ordinaires ou résiduels (pour lesquels il n'existe pas actuellement de filière de tri)
Ordures ménagères | Déchets issus de la préparation des aliments et du Ces déchets sont les autres déchets résiduelles nettoiement normal des habitations, débris de vitre | Non dangereux produits par les
ou de vaisselle, cendres, balayures et résidus divers | Ménages, dont la taille permet la collecte dans les récipients mis à
disposition par la collectivité.
Ces déchets sont présentés à la
collecte enfermés dans des sacs
Encombrants Gros objets dont les dimensions n’excèdent pas Cf ci-dessous spécificité des objets
1,80m en longueur et en largeur, dont le poids encombrants et des DEEE
n'excède pas 50Kg et qui peuvent être manipulable
aisément par 2 personnes.
Déchets verts Produits végétaux issus de l'entretien des jardins : Les branches doivent être présentées tontes de pelouses, feuilles, tailles de haies et
d'arbustes, produits d'élagage d'arbres (branche de
diamètre inférieure à 5 cm), feuilles mortes, déchets
floraux, les sapins, et plus généralement tous les
déchets végétaux issus des jardins,
en fagot, fagotées avec de la ficelle,
et ne mesurant pas plus de 1 mètre
20.
En sont exclus : les sacs en plastique
emboîtés dans le sac biodégradable,
les pots de fleurs en gré et en
plastique, la terre, les cailloux, les
troncs et branches de longueurs
supérieures à 1,20 mètres et /ou de
diamètre supérieur à 5 cm, les
souches...)
Les déchets bénéficiant de filières spécifiques, non gérées par la collectivité
Déchets d'activité de soin «piquants/coupants»
(seringues, aiguilles...), l'amiante lié friable ou libre,
pneus, piles et accumulateurs, petits appareils
électriques et électroniques, ampoules et néons,
bouteilles de gaz, déchets explosifs, extincteurs,
cadavres d'animaux, déchets spécifiques à une
activité professionnel (carrosseries, huiles etc...)
Ces déchets ne doivent pas être
déposés dans les ordures ménagères
résiduelles et doivent suivre des
filières de collecte et traitement
spécifiques.
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Date de réception préfecture : 24/12/2018 La Collectivité se réserve la possibilité de changer les consignes de tri données ci-dessus dans le cadre d'une évolution réglementaire et/ou technique.
- Nerentren dans la catégorie des déchets recyclables :
Les emballages en bois (palettes, cageots,...) ; les emballages souillés, non vidés, emboîtés les uns dans les autres ; les flacons
de produits dangereux et inflammables ; tous les objets en plastique qui ne sont pas des emballages (jouets, passoires, tuyaux d'arrosage, couches, vaisselle jetable...) ; les ampoules électriques ; les vitres ; les seringues ; la vaisselle ou la faïence ; les cartons souillés ; les papiers alimentaires et d'hygiène ; les papiers autocopiants, papiers carbone et papiers calque ; les papiers résistants à l'humidité (papiers peints, photos, etc.), les papiers plastifiés (affiche, plan etc.) ; les papiers souillés, mouillés,
brûlés ou anciens. A l'exception des déchets dangereux, ces déchets entrent dans la catégorie des déchets ordinaires.
- Ne sont pas considérés comme des ordures ménagères résiduelles : les déchets anatomiques ou infectieux (DASRI), les déchets contaminés provenant des hôpitaux, cliniques ou laboratoires les cadavres des animaux, les déchets issus d'abattoirs, les déchets radioactifs ainsi que les déchets spéciaux qui en raison de leur inflammabilité, de leur toxicité, de leur pouvoir
corrosif ou de leur caractère explosif ne peuvent être éliminés par les mêmes voies que les déchets ménagers sans créer de risques pour les personnes et l'environnement ; les objets qui par leurs dimensions ou leurs poids ne pourraient être chargés
dans les véhicules de collecte ; les déblais, gravats, décombres et débris provenant des travaux particuliers et professionnels : les carcasses et épaves d'automobiles, motos, bicyclettes ; les déchets d'espaces verts et de jardins, tontes de pelouse, feuilles, branches, les déchets produits par les industries (rebus de fabrication & déchets industriels) : les huiles minérales de
moteurs et végétales, les chiffons, les cendres et mâchefers d'usine, les gravats, les déblais, les encombrants, la sciure de
bois les déchets les produits du nettoiement des voies publiques, détritus des halles, foires, marchés, lieux de fêtes publiques,
squares, parcs, et en général tout déchets spéciaux, qui doivent faire l’objet d'une collecte et d'un traitement spécifique, lesquels sont sous la responsabilité et à la charge du producteur etc.
Il s'agit des objets encombrants provenant des usagers particuliers qui, en raison de leur nature, de leur dimension ou de
leur poids, ne peuvent être présentés dans les mêmes conditions que les déchets ménagers résiduels. Ils comprennent par exemple le mobilier usagé, les matelas, les sommiers, les planches...
En sont exclus (liste non exhaustive) : les gravats, les pneus, les ordures ménagères, les cartons, les déchets dangereux ainsi
que leur récipient, les appareils électriques ou électroménagers, les troncs, les souches, et d'une manière générale tout objet dont le volume ou le poids ne permet pas son chargement dans le véhicule de collecte.
ee ee ee ee
collecte.
Les DEEE : Il s'agit des équipements utilisés par les usagers particuliers et fonctionnant avec une prise électrique, une pile ou
un accumulateur.
Ils comprennent :
- le gros électroménager (lave-vaisselle, réfrigérateur...)
- le petit électroménager (sèche-cheveux, grille-pain, cafetière...)
- les équipements informatiques, téléviseurs, téléphones...
-les outils électriques (perceuses, tondeuses électriques,...).
appropriées.
Article 4.2 - Les déchets « assimilés » aux déchets ménagers : conditions et limites de
prise en charge par le service public
Rappel des règles s'appliquant aux déchets produits par des non-ménages (usagers
professionnels)
Chaque entreprise ou administration est responsable de la gestion des déchets qu'elle produit et/ou détient jusqu'à leur
élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers (qu'il s'agisse d'un prestataire privé ou de la Collectivité). Le professionnel doit s'assurer que leur élimination est conforme à la réglementation (cf. article L541-2 du Code de l'Environnement).
Les professionnels ont des obligations spécifiques sur certains types de déchets :
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Date de réception préfecture : 24/12/2018 * Obligation de tri à la source et de valorisation des emballages (articles R543-66 à 74 du Code de l'Environnement).
+ Obligation de collecte séparative et de valorisation organique des biodéchets, dès lors qu'ils produisent plus de 10 tonnes par an — articles R543-225 à 227 du Code de l'Environnement
« Obligation de tri à la source et de valorisation des déchets composés majoritairement en masse de papier, de métal, de
plastique, de verre ou de bois, s'ils ont recours à leurs propres filières ou s'ils produisent un volume supérieur à 1100 litres par semaine et ont recours aux services de la Collectivité. - articles D543-278 à 284 du Code de l'Environnement.
+ Obligation de tri à la source et de recyclage des papiers de bureau sur les sites regroupant plus de 20 personnes (articles D543-285 à 287 du Code de l'Environnement)
Cette liste n’est pas exhaustive ; il existe des obligations spécifiques pour les déchets dangereux, ainsi que pour d'autres catégories de déchets concernés par des filières à Responsabilité Elargie du Producteur (ex : déchets d'ameublement des
professionnels gérés par l'éco-organisme Valdélia, qui ne doivent pas être apportés par les professionnels déchetteries mais remis à Valdélia).
Possibilité de prise en charge des déchets assimilés aux déchets ménagers par La
Collectivité
Les déchets assimilés aux déchets ménagers, appelé dans le présent document déchets assimilés, proviennent des « usagers
professionnels » définis à l'Article 2- et doivent être assimilables aux déchets ménagers, dont les caractéristiques sont présentées ci-dessus.
En fonction de leur nature et des quantités produites, ils doivent pouvoir être collectés dans les récipients mis à disposition et traités sans sujétions techniques particulières et sans risque pour les personnes et l'envirannement,
La collectivité assure la collecte des déchets assimilés dans la limite de :
° 15000 litres par semaine pour les déchets assimilés aux ordures ménagères,
+ 11 000 litres par semaine pour les déchets assimilés aux emballages recyclables et papiers-journaux.
A titre indicatif, la collectivité accepte les déchets suivants :
* Déchets résiduels provenant de la préparation ou de la consommation des repas sur le lieu de travail et du nettoyage des locaux ;
«Papiers et emballages correspondant aux caractéristiques de ceux produits par les ménages.
En revanche, sont exclus de la collecte les déchets suivants, sans que la liste soit exhaustive :
« les déblais, gravats, décombres et débris,
« les déchets d'activité de soin à risques infectieux (DASRI), les déchets anatomiques ou infectieux, les déchets piquants coupants (provenant des hôpitaux ou cliniques, des laboratoires)
« les déchets issus d'abattoirs et les cadavres d'animaux,
« les déchets spéciaux qui en raison de leur nature, de leur toxicité, de leur inflammabilité et de leur pouvoir corrosif ou
explosif ne peuvent être éliminés par les mêmes voies que les ordures résiduelles sans créer de risques pour les personnes ou pour l'environnement,
« les déchets encombrants, qui par leurs dimensions, leurs poids ne peuvent trouver de place dans les bacs normalisés.
« tous les déchets qui peuvent porter atteinte d'une façon quelconque à l'environnement.
+ tous les déchets exclus définis dans l'Article 4.1
Etc...
Lorsque La Collectivité, sur demande de l'usager professionnel, considère que les dispositifs de collecte et de traitement des
déchets émanant de l'activité économique, sont compatibles avec son service, elle met en place ces dispositifs et réalise la collecte.
Dans le cas contraire, l'usager professionnel doit s'orienter vers des prestataires spécialisés pour la collecte, la valorisation et le traitement de ses déchets.
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Date de réception préfecture : 24/12/2018 CHAPITRE I1— ORGANISATION GÉNÉRALE DU SERVICE
Article 5 - Actions de prévention
La Collectivité a développé des actions pour permettre aux usagers de réduire leur production de déchets :
Actions mises en place par la collectivité
L'ARC adhère au Syndicat Mixte du Département de l'Oise qui a mené des actions de prévention grâce à plusieurs programmes soutenus par l'ADEME :
a- Le programme OPTIGEDE (2004-2007),
b- Un plan de prévention (2007 — 2010),
c- Un Programme de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) révisable tous les 6 ans (2011 — 2016).
Dans ce cadre, l'ARC a mis en place sur son territoire de nombreuses actions de prévention des déchets :
proposition de composteurs à prix réduits aux particuliers ;
soutien et suivi d'un projet de compostage en pied d'immeuble ;
suivi et accompagnement des établissements scolaires dans la mise en place d'actions de lutte contre le gaspillage
alimentaire ;
- Autocollants gratuits « stop-pub » à apposer sur les boites aux lettres, disponibles auprès de l'ARC et au sein des
mairies ;
Conseils de consommation alternatives (achat en vrac, utilisation de cabas, consommation de l'eau du robinet,
évitement des produits à usage unique, choix de produits peu emballés...) ;
-__ Promotion d'actions de réemplois des objets réutilisables (apports en recyclerie, dons...).
Afin de réduire les déchets générés, des gestes simples existent pour protéger l'environnement : par exemple trier vos
déchets, éviter le gaspillage alimentaire, acheter des produits réutilisables et rechargeables, limiter les emballages individuels, privilégier la qualité et les produits locaux, éviter les produits à usage unique, réparer ou louer, coller un « stop pub », etc.
Article 6- Modalités de collecte des différentes catégories de déchets
6.1- Principes
Pour les déchets ne pouvant être évités par des actions de prévention, la Collectivité détermine les modalités de collecte
selon :
1. des typologies d'habitat : collecte en bacs, sacs ou conteneurs apport volontaire, fréquences, jours de collecte,
itinéraires
2. la nature des déchets : recyclables, verre, cartons, encombrants et ordures résiduelles.
Le service a pour vocation d'assurer l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers et assimilés sur l'ensemble de son
territoire dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement et des objectifs de valorisation des matériaux.
L'enlèvement des déchets est assuré selon le respect des conditions techniques et de sécurité dans les voies publiques ou
ouvertes à la circulation et accessibles aux véhicules de collecte. La Collectivité se garde la possibilité de ne pas desservir
ins lieux d llecte aui présentent un risque en matière de sécurité ou qu essitent la mise e vre de
procédures particulières.
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Date de réception préfecture : 24/12/2018 6.2- Organisation retenue par la collectivité
L'organisation générale du service est la suivante :
* pour les ordures ménagères résiduelles et assimilées : collecte en porte-à-porte par sacs pour les usagers particuliers de
l'habitat pavillonnaire (fournis par la collectivité) et bacs pour les usagers de l'habitat collectif et professionnels (pour ces deux derniers, les bacs gris sont à la charge des usagers professionnels, des bailleurs, des syndics etc ..)
= Habitat collectif (usagers professionnels) : les déchets sont présentés obligatoirement en conteneurs normalisés d'un
volume de 120 à 750 litres. Le gestionnaire de la copropriété ou le bailleur ou le propriétaire etc... se doit de mettre à
disposition ce type de contenants à sa charge et de les maintenir en bon état de fonctionnement, de sorte que le service de
ramassage se déroule dans des conditions d'hygiène et de propreté satisfaisantes.
= Usagers professionnels : les déchets sont présentés obligatoirement en conteneurs normalisés d'un volume de 360 à
750 litres maximum.
Les contenants sont à la charge du producteur de déchets, qui doit veiller à les maintenir en bon état de fonctionnement, de
sorte que le service de ramassage se déroule dans des conditions d'hygiène et de propreté satisfaisantes.
L'utilisation de poubelles rondes de 110 litres et de bacs supérieurs à 750 litres est interdite, Le poids maximum chargé des
conteneurs deux roues s'établit à 50 kg et 100 kg pour les conteneurs quatre roues.
Les bacs doivent être placés à l'intérieur de locaux spéciaux, clos, ventilés à la charge des usagers professionnels,
Les locaux doivent avoir une superficie suffisante afin d'accueillir les bacs roulants auquel il faudra ajouter les canalisations nécessaires à leur manutention ainsi que les aérations aux normes en vigueurs.
* pour les recyclables hors verre (emballages et papiers) : collecte en porte-à-porte en bacs / sacs jaunes fournis par la
collectivité pour les usagers particuliers et professionnels
: Habitat individuel : les déchets recyclables sont présentés en sacs jaunes translucides, fournis et distribués par la Collectivité
une fois par an. Les cartons volumineux, pour être incorporés à la collecte, doivent être vidés de leur contenu et pliés.
: Habitat collectif : les déchets recyclables sont à déposer dans des conteneurs roulants d’un volume de 120, 240 et 360 litres
jaunes mis à disposition par la Collectivité. Les conteneurs sont entretenus par le bailleur, le syndics, le propriétaire etc...
Les cartons volumineux, pour être incorporés à la collecte, doivent être vidés de leur contenu et pliés.
me nn er en nn eme nn TT Tee np nn nn TOR DTe neo teens sente lobe ale LM IAE SD POUNYNNENCS
recyclables sont à déposer dans des conteneurs roulants d'un volume de 240 à 660 litres jaunes mis à disposition par la
Collectivité. Les conteneurs sont entretenus par les usagers professionnels. Les cartons volumineux, pour être incorporés à
la collecte, doivent être vidés de leur contenu et pliés. Les films en plastique, le polystyrène sont à bien séparer des cartons
volumineux, et à présentés dans les bacs.
L'utilisation de poubelles rondes de 110 litres et de bacs supérieurs à 750 litres est interdite. Le poids maximum chargé des
conteneurs deux roues s'établit à 50 kg et 100 kg pour les conteneurs quatre roues.
Les bacs doivent être placés à l'intérieur de locaux spéciaux, clos, ventilés à la charge des usagers professionnels.
Les locaux doivent avoir une superficie suffisante afin d'accueillir les bacs roulants auquel il faudra ajouter les canalisations nécessaires à leur manutention ainsi que les aérations aux normes en vigueurs.
pour le verre : collecte en apport volontaire, mis en place par la collectivité
L'ARC achète les conteneurs à verre aériens et enterrés. Ces conteneurs ont un volume allant de 3 à 4 m°. Majoritairement
du 4 m°
Pour les conteneurs à verre enterrés, Il appartient à chaque commune d'effectuer les travaux liés au génie civil,
L'accès aux conteneurs est libre. Cependant, le dépôt de verre dans les conteneurs à verre d'apport volontaire est interdit
entre 22H00 et 08H00 sous peine de poursuite (article 17 relatif aux sanctions suite à des nuisances sonores).
Le dépôt de déchets au pied ou à proximité des points d'apport volontaire est strictement interdit sous peine de poursuite
(voir article 17 relatif aux sanctions suite à abandon de déchets sur la voie).
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Date de réception préfecture : 24/12/2018 Pour connaitre les emplacements des conteneurs à verre en apport volontaire, vous pouvez contacter les messagères du tri
au 03.44.40.76.33 ou par mail à messageresdutri@agglo-compiegne.fr ou consulter le site internet http://ge0.agglo-
com fr/plan ndex.html
* pour les déchets verts collecte en porte à porte des usagers particuliers en sacs biodégradables fournies par la collectivité
Des sacs en papier biodégradable d’un volume de 100 litres utiles sont fournis et distribués aux particuliers une fois par an
par la collectivité. Les branchages doivent être présentés en fagots liés, d’une longueur maximale de 1,20 mètres et 20 kg maximum.
Si la copropriété possède des espaces verts, ceux-ci doivent être évacués par la copropriété. Soit en contrat privé avec l'entreprise chargée de l'entretien soit en apportant les déchets verts en déchetterie (participation financière, information
S.M.D.0).
Pour les jardons de logements en rez de chaussée d’un petit collectif, appartenant au logement et entretenu par le
propriétaire ou le locataire du logement, une collecte des déchets verts peut être intégrée.
- pour les objets encombrants : En apport volontaire (déchetteries) et en collecte au porte à porte à jours fixes et sur
rendez-vous selon la typologie de l'habitat (hors usagers professionnels)
a- Pour l'habitat individuel et le petit habitat collectif diffus
Un service gratuit de ramassage des objets encombrants au porte à porte sur rendez-vous est mis en place pour les personnes
ne pouvant se déplacer en déchetterie (Pour prendre rendez-vous n° vert 0 800 779 766). Il n'est pas autorisé de présenter plus de 2m3 de déchets encombrants, par collecte et par habitation individuelle.
Les préconisations pour les objets encombrants sont les suivantes :
1- Recyclerie de l'Agglomération du Compiègnois (RAC) (service gratuit au 03.44.40.09,90)
2- Apport en déchetteries, dans les conditions définies par le règlement des déchetteries (renseignement auprès du SMDO
03.44.38.29.00)
3- Collecte en porte-à-porte à jours fixes ou sur rendez-vous en fonction des secteurs,
Pour la collecte au porte à porte :
des déchets, afin d'occuper un espace public aussi faible que possible.
Les usagers doivent se rapprocher de leur gardien, syndic, bailleur, autre, pour connaitre l'emplacement où déposer les objets
encombrants en point de regroupement.
CLELLILEIXEX EL) En de ue on de ts mm
déposés en déchetterie (info N° vert 0800 60 20 02) et/ ou à la Recyclerie de l'Agglomération du Compiégnois (RAC :
rac60.com au 03.44.40.09.90)
b- Pour l'habitat collectif dense
Les objets encombrants des grands ensembles concentrés sont collectés une fois par semaine le jeudi. Les objets encombrants doivent être sortis la veille au soir.
Les usagers doivent se rapprocher de leur gardien, syndic, bailleur, autre pour connaitre l'emplacement où déposer les objets encombrants.
Pour les volumes plus important, les déchets encombrants doivent obligatoirement être déposés en déchetterie (info N° vert
0800 60 20 02) et/ ou à la Recyclerie de l'Agglomération du Compiégnois (RAC : rac60.com au 03.44.40.09.90)
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Date de réception préfecture : 24/12/2018 c- Cas particulier des DEEE :
Les Déchets d'Equipement Électriques et Électroniques (DEEE)
Les DEEE des usagers particuliers doivent être repris par les distributeurs (retour en magasin, reprise livraison...). Ils peuvent également être donnés à la Recyclerie de l'Agglomération du Compiégnois (RAC : rac60.com au 03.44.40.09.90), en fonction de leur acceptation, ou à des associations caritatives (en fonction de leur état).
Renseignement www.agglo-compiegne.fr, guide du tri ou prendre contact auprès des messagères du tri 03.44.40.76.33.
Les objets encombrants et les DEEE doivent être évacués par les usagers professionnels. Il est possible de les apporter en déchetterie ou de faire appel à une prestation privée.
Les professionnels ont accès au réseau des déchetteries du SMDO, où il leur est possible de déposer les déchets encombrants,
L'accès est payant selon les déchets et réglementé (tous les déchets acceptés pour les particuliers ne sont pas acceptés pour
les professionnels)
Pour toute information le professionnel doit contacter le SMDO au 03 44 38 29 00 ou sur le site www.smdoise.fr
+ pour le textile (à titre d’information) mis en place par la commune : collecte en apport volontaire et en déchetteries
* pour les cartons des commerçants : collecte en porte-à-porte en vrac sur le centre-ville de Compiègne [les cartons doivent
être vidés et pliés)
Contenants : - Conteneurs normalisés de 120 à 660 litres fournis par l'usager professionnel, - Cartons présentés vides de leur contenu et pliés,
> pour les autres déchets (sauf exceptions) : dans les conditions définies par le règlement des déchetteries (renseignement
auprès du SMDO)
6.3 : les contenants
Sac blanc pour les ordures SENTE ER EN ERSS Bac ordures ménagères pour la Sac kraft pour les déchets
re commune de Jonquières verts de 16 communes et individuelles de 16 communes : ie û ST 50 uniquement sacs réutilisables pour 6 de l'ARC historique autres communes
Sac jaune pour les emballages
pour les 16 communes de l'ARC
historique
Bac jaune ou bacs gris
couvercle jaunes
Retrait des bacs bleus en
2014/2015 suite à la collecte
des déchets recyclables en
Monoflux
Conteneur à verre aérien
Conteneur à verre enterré
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Date de réception préfecture : 24/12/2018 Les récipients sont présentés sur la voie publique et, dans le cas d'un accès inadapté au véhicule de collecte, en bordure de
l'axe de circulation le plus proche. Les conteneurs doivent être rentrés dès que possible après leur vidage ; en aucun cas, les conteneurs et/ou sacs ne peuvent être à demeure sur le domaine public.
> Les usagers doivent respecter ces dispositions. Tous les déchets présentés dans d’autres conditions que celles prévues par
le présent règlement seront considérés comme des dépôts sauvages et la commune pourra faire appel à un agent
assermenté, dans le cadre des pouvoir de police du maire, afin de dresser un constat et faire l'objet d'une verbalisation.
Article 7- Règles d'attribution et d'utilisation des contenants pour la collecte
7.1- Dotation en sacs
L'ARC fournit et distribue, une fois par an, aux fl individuelles uniquement ers particuliers) et sur l'ensemble des
communes, des sacs pour la présentation de ces derniers aux différentes collectes de la collectivité, de à savoir :
- Sacs blancs d’un volume de 50 litres destinés aux ordures ménagères, à l'exception de la commune de Jonquières déjà équipée de bacs ordures ménagères individuels de 180 à 240 litres.
- Sacs jaunes translucides d’un volume de 50 litres destinées aux emballages ;
- Sacs en papiers kraft biodégradables d'un volume de 100 litres utiles à usage unique destinés aux déchets verts des habitations pavillonnaires uniquement. Les branchages doivent être présentés en fagots liés, d'une longueur maximale de 1,20 mètres et 20 kg maximum.
Ces sacs sont fournis et distribués gratuitement par l'ARC une fois par an.
En cas d'absence lors du passage au porte à porte, il appartient aux habitants de se déplacer aux points de retrait définis par la collectivité (contacter les messagères du tri pour connaitre ces points au 03.44.40.76.33)
Les nouveaux usagers particuliers arrivants dans l’agglomération ou les personnes ayant prématurément épuisé leur stock
peuvent exceptionnellement s'adresser à leur mairie afin d'obtenir de nouveaux sacs en attendant la prochaine distribution.
L'ARC sous traite et la distribution des sacs.
> |l'est rappelé que les sacs fournis ne doivent pas servir pour d'autres usages.
Les déchets verts en habitat collectif (usagers professionnels) : Si la copropriété possède des espaces verts, ceux-ci doivent être évacués par la copropriété. Soit en contrat privé avec l'entreprise chargée de l'entretien soit en apportant les déchets verts en déchetterie (participation financière, information S.M.D.0).
7.2- Dotation en bacs jaunes destinés aux déchets recyclables
Pour l'habitat collectif et les entreprises etc (usagers professionnels), l'ARC met à disposition et distribue gratuitement les bacs roulants jaunes, allant d'un volume de 120 litre à 660 litres, destinés aux déchets recyclables à savoir :
Ces bacs sont entretenus par les usagers professionnels.
Il appartient aux usagers professionnels de se doter en bacs pour les déchets d'ordures ménagères.
Il est interdit d'affecter un bac à un usager autre que celui auquel il est destiné et d'en faire une autre utilisation que celle prévue par le présent règlement de service.
Les usagers sont invités à ne présenter leur bac à la collecte que lorsqu'il est plein, sans qu'il ne déborde.
Les contenants pour les cartons des usagers professionnels
Les conteneurs doivent être normalisés de 120 à 660 litres à préhension frontale, sont fournis par le producteur.
7.3- Principes généraux
Obligation de présenter ses déchets en bacs
L'usager professionnel doit présenter ses déchets dans les bacs roulants dédiés (jaunes, mis à disposition par la Collectivité, gris à acheter par l'usager professionnel) et dans les conditions prévues par la collectivité (renseignement auprès du service de gestion des déchets de l'ARC 03.44.40.76.33),
L'utilisation d'autres contenants est interdite et la collecte ne sera pas assurée.
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Date de réception préfecture : 24/12/2018 Demandes d'équipements en bacs jaunes
Toute demande d'équipement en bacs doit être adressée à la Collectivité.
La réception du bac se fait sur le lieu de présentation des déchets ou sur le lieu d’une permanence désigné par La Collectivité. L'usager professionnel devra alors récupérer les bacs directement sur le site de la Collectivité.
Règles de dotation pour les usagers professionnels
Les usagers professionnels sont dotés de bacs jaunes en fonction de la quantité de déchets qu'ils estiment produire. Cette information est transmise par l'usager professionnel à la Collectivité.
Les volumes de bacs disponibles sont, pour les emballages recyclables hors verre : 240L, 360L, 660L
Conditions de mise à disposition de bacs jaunes
La mise à disposition des bacs est gratuite pour tous les usagers professionnels desservis par cette collecte,
Conditions à respecter :
- la rentrée et sortie des bacs entre chaque collecte;
- le nettoyage des bacs (dans le respect des mesures d'hygiène et de salubrité);
- le stockage des bacs dans un local propreté entre chaque collecte ;
- qu'il ne sera pas déposé d'ordures ménagères dans ces bacs.
Si ces conditions sont réunies, il faut transmettre la demande par courriel à messageresdutri@agglo-compiegne.fr, en précisant :
- le nombre de salariés:
- le nombre de bacs jaunes de 3601 ou 6601 souhaité;
- le nom et le numéro de téléphone de la personne qui sera chargée de la réception de ces bacs, l'adresse de livraison.
Des affiches d'information pourront également être remises sur demande et une formation des employés peut-être réalisé par l'ARC.
Une fois les bacs réceptionnés par l'usager professionnel, les bacs jaunes sont sous la surveillance et la responsabilité de l'usager pendant la durée de la mise à disposition mais restent la propriété de la Collectivité. L'usager professionnel doit
s'assurer qu'il dispose d’un contrat d'assurance couvrant tant sa responsabilité civile au titre des matériels mis à disposition que les dommages pouvant être encourus par les-dits matériels sous sa garde.
ILest formellement interdit de les utiliser pour d'autres usages que la collecte des déchets recyclables. Dans le cas contraire les bacs peuvent être retirés immédiatement.
Les déchets recyclables doivent être déposés en vrac directement dans le bac jaune.
l'usager professionnel est tenu de maintenir les conteneurs qui lui sont mis à disposition dans un état de propreté satisfaisant.
Le lavage et l'entretien des conteneurs sont à la charge des usagers professionnels après chaque collecte. L'ARC assure sur simple demande le remplacement du bac détérioré, disparu ou volé.
7.4- Règles de dotation collective pour les usagers professionnels en immeuble — obligations relatives aux locaux pour le stockage des bacs
Les immeubles collectés en porte-à-porte sont dotés de bacs jaunes dont le nombre et le volume sont calculés en fonction du nombre de logements, de la population et des éventuelles activités économiques présentes.
Pour les immeubles en dotation mutualisée complète, le volume mis à disposition par collectif sera calculé sur la base du
nombre de personnes estimées domiciliées dans le collectif lors de la distribution initiale des conteneurs.
Dans les immeubles construits antérieurement à l'adoption du présent règlement, la Collectivité tient compte de la place disponible pour stocker les bacs.
Pour les immeubles construits postérieurement, le promoteur/ constructeur/ aménageur doit obligatoirement prévoir un emplacement spécifique pour le stockage des bacs préconisés par la Collectivité. Cet emplacement doit pouvoir permettre
un geste de tri simple pour les habitants. || peut s'agir d’un local intérieur ou d'un local extérieur dont l'accès est réservé aux seuls habitants de l'immeuble. Dans tous les cas, il présente les caractéristiques suivantes :
e espace bien aéré, ventilé et éclairé,
° présence d’une prise d’eau pour permettre un lavage facile,
* présence d’un panneau permettant l'affichage des consignes de tri au-dessus de chaque bac,
+ accès facile aux différents bacs contenant des différents flux de déchets pour les usagers,
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Date de réception préfecture : 24/12/2018 e sol permettant une manutention facile des bacs,
+ espace uniquement accessible aux usagers de l'immeuble.
Le cheminement pour assurer la présentation des bacs à la collecte doit être conçu afin de faciliter le roulage des bacs (surface lisse, faible pente, absence de marches). Le promoteur/constructeur/ aménageur doit prévoir un espace de présentation des
bacs à l'extérieur de l'immeuble, afin de ne pas gêner le passage des piétons sur le trottoir ou le bord de route, les jours de collecte. Le point de présentation des bacs est facilement accessible aux véhicules de collecte.
