ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
1
CONSEIL D’AGGLOMERATION
du Jeudi 27 septembre 2018 – 20h45
ORDRE DU JOUR
Approbation de la séance précédente
Compte rendu des décisions du Président
Ordre du Jour (rapports joints)
FINANCES
01 - Décision budgétaire modificative N° 2 du budget principal et des budgets annexes (Aménagement, hôtel de projet, Transport, Eau, Assainissement, Aérodrome, Gens du voyage, SPANC, Tourisme et Déchets ménagers)
02 - Actions entreprises suite au rapport de la Chambre Régionale des Comptes concernant les exercices 2011 et suivants
03 - Taxe de séjour sur le territoire de l’Agglomération de la Région de Compiègne : Barèmes applicables en 2019
04 - Répartition des recettes issues des forfaits post stationnement (FPS) : conventions bilatérales communes / EPCI
05 - Fonds de concours aux communes de moins de 2 000 habitants – Approbation du programme 2018
06 - Approbation des attributions de compensation
07 - Taxe Gestion des Milieux Aquatiques et Préventions des Inondations : Fixation de son Montant pour l’année 2019
08 - Fixation de la part de l’ARC « Production et distribution de l’eau potable » pour la fin d’année 2018 et l’année 2019
09 – Choisy-au-Bac - Affectation au budget Déchets d’un ensemble immobilier appartenant au budget Assainissement
10 - Avenants à la convention Investissement Territorial Intégré de l’Agglomération de la Région de Compiègne (ITI)
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
11 - Rapport annuel 2017 de l’ARC sur le prix et la qualité du service public d’assainissement et présentation des rapports délégataires (Nantaise des Eaux, SAUR, et SUEZ Eau France) 2
12 - Rapport annuel 2017 sur la qualité du service public d’assainissement sur l’ex SIVOM de Verberie – Saint Vaast de Longmont et présentation du rapport délégataire SUEZ Eau France–
13 - Rapport annuel 2017 sur la qualité du service public d’assainissement sur l’ex Syndicat de Béthisy Saint Martin, Béthisy Saint Pierre et Néry et présentation du rapport délégataire VEOLIA –
14 - Rapport annuel 2017 sur la qualité du service public d’assainissement sur la commune de Saintines et présentation du rapport délégataire SAUR
15 - Rapport d’activité 2017 de l’ARC du service public d’élimination des déchets et présentation des rapports d’exploitation des sociétés NCI Propreté Centre France, VEOLIA pour la collecte des déchets ménagers et MINERIS pour la collecte du verre
16 - Fixation de la grille tarifaire de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) du 01/11/2018 au 31/10/2019 pour les communes de l’ex Basse Automne
17 - Exonération de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM, communes de l’ARC) et les cas de non assujettissement à la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) pour la période du 01/11/2018 au 31/10/2019
18 - Rapport annuel 2017 de l’ARC sur le prix et la qualité du service public de production et de distribution d’eau potable et présentation des rapports délégataires (SAUR, SUEZ Eau France et VEOLIA)
19 - Signature du Contrat d’Objectifs Territorial pour l’amplification de la Troisième Révolution Industrielle (COTTRI) et demande de subvention FRATRI (Fonds Régional d’Amplification de la troisième Révolution Industrielle)
AMENAGEMENT
20 - Projet d’extension des locaux de la Banque alimentaire de l’Oise – Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Oise
21 - COMPIEGNE – Site de l’Ecole d’Etat Major – Implantation du siège de la société du Canal Seine Nord Europe (SCSNE)
22 - COMPIEGNE – Site de l’Ecole d’Etat Major – Cour d’Orléans – Rétrocession d’espace public et d’un génie civil d’ascenseur
23 - MARGNY-lès-COMPIEGNE - VENETTE – ZAC de la Prairie – Signature de deux protocoles d’accord avec la Société EIFFAGE concernant les ilôts 1M et 4M
24 - MARGNY-lès-COMPIEGNE - VENETTE – ZAC de la Prairie – Signature d’un protocole d’accord avec la Société LINKCITY concernant les ilôts 5V et 3M
25- COMPIEGNE – ZAC du Camp des Sablons – Cession de lot CO2 au Groupe PICHET
26 - COMPIEGNE – ZAC du Camp des Sablons – Cession des ilôts CO3 et CO6 à la Société EIFFAGE IMMOBILIER
27 - COMPIEGNE – ZAC du Camp des Sablons – Cession des ilôts MV1 et MV2 à la Société COBAT
28 - COMPIEGNE –– Cession du 5 rue du Four Saint Jacques - AH N°32
URBANISME
29 - Action Cœur de Ville – Signature de la convention-cadre 3
30 - MARGNY-lès-COMPIEGNE – Prescription de la modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme
31 - MARGNY-lès-COMPIEGNE et VENETTE – Prescription d’une procédure intégrée pour le logement emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
32 - CLAIROIX – ZAC du Valadan – Implantation de la Société FABAT
33 - LA CROIX SAINT OUEN – Parc Tertiaire et Scientifique – Implantation de la Société GAIAC
34 - LA CROIX SAINT OUEN – Parc Tertiaire et Scientifique – Implantation de l’ACVO et d’un programme tertiaire
35 - VENETTE – Bois de Plaisance – Implantation de la Société MATRA ELECTRONIQUE
36 - VENETTE – Bois de Plaisance – Implantation de la Société STOKOMANI
37 - MARGNY-lès-COMPIEGNE – Hauts de Margny – Implantation d’une plateforme logistique
38 - MARGNY-lès-COMPIEGNE – Hauts de Margny – Projet ARENA – Lancement d’une étude de marché
TOURISME
39 – VIEUX-MOULIN – Projet de réhabilitation du Prieuré de St Pierre en Chastres – Acquisition de l’assise foncière auprès de l’Etat
40 - Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) pour la création d’espaces de rayonnement touristique contribuant à l’attractivité régionale
ADMINISTRATION
41 - Mise en place d’un dispositif de prêt de matériels pour les fêtes et cérémonies des communes et mutualisation des illuminations de Noël
42 - Modification de la composition de commissions
43 - Exploitation du crématorium de SAINT SAUVEUR – Approbation du rapport d’activité du délégataire pour l’année 2017
44 - Règlement pour l’attribution d’un véhicule de service avec remisage à domicile
45 - Service commun des archives – Convention de mise à disposition de personnel
46 - Réorganisation du régime d’astreinte de la Direction des Systèmes d’Information
47 – Accueil d’apprentis dans les services de l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne
48 - Modification du tableau des effectifs
QUESTIONS DIVERSES ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE_ DU 27 'TEMBRE_2018
FINANCES
01 - Décision budgétaire modificative N° 2 du budget principal et des budgets
annexes - (Aménagement, hôtel de projet, Transport, Eau, Assainissement,
Aérodrome, Gens du voyage, SPANC, Tourisme et Déchets ménagers)
Le vingt-sept septembre deux mille dix-huit à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Vie de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constiuant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents
Philippe MARINI, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bemard HELLAL, Marc RESSONS,
Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS. Jean-Pierre LEBOEUF, Bemard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
Eric BERTRAND par Brigitte CUGNET, Thérèse-Marie LAMARCHE par Jean-Noël GUESNIER, Jean- Claude CHIREUX par Alain DENNEL
Ont donné pouvoir :
Sylvie OGER-DUGAT à Marie-Christine LEGROS, Anne-Patricia KOERBER à Christian TELLIER, Jean DESESSART
à Jacqueline FERRADINI, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges DIAB à Marc RESSONS, Micheline FUSÉE à Claude PICART
Etaient excusés :
Marie-Pierre DEGAGE - Marc-Antoine BREKIESZ — Jean-Claude GRANIER
Assistaient en outre à cette séance
M. HUET - Directeur Général des Services
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint M, SÉJOURNÉ - Directeur Général Adjoint
M. BACHELET - Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX - Directeur Général Adjoint
M, TERNAGLE— Directeur M. COCHARD - Directeur
| M. Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance. |
Date de convocation : 18 septembre 2018 | Date d'affichage
: 0 4 OCT. 2018
Nombre de memi s ou remplacés par un suppléant FINANCES
01 - Décision budgétaire modificative N° 2 du budget principal et des budgets annexes
(Aménagement, hôtel de projet, Transport, Eau, Assainissement, Aérodrome, Gens du voyage, SPANC, Tourisme et Déchets ménagers).
Les tableaux joints en annexes détaillent les ajustements de crédits opérés au niveau de chaque
budget et qui portent sur les principales opérations suivantes :
Budget Principal :
Section de fonctionnement
Dépenses :
++ 100 K€ de travaux d'entretien d'éclairage public à venette (1ère tranche)
- +16 K€ d'ajustement de crédits alloués aux conventions signées entre l'ARC et les
communes de l'ex-CCBA pour le remboursement des dépenses engagées par ces
communes pour le nettoiement, l'élagage et le débroussaillage des voiries au titre de
l'exercice 2017
+ -339,9 K€ de participation du budget principal aux budgets annexes (-400 KE au budget
aménagement, + 28,9K€ au budget tourisme, +31,2 K€ au budget GDV)
- 17,2 K€ de virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement
+206 KE de dépenses imprévues
Section d'investissement
Dépenses :
+ +75 KE fonds de concours exceptionnel accordé à la commune de LACHELLE pour la
réalisation du projet de construction d'une maison d'assistante maternelle, d'une cantine
et d'un espace périscolaire (délibération de décembre 2017)
- +20 K€ de travaux d'électrification
+ -6.7 KE de participation du budget principal au budget tourisme
+ Ainsi que des réaffectations de crédits sans influence sur l'équilibre budgétaires
Recettes
- 17,2 K€ de virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement
Budget Aménagement
Il s'agit de l'ajustement des dépenses et des recettes en fonction de l'état d'avancement des
différentes opérations :
“Les dépenses Dépenses ETEE pas Dépenses initaies | nées actualisé
2425 - Zn Eco d'Etat Major TSX 88000 | 565 205 82421 - 2H Camp des Sablons 368 746 5 301 760 1343014 82410 - ZH les jardins à lacroix Saint Ouen 413924 643 000 228 076 82411 - 2H Le Maubon Choisy au bac 1.904 442 1usss | 57 898 (82427 - Le Moulin Bacot - Clarox 9300 9 300 Ë (82418 - 2H Centre Bourg Saint Sauveur 2200 28 000 6000 (82412 - 24 Le Maraïquet Janv à . - (82413 - 2H Le Grammont Biemle : : È (82425 . 24 Les Buissonnets Les Maronniers choisy 80175 83175 3000 (82424 - Cailoux sud 15 000 = E 15 000 (82416 - Quartier de la gare 568 000 568 000 - (82428 - La Prairie 1 70 904 7104 200 (82415 - ZAC 2 fves Compiègne Margny 648 507 63200 |. 16 507 9008 - Pôle de développement des hauts de Margny 246 954 259 131 1217 9013 - ZA du Bois de Plaisance 217925 12700 | 90 625
001 - Pare Scientiique 50 000 58 000 8 000 9006 - Camp du Roy 6040 6 040 R 9006 - ZA les longues rayes Lacroix 22000 22000 : 9010 - ZA du Près Moireaux St Sauveur 2485 22000 19 505 9012 - ZA Valadan à Claroix 85 620 2700 |. 28 950 9008 - 2 Le Meux-Ammancourt - 4210 4210 T TRS TUE 2s SAT
“ Les recettes
Re re Buégetions | nudgerscuaté tan
(as DIE deu [SIMS TS FE = Animer (be 12) pre) L 280 timer (Bt 45) 2370 : Er Cour Sorésns 1500000 1509000 5 am 1200000 1220000
Feu Ta 0000 seu fn zaccu camper sobtes— fNourae Vente OS ET su
Fur n a se 2 on D AGIT 1816202200 EE ss 20 Less soc soc :
ainveropac 000 : + 2000 Feu 0970 se | 52200 (is Buts 2567 as su: EE ans SH F2 fers te uemner TT ET mu : Hot oo an6000 = 08e apparent es RIDE EURE 620 11620 : tension ages 1680 2640 É ane Paring es us
Fest PA Dors ns ft -Zrar eus ape JOUR ET] F5 cension romeo mens 22 eur : ans sas Pare Serque TS ET 370 170 Fret 220000 10 1370 (9012-Le vatsdn. I 2920 29200 Fou = ET 20 TE EUX TA Ds Tone = 1300000 1200000. = (eme NE éatso ET Tes
L'actualisation des dépenses et des recettes conduit à l'ajustement des variations des stocks et
de la participation du principal (3 M€ contre 3.4 ME au budget primitif) ainsi que le niveau
d'emprunt (1.08 ME contre 1.7 ME au budget primitif).
Ces ajustements sont détaillés dans le fichier annexé à ce rapport. Aussi le budget s'équilibre comme suit :
Opérations d'aménagement ar
Fostonsions ES |
Ca ] Cr ]
[Femoourement ae 1 Due mr) Far ]
rm ] CE
[ns IC
[Rues rooms remboursements + cours 1
[FontRocenes Vonos + Subventions 10e]
[coton du pupetomneest ] Css]
En ] CS
[rotai recenes ] C0]
Budget Hôtel de projet
Diverses réaffectations de crédits sont opérées sans influence sur les équilibres budgétaires
(totaux à zéro euro)
Budget Transport
Diverses réaffectations de crédits sont opérées sans influence sur les équilibres budgétaires
{totaux à zéro euro)
Budget Eau
Il s'agit principalement d'écritures d'ordre de transfert entre sections ainsi que la prise en compte le règlement échelonné de la cession du rue du Four Saint Jacques à Compiègne mentionné
dans la délibération proposée à cette même séance :
- Le versement d'un montant de 260 000 euros net vendeur à la signature de l'acte
- Et deux versements de 50 000 euros sur 2 ans versés aux dates d'anniversaire de l'acte de
vente
La recette globale de 360 k€ a été prévue au budget.
Budget Assainissement
Il s'agit d'écritures d'ordre de transfert entre sections pour 8 256 €
Budget Aérodrome
Des ajustements de crédits sont proposés afin de prendre en charge les dépenses
prévues d'ici la fin de l'année sans impact sur l'équilibre global du budget,
- Des régularisations d'amortissements pour 4 055 € Budget Gens du vovage
Section de fonctionnement
Dépenses :
+42 K€ de prestations de services dont 20 k€ liés au nettoyage de l'aire de Jaux
-10,81 K€ opérations d'ordre de transferts entre sections
Les dépenses supplémentaires sont financées par l'augmentation de la participation du budget
principal au budget Gens du voyage + 31,2 K€
Section d'investissement
-10,81 K€ opérations d'ordre de transferts entre sections
Budget SPANC
Diverses réaffectations de crédits sont opérées sans influence sur les équilibres budgétaires
(totaux à zéro euro)
Budget tourisme
Le budget tourisme ne perçoit que marginalement des recettes usagers et par conséquent la
déductibilité de la TVA ne se justifie que partiellement.
Aussi, et Conformément aux orientations budgétaires, il est proposé de procéder aux
régularisations en matière de TVA qui s'imposent à l'ARC au titre des exercices 2015-2016-2017.
Ces ajustements sont financés par une augmentation de la participation du budget principal au budget tourisme de 28.9
KE en fonctionnement. L'impact en investissement est de 4.4 K€, financés par de la FCTVA
et par des écritures d'ordre. La participation du budget principal au budget
tourisme est réduite de 6.7 K€.
Budget Déchets ménager
Il s'agit d'écriture de régularisation d'amortissements pour 35.627.25 €
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
Humaines du 12 septembre 2018,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les décisions budgétaires modificatives du budget principal et des budgets annexes (Aménagement, hôtel de projet, Transport, Eau, Assainissement, Aérodrome, Gens du voyage, SPANC, Tourisme et Déchets ménagers).
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
membres présents, signé après lecture, Pour copie conforme, DECISION MODIFICATIVE N°2
Budgetr Compte Budgétare Investissement Fonctionnement Chapitre
Déponses | Rocetles | Déponses | Rocotes
|Buagot Principal ont (Charges à caractäre générar
Tesz (611: Contrat de prestations de sense 100 000,00)
[62875-AUX COMMUNES MEMBRES DU GP 16 648,22] # [Charges exceptionnelles
333 890,72 (67441. Subventions exceponnelles aux budgeis annexes 329 890.72)
23 [Virement à la section d'investissement 17 242,50| 022 (Dépenses imprévues
206 000.00! [022 - dépenses imprévus 206 000
A [Virement de ia section de fonctionnement 72250] as4iT Péri imminent - 8 rue Harlay à Compiègne
71005,50| 77 000,00| [45611. Péri imminent -8rue Hartay à Compiègne 71 000,00|
(45421. Péri imminent 8 rue Hartay à Compiègne FF 606.00) 555 vaux procédures périls.
77 006:50 (2313 mmobiisations en cours constructions TT 000,00)
208 [Subventions équipements versées 68 242.50| (2041632 - Bâtiments et installations.
6 757.50] (2041412 Bâtiments et installations: 75-000.00|
st vaux dans les ZAE 20 000,00! [21834- Réseaux électifcation
20 000.00| EI (Sorvices généraux 26 500,00)
f2183-Autres mmobITsaton 26 500.00| 557 (Bâtiment archives
26 500,00] 12313- mmoblisations en cours consiueions 26 500,00|
Frotar 8524250] 55 242,50) 550] 50]
[Budgot Aménagement ont (Charges à caractére géndrar
sST716.80 6015 - Achats de terrains à aménager T 082 560,00)
(6045 - Achats prest, Service ter aménagement 141 001,51 [605 - Travaux
EE vaz lOpérations d'ordre entre section 301 853,46] 855 501,90)
7183 Vanation en cours production Biens 785,10] — 851 716.80| FT1358 - Variation stocks terrains aménagés
297708.38| 3 785,10) v23 [Virement à 1a section d'investissement 571 681,64
70 Produits des vontos 7055 250,00| FO1S- Vente Ge terrains amênagus
2 068 450, a Dotations, subventions ct participations 189 000,00|
FAT1S - Autres 189 000,00) 7 Produits excoptionnots.
400 000,00| à - Subvention exceptionneles 00 000,00|
(7788 - Produits exceptionnels 040 [Opérations d'ordre de transfert ontre sections 55 501.90|_—
50155346) 1 - Terrains T088 860.00| 10 000,00|
(3354 - Études etprostaions de somices 141 001.51 2.210,00) (3355: Travaux 378 143.71
8 424,90] (3555 - Terrains aménagés 3785 10 — 297 768.56)
16 lEmprunts ot dottos assimilés. 817 733,20 641 -Dettes
“517-733.20| LI [Virement de 1a section de fonctionnement STTE664|
[For E55 501,90] 555 801:.$0| 2322 951,90|_2 324 951,50)
Immobilisations corporelles. 7005:00) [2031 - Frais d'études 3 000,00)
4 immobiisations corporels 3 000,00! (2135 - Installations générales, agencements.… 8 200,00|
[2138 - Autres constructions. + 500,00! (2152 - instalation de voirie 1700,00|
[Totar 0,00) 5,50) G:66] 5:55)
FRRSpOR va (Dépenses imprévus.