Entretien et remplacement des bacs
Pour les bacs destinés à la collecte en porte-à-porte des usagers professionnels et immeubles, l'entretien (nettoyage et désinfection} des bacs doit être effectué par l'usager professionnel. Un parfait état de propreté est à respecter tant à
l'extérieur qu'à l'intérieur des bacs. Le nettoyage ne doit pas se faire sur la voie publique.
Délai de livraison des bacs
Le délai de livraison du bac par la Collectivité est de 1 à 2 mois maximum après réception de la demande de l'usager par les
services de la collectivité. Il peut également être demandé à l'usager professionnel de venir chercher les bacs jaunes au local
du service de gestion des déchets.
Cas de dégradations causées aux bacs par l'usager professionnel
Les usagers sont responsables des détériorations lorsqu'elles ne résultent pas d'un usage normal et conforme aux dispositions de ce règlement.
En aucun cas les usagers ne sont autorisés à marquer ou à apposer des signes de reconnaissance sur les bacs, autre que le
renseignement de l'étiquette d'adresse. Le cas échéant, la Collectivité reprendra les bacs et facturera la remise en état ou le remplacement du bac à l'usager concerné.
Lorsque la Collectivité estime que la dégradation résulte du fait de l'usager, elle notifie préalablement son intention à l'usager
de remplacer le bac ou le faire réparer à ses frais.
Article 8- Consignes d'utilisation des bacs
Il'est interdit d’affecter un bac à un usager autre que celui auquel il est destiné et d'en faire une autre utilisation que celle prévue par le présent règlement de service.
Les usagers sont invités à ne présenter leur bac à la collecte que lorsqu'il est plein, sans qu'il ne déborde. S'il déborde, les bacs
pourront être refusés à la collecte.
Seuls sont admis à la collecte :
e Dans le bac à couvercle gris: les ordures ménagères résiduelles et assimilées définies à l'Erreur! Source du renvoi
introuvable. |! est interdit de verser des cendres chaudes ou tout autre déchet incandescent dans les bacs. Les ordures
ménagères doivent être contenues dans des sacs fermés.
+ Dans le bac à couvercle et cuve jaunes : les emballages définis à l'Erreur ! Source du renvoi introuvable. Les emballages doivent être présentés en vrac dans le bac afin de permettre un contrôle visuel du respect des consignes de tri.
Article 9- Conditions de présentation des bacs à la collecte
9.1- Conditions générales
Ce sont les usagers (ménages, professionnels, gestionnaires d'immeubles) qui doivent sortir les bacs et les rentrer après la collecte.
Hors période de collecte, les bacs sont stockés chez les usagers.
Les usagers doivent faciliter l’accès aux bacs pour la benne de collecte :
Sous réserve que les conditions de sécurité l'imposent, il est proposé aux usagers de prendre contact avec la Collectivité afin d'étudier la possibilité de mettre en œuvre une solution adaptée à la configuration particulière d'un site. Tous les bacs présentés sont collectés, hors les cas de refus de collecte évoqués ci-après.
9.2- Cas d'absence de collecte
Si le bac n'a pas été collecté car il n'avait pas été sorti à temps : l'usager devra attendre la collecte suivante. Si le bac n’a pas été collecté alors qu'il avait été sorti à temps : un rattrapage de la collecte sera opéré dans les meilleurs délais. Il sera considéré que l'oubli de collecte relève de la collectivité dès lors que plusieurs bacs de la rue n’ont pas été collectés ou que le relevé GPS du
véhicule de collecte mettra en évidence le fait qu'une partie de la rue n'a pas été collectée. En revanche, dans le cas contraire, l'oubli
sera attribué à l'usager et il devra attendre la collecte suivante.
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Date de télétransmission : 24/12/2018
Date de réception préfecture : 24/12/2018 9,3- Contrôle du contenu des bacs
a- Objectifs du contrôle
Afin de vérifier le respect du présent règlement, la Collectivité se réserve le droit d'effectuer à tout moment des contrôles des bacs de collecte, notamment par fouille du contenu des bacs par ses agents aux fins de :
. Mesurer l'adhésion de l'usager professionnel à la collecte sélective des déchets,
. Contrôler que les consignes d'utilisation des bacs sont bien respectées.
b- Conséquences du contrôle
Si les consignes d'utilisation ne sont pas respectées, la Collectivité se réserve la possibilité de ne pas effectuer la collecte (cf.
cas de refus de collecte décrits ci-dessous). Le cas échéant, l'usager professionnel doit rectifier les erreurs de tri en les retriant et en les présentant à la collecte appropriée en porte-à-porte ou en les apportant dans les déchetteries ou en apport volontaire (cas du verre et des textiles, par exemple).
Lorsque la Collectivité refuse une collecte, elle notifie ce refus par l'apposition d'une étiquette ou de tout autre marquage ou lettre ou courriel. Il peut également le notifier par tout autre moyen et en expliquer les raisons. Les messagères du tri pourront contacter l'usager afin d'expliciter les consignes de tri et d'utilisation du service.
9.4- Cas de refus de la collecte
Les bacs autres que ceux mis à disposition par la Collectivité ainsi que les déchets déposés dans un récipient non homologué
ou en vrac à côté des bacs ne sont pas collectés (sauf cas de surproduction ponctuelle de déchets, respectant les dispositions évoquées précédemment).
En outre, la collecte des bacs peut être refusée dans les situations suivantes :
1. lorsque le bac comporte une part importante de déchets qui ne correspondent pas aux déchets admis (ex : emballages présents dans le bac dédié aux ordures ménagères résiduelles ou ordures ménagères résiduelles
présentes dans le bac dédié aux emballages),
2. lorsque le bac comporte des déchets dangereux,
3, lorsque le bac déborde : le bac doit être présenté couvercle fermé.
Dans ces 3 cas, le bac n’est pas collecté. Il appartient à l'usager de contacter la Collectivité,
Si le contenu présente un caractère dangereux pour les personnes (usagers, agents de la collecte), le process de collecte et de traitement ou pour l'environnement, la Collectivité se réserve le droit d'arrêter la collecte (retrait des récipients et arrêt du service) et de porter plainte notamment sur la base de l'article L121-3 du Code Pénal.
Lorsque la Collectivité décide de refuser définitivement la collecte, elle notifie ce refus par courrier adressé à l'usager. Elle indique les raisons de ce refus définitif de collecte et les conséquences pour l'usager.
Article 10- Les collectes en porte à porte
Le service de collecte et valorisation des déchets ménagers est organisé comme suit :
- Collecte en porte-à-porte des déchets ménagers résiduels au moyen de bennes mono compartimentées, une à deux
fois par semaine:
- Une fois par semaine (C1) pour les ordures ménagères résiduelles (OMR), sauf pour les collectifs de Compiègne,
Margny-Lès-Compiègne et Venette, qui seront, quant à eux, collectés deux fois par semaine (C2) pour les OMR.
- Les OMR de l'hyper centre-ville seront collectés en C6 et le secteur de la gare (Petit Margny) en C3. Les lycées seront
également collectés en C3 en période scolaire et en C2 hors période scolaire.
- Les déchets recyclables en un seul flux (CC + CP hors verre) de toutes les communes seront collectés une fois par
semaine
- Collecte spécifique en porte-à-porte des cartons professionnels sur la zone de l'hyper centre-ville de Compiègne.
- Collecte en porte-à-porte des déchets verts de fin mars à mi décembre une fois par semaine.
- La collecte a lieu les jours fériés sauf le 1° mai; le ramassage est alors assuré le jour ouvré suivant.
- L'horaire de dépôt sur la voie publique est différent selon que la collecte est assurée le soir ou le matin :
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Date de réception préfecture : 24/12/2018 COMPIEGNE
Collecte le soir
Centre Ville : la présentation des déchets ménagers résiduels, emballages et journaux sur la voie publique est préconisée à partir de 19h00, de sorte que l'ensemble des déchets résiduels et recyclables soit présenté pour une collecte à partir de
19h30. Les cartons sont présentés distinctement des déchets résiduels, à partir de 19h15 pour une collecte de 19h30 à 21h30 du mardi au vendredi.
Habitat individuel : la présentation des déchets sur la voie publique est préconisée à partir de 19h30, de sorte que l'ensemble des déchets résiduels et valorisables soit présenté pour une collecte à partir de 20h00. (Zone 1 correspondant au secteur n°2 et Zone 2 correspondant au secteur n°3)
le jour du ramassage, de sorte que l'ensemble des déchets résiduels et recyclables soit présenté pour un ramassage à partir de 16h00.
> Les horaires et les jours de collecte doivent être respectés. Les conteneurs doivent être sortis en milieu d'après-midi pour
les collectes du soir et doivent être rentrés dès que possible, un fois le ramassage effectué ou, au plus tard le soir du jour de collecte, Les bacs ne doivent en aucun cas rester sur la voie publique.
A noter : en cas de nécessité de la prestation et de la collectivité, les horaires de sortie et de rentrée des conteneurs pourront
faire l'objet d'ajustement au sein de l'ARC. Dans ce cas, les éventuels nouveaux horaires seront à respecter.
Jours de collecte
LUNDI MARDI | MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI
Centre Ville OM
Zone 1
Zone 2
Compiègne
Petit Margny
Compiègne
Petit Margny
{cour intérieure
gare)
OM
OM
OM |OM
OM
OM
OM OM OM
OM
OM
OM
OM
PRESTATION SUPPLEMENTAIRE 1
Orbures mémigéees
p » |
1 : Zone 1
2 : Zone 2
CV : centre ville Les
= è J—————
HEURES DE COLLECTE
Centre-ville : Collecte à 19h30, sortie des sacs à 19h00 Collectifs : Collecte à 16h00, sortie des bacs à 15h30
Zone 1 et 2 : Collecte à 20h00, sortie des sacs à 19h30 ZAC DE MERCIERES : Collecte de 16h00 à 19h00
Petit Marany et communes ‘ARC : Collecte à 5h00, Cartons CV: Collecte de 19h30 à 21h30
sortie des sacs la veille à 20h00 DV : Collecte de la semaine 13 à la semaine 50
(*) collèges et lycées et qq points particuliers bénéficient de 3 à 5 ramassages par semaine
Seule la collecte du 1er mai est décalée au lendemain
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Date de télétransmission : 24/12/2018
Date de réception préfecture : 24/12/2018 COMMUNES HORS COMPIEGNE
Collecte le matin
Jours de collecte
MARDI MERCREDI | JEUDI VENDREDI
Armancourt OM
Bienville
au Bac
Clairoix
Janville
Jaux
Lachelle
La Croix St Ouen
Le Meux
St Jean aux Bois 0 M
St Sauveur OM
Venette
O Vieux Moulin M
ramassage, à partir de 19h30, de sorte que l'ensemble des déchets soit présenté pour la collecte qui démarre à 5h00 sur l'ensemble des Communes, à l'exception des communes de Saint-Jean-aux-Bois et Vieux-Moulin pour lesquelles la présentation des déchets est assurée à partir de 7h30 le jour de collecte.
Les récipients sont présentés sur la voie publique et, dans le cas d’un accès inadapté au véhicule de collecte, en bordure de
l'axe de circulation le plus proche. Les conteneurs doivent être rentrés dès que possible après leur vidage ; en aucun cas, les conteneurs et/ou sacs ne peuvent être à demeure sur le domaine public.
> La collecte a lieu les jours fériés sauf le 1° mai; le ramassage est alors assuré le jour ouvré suivant.
Article 11- Accessibilité aux points de collecte
La collecte est réalisée prioritairement sur ou en bordure des voies publiques.
Voies publiques
Pour pouvoir assurer la collecte, les voies doivent être accessibles de manière à ne pas présenter de risque en matière de sécurité et à de ne pas demander la mise en œuvre d'organisation particulière.
L'accès aux voies publiques et aux aires de retournement doit être possible et facilité dans le cas de conditions de circulation difficiles rencontrées en période hivernale (verglas, neige) ou lors de travaux, voire même d'incidents (type déversement
d'huile...). Si les conditions de sécurité ne sont pas remplies, la Collectivité peut décider de ne pas réaliser la collecte. Le Maire de la Commune est alors averti,
En cas de travaux publics ou privés et de manifestations rendant l'accès aux voies ou immeubles impossible ou dangereux pour le véhicule et/ou le personnel de collecte, la Collectivité doit être informée de la nature et de la durée de ces derniers
afin de définir si la collecte peut continuer à être réalisée, La personne responsable des travaux ou de la manifestation sera tenue de laisser un ou plusieurs accès sécurisés permettant au personnel de collecte d'approcher les contenants autorisés au passage du véhicule de collecte.
Le stationnement des véhicules ne doit pas présenter de gêne pour la circulation des bennes de collecte, Dans le cas contraire,
la Collectivité fera appel aux autorités compétentes qui prendront les mesures nécessaires pour permettre le passage du
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Date de réception préfecture : 24/12/2018 véhicule de collecte, En cas d’impossibilité de passage, la Collectivité peut être contrainte de suspendre voire même d'arrêter
la collecte.
Le long des voies de circulation, les arbres, haies et arbustes doivent être correctement élagués de manière à permettre le
passage du véhicule de collecte. Ils doivent ainsi permettre le passage sans gêne de véhicules d'une hauteur égale à 4 mètres.
Par ailleurs, ils ne doivent pas dépasser l'alignement du domaine public (limites de propriétés). Les enseignes, stores, avancées de toit, terrasses de café et les étalages ne doivent pas gêner la pose des bacs roulants au
point de collecte ainsi que le passage des véhicules de ramassage.
Tout emmarchement est incompatible avec l’utilisation de bacs roulants,
Voies en impasses
Pour permettre la desserte des voies en impasse, une aire de retournement doit, dans la mesure du possible, être aménagée
à l'extrémité de la voie (ou à un autre niveau de celle-ci). Les dimensions de ces aires doivent être compatibles avec les
dimensions des véhicules de collecte. Dans le cas contraire, il est demandé à la Commune ou aux usagers de prendre contact
impérativement avec la Collectivité.
Pour la réalisation du demi-tour, la marche arrière correspondant à cette manœuvre ne devra pas dépasser 15 mètres.
Voies privées
A titre exceptionnel, lorsqu'il est impossible de collecter sur le domaine public, le ramassage des déchets dans les lieux privés
est admis, sous réserve de l'établissement d'une convention.
Les caractéristiques géométriques du site, son état d'entretien, les caractéristiques de la voirie, les horaires d'ouverture et
l'organisation du stationnement doivent être compatibles avec la circulation des véhicules de collecte et garantir le
déroulement de l'intervention du personnel de collecte dans les conditions normales de sécurité et de travail. Un protocole
de sécurité sera établi. En cas de difficulté ou d'incident, la Collectivité peut décider d'arrêter de circuler sur ce type de voie. Dans ce cas, les bacs/sacs seront à présenter obligatoirement en bordure de voie publique desservie.
La collecte sur voie privée étant réalisée à titre exceptionnel, à la demande de l'usager professionnel, la Collectivité n'est pas responsable des éventuelles dégradations qui pourraient survenir du fait du passage des véhicules de collecte.
Collecte des cartons des commerçants
Cette collecte est réalisée en complément de la collecte des bacs jaunes, dans lesquels les cartons bruns ne doivent pas être
déposés, car ils perturbent le processus de tri des emballages.
Sont concernés par le service de collecte des cartons, tous les commerçants de l'hyper centre ville de Compiègne en raison
notamment de gros problèmes de stockages
Les cartons doivent être déposés sur le trottoir, dépliés, de façon à ne pas entraver le passage des piétons.
Collecte des déchets verts des usagers particuliers
La collecte des déchets verts est assurée en porte à porte de fin mars à mi-décembre (de la semaine 13 à 50) dans les sacs biodégradables, dans la limite de 5 sacs et 2 fagots par collecte. Les contenants admis à la collecte sont Des sacs papiers
biodégradables ne devant pas dépasser 110 litres.
Le poids des sacs papier ou réutilisable est au maximum de 15kg. Les branchages doivent être fagotés. Chaque branche ne
devant pas dépasser 5 cm de diamètre, 1,20m de long.
En dehors des collectes, les déchets verts doivent obligatoirement être déposés dans les déchetteries, aux heures ouvrables
de celles-ci (renseignement SMDO 0800 60 2002)
Le compostage et le paillage peuvent être des solutions alternatives.
Les sacs et bacs doivent être déposés sur le domaine public en bordure de voie.
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Date de réception préfecture : 24/12/2018 Article 12- Les déchets issus des manifestations
1. Réglementation applicable à la date du présent arrêté
Depuis le 1er juillet 2002, les installations d'élimination des déchets par stockage, les Centres d’Enfouissement de Stockage
des Déchets Ultimes (CSDU) sont autorisés à accueillir uniquement des déchets ultimes : ces déchets correspondent aux
ordures ménagères ne pouvant être ni recyclées, ni récupérées, ni valorisées (loi 92-646 du 9 juillet 1992).
Baisse de 50 % des déchets non dangereux placés en centre de stockage entre 2025 et 2010 (loi du 17 août 2015 relative à la Transition Énergétique pour la Croissance Verte (LTECV)).
2. La gestion des déchets lors des manifestations
Pour limiter l'enfouissement, les organisateurs de manifestations sont, depuis 2016 :
- sensibilisés à l'arrêt progressif des mises à disposition de bennes par le service de gestion des déchets de l'ARC,
- aidés par le service de gestion de l'ARC dans leur démarche de mise en place du tri lors de la manifestation :
- aide logistique,
- aide matérielle (prêt de bacs),
- aide financière (prise en charge de la collecte).
Pour pouvoir bénéficier du service de collecte des déchets de la collectivité, les organisateurs doivent :
- contacter les messagères du tri au plus tard 1 mois avant la manifestation,
- mettre en place des moyens (humains et matériels) pour organiser, avec l'aide des messagères du tri, la gestion des
déchets lors de la manifestation.
Article 13- Conditions générales d'exécution du service par le personnel de
collecte
La collecte et l'évacuation des déchets résiduels, collectes sélectives sont exécutées par un personnel qualifié. Les ripeurs
doivent manipuler les contenants avec précaution et les déverser dans la benne de façon à éviter tout dégagement de
poussière et toute projection de détritus ailleurs que dans la benne, en s'efforçant de les débarrasser entièrement de leur contenu.
Il est interdit au personnel de se livrer au chiffonnage, de solliciter ou de recevoir un pourboire quelconque. Le personnel est
habilité à contrôler la qualité des collectes sélectives, et le cas échéant, à refuser de collecter des produits non conformes. Un autocollant sera alors apposé sur le sac ou le conteneur pour informer l'usager de son erreur de tri. Toutes adresses non conformes seront transmises à la collectivité.
Article 14 - Caractéristiques techniques des voies pouvant être desservies par la collecte
» La largeur des voies doit rendre possible le passage des bennes de collecte vis-à-vis des véhicules en stationnement. La largeur
minimum est de 3,5 mètres (en sens unique) ;
» Pour les voies en impasse, des aires de retournement doivent être aménagées à l'extrémité de celles-ci.
Plus de 2/3 des collectes ordures ménagères — emballages ménagers — journaux prospectus magazines se réalisent en camions 26 tonnes.
Ces camions sont équipés d’essieux arrières directionnels afin d'épargner la chaussée des ripages de roues et de minimiser les rayons de braquages.
L'emprise au sol de ces bennes d'ordures ménagères est de :
+ 17,00 mètres : diamètre extérieur - l'endroit où passent les marches pieds des ripeurs
° 8,50 mètres : diamètre intérieur -> l'endroit où passent les roues intérieures
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Date de réception préfecture : 24/12/2018 Précisions : ces mesures sont prises à 20 cm près. Il convient donc de prévoir des marges afin qu'un camion puisse passer
réellement en sécurité, mais également de la marge pour que le passage soit encore possible avec des camions légèrement différents (nouveaux camions, autre prestataire).
La hauteur de ces camions est de 3,80 mètres.
Information supplémentaire : ces camions font 10,60 mètre de long (marches-pieds baissés). Entre-axes de l'essieu arrière = 1,40 mètre.
Les voies y compris celles en impasses doivent avoir des caractéristiques qui permettent sans manœuvrer de faire circuler les véhicules de collecte,
Si nécessaire il faut prévoir des aires de retournement.
Pour les voies ne possédant pas les caractéristiques techniques satisfaisantes à l'accessibilité de camions poids lourds (aucun enrobé suffisamment solide, chaussée avec un risque d’affaissement, chemins, ornières prépondérantes etc...), ou d'une largeur inférieure à 3,5 mètres ou disposant d'une aire de retournement difficile ou aucune aire de retournement, l'ARC
pourra prévoir de faire un ramassage des déchets en points de regroupement sur l'axe principal le plus proche.
Aussi, il appartiendra aux habitants, bailleurs...de déposer les sacs ou les conteneurs en bordure de voies desservies par les véhicules de collecte.
Ces prescriptions doivent être intégrées à tout nouvel aménagement urbain.
Article 15 : Stationnement gênant
Dans le cas où un ou plusieurs stationnements de véhicules empêchent les conditions de circulation des véhicules de collecte, et par conséquent le ramassage des sacs et/ou des bacs, il n'y aura pas de nouveau passage de la benne. De plus, la commune concernée fera appel aux services de police qui prendront toutes les mesures nécessaires pour permettre le passage du véhicule de collecte.
Les habitants, bailleurs..Devront rentrer leurs sacs et/ou bacs jusqu'à la prochaine collecte.
Article 16 : Intempéries
Sauf interdiction de circuler par les autorités, l'ARC assure les collectes sous réserve que celles-ci puissent être effectuées
dans les conditions de sécurité satisfaisantes pour les usagers et le personnel de collecte.
Article 17- Interdiction de dépôt de déchets
Il est interdit de déposer, abandonner ou jeter, sur le domaine public, à n'importe quelle heure du jour et de la nuit, tous
types de déchets. Les déchets doivent être déposés sur la voie publique dans les contenants appropriés, aux jours et heures
de collecte fixés à l'article 3, sans gêner la circulation des piétons ni être la cause d'insalubrité, de nuisances à l'hygiène publique ou à l’environnement.
Article 18- Infractions & sanctions
Article 18.1. Sanctions aux contrevenants à l'arrêté
En cas de non-respect par les usagers des dispositions du présent arrêté entrainant un risque pour la sécurité, la propreté ou
l'hygiène publique, la collectivité se réserve le droit, après mise en demeure restée sans effet, d'intervenir aux frais des contrevenants.
Tout usager ne respectant pas les prescriptions du présent arrêté engage sa responsabilité et pourra être poursuivi devant les juridictions compétentes, notamment pour la réparation des dommages causés,
En vertu de l'article R 610-5 du Code pénal, la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par le présent règlement seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de 1°" classe.
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Date de réception préfecture : 24/12/2018 Article 18.2. Dépôts sauvages
Le fait d'abandonner, de jeter ou de déposer des déchets en un lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés
par le présent règlement constitue une infraction de 2*"* classe, passible à ce titre d’une amende de 150 euros.
LA même infraction commise à l’aide d’un véhicule constitue une infraction de 5*"* classe, passible d'une amende de 1.500
euros, montant pouvant être porté à 3.000 euros en cas de récidive.
Article 18.3. Brûlage des déchets
Conformément aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental, le brûlage à l'air libre des ordures ménagères est
strictement interdit et puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3*"* classe. Le non-respect de ces dispositions est passible d'une amende de 450 euros pour contravention de 3°"* classe.
Article 18.4 — Elimination des déchets
Tout dépôt sauvage de déchets ou de détritus de quelque nature que ce soit, ainsi que toute décharge brute de déchets
ménagers ou de déchets issus des activités artisanales, industrielles ou commerciales sont interdits. Après mise en demeure,
les dépôts existants sont supprimés selon la procédure prévue par le Code de la Santé Publique. Le traitement des ordures ménagères collectées doit être réalisé selon les dispositions prévues par les textes en vigueur.
La destruction des ordures ménagères et autres déchets à l’aide d’incinérateur individuel ou d'immeuble est interdite,
Article 19- Communication — animation et prévention
Les messagères (et/ou messagers) du tri de l'ARC animent des actions gratuitement dans le cadre des gestes de tri, d'actions de sensibilisation et de prévention sur tout le territoire à destination des écoles, collèges, lycées, entreprises, associations
etc...
Article 20- Financement du service
Pour information, à la date du présent arrêté, le service de collecte et de traitement des déchets ménagers est financé
intégralement et uniquement par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Article 21- Dispositions finales
Article 21.1. Conditions d'exécution
Le présent règlement est applicable à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département.
Les modifications du présent règlement peuvent être décidées par la collectivité et adoptées selon la même procédure que
celle suivie pour le présent règlement.
Article 21.2, Cas particuliers
Les cas non prévus par le présent règlement seront soumis et examinés au cas par cas par le Président de l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne, après avis de la Commission Environnement et Développement Durable.
Article 21.3. Voies et délais de recours
Toute contestation à l'encontre du présent règlement peut fait l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens.
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Date de réception préfecture : 24/12/2018 Article 22 Mentions légales
Le Président de l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne sis à l'hôtel de ville CS 10 007-60321
Compiègne cédex a désigné l'ADICO sis à Beauvais (60000), 2 rue Jean Monnet en qualité de délégué à la protection des
données.
Les données recueillies dans ce formulaire sont destinées à la réalisation du traitement de la gestion : [Objet du traitement). Ce traitement est basé sur le consentement des personnes concernées.
Les données ne sont destinées qu'au traitement des dossiers liés à la gestion des déchets ménagers et assimilés et ne sont
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fonction de la bonne gestion du service.
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disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité des données vous
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REGLEMENT DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS
DE L’AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE (ARC)
VU le Code de l'Environnement et notamment le titre IV du livre V relatif aux déchets :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 5214-16 et suivants, L. 2224-13 et
suivants, L. 2333-78, L. 5211-9-2, R.2224-23 et suivants ;
VU le Code Général des Impôts ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de l'environnement et sa codification ;
VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement et sa codification ;
VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ses décrets d'application et leur codification ;
VU le décret n°2015-1827 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets ;
VU la directive 2006/12/CE du 05 avril 2006 relative aux déchets ;
VU la circulaire du 18 mai 1977 relative au service d'élimination des déchets des ménages ;
VU la circulaire du 28 avril 1998 relative à la mise en œuvre et l’évolution des plans départementaux d'élimination des déchets ménagers ;
VU le Règlement sanitaire départemental de l'Oise arrêté le 3 janvier 1980 ;
VU les statuts de la Communauté d'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne, fixés par arrêté du Préfet de l'Oise en date du 29 décembre 2017 ;
VU la délibération du conseil communautaire de l'ex CCBA du 6 juillet 2011, portant approbation du règlement de collecte des déchets ménagers, modifié par délibération du 13/12/2011, du 12/06/2013, du 25/06/2014, du 29/10/2014 et modifié par délibération du 28/09/2017 du Conseil d'Agglomération de l'ARC ;
CONSIDÉRANT l'intérêt de la communauté d'agglomération à la protection de l’environnement et au développement durable ;
CONSIDERANT la nécessité d'approuver un règlement propre aux caractéristiques de l'ARC pour les six communes de l'ex Basse Automne, fixant notamment la définition des déchets et des flux collectés, les conditions et les
modalités de collecte des déchets ménagers, l'organisation du service, les dispositions financières et les sanctions afférentes au service ;
IL A ÉTÉ A É | SUIT :
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Date de réception préfecture : 24/12/2018 SOMMAIRE
Chapitre 1 - Dispositions générales seen 3
Article 1.1 - Objet et champ d'application du règlement de collecte sms 3
Article 1.2 - Définitions générales... nent 3
Chapitre 2 - Organisation de la collecte... tes 6
Article 2.1 — Sécurité et facilitation de la collecte... 6
Article 2.2 - Collecte en porte-à-porte....smnnneeenennnsentnns 7 Article 2.3 - Collecte en points d'apport volontaire..nssnnnnennnnannnnenanennnnmnenennne 8
Article 2.4 - Collectes spécifiques éventuelles nes 8
Chapitre 3 - Règles d'attribution et d'utilisation des contenants pour la collecte en porte à porte... 9 Article 3.1 - Récipients agréés pour la collecte des déchets ménagers et assimilés... 9
Article 3.2 - Règles d'attribution .….…........…eeenennneneeeneneeeneress 9
Article 3,3 - Présentation des déchets à la collecte .…......ssseennsonenensnesnnnnnnenennenennenesnerss 10 Article 3.4 - Vérification du contenu des bacs et dispositions en cas de non-conformité 11
Article 3.5 - Du bon usage des bacs .….....ssnnnennnnnnnenseneseennnnss 11
Article 3.6 - Modalités de changement des bacs sine 11
Chapitre 4 - Apports en déchett@rie nn 12 Article 4.1- Conditions d'accès des déchetteries sms 12 Article 4.2 - Organisation de la collecte en déchetteries sur le territoire... 13
Article 4.3 - Rôles des usagers et des personnels de déchetteries nee 13 Article 4.4 - Règles de sécurité........eneneeneeeneennenennnte 13
Chapitre 5 - Dispositions pour les déchets non pris en charge par le service public ou pris en charge en parallèle du Service public ...nnnnneninenenennennenneeenenennnnennnnenennnes 13 Article 5.1 - Déchets non pris en charge par le service public ns 13
Article 5.2 - Déchets pouvant être pris en charge par le service public ou en parallèle du service public. 14
Chapitre 6 - Dispositions financières nets 15 Article 6.1 — Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères incitative sn 15
Article 6.2 —- Déménagement, adaptation du SErVICe sn 17
Chapitre 7 - SaNCtIONS.....ennnnnnenennnenenenennennennenneses 18 Article 7.1 - Non respect des modalités de collecte... 18 Article 7.2 - Dépôts SAUVALES .…..snnnnannnnmannnnneennennse ERREUR | SIGNET NON DÉFINI.
Article 7.3 - Brûlage des déchets..…...sssssenennennnnnnneneennee ERREUR ! SIGNET NON DÉFINI.
Chapitre 8 - Conditions d'EXÉCUTION eme 19
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Date de réception préfecture : 24/12/2018 Chapitre 1 - Dispositions générales
Article 1.1 - Objet et champ d'application du règlement de collecte
L'objet du présent règlement de collecte est de définir les conditions et modalités de la collecte des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de l'Agglomération de la Région de Compiègne (ARC) comprenant les communes de Béthisy-Saint-Martin, Béthisy-Saint-Pierre, Néry, Saint Vaast de Longmont, Saintines, Verberie.
Ce règlement s'impose à tout usager du service public de collecte de déchets.
Définition des usagers du service
Par usager, il faut entendre toute personne bénéficiaire du service de collecte et de traitement des déchets. Sont usagers du service :
+ Les usagers particuliers
o Tout ménage occupant un logement individuel ou collectif (propriétaire, locataire ou simplement
occupant) en résidence principale ou secondaire.