15 360.00) ont (Charges à caractère généraï 24 300,00|
(6156 - maintenance 300.00) 6184 - Versement organisme formation
000.00! (6248 - Transport - divers 25 000,00]
vra Imports ettaxes 8 000.00! (73942- Reversement taxe Fanspo “8 000,00! Total 500| 5:56] 0.00| 5:50] Budgotr Compte budgétaire Investissement Fonctionnement Chapitre Dépenses | Rocetes | Déponses | Rocotes
Eu 523 [Virement à Ia section d'investissement TS
o21 [Virement de Ia section d'exploitation ET S2:10 oi (Charges à caractère générai
000,00] (6262 - Frais de télécommunications 2 000,00)
vez [Opérations d'ordre de transfert entre soctions 32.072,10] 6 148,00) (6811 - Dotations aux amartissements
32 072.10| [777 - Quote-part des subventions d'investissement 5148.00)
CT] [Opérations d'ordre de transtert entre sections. 5148,00| — 37072;10)
[281531 - Réseaux d'adduction d'eau 131 500,00) (2817531 -Réseaux d'agduction d'eau 163 572.10
39111 - Agence de l'eau 5138.00) 7 lAutres immobilisations financières 100 000.00
(2764 - Créances sur des particuliers er auires personnes de droit privé 100 000,00!
3 immobilisations en cours 102 000,00) 313 - Constructions. =102 000,00)
frotar 4148.00) 24800] 5145.60! 5 148.00)
Assainissement 023 [Virement à a section dinvestissement
205 STE:85) o21 [Virement de Ia section d'exploitation “265 518,53)
082 lOpérations d'ordre de transfert entre soctions HTTTES| 525600) 6811 - Dotations aux amortssements 21777883
[777 - Quote-part des subventions d'investissement 525566) va5 (Opérations d'ordre de transfort ontre sections 525600 — 217 774.83)
2817315 - Bitiment administratif" 57434.75] (2817532 - Réseaux d'assainissement 164 123.04]
2817562 - Service d'assainissement 1217.00] 13818- Autres 256.50)
frotar 8 256,00) 25600] 5256.00] 5 256,00)
(AGrodromeot Chargesà caractère général 5
555,00! [6081 - Eau 405]
(60612 - Électricité 900) (60632 - Foumitures de petits équipement 2000)
(615228 - Entretien autres bâtiments s0| (61558 - Entretien autres biens mobiliers
900| (6156 - Maintenance -3000|
(6161 - Prime assurance -300| (6188 - Autres frais divers 100
67 (Charges exceptionnelles 1 500,00) (673 - Titres annulés sur exercice antérieur 1 500,00|
(6222 - Commission pour recouvrement 042 |Opérations d'ordre de transfert entre sections.
4 055,00| [6811 - Dotations aux amonissements. 4055.00|
va [Opérations d'ordre de transfert entre soctions 4 555:00) [28128 - Autres agencements et aménagements Ge Trans 9311.00] (28132 - Immeubies de rapport 149,00) (28135 Installations générales. agencements 7
640,00! [28182 -Instalaions de voire 399.00
(281531 - Réseaux adduction eau 243,00) (281534 - Réseaux éiectrifcation
(281538 - Autres réseaux 281568 - Autre matériel et ouIage =170.00)
(28158 - Autres instalations, outllage techniques. 383,00) (28184 - Mobiier 134,00)
(28188 - Autres mmobIsaNons corporelles 1 120,00] Æ immobilisations corporelles +655 00)
f2188 - Autres installations, outage techniques 055,00] & immobilisations on cours 0.00]
[2313 - Immobilisations en cours Frotai ELETD) 4655,00) G:50) Goo]
[Gons au voyage ot (Charges à caractère général 42 000,00|
(611 - Contrat prestation service 42 000,00) (6:35 - Location mobiière 900,00)
[615232 - Entretien réseaux 00,00| 082 lOpérations d'ordre de transfort entre soctions 10 810,00|
[6811 - Dotations aux amortissements “10 810.00] 55 [Opérations d'ordre de transfert entre soctions 10 510,00) (28031 - Frais étude 80.00)
(28051 - Logiciel 105.00)
[28128 - Autres agencements et aménagements de terrains 2000.00! 135 - installations générales, agencement <960.00|
(28138 - Autres constructions 13 880,00 Buagerr Chapitre Compte budgétaire Tvest Fa nement
f2HTST- Réseaux de vor 1 6000! L28 1531 - Réseaux adduction eau 85.00 534 - Réseaux éleatrifcañion T390,00|
(281538 - Autres réseaux 180.00] (281568 - Autre matériel et ouilage 395.00 158 - Autres installations, outllage techniques T130,00)
(281752 - instalation de voie 220.00] (28183- Matériel de bureau et informatique 155.00) [28182 -Mobiier 580.00)
Produits excoptionnols 3718000) [774 - Participation du budger-prncipar 31-190,00| # Immobilisations corporelles. 15 #10:00)
[2135 - Installations générales. agencements 10 810.00) FTota 10 810,00) 10 810.00 31 150,00| 31150,00|
(SPANC (Opérations sous mandats
70 500:50) [458154 - Opérations pour compte de Her 30 000.00
(48185 - Opérations pour compte de ers- 40 000.00 lLachelle 30 000,00!
[4581 - Opérations pourle compte de trs 30-000.00| [Vonoto 40 000,00|
[4581 - Opérations pourle compte de trs 40 000,00] [Opérations sous mandats. 70 000,00)
[458254 - Opérations pour le compte de Vers 30 000.00 [458254 - Opérations pour le compte de iers 40 000.00 458254 Lacholie 30 000,00! [4582 . Opérations pourle compte de tiers 30 000,00] as82S [Vence 30 000,00) [4582 - Opérations pour le compte de Hers. 40 000,00)
otai oo] 0,00) 550] 550]
URISNE of (CHARGES À CARACTERE GENERAL 155503| (60623 - Alimentation 1482
(60612- Energie, leacne 5762] (6064 - Fournitures administratives 144,97) (6068 - Autres matières et fournitures +382 40) 611 - Contrats de prestations de services 133,53] (6132- Locations mmobiières Tres 6135- Locations mobitères 416.30)
(6156 - Maintenance 1 746,60] [6188 - Autres frais civers 5 000,00! (6256 - Catalogues et imprimés 5 390,46) (6257 - Récoptions 70.45] (6262 Frais de télécommunteations 60.00
2 (CHARGES DE PERSONNEL 291885) (6218 - Autre personnel emérieur 2785 00) [6475 - Médecine du travail 133,86]
[AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 6 000,00] (6574 - Subvention de fonctionnement aux associations ef
autres organismes. 6 090,00|
& ICHARGES EXCEPTIONNELLES 3 505,50] (673 - Tres annulés sur exercices anférieurs 3 009,00]
lOpérations d'ordre de transfert entre sections 5 508,30) 6811 -Dotations aux amorissements. 5 508.30]
T (AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 7507:50) 752 - Revenus des immeubles 2 507.50)
[PRODUITS EXCEPTIONNELS 25 51828] [T74 - Subventions exceptionnelles 28.519,28]
IMIMOBILISATIONS INCORPORELLES 520) [2051 - Concessions et drohs simiares 340]
Ei IMMOBILISATIONS CORPORELLES +355; f2135 - Installations générales, agencement. aménagements
des constructions. 21745 - Consiuctions sur sa autrui
2183 - Acquisition matériel informatique
(Opérations d'ordre de transfer entre sections 556 30| 126183 - Matériel de bureau et matériel Informatique 3 386.30) ET Compte Budget ressent Fonctionnement Chapitre Dépenses | Rocco | Dépenses | Recems
fASTES-Aures 207800] 01411 - Biens mobs 15.00
28135 - Amortissements des ms corp 23.00|
55 IDOTATIONS. FONDS DIVERS ETRESERVES Fes) 0222 -FOTVR 564308]
= [SUBVENTIONS DINVESTISSEMENT RECUES 575750 3251 - Subventions d'investissement “6 757.50
Frost as] ss] ra) 514270)
[Déchets ménagers ot (Charges à caractère générale 352725
1 - Contrats prestations series “35 627.23 we lOpérations d'ordre de transfor entre sections
35 627.25 6811 -Dotations aux amorissements 35 627.26]
vo (Opérations d'ordre de transfert entre s0cuons ETES) 26188 - Autres immos corporetes a 741,78
8158 - Amonissements autres male TEGHNQUES. 5017.20] 8138 Amorissements des mmobiisations corporels
autres constructions. 508.00| [28148 - Amorissements des mas corporeles
constructions sur sol d'autrui autres constructions 12 367.40 [280422 - Subv. D'équipement roi privé bat nstaaens 2.982 87]
Æ IMMOBILISATIONS CORPORELLES 355775 [2188 - Autres immos corpo autres 35 627.2
front Er al Her 555 5,50 | = 3 OT. 201
EGNE (OISE)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AGGLO. REGION DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE (1)
. (2):
Numéro SIRET : 20006796500018
POSTE COMPTABLE :
M. 14
DECISION MODIFICATIVE 2 (3)
voté par nature
BUDGET : 01 CA REGION COMPIEGNE (4)
ANNEE 2018
(1) Indiquer nature judique ete nom del colethié ou de Féablssement (commune, GCAS, EPCI, syncicat me, ee) (2) A renseigner uniquement pour les budgets annexes.
(8) Préciser 1 s'agit du budget supplémentaire ou d'une décision modiaive. 4) Indiquer le budget cancer : budget principal au ill éu budget annexe
Demande effectuée le 19/09/2018 DM 2 REPUBLIQUE FRANCAISE
AGGLO. REGION DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE … (2):
Numéro SIRET : 20006796500018
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M. 14
DECISION MODIFICATIVE 2 (3)
voté par nature
BUDGET : 04 AMENAGEMENT ZONES CARC (4)
ANNEE 2018
{D Indiquer lanature juridique ete nom de a coectté ou de étabissemont (commune, CCAS, EPCI, syndicat moe, ec) (@) A renseigner uniquement pour les budgets annexes.
(2) Préciser 1! ‘ag éu budget supplémentaire ou dune décision modifeatve. (4) Indiquer le budget concemé : budget picpal ou bel du budget annexe
Demande effectuée le 19/09/2018 ,DM 2 REPUBLIQUE FRANCAISE
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AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE … @:
Numéro SIRET : 20006796500018
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M. 14
DECISION MODIFICATIVE 2 (3)
voté par nature
BUDGET : 11 HOTEL DE PROJET CARC (4)
ANNEE 2018
{H) Inquera nature Jurique te nom Ge la cali ou de l'établissement (commune, CCAS, EPCI syndicat me, e%) (2) renseigner uniquement pour lo budgets annexe.
(8) Préciser 1 s'agh du budget supplément ou dune décision modctve. (4) Indquere budget concemé : budget pincpa ou Ibeé du budget annere
Demande effectuée le 11/09/2018 ,DM 2 REPUBLIQUE FRANCAISE
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AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE … (2:
Numéro SIRET : 20006796500018
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M. 14
DECISION MODIFICATIVE 2 (3)
voté par nature
BUDGET : 06 TRANSPORT CARC (4)
ANNEE 2018
(D) Indiquer a nature jurique ete nom de La clé ou de l'étnbssement (communs, CCAS, EPCI, syndiat me, etc) (2) A renseigner uniquement poules gets annexes.
(6) Préciser s1 s'agt du buéget supplémentaire ou ue décision modficsive 4) Indiquer le budget concemé : budget prince ou Ibelé du budget ame
Demande effectuée le 17/09/2018 ,DM 2 REPUBLIQUE FRANCAISE
Numéro SIRET : COLLECTIVITE DE RATTACHEMENT
20006796500018 AGGLO. REGION DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE
POSTE COMPTABLE DE :
SERVICE PUBLIC LOCAL
M4...(1)
DECISION MODIFICATIVE 2
_
BUDGET : 10 SERVICE ASSAINT CARC (2)
ANNEE 2018
{J) Comater on fonction du sense put loal ot du plan de comptes usé : 4, 41, 42, 43 4 ou 4, (A) Indiquer le budget concerné ; budget pinipa
ou Ie du Budget ann DE COMPIEGNE (OISE) |
REPUBLIQUE FRANCAISE———
Numéro SIRET :
20006796500018
COLLECTIVITE DE RATTACHEMENT
AGGLO. REGION DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE
POSTE COMPTABLE DE :
SERVICE PUBLIC LOCAL
M4... (1)
DECISION MODIFICATIVE 2
BUDGET : 02 SERVICE EAUX CARC (2)
ANNEE 2018
(1) Compléter en fenction du smic publi local td plan de comptes ui : 4, M, 2, A3, A4 où 4. (A) Indiquer le budpet concemé : budget pinipal eu Be du budget annee | DE CO!
REPUBLIQUE FRANCAISE !
|
| NE (OISE) |
|.PERSO EPS PEL
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AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE … ee):
Numéro SIRET : 20006796500018
POSTE COMPTABLE :
M. 14
DECISION MODIFICATIVE 2 (3)
voté par nature
BUDGET : 08 AERODROME CARC (4)
ANNEE 2018
(D) Indiquer nature urique ete nom de 1 cale ou de l'étabssement (commune, CCAS, EPCI syndicat mie, ee) (A) renseigner uniquement poules butgets annexes.
(G) Préciser #1 s'agt du budget supplémentaire ou dune décision modicatve. 4) Indiquer le budget oncomé: budget pilou bel du budget anne
Demande effectuée le 17/09/2018 DM 2 REPUBLIQUE FRANCAISE
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AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE … @:
Numéro SIRET : 20006796500018
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M. 14
DECISION MODIFICATIVE 2 (3)
voté par nature
BUDGET : 09 GENS DU VOYAGE CARC (4)
ANNEE 2018
{) Indiquer La nature jurique ete nom de La cité au de étissement (communs, CCAS, EPCI, yrdiat mate, te) (@) renseigner uniquement pouls budgots ame.
(G) Préciser s1 s'agit du budget supplmentaie eu Eure décision moine 4) Indiquer ls budget once : budget pricipal ou Ebelé du budget anne
Demande effectuée le 17/09/2018 ,DM 2 REPUBLIQUE FRANCAISE
Numéro SIRET :
20006796500018
COLLECTIVITE DE RATTACHEMENT
AGGLO. REGION DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE
POSTE COMPTABLE DE :
SERVICE PUBLIC LOCAL
M4...(1)
DECISION MODIFICATIVE 2
BUDGET : 07 SPANC CARC (2)
ANNEE 2018
1) Compter en fonction du sen pull local et du plan de comptes ut : M4, M, MZ, A3 M4 ou A9) (2) Indiquer budget concamé : Budget panipal au bel du bucget annee REPUBLIQUE FRANCAISE DE COMPIEGNE (OI
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AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE … (2):
Numéro SIRET : 20006796500018
POSTE COMPTABLE :
M. 14
DECISION MODIFICATIVE 2 (3)
voté par nature
BUDGET : 12 SERVICE TOURISME CARC (4)
ANNEE 2018
{Indiquera nature juréique tie nom dla colcivit ou de rétablissement (commune, CAS, EPCI, syndicat mixe, ic) (2) A renseigner uniquement pour les budgets annee.
() Préciser #1 s'agit du budget supplémentaire ou d'une décision modeste. 9 Indiquer ls budget concerné : budget principal ou IBelé du budget annee
Demande effectuée le 04/09/2018 DM 2 REPUBLIQUE FRANCAISE
AGGLO. REGION DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE .… AE
Numéro SIRET : 20006796500018
POSTE COMPTABLE :
M. 14
DECISION MODIFICATIVE 2 (3)
voté par nature
BUDGET : 05 DECHETS MENAGERS CARC (4)
ANNEE 2018
1) Iclguer la nature jurkique ot nom dela coli où de établissement (commune, CCAS, EPCI, syndicat mixte, et)
(2) A renseigner uniquement pourles budget annees. (@) Préciser #1 s'agit du budget supplémentaire au d'une décision modicate.
9 Indiquer le budget concerné: budget principal ou bel du budget annexe
Demande effectuée le 04/09/2018 ,DM 2 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
FINANCES
02 - Actions entreprises suite au rapport de la Chambre Régionale des Comptes concernant les exercices 2011 et suivants
Le vingt-sept septembre deux mille dix-huit à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
Etaient absents remplacés par un suppléant :
Eric BERTRAND par Brigitte CUGNET, Thérèse-Marie LAMARCHE par Jean-Noël GUESNIER, Jean- Claude CHIREUX par Alain DENNEL
Ont donné pouvoir :
Sylvie OGER-DUGAT à Marie-Christine LEGROS, Anne-Patricia KOERBER à Christian TELLIER, Jean DESESSART à Jacqueline FERRADINI, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges DIAB à Marc RESSONS, Micheline FUSÉE à Claude PICART
Etaient excusés :
Marie-Pierre DEGAGE — Marc-Antoine BREKIESZ — Jean-Claude GRANIER
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET — Directeur Général des Services
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. SÉJOURNÉ — Directeur Général Adjoint
M, BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M, TERNACLE -— Directeur
M. COCHARD -— Directeur
M. Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
t nvocation : 18 septembre 2018
Date d'affichage : 02 octobre 2018
Nombr m r
ou remplacés par un suppléant : 44
Nombre de membres en exercice : 53
Nombr votants : 50
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-02CA270918-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 FINANCES
02 - Actions entreprises suite au rapport de la Chambre Régionale des Comptes concernant les exercices 2011 et suivants
Pour mémoire lors de la séance du Conseil d'Agglomération du 28 Septembre 2017, a été transmis aux membres du Conseil, pour examen, le rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Hauts-de-France portant sur la gestion des exercices 2011 et suivants.
En application de l'article L.243-9 du code des juridictions financières, il convient, dans un délai d'un an après la présentation de ce rapport à l'assemblée délibérante, de lui soumettre les actions correctives entreprises par la collectivité à la suite des observations de la Chambre Régionale des Comptes.
Le rapport qui va suivre sera adressé au Président de la Chambre Régionale des Comptes Hauts-de-France, pour présentation devant la conférence territoriale de l'action publique.
Depuis la publication du rapport définitif, plusieurs mesures ont été mises en place pour répondre aux observations de la Chambre Régionale des Comptes.