+ Les usagers professionnels
o Les administrations, établissements publics, collectivités publiques, o Les associations,
o Les édifices du culte,
o Les autres activités professionnelles qu'elles soient d'origine agricole, artisanale, industrielle,
commerciale ou non commerciale, quelle que soit leur structure juridique, produisant des déchets ménagers et assimilés dont les quantités et les caractéristiques entrent dans le champ de la
compétence de la collectivité. Sont assimilées à cette catégorie toute personne disposant d'un numéro de SIRET dont les déchets peuvent être collectés et traités par le service, qu'elle exerce dans son propre local ou au domicile de ses clients, que son local soit commun à celui de son habitation ou spécifique à son activité.
Par défaut, tout occupant d'un édifice est considéré comme le producteur de déchets bénéficiant du service de
collecte et traitement. En l'absence d'occupant déclaré, le propriétaire d’un édifice, au sein duquel sont produits des déchets collectés et traités par la Collectivité est présumé en être l'occupant. Les ménages sont tenus de recourir au service de collecte pour des raisons de salubrité publique. De ce fait, il est
interdit de transporter des déchets dans un autre endroit que celui prévu par la collectivité. Le Règlement sanitaire
départemental précise : « Tout dépôt sauvage de déchets ou de détritus de quelque nature que ce soit, ainsi que toute décharge brute de déchets ménagers ou de déchets issus des activités artisanales, industrielles ou commerciales
sont interdits. Après mise en demeure, les dépôts existants sont supprimés selon la procédure prévue par le Code de
la Santé Publique. Le brûlage à l'air libre des ordures ménagères est également interdit, Le traitement des ordures ménagères collectées doit être réalisé selon les dispositions prévues par les textes en vigueur. La destruction des ordures ménagères et autres déchets à l'aide d'incinérateur individuel ou d'immeuble est interdite. »
Article 1.2 - Définitions générales
Il s'agit de définir chaque catégorie de déchets qui sera abordée dans ce règlement.
1.2.1 - Les déchets ménagers
Les déchets ménagers, ou déchets des ménages, sont les déchets provenant de l'activité domestique des ménages et dont l'élimination relève de la compétence de l'ARC.
+ Ordures ménagères résiduelles (activité domestique des ménages)
Sont compris dans cette dénomination les déchets ménagers ordinaires provenant du nettoiement normal des habitations et bureaux, débris de verre ou de vaisselle, cendres froides, chiffons, balayures et résidus divers, desquels
sont exclus les déchets recyclables et les encombrants tels que définis ci-après.
+ Les déchets fermentescibles (ou dits bio-déchets)
Les déchets fermentescibles sont les déchets composés de matières organiques biodégradables, issus de la préparation des repas : restes de repas (fruits et légumes, riz, pâtes, ….), épluchures de fruits et légumes, essuie-tout, marc de café, sachets de thé ….
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Date de réception préfecture : 24/12/2018 + Les déchets recyclables
Les déchets recyclables sont les déchets pouvant faire l’objet d'une valorisation matière :
% les déchets d'emballages ménagers recyclables : bouteilles et flacons en plastique, emballages en plastique, films
et sacs en plastique, barquettes en aluminium, canettes, bouteilles de sirop et bidons, boîtes de conserve et
aérosols vidés de leur contenu, briques alimentaires, cartons et cartonnettes. Sont exclus de cette catégorie les barquettes et boîtes de conserve contenant des restes et les cartons souillés.
% les papiers (blancs ou de couleur), les enveloppes, les journaux, les magazines. Sont exclus de cette catégorie les papiers souillés, le papier peint, le papier carbone, les feuillets autocopiants.
w les contenants usagés en verre : bouteilles, bocaux de conserve, pots en verre. Sont exclus de cette catégorie : la vaisselle, la faïence, la porcelaine, les débris de vitre, les ampoules, le verre de construction, les parebrises, la verrerie médicale, les verres optiques et spéciaux...
+ Les déchets verts
Les déchets verts sont les matières végétales issues de l'exploitation, de l'entretien ou de la création de jardins ou d'espaces verts.
+ Les déchets d'équipements électriques et électroniques
Ce sont les déchets d'équipements électriques ou électroniques (DEEE) incluant tous leurs composants, sous- ensembles et consommables spécifiques. Ils comprennent par exemple les produits « blancs » (électroménager), les
produits « bruns » (TV, vidéo, radio, Hi-fi) et les produits gris (bureautique, informatique). Ils font l'objet d'une filière dédiée.
+ Les piles et accumulateurs portables
Les piles et accumulateurs sont des générateurs électrochimiques utilisés comme source d'énergie principale ou secondaire dans de nombreux appareils ou véhicules, On distingue les piles à usage unique des accumulateurs (ou batteries), qui sont rechargeables.
+ Les DASRI (Déchets d'Activités de Soins à Risque infectieux)
Les déchets de soins à risque infectieux sont les déchets de soins issus des patients en auto-traitement : les déchets
perforants (aiguilles, seringues,...), mais aussi les produits à injecter (exemple : insuline) et les appareils permettant l’auto-surveillance (lecteurs de glycémie, électrodes...)
+ Les bouteilles de gaz
Les bouteilles de gaz sont les cartouches, bouteilles et cubes ayant contenu du propane ou butane.
+ Les encombrants
Les encombrants sont les déchets provenant de l'activité domestique des ménages qui, en raison de leur volume ou de leur poids, ne peuvent être pris en compte par la collecte usuelle des ordures ménagères et nécessitent un mode
de gestion particulier. Dans le cadre d'un règlement de collecte, sont compris ici tous les déchets encombrants ne rentrant pas dans une autre catégorie spécifique telle qu'énumérée ci-dessus. ils comprennent notamment :
“ des déblais,
“des gravats,
“ Ja ferraille,
“ les meubles.
+ Les textiles
Les déchets textiles sont les déchets issus des produits textiles d'habillement, des chaussures et du linge de maison, à l'exclusion des textiles sanitaires.
+ Les déchets non collectés par le service public
Sont compris, dans cette catégorie, les déchets qui ne sont pas pris en charge par le service public. Certaines catégories de déchets sont concernées :
“ les DASRI des professionnels diffus,
« les médicaments non utilisés,
“ les cadavres d'animaux,
= les véhicules hors d'usage,
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Date de réception préfecture : 24/12/2018 “ l'amiante friable ou libre,
“ jes pneumatiques usagés de poids lourds.
+ Les déchets diffus spécifiques (déchets dangereux des ménages)
Les déchets diffus spécifiques sont les déchets listés par l’article R 543-225 du code de l'Environnement. A la date de l'édition du présent règlement, la liste comprend les produits suivants :
“produits pyrotechniques,
générateurs de gaz et d'aérosols,
extincteurs,
produits à base d'hydrocarbures,
produits colorants et teintures pour textile,
produits d'adhésion, d'étanchéité et de préparation de surface,
produits de traitement et de revêtement des matériaux dont amiante fibrociment,
produits d'entretien, et de protection,
biocides ménagers,
produits pour jardin destinés aux ménages dont les phytosanitaires et les engrais,
cartouches d'encres d'impression destinées aux ménages,
solvants et diluants,
produits chimiques conditionnés pour la vente au détail dont les acides, les oxydants, les alcools, les produits à base de chlore, de soude et d'ammoniaque.
+ Les autres déchets dangereux
Sont compris dans cette catégorie les déchets issus de l’activité des ménages non listés dans les catégories ci-dessus qui, en raison de leur inflammabilité, de leur pouvoir corrosif, de leur caractère explosif ou d'autres propriétés, ou de leur volume ou poids, ne peuvent être pris en compte par la collecte ordinaire des ordures ménagères.
1.2.2 - Les déchets assimilés aux ordures ménagères
Les déchets assimilés sont les déchets provenant des entreprises, artisans, commerçants, écoles, services publics, services tertiaires et collectés dans les mêmes conditions que les déchets ménagers.
Les définitions de catégories de déchets énoncées au point 1.2.1 s'appliquent également aux déchets assimilés.
1.2.3 - Les déchets industriels banals
Les déchets industriels banals sont les déchets non dangereux et non inertes des entreprises, artisans, commerçants,
administrations. qui, en raison de leur nature ou quantité, ne peuvent être collectés dans les mêmes conditions que
les déchets ménagers et dont l'élimination n’est donc pas du ressort de la collectivité.
13- Les déchets « assimilés » aux déchets ménagers : conditions et limites de prise en charge par le service public
Rappel des règles s'appliquant aux déchets produits par des non-ménages
Chaque entreprise ou administration est responsable de la gestion des déchets qu'elle produit et/ou détient jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement ä un
tiers (qu'il s'agisse d’un prestataire privé ou de la Collectivité), Le professionnel doit s'assurer que leur élimination est conforme à la réglementation (cf. article L541-2 du Code de l'Environnement).
Les professionnels ont des obligations spécifiques sur certains types de déchets :
+ Obligation de tri à la source et de valorisation des emballages (articles R543-66 à 74 du Code de l'Environnement).
+ Obligation de collecte séparative et de valorisation organique des biodéchets, dès lors qu'ils produisent plus de 10 tonnes par an — articles R543-225 à 227 du Code de l'Environnement
+ _ Obligation de tri à la source et de valorisation des déchets composés majoritairement en masse de papier, de métal, de plastique, de verre ou de bois, s'ils ont recours à leurs propres filières ou s'ils produisent un
volume supérieur à 1100 litres par semaine et ont recours aux services de la Collectivité. - articles D543-278 à 284 du Code de l'Environnement,
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Date de réception préfecture : 24/12/2018 + Obligation de tri à la source et de recyclage des papiers de bureau sur les sites regroupant plus de 20
personnes (articles D543-285 à 287 du Code de l'Environnement)
Cette liste n’est pas exhaustive ; il existe des obligations spécifiques pour les déchets dangereux, ainsi que pour d'autres catégories de déchets concernés par des filières à Responsabilité Elargie du Producteur (ex : déchets
d'ameublement des professionnels gérés par l'éco-organisme Valdélia, qui ne doivent pas être apportés par les
professionnels déchèteries mais remis à Valdélia).
Possibilité de prise en charge des déchets assimilés aux déchets ménagers par La Collectivité
Les déchets assimilés aux déchets ménagers, appelé dans le présent document déchets assimilés, proviennent
des « usagers professionnels » définis à l'Article 1- et doivent être assimilables aux déchets ménagers, dont les
caractéristiques sont présentées ci-dessus.
En fonction de leur nature et des quantités produites, ils doivent pouvoir être collectés dans les récipients mis à disposition et traités sans sujétions techniques particulières et sans risque pour les personnes et
l'environnement.
La collectivité assure la collecte des déchets assimilés dans la limite de :
° 15000 litres par semaine pour les déchets assimilés aux ordures ménagères,
+ 11 000 litres par semaine pour les déchets assimilés aux emballages recyclables et papiers-journaux.
Ati icatif, la collectivité accepte les déchets suivants :
«+ Déchets ordinaires provenant de la préparation ou de la consommation des repas sur le lieu de travail et du
nettoyage des locaux ;
+ Papiers et emballages correspondant aux caractéristiques de ceux produits par les ménages.
En revanche, sont exclus de la collecte les déchets suivants, sans que la liste soit exhaustive :
«+ les déblais, gravats, décombres et débris,
«+ les déchets d'activité de soin à risques infectieux (DASRI), les déchets anatomiques ou infectieux, les déchets piquants coupants (provenant des hôpitaux ou cliniques, des laboratoires)
+ les déchets issus d’abattoirs et les cadavres d'animaux,
+ les déchets spéciaux qui en raison de leur nature, de leur toxicité, de leur inflammabilité et de leur pouvoir corrosif ou explosif ne peuvent être éliminés par les mêmes voies que les ordures résiduelles sans créer de
risques pour les personnes où pour l'environnement,
« les déchets encombrants, qui par leurs dimensions, leurs poids ne peuvent trouver de place dans les bacs
normalisés.
+ tous les déchets qui peuvent porter atteinte d’une façon quelconque à l'environnement.
Etc
Lorsque La Collectivité, sur demande de l'usager professionnel, considère que les dispositifs de collecte et de
traitement des déchets émanant de l'activité économique, sont compatibles avec son service, elle met en place
ces dispositifs et réalise la collecte.
Dans le cas contraire, l'usager professionnel doit s'orienter vers des prestataires spécialisés pour la collecte, la
valorisation et le traitement de ses déchets.
Chapitre 2 - Organisation de la collecte
Article 2.1 — Sécurité et facilitation de la collecte
2.1.1. Prévention des ri i llecte
Les déchets sont déposés exclusivement dans les récipients agréés (voir chapitre 3).
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Date de réception préfecture : 24/12/2018 ILest impératif de déposer le conteneur en point de regroupement s’il y a lieu. Ce point a en effet été mis en place du fait des risques de sécurité liés à l'accès aux emplacements en porte-à-porte usuelle (ex : nécessité de marche arrière).
Tout conducteur d’un véhicule circulant à proximité d'un engin de collecte doit porter une attention particulière à la sécurité des équipiers de collecte situés sur l'engin ou circulant à ses abords.
2.1.2. Facilitation de la circulation des véhicul collecte
Les riverains des voies desservies en porte-à-porte ont l'obligation de respecter les conditions de stationnement des
véhicules sur ces voies et d'entretenir l'ensemble de leurs biens (arbres, haies...) afin qu'ils ne constituent en aucun
cas une entrave à la collecte ou un risque pour le personnel de collecte.
2.1.3. Caractéristiques des voies en impasse
Les voies en impasse doivent se terminer par une aire de retournement libre de stationnement et sur voie publique de façon à ce que le véhicule de collecte puisse effectuer un demi-tour sans manœuvre spécifique.
Un terre-plein central peut être aménagé.
Dans le cas où une aire de retournement ne peut pas être aménagée, une aire de manœuvre en «T» doit être prévue.
Si aucune manœuvre n'est possible dans l'impasse ou sur les voies non accessibles, une aire de regroupement des bacs doit être aménagée à l'entrée de l'impasse.
2.1.4. véhicules de collecte aux voi riv
L'ARC ne peut assurer l'enlèvement des déchets ménagers et assimilés dans les voies privées sauf sur dérogation très
motivée.
La collecte se fera alors sous la double condition de l'accord écrit formalisé du ou des propriétaires (convention à établir, dégageant ainsi la responsabilité du groupement) et de la possibilité d'accès et de retournement des véhicules
de collecte dans les voies en impasse.
Article 2.2 - Collecte en porte-à-porte
2.2.1. Champ de la collecte en orte
Les seuls déchets collectés en porte-à-porte sont les suivants :
+ Ordures ménagères et assimilées
Les ordures ménagères résiduelles sont collectées en porte-à-porte sur l'ensemble du territoire, selon les modalités déterminées à l'article 2.2.2 du chapitre 2 et 3.3 du chapitre 3.
+ Déchets recydables
Les déchets recyclables sont collectés en porte-à-porte sur l'ensemble du territoire, selon les modalités déterminées à l'article 2.2.2 du chapitre 2 et 3.3 du chapitre 3, hormis le verre.
+ Déchets verts
Les déchets verts sont collectés en porte-à-porte sur l'ensemble du territoire du 1° avril au 30 novembre, selon les modalités déterminées à l’article 2.2.2 du chapitre 2 et 3.3 du chapitre 3.
+ Encombrants
Les encombrants font l'objet d’une collecte en porte-à-porte, selon les modalités déterminées à l'article 2.2.2 du chapitre 2 et 3,3 du chapitre 3.
2.2.2. Modalités de la collecte en porte à porte
2.2.2.1. Modalités les de présentation des déchets lecte
Les déchets doivent être présentés à la collecte exclusivement dans les conteneurs qui leur sont destinés en fonction de leur catégorie (cf. chapitre 3), exempts d'éléments indésirables, c'est à dire ne correspondant pas à la définition de ladite catégorie telle que précisée à l'article 1.2 du chapitre 1.
2.2.2.2. Fréquence de collecte
Les récipients de collecte seront présentés pour être collectés dans les conditions prévues à l'article 3.3.
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Date de réception préfecture : 24/12/2018 Les déchets ménagers seront collectés à une fréquence propre à chaque type de déchets. Les usagers peuvent obtenir des informations sur les jours et horaires de collecte par type de déchets. Contact les messagères du tri au
03.44.85.44.75 ou en ligne sur le site Internet www.agglo-compiegne.fr ou au sein des bureaux de l'ARC.
La collecte est maintenue les jours fériés exceptés les 1er mai, 25 décembre et 1er janvier, où le rattrapage se fait
selon un calendrier spécifique. Les dates de rattrapage sont consultables sur le calendrier susdit, sur le site Internet de
l'ARC, ou peuvent être obtenues par téléphone auprès de l'ARC,
2.2.2.4. Chiffonnaae
La récupération ou le chiffonnage, c'est-à-dire le ramassage par des personnes non habilitées d'objets de toute nature
présentés dans le cadre de l'enlèvement des déchets ménagers, sont strictement interdits avant, pendant et après la collecte, Le non-respect de cette interdiction constitue une contravention de première classe (cf. chapitre 7).
Article 2.3 - Collecte en points d'apport volontaire
2.3.1, Champ de la collecte en points d'apport volontaire
Le service de collecte est assuré en apport volontaire sur l'ensemble du territoire par la mise à disposition à la
population de conteneurs spécifiques pour les déchets suivants :
+ Emballages — carton
+ Papier — journaux — magazines
+ Verre
2. lités de la collecte en points d'apport volontaire
Les déchets doivent être déposés dans les conteneurs qui leur sont destinés selon les consignes de tri indiquées sur
lesdits conteneurs. Ils doivent être exempts d'éléments indésirables, c'est à dire ne correspondant pas à la définition de ladite catégorie telle que précisée à l'article 1.2.1 du chapitre 1. Les adresses d'implantation de ces conteneurs
peuvent être consultées sur le site Internet www.agglo-compiegne.fr ou dans les bureaux de l'ARC.
2.3.3. Propreté des points d'apport volontaire
Les usagers doivent respecter les consignes de tri indiquées sur l'équipement.
Aucun déchet ne doit être déposé au pied des conteneurs.
L'entretien et la gestion des dépôts sauvages au niveau des points d'apport volontaire placés sur la voie publique
relèvent de la mission de police de la commune d'implantation du conteneur. L'ARC fait procéder au moins une fois par an au nettoyage des conteneurs ainsi qu'à la réparation et au nettoyage des
tags.
Article 2.4 - Collectes spécifiques éventuelles
2.4.1. Déchets des gen v e
Dans le cadre d'installations non autorisées de familles de gens du voyage sur le territoire de la collectivité et qui ne
sont pas sur une aire « grands passages », l'ARC effectuera la pose d'un bac grande volume destinée à recevoir les ordures ménagères sur le terrain d'accueil des gens du voyage. Ce bac leur sera facturé à un prix forfaitaire fixé par
délibération, dès sa mise en place et à chaque remplacement.
L'ARC renseignera les gens du voyage sur les modalités de la collecte des autres catégories de déchets et pourra
mettre à disposition des bacs de tri.
2.4. ts des collectivités
+ Déchets de marchés
Les déchets de marchés sont les déchets issus des marchés alimentaires. Ils seront regroupés dans un bac communal
fermé à clef, par un agent communal, puis collectés sur le site du marché par le prestataire de collecte.
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Date de réception préfecture : 24/12/2018 + Déchets de fêtes foraines, brocantes ou manifestations communales
Les déchets de fêtes foraines, brocantes ou manifestations communales seront regroupés dans un bac communal
fermé à clef, par un agent communal, puis collectés sur le site concerné par le prestataire de collecte.
+ Déchets de nettoiement
Les déchets de nettoiement sont les déchets provenant du balayage des rues et autres espaces publics ou du vidage
des corbeilles disposées sur les voies publiques.
L'élimination des déchets provenant du balayage des rues est à la charge de chaque commune; celle des déchets
provenant des autres espaces publics ou du vidage des corbeilles est à la charge de chaque commune.
+ Déchets des services techniques / espaces verts
Les déchets verts des services techniques des communes de l'ARC seront apportés en déchetterie, selon des
conditions fixées par le règlement intérieur de chaque déchetterie (cf. chapitre 4). Les services techniques des communes de l'ARC ont également la possibilité d'aller vider en direct sur la plate-forme
de compostage indiqué par la collectivité. Dans ce cas, il n'y a pas de restriction de volume apporté par rapport aux
déchetteries du réseau VERDI.
Chapitre 3 - Règles d'attribution et d'utilisation des contenants pour la collecte en porte à porte
Article 3.1 - Récipients agréés pour la collecte des déchets ménagers et assimilés
Ilne peut pas être utilisé d'autre contenant que ceux dont la collectivité dote les usagers.
Article 3.2 - Règles d'attribution
+ Ordures ménagères résiduelles
Des bacs gris munis d’une serrure sont mis à disposition de chaque foyer par la collectivité, selon une règle de dotation fonction du nombre de personnes composant le foyer ou de l'activité professionnelle, Chaque bac est identifié avec une puce. Il est donc individuel et ne pourra pas être échangé sans l'accord de l'ARC.
Les conteneurs sont attribués de la façon suivante :
1 à 3 personnes 120 litres
4 à 8 personnes 240 litres
+ de 8 personnes 340 litres
Collectif 340 ou 770 litres
Activités professionnelles au choix, selon F activité et le gisement produit
En fonction du besoin et/ou du gisement d'un foyer, le litrage du bac peut être différent des attributions fixées ci- dessus, sous réserve et éventuelle acceptation de l'ARC. (ex : un foyer de 5 personnes pourra se voir attribué un bac
de 120 litres).
A titre très exceptionnel, lorsque par exemple la configuration du logement ne permet pas de stocker un bac ou pour
les résidences secondaires, la collectivité met en vente des sacs prépayés selon un tarif défini par délibération du conseil d'agglomération. Les usagers concernés ont été répertoriés lors de l'enquête initiale de dotation. Une visite a
lieu sur place ou un justificatif est demandé.
Par ailleurs, afin de répondre très ponctuellement à des besoins de « surproduction » exceptionnelle (contraintes saisonnières par exemple), la collectivité pourra vendre des sacs prépayés ou mettre à disposition des bacs à verrou, pour des quantités importantes, selon des conditions financières définies par délibération du conseil d'Agglomération.
+ Déchets recyclables (hors verre)
Des bacs jaunes destinées à recevoir en mélange les emballages ainsi que les papiers, journaux, magazines, tels que définis au point 1.2.1, sont mis à disposition de chaque foyer (selon le nombre de personnes composant le foyer) et
des artisans, commerçants, entreprises et établissements publics, par la collectivité. Ces bacs restent la propriété de l'Agglomération de la Région de Compiègne. Les bacs dont le couvercle était peint en jaune sont toujours tolérés à la
collecte, toutefois, il est demandé aux foyers concernés de prendre contact auprès de l'ARC, au 03.44.85.44.75, afin
de changer le couvercle.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/12/2018
Date de réception préfecture : 24/12/2018 Les caissettes de tri mises à disposition initialement par l'ex CCBA peuvent être conservées à usage personnel et ne peuvent plus être utilisées pour la collecte.
+ Déchets verts
Des sacs réutilisables translucides sont disponibles gratuitement en mairie. Ils sont attribués selon la taille du terrain. L'utilisation d’autres types de sacs est exclue.
+ Les déchets fermentesdbles
Une des alternatives proposée pour la réduction des ordures ménagères résiduelles est, en plus de la prévention et de
la réduction à la source pour éviter le gaspillage, l'achat d'un composteur individuel. L'ARC vend des composteurs à
prix aidés et de volumes différents aux habitants de son territoire (information auprès du service de gestion des déchets de l'ARC.
Article 3.3 - Présentation des déchets à la collecte
3.3.1. Conditions générales
Les déchets doivent être sortis la veille au soir de la collecte à partir de 18 heures. Les collectes ont lieu le matin. Les récipients doivent être remisés le plus rapidement possible après le passage du camion de collecte.
l'usager ne doit pas tasser le contenu des bacs de manière excessive et ne pas laisser déborder les déchets. Aucun sac ne doit être déposé au pied des bacs d'ordures ménagères et des bacs jaunes.
Un bac dont le volume est insuffisant devra être échangé, pour permettre la bonne exécution du service, Le couvercle des récipients devra obligatoirement être fermé afin de permettre la bonne exécution des opérations de levage/vidage. La clef sera enlevée de la serrure.
Les conteneurs doivent être présentés :
“ devant l'habitation ou l'activité professionnelle, en position verticale sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, en bordure de trottoir, les poignées tournées vers la route afin de faciliter le travail de l'équipe de collecte.
S'ils sont situés dans une impasse non accessible aux véhicules de collecte, les usagers doivent présenter les conteneurs en bout de voie accessible au véhicule ;
= à l'intérieur des locaux poubelles s'ouvrant sans l'aide de clé, badge ou code, situés en bordure immédiate de
voie publique et à condition que les conteneurs puissent être manipulés sans sujétions particulières (locaux propres, exempts d'encombrants limitant la circulation des conteneurs, accès de plain-pied).
Les conteneurs à quatre roues devront être présentés les deux freins appliqués pour assurer leur immobilisation.
Tout manquement à ces conditions générales se verra sanctionné tel qu'il est prévu au chapitre 7.
3.3.2. Règles spécifiques
+ Ordures ménagères résiduelles
Les ordures ménagères résiduelles doivent être déposées dans des sacs fermés, placés dans le bac gris fermé à clef.
+ Ordures ménagères fermentescibles
Les bio-déchets peuvent être traités par chaque usager notamment avec les composteurs vendus par l'ARC.
& Déchets recyclables (hors verre)
Les déchets recyclables tels que définis à l'article 1.2.1 du chapitre 1 doivent être déposés non souillés. Les emballages
souillés par des produits dangereux sont collectés et traités dans les mêmes conditions que les déchets dangereux. Les
emballages ne doivent pas être imbriqués les uns dans les autres. Les cartons bruns doivent être pliés ou coupés, liés en fagots ou paquets, et placés à l'intérieur des bacs jaunes.
+ Déchets d'emballage en verre
Les bouteilles et bocaux doivent être déposés vidés et sans bouchon ni couvercle. Il n’est pas nécessaire de les laver,
+ Déchets verts
Les déchets verts doivent être déposés dans les sacs réutilisables translucides fournis par la collectivité, Ces sacs doivent rester ouverts. Les branches (moins de 8 cm de diamètre) doivent être présentées en fagots de 1,5 mètre
maximum, liés obligatoirement par une ficelle (pas de fil de fer).
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Date de réception préfecture : 24/12/2018 + Encombrants
Les encombrants doivent être déposés sur le sol, devant ou au plus près de l'habitation ou de l'activité professionnelle ou en point de regroupement pour les collectifs. Ils sont, autant que possible, regroupés afin de ne pas gêner le
passage,
Article 3.4 - Vérification du contenu des bacs et dispositions en cas de non-conformité
Les agents de collecte sont habilités à vérifier le contenu des récipients dédiés à la collecte des déchets recyclables.
Si le contenu des récipients n'est pas conforme aux consignes de tri diffusées par l'ARC (plaquette, numéro vert, site
internet...) les déchets ne seront pas collectés.
Un message précisant la cause du refus de collecte sera apposé sur le bac. L’usager devra rentrer le ou les récipients non collectés, en extraire les erreurs de tri et les présenter à la prochaine
collecte des déchets. En aucun cas, les récipients ne devront rester sur la voie publique.
Article 3.5 - Du bon usage des bacs
3.5.1. Propriété et gardiennage
Les bacs (ordures ménagères ou tri) sont mis à la disposition des usagers, qui en ont la garde juridique, mais l'ARC en
reste propriétaire. Les récipients attribués ne peuvent donc pas être emportés par les usagers lors de déménagement,
ventes de locaux ou d'immeubles, sous peine du remboursement à prix coûtant du contenant à l'ARC.
Les usagers en assurent la garde et assument ainsi les responsabilités qui en découlent notamment en cas d'accident sur la voie publique, A ce titre, ils sont chargés de la sortie et de la rentrée des récipients avant et après la collecte.
Toutefois, durant la collecte, le personnel de collecte doit veiller à remettre correctement en place les contenants et
assument ainsi les responsabilités qui en découlent notamment en cas d'accident sur la voie publique. Dans le cas de points de regroupement tels que visés au chapitre 2, la responsabilité inhérente aux matériels utilisés (abris, bacs, dispositifs de fixation) est à la charge des usagers s'ils sont situés sur le domaine privé, ou du groupement
s'ils sont situés sur le domaine public.
3.5.2. Entretien
L'entretien régulier des récipients de collecte est à la charge des usagers qui en ont la garde juridique. Tout défaut d'entretien qui entraînerait des problèmes de salubrité sera signalé à l'usager. Le cas échéant, la collecte
sera suspendue jusqu'au retour des conditions normales d'exécution du service. En cas de dégradation visible de l’état du bac (roues, couvercle, poignée... cassés) ou en cas de disparition, l'usager a
l'obligation de signaler l'incident le plus rapidement possible au service chargé de la collecte (cf. article 3.6.1).
3.5.3, Usage
il est formellement interdit d'utiliser les récipients fournis par le groupement à d'autres fins que la collecte des
déchets correspondants. Il est interdit notamment d'y introduire des liquides quelconques, des cendres chaudes ou
tout produit pouvant corroder, brûler ou endommager le récipient.
Article 3.6 - Modalités de changement des bacs
3.6.1. Echange, réparation, vol, incendie
Les opérations de maintenance (remplacement d'un couvercle ou d'une roue par exemple) sont assurées par l'ARC.
Les usagers pourront donc exprimer leur demande auprès du service déchets de l'ARC. Il est demandé aux foyers de se
rapprocher de l'ARC en cas de bacs détériorés (03.44.85.44.75).
En cas de vol ou d'incendie, l'usager pourra retirer gracieusement un nouveau bac auprès de l'ARC en fournissant une
attestation délivrée par les services de gendarmerie ou de police.
En cas de dégradation volontaire ou de perte de clefs, l'intervention sera facturée à l'usager selon les tarifs en vigueur.
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Date de réception préfecture : 24/12/2018 3.6.2. Emménagement et changement d'utilisateur
Tout occupant d’un local sur le territoire de l'ARC doit faire une demande d'affiliation au service, auprès de l'ARC, pour se voir doter en bacs ou sacs destinés à recueillir les déchets normalement produits par l'occupation du lieu, Toute occupation humaine d’un lieu, à titre ménager ou professionnel, est génératrice de déchets. La production de
déchets, localement, doit être collectée et éliminée par les moyens mis à disposition par la collectivité locale. Tout rapatriement vers un lieu extérieur ou élimination des déchets ne respectant pas le code de l'environnement et les réglementations en vigueur est interdit. Ils ne sont nullement motifs d'exonération de la REOM.