À noter que ces évolutions se sont produites dans un contexte difficile en terme des ressources humaines suite au départ du DGA finances et administration en novembre 2016 et de son successeur en février 2017 et qu'ont donné lieu à une nouvelle évolution de l'organigramme de l'ARC afin de préparer, opérer puis accompagner la fusion de l'ARC et de la communauté de Commune de la Basse Automne.
Rappel à la réglementation émis par la Chambre Régionale des comptes
1/ « Présenter un rapport annuel aux organes délibérants des collectivités actionnaires de la société publique locale « Le Tigre », conformément aux articles L.1524-5 et L.1531-1 du code général des collectivités territoriales ».
Cette observation a été suivie d'effet immédiat dès la réception du rapport d'observations provisoires transmis par la CRC, puisqu'un premier rapport d'activité sur les exercices 2014 et 2015 a été présenté au Conseil d'Agglomération de l'ARC le 15 décembre 2016 et aux conseils municipaux de Compiègne et Margny-lès-Compiègne les 21 et 19 décembre 2016. (Annexe n°1).
Le rapport concernant l'exercice 2016 a fait l'objet d'une présentation similaire au conseil du 16 novembre 2017 (Annexe n° 2). Celui de 2017 sera présenté au Conseil d'Agglomération avant la fin de l'année 2018.
21 « Transmettre les actes administratifs au contrôle de légalité avant leur entrée en viqueur, conformément aux articles L.2131-1 et 2 du code général des collectivités territoriales »
Le recrutement d'une directrice des ressources humaines, la réorganisation et le renforcement du service devraient permettre de mettre fin aux anomalies soulignées dans la transmission des actes soumis au contrôle de l'égalité.
3/ « Suivr i isposition de véhicu £ l'article L.5213-1 du code »
Conformément aux recommandations de la chambre, une note de service de la direction générale formalise la tenue de carnets de bords dans les véhicules de services. Les utilisateurs ont été sensibilisés par leurs chefs de service à cette obligation (Annexe n° 3).
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 Par ailleurs une délibération concernant le règlement relatif à Ile oo service, avec remisage à domicile est présentée aux membres du Conseil d'Agglomération à cette même séance.
4] « Établir les annexes obligatoires aux budgets et comptes administratifs prévues par l'article L.2313-1 du code général des collectivités territoriales : comptes certifiés des organismes bénéficiaires de montant supérieurs à 75 000€: annexe 3 « Méthode utilisée pour les amortissements »: comptes certifiés des organismes auxquels l'établissement a accordé une garantie d'emprunt »
L'ARC ne peut que souscrire à ce rappel à la réglementation. Les annexes ont été intégrées aux budgets 2017-2018 et au CA 2016-2017.
Toutefois, l'omission, constatée par le service des finances, de l'annexe « État des emprunts garantis par la commune ou l'établissement » aux budgets 2017-2018 sera corrigée aux prochaines échéances budgétaires.
5/ « Procéder dès l'achèvement des opérations d'équipement et de leur mise en place, aux écritures comptables de transfert du compte 23 « immobilisation en cours » au compte 21 « immobilisation en_service » et _ aux instructions en dotations aux amortissements comme précisé dans l'instruction budgétaire et comptable M14 »
Sans attendre le rapport de la CRC, l'ARC a engagé mi 2016 un travail important de mise en conformité de ses amortissements en partenariat étroit entre l'ensemble des agents du service des finances (renforcé à cette fin par le recrutement d'un agent en contrat à durée déterminée) et la trésorerie municipale de Compiègne afin de concorder les inventaires de l'ordonnateur et du comptable sur l'ensemble des budgets concernés.
Dans ce cadre, l'analyse et les corrections des comptes 21 sont bien avancées, ainsi que la reprise de l’antériorité dans le logiciel de suivi des amortissements « IMMONET » que l'ARC s'est procuré courant 2014 pour remplacer les fichiers de suivi des amortissements sur Excel et donc mieux fiabiliser les données comptables.
Les efforts portent également sur l'analyse des comptes 20 et 23 afin de faire les transferts nécessaires aux comptes 21 dans les meilleurs délais.
Une fois ce travail achevé, il conviendra de prendre les dispositions permettant de maintenir au fil de l'eau la qualité comptable rétablie. (Annexe N°4)
6/ « les charges et produits à rattacher à chaque exercice et les provisions constituées doivent retracer la situation patrimoniale et financière de l'établissement tel que prévu par l'instruction budgétaire et comptable »
Les rattachements, les restes à réaliser et les reports font l'objet d'une vigilance toute particulière en fin de chaque exercice.
S'agissant des provisions, l'ARC a constitué deux provisions concernant le financement du compte épargne temps et le risque de créances irrécouvrables (Annexes n°5 et n°6). En matière d'admission en non-valeur, la collectivité continue a budgété une enveloppe dédiée à ce type de dépenses. Les délibérations d'admission en non-valeur, sur sollicitation du comptable public, sont présentées au Conseil d'Agglomération, y compris sur les budgets annexes.
7/ « Assurer un contrôle des régies par le rvi l'ordonnateur, conformément à
l'article R.1617-17 du code général des collectivités territoriales
Il a été envisagé d'inscrire à une formation un agent de contrôle de gestion pour lui permettre de s'acquitter de cette tâche très spécifique, qui réclame de la technicité. Toutefois, compte tenu des problèmes susmentionnés en termes de ressources humaines et de la charge de travail induite, cette formation a été reportée.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 Le recrutement d'un poste de DGA dédié spécifiquement aux fin oo le recrutement en cours d'un nouveau responsable du contrôle de gestion suite à la réorganisation du pôle finances devrait permettre de redévelopper à nouveau le contrôle de gestion.
Recommandations émises par la chambre régionale des comptes
1/ La chambre renouvelle sa recommandation antérieure, à savoir présenter un budget primitif réaliste
Les observations de la chambre Régionale des Comptes relatives aux excédents de certains budgets s'expliquent notamment par le décalage dans le temps des opérations d'investissement pour de multiples raisons (études complémentaires, fouilles archéologiques, changement de la réglementation.….).
C'est particulièrement vrai pour le budget eau dont la mise en œuvre du Directeur d'Adduction d'Eau Potable (SDAE) attribué en 2010 pour un montant global de 7 M€ passe par plusieurs étapes :
- La pose des vannes de sectorisation (phase 1) et les études complémentaires
nécessaires à la finalisation du projet ont été réalisées en 2017.
Les phases 2, 3, 4,5 à savoir :
- Phase 2: La création du réservoir des Hospices
- Phase 3: les travaux sur le réservoir intercommunal de Margny les Compiègne - Phase 4 : la création du surpresseur de la rocade
- Phase 5: les interconnexions avec les communes voisines et Syndicats pour la sécurisation de la ressource.
Devraient se réaliser entre 2018 et 2021.
Compte tenu de l'importance ce programme, l'ARC a constitué deux provisions de 1.5 ME et de 0.8 ME en 2017 et en 2018 en complément de la provision de 1.136 ME constituée en 2010 afin d'en assurer partiellement le financement et donc limiter le recours à l'emprunt (Annexes n°8 et n°9).
Une attention particulière est apportée par les services depuis plusieurs années au calibrage et à la programmation des opérations de façon à ramener à de plus justes proportions les décalages entre prévisions et réalisations.
2/ Délibérer sur les seuils et les types de bien à amortir
Pour améliorer la gestion des amortissements une première délibération concernant les seuils d'amortissement a été prise en octobre 2016 pour ramener à 1000 € au lieu de 3000€ le seuil déclenchant la gestion des biens de faibles valeurs (Annexe n° 9) suivie par une deuxième délibération en décembre 2017 a afin de préciser les durées d'amortissement par type de bien (Annexe n°10)
3/ Élaborer des plans pluriannuels d'investissement glissants sur cing ans pour les budgets les plus importants
L'ARC 2 ramené ces dernières années de 5 ans à 3 ans la durée de ses plans pluriannuels d'investissement pour avoir une approche plus réaliste de ses prévisions.
Il est apparu, en effet qu'une programmation sur une longue période, dans un contexte économique très complexe marqué par la baisse des dotations de l'Etat, l'augmentation du FPIC et la difficulté d'engager des dépenses d'aménagements sans avoir l'assurance quant à la commercialisation des terrains, était trop aléatoire et s'avérait, bien souvent, totalement irréaliste du fait de l'incertitude du niveau des recettes à encaisser.
Aussi, il n'est pas envisagé à ce stade de revenir en arrière.
L'ARC partage cependant avec la Chambre la volonté de développer une visibilité dans le temps de ses investissements. Aussi la mise en place d'un nouveau plan pluriannuel
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-02CA270918-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 d'investissement doit être lancée afin de prendre en compte l'évol
et de ses compétences suite à la fusion avec la communauté
automne au 1° janvier 2017 et la modification de ses statuts par arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 sur proposition du Conseil d'Agglomération du 29 septembre 2017 approuvée par la majorité qualifiée des communes membres.
Il est envisagé également d'étendre le plan pluriannuel d'investissement à d'autres budgets que le budget aménagement et le budget principal. L'opportunité de se doter d'un PPI en matière d'eau et d'assainissement sera notamment étudiée dans un futur proche, compte tenu du niveau d'investissement attendu dans ces domaines à moyen termes suite à la fusion au 1%" janvier 2017 avec la communauté de commune de la Basse Automne et la reprise de la compétence « Eau distribution et production » depuis l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2016 et l'arrêté modificatif du 21 novembre 2016. Ces évolutions impliquent la dissolution des Syndicats de Choisy au Bac et de Saintines-St Sauveur, le retrait des communes de Le Meux, Jaux, Armancourt et Jonquières du SIAEP de Longueil Ste Marie et le retrait de la commune de St Jean aux Bois du SIAEP de Bonneuil en Valois.