Lors d'emménagement, prendre obligatoirement contact auprès du service de gestion des déchets de l'ARC soit par courriel à dechetsri@agglo-compiegne.fr ou au 03.44.85.44.75. afin de régulariser la situation des nouveaux
propriétaires et/ou locataires d'une habitation individuelle ou d'un local professionnel ainsi qu'en cas de changement de syndic ou de gestionnaire d'un immeuble.
Dans le cas où aucun bac ne serait présent au sein du logement, un rendez-vous sera programmé entre l'ARC et
l'usager pour le retrait par l'usager des bacs (ordures ménagères et de tri), au local de permanence de l'ARC aux
heures d'ouverture au public.
Chapitre 4 - Apports en déchetterie
Article 4.1- Conditions d'accès des déchetteries
L'ARC, dans le cadre de son adhésion au Syndicat Mixte du Département de l'Oise (SMDO), permet aux usagers
d'accéder à l'ensemble des déchetteries du SMDO, dont la déchetterie de Verberie fait partie.
+ Les déchets acceptés à la déchetterie
Les seuls déchets des ménages acceptés en déchetterie, selon les définitions visés à l’article 1.2.1, sont les suivants : “ les déchets verts,
les déchets diffus spécifiques,
les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE),
les DASRI, sur les déchetteries de Compiègne Mercières, Noyon, Crépy-en-Valais, Lamorlaye et Creil, les déchets textiles,
les gravats,
la ferraille,
le bois,
les autres encombrants, à l'exclusion des déchets interdits dans le règlement des déchetteries, …
+ Les horaires
La déchetterie est accessible pendant les horaires d'ouverture, en présence d'un gardien. Il est interdit d'accéder à la déchetterie en dehors des horaires d'ouverture (renseignement au 03.44.38.29.00), et de déposer des déchets aux portes des déchetteries durant les heures de fermeture.
< L'accès des particuliers
Pour bénéficier d'un accès gratuit et facile sur l'ensemble du réseau VERDI, il suffit d'obtenir une carte d'accès en remplissant le formulaire disponible dans votre déchetterie ou téléchargeable sur le site www.smvo.fr,
+ L'accès des professionnels, associations et services communaux
Avant la première visite, il est nécessaire de contacter le SMDO qui donne une carte d'accès à code barre. Ensuite à chaque passage, une facturette sera remise et un relevé de l'apport sera envoyé par courrier à l'entreprise, L'apport
d'une entreprise ne peut dépasser les 3 m° par jour ou 4m° par semaine. Les conditions tarifaires pour les professionnels et services municipaux sont précisés dans le règlement intérieur commun aux déchetteries du SMDO.
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Date de réception préfecture : 24/12/2018 Article 4.2 - Organisation de la collecte en déchetteries sur le territoire
Le groupement exploite un réseau de déchetteries réparties sur le territoire du SMDO, accessibles à moins de 10
minutes pour l'habitant. Le fonctionnement des déchetteries en réseau se caractérise par :
“ une harmonisation des conditions d'ouverture, avec l'application d'un horaire unique pour l'ensemble des sites {du mardi au samedi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, ainsi que le dimanche matin de 09h00 à 12h00), fermeture les lundis et jours fériés,
“ Ja mise en place de services identiques sur l'ensemble des sites, et de services particuliers propres à certaines déchetteries, spécialisés sur certaines catégories de déchets,
“ une harmonisation des conditions d'accès pour les déchets professionnels (grille tarifaire et seuil maximal de déchets acceptés par semaine).
Les déchetteries font l'objet d'un règlement intérieur définissant leurs conditions spécifiques d'accès (renseignement au 03.44,38.29.00).
Ce règlement fixe notamment les catégories d'usagers et la liste de déchets acceptés, les jours et horaires d'ouverture et les conditions d'accès.
Article 4.3 - Rôles des usagers et des personnels de déchetteries
Les usagers sont tenus de :
= se renseigner au préalable sur la déchetterie adaptée à leur besoin, “ respecter les conditions d'accès et ne pas encombrer l'accès aux déchetteries,
“ se référer à la signalétique pour le dépôt des déchets,
= respecter les consignes de tri.
Le ou les gardiens présents assurent le bon fonctionnement de la déchetterie. Ils assurent notamment la réception des déchets dangereux et leur rangement dans les contenants spécifiques.
Article 4.4- Règles de sécurité
La circulation dans l'enceinte de la déchetterie doit se faire dans le strict respect du code de la route et de la signalisation mise en place. Les véhicules doivent être stationnés sur les quais à proximité des bacs. l'est interdit de descendre dans les bacs et/ou de récupérer des matériaux ou objets déjà déposés. Les usagers sont tenus de :
“ déposer les produits dans les containers prévus à cet effet, selon les consignes affichées, “déposer les déchets dangereux selon les consignes affichées, dans des contenants fermés / les confier au gardien,
“ ramasser les déchets qui seraient tombés au sol lors du dépôt dans les bacs ou conteneurs,
= limiter la circulation à pied dans la déchetterie et ne pas laisser les enfants sortir des voitures.
Chapitre 5 - Dispositions pour les déchets non pris en charge par le service public ou pris en charge en parallèle du service public
Article 5.1 - Déchets non pris en charge par le service public
5.1.1. Médicaments non utilisés
Les médicaments non utilisés doivent être déposés en pharmacie.
5.1.2. Véhicules "usage
Les véhicules hors d'usage doivent être remis à des démolisseurs ou broyeurs agréés par les préfets.
5.1.3. Bouteilles de gaz
Les bouteilles, cartouches ou cubes doivent être rapportées au distributeur, qu'elles soient vides ou pleines.
Sur le site du Comité français du butane et du propane, un tableau permet de connaître les distributeurs des bouteilles en fonction de leurs caractéristiques (couleur).
D
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Date de réception préfecture : 24/12/2018 Article 5.2 - Déchets pouvant être pris en charge par le service public ou en parallèle du service public
5.2.1 D ‘activités de soin àri infectieux (DASRI
Les DASRI doivent faire l'objet d'une attention particulière en raison des risques qu'ils représentent pour la santé et des accidents qu'ils peuvent occasionner au cours de leur élimination (collecte, usine de traitement, centre de tri, …).
IL est donc strictement interdit de jeter ces déchets avec les ordures ménagères résiduelles ou dans les déchets recyclables (par exemple, ne jamais les mettre dans les bouteilles ou flacons).
Les DASRI peuvent être déposés :
“ à la pharmacie de Verberie ou aux laboratoires de biologie médicale,
= dons certaines déchetteries : Lamorlaye, Creil, Compiègne Mercières, Noyon, Crépy-en-Valois. Les personnes en auto-traitement, utilisant des seringues, doivent s'inscrire en téléchargeant sur le site www.smvo.fr
une fiche de demande de carte d'accès (disponible aussi en déchetterie). En contrepartie, ils recevront une carte
anonyme qui leur permettra de venir retirer à la déchetterie une boîte de collecte de seringues usagées. Une fois pleine, cette boîte sera remise au gardien des déchetteries. Ce service est gratuit pour les particuliers habitant le territoire du SMDO.
5,2.2. équipements électriques et électroniques E
Les déchets d'équipements électriques et électroniques peuvent être :
= repris gratuitement par le distributeur à l'occasion de l'achat d'un équipement identique dans le cadre de la reprise du « un pour un », soit lors de la livraison à domicile, soit par dépôt en magasin. Les distributeurs ont
l'obligation de proposer à leurs clients une solution de reprise gratuite de l'ancien équipement, lors de l'achat
d'un équipement neuf. Progressivement, il devient possible de déconnecter la reprise de l'appareil usagé de l'acte d'achat, principalement pour les petits équipements (mise en place de bornes de collecte en libre service, « un pour zéro »). Les DEEE sont ensuite enlevés et valorisés par les éco-organismes agréés ; "déposés dans l'ensemble des déchetteries ;
= avant de mettre au rebut de tels équipements, ils peuvent souvent être réparés facilement et être ainsi réutilisés ; vous pouvez pour cela les donner à des associations, structures de l'économie sociale et solidaire...
5.2.3. Textiles
Les déchets textiles peuvent être :
- repris par des structures de l'économie sociale et solidaire : Emmaüs, le Relais, la Croix-Rouge, le Secours populaire, le Secours catholique, associations locales telles que le Vestiaire de la Vallée de l’Automne à Béthisy-Saint-Pierre et
l'Association Familiale de Verberie. De plus, des points de collecte se situent sur le territoire (présentés en annexe 5); - déposés en déchetterie,
ilest également possible de faire don des textiles encore utilisables.
5.2.4. Pneumatiques usagés
Les pneumatiques usagés provenant de véhicules légers de particuliers peuvent être :
- repris par des repreneurs agréés. Ils peuvent notamment être repris gratuitement par le distributeur à l'occasion de
l'achat d'un équipement identique dans le cadre de la reprise du « un pour un » ;
- déposés en déchetterie, à raison de 2 pneus par visite, sans jante et non coupés.
5.2.5. Amiante lié
Le service de collecte de l'amiante lié est proposé par les sociétés suivantes :
Ducal / www.vos-dechets.com / tél. : 0800 590 080
Veolia Propreté / www.veolia-proprete.fr / tél. : 03 44 55 97 97
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Date de réception préfecture : 24/12/2018 Chapitre 6 - Dispositions financières
Règles générales de proratisation
En cas de changement dans la situation des redevables, un « prorata temporis » à la journée est appliqué. La modification prend effet le 1er jour suivant la réception des justificatifs exigibles {acte d'achat, vente, bail...).
Aucun prorata ne sera appliqué sans demande expresse et justificatifs adressés à la Collectivité.
Article 6.1 — Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères incitative
Le financement du service public d'élimination des déchets ménagers et assimilés visés aux articles 1.2.1 et 1.2.2 du
chapitre 1 est assuré par la Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères incitative (REOM), calculée en fonction du service rendu à l'usager, La collectivité qui a instauré la redevance en fixe chaque année les tarifs.
Cette REOM remplace la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010,
qui était due au titre des impôts fonciers pour les propriétaires et des charges pour les locataires. Tous les usagers doivent s'assujettir de la redevance avec bac ou sans bac. Le paiement de la facture est obligatoire.
Dans le cas contraire, le Trésor public est habilité à procéder à une relance de facturation puis une saisie sur salaire,
La facturation de l'usager commence à courir à son arrivée.
On entend par « date d'arrivée », la prise de possession juridique des lieux : prise à bail, achat, convention d'occupation... à l'exclusion de la date effective d'entrée dans les locaux (emménagement). l'usager doit produire à l'ARC les pièces justificatives de cette date d'arrivée (contrat de bail, acte d'achat, convention d'occupation).
6.1.1 Le fonctionnement
+ Accès aux services déchets
En contrepartie du service rendu, l'usager doit s'acquitter de cette redevance qui comprend : “ Ja collecte en porte-à-porte et la collecte en apport volontaire,
“ l'accès aux points d'apport volontaire,
= Je traitement et la valorisation des déchets et tous les frais relatifs à la gestion et au fonctionnement du service d'élimination,
“ la mise à disposition des contenants ainsi que son éventuel remplacement en cas d'accident, de vandalisme ou
de vol,
= l'accès aux déchetteries communautaires (infrastructure, collecte et traitement des déchets).
+ Facturation
La facturation de la redevance est annuelle, depuis la période de facturation du 1° novembre 2016 au 31 octobre
2017 (auparavant les facturations antérieures au 01/11/2016 étaient semestrielle) et répartie comme suit:
= Du 1° novembre de l’année N-1 au 31 octobre de l’année N,
L'envoi de la facture, aux usagers, est réalisé en décembre de l'année N ou en début d'année de l’année N+1 ;
Elle se compose de deux parties:
“ une partie fixe basée sur le coût des charges fixes afférentes au service de collecte des déchets, cette part fixe étant proratisée au nombre de jour d'utilisation du service jusqu'à la date de dénonciation ;
“ une partie variable qui permet de couvrir les coûts de traitement des déchets : elle correspond au poids d'ordures ménagères résiduelles produit. La collectivité pourra instaurer un forfait minimum.
Les bacs d'ordures ménagères présentés à la collecte sont identifiés grâce à une puce et ils sont pesés avec le système de pesée embarqué.
Le système de pesée est certifié conforme annuellement par un organisme accrédité. La pesée est précise à + ou —
0,250 kg. La pesée est certifiée pour les conditions d'utilisation normales :
- bac 2 roues n’excédant pas 115 kg,
- bac 4 roues n'excédant pas 350 kg.
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Date de réception préfecture : 24/12/2018 Tout bac ne respectant pas ces conditions ne sera pas collecté.
La redevance comprend autant de parties fixes pour l'accès au service que de conteneurs affectés à l'adresse. La grille tarifaire est révisée annuellement par délibération du Conseil d'Agglomération.
Les bacs (ordures ménagères et/ou tri) doivent rester sur place lors d'un déménagement, d'une vente de locaux ou d'immeuble. Dans le cas contraire, les bacs seront facturés à prix coûtant.
6.1.2 Les redevables
A ce titre, chaque habitant et usager du service devra s'acquitter de la redevance des ordures ménagères, qu'il utilise entièrement ou partiellement le service.
A titre d'exemple, un usager qui ne se rendrait jamais à la déchetterie, ou un usager qui ne souhaiterait pas de bac devra s'acquitter de la part fixe ainsi qu'au forfait minimum de la part variable correspondant à sa structure familiale (nombre de personnes au foyer).
Aucun critère socio-économique ne peut justifier d’une exonération partielle ou totale du montant de la redevance.
En cas d'événements imprévus indépendants de la volonté de la Collectivité (intempéries, travaux sur les voies...) ou
en cas de force majeure provoquant une interruption du service, la facture reste due par l'usager.
Le service de collecte est donc obligatoire pour tous les usagers résidant sur le territoire de l'ARC (uniquement les six
communes de l'ex-Basse Automne), hormis les industries ou les activités économiques dans le cas d'une cessation d'activité ou d'un contrat passé avec une société privée (conformément aux obligations de la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux) et ce, sur demande écrite formulée avant
le 31 mai de chaque année. Cette demande doit être accompagnée d'une attestation sur l'honneur et d’un certificat de radiation pour la cessation d'activité ou de la copie du contrat et des factures.
Le demandeur doit également être précisé dans son dossier : le nombre de locaux, le N° de SIREN (9 chiffres) de l'occupant ou des occupants, le nom et les coordonnées précises (adresses + tél) du et des occupants, le nom et les
coordonnées précises (adresse + tel) du ou des propriétaires.
Les sociétés civiles immobilières ne peuvent pas prétendre au non assujettissement.
Chaque demande sera validée par délibération du Conseil d'Agglomération avant la nouvelle période de facturation.
Pour les particuliers, les seuls cas de non assujettissement sont les suivants :
- propriétaires de maisons vides de tous meubles: à compter de la date de réception de la demande formulée par
écrit, accompagnée d’une attestation sur l'honneur et après contrôle - sur place - par les services de l'ARC ;
- en cas de décès : à compter de la date de réception de la demande formulée par écrit, accompagnée d'un acte de décès et d’une attestation sur l'honneur certifiant que la maison est inoccupée.
6.1.3 Acauittement
+ L'usager est un particulier :
Le recouvrement de la facture est effectué par le Trésor Public dans le délai fixé par la facture. L'usager dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire pour contester la facturation
(conformément à l'article L1617-5 du Code Général des Collectivités territoriales).
+ L'usager est une copropriété ou un syndic :
La facture est envoyée par le Trésor Public à la copropriété ou au syndic pour l'ensemble des bacs dont il dispose. Ce
dernier doit s'acquitter de la facture dans les mêmes conditions qu'un particulier, ll se chargera de recouvrer les sommes auprès des producteurs de déchets en les incluant dans les charges. Le bailleur est libre de la répartition, sachant que dans le respect du principe de la redevance incitative, l'ARC incite les bailleurs à
répartir les sommes en fonction du nombre d'habitants dans le foyer et non au tantième de surface habitable,
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Date de réception préfecture : 24/12/2018 À noter que le bailleur doit permettre au locataire de vérifier le décompte des charges dans le mais qui suit la
régularisation en tenant à sa disposition toutes les pièces justificatives. Loi du 6/7/19839 : Art. 23, Décret du 26/8/1987.
6.1.4 Modalités de paiement
il est possible de régler la facture :
- en numéraire au Trésor Public,
- parchèque,
- parTIP,
par prélèvement automatique.
- Plateforme de paiement par internet sur le site de l'ARC
L'ensemble des modalités de paiement est repris au dos de la facture.
+ Le paiement par prélèvement automatique
l'usager a la possibilité de recourir au prélèvement automatique. Pour cela, il doit se procurer un imprimé de demande de prélèvement auprès de l'ARC, à remplir et à retourner accompagné du relevé d'identité bancaire ou postal,
“ Reconduction du contrat automatique :
Sauf avis contraire, le contrat de prélèvement est automatiquement reconduit l'année suivante. Si un prélèvement ne
peut être effectué sur le compte, il ne sera pas automatiquement représenté, Son montant sera prélevé ultérieurement. Les frais de rejet sont à la charge du redevable et prélevé sur son compte. “ Changement de compte bancaire :
La personne qui change de numéro de compte bancaire, d'agence ou de centre de chèques postaux doit se procurer un nouvel imprimé de demande de prélèvement auprès de l'ARC. Le remplir et le retourner, accompagné du nouveau relevé d'identité bancaire ou postal. Si l'envoi a lieu avant le 15 du mois, le prélèvement aura lieu sur le nouveau compte dès la prochaine facturation.
6.1.5 Défaut de paiement
En cas de non acquittement de la facture dans le délai fixé, le Trésor Public procédera à la procédure traditionnelle : - courrier de relance,
- mise en demeure,
- opposition à tiers détenteur.
Le service de collecte en porte à porte pourra, quant à lui, être interrompu temporairement ou définitivement.
En cas de difficultés financières, il est possible de s'adresser au Centre Communal d'Action Sociale.
Article 6.2 - Déménagement, adaptation du service
6.2.1 En cas de déménagement sur le territoire de l'ARC
La continuité de la partie fixe est assurée pour toute personne déménageant dans l'Agglomération de la Région de
Compiègne (pour les six communes de l'ex basse Automne). À ce titre, s’il n'y a pas de changement de volume associé à ce déménagement, la part fixe due restera la même.
La quantité de déchets produite sera cumulée sur les deux adresses.
Tout déménagement, même au sein de l'ARC, doit impérativement être signalé au service de gestion de déchets de
l'ARC dont les coordonnées sont rappelées sur chaque facture, par e-mail ou par courrier.
6.2.2 En cas de déménagement hors territoire de l'ARC
Le décompte du solde des services dû par l'usager sera établi sur la base des principes suivants : = la partie fixe est calculée en fonction du nombre de jours d'utilisation du service dans le mois (prorata),
“ le poids est celui effectivement produit par l'usager jusqu'à la date de déclaration de changement.
Tout déménagement hors ARC doit impérativement être signalé au service de gestion des déchets de l'ARC (03.44.85.44.75) dont les coordonnées sont rappelées sur chaque facture, par e-mail ou par courrier.
Toute personne qui n'aurait pas déclaré son déménagement sera redevable de l'abonnement et le cas échéant des pesées effectuées sur la période auprès du Trésor Public.
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Date de réception préfecture : 24/12/2018 6.2.3 En cas d'adaptation du service
+ Changement de conteneur
Tout changement de volume devra être motivé.
“ Pour un conteneur de taille inférieur, la demande doit être adressée par courrier ou courriel à l'ARC et
accompagnée d'une attestation de changement de structure familiale.
= Pourun conteneur de taille supérieure, dans le cas où le volume attribué ne suffirait plus, notamment pour les
activités professionnelles ou suite à une modification de la taille du foyer, la demande devra être faite à l'ARC.
La facture sera établie sur la base de :
= la partie fixe en fonction du nombre de mois de mise à disposition du conteneur. Pour le mois au cours duquel
le changement de bac sera intervenu, c’est le bac en place le dernier jour du mois qui sera considéré.
“ la partie variable correspondra au poids réel produit.
+ Complément ponctuel de volume
En cas d'événements familiaux (mariage, baptême, fête familiale...) et uniquement sur justificatif, des sacs poubelles
spécifiques sont mis en vente à l'ARC et seront donc collectés par le service d'enlèvement des ordures ménagères.
6-3 Inoccupations temporaires
L'inoccupation temporaire totale d’un logement (inoccupation par tous les occupants) donne lieu à fermeture
temporaire du compte de l'usager. Le compte sera réouvert à son retour. Pour être prise en compte dans la facturation, elle doit être d’une durée au moins égale à 1 mois consécutifs (voyage
professionnel, hospitalisation, convalescence, congé professionnel spécial, caractère inhabitable du local compte tenu
du programme de travaux développé...).
Le départ en villégiature ou résidence secondaire, de l'occupant du local assujetti à REOM, n'est pas un cas de
proratisation et exonération valable.
La redevance est alors proratisée selon les règles énoncées à l’article 6 règle de proratisation du présent règlement
sur présentation des justificatifs exigibles. Tout recours au service (notamment dans le cadre de la collecte de déchets
verts où d'encombrants ou en cas de dépôt en déchetterie) pendant cette période annule la proratisation de la
redevance.
Or ces cas, les inoccupations temporaires n'ouvrent pas droit à exonération ou proratisation. La redevance est due.
Chapitre 7 — Infractions et Sanctions
Article 7.1. Sanctions aux contrevenants à l'arrêté
En cas de non-respect par les usagers des dispositions du présent arrêté entrainant un risque pour la sécurité, la propreté ou l'hygiène publique, la collectivité se réserve le droit, après mise en demeure restée sans effet, d'intervenir
aux frais des contrevenants.
Tout usager ne respectant pas les prescriptions du présent arrêté engage sa responsabilité et pourra être poursuivi devant les juridictions compétentes, notamment pour la réparation des dommages causés.
En vertu de l’article R 610-5 du Code pénal, la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées
par le présent règlement seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de 1° classe,
Article 7.2. Dépôt sauvage
Le fait d'abandonner, de jeter ou de déposer des déchets en un lieu public ou privé, à l'exception des emplacements
désignés par le présent règlement constitue une infraction de 2°" classe, passible à ce titre d'une amende de 150 euros,
LA même infraction commise à l’aide d'un véhicule constitue une infraction de 5°"* classe, passible d'une amende de
1,500 euros, montant pouvant être porté à 3.000 euros en cas de récidive.
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Date de réception préfecture : 24/12/2018 Article 7.3, Brûlage des déchets
Conformément aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental, le brûlage à l'air libre des ordures ménagères
est strictement interdit et puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3°"* classe. Le non-respect de ces dispositions est passible d'une amende de 450 euros pour contravention de 3*"*° classe.
Article 7.4 — Elimination des déchets
Tout dépôt sauvage de déchets ou de détritus de quelque nature que ce soit, ainsi que toute décharge brute de
déchets ménagers ou de déchets issus des activités artisanales, industrielles ou commerciales sont interdits. Après mise en demeure, les dépôts existants sont supprimés selon la procédure prévue par le Code de la Santé Publique.
Le traitement des ordures ménagères collectées doit être réalisé selon les dispositions prévues par les textes en
vigueur.
La destruction des ordures ménagères et autres déchets à l'aide d'incinérateur individuel ou d'immeuble est interdite.
Chapitre 8 — Dispositions finales
Article 8.1. Conditions d'exécution
Le présent règlement est applicable à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat dans
le Département.
Les modifications du présent règlement peuvent être décidées par la collectivité et adoptées selon la même
procédure que celle suivie pour le présent règlement.
Article 8.2. Cas particuliers
Les cas non prévus par le présent règlement seront soumis et examinés au cas par cas par le Président de
l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne, après avis de la Commission Environnement et
Développement Durable.
Article 8.3. Voies et délais de recours
Toute contestation à l'encontre du présent règlement peut fait l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens.
Articles 8.4. Mentions légales relatives à la protection des données
Le Président de l’'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne sis à l'hôtel de ville CS 10 007-60321 Compiègne cédex a désigné l'ADICO sis à Beauvais (60000), 2 rue Jean Monnet en qualité de délégué à la protection des données.
Les données recueillies dans ce formulaire sont destinées à la réalisation du traitement de la gestion : [Objet du
traitement].
Ce traitement est basé sur le consentement des personnes concernées. Les données ne sont destinées qu'au traitement des dossiers liés à la gestion des déchets ménagers et assimilés
et ne sont transmises à aucun tiers, [si transmission à un tiers, les destinataires peuvent être des bureaux d'études, mairies, associations, prestataires liées à la facturation tels que l'imprimeur, la DGFIP, prestataire liée au logiciel de la facturation, autres, sous réserve de la confidentialité des données. Elles sont conservées pour une durée déterminées en fonction de la bonne gestion du service.
Conformément aux articles 15 à 22 du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril
2016, vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de
portabilité des données vous concernant,
Pour exercer ces draits, nous vous invitons à contacter l'adresse dechets.ri@agglo-compiegne.fr directement à
l'adresse postale de l'ARC. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés,
vous pouvez adresser une réclamation en ligne ou par voie postale à la CNIL.
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Date de réception préfecture : 24/12/2018 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
[EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
30 - PCAET : Signature d’une convention avec le SE 60 pour réaliser l'étude de planification énergétique de l'ARC
Le vingt décembre deux mille dix-huit à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Christian TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Richard VALENTE, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude CHIREUX, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude LEBON, Micheline FUSEE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN
taient absents remplac ar un léant :
Pascal SERET par Xavier LOUVET, Béatrice MARTIN par Erwan BAUDIMANT
Ont donné pouvoir :
Jean-Noël GUESNIER à Thérèse-Marie LAMARCHE, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Eric HANEN à Nicolas LEDAY, Anne-Patricia KOERBER à Eric de VALROGER, Etienne DIOT à Philippe MARINI, Monia LHADI à Françoise TROUSSELLE, Solange DUMAY à Richard VALENTE, Jean DESESSART à Jacqueline FERRADINI, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges DIAB à Marc RESSONS
Etaient excusés :
Sylvie OGER-DUGAT, Marc-Antoine BREKIESZ, Eric VERRIER, Mme TROUSSELLE
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET — Directeur Général des Services
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. SÉJOURNÉ — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. TERNACLE -— Directeur
Mme Sophie SCHWARZ a êté désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 08 décembre 2018
Date d'affichage : 27 décembre 2018
ombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 39
Nombre de membres en exercice: 53
N re d t : 49
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Date de réception préfecture : 24/12/2018 DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
30 - PCAET: Signature d’une convention avec le SE 60 pour réaliser l'étude de planification énergétique de l'ARC
La loi du 17 août 2015 relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte (TECV) fixe les objectifs suivants :
- Réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % en 2030 par rapport à 1990, et division par quatre en 2050 ;
- Réduction de 50 % de la consommation énergétique en 2050 par rapport en 2012, avec un objectif intermédiaire de 20 % en 2030 ;
- Réduction de 30 % de la consommation de combustible fossile à l'horizon 2030 ; - Augmentation de la part des Energies Renouvelables (EnR) dans la consommation finale de 23 % en 2020, et 32 % en 2030 ;
- Diversification du mix électrique avec réduction de la part du nucléaire à 50 % à l'horizon 2020 au profit des énergies renouvelables ;
L'ARC a adopté son Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) et s'est engagée pleinement dans la Troisième Révolution Industrielle (TRI).
Le 6 octobre 2016, le bureau communautaire a autorisé le lancement d'une consultation pour une étude de planification énergétique (EPE) territoriale et a sollicité des subventions auprès de l'ADEME et de la Région.
En résumé, l'étude de planification énergétique permet de disposer :
- D'une photographie actuelle de la consommation énergétique, de la production et des modes de distribution (réseaux) ;
- D'une vision prospective de ces mêmes éléments ;
- Et d'une stratégie et d'un plan d'actions pour tendre vers un territoire à Energie Positive (couvrant la majorité de ses besoins à partir d'énergies renouvelables et fatales locales).
L'EPE contribuera à mettre à jour le volet énergétique du PCAET de l'ARC. Le cahier des charges de cette EPE se trouve en annexe 2.
Il vous est proposé de donner mandat au SE60 pour le lancement et la coordination d'une EPE pour le compte de l'ARC par voie de convention de partenariat (cf annexe 1). En effet, par arrêté préfectoral en date du 4 novembre 2016, les statuts du SE60 ont été modifiés pour intégrer les actions de transition énergétique dans ses compétences et ainsi pouvoir accompagner et soutenir les collectivités dans leurs démarches énergétiques et environnementales.
L'ARC est le pilote de cette étude. Le SEZEO), en tant que propriétaire délégataire des réseaux, sera associé au Comité de Pilotage.
Cette étude est estimée à 54 000 € TTC.
Cette étude est subventionnée par l'ADEME et la Région à hauteur de 70% ce qui laisse un montant de 16 200 € TTC à la charge de l'ARC à laquelle, il faut ajouter 4 200 € TTC de frais d'ingénierie du SE60 soit un montant total de 20 400 € TTC à la charge de l'ARC.
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Date de télétransmission : 24/12/2018
Date de réception préfecture : 24/12/2018 Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté par Mme Evelyne LE CHAPELLIER,
Vu l'avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 20 novembre 2018,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 4 décembre 2018,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la réalisation d'une Etude de Planification/Programmation Energétique (EPE),
DONNE MANDAT au SE60 pour le lancement, la coordination et le suivi d'une Etude de Planification/Programmation Energétique (EPE) en cohérence avec les EPE lancés sur les autres territoires de l'Oise,
AUTORISE le SE60 à solliciter les données utiles à la réalisation de l'EPE,
AUTORISE le SE60 à lancer les marchés en conformité avec le Code des Marchés publics,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier,
PRECISE que la dépense sera inscrite au Budget Principal, Chapitre 011.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, FRS" présents, signé après lecture, OS
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire d ise
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Date de réception préfecture : 24/12/2018 CT OMERA TION / G RÉGION DE COMPIÈGNI
SYNDICAT d'ENERGIE de l'OXSE CONVENTION DE PARTENARIAT
Etude de Planification / Programmation Energétique
Entre :
La Communauté
Représentée par son Président, Monsieur Philippe MARINI, dûment habilité(e) par une délibération du Conseil Communautaire en date du 20/12/2018
Désignée ci-après par « la communauté »
D'une par,
Et,
Le Syndicat d'Energie de l'Oise (SE60)
Représenté par son Président, Monsieur Eric GUERIN, dûment autorisé par une délibération du Comité Syndical en date du 27 mars 2018
Désigné ci-après par le « SE60 »
D'autre part.