4/ « Veiller à la complétude et à la centralisation des dossiers de marchés publics »
En matière de marchés publics, la Chambre Régionale des comptes n'a relevé aucune méconnaissance des règles de la commande publique à l'occasion de son contrôle.
En ce qui concerne la centralisation des pièces relatives aux marchés publics au sein d'un espace informatique commun et sécurisé, l'ARC a souhaité lier cette question à celle plus globale de la mise en place d'une gestion électronique des documents (GED) au sein de ses services.
Pour ce faire, elle s'est faite assister par un cabinet de conseil, dans le cadre d'une mission d'AMO. Un logiciel de GED a été testé durant l'été 2018 et a été commandé en septembre 2018. La mise en œuvre sera réalisée progressivement dès septembre 2018.
Le service de la commande publique est le 1er service bénéficiant de ce nouvel outil, afin de tenir compte des remarques de la CRC Hauts-de-France et de l'obligation d'une dématérialisation complète des marchés publics le 1er octobre 2018. Pour ce faire, un plan de classement a été établi conjointement entre la direction des systèmes d'information de l'ARC et le service de la commande publique durant l'été 2018.
Enfin, au cours de l'année 2017/2018, des solutions palliatives et transitoires ont été mises en place par l'ARC, avec la mise en place de répertoires communs partagés entre l'ensemble des services impliqués par la commande publique (service de la commande publique, services métiers, services financiers).
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Philippe MARINI,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 12 septembre 2018,
Et après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-02CA270918-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 PREND ACTE du rapport qui vient de lui être présenté qui sera adressé au Président de la
Chambre Régionale des Comptes Hauts-de-France
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
RU copie conforme,
> \ ie Président,
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-02CA270918-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 VE
: 16/12/2016
Date de réception préfecture : 16/12/2016
ZAR AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’'AGGLOMÉRATION|
SEANCE_DU 15 DECEMBRE 2016
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
21 - RAPPORT ANNUEL DE L'ACTIVITE DE LA SPL LE TIGRE
Le quinze décembre deux mille seize à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Sylvie OGER-DUGAT, Marie-Pierre DEGAGE, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Christian TELLIER, Evelyse GUYOT, Anne-Patricia KOERBER, Joël DUPUY DE MERY, Philippe BOUCHER, Delphine DUCANCHEZ, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Jacqueline FERRADINI, David GUERIN, Evelyne LE CHAPELLIER, Bemard HELLAL, Marc RESSONS, Rachida EL AMRANI, Xavier GERARD, Jean-Pierre LEBOEUF, Jean-Claude GRANIER, Bernard DELANNOY, Sylvie LEMONNIER-MOREL, Béatrice MARTIN.
Ont donné pouvoir :
Françoise TROUSSELLE à Philippe MARINI, Astrid CHOISNE à Bernard HELLAL, Georges DIAB à Marc RESSONS.
Etaient excusés :
Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE.
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M, THULARD — Directeur Général Adjoint
M. TEULIERES — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE — Directeur Général Adjoint
Monsieur Marc-Antoine BREKIESZ a êté désigné secrétaire de séance.
Date ce convocation : 02 Décembre 2016
Date d'affichage : 20 Décembre 2016
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 41
Nombre de mernbres en exercice: 47
Nombr v : 44
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-02CA270918-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 Tr
n:16/12/2016
Date de réception préfecture : 16/1 2/2016
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
21 - RAPPORT ANNUEL DE L'ACTIVITE DE LA SPL LE TIGRE
Créée fin 2013, la Société Publique Locale (SPL) de promotion du Compiégnois et
d'exploitation du « Tigre » doit présenter chaque année aux collectivités ou groupements dont elle est mandataire un rapport d'activité selon l'article 26 de ses statuts.
Ce rapport, joint en annexe, présente l'activité de la SPL Le Tigre sur les années 2014 et 2015.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Bernard HELLAL,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 29 novembre 2016,
Et après avoir pris connaissance du rapport d'activité de la SPL Le Tigre pour l'année 2014 et l'année 2015,
APPROUVE le rapport d'activité de la SPL Le Tigre tel qu'annexé.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
LR f
° Philippe MARNE Maire de Compiëégne
Sénateur honoraire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-02CA270918-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 VQOV"£LUUUD/ JOD- LU 11 1119-ZZLAID0TII/ VE jssion : 21/11/2017
ARC AGGLOMÉRATION Date de réception préfecture : 21/11/2017 DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2017
ADMINISTRATION
22 - RAPPORT D'ACTIVITÉ 2016 - SPL LE TIGRE
Le seize novembre deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Eric HANEN, Christian TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Monia LHADI, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Jacqueline FERRADINI, Bernard HELLAL, Georges DIAB, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Micheline FUSEE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
Etaient absents remplacés par suppléant :
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT, Jean-Pierre LEBOEUF par Philippe LUISIN
Ont donné pouvoir :
Sandrine de FIGUEIREDO à Philippe MARINI, Nicolas LEDAY à Eric HANEN, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Marc-Antoine BREKIESZ à Jean-Claude CHIREUX, Dominique RENARD à Marie- Christine LEGROS, Françoise TROUSSELLE à Claude PICART, Anne-Patricia KOERBER à Christian TELLIER, Etienne DIOT à Monia LHADI, Philippe BOUCHER à Claude DUPRONT, Evelyne LE CHAPELLIER à Béatrice MARTIN, Marc RESSONS à Bernard HELLAL, Rachida EL AMRANI à Georges DIAB, Jean-Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS
Etaient excusés :
Sylvie OGER-DUGAT, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARO - Directeur Général Adjoint
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M, ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNÉ - Directeur Général Adjoint
Madame Monia LHADI a été désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 03 novembre 2017
Date d'affichage : 22 novembre 2017
Nombre de membres présents
mpl ar un : 36
Nombre de membres en exercice: 53
Nombre de votants : 49
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-02CA270918-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 VOV-ÆUUUD I SOJA 17 1 TIDr£L£LLAIOITII-LVE
ADMINISTRATION Date de réception préfecture : 21/11/2017
22 — Rapport d'activité 2016 — SPL LE TIGRE
Créée fin 2013, la Société Publique Locale (SPL) de promotion du Compiégnois et d'exploitation du « Tigre » doit présenter chaque année aux collectivités ou groupements dont elle est mandataire un rapport d'activité selon l'article 26 de ses statuts.
Ce rapport, joint en annexe, présente l'activité de la SPL Le Tigre pour l'année 2016.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Bernard HELLAL,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
Humaines en date du 24 octobre 2017,
Et après avoir pris connaissance du rapport d'activité de la SPL Le Tigre pour l'année 2016,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le rapport d'activité de la SPL Le Tigre tel qu'annexé.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Ge Pour copie conforme,
"©, Le Président,
(2 à un MARIN
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-02CA270918-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 rares D - Kepyat OL 11
ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
Compiègne, le 25 mai 2018
DIRECTION DES
RESSOURCES HUMAINES
ATP/50 086.2018
Note à l'attention des Membres du CODIR
Objet : tenue de carnets de bord
La Chambre Régionale des Comptes, dans son rapport en date du 28 septembre 2017, nous a fait
observer que la tenue de carnets de bord dans les véhicules de service était souvent inexistante.
Or, le carnet de bord a un caractère obligatoire, il doit être renseigné systématiquement par tout
utilisateur, Il doit mentionner quotidiennement et par mission, les dates et heures de départ et
de retour, le kilométrage au compteur, le nom du conducteur. Toute prise de carburant (quantité,
date, lieu) doit y être indiquée. Le Directeur ou le responsable de service doit veiller à ce que
cette formalité soit correctement remplie.
L'article L243-9 du code des juridictions financières dispose que dans un délai d'un an à compter
de la présentation du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes à l'Assemblée délibérante, la collectivité doit présenter les actions qu'elle a conduites pour se mettre en conformité avec les directives de la Chambre Régionale des Comptes et les
communiquer à cette dernière.
Monsieur Philippe MARINI s'est engagé à se conformer aux conclusions du rapport de la Chambre Régionale des Comptes. Aussi, je vous demandera de veiller à ce que les utilisateurs des véhicules de service se conforment aux obligations définies par la Chambre Régionale des Comptes dans
les meilleurs délais. Pour cela, des carnets de bord sont mis à disposition au Centre Technique
Municipal.
Le Directeur Général des Services Le Directeur Général des Services mutualisés de la Ville de Compiègne
|
| 2
Jean-Guy HALLO
Copie : P. HEYLER - M. JUBLOT - J, LECOINTE - NBOIN - L. LAMIRT - TLAMBERT - EROUCHAUD - L. PAURON
...…
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+
2-22t—
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-02CA270918-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 INVENTAIRE
DES
BUDGETS:
TOURISME,
DECHETS,
PRINCIPAL,
ASSAINISSEMENT,
EAU,
GDV,
AERODROME
COMPTE
1411 2051 21 21731/bâliments 217 2183
bureau
mat
21
au
litre
AL
au
31/12/2017
COMPTE
BUDGET
TOURISME
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DU
BIEN
TRESORERIE
39
00
1
11 48
BUDGET
DECHETS
TION
DU
BIEN
TRESORERIE
IMMONET
Page
|
OBSERVATIONS OBSERVATIONS
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-02CA270918-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 15|terrains
21
constructions
sol
autrui
- autres
constructs
mal
et
instal mat
82
de
21
bureau
mat
184|mobilier 21
COMPTE
TION
DU
BIEN
doc
urb
et
num
cadast
1
d'études
2033 112/bätiments
et
installations
66
137,40
.
067
907
067
BUDGET
PRINCIPAL
TRESORERIE
IMMONET 1322
182
414,64
112
657,08
2
182
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2
OBSERVATIONS
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-02CA270918-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 matériel
et études
el installations et et
d'intéret
et et installations et
et
droits autres
voirie
d'arbres
et
d'arbustes
21
et
terrains
1
scolaires
1318}autres
batiments
21
8 501
195
1
5 121
1 746
41
1715347 154 564,71 87297 8
12
40
3 919 384,11 3 059
777
8 9251 Page
3
41
1 715
347,98
154
564,71
B 729
742,46
8 203 5 249
17
574,43
3 987
04
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060-200067965-20180927-02CA270918-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 constructions
2145
sol
2148
autrui
- autres
constructs
de
voirie de
21534
|réseaux
21
autres
21561
civ
mat
roulant
21568
civ
21571
mat
roulant
21
mat
et
de
voirie
instal mat
outil tech
mise
1
2182
de
2183
bureau
mat
2184
autres
terrains
534
48
139
369,1
424
4
31
009
836,61
Page
4
43
7 806
777,33
2 305
48
369,15
424
417,78
845
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-02CA270918-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 sur
sol
autrui
mat
outil
techn vers
cdes
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Sur
27633 276351
sur
autres
etab
au
31/1
COMPTE
TION
DU
BIEN
2031
d'études
2033 2051
et droits
1
nus
2121|terrains
nus
13771
015,17
BUDGET
ASSAINISSEMENT
TRESORERIE
133
1
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5
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491
4 829
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OBSERVATIONS
cours
de
au
21
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-02CA270918-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 d'adduction
d'eau
21532
assainissement
2154|matériel
217315
administratifs
217532|réseaux
assainissementassainissement bureau
916
92
26
771
183,17
821
729
20 007
904
Page
6
1
26
7711
17 43
En
cours
de
transfert
du
20
et 23
de
l'actif suite
au
transfert
compétence
: en
cours
de
à
la trésorerie
de
l'actif
suite
au
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compétence
: en
cours
de
à
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trésorerie
de
l'actif suite
au
transfert
compétence
: en
cours
de
à la trésorerie
de
l'actif suite
au
transfert
compétence
: en
cours
de
à
la trésorerie
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-02CA270918-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 et
versés
2762|créances
droits
2764
sur
des
-
4
VNC
au
31/12/2017:
le tableau
intègre
les
régularisations
de
l'actif des
communes
de
Verberie,
Lachelle,
et
Saint
Vaast
suite
aux
transferts
de
compétences
(MAJ
201 8),
Les
régularisations
sont
en
cours
de
prise
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charge
par
la trésorerie
pour
les
communes
de
Verberie
et
Saint
Vaast
BUDGET
EAU
COMPTE
TION
DU
BIEN
IMMONET
OBSERVATIONS
1
et
droits
11|terrains
nus
terrains
nus
77
1311
d'
854
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transfert
21315
administratifs
340
2151
173
58
21531|réseaux
d'adduction
d'eau
123
93
cours
de
transfert
du
2154|matériel
Page
7
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-02CA270918-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 reprise
de
l'actif suite
au
transfert
compétence
: en
cours
de
217531
réseaux
eau
6
770
012,99
6 678
537
à la trésorerie
2182
de
8
21
bureau
1
cours de
transfert
au
1,47
123
781,93
len
cours
au
62
78
1
VNC
au
31/12/2017:
le tableau
intègre
les
régularisations
de
l'actif
des
communes
de
Saint
Sauveur,
Compiègne,
Lachelle,
et Venette
suite
aux
transferts
de
compétences
(MAJ
2018).
Les
régularisations
sont
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Charge
par
la trésorerie
pour
les
communes
de
Saint
Sauveur
et Venette
BUDGET
GDV
COMPTE
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DU
BIEN
IMMONET
OBSERVATIONS
2031
et
assimilés
terrains
d'adduction
d'eau
réseaux
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Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 matériels
1 977,0013 557,58
21
de
voirie
81
2183|matériel
de
bureau
2184 21
VNC
au
31/12/2017
(MAJ
Août
2018)
BUDGET
AERODROME
COMPTE
TION
DU
BIEN
TRESORERIE
IMMONET
OBSERVATIONS
2111
83
83
522,00
2128
terrains
133
21
291
21 1 21531
d'adduction
d'eau
1 1
autres
réseaux
21
autres
2158|autres
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Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-02CA270918-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 184 2188
immos
VNC
au
31/12/2017
(MAJ
Août
2018)
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10
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-02CA270918-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
S U 21 DECEMBRE 2017
FINANCES
21 - CONSTITUTION D'UNE PROVISION POUR LE FINANCEMENT DU COMPTE
EPARGNE TEMPS (CET)
Le vingt et un décembre deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Eric VERRIER, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie- Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
Ont donné pouvoir :
Sophie SCHWARZ à Philippe MARINI, Eric HANEN à Arielle FRANÇOIS, Anne KOERBER à Christian TELLIER, Jacqueline FERRADINI à Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges DIAB à Marc RESSONS, Jean-Claude GRANIER à Jean-Noël GUESNIER, Micheline FUSÉE à Michel ARNOULD
Etaient excusés :
Sandrine de FIGUEIREDO), Sylvie OGER-DUGAT, Marie-Pierre DEGAGE, Xavier GÉRARD
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M, BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNÉ -— Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 08 décembre 2017
Datecatichaun: 2 7 DEC, 2077
Nombre de membres présents
| r nt: 41
Nombre de membres en exercice: 53
Nombre de votants : 49
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-02CA270918-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 FINANCES
21 - Constitution d’une provision pour le financement du Compte Épargne Temps (CET)
L'ARC a instauré le compte Épargne Temps (CET) par délibération en date du 20 décembre 2007.
Le compte Épargne temps permet à son titulaire d'accumuler des droits à congés dans le cadre des modalités définies dans le règlement d'application du CET.
À ce titre, les fonctionnaires titulaires et les agents non titulaires qui occupent un emploi à temps complet ou à temps non complet peuvent demander l'ouverture d'un compte épargne temps (CET) :
* S'ils sont employés de manière continue et ont accompli au moins un an de service :
“ _ets'ils ne sont pas soumis à des obligations de service fixées par le statut particulier de leur cadre d'emplois (cas des professeurs et des
assistants d'enseignement artistique).
Les jours cumulés au-delà de 20 jours peuvent être :
> Pour les titulaires :
* _Indemnisés selon le barème suivant : catégorie À : 125€/jour, catégorie B: 80€/jour,
catégorie C : 65€/jour,
* et/ou pris en compte au titre de la retraite complémentaire (régime de retraite additionnelle de la fonction publique - Rafp) :
* et/ou maintenus sur le CET (dans la limite du plafond de 60 jours).
> Pourles non titulaires :
* _Indemnisés selon le barème suivant : catégorie À : 125£/jour, catégorie B : 80€/jour,
catégorie C : 65€/jour,
* et/ou maintenus sur le CET (dans la limite du plafond de 60 jours).
Dans le rapport récent rendu par la Chambre Régionale des Comptes il a été préconisé de constituer une provision afin de prévenir le risque financier lié à la monétisation des jours de CET au-delà de 20 jours.
En effet, l'instruction comptable M 14, applicable aux Communes et aux établissements publics depuis le 1er Janvier 1997, inspirée du plan comptable général des entreprises repose, entre autres, Sur les principes de prudence et d'image fidèle qui invitent à ne pas transférer sur l'avenir une incertitude présente. Ces principes trouvent notamment leur application dans le mécanisme des provisions qui permet de constater une dépréciation ou un risque, ou bien d'étaler une charge exceptionnelle.
La provision constituée est ajustée annuellement en fonction de l'évolution de la charge potentielle. Elle donne lieu à une reprise en cas de réalisation du risque ou lorsqu'il n'est plus susceptible de se réaliser, Le montant de la provision, ainsi que Son évolution et son emploi, sont retracés sur l'état des provisions joint au budget et au compte administratif.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-02CA270918-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 A ce jour, le nombre de jours au titre du CET au-delà du 20° jour est de 525 jours. La provision nécessaire au financement de ces congés est de 51 893€ pour l'exercice 2017 répartis comme suit :
Mo j li Catégorie Nombre agents Nombre de jours dr us ei Montant total brut
A 13 284 125€ 35 500€
B 4 49 80€ 3880€
C 14 193 65€ 12513€
Total 51 893 €
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean DESESSART,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 05 décembre 2017,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la constitution d'une provision de 51 893€ au titre du CET au-delà du 20° jour pour l'exercice 2017,
PRECISE que la provision est inscrite au Budget Principal, Chapitre 68.