Préambule
La loi du 17 août 2015 relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte (TECV) a fixé les objectifs suivants :
- Réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % en 2030 par rapport à 1990, et division par quatre en 2050
- Réduction de 50 % de la consommation énergétique en 2050 par rapport en 2012, avec un objectif
intermédiaire de 20 % en 2030
- Réduction de 30 % de la consommation de combustible fossile à l'horizon 2030
- Augmentation de la part des Energies Renouvelables (EnR) dans la consommation finale de 23 % en 2020, et 32 % en 2030
-__ Diversification du mix électrique avec réduction de la part du nucléaire à 50 % à l'horizon 2020 au profit des énergies renouvelables
Afin d'impulser la mutation que constitue la transition énergétique, les objectifs nationaux ont été déclinés à l'échelle infranationale. Plusieurs dispositions de la loi Transition Énergétique pour la Croissance Verte (TECV) du 17 août 2015 insistent tout particulièrement sur l'articulation, la complémentarité et donc la coordination des actions réalisées sur un même territoire par les différentes autorités compétentes en matière énergétique, qui doivent donc se rapprocher pour échanger et se concerter afin d'éviter les incohérences.
Ainsi, la Commission Consultative prévue à l'article 198 de la loi TECV, constituée à parité entre le SE60 en qualité d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité (AODE) et les Communautés de communes ou d'agglomération totalement ou partiellement incluses dans le périmètre du syndicat, est chargée de coordonner l'action de ses membres dans le domaine de l'énergie, de mettre en cohérence leurs politiques d'investissement et de faciliter l'échange de données.
La création de cette Commission permet au syndicat d'assurer, à la demande et pour le compte des communautés
qui en sont membres, la réalisation d'actions dans le domaine de l'efficacité énergétique.
Par arrêté préfectoral en date du 4 novembre 2016, les statuts du SE60 ont ainsi été modifiés pour intégrer les actions de transition énergétique dans ses compétences et ainsi pouvoir accompagner et soutenir les collectivités dans leurs démarches énergétiques et environnementales.
Pour ce faire, le SE60 a créé un Pôle Energie permettant aux collectivités qui le souhaitent de bénéficier de l'expertise technique, juridique et administrative du Syndicat. Le Pôle Energie assistera les collectivités en mettant à leur disposition du personnel, des outils, des connaissances ainsi que des informations et des conseils technologiques ou d'ordre règlementaire.
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Date de télétransmission : 24/12/2018
Date de réception préfecture : 24/12/2018 Pour les EPCI à fiscalité propre devant élaborer un Plan Climat Air Energie Territoria , 1e 5e propose
d'assurer la coordination d'une Etude de Planification/Programmation Energétique (EPE) qui constituera le volet
énergétique des PCAET.
L'EPE, dispositif lancé et financé par l'ADEME, s'inscrit dans cette dynamique de territorialisation des enjeux énergétiques. L'EPE vise à permettre aux territoires infrarégionaux de définir une feuille de route de transition énergétique en se saisissant pleinement des questions énergétiques afin de : - maîtriser leurs consommations
- développer leurs potentiels d'énergies renouvelables locales
- prendre les décisions adéquates en matière de réseaux énergétiques.
L'EPE permettra de disposer :
- d'une photographie actuelle de la consommation énergétique, de la production et des modes de distribution
(réseaux) ;
- d'une vision prospective de ces mêmes éléments ;
- et d'une stratégie de mise en œuvre pour tendre vers un territoire à Energie Positive (couvrant la majorité
de ses besoins à partir d'énergies renouvelables et fatales locales).
Les résultats et scénarii proposés dans l'étude pourront se décliner à la maille communale, intercommunale, voire supra (bassin de vie) et déboucher sur des contrats territoriaux.
Concertée et transparente, cette démarche est le lieu de la mise en mouvement des acteurs territoriaux concernés.
Ainsi, considérant :
- la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) et notamment son article 198 portant création d'une commission consultative entre tout syndicat exerçant la compétence d'AODE et l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre totalement ou partiellement inclus dans le périmètre du syndicat.
- je Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2224-37-1 qui prévoit que « Aprés la création de la commission [consultative], le syndicat peut assurer, à la demande et pour le compte d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en sont membres, (...) la réalisation d'actions dans le domaine de l'efficacité énergétique. »
- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L5111-1-1 qui prévoit que lorsqu'elles ont pour objet d'assurer l'exercice en commun d'une compétence reconnue par la loi, les conventions prévoient la mise à disposition du service et des équipements d'un des cocontractants à la convention au profit d'un autre de ces cocontractants.
- que les conventions de mise à disposition fixent les conditions du remboursement par le bénéficiaire des frais de fonctionnement lui incombant.
- les statuts du SE60, modifiés par arrêté préfectoral en date du 4 novembre 2016, élargissant ses compétences en matière d'actions contribuant à l'efficacité énergétique et au développement des énergies renouvelables et l'intérêt de mutualiser du personnel spécialisé dans le domaine de l'énergie entre les collectivités qui seules ne pourraient en justifier le poste dans son intégralité.
- la délibération du Comité syndical en date du 1° décembre 2015 instituant la commission consultative paritaire en vertu de l'article 198 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV).
- la délibération du Conseil Communautaire en date du 23/02/2017 désignant un représentant pour siéger au sein de ladite Commission.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de définir les objectifs et les modalités selon lesquels le SE60 coordonne avec
la communauté le pilotage d'une étude Etude de Planification/Programmation Energétique (EPE) sur son territoire.
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Date de réception préfecture : 24/12/2018 ARTICLE 2 — DESCRIPTIF DE LA MISSION
Tel que défini dans le guide technique de réalisation de l'ADEME, l'EPE a pour objectif :
d'examiner les modalités d'approvisionnement, de consommation et de production énergétique du territoire d'identifier les potentialités de développement et d'évaluer les retombées économiques et sociales sur le
territoire
de permettre de monter une politique globale impactant les différents secteurs tels que la mobilité,
l'agriculture, l'habitat …
ll se décompose en trois phases :
Phase |
ÉTAT DES LIEUX
> Bilans des consommations
énergétiques par secteurs
sur le territoire
> Bilans des productions
énergétiques locales,
renouvelables ou non
> Cartographie de bilans
et des réseaux énergétiques
sur le territoire
> Identification nouvelles
compétences du territoire
pilote, et des autres
collectivités concernées
Selon le planning prévisionnel suivant :
| Baetos g— 7 "à consommations énergétiques
Phase 2
PERSPECTIVES
> Appui sur schémas
et prospectives locales
existants pour cadrage des
projections
> Projections des actions
d'économies d'énergies
> Projections des gisements
exploitables en matière
d'énergies renouvelables et
fatales
> Cartographie des réseaux
énergétiques et de leurs
développements
|
Recensement des productions d'énergies conventionnelles et renouvelables
Phase 3
PLAN D’ACTIONS
ET STRATÉGIE
> Scénarios à un
horizon 2050 pour le
développement d'un
projet énergétique
territorial
> Plan d'actions pluriannuel
avec étapes (5 ans) pour
le scénario adapté
> Définition et mise en
place d'indicateurs et
méthodes de suivi
Diagnostics des réseaux énergétiques
Evaluation des gisements bruts d'énergie
Analyse des contraintes el définition des polentiels nel
Phase de concertation partenariale
Stratégie globale et plan d'actions
Ë Articulation avec les autres
se
ARTICLE 3 - ENGAGEMENT DU SE60
ss M +3 # S® n1 +6 S S” POS 14 +12
Le SE60 s'engage à :
- Mettre en place les moyens adéquats pour assurer la coordination de l'EPE - _ Désigner un référent technique et élu
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Date de réception préfecture : 24/12/2018 - Mettre à disposition les informations relevant de ses compétences (réseaux notamment) - Favoriser les relations avec les partenaires
- Co-organiser les comités de pilotage
- Accompagner la communauté dans ses prises de décision
- Prendre à sa charge un logiciel de prospective énergétique et le mettre à disposition de l'EPCI
ARTICLE 3 - ENGAGEMENT DE LA COMMUNAUTE
La communauté s'engage à :
- Désigner un référent technique et élu
- Favoriser la mise à disposition des informations dont elle dispose
Accompagner le SE60 et le prestataire dans la récupération des informations manquantes - Décider de sa stratégie énergétique territoriale et de l'ambition du plan d'actions
ARTICLE 4 - MANDAT D'ACCESSIBILITE AUX DONNEES
Le SE60 et la communauté informent leurs partenaires du travail à réaliser. Un travail conjoint de récupération des
données sera indispensable. Ainsi, les deux parties se doivent d'être proactives pour récupérer auprès de leurs partenaires privilégiés respectifs les éléments nécessaires.
Le SE60 est autorisé à procéder à la collecte, à la visualisation et au traitement de ces données pour restitution globalisée à la communauté.
Au besoin, les deux parties pourront communiquer les données recueillies à des tiers, sous réserve que ces
données conservent leur caractère confidentiel et avec un accord commun au préalable.
ARTICLE 5 - LIMITE DE LA CONVENTION
La mission décrite par la présente convention est une mission d'accompagnement par la mise à disposition de services. La Communauté garde la totale maîtrise de l'ensemble des décisions à prendre.
ARTICLE 6 - PROPRIETE ET DROITS D'UTILISATION DES RESULTATS
Le SE60 et la communauté pourront, en mentionnant leur origine, divulguer et/ou utiliser librement tout ou partie des informations et résultats qui leur seront communiqués lors de l'étude en exécution de la présente convention.
Toutefois, préalablement à une telle divulgation et/ou utilisation par les parties, la Collectivité (EPCI ou SE60) selon la nature de l'information, propriétaire des informations et résultats, peut mettre en place toute protection légale et conventionnelle qu'elle jugera utile, de tout ou partie, de ces informations et résultats.
En tout état de cause, les résultats de l'étude, pourront faire l'objet de comparaisons intercommunales et pourront être utilisés à des fins de communication, notamment pour favoriser l'aide à la décision des élus.
ARTICLE 7 - MONTANT DES CONTRIBUTIONS DE LA COMMUNAUTÉ:
La communauté remboursera au SE60 les frais de l'étude coordonnée par le SE60, refacturés à l'euro prêt sur la base du coût réel TTC du marché.
Enveloppe prévisionnelle :
Frais d'études : 54 000 € TTC
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Date de réception préfecture : 24/12/2018 Les frais d'ingénierie et de dossier
Le remboursement des frais de fonctionnement du Pôle Energie mis à disposition s'effectue sur la base d'un coût forfaitaire de fonctionnement du service nécessaire à l'accompagnement pour la coordination de l'EPE selon la population composant l'EPCI.
Le coût forfaitaire comprend les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnel et frais assimilés, les charges en matériels divers et les frais de gestion communs aux services.
Ce coût inclut :
- Une participation à la préparation du DCE
La mise en place du marché et réunion de démarrage
- La coordination de l'étude :
- Phase 1 - Etat des lieux
- La participation à la récupération des données
- Le suivi du Bureau d'Etudes
- La co-organisation et animation des réunions (COPIL)
- La centralisation des données pour exploitation par les services de la communauté
- Phase 2 — Perspectives
- La participation à la scénarisation des plans d'actions potentiels
- Le suivi du Bureau d'Etudes
- La co-organisation et animation des réunions (Ateliers, COPIL)
- La centralisation des données pour exploitation par les services de la communauté - Phase 3 - Plan d'actions et stratégie
- L'aide à la définition du plan d'actions
- Le suivi du Bureau d'Etudes
- La co-organisation et animation des réunions (Ateliers, COPIL)
- La centralisation des données pour exploitation par les services de la communauté - L'accompagnement dans l'articulation avec les autres documents de planification de la communauté
- L'accompagnement dans le porter à connaissance à destination des citoyens (réunion de restitution, synthèses pédagogiques)
- L'accompagnement dans la définition du dispositif de suivi.
Compte tenu de ce qui précède, le coût forfaitaire est établi à 4 200 €.
Synthèse :
Prix
(€ TTC)
Coût de l'étude 54 000 €
Frais d'ingénierie/dossier 4 200 €
TOTAL 58 200 €
ARTICLE 8 - DUREE DE LA CONVENTION
La mission de coordination du SE60 prendra fin à l'achèvement de l'étude de planification énergétique et au rendu des études,
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181220-30CA201218-DE
Date de télétransmission : 24/12/2018
Date de réception préfecture : 24/12/2018 Toutefois, les missions d'accompagnement sur la mise en œuvre de l'EPE par le SE6U evou le bureau d'études
pourront être réalisées à la demande la communauté.
Dans ce cas, le contenu et la durée de ces missions seront précisés à l'issue de l'EPE par voie d'avenant à la
présente convention.
ARTICLE 9- MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par voie d'avenant après accord des deux parties.
ARTICLE 10 - LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention relèvera de la compétence du
Tribunal administratif d'Amiens.
Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige dans un délai de deux mois suivant la demande de la partie la plus diligente.
Fait en trois exemplaires,
A le
Le Président du SE60 Le Président de l'Agglomération De la Région de Compiègne
Eric GUERIN Philippe MARINI
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181220-30CA201218-DE
Date de télétransmission : 24/12/2018
Date de réception préfecture : 24/12/2018 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
E_2018
TRANSPORTS MOBILITE ET GESTION DES VOIRIES
31 - VELOTIC - Bilan de l’année 2017 et projet d'acquisition de nouveaux matériels roulants
Le vingt décembre deux mille dix-huit à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Christian TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Richard VALENTE, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude CHIREUX, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude LEBON, Micheline FUSEE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN
Etaient ents rempla runs léant :
Pascal SERET par Xavier LOUVET, Béatrice MARTIN par Erwan BAUDIMANT
Ont donné pouvoir :
Jean-Noël GUESNIER à Thérèse-Marie LAMARCHE, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Eric HANEN à Nicolas LEDAY, Anne-Patricia KOERBER à Eric de VALROGER, Etienne DIOT à Philippe MARINI, Monia LHADI à Françoise TROUSSELLE, Solange DUMAY à Richard VALENTE, Jean DESESSART à Jacqueline FERRADINI, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges DIAB à Marc RESSONS
Etaient excusés :
Sylvie OGER-DUGAT, Marc-Antoine BREKIESZ, Eric VERRIER, Mme TROUSSELLE
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET -— Directeur Général des Services
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. SÉJOURNÉ — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. TERNACLE -— Directeur
Mme Sophie SCHWARZ a été désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 08 décembre 2018
Date d'affichage : 27 décembre 2018
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181220-31CA201218-DE
Date de télétransmission : 24/12/2018
Date de réception préfecture : 24/12/2018 TRANSPORTS MOBILITE ET GESTION DES VOIRIES
31 - VELOTIC — Bilan de l’année 2017 et projet d'acquisition de nouveaux matériels roulants
L'Agglomération de la Région de Compiègne a mis en place un système de location de vélos, VELOTIC, dans le cadre d'un marché avec la société ACARY, et dont les prestations de réparations sont sous-traitées par la Recyclerie de l'Agglomération du Compiègnois (RAC).
L'Agence VéloTIC se situe place de la gare de Compiègne, à gauche de l'entrée de la gare. Elle est ouverte au public du lundi au vendredi de 7h30 à 10h00 et de 16h30 à 19h00. La tenue de l'agence est assurée par des salariés de la RAC dans le cadre d'un partenariat RAC/ACARY.
L'activité VELOTIC connait une croissance constante depuis sa mise en place par l'ARC. Des éléments de bilan au titre de l'année 2017 figurent en annexe du présent rapport.
Au regard des données fournies du bilan 2017, il est envisagé d'acquérir prochainement o 20 vélos standards 7 960€ HT,
o 10 vélos à assistance électrique pour un montant de 10 950€ HT.
Le total d'acquisition reviendrait à 18 910€ HT,
Cette somme peut être subventionnée à hauteur de 70% par le FREME (Fonds Régional Environnement, Maîtrise de l'Energie) dans le cadre du Plan Climat Air Energie Territorial.
Un avenant spécifique au marché actuel sera à mettre en place, puisque le marché actuel ne prévoit pas l'achat et la location de vélos à assistance électrique. Un contrat de location spécifique sera à prévoir pour ce nouveau matériel roulant avec notamment une hausse de la caution. En accord avec la société ACARY, et puisque le marché arrive à échéance en juillet 2020, cet avenant ne modifiera pas le coût lié à la maintenance qui restera au coût du marché actuel.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Nicolas LEDAY,
Vu l'avis favorable de la Commission Transports, Mobilité et Gestion des Voiries du 18 octobre 2018,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 4 décembre 2018,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE l'acquisition du nouveau matériel roulant pour l'agence VéloTIC, tel que précisé précédemment,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l'ensemble des pièces afférentes à ce dossier.
r copie conforme,
Le Président,
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181220-31CA201218-DE
Date de télétransmission : 24/12/2018
Date de réception préfecture : 24/12/2018 Bilan 2017
L'exploitation du marché n°16 2013 est assurée par la société ACARY et elle-même sous-
traite les réparations de VéloTIC à la RAC (Recyclerie de l'Agglomération du Compiégnois).
Le service est lancé depuis mars 2014.
L'Agence VéloTIC se situe place de la gare de Compiègne, à gauche de l'entrée de la gare. Elle est ouverte au public du lundi au vendredi de 7h30 à 10h00 et de 16h30 à 19h00. La tenue de l'agence est assurée par des salariés de la RAC dans le cadre d'un partenariat
RAC/ACARY.
Une flotte de 150 vélos a été mise à disposition des usagers. Actuellement, 136 vélos sont
disponibles ; 14 ont été volés depuis 2014. 2 modèles de vélos sont disponibles :
1 — modèle standard : 124
2 — modèle pliant : 12.
L'abri vélos sécurisé situé derrière le parking des cars (sur la droite de la gare) est accessible 24h/24 grâce à un lecteur de cartes à puce, éclairé la nuit, permettant de parquer 50 vélos.
L'offre commerciale de VéloTIC comprend la location de vélos, de casques, de sièges enfants et de places de stationnement, pour une durée de 2 jours, 1 semaine, 1 mois, 3 mois, l'année scolaire (de septembre à juin) ou pour 1 an, à tarifs modérés.
Tarifs de location : caution 150 €
2 € les 2 jours - 5 € la semaine - 15 € le mois - 30 € le trimestre - 40 € l'année scolaire ou étudiante - 70 € l'année.
Tarifs de stationnement : caution 10 €
5€ par mois - 40 € par an.
Recettes € TTC reversées à l'ARC
Evolution Evolution Evolution
Articles 2013/2014 2015 2015/2013 2016 2016/2015 2017 2017/20 -2014 16
Vélos 6 683.00 7 034.00 +5.25% 8 612.00 +22.43% 9717.00 | +12.83%
Casques 25.00 81.00 | +224.00% 106.00 +30.86% 69,00 | -35.90%
Sièges enfant 40.00 88.00 | +120.00% 91,00 +3,41% 66.00 | -27.42%
Parking 3 065.00 4 224.82 +37.84% 3 625.00 -14,20% 4 025.00 | +11.03%
Réparations 590,00 2334.82 | +295.73% 1 600.00 -93.15% 1 500.00 -6.25%
Totaux 11 080.00 | 13 762.64 +24.21% 14 034.00 +1.97% | 15 377.00 +9.57%
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181220-31CA201218-DE
Date de télétransmission : 24/12/2018
Date de réception préfecture : 24/12/2018 Depuis sa création en 2014, le service affiche une évolution de +38.78%.
À noter que le montant des réparations est toujours en baisse depuis 2015, ce qui signifie que les utilisateurs prennent soin du matériel loué.
Impact sur fréquentation, données 2017-2018.
Année N
Libellés des indicateurs Année NT | Ou Prévisions | Différence 2017 2018)
Pour un serv. de location et de stationnement vélo :
. Nombre total de vélos mis en location : flotte de 150 142 | 136 6
Vélo (sans assistance) 127 124 3
Vélos pliants 15 12 3
. Nombre de vélos loués 1 684 1700 16
. Nombre de clients inscrits au service 707 720 13
. Nombre de jours ouvrés de location 28 749 29 000 251
. Nombre de places de stationnement mises en location 50 50 0
. Nombre de places de stationnement louées 94 94 0
* Données disponibles dans les fichiers statistiques transmis mensuellement par Oise Mobilité
Il est important de préciser que le nombre de vélos disponibles à la location est en baisse en raison des vols. Sur 150 vélos, 14 ont été volés depuis 2014, il en reste donc 136 disponibles.
Coût pour l'ARC
En 2017, le coût du service facturé par ACARY s'est monté à 84,5 k€ HT.
La clientèle
La clientèle :
Abonnements vélos | % contrats | % jours loc
Année étudiant 10% 48%
Année 5% 25%
Trimestre 10% 15%
Mois 15% 8%
Semaine 20% 2%
2 jours 40% 2%
Les étudiants représentent près de la moitié des jours de location.
Près des % des vélos sont loués à l'année, pour une utilisation domicile-travail essentiellement.
Les contrats courts (semaine et 2 jours) ne pèsent que 4% des jours de location, mais représentent 60% des contrats.
Les 2/3 des utilisateurs ont un abonnement à l'année ; les autres au mois.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181220-31CA201218-DE
Date de télétransmission : 24/12/2018
Date de réception préfecture : 24/12/2018 En conséquence de cette situation :
Il est constaté des ruptures ponctuelles de vélos durant la période mai-juin, aux beaux jours. Pendant l'été (juillet-août), 60/70 vélos retournent à l'agence (étudiants et vacanciers). Cela pose des problèmes de saturation de stockage.
La satisfaction
I n'y a pratiquement pas eu de réclamation depuis le lancement du service. Celui-ci marche très bien grâce à :
- Vélos:
o Un emplacement de l'agence idéal,
o Des vélos bien conçus et d'excellente qualité,
o Un positionnement tarifaire très bas.
- Abri:
o Un emplacement stratégique,
o Un matériel facile d'utilisation et parfaitement fiable,
o Un positionnement tarifaire très bas.
A noter que les vélos pliants achetés en 2016 suite à des demandes de clients n'ont pas rencontré un grand succès, l'avantage de la pliabilité étant compensé par un moindre confort.
Les dégradations
- Vélos:
Les vols ou non restitutions sont à un niveau qui peut être considéré comme « normal » sur un tel produit.
ACARY a eu, en près de 5 ans de fonctionnement, 14 vélos volés ou non rendus (les cautions ont été prélevées).
Les réparations concernent essentiellement des crevaisons, des bris de pièces (éclairage, paniers, rayons.) et le changement de câbles de freins. Elles correspondent à une utilisation et une usure normales des matériels.
- Abri:
o 21 badges n'ont pas été rendus (les cautions ont été prélevées),
o 9 vélos (personnels, non VéloTiC) ont été volés dans l'abri.
Suite à ces vols dans l'abri, la sécurité y a été renforcée avec notamment la pose de caméras de surveillance. Depuis cette date (début 2017), il n'y a plus eu de vol dans l'abri.
Ce dernier fonctionne de façon 100% autonome depuis 5 ans et n'a nécessité aucune intervention de maintenance ou réparation.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181220-31CA201218-DE
Date de télétransmission : 24/12/2018
Date de réception préfecture : 24/12/2018 Les améliorations possibles
Les besoins potentiels exprimés par les clients ou identifiés par l'agence VéloTIC sont :
Agence :
oO
Vélos :
Oo
O
Abri :
Tarifs :
L'extension des horaires d'ouverture à la tranche 12-14h en semaine et au
samedi matin (10-13h).
L'augmentation du parc (mais qui nécessiterait la résolution du problème de dimensionnement de l'agence),
La proposition de vélos électriques (même remarque que ci-dessus) et de trottinettes électriques.
La création d'un ou plusieurs autres abris sécurisés est souhaitable. Une réflexion commune ARC/ACARY reste à mener pour fixer les lieux mais 2 ressortent déjà : la gare (l'abri est saturé et il y a des demandes non satisfaites) et les sites UTC, vu le nombre d'étudiants utilisateurs de vélos.
La tarification est reconnue par les clients eux-mêmes comme très basse et n'a pas évolué depuis le lancement. Toutefois, ACARY ne recommande pas forcément son augmentation. En effet, comme toute hausse de tarifs, elle pourrait être mal perçue et l'enjeu reste faible : une hausse moyenne de 5% des tarifs ne rapporterait que 500 € de recette supplémentaire sur l'année.
Les coûts de ces améliorations possibles
Extension des horaires :
En première analyse qui reste à affiner entre ACARY et son partenaire, la RAC, sur les bases évoquées ci-dessus le surcoût annuel serait de l'ordre de 13 à 15 K€ HT
Vélo :
o
Oo
Abri :
Vélo standard :
Le coût d'achat est d'environ 400 € HT (délai 6 à 8 semaines). |l faudra prévoir la réimpression des stickers ARC pour les joues des roues avant.
Attention, l'augmentation du parc nécessite une réflexion préalable sur le redimensionnement de l'agence.
Vélo à assistance électrique :
Le coût d'achat est d'environ 1 100 € HT pièce (même modèle que le standard mais avec batterie). À noter que l'acquisition de VAE entrainerait une hausse du budget maintenance qui reste à chiffrer. Les délais de livraison sont de l'ordre de 2 mois.
Trottinettes électrique :
Le coût d'achat est d'environ 500 € HT pièce
Le modèle utilisé à la gare (50 places) coûte environ 65 k€ HT.
Sur sol non stabilisé comme à la gare, il faut prévoir une dalle béton avec arrivée d'électricité (surcoût 4 à 5 k€ HT).
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181220-31CA201218-DE
Date de télétransmission : 24/12/2018
Date de réception préfecture : 24/12/2018 D'autres modèles existent chez le fournisseur d'ACARY, plus petits et plus faciles à intégrer dans l'espace urbain :
o Cigogne: 10 ou 20 places, 6x2.5m, environ 35 k€ HT pour le modèle de 20 places,
o Altao Cover : 5 places, 2.5x2.2mn, environ 9 K€ HT.
Les délais de livraison sont de l'ordre de 3 à 4 mois.
Projet d'acquisition de nouveaux matériels roulants
Au regard des données fournies du bilan 2017, il est envisagé d'acquérir d'ici peu o 20 vélos standards au coût de 7 960€ HT
o 10 vélos à assistance électrique au coût de 10 950€ HT
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181220-31CA201218-DE
Date de télétransmission : 24/12/2018
Date de réception préfecture : 24/12/2018 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION]
SEANCE DU 20 DECEMBRE 2018 2
TRANSPORTS MOBILITE ET GESTION DES VOIRIES
32 - Renouvellement de la consultation concernant l'entretien des espaces verts des parcs d'activités communautaires et des espaces annexes
Le vingt décembre deux mille dix-huit à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT. Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Richard VALENTE, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude CHIREUX, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude LEBON, Micheline FUSEE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN
Etaient absents remplacés par un suppléant :
Pascal SERET par Xavier LOUVET, Béatrice MARTIN par Erwan BAUDIMANT
Ont donné pouvoir :
Jean-Noël GUESNIER à Thérèse-Marie LAMARCHE, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Eric HANEN à Nicolas LEDAY, Anne-Patricia KOERBER à Eric de VALROGER, Etienne DIOT à Philippe MARINI, Monia LHADI à Françoise TROUSSELLE, Solange DUMAY à Richard VALENTE, Jean DESESSART à Jacqueline FERRADINI, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges DIAB à Marc RESSONS
Etaient excusés :
Sylvie OGER-DUGAT, Marc-Antoine BREKIESZ, Eric VERRIER, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET — Directeur Général des Services
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. SÉJOURNÉ - Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. TERNACLE — Directeur
Mme Sophie SCHWARZ a été désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 08 décembre 2018
Date d'affichage : 27 décembre 2018
Nombre de membres présents
rempl run suppl ‘ 38
Nombre de membres en exercice : 53
N re de v " 48
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181220-32CA201218-DE
Date de télétransmission : 24/12/2018
Date de réception préfecture : 24/12/2018 TRANSPORTS MOBILITE ET GESTION DES VOIRIES oo
32 - Renouvellement de la consultation concernant l'entretien des espaces verts des parcs d'activités communautaires et des espaces annexes
Dans le cadre de ses compétences en matière d'aménagement de zones d'activités et de quartiers d'habitations, l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne assure l'entretien des espaces verts :
" sur les espaces suivants :
- les parcs d'activités communautaires et les voie à grandes circulations les traversant :
- les quartiers d'habitations en cours d'aménagement ;
- les espaces en projet (Haras...) :
- la piste cyclable rive gauche le long de l'Oise, or secteur « intramuros » de la Ville de
Compiègne ;:
- et divers espaces annexes, comme l'échangeur entre la rocade Nord Est et la RD 932.
A noter que les pistes cyclables en forêt font partie d'un marché distinct.
Les contrats d'entretien des espaces verts viennent à échéance fin février 2019 et il y a lieu de les renouveler pour assurer la continuité des prestations.
Ces prestations portent, d'une part, sur un entretien ordinaire qui comprend :
- les tailles régulières,
- les ramassages de déchets et de feuilles,
- le découpage des bordures, des allées et des massifs,
-__ l'aération du sol par bêchage,
- l'apport d'engrais organiques et contrôlés,
- le traitement des mauvaises herbes par désherbage thermique manuel,
- l'entretien des massifs d'arbustes, etc.
Et, d'autre part, sur des prestations ponctuelles régies par bons de commandes et nécessaires à la remise en état des espaces verts. Des surfaces pas encore opérationnelles pour l'accompagnement du bâti feront l’objet de travaux en régie par les entreprises. Il s'agit notamment des prestations de fauchages de parcelles non commercialisées situées à proximité de zones d'habitations.
Un cahier des charges a été établi en fonction des secteurs qui définit d’une manière détaillée les prestations à réaliser. Les contrats d'entretien prennent en compte l'évolution des techniques pour remplacer les traitements phytosanitaires liés aux engrais et désherbages.
Ainsi, un volet important du cahier des charges inclut le remplacement des traitements chimiques par les techniques de bêchage et les traitements thermiques.
Les prestations d'entretien ont été alloties et modifiées pour unification géographiques de la manière suivante :
Lot 1 : zones dispersées côté Sud Est et pistes cyclables
Lot 2 : zones dispersées côté Nord Est
Lot 3 : Bois de Plaisance et RN 131/RD 932 et abords
Lot 4 : zones d'activités et pistes cyclables Mercières / Le Meux
Lot 5 : zones d'aménagements
Il est précisé que la totalité des espaces verts à entretenir représentera désormais une superficie globale de 88,5 ha de gazon, arbustes et massifs floraux et 83 ha de fauchage.
*
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181220-32CA201218-DE
Date de télétransmission : 24/12/2018
Date de réception préfecture : 24/12/2018 Il'est précisé également que le cahier des Charges impose les préconisations environnementales de la Charte d'Entretien des Espaces Publics pour la préservation de la ressource en eau et milieu aquatique.
Chaque marché comprendra une prestation d'entretien courant traitée de manière forfaitaire et des prestations ponctuelles traitées à prix unitaires avec un montant maximum (bordereau prix unitaires).
Le montant global maximum tout marché confondu a été estimé à 1 166 000 €/KT réparti de la
manière suivante :
- marchés forfaitaires : 883 000 €/HT
- prestations ponctuelles : 283 000 €/HT
Les nouveaux marchés intègrent les conséquences de la loi Notre qui sont appliquées à l'ARC depuis le 1* juin 2018 pour les espaces verts.
Pour mémoire, le budget 2018 alloué à l'entretien des espaces verts était de 977 000 €/HT.
L'évolution de la dépense résulte de la reprise des parcs d'activités communaux par
l'Agglomération.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
Humaines du 4 décembre 2018,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE le lancement d'une consultation en application du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à Signer les marchés correspondants et les pièces afférentes à ce dossier,
PRECISE que la dépense est prévue au Budget Principal, chapitre 011.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Eto
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181220-32CA201218-DE
Date de télétransmission : 24/12/2018
Date de réception préfecture : 24/12/2018 ARC AGGLOMÉRATION DE LA REGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 20 DECEMBRE 2018
AMENAGEMENT
33 - COMPIEGNE et CHOISY-au-BAC — ZAC du Camp des Sablons et ZAC du
Maubon — Cession de terrains à OSICA
Le vingt décembre deux mille dix-huit à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ,
Nicolas LEDAY, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique
RENARD, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Richard VALENTE,
Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude CHIREUX, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude LEBON, Micheline FUSEE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN
Etaient absents remplacés par un suppléant :
Pascal SERET par Xavier LOUVET, Béatrice MARTIN par Erwan BAUDIMANT
Ont donné pouvoir :
Jean-Noël GUESNIER à Thérèse-Marie LAMARCHE, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Eric HANEN à Nicolas LEDAY, Anne-Patricia KOERBER à Eric de VALROGER, Etienne DIOT à Philippe MARINI, Monia LHADI à Françoise TROUSSELLE. Solange DUMAY à Richard VALENTE, Jean DESESSART à Jacqueline FERRADINI, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges DIAB à Marc RESSONS
Etaient excusés :
Sylvie OGER-DUGAT, Marc-Antoine BREKIESZ. Eric VERRIER, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER
Assistaient en outre à cette séance :
M, HUET — Directeur Général des Services
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. SÉJOURNÉ — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. TERNACLE — Directeur
Mme Sophie SCHWARZ a été désignée secrétaire de séance.
d vocation : 08 décembre 2018
Date d'affichage : 27 décembre 2018
N m ent
ou remplacés par un suppléant : 38
Nombre de membres en exercice: 53
Nombre de votants : 48
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181220-33CA201218-DE
Date de télétransmission : 24/12/2018
Date de réception préfecture : 24/12/2018 AMENAGEMENT
33 — COMPIEGNE et CHOISY-au-BAC — ZAC du Camp des Sablons et ZAC du Maubon — Cession de terrains à OSICA
Dans le cadre du NPNRU sur le Clos des Roses et la Victoire, il a été décidé pour des raisons de
sécurité et pour la mise en œuvre du futur projet urbain de démolir les trois résidences du CROUS du Clos des Roses, situées square Gounod, à Compiègne. Le coût pour OSICA de l'opération de démolition est de l'ordre de 2 649 000 € TTC. Le plan de financement de la démolition validé par les différents partenaires (Etat, ANRU, CROUS, OSICA, Ville de Compiègne, ARC) prévoit que l'ARC propose des compensations foncières à OSICA à la hauteur de la valeur du foncier des trois résidences pour un montant de 600 000 € HT.
Deux opérations ont été ciblées pour cette compensation : la ZAC du Maubon à Choisy-au-Bac et la ZAC du Camp des Sablons à Compiègne. La charge foncière de base correspond à des prix régulièrement pratiqués pour le logement social sur l'ARC.
Sur la ZAC du Camp des sablons, il a été identifié que les lots CO4 et CO 5, d'une surface
d'environ 3710 m?, permettrait d'y développer un projet d'habitat collectif, comprenant : - 40 logements en Prêt Locatif Intermédiaire (PLI), soit 2 437 m? de surface de plancher
vendus sur la base d'une charge foncière de 200 € HT / m2 surface de plancher,
- 10 logements en Prêt Social Locatif Accession (PSLA) soit 841 m° de surface de plancher
vendus sur la base d'une charge foncière de 120 € HT / m2 surface de plancher.
Cela correspond à un montant de charge foncière prévisionnel de 588 320 € HT.
Sur la ZAC du Maubon, il a été identifié le lot 25 sur la phase 1a d'une superficie d'environ 5600
m* devant accueillir la réalisation de 18 logements locatifs sociaux et 12 logements en accession Sociale sur des petits bâtiments collectifs en R+1+C, correspondant à environ 1918 m? de surface de plancher. Sur les lots 17, 18, 19, 20 et 21, d'une surface d'environ 2800 m°, 9 maisons de ville en accession sociale seront réalisées pour un total d'environ 765 m? de surface de plancher. D'un point de vue financier, la charge foncière de référence est de 120 € HT / m° de surface de plancher quelle que soit la nature des logements, soit un total de 321 960 € HT.
Au total, cela correspond à la réalisation de 89 logements et à une charge foncière globale de 910 280 € HT.
Conformément la délibération du Conseil d'Agglomération du 6 juillet 2017 et des engagements du protocole du NPRU signé par l'ensemble des parties, une déduction sur le prix de vente doit être réalisée à hauteur de 600 000 € HT à répartir entre les deux opérations suivant les bilans financiers de l'opérateur. Cette déduction sera compensée par la ville de Compiègne qui cédera à l'ARCà titre gracieux 1,7 ha de foncier qu'elle détient au pourtour de la résidence dont la valeur est évaluée à 600 000 €.
Sur la base des projets actuels, le prix de vente résiduel global des terrains après déduction sera de 196 920 € HT pour la ZAC du Camp des Sablons et de 113 360 € HT pour la ZAC du Maubon,
Soit un total de 310 280 € HT, sous réserve d'ajustement des surfaces de plancher réalisées.
Une promesse unilatérale de vente sera signée pour chaque terrain prévoyant notamment l'obtention d'une autorisation d'urbanisme définitive et purgée de tout recours et retrait administratif. Puis il s'en suivra la signature d'un acte de vente pour chaque terrain.
Les travaux devraient commencer fin 2019, pour une livraison du programme prévue courant 2021.
RE LAPS
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181220-33CA201218-DE
Date de télétransmission : 24/12/2018
Date de réception préfecture : 24/12/2018 Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Michel FOUBERT,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Equipement, Urbanisme et Grands Projets du 21 novembre 2018
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 4 décembre 2018,
Vu l'avis des Services Fiscaux en date du 12 novembre 2018 pour la ZAC du Maubon,
Vu l'avis des Services Fiscaux en date du 30 novembre 201 8 pour la ZAC du Camp des Sablons,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer une Promesse Unilatérale de Vente (PUV) et l'acte de vente des terrains CO4 et COS de la ZAC du Camp des sablons à
Compiègne entre l'ARC et OSICA ou toute autre entité S'y substituant,
PRÉCISE que la recette prévisionnelle, après déduction, soit 196 920 € HT, sera inscrite au au Budget Aménagement, chapitre 70.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer une ou des Promesses Unilatérales de Vente (PUV) et un ou des actes de vente des lots 17, 18, 19, 20, 21 et 25 de la ZAC du Maubon à Choisy au Bac entre l'ARC et OSICA ou toute autre entité s'y substituant,
PRÉCISE que la recette prévisionnelle, après déduction, soit 113 360 € HT, sera inscrite au au Budget Aménagement, chapitre 70.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
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Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181220-33CA201218-DE
Date de télétransmission : 24/12/2018
Date de réception préfecture : 24/12/2018 E = ce 7 (septembre 2016) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Compiègne, le 12/11/2018
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
POLE ETAT ET RESSOURCES
POLE EVALUATION DOMANIALE DE BEAUVAIS
2 RUE MOLIERE BP 80322
60021 BEAUVAIS
Téléphone : 03/44/06/77/36
[POUR NOUS JOINDRE SEE Affaire
suivie par : François de MOREL ARC
Téléphone : 03/44/92/58/94 PLACE DE L HOTEL DE VILLE Courriel : ddfip60.pole-evaluation@dgfip.finances. gouv.fr cs10007 Réf. LIDO: 2018-60151V1470 60321 COMPIEGNE CEDEX
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
DÉsiGNATION pu BEN : Lot 25 d'une surface de 5 600 m° environ — Lots 17,18,19,20,21 d'une surface de
2 809 m° environ.
ADRESSE DU BIEN : ZAC du Maubon à Choisy au Bac
VALEUR VÉNALE : 200 € HT le m° de surface de plancher
1 — SERVICE CONSULTANT : ARC
AFFAIRE SUIVIE rAR : Mme Brière
2 -- Date de consultation g : 06/11/2018
Date de réception : 06/11/2018
Date de visite |
Date de constitution du dossier « en état » : 06/11/2018
37 OrfrATON SOUMISE ÀL'AVIS DU DOMAINE DESSCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ 20 PNR 3
Cession de deux ensembles de terrain à bâtir au groupe OSICA dans la ZAC du Maubon en vu de la réalisation de :
- Lot 25 d'une surface de 5 600 m° environ pour la réalisation de 30 logements collectifs sociaux pour une surface plancher de 1918 m°.
-Lots 17,18,19,20 et 21 d'une surface totale de 2 800 m° environ pour la réalisation de 9 maisons de ville en accession sociale pour une surface de plancher de 765 m°.
D Le
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181220-33CA201218-DE
Date de télétransmission : 24/12/2018
Date de réception préfecture : 24/12/2018 PRET TNET z LYS ML + DE -- NE] parer ra
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4
Ces emprises sont à détacher des parcelles AQ18,19,20,21 et AR 39,40,41. Ces parcelles sont situées dans la ZAC du Maubon à Choisy au Bac.
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Propriétés de l' Agglomération de la région de Compiègne
Zone 1AUR : la zone 1AU est réservée à une urbanisation future, sous forme d'opérations d'ensemble. L'aménageur devra participer aux dépenses d'équipements du secteur qui le concerne. La zone 1AUh est un secteur à vocation d'habitation.
ET DEAD CARE TEE ven " Firma » 27 GA) RETOURS ENT TS EP Ce mpeg SCSI £ 2 ù = AUREE ere Le NE es PR ie 7e x ÉTERMIN TION DE E S VÉNALE ME dre ne er EX D A TS pe RS SAME RE a NB ES C2 , £ : y Ds RU REINE SHC AT PET ETES EE EI ee ET SPAS 1] A LA-VALEUR : MAT STE on Ms LE NPA UÉ PL ef LE L. CLR TÉ het he
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. La valeur vénale a aussi été déterminée par la méthode de la charge foncière qui tient compte , non pas de la surface réelle de terrain mais de la superficie constructible c'est à dire du nombre de m? de plancher qui peuvent être édifiés sur le terrain en fonction des prescriptions d'urbanisme, que l'on appelle également les droits à construire
La valeur vénale du lot 25 et des lots 17,18,19,20 et 21 est fixée à 200 € HT le m° de surface de
plancher.
EPRRESRE A 0 c - LT TT sn ntm Pré po +pu. mg eu,
ES x - _ 8-—Dy RES TERRES TR 1527; É F
REC T PEUT ESRI TRES NE NI" 0 USED nSEte AUS et SM # 2 TEA tré- _ Te ju St £ PE nv" "VT pa 2 Dre TTL 9 JURÉE:DE-VALIDITI Ps PARENT NET RE PPRNREe RTE RE ES rte 5
CR RE re pr ra A RS M ES dr et tete TRE nn LT Ne ner reg rpg ne RCE = ue PE # po! : me RU TIONSD Re D TL EME PERTE TUE NET = OBSERVATIONS PARTICULIÈRES - RE REG EÉE 5 P ÉNS EE EEE RAA TER ER LE du TS REA TNT RES RES AE AN ER rte der LP PR AT RE AE at Te 0 M At MT RE USE RD D RE Sarre LT EU 4
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation
du Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles
d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,
L'inspecteur des finances publiques
François de MOREL
L'enregistroment de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu per la loi
n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux fbertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la
Direction Générale des Finances Publiques.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181220-33CA201218-DE
Date de télétransmission : 24/12/2018
Date de réception préfecture : 24/12/2018 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
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2 RUE MOLIERE BP 80323
60021 BEAUVAIS
Téléphone : 03/44/06/77/36
[POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : François de MOREL
Téléphone : 03/44/92/58/94
Réf. LIDO: 2018-60159V1487
Courriel : ddfip60.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
FE = ES cé (septembre 2016) Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE BEAUVAIS, le 30/11/2018
M LE PRESIDENT
AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE
PLACE DE L HOTEL DE VILLE
60231 COMPIEGNE CEDEX
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
DÉSIGNATION DU BIEN : Cession des îlots CO4 et COS sis pour partie sur les parcelles cadastrées
CI 11 et CI 370
ADRESSE DU BIEN : ZAC du Camp des Sablons à Compiègne
VALEUR VÉNALE : 220 € HT/m°/SDP.
1 — SERVICE CONSULTANT : ARC
AFFAIRE SUIVIE PAR : Mme Brière
2 — Date de consultation : 05/11/2018
Date de réception : 05/11/2018
Date de visite ;
Date de constitution du dossier « en état » : 15/11/2018
3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession au groupe OSICA
4 — DESCRIPTION DU BIEN
Les îlots CO4 et COS ont une superficie respective d'environ 1 862 m° et 1 846 m° et seront à détacher des parcelles cadastrées CI 11 et CI 370. Ces dernières se situent dans la ZAC du Camp des Sablons qui est en plein aménagement. Ces flots ont vocation à recevoir des immeubles collectifs. La surface de plancher des deux projets est respectivement de 2 485 et 895 m°.
5 — SITUATION JURIDIQUE
Propriété de l' ARC
Situation locative : libre
SRE ES,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181220-33CA201218-DE
Date de télétransmission : 24/12/2018
Date de réception préfecture : 24/12/2018 6 — URBANISME ET RÉSEAUX
PLU de Compiègne modification n°8 du 30/03/2017.
Zone 1AUsc est destiné à de l'habitat collectif et équipements publics ou d'intérêt général. L'emprise au sol est de 50% maximum de la surface de la parcelle.
7 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
La valeur vénale des îlots CO 4 et CO 5, situés ZAC des Sablons, est fixée à 220 € HT/m° de surface de plancher.
8 — DURÉE DE VALIDITÉ
un an.
9 — OBSERVATIONS! PARTICULIÈRES
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,
Céline LERAY
Administratrice des finances publiques
l- L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification,
prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions
terrilorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181220-33CA201218-DE
Date de télétransmission : 24/12/2018
Date de réception préfecture : 24/12/2018 ARC AG GLOMÉRA TION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’'AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 20 DECEMBRE 2018
AMENAGEMENT
34 - COMPIEGNE - Création d’un parking public sur l’ex-site ACARY
Le vingt décembre deux mille dix-huit à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ,
Nicolas LEDAY, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ,
Dominique RENARD, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Richard VALENTE,
Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude CHIREUX, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude LEBON, Micheline FUSEE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN
Etaient absents remplacés par un suppléant :
Pascal SERET par Xavier LOUVET, Béatrice MARTIN par Erwan BAUDIMANT
Ont donné pouvoir :
Jean-Noël GUESNIER à Thérèse-Marie LAMARCHE, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Eric HANEN à Nicolas LEDAY, Anne-Patricia KOERBER à Eric de VALROGER, Etienne DIOT à Philippe MARINI, Monia LHADI à Françoise TROUSSELLE, Solange DUMAY à Richard VALENTE. Jean DESESSART à Jacqueline FERRADINI, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges DIAB à Marc RESSONS
Etaient excusés :
Sylvie OGER-DUGAT, Marc-Antoine BREKIESZ, Eric VERRIER, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET - Directeur Général des Services
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. SÉJOURNÉ — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. TERNACLE — Directeur
Mme Sophie SCHWARZ a été désignée secrétaire de séance.
con ion : 08 décembre 2018
Date d'affichage : 27 décembre 2018
N re m res présen
r run léant : 38
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants : 48
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181220-34CA201218-DE
Date de télétransmission : 24/12/2018
Date de réception préfecture : 24/12/2018 AMENAGEMENT
34 - COMPIEGNE -— Création d’un parking public sur l’ex-site ACARY
Par délibération en date du 31 mars 2016 et en accord avec la Ville de Compiègne,
l'Agglomération de la Région de Compiègne avait intégré, par un avenant n° 6 au Programme d'Actions Foncières, l'intervention de l'EPFLO sur des parcelles, située 27 et 29 rue d'Amiens, cadastrées section BV n° 43 et 46, d'une superficie globale de 3305 m°, et anciennement
occupées par la société ACARY.
L'Agglomération de la Région de Compiègne a souhaité se saisir de cette opportunité foncière en vue d'y réaliser une opération de logements, créer une capacité de stationnement
Supplémentaire à proximité de la gare et résorber une friche.
Fort de l'avis favorable de la commune et de l'ARC, l'EPFLO a acquis le bien le 21 février 2017
et s'est rapproché de Picardie Habitat qui a établi un programme de 39 logements se décomposant en 31 logements collectifs et 8 maisons individuelles, ainsi que la création d'un parking.
Le permis de construire a reçu un avis favorable avec prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France et a été délivré le 27 février 2018.
Le transfert du bénéfice du portage de l'opération, de l'ARC à Picardie Habitat en vue de la réalisation de cette opération a été approuvé en Conseil Communautaire du 29 mars 2018.
Ce programme prévoit la réalisation d'un parking public de 55 places environ en rez-de-chaussée de l'immeuble résidentiel.
Le coût de la cession de ce volume à l'Agglomération de la Région de Compiègne est estimé par Picardie Habitat à 495 000 € HT, réparti comme suit :
- Prix d'acquisition du terrain : 97 941 € HT
- Travaux Bâtiment (concessionnaires, démolition, VROD, superstructure…) : 364 566 € HT - Honoraires : 32 493 € HT
Cette valeur est validée par les services de France Domaines.
La coque de parking est livrée brute de béton avec fluides en attente et clos couvert.
Ce volume fera, après livraison, l'objet de travaux d'aménagements intérieurs. Un permis d'aménager sera déposé par l'ARC.
Pour information, le pré chiffrage des travaux a été estimé à 98 300 € HT pour les aménagements de mise aux normes ERP et 68 700 € HT pour les aménagements d'exploitation.
Pour financer cette opération une demande de subvention à hauteur de 50% de l'enveloppe Subventionnable (travaux, études...) sera conjointement effectuée auprès de la Région et du SMTCO soit un montant prévisionnel de subvention d'environ 282 000 € HT.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Nicolas LEDAY,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement, Urbanisme et Grands Projets du 17 octobre 2018,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
Humaines du 4 décembre 2018,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181220-34CA201218-DE
Date de télétransmission : 24/12/2018
Date de réception préfecture : 24/12/2018 Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 324-1 et suivants 221-1, L 221-2, L300-1, L.213.3
Vu le Programme d'Action Foncière et les avenants n°1 à 8 conclus entre l'EPFLO et l'ARC,
Vu l'estimation réalisée par les services de France Domaine, en date du 20 février 2018,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE l'acquisition du volume Correspondant à la coque du parking à réaliser au prix de 495 000 € HT pouvant accueillir environ 55 places de stationnement auprès de PICARDIE HABITAT ou toute autre structure s'y substituant,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l'acte authentique d'acquisition, ainsi que toutes les pièces afférentes à cette affaire,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à solliciter les demandes de subvention correspondantes auprès de la Région et du SMTCO au taux maximal avec autorisation de démarrage anticipé,
PRECISE que la dépense soit 662 000 € HT, sera inscrite au Budget Aménagement, Chapitre 011 et la recette, soit 282 000 € HT, Chapitre 70.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et of les Membres présents, signé après lecture, “ / dl
Se »./ F LOT n 4e . Ô
opie conforme,
Président,
0 = Philippe MARINI
Sénateur honoraïfe de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181220-34CA201218-DE
Date de télétransmission : 24/12/2018
Date de réception préfecture : 24/12/2018 ARC AGGLOMÉRATION DE LA REGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 20 DECEMBRE 2018 dns
URBANISME
35 - Ouverture de la concertation et organisation des études en vue de la création
de la zone d'aménagement concerté du quartier de la gare à Compiègne et Margny-
lès-Compiègne
Le vingt décembre deux mille dix-huit à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient nts :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT. Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Richard VALENTE, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude CHIREUX, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude LEBON, Micheline FUSEE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN
Etaient absents remplacés par un suppléant :
Pascal SERET par Xavier LOUVET, Béatrice MARTIN par Erwan BAUDIMANT
Ont donné pouvoir :
Jean-Noël GUESNIER à Thérèse-Marie LAMARCHE, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Eric HANEN à Nicolas LEDAY, Anne-Patricia KOERBER à Eric de VALROGER, Etienne DIOT à Philippe MARINI, Monia LHADI à Françoise TROUSSELLE, Solange DUMAY à Richard VALENTE, Jean
DESESSART à Jacqueline FERRADINI, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL., Georges DIAB à Marc RESSONS
Etaient excusés :
Sylvie OGER-DUGAT, Marc-Antoine BREKIESZ, Eric VERRIER, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET - Directeur Général des Services
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. SÉJOURNÉ — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET -— Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. TERNACLE - Directeur
Mme Sophie SCHWARZ a êté désignée secrétaire de séance.
Dat vocation : 08 décembre 2018
Date d'affichage : 27 décembre 2018
Nombr ri résen
our 5 r un suppl : 38
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants : 48
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181220-35CA201218-DE
Date de télétransmission : 24/12/2018
Date de réception préfecture : 24/12/2018 URBANISME
35 - Ouverture de la concertation et organisation des études en vue de la création de la
zone d'aménagement concerté du quartier de la gare à Compiègne et Margny-lès- Compiègne
Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de l'ARC, approuvé par délibération du Conseil d'Agglomération du 15 décembre 2012, identifie dans son Document d'Orientations et d'Objectifs (DOO) le Pôle Gare comme l'un des sept pôles d'aménagement support du développement et de l'attractivité de l'agglomération.
Par ailleurs la convention Action Cœur de Ville, signée le 28 septembre 2018, décrit le quartier gare comme l'un des trois sites majeurs de projet de cœur d'agglomération. Le double objectif poursuivi sur ce site d'une dizaine d'hectares, s'étendant de part et d'autre des voies ferrées, est de :
- Transformer la gare en Pôle d'Echanges Multimodal, porte d'entrée de l'agglomération, avec la mise en place d'une gare bi-face, côté Margny et côté Compiègne ;
- Développer des opérations de renouvellement urbain (habitat, bureaux, services), de part
et d'autre de la gare.
Le quartier de la gare de Compiègne — Margny-lès-Compiègne a fait l'objet, depuis 2014, d'études pré-opérationnelles urbaines et fonctionnelles.
Considérant l'intérêt d'une opération d'aménagement d'ensemble, l'ARC souhaite engager, avec les communes de Compiègne et Margny-lès-Compiègne, les études préalables à la constitution du dossier de création de la ZAC du quartier gare. A cette fin, il vous est proposé que l'ARC confie à la Société d'Aménagement de l'Oise une mission d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage pour rédiger les cahier des charges de ces études, sélectionner les candidats, veiller au contenu de leurs prestations et constituer le dossier administratif. Conformément au Plan d'Action Foncière conclu entre l'ARC et l'EPFLO, ce dernier continuera à assurer la maîtrise du foncier nécessaire à cette opération.
Dans la perspective de l'approbation du dossier de création de ZAC de la gare, il est nécessaire de préciser le dispositif de concertation du public qui sera mis en place. Ces modalités intègreront une exposition publique et une réunion publique, avec mise à disposition d'un registre également disponible à l'ARC et dans les communes de Compiègne et Margny-lès-Compiègne. Une plaquette de présentation du projet sera également élaborée.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Bernard HELLAL.,
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Aménagement et de l'Urbanisme du 21 novembre 2018.
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
Humaines du 4 décembre 2018,
Vu le code de l'urbanisme, articles L.103-2 à L.103-6,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les objectifs poursuivis de la future ZAC du quartier de la gare,
DECIDE d'engager, en accord avec les communes de Compiègne et Margny-lès-Compiègne, une procédure de concertation sur le projet d'aménagement du quartier de la gare des communes de Compiègne et Margny-lès-Compiègne et ce jusqu'à l'approbation par le Conseil d'Agglomération du dossier de création de la ZAC,
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181220-35CA201218-DE
Date de télétransmission : 24/12/2018
Date de réception préfecture : 24/12/2018 APPROUVE les modalités de la concertation préalable :
- Mise à disposition du public, à l'ARC et en mairies de Compiègne et Margny-lès-
Compiègne, du dossier de concertation ainsi qu'un registre sur lequel chacun pourra
consigner ses observations,
- Organisation d'une campagne d'information du public, qui intègrera une exposition et une réunion publique où sera détaillé le projet d'aménagement de la ZAC de la gare.
Une plaquette sera également préparée pour présenter le projet d'aménagement,
DECIDE de conclure avec la Société d'Aménagement de l'Oise une convention d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage pour le suivi des études préalables et la constitution du dossier de création de la ZAC du quartier de la gare, prestations évaluées à 36 700 € HT,
DÉCIDE de lancer les consultations visant à désigner les bureaux d'études en charge d'examiner la faisabilité technique et économique de l'opération, y compris la maitrise d'œuvre au niveau esquisse, et son insertion dans son environnement naturel et urbain, prestations évaluées à 320 000 € HT,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer toutes pièces et marchés relatives à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, | embres présents, signé après lecture, à Pa
0€ LA, REG:
L oùr copie conforme,
ei Président,
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181220-35CA201218-DE
Date de télétransmission : 24/12/2018
Date de réception préfecture : 24/12/2018 ARC AGGLOMÉRATION DE LA REGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’'AGGLOMÉRATION]
SEANCE DU 20 DECEMBRE 2018
HABITAT
36- Programmation des aides à la pierre 2018 — Habitat Public
Le vingt décembre deux mille dix-huit à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Richard VALENTE, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude CHIREUX, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude LEBON, Micheline FUSEE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN
Etaient absents remplacés par un suppléant :
Pascal SERET par Xavier LOUVET, Béatrice MARTIN par Erwan BAUDIMANT
Ont donné pouvoir :
Jean-Noël GUESNIER à Thérèse-Marie LAMARCHE, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Eric HANEN à Nicolas LEDAY, Anne-Patricia KOERBER à Eric de VALROGER, Etienne DIOT à Philippe MARINI, Monia LHADI à Françoise TROUSSELLE, Solange DUMAY à Richard VALENTE, Jean DESESSART à Jacqueline FERRADINI, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges DIAB à Marc RESSONS
Etaient excusés :
Sylvie OGER-DUGAT, Marc-Antoine BREKIESZ, Eric VERRIER, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER
Sistaient en o ce nce :
M. HUET -— Directeur Général des Services
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. SÉJOURNÉ - Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. TERNACLE — Directeur
Mme Sophie SCHWARZ a été désignée secrétaire de séance.
e conv jon : 08 décembre 2018
Date d'affichage : 27 décembre 2018
Nombre de membres présents
Ou remplacés par un suppléant : 38
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants : 48
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181220-36CA201218-DE
Date de télétransmission : 24/12/2018
Date de réception préfecture : 24/12/2018 HABITAT
36 - Programmation des aides à la pierre 2018 — Habitat Public
Dans le cadre de la délégation des aides à la pierre, l'ARC établit sa programmation pour le
logement social au titre de l'année 2018.
Les dossiers déposés soumis à approbation sont les suivants :
Nombre de Financement
Organisme | Commune Cctress se logements
Indiv
Coll.
Picardie su: Habitat
COMPIEGNE | Rue d'Amiens 31
Cap Rue d'Amiens - Logement | COMPIEGNE |FSes 8
Picardie Habitat COMPIEGNE
| Allée des Odes 3
Rerieg LE MEUX Rue Bazin 8 17
OPAC ER Re ST Cité des Ecoles £
CHOISY AU (reprogrammation)
OPAC BAC 1, rue Boulnoiïs 11
OPAC COMPIEGNE | Clos des Roses 12
OPAC COMPIEGNE | 9 des Roses 3
LACROIX ST ZAC des Jardins
OPAC MV1 rue de la 7
OUEN Sabre
ZAC des Jardins
OPAC De ST MB2 rue Ferdinand 7
Meunier
LACROIX ST | Avenue des OPAC OUEN Bruyères 6
OSICA CHE ST 156 rue Nationale 40
Rue des OPAC NERY nu 24
OSICA AT AU | Z4c du Maubon 18
SIP DE ST Rue Nationale 15
TOTAL
216
Pour mémoire, les objectifs de programmation de 2018 s'élèvent à 164 logements locatifs sociaux dont 39 PLAi. Cette programmation comprend donc 155 logements locatifs sociaux dont 36 PLAi, ainsi que de 27 logements locatifs intermédiaires et 34 logements en location accession.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181220-36CA201218-DE
Date de télétransmission : 24/12/2018
Date de réception préfecture : 24/12/2018 Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Claude PICART,
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Aménagement et de l'Urbanisme du 21 novembre 2018,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des
Ressources Humaines du 4
décembre 2018,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les opérations figurant dans le tableau ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Président où son représentant à signer les décisions de financement correspondantes,
PRECISE que les dépenses Correspondantes seront inscrites au Budget Principal, Chapitre 204.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
£c Pour copie conforme,
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181220-36CA201218-DE
Date de télétransmission : 24/12/2018
Date de réception préfecture : 24/12/2018 ARC AGGLOMEÉRA TION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION]
SEANCE DU 20 DECEMBRE 2018
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
37 - COMPIEGNE - Site de l’Ecole d'Etat Major — Cession du Bâtiment 12
Le vingt décembre deux mille dix-huit à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Richard VALENTE, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude CHIREUX, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude LEBON, Micheline FUSEE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN
Etaient absents remplacés par un suppléant :
Pascal SERET par Xavier LOUVET, Béatrice MARTIN par Erwan BAUDIMANT
Ont donné pouvoir :
Jean-Noël GUESNIER à Thérèse-Marie LAMARCHE, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Eric HANEN à Nicolas LEDAY, Anne-Patricia KOERBER à Eric de VALROGER, Etienne DIOT à Philippe MARINI, Monia LHADI à Françoise TROUSSELLE, Solange DUMAY à Richard VALENTE, Jean DESESSART à Jacqueline FERRADINI, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges DIAB à Marc RESSONS
Etaient excusés :
Sylvie OGER-DUGAT, Marc-Antoine BREKIESZ, Eric VERRIER, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER
istaient en outre à séan
M. HUET — Directeur Général des Services
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. SÉJOURNÉ — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. TERNACLE - Directeur
Mme Sophie SCHWARZ a été désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 08 décembre 2018
ate d'affi e : 27 décembre 2018
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 38
Nom em ice : 53
Nombre de votants : 48
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181220-37CA201218-DE
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
37 - COMPIEGNE - Site de l'Ecole d'Etat Major — Cession du Bâtiment 12
Dans le cadre de la requalification du site de l'ancienne Ecole d'Etat-Major, l'Agglomération de la Région de Compiègne a mis en vente le bâtiment 12 et son terrain d'assiette, cadastré section BY n° 114 et 115, d'une superficie de 398 m? de terrain et comprenant la réalisation de 8 places
de parking sur la base de l'estimation domaniale d'un montant de 322 000 € (bâtiment et places de parking).
Après de multiples visites et échanges avec des investisseurs, l'ARC a été destinataire de deux offres finales d'acquisition :
- Une offre en vue de la réalisation de logements à un montant de 220 000 € HT, sans
condition suspensive particulière,
- Une offre en vue de la réalisation de bureaux (environ 158 m2 développés hors
circulations) pour une société d'avocats (Me de LANGLADE) à un montant de 230 000 €
HT, sans condition suspensive particulière, le porteur de projet ayant présenté un projet
d'aménagement intérieur précis.
Il est à noter que les offres réalisées, inférieures au prix des Domaines, tiennent compte de travaux importants de réhabilitation à mettre en œuvre par les porteurs de projets évalué entre
250 000 € et 400 000 € HT.
Eu égard aux conditions financières présentées et au descriptif du projet, il vous est proposé de retenir l'offre, sans condition suspensive de Maître Christophe de LANGLADE. Elle intègre les éventuels surcoûts liés aux prescriptions patrimoniales qui seraient exigées au stade de l'autorisation d'urbanisme. || est précisé que cette vente pourrait se régulariser avant la fin de l'année et que la TVA et les frais notariés resteront à la charge de l'acquéreur.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Michel FOUBERT,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement, Urbanisme et Grands Projets du 21 novembre 2018,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
Humaines du 4 décembre 2018,
Vu l'avis des Services Fiscaux du 04 septembre 2018,
Et après en avoir délibéré,
CONFIRME la cession de l'immeuble dit n° 12 et de son terrain d'assiette d'une superficie de 398 m°, de l'ancien site de l'Ecole d'Etat-Major à Compiègne, cadastrée section n° BY n° 114 et 115 à Me Christophe de LANGLADE au travers d'un SCI à constituer, ou toute autre structure s'y Substituant, au prix de 230 000 € HT, net vendeur, TV et frais d'acte notariés en sus,
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181220-37CA201218-DE
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l'acte notarié et tout document relatif à cette affaire,
PRECISE que la recette sera inscrite au Budget Aménagement, chapitre 70.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
ur copie conforme,
Le Président,
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181220-37CA201218-DE
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 N° 7300-SD — EE =
Liberté «+ Égallté «+ Fraternité to
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Compiègne, le 04/09/2018
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
POLE ETAT ET RESSOURCES
POLE EVALUATION DOMANIALE DE BEAUVAIS
2 RUE MOLIERE BP 80223
60021 BEAUVAIS
Téléphone : 03/44/06/77/36
SAS TR CES RER EEE :
[POUR NOUS JOINDRE 271 TE Ra Ta SN TE A Mr cv A . 2
Affaire suivie par : François de MOREL
Téléphone : 03/44/92/58/94
Courriel : ddfip60,pole-evaluation@dafin. finances.gouv.fr
Réf. LIDO: 2018-60159V1186
M LE PRESIDENT
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
(septembre 2016)
AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE
Désicnarion pu srex : Bâtiment n°12 dit « Infirmerie » et 8 places de parking dans le site de l' Ecole d' Etat Major ct sis sur les parcelles cadastrées BY 114 et 115.
ADRESSE pu BEN : Rue de l'Arquebuse à Compiègne
VALEUR VÉNALE : 258 000 € HT pour le bâtiment et 64 000 € HT pour les places de parking
1— Service coNsuzrant : ARC
AFFAIRE SUIVIE FAR : Mme Baron
2 — Date de consultation : 27/08/2018
Date de réception : 27/08/2018
Date de visite : 11/2017
Date de constitution du dossier « en état » :27/08/2018
Cession pour réaménagement du bâtiment soit en bureaux soit en logements.
RS on
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
me
0
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Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181220-37CA201218-DE
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 4-D DR DDC EN CN A re TE re + jones Pare ae pee 2TS n dre EST res RE SÉRIE OR LT en age
ÉDUBIEN Mn nn RENE Re EtesHR PERRET
Bâtiment n ° 12 dit «infirmerie »composé d'un sous-sol et d'un R+1 sans ascenseur. Les étages sont composés d'un couloir distribuant d'anciennes chambres ( 7) avec des sanitaires aux extrémités du bâtiment. Lors de la visite en novembre 2017 ce bâtiment avait déjà subi des dégradations intérieures importantes. La surface utile est de 304 m°. Ce bâtiment était autrefois relié au bâtiment n°11 par une coursive qui a été démolie. L' éventuelle cession se fera avec 8 parkings qui seront crées.
RER SRE ee DCE TEE TRS ERA NEETEEOU TET S — SIFUATION JURIDIQUE =: + © BR RER EPS Ne ÈS Et
.
Propriété de l' ARC
. - .
Situation locative : vacant
gén RSI EEE RRETLT SET EST RRUER ET L L rec SERPENT CENTRE EE URBANISME FT RÉSEAUX DO RSPE PO An PS EE ou ON VE D MO NOUS AT Den EME RE A RS ERA EU
L'ensemble immobilier est situé en zone 1 AUm du PLU.
Les secteurs des zones 1AU, sont situés en cœur d'agglomération et nécessite une restructuration importante des réseaux. Elles correspondent à des anciens sites militaires. La zone 1AUm est une zone mixte à vocation d'habitat, de bureaux, d'activités tertiaires, elle peut également accueillir un équipement hôtelier et de la restauration.
Forte contrainte en raison de l'inscription du site aux monuments historiques par arrêté préfectoral en date du 25/12/2015 et de la proximité immédiate du Palais Impérial et de la Porte Chapelle.
NS eye ESS GS DOC ERRE TE LL VARIE re D) EDEN Pr D x sas sh ren E) v DORE RIRES A TE RS EE TT, Ne Get =; PNR OISE NTI ET RL AE TU RN EE S Te it oeT 2 pm el r* , dns Eh T = DÉTERMNATION DE 1A V: ALEUR VÉNALE = En SE EC UV ET RE ECTS ne SE D NE de 229 D Ÿ SR OU EN 'ALEUR, 2 mme TS Ce TUE ne et 00 hs = \eæk's
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
La valeur vénale de cet immeuble et de 8 places de parkings est fixée à 258 000 +64 000 = 322 000 € HT
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Il n’est pas tenu compte dans la récente évaluation des surcoûts éventiels liés à larecherche d’archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actueile, Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation, L'inspecteur des finances publiques
François OREL
L'enregistrement de votre demande e fait l'objet d'un trañtement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi
n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et eux libertés, s'exerce auprès des directions territorlalement compétentes de la
Direction Générale des Finances Publiques.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181220-37CA201218-DE
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 ARC AGGLOMÉRATION DE LA REGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION]
SEANCE DU 20 DECEMBRE 2018
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
38 - ARC — Incubateur - Accélérateur — Création de l'Association
Le vingt décembre deux mille dix-huit à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Richard VALENTE, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude CHIREUX, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude LEBON, Micheline FUSEE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN
Etaient absents remplacés par un suppléant :
Pascal SERET par Xavier LOUVET, Béatrice MARTIN par Erwan BAUDIMANT
Ont donné pouvoir :
Jean-Noël GUESNIER à Thérèse-Marie LAMARCHE, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ., Eric HANEN à Nicolas LEDAY, Anne-Patricia KOERBER à Eric de VALROGER, Etienne DIOT à Philippe MARINI, Monia LHADI à Françoise TROUSSELLE, Solange DUMAY à Richard VALENTE, Jean DESESSART à Jacqueline FERRADINI, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges DIAB à Marc RESSONS
Etaient excusés :
Sylvie OGER-DUGAT, Marc-Antoine BREKIESZ, Eric VERRIER, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET — Directeur Général des Services
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. SÉJOURNÉ - Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. TERNACLE — Directeur
Mme Sophie SCHWARZ a été désignée secrétaire de séance.
nv ion : 08 décembre 2018
Date d'affichage : 27 décembre 2018
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 38
Nombr mem ercice : 53
Nombre de votants : 48
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181220-38CA201218-DE
Date de télétransmission : 24/12/2018
Date de réception préfecture : 24/12/2018 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
38 — ARC - Incubateur - Accélérateur — Création de l'Association
La Région Hauts de France ambitionne de devenir la région la plus innovante de France. Pour y parvenir, elle souhaite structurer un réseau Hauts de France Innovation dont les Parcs d'innovation sont une composante essentielle. L'objectif est de mailler le territoire régional d'un réseau de parcs d'innovation labellisés, pour développer les domaines d'excellence de la région, en partenariat avec les territoires infra-régionaux.
Les parcs d'innovation sont des lieux d'accueil thématiques privilégiés pour la création, le développement et l'implantation d'activités de hautes technologies, de services innovants et d'industrie d'avenir. L'incubateur est une brique importante du parc d'innovation.
Le 24 août 2017, le Conseil Régional des Hauts-de-France a publié un appel à projets « Parcs d'innovation ». L'ARC, PIVERT et l'UTC ont déposé un projet de parc d'innovation sur la
thématique « Bioéconomie & Territoire durable et connecté ». L'Agglomération du Beauvaisis en a fait de même sur la thématique « Innovation agricole ». Les deux parcs d'innovation du
Compiégnois et du Beauvaisis ont décidé de créer un incubateur-accélérateur commun sur la thématique « Bioéconomie, Innovation agricole & Territoire durable et connecté », reposant sur un financement public privé.
Le parc d'innovation du Compiégnois et l'incubateur-accélérateur ITerra ont été labellisés par le Conseil Régional des Hauts-de-France le 29 mai 2018. Dans ce cadre, une association dédiée à l'incubateur doit être créée. Cette association aura pour objet :
+ D'ancrer les projets territoriaux et d'attirer sur nos territoires des projets de création
d'entreprises notamment dans le domaine de la Bioéconomie, de l'innovation agricole et du Territoire durable et connecté, en accompagnant l'incubation, la création des entreprises et l'accélération.
De mettre en place et de gérer une offre de services adaptés à son objet
Et plus généralement d'accueillir des porteurs de projets économiques et de nature connexe, afin d'accompagner ceux-ci dans leur développement, d'accompagner l'innovation dans la création et le développement des entreprises afin de participer à la « chaîne de l'innovation ».
Les membres fondateurs de l'association portant l'incubateur sont : l'ARC, l'UTC, la SAS PIVERT, la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis, UniLaSalle et le pôle d'excellence en innovation agricole en création.
ITerra sera financée par le Conseil régional, les deux agglomérations, et des fonds privés. Le Conseil d'agglomération a voté un soutien à hauteur de 75 000 € dans le cadre du budget 2018. Le Conseil régional Hauts-de-France a voté un budget à hauteur de 140 000 €.
Les relations entre ITerra et le Conseil régional d'une part et entre le parc d'innovation et le Conseil régional d'autre part, feront l'objet de conventions spécifiques dont le modèle a été adopté par le Conseil régional.
Enfin, les statuts de l'association prévoient un représentant de l'ARC au sein du conseil d'administration. || vous est proposé de désigner Michel FOUBERT à cette fin.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Michel FOUBERT,
Vu l'avis favorable de la Commission Économie et Tourisme du 19 novembre 2018,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/12/2018
Date de réception préfecture : 24/12/2018 Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle d
Humaines du 4 décembre 2018,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à la création de l'association dont l'objet sera de porter l'incubateur territorial.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs au parc d'innovation du Compiégnois,
DESIGNE Monsieur Michel FOUBERT en qualité de membre du conseil d'administration de l'association [Terra.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
PÉA ;
% 2° G/c;"Pour copie conforme,
SANT 2a\, Le Président,
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181220-38CA201218-DE
Date de télétransmission : 24/12/2018
Date de réception préfecture : 24/12/2018 Association «ITerra»
Statuts (projet)
l— Formation et objet de l'association
Article 1 — Constitution et dénomination
l'est fondé entre les membres fondateurs signataires des présents statuts une association régie par la loi du
ler juillet 1901 modifiée, par ses textes d'applications, et par les présents statuts, ayant pour dénomination
« ITerra ».
Article 2 — Objet
L'association a pour finalité de porter le dispositif d'incubation et d'accélération thématique ITerra.
Elle a pour objet, au sein de l'Oise :
+ d’ancrer les projets territoriaux et d'attirer dans l'Oise, et notamment sur les territoires du
compiégnois et du beauvaisis, des projets de création d'entreprises notamment dans le domaine de la bioéconomie, de l'innovation agricole et des territoires durables et connectés, en accompagnant l'incubation, l'accélération, et la création des entreprises ;
+ de participer à la promotion des territoires du compiégnois et du beauvaisis au service du
développement économique et de l'emploi au sein de l'Oise :
de mettre en place et de gérer une offre de services adaptés ;
+ et d'accueillir des porteurs de projets économiques, afin d'accompagner ceux-ci dans leur
développement, d'accompagner l'innovation dans la création et le développement des entreprises
afin de participer à la « chaîne de l'innovation ».
Article 3 — Siège - Durée
Le siège de l'association est fixé à _57 avenue de Lansdshut, à Compiègne. Il peut être transféré par simple décision du conseil d'administration.
L'association est créée pour une durée illimitée.
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Date de télétransmission : 24/12/2018
Date de réception préfecture : 24/12/2018 Article 4 —- Les membres de l'association
Peut avoir la qualité de membre de l'association toute personne morale quel que soit son statut juridique
qui intervient dans la chaîne de l'innovation et dont la candidature aura été validée par le conseil
d'administration.
L'association se compose de différentes catégories de membres :
+ Les membres fondateurs : l'agglomération de la région de Compiègne (ARC), la communauté d'agglomération de Beauvais (CAB), l'université de technologie de Compiègne (UTC), UniLaSalle, la SAS PIVERT ; le Pôle territorial en Innovation, Agritech et Numérique agricole. Ils sont tous signataires des présents statuts. Les membres fondateurs sont membres de droit du conseil d'administration. Le Pôle territorial en Innovation, Agritech et Numérique agricole sera membre fondateur de droit dès
sa création
+ Les membres administrateurs sont nommés à l'unanimité par les membres fondateurs. Ils sont issus
du tissu économique ou de l’environnement institutionnel. Les critères de cooptation sont définis
dans le règlement intérieur.
+ Les membres associés qui sont choisis parmi les partenaires économiques ou institutionnels. Ils ne
disposent pas de droit de vote à l'assemblée générale. Ils ne peuvent pas être candidat aux postes
du conseil d'administration mais peuvent être candidats aux postes du comité de sélection.
Article 5 — Adhésion, démission, radiation
Les membres fondateurs sont membres de droit de l'association. De nouveaux membres pourront être élus
par un vote à l'unanimité des membres fondateurs.
Les membres associés sont désignés à la majorité des 2/3 par le conseil d'administration après étude du dossier qu'ils auront transmis.
La qualité de membre de l'association se perd par :
+ _ la démission, notifiée sous quelle que forme appropriée laissant trace écrite, notamment par courrier
électronique, et adressée au président de l'association ;
+ le changement d'activité ou la cessation d'activité du membre, l’excluant du domaine d'intérêt de l'association ;
+ le non-paiement de la cotisation ;
+ la radiation.
La radiation est prononcée par le conseil d'administration, à la majorité des 2/3 des présents ou düment
représentés au conseil d'administration, hors membre incriminé. L'intéressé pourra être invité à se présenter
devant le conseil d'administration pour fournir des explications. La radiation est notifiée par le président à l'intéressé par courrier recommandé avec accusé de réception.
tn)
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Date de réception préfecture : 24/12/2018 Il — Ressources et moyens de l'association
Article 6 — Les ressources de l'association comprennent :
les éventuels apports en nature comptabilisés des membres fondateurs ;
les cotisations annuelles versées par les membres ;
les subventions annuelles des collectivités territoriales ;
les forfaits et primes au succès de l'association perçues en contrepartie des travaux et prestations de
services fournies ;
+ Le cas échéant :
o des dons et legs ;
o des recettes diverses et exceptionnelles ;
o et plus généralement de toutes ressources autorisées par les lois et règlements.
Les membres versent une cotisation annuelle dont le montant est proposé chaque année par le conseil d'administration et est voté lors de l'assemblée générale. Chaque membre de l'association se doit de régler une cotisation annuelle à l'association. Le montant de la cotisation indiqué dans le règlement intérieur,
pourra être différent en fonction du statut des membres et sera révisable par le conseil d'administration.
Article 7 —- Comptabilité
La comptabilité est tenue conformément au plan comptable général. Annuellement, un compte
d'exploitation général, un bilan et un rapport d'activité sont établis. L'exercice comptable court du 1er janvier au 31 décembre de l'année et est soumis à la validation d’un commissaire aux comptes. Le premier exercice,
de manière dérogatoire, s’écoulera de la date de création au 31 décembre.
Article 8 - Moyens
Les membres peuvent mettre à la disposition de l'association des moyens en personnel ou en locaux dans des conditions qui seront déterminées le cas échéant par voie conventionnelle. Ces apports seront comptabilisés après en avoir évalué la valeur et feront l'objet de conventions spécifiques pour les définir.
L'association peut renforcer son personnel, notamment par voie de recrutement pour assurer la gestion de
l'association, le suivi des projets et toute action en liaison avec son objet.
IH — Administration
Article 9 - Composition du conseil d'administration
Le conseil d'administration se compose des membres fondateurs.
Les membres fondateurs peuvent nommer une personnalité qualifiée à l'unanimité des membres fondateurs,
pour 3 ans renouvelables.
A la signature des présents statuts, la composition du conseil d'administration est définie de la manière
suivante :
Li
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Date de réception préfecture : 24/12/2018 Les membres fondateurs :
Pour la CAB : le président en exercice ou son représentant s
Pour l'ARC : le président en exercice ou son représentant ;
Pour UniLaSalle : le président en exercice ou son représentant ;
Pour l'UTC : le directeur en exercice ou son représentant ;
Pour la SAS PIVERT : le directeur en exercice ou son représentant ;
Et, dès sa création, pour le Pôle territorial en Innovation, Agritech et Numérique agricole : son
représentant ;
Les membres administrateurs.
Le président peut autoriser la présence de toute personne dont la participation est nécessaire, cette personne ne pouvant prendre part aux délibérations.
Article 10 — Rôle du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit au moins 2 fois par an et chaque fois que nécessaire suivant des conditions définies dans le règlement intérieur.
Le conseil d'administration peut valablement se réunir et délibérer par voie électronique.
Chaque membre du conseil d'administration peut se faire représenter par un autre membre du Conseil d'administration sans que ce dernier puisse détenir plus d'un pouvoir.
Le conseil d'administration est valablement réuni si le quorum des 2/3 de ses membres, présents ou dument
représentés, est atteint,
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.
Le conseil d'administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour administrer l'association.
Le conseil d'administration a pour rôle de fixer les orientations stratégiques de l'association. Il prend toute
décision entrant dans ce cadre.
Plus spécifiquement, le conseil d'administration a pour fonction de :
se prononcer sur l'admission ou l'exclusion des membres :
approuver le budget prévisionnel de l'association qui sera présenté à l'assemblée générale sur proposition du directeur général et les éventuels budgets rectificatifs :
arrêter les comptes de l'association et proposer l'affectation du résultat ;
décider de la création ou de la suppression d'emplois salariés :
convoquer les assemblées générales et déterminer leur ordre du jour ;
décider de l'ouverture des comptes bancaires et des délégations de signature ;
décider d'engager une action en justice au nom de l'association $
nommer le directeur général selon les modalités prévues à l’article 11, sur proposition du
président ;
* accepter des dons et legs ou prendre des participations dans des sociétés.
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Date de réception préfecture : 24/12/2018 Article 11 — Présidence du conseil d'administration
Le conseil d'administration élit en son sein un président pour 3 ans renouvelables, à la majorité des 2/3 des votants, présents ou représentés. Les présidents d'agglomération sont nommés vice-présidents de droit. Le
conseil d'administration élit le secrétaire et le trésorier en son sein, pour 3 ans renouvelables, à la majorité des 2/3 des votants, présents ou représentés.
Le président convoque les assemblées générales et le conseil d'administration. || représente l'association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Le président et les membres du conseil d'administration ne sont pas rémunérés.
Le Conseil d'administration, sur proposition du président, pourra, si cela est nécessaire, et après accord du
quorum de 2/3 des membres du conseil d'administration, nommer un directeur général qui aura le statut de salarié. Le rôle, les pouvoirs et le cas échéant la rémunération du directeur général seront décidés (quorum des 2/3) par le conseil d‘administration. Le directeur général est invité permanent du conseil
d'administration.
Article 12 — Assemblée générale
L'assemblée générale est seule compétente pour décider de la transformation de l'association, de la modification des statuts ou de la dissolution de l'association. Une assemblée générale annuelle se tenant dans les 6 mois suivant la clôture d’un exercice, entend les rapports sur la gestion morale et financière de l'association pour se prononcer sur la gestion des administrateurs et les comptes de l'exercice clos. Toutes les autres décisions sont prises par le conseil d'administration.
L'assemblée générale est composée des membres fondateurs et des membres administrateurs. Les membres
associés sont invités, sans droit de vote, à l'assemblée générale.
L'assemblée générale se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins une fois chaque année afin
notamment que lui soit présentés les comptes de l'association, le compte rendu du président et le rapport financier du trésorier.
Chaque membre fondateur dispose d’une voix.
L'assemblée générale ordinaire est convoquée au moins 15 jours avant la date fixée, par lettre ou courriel.
L'ordre du jour est indiqué sur les convocations.
L'assemblée ne peut valablement statuer que si la moitié des membres fondateurs sont présents ou représentés. Ses décisions sont prises à la majorité des 2/3. Chaque membre de l'assemblée générale ne peut
détenir plus d’un pouvoir.
Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation est faite par le président dans le mois qui suit
l'assemblée générale; les votes de cette seconde assemblée générale seront alors à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés sans quorum.
L'assemblée générale ne pourra se prononcer que sur des points figurant expressément à l'ordre du jour. Toutefois entre la date de la convocation et jusqu'à 5 jours ouvrés avant la réunion, tout membre peut demander au président l'inscription d'un nouveau point à l'ordre du jour. Le président du conseil d'administration est seul habilité à entériner cette demande.
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Date de télétransmission : 24/12/2018
Date de réception préfecture : 24/12/2018 Un procès-verbal de chaque assemblée générale est rédigé par le secrétaire. Il est validé et signé par le président et le secrétaire et consigné dans les registres ad hoc.
Article 13 — Comité de sélection
Il sera créé un comité de sélection dont la composition sera inscrite dans le règlement intérieur. Sur proposition du directeur général ou du président, la liste des membres du comité de sélection sera adoptée par le conseil d'administration, pour 3 ans, renouvelable à la majorité des 2/3. Les membres auront la
capacité d'analyser les aspects technologiques et financiers des projets, et auront une représentation
territoriale équilibrée.
Le comité de sélection a notamment pour rôle de sélectionner et évaluer les projets de création d'entreprise.
Son mode de fonctionnement et ses règles de décision seront précisés dans le règlement intérieur de
l'association.
Article 14 - Dissolution
En cas de dissolution décidée par l'assemblée générale, spécialement convoquée à cet effet, statue sur la dévolution du patrimoine de l'association. Elle nomme, pour assurer les opérations de liquidation, un ou plusieurs membres de l'association qui seront investis à cet effet de tous pouvoirs nécessaires.
Article 15 — Règlement intérieur
Le conseil d'administration établira un règlement intérieur de l'association.
Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, spécialement ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association et au comité de sélection.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 24/12/2018 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
[EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION|
SEANCE_DU 20 DECEMBRE _ 2018
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
39 — LA CROIX SAINT OUEN — Réserves foncières — Acquisition de terrains et
exercice du droit de priorité
Le vingt décembre deux mille dix-huit à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Richard VALENTE, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude CHIREUX, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude LEBON, Micheline FUSEE. Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN
Etaient absents remplacés par un suppléant :
Pascal SERET par Xavier LOUVET, Béatrice MARTIN par Erwan BAUDIMANT
nt donn Oir :
Jean-Noël GUESNIER à Thérèse-Marie LAMARCHE, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Eric HANEN à Nicolas LEDAY, Anne-Patricia KOERBER à Eric de VALROGER, Etienne DIOT à Philippe MARINI, Monia LHADI à Françoise TROUSSELLE, Solange DUMAY à Richard VALENTE, Jean DESESSART à Jacqueline FERRADINI, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges DIAB à Marc RESSONS
Etaient excusés :
Sylvie OGER-DUGAT, Marc-Antoine BREKIESZ. Eric VERRIER, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET - Directeur Général des Services
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. SÉJOURNÉ - Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. TERNACLE — Directeur
Mme Sophie SCHWARZ a été désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 08 décembre 2018
Date d'affichage : 27 décembre 2018
Nombr mbr résent
rempla n suppléant : 38
Nombre de membres en exercice: 53
Nombre de votants : 48
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/12/2018
Date de réception préfecture : 24/12/2018 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI ——_— TE EL NOMIQUE ET EMPLOI
39 — LA CROIX SAINT OUEN - Réserves foncières — Acquisition de terrains et exercice du droit de priorité
Conformément aux dispositions des articles L 240-1 et L 240-3 3 du Code de l'Urbanisme, la Direction Départementale des Finances Publiques,
vient de notifier à l'ARC sa décision de céder une propriété
sise à LACROIX SAINT OUEN détaillée comme suit :
- LIEUDIT « LE CARNOIS », cadastrée section AK n° 116 s'étendant sur une superficie de 3 439 m2.
Le Service du Domaine a estimé la valeur vénale de ce bien à 240.000 euros.
Dans la mesure où l'Agglomération de la Région de Compiègne est compétente de plein
droit pour l'exercice du droit de préemption urbain, elle bénéficie
en application de la loi, du droit de priorité.
Cette emprise jouxtant la forêt représente une opportunité de faire face aux futurs besoins d'extension du site MATRA. Cette entreprise
nous a annoncé la prise de nouveaux marchés et des extensions
futures sont possibles.
Aussi, afin de faire éventuellement face à ses besoins d'extension, il vous est proposé
de répondre favorablement à la saisine de la Direction
Départementale des Services fiscaux et d'exercer le droit
de priorité qui est conféré à l'ARC.
Dans ce cas, il convient également d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à Signèr toutes pièces afférentes à ce dossier.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Mme Jacqueline FERRADINI,
Vu le prix indiqué dans la lettre de notification du droit de priorité par France Domaine.
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
Humaines du 4 décembre 2018,
Et après en avoir délibéré,
EMET un avis favorable à l'exercice du droit de priorité qui est conféré à l'ARC,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, Signé après lecture,
Z--Pour copie conforme, © cree TLC)
eq 4 Le Président,
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181220-39CA201218-DE
Date de télétransmission : 24/12/2018
Date de réception préfecture : 24/12/2018 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION|
SEANCE_DU 20 DECEMBRE 2018
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI ENT EC LROMIQUE ET EMPLOI
40 — Participation de l'ARC dans le cadre du Pôle Métropolitain de l'Oise (PMO) à la création d’une plate-forme expérimentale de Biométhanisation à partir de
culture d'algues
Le vingt décembre deux mille dix-huit à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes
constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de
la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT. Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marie-Christine LEGROS,
FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS. Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude LEBON, Micheline FUSEE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN
Etaient absents remplacés par un suppléant :
Pascal SERET par Xavier LOUVET, Béatrice MARTIN par Erwan BAUDIMANT
Ont donné pouvoir :
Jean-Noël GUESNIER à Thérèse-Marie LAMARCHE, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Eric HANEN à Nicolas LEDAY, Anne-Patricia KOERBER à Eric de VALROGER, Etienne DIOT à Philippe MARINI, Monia LHADI à Françoise TROUSSELLE, Solange DUMAY à Richard VALENTE, Jean DESESSART à Jacqueline FERRADINI, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges DIAB à Marc RESSONS
Etaient excusés :
Sylvie OGER-DUGAT, Marc-Antoine BREKIESZ, Eric VERRIER, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET — Directeur Général des Services
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. SÉJOURNÉ — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. TERNACLE — Directeur
Mme Sophie SCHWARZ a été désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 08 décembre 2018
Date d'affichage : 27 décembre 2018
N re mb résents
ou remplacés par un suppléant : 38
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants : 48
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/12/2018
Date de réception préfecture : 24/12/2018 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
40 — Participation de l’ARC dans le cadre du Pôle Métropolitain de l'Oise (PMO) à la création d’une plate-forme expérimentale de Biométhanisation à partir de culture d'algues
GRT Gaz, l'UTC et UniLaSalle travaillent sur projet de création d'une plate-forme expérimentale de bio-méthanisation à partir de culture d'algues. Le méthaniseur serait implanté à Beauvais.
Ce dossier est emblématique des collaborations qui se développent actuellement dans le cadre du Pôle Métropolitain entre les Agglomérations de Beauvais, Creil et Compiègne et l'ensemble des centres de recherche du territoire.
À court terme, ce projet conforte le positionnement de nos territoires sur la bio-économie (surtout Beauvais et Compiègne) en permettant la réalisation d'un projet pionnier sur la bio-raffinerie algale et la production de bioénergie. Ce projet devrait permettre d'élaborer un procédé industriel Susceptible de produire du gaz injectable dans le réseau avec un bilan énergétique positif.
Ce projet s'appuie sur des compétences locales fortes présentes à l'UTC mais également dans des entreprises de l'ARC.
À moyen ou long terme, la culture des algues, à laquelle est fortement associée l'UTC, ouvre une possibilité d'obtention et de valorisation de « Molécules à Moyenne et Haute Valeur Ajoutée » (MMHVA). C'est sur ce créneau que des entreprises de notre territoire, seraient potentiellement intéressées. C'est d'ailleurs dans le domaine des MMHVA que se situera à terme une forte valeur ajoutée résultant de ce projet.
En terme d'application industrielle, un nombre important d'entreprises pourra bénéficier des résultats de ces recherches dans les
domaines agro-alimentaire, cosmétique, pharmaceutique,
et de la chimie verte.
Les activités d'extraction et de valorisation des MMHVA et la méthanisation des microalgues, pourront à termes, générer un nouveau complément de revenu pour le monde agricole.
Les résultats de ce projet contribueront à la réflexion Sur le remplacement des carburants d'origine fossile des transports publics par des biocarburants.
Plan de financement : le coût du projet est évalué à 1 440 000€ TTC, couvert à 50% par GRT
Gaz.
- La région est appelée à financer le projet à hauteur de 360 000€, et elle souhaite voir
intervenir les Agglomérations du Pôle Métropolitain à même hauteur.
- ARC 30 000€, Agglomération de Creil Sud Oise 30 000€, Agglomération de Beauvais
300 000€.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Michel FOUBERT,
Vu l'avis favorable de la Commission Stratégie et Synthèse du 27 novembre 2018,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
Humaines du 4 décembre 2018,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE, de cofinancer la réalisation du projet « Méthanisation à partir d'algues » à hauteur de
30 000 €,
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181220-40CA201218-DE
Date de télétransmission : 24/12/2018
Date de réception préfecture : 24/12/2018 AUTORISE, Monsieur le Président ou son représentant, à si gner tous les documents relatifs à la réalisation du projet « Méthanisation à
partir d'algues ».
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
EE ct."
Ts. 6/5 Pour copie conforme,
7, Fe Nate Président,
nateur honoraire de l'Oi
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/12/2018
Date de réception préfecture : 24/12/2018 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION|
SEANCE _DU 20 DECEMBRE 2018
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
41 - MARGNY-lès-COMPIEGNE — HAUTS de MARGNY — Implantation de la Société DUBOIS
Le vingt décembre deux mille dix-huit à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Richard VALENTE, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude CHIREUX, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude LEBON, Micheline FUSEE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN
Etaient absents remplacés par un suppléant :
Pascal SERET par Xavier LOUVET, Béatrice MARTIN par Erwan BAUDIMANT
Ont donné pouvoir :
Jean-Noël GUESNIER à Thérèse-Marie LAMARCHE, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Eric HANEN à Nicolas LEDAY, Anne-Patricia KOERBER à Eric de VALROGER, Etienne DIOT à Philippe MARINI, Monia LHADI à Françoise TROUSSELLE, Solange DUMAY à Richard VALENTE, Jean DESESSART à Jacqueline FERRADINI, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges DIAB à Marc RESSONS
Etaient excusés :
Sylvie OGER-DUGAT, Marc-Antoine BREKIESZ, Eric VERRIER, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET — Directeur Général des Services
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. SÉJOURNÉ - Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. TERNACLE — Directeur
Mme Sophie SCHWARZ a été désignée secrétaire de séance.
D nv ion : 08 décembre 2018
ate d'affichage : 27 décembre 2018
Nombre de membres présents
Ou remplacés par un suppléant : 38
Nombre d mbr n exercice : 53
Nombre de votants : 48
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181220-41CA201218-DE
Date de télétransmission : 24/12/2018
Date de réception préfecture : 24/12/2018 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI === MERE ECONOMIQUE EF EMPLOI
41 - MARGNY-lès-COMPIEGNE — HAUTS de MARGNY — Implantation de la Société DUBOIS
DUBOIS Grande Cuisine est une société Spécialisée dans la conception et l'installation de cuisines professionnelles et d'équipements frigorifiques, pour une large clientèle (restauration collective, cuisines hospitalières, restaurants d'entreprises, hôtels restaurants, structures médico- Sociales…). Cette entreprise, composée de 20 salariés, s'est installée dans le début des années 1980 au sein d'un local situé 11 Rue Niepce, en ZAC de MERCIERES à Compiègne (local qu'elle loue toujours).
Compte tenu de la croissance de son activité sur notre territoire (environ 200 installations et 4000 interventions par an), et dans l'optique d'une démarche patrimoniale, Monsieur EVAIN, responsable de cette entreprise, envisage donc de réaliser, sur le parc d'activités des Hauts de Margny, un programme immobilier d'environ 700 m? de surface bâtie sur un terrain d'environ 2 915 m°, afin d'y transférer les activités du site de Compiègne.
L'ARC envisage donc de céder une parcelle d'environ 2 915 m”, Sous réserve d'ajustement de la Surface, à détacher des parcelles cadastrées ZH n°130p, ZH n°134p et ZH132p (une nouvelle numérotation cadastrale sera déterminée lors de la division).
Le prix du terrain est calculé sur la base d’un prix de 40 € HT le m2 de terrain, TVA et frais
notariés en sus à la charge de l'acquéreur. Les réseaux sont mis à disposition en limite de
propriété.
La cession est donc proposée à un prix de vente total de 116 600 € HT, sous réserve d'ajustement
de la surface cédée.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté par M. Bernard HELLAL,
Vu l'avis favorable de la Commission Economie et Tourisme du 19 novembre 2018,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Equipement, Urbanisme et Grands Projets
du 21 novembre 2018,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
Humaines du 4 décembre 2018,
Sous réserve de l'avis des Services Fiscaux,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE la cession d'un terrain d'environ 2 915 m2, assorti d'un droit à construire d'environ 2 332 m° (surface de plancher), sur la ZAC des Hauts de Margny, sis à Margny-Lès-Compiègne, à la société DUBOIS ou toute autre structure s'y substituant à un prix de vente total de
116 600 EHT, net vendeur, frais d'acte en sus à la charge de l'acquéreur, sous réserve d'ajustement de la surface cédée,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à Signer le compromis de vente, puis l'acte authentique de cession ainsi que toutes les pièces afférentes à cette affaire,
bre
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181220-41CA201218-DE
Date de télétransmission : 24/12/2018
Date de réception préfecture : 24/12/2018 PRECISE que les effets de la présente délibération cesseront dan Her à
pas signée dans un délai de 6 mois suite à la transmission de la présente délibération au contrôle de légalité, ce délai pouvant être prorogé par accord express du représentant de l'ARC,
PRECISE que la recette sera inscrite au budget aménagement chapitre 70,
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont,les membres présents, signé après lecture,
FE: P A |
ST, LE /Pour copie conforme,
ST LR Le Président, re TE
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181220-41CA201218-DE
Date de télétransmission : 24/12/2018
Date de réception préfecture : 24/12/2018 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 20 DECEMBRE 2018
ADMINISTRATION
42 - Désignation de représentants au sein des commissions et groupes de travail
de l'ARC
Le vingt décembre deux mille dix-huit à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT , Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT,
Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO,
Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marie-Christine LEGROS, Philippe
TRINCHEZ, Dominique RENARD, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Richard VALENTE, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER. Michel JEANNEROT, Jean-Claude CHIREUX, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude LEBON, Micheline FUSEE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN
Etaient absents remplacés par un suppléant :
Pascal SERET par Xavier LOUVET, Béatrice MARTIN par Erwan BAUDIMANT
Ont donné pouvoir :
Jean-Noël GUESNIER à Thérèse-Marie LAMARCHE. Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Eric HANEN à Nicolas LEDAY, Anne-Patricia KOERBER à Eric de VALROGER, Etienne DIOT à Philippe MARINI, Monia LHADI à Françoise TROUSSELLE, Solange DUMAY à Richard VALENTE, Jean DESESSART à Jacqueline FERRADINI, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges DIAB à Marc RESSONS
Etaient excusés :
Sylvie OGER-DUGAT, Marc-Antoine BREKIESZ, Eric VERRIER, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET — Directeur Général des Services
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. SÉJOURNÉ - Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. TERNACLE -— Directeur .
Mme Sophie SCHWARZ a été désignée secrétaire de séance.
e conv ion : 08 décembre 2018
Date d'affichage : 27 décembre 2018
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 38
Nombr membres en exercice : 53
Nombre de votants : 48
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181220-42CA201218-DE
Date de télétransmission : 24/12/2018
Date de réception préfecture : 24/12/2018 ADMINISTRATION
42 - Désignation de représentants au sein des commissions et groupes de travail de l’'ARC
Suite à l'installation des conseillers de la commune de SAINT-SAUVEUR, il est nécessaire de désigner les différents représentants de
cette commune au Sein des commissions et groupes
de travail suivants :
Commission des Finances. du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines : © = CES RES SOUCES MmIumaines
- M. Etienne DUVAL
Commission Aménagement, Equipement, Urbanisme et Grands Projets :
- M. Fabien ABOT
Commission Développement Durable et Risques Majeurs :
- Mme Denise MOREL
Commission Economie et Tourisme :
- M. Etienne DUVAL
Commission Transports, Mobilité et Gestion des Voiries :
- M. Jean-Yves LEVASSEUR
Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges : RS 7 QC Q Evaluation des Transferts de Charges
- M. Claude LEBON
Groupe de travail « Urbanisme » :
- M. Claude LEBON
Commission intercommunale accessibilité aux personnes handicapées :
- M. Claude LEBON
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Philippe MARINI,
Et après en avoir délibéré,
DESIGNE les différents membres des commissions et groupes de travail comme défini ci-dessus.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
2 RÈZ;-Pour copie conforme.
a INT) Le Président,
DE ee e
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181220-42CA201218-DE
Date de télétransmission : 24/12/2018
Date de réception préfecture : 24/12/2018 ARC AGGLOMÉRATION DE LA REGION DE COMPIÈGNE
[EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’'AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 20 DECEMBRE 2018 mm
ADMINISTRATION
43 - Désignation de délégués au sein des organismes extérieurs
Le vingt décembre deux mille dix-huit à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marie-Christine LEGROS. Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Joël DUPUY DE MERY. Evelyse GUYOT, Richard VALENTE, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude CHIREUX, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL. Marc RESSONS, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF. Claude LEBON, Micheline FUSEE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN
Etaient absents remplacés par un suppléant :
Pascal SERET par Xavier LOUVET, Béatrice MARTIN par Erwan BAUDIMANT
Ont donné pouvoir :
Jean-Noël GUESNIER à Thérèse-Marie LAMARCHE, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Eric HANEN à Nicoläs LEDAY, Anne-Patricia KOERBER à Eric de VALROGER, Etienne DIOT à Philippe MARINI, Monia LHADI à Françoise TROUSSELLE, Solange DUMAY à Richard VALENTE, Jean DESESSART à Jacqueline FERRADINI, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges DIAB à Marc RESSONS
Etaient excusés :
Sylvie OGER-DUGAT, Marc-Antoine BREKIESZ, Eric VERRIER. Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET -— Directeur Général des Services
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. SÉJOURNÉ - Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. TERNACLE - Directeur
Mme Sophie SCHWARZ a été désignée secrétaire de séance.
Dat vocation : 08 décembre 2018
Date d'affichage : 27 décembre 2018
Nombre de membres présents
ou rempl run léant : 38
Nombr mbres en exercice : 53
Nombr tants : 48
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181220-43CA201218-DE
Date de télétransmission : 24/12/2018
Date de réception préfecture : 24/12/2018 ADMINISTRATION
43 - Désignation de délégués au sein des organismes extérieurs
Conformément aux dispositions de l'article L 2121-21 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), l'assemblée peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations et représentations dans les organismes extérieurs.
Suite au décès de Monsieur Jean-Claude GRANIER, il est nécessaire de procéder aux
désignations suivantes :
Assemblée Générale « Association du Pays Compiégnois »:
- M. Claude LEBON
Assemblée générale « Mission Locale du Pays Compiégnois et du Pays des Sources » :
- M. Claude LEBON
Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l'Oise (SMTCO) :
- M. Jean-Marie LAVOISIER, en qualité de délégué suppléant
Assemblée Générale « Oise la Vallée » :
- M. Michel JEANNEROT, membre suppléant
Syndicat d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Basse Automne (SAGEBA) :
- M. Yves DAMBRINE, en qualité de délégué titulaire
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Philippe MARINI,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les désignations des représentants telles que précisées ci-dessus.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont nembres présents, signé après lecture,
copie conforme,
eo Président,
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181220-43CA201218-DE
Date de télétransmission : 24/12/2018
Date de réception préfecture : 24/12/2018 ARC AGGLOMÉRATION DE LA REGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 20 DECEMBRE 2018
ADMINISTRATION
44 - Modifications du régime d'autorisation de travail le dimanche dans les
commerces de détail — Choix des dates pour l’année 2019
Le vingt décembre deux mille dix-huit à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Richard VALENTE, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Michel! JEANNEROT, Jean-Claude CHIREUX, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude LEBON, Micheline FUSEE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN
+
taient absents rem és par un léant :
Pascal SERET par Xavier LOUVET, Béatrice MARTIN par Erwan BAUDIMANT
Ont donné pouvoir :
Jean-Noël GUESNIER à Thérèse-Marie LAMARCHE, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Eric HANEN à Nicolas LEDAY, Anne-Patricia KOERBER à Eric de VALROGER, Etienne DIOT à Philippe MARINI, Monia LHADI à Françoise TROUSSELLE, Solange DUMAY à Richard VALENTE, Jean DESESSART à Jacqueline FERRADINI, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges DIAB à Marc RESSONS
Etaient excusés :
Sylvie OGER-DUGAT, Marc-Antoine BREKIESZ, Eric VERRIER, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET — Directeur Général des Services
M, MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. SÉJOURNÉ - Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. TERNACLE — Directeur
Mme Sophie SCHWARZ a été désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 08 décembre 2018
Date d'affichage : 27 décembre 2018
Nombre de membres présents
ur ar un nt : 38
ombr embr n rcice : 53
Nombr otants : 48
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181220-44CA201218-DE
Date de télétransmission : 24/12/2018
Date de réception préfecture : 24/12/2018 ADMINISTRATION
44 - Modifications du régime d'autorisation de travail le dimanche dans les commerces de détail — Choix des dates pour l’année 2019
Dans les commerces de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, cette obligation de repos dominical peut être supprimée les dimanches désignés par décision
du Maire, par branche d'activités.
La loi « Macron » du 6 août 2015 a modifié le régime d'autorisation du travail le dimanche dans
les commerces de détail devant ouvrir avec des salariés, (article L 3132-26 du code du travail). Ces dérogations sont accordées annuellement jusqu'à 12 dimanches (en déduisant certains jours fériés travaillés le cas échant), par branche d'activité :
- Les 5 premières sont accordées par le Maire, après avis simple du Conseil Municipal ;
- Au-delà de 5 et jusqu'à douze dimanches, l'arrêté municipal est pris après avis
conforme du Conseil d'Agglomération.
Comme auparavant, les organisations syndicales sont consultées.
Les Maires des communes concernées ont demandé les avis de leurs conseils municipaux et les ont transmis à l'ARC, retracés ci-dessous.
Plusieurs situations se présentent en fonction de la présence de commerces et des choix des Maires.
> Communes sans demande d'ouverture le dimanche ou non concernées :
Armancourt, Béthisy-Saint-Martin, Béthisy-Saint-Pierre, Bienville, Clairoix, Choisy-au-Bac, Janville, Jonquières, Lachelle, Le Meux, Néry, Saintines, Saint-Jean-aux-Bois, Saint-Sauveur, Saint Vaast de Longmont, Verberie, Vieux-Moulin.
> Commune(s) ne demandant pas plus de 5 dimanches pour 2019 :
Lacroix-Saint-Ouen.
> Communes demandant plus de 5 dimanches pour 2019 :
Compiègne : délibération du 7 décembre 2018, Jaux : délibération du 27 novembre 2018, Margny-lès-Compiègne : délibération du 28 novembre 2018, Venette : délibération du 28 novembre 2018.
Pour cette dernière catégorie pour laquelle l'avis du Conseil d'Agglomération est requis, une synthèse de leurs souhaits en concertation avec le monde économique a permis d'établir la liste des dimanches à retenir. Trois cas de figure se dessinent :
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181220-44CA201218-DE
Date de télétransmission : 24/12/2018
Date de réception préfecture : 24/12/2018 1 - Pour les communes de Compiègne, Jaux,. Margny-lès-Compiègne et Venette
Pour les professionnels de la branche d'activité 45.11Z : commerce de voitures et de véhicules automobiles légers. Les dimanches proposés sont :
Communes de Compiègne, Jaux, Margny-lès-Compiègne
et Venette
20 janvier
17 février
17 mars
14 avril
12 mai
16 juin
15 septembre
13 octobre
17 novembre
8 décembre
Total : 10 dimanches
2 - Pour les communes de Compiègne et Margny-lès-Compiègne
Pour les commerces des branches d'activités désignées en annexe 1.
Les dimanches proposés sont :
Commune de Compiègne et Margny-lès-Compiègne
13 janvier
20 janvier
30 juin
7 juillet
1" et 8 septembre
24 novembre
1°", 8, 15, 22 et 29 décembre
Total : 12 dimanches
3 - Pour les communes de Jaux et de Venette
3-1 - Pour les commerces des branches d'activités désignées en annexe 2
Les dimanches proposés sont :
Commune de Jaux et Venette
13 janvier
20 janvier
30 juin
7 juillet
1% et 8 septembre
24 novembre
1°", 8, 15, 22 et 29 décembre
Total : 12 dimanches
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181220-44CA201218-DE
Date de télétransmission : 24/12/2018
Date de réception préfecture : 24/12/2018 3-2 - Pour les commerces des branches d'activités désianées
Les dimanches proposés sont :
Commune de Jaux et Venette
47 11F 47 78C 47 59B 47 65Z 47 25Z
Hypermarchés Autres commerces Commerce de Commerce de jeux | Commerce de
de détail spécialisés | détail d'autres et jouets en détail de boissons
divers équipements du magasin spécialisé | en magasin
foyer spécialisé
13 janvier 13 janvier 13 janvier 13 janvier 13 janvier
20 janvier
16 juin
30 juin 30 juin 30 juin 30 juin 30 juin
1°" septembre 1°" septembre 1°" septembre 1°" septembre
8 septembre 8 septembre
15 septembre
27 octobre 27 octobre
24 novembre 24 novembre 3, 10, 17 et 24 3, 10, 17 et 24 24 novembre
novembre novembre
1%, 8, 15, 22 et 29
décembre
1%, 8, 15, 22 et 29
décembre
1% ,8, 15, 22 et 29
décembre
1% ,8, 15, 22 et 29
décembre
1%, 8, 15, 22 et 29
décembre
9 dimanches 12 dimanches 12 dimanches 12 dimanches 12 dimanches
Par conséquent, il est proposé :
- d'émettre un avis favorable sur les dates indiquées ci-dessus selon les branches d'activités indiquées
- de transmettre cet avis aux Maires concernés des communes de l'Agglomération de la Région de Compiègne.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Philippe TRINCHEZ,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
Humaines du 4 décembre 2018,
Et après en avoir délibéré,
EMET un avis favorable sur les dates indiquées ci-dessus selon les différentes branches d'activités susmentionnées,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à transmettre cet avis aux Maires des communes concernées.
ADOPTÉ par le Conseil d'Agglomération
avec un vote CONTRE de M. Xavier GÉRARD
énateur honoraire
ur copie conforme,
Le PÉSIdent ——— 7
e pr
Philippe MARINI
60200 Maire de Compiègn
à, te: mbres présents, signé après lecture, Q 2/0,
ST Y
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181220-44CA201218-DE
Date de télétransmission : 24/12/2018
Date de réception préfecture : 24/12/2018 ANNEXE n° 1
Concerne les villes de Compiègne et Margny-lès-Compiègne
Les branches d'activités concernées appartiennent aux codes NAF suivants :
- _47.11A Commerce de détail de produits surgelés le commerce de détail, en magasin ou par livraison à domicile, de tous produits alimentaires Surgelés ou congelés
47.11B Commerce d'alimentation générale le commerce de détail non spécialisé à prédominance
alimentaire en magasin d'une surface de vente inférieure à 120 m?
47.11C Supérettes /e commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d'une
surface de vente comprise entre 120 et 400 m°
47.11D Supermarchés le commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire, réalisant un
chiffre d'affaires alimentaire supérieur à 65 % des ventes, en magasin d'une surface de vente comprise
entre 400 et 2500 m°
47.11E Magasins multi-commerces Je commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire,
réalisant un chiffre d'affaires alimentaire inférieur à 65 % des ventes, en magasin d'une surface de vente
comprise entre 400 et 2500 m?
47.11F Hypermarchés /e commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d'une surface de vente égale ou supérieure à 2500 m?
47.19A Grands magasins /e commerce de détail non spécialisé sans prédominance alimentaire en magasin
d'une surface de vente égale ou supérieure à 2500 m?
47.198 Autres commerces de détail en magasin non spécialisé /e commerce de détail non spécialisé sans
prédominance alimentaire en magasin d'une surface de vente inférieure à 2500 m?
47.212 Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé
47.227 Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
47.23Z Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé 47.257 Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé
47.297 Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé
47.41Z Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé
47.427 Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé
47.43Z Commerce de détail de matériels audio et vidéo en magasin spécialisé
47.517 Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé
47.52A Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces (moins de 400 mi)
47.528 Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en grandes surfaces (400 m° et plus)
47,53Z Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé
47,542 Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé
47,598 Commerce de détail d'autres équipements du foyer
47.61Z Commerce de détail de livres en magasin spécialisé
47.627 Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé
47.63Z Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé
47.647 Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé
47,657 Commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé
47.71Z Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé
47.72A Commerce de détail de la chaussure
47.72B Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage
47.74Z Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé
47.752 Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé
47.772 Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé
47,78A Commerces de détail d'optique
47.78B Commerces de détail de charbons et combustibles
47,78C Autres commerces de détail spécialisés divers
47.79Z Commerce de détail de biens d'occasion en magasin
47.91A Vente à distance sur catalogue général
61.107 Télécommunications filaires
77.227 Location de vidéocassettes et disques vidéo
17.29Z Location et location-bail d'autres biens personnels et domestiques
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181220-44CA201218-DE
Date de télétransmission : 24/12/2018
Date de réception préfecture : 24/12/2018 ANNEXE 2 :
Concerne les villes de Jaux et Venette
Les branches d'activités concernées appartiennent aux codes NAF suivants :
47,11A Commerce de détail de produits Surgelés le commerce de détail, en magasin ou par livraison à domicile, de tous produits alimentaires Surgelés ou congelés
47.11B Commerce d'alimentation générale le commerce de détail non spécialisé à prédominance
alimentaire en magasin d'une surface de vente inférieure à 120 m°?
47.11C Supérettes /e commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d'une surface de vente comprise entre 120 et 400 m°?
47.110 Supermarchés /e commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire, réalisant un
chiffre d'affaires alimentaire supérieur à 65 % des ventes, en magasin d'une surface de vente comprise
entre 400 et 2500 m?
47,11E Magasins multi-commerces /e commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire,
réalisant un chiffre d'affaires alimentaire inférieur à 65 % des ventes, en magasin d'une surface de vente
comprise entre 400 et 2500 m°
47.19A Grands magasins le commerce de détail non spécialisé sans prédominance alimentaire en magasin
d'une surface de vente égale ou supérieure à 2500 m?
47.19B Autres commerces de détail en magasin non spécialisé /e commerce de détail non spécialisé sans
prédominance alimentaire en magasin d'une surface de vente inférieure à 2500 m?
47.21Z Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé
47.227 Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
47.23Z Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé 47.29Z Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé
47,417 Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé 47.427 Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé
47.43Z Commerce de détail de matériels audio et vidéo en magasin spécialisé
47.51Z Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé
47.52A Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces (moins de 400 m2)
47.528 Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en grandes surfaces (400 m° et plus)
47.532 Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé 47.54Z Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé
47,61Z Commerce de détail de livres en magasin spécialisé
47.627 Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé
47.63Z Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé
47.647 Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé
47.717 Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé
47.72A Commerce de détail de la chaussure
47.72B Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage
47.747 Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé
47.757 Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé
47.77Z Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé
47.78A Commerces de détail d'optique
47.78B Commerces de détail de charbons et combustibles
47.797 Commerce de détail de biens d'occasion en magasin
47.91A Vente à distance sur catalogue général
61.107 Télécommunications filaires
77.22Z Location de vidéocassettes et disques vidéo
77.297 Location et location-bail d'autres biens personnels et domestiques
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Date de télétransmission : 24/12/2018
Date de réception préfecture : 24/12/2018 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DEF COMPIÈGNE
[EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION]
SEANCE_ DU 20 DECEMBRE 2018
ADMINISTRATION
45 - Création d’un Conseil Local de Santé Mentale sur l'Agglomération
Le vingt décembre deux mille dix-huit à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT. Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Joël DUPUY DE MERY. Evelyse GUYOT, Richard VALENTE, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude CHIREUX, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude LEBON, Micheline FUSEE. Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN
Etaient absents remplacés par un suppléant :
Pascal SERET par Xavier LOUVET, Béatrice MARTIN par Erwan BAUDIMANT
Ont donné pouvoir :
Jean-Noël GUESNIER à Thérèse-Marie LAMARCHE, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Eric HANEN à Nicolas LEDAY, Anne-Patricia KOERBER à Eric de VALROGER, Etienne DIOT à Philippe MARINI, Monia LHADI à Françoise TROUSSELLE, Solange DUMAY à Richard VALENTE, Jean DESESSART à Jacqueline FERRADINI, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges DIAB à Marc RESSONS
Etaient excusés :
Sylvie OGER-DUGAT, Marc-Antoine BREKIESZ, Eric VERRIER, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET - Directeur Général des Services
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. SÉJOURNÉ — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. TERNACLE -— Directeur
Mme Sophie SCHWARZ a été désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 08 décembre 2018
te d'affi , 27 décembre 2018
Nombre de membres présents
rempli ar un léant: 38
Nombre de membres en exercice : 53
48 N re de votan
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/12/2018
Date de réception préfecture : 24/12/2018 ADMINISTRATION
45 - Création d’un Conseil Local de Santé Mentale sur lAgglomération
Les domaines de la psychiatrie et de la santé mentale font l'objet en France d'un intérêt
grandissant de la part des élus et notamment des élus municipaux. Pourtant, si les maires
disposent du pouvoir d'initier des procédures d'hospitalisation sous contrainte, ils n’ont pas, au terme de la loi, de compétence légale en la matière.
Mais la fréquence des situations mettant en jeu les services municipaux, les services de soins, la
police jusqu'aux citoyens et leurs familles, semble s'accroitre et faire en tout cas l'objet de
questionnements voir d'interpellations des pouvoirs publics.
Dans ce contexte, les problèmes relatifs à la santé mentale sont de plus en plus fréquents,
notamment au sein des quartiers et impactent donc directement la politique de la Ville.
Il en ressort que ses acteurs se sentent démunis face à certaines situations.
Ces différents éléments ont conforté le rapprochement entre l'ARS Hauts de France et l'ARC
pour l'élaboration d'un Conseil Local de Santé Mentale (CLSM), qui pourrait donc trouver sa place dans le cadre de la politique de la Ville.
Une subvention de 6000 € attribuée à l'ARC par l'ARS a permis au cabinet ACSANTIS de réaliser un diagnostic territorial en santé mentale sur le territoire.
Au regard de ce diagnostic, plusieurs thématiques et publics prioritaires ont semblé se dégager pour un futur CLSM : le repérage, l'accès aux soins et la communication nécessaire, les parcours de vie, la prise en charge et la coordination autour du parcours de l'enfant, le suivi des addictions, la prise en charge des personnes âgées.
C'est dans ce contexte que s'inscrit l'opportunité de la création de ce Conseil (CSLM) sur le territoire de l'agglomération. Il s'agit d'assurer à la population une réponse adaptée à ses besoins (en matière d'offre de soins, habitat, emploi …), par une collaboration régulière et formalisée de tous les acteurs concernés sur le territoire.
Le CLSM est une instance de concertation et de coordination entre les municipalités et les acteurs et/ou les professionnels concernés par le champ de la psychiatrie et de la santé mentale. Il n'est donc pas un lieu décisionnel, mais un lieu d'échange pertinent au niveau de l'aire
intercommunale.
Le CLSM doit favoriser une mise en cohérence entre les secteurs psychiatriques concernés et le
reste du champ sanitaire et social, les usagers, les familles, les habitants. || participe à la
constitution d'un véritable réseau de santé mentale répondant aux besoins de la population.
L'objectif général est d'améliorer la réponse faite aux usagers en favorisant la pertinence et l'efficacité des dispositifs en place et leurs articulations.
Le rôle de l'ARC sera :
-_ Prioritairement de co-animer avec l'ARS la démarche de mise en relation de l'ensemble
des acteurs concernés et souhaitant s'impliquer (secteur de santé mentale et d'autres secteurs),
- De favoriser la prise en compte de la santé mentale dans ses domaines de compétence
(politique de la Ville, sécurité…),
-__ D'aider ponctuellement les acteurs du territoire à mettre en plan des actions contribuant aux objectifs définis dans le CLSM à venir,
Nb
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/12/2018
Date de réception préfecture : 24/12/2018 - De mettre en place les démarches (et les moyens humains
assurer l'animation du CLSM dans l'optique d'aider les acteurs spécialisés de la santé
mentale du territoire à répondre aux besoins de la population.
Il vous est donc proposé :
- _ D'approuver la création d'un Conseil Local en Santé Mentale (CLSM) au sein du
territoire de l'agglomération en partenariat et avec les acteurs de la santé mentale,
- D'autoriser Monsieur le Président, ou son Représentant, à signer tout acte et document
en relation avec le projet, et notamment toute demande de subvention envers l'Etat pour financer, à hauteur de 50%, le temps passé à l'animation du CLSM.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Bernard HELLAL.
Vu l'avis favorable de la Commission Stratégie et Synthèse du 27 novembre 2018,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
Humaines du 4 décembre 2018,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la création d'un Conseil Local en Santé Mentale (CLSM) au sein du territoire de l'agglomération en partenariat et avec les acteurs de la santé mentale,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son Représentant, à signer tout acte et document en
relation avec le projet, et notamment toute demande de subvention envers l'Etat pour financer, à
hauteur de 50%, le temps passé à l'animation du CLSM.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
=2;. Pour copie conforme,
Vs Le Président,
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181220-45CA201218-DE
Date de télétransmission : 24/12/2018
Date de réception préfecture : 24/12/2018