ADOPTÉ àl'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont; les Membres présents, signé après lecture,
LOI TE IOSS CS 7" 8 Li Ar . 4 & “727 Rour copie conforme,
Vire At :
1 FE Ye Président, = &, 7 rt À LC IL Er SSSR
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à Ver Fu : ae an
34
Ée 5550 < Philippe MARINI LT
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-02CA270918-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION|
SE 21 D BRE_201
FINANCES
20 - PROVISION POUR RISQUE DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES — IMPAYÉS SUR LE BUDGET DÉCHETS
Le vingt et un décembre deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Miche! FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Eric VERRIER, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie- Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
Ont donné pouvoir :
Sophie SCHWARZ à Philippe MARINI, Eric HANEN à Arielle FRANÇOIS, Anne KOERBER à Christian TELLIER, Jacqueline FERRADINI à Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges DIAB à Marc RESSONS, Jean-Claude GRANIER à Jean-Noël GUESNIER, Micheline FUSÉE à Michel ARNOULD
Etaient excusés :
Sandrine de FIGUEIREDO, Sylvie OGER-DUGAT, Marie-Pierre DEGAGE, Xavier GÉRARD
sistai outre à an
M. HALLO -— Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNÉ — Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
bre 2017
Dan carnage: 2 7 DEC /
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 41
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants : 49
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-02CA270918-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 FINANCES
20 - Provision pour risque de créances irrécouvrables — Impayés sur le budget déchets
L'instruction comptable M 14, applicable aux Communes et aux établissements publics, inspirée du plan comptable général des entreprises repose, entre autres, sur les principes de prudence et d'image fidèle qui invitent à ne pas transférer sur l'avenir une incertitude présente. Ces principes trouvent notamment leur application dans le mécanisme des provisions qui permet de constater une dépréciation ou un risque, ou bien d'étaler une charge exceptionnelle.
Les créances à encaisser sur le budget déchets correspondent aux redevances d'enlèvement des
ordures ménagères (REOM).
Au 3 avril 2017, le montant des créances à encaisser s'élevait à :
2011 2012 2013 2014 2015 2016 Total
388,55 € 177006€ | 3274849€ | 4370247€ | 6359991€ | 7122524€ | 21341472€
Ces montants actualisés à la date du 22 novembre 2017 ressortaient à :
2011 2012 2013 2014 2015 2016 Total
348.55 € 104460€ | 2400137€ | 2952154€ | 4393537€ | 2635201€ | 12520344€
Il vous est donc proposé de retenir une méthodologie de valorisation du risque d'irrécouvrabilité de
ces créances à partir du taux de dépréciation arrêté en fonction de l'ancienneté de la dette. Ainsi, ces taux seraient les suivants :
- 100 % du montant restant à encaisser arrondi à l'euro inférieur pour les créances de 3 ans
et plus,
- 75 % du montant restant à encaisser arrondi à l'euro inférieur pour les créances de 2 ans,
- 50 % du montant restant à encaisser arrondi à l'euro inférieur pour les créances d’un an.
Sur la base de cette méthodologie, le montant total de la provision 2017 à constituer est de
101 043 euros avec les éléments de calculs suivants :
- 100% des créances des années de 2011 à 2014 et donc un montant à provisionner de
54 916€
- 75% des créances de l'année 2015 qui totalisent 43.935 euros et donc un montant à
provisionner de 32 951 €
- 50% des créances de l'année 2016 qui totalisent 26.352 euros et donc un montant à
provisionner de 13 176 €.
Il est précisé que le montant de cette provision sera ajusté annuellement en fonction de la
méthodologie retenue et de l'évolution des montants des restes à recouvrer.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-02CA270918-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
Humaines du 05 décembre 2017,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la constitution d'une provision de 101 043€ pour risque d'irrécouvrabilité au titre de l'exercice 2017.
PRECISE que la provision est inscrite au Budget Déchets Ménagers, Chapitre 68
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
LL E\A RE Éon copie conforme,
D Le Président,
a
r honoräire ds l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-02CA270918-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉCION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANC U_21 DECEMBRE 2017
FINANCES
19 — DOTATIONS AUX PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES (TRAVAUX
SCHEMA DIRECTEUR D’ADDUCTION D'EAU POTABLE) — BUDGET EAU
Le vingt et un décembre deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
ient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Eric VERRIER, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie- Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Miche! JEANNEROT, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
Ont donné pouvoir :
Sophie SCHWARZ à Philippe MARINI, Eric HANEN à Arielle FRANÇOIS, Anne KOERBER à Christian TÉLLIER, Jacqueline FERRADINI à Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges DIAB à Marc RESSONS, Jean-Claude GRANIER à Jean-Noël GUESNIER, Micheline FUSÉE à Michel ARNOULD
Etaient excusés :
Sandrine de FIGUEIREDO, Sylvie OGER-DUGAT, Marie-Pierre DEGAGE, Xavier GÉRARD
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNÉ - Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Fe de conomnn 08 décembre 2017 Date d'affichage: 7 ? (ET. an
ou remplacés par un suppléant : 41
Nombre de membres en exercice: 53
Nombre de votants : 49
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-02CA270918-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 FINANCES
19 — Dotations aux provisions pour risques et charges (Travaux schéma directeur d’adduction d’eau potable) —- Budget Eau
Suite au Schéma Directeur d'Adduction d'Eau Potable (SDAE) attribué en 2010, un programme de
travaux de 6.7ME€ a été établi.
La pose des vannes de sectorisation (phase 1) et les études complémentaires nécessaires à la
finalisation du projet ont été réalisées en 2017.
Les phases 2, 3, 4, et 5 à savoir :
- Phase 2: La création du réservoir des Hospices
- Phase 3 : les travaux sur le réservoir intercommunal de Margny les Compiègne
- Phase 4 : la création du surpresseur de |a rocade
- Phase 5 : les interconnexions avec les communes et Syndicats voisins pour la sécurisation de la ressource.
devraient se réaliser entre 2018 et 2021 pour un budget global de 6.5M€
Compte tenu de l'importance de ce programme de travaux et afin d'en assurer partiellement le
financement pour limiter le recours à l'emprunt, il est proposé de provisionner 1,5M€ en complément
de la provision de 1.136ME€ constituée en 2010.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
Humaines du 05 décembre 2017
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la constitution d'une provision de 1.5M£€ au titre des travaux liés Schéma Directeur
d'Adduction d'Eau Potable (SDAE) au titre de l'exercice 2017.
PRECISE que la provision est inscrite au Budget Eau, Chapitre 68.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
#"
;:? + Le Président, Eos
à
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-02CA270918-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 QU"£LUUUD/ Y09-LU IOUJLYS-L4LUALTUSIDUE
ission :
ARC AGGLOMÉRATION 12018 Date de réception préfecture : 04 18 DE LA RÉGION DE COMPIÉGNE
[EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
NCE_ DU 29 018
FINANCES
24 - Dotations aux provisions pour risques et charges (Travaux schéma directeur
d’adduction d’eau potable) — Budget Eau
Le vingt-neuf mars deux mille dix-huit à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie- Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Etienne DIOT, Richard VALENTE, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean- Pierre LEBOEUF, Micheline FUSEE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN
Etaient absents remplacés par suppléant :
Eric BERTRAND par Brigitte CUGNET
Ont donné pouvoir :
Jean-Noël GUESNIER à Thérèse-Marie LAMARCHE, Sylvie OGER-DUGAT par Joël DUPUY de MERY, Marie-Pierre DEGAGE par Sophie SCHWARZ, Anne-Patricia KOERBER par Christian TELLIER, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Monia LHADI à Françoise TROUSSELLE, Solange DUMAY à Richard VALENTE, Jacqueline FERRADINI à Jean DESESSART, Georges DIAB à Marc RESSONS, Béatrice MARTIN à Jean-Pierre LEBOEUF
Etaient excusés :
Jean-Marc BRANCHE, Rachida EL AMRANI, Jean-Claude GRANIER
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET — Directeur Général des Services
M. THULARD — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNÉ — Directeur Général Adjoint
M. Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 16 mars 2018
Date d'affichage : 05 avril 2018
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 40
Nombre de membres en exercice: 53
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-02CA270918-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 UOU-ZUUUG / Y69-20180529-Z4CA290318-DE login : NAINAIIN4Q
ee
FINANCES Date de réception préfecture : 04/04/2018
24 — Dotations aux provisions pour risques et charges (Travaux schéma directeur
d’adduction d’eau potable) - Budget Eau
Suite au Schéma Directeur d'Adduction d'Eau Potable (SDAE) attribué en 2010, un programme de travaux de 6.7ME€ a été établi. La pose des vannes de sectorisation (phase 1) et les études
complémentaires nécessaires à la finalisation du projet ont été réalisées en 2017.
Les phases 2, 3, 4,5 à savoir :
- Phase 2 : La création du réservoir des Hospices
- Phase 3 : les travaux sur le réservoir intercommunal de Margny les Compiègne
- Phase 4 : la création du surpresseur de la rocade
- Phase 5 : les interconnexions avec les communes voisines et Syndicats pour la
sécurisation de la ressource.
devraient se réaliser entre 2018 et 2021 pour un budget global de 6.5M€
Compte tenu de l'importance de ce programme de travaux et afin d'en assurer partiellement le
financement pour limiter le recours à l'emprunt, il est proposé de provisionner 0,8M€ en complément
de la provision de 1.136ME constituée en 2010 et de 1,5ME€ en 2017.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
Humaines du 21 mars 2018
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la constitution d'une provision de 0,8ME au titre des travaux liés Schéma Directeur
d'Adduction d'Eau Potable (SDAE) pour l'exercice 2018.
PRECISE que la provision est inscrite au budget Eau, chapitre 68.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont,.les membres présents, signé après lecture,
se
+ +" Rour copie conforme,
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-02CA270918-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 UE
155109 11/10/2016
Date de réception préfecture : 11/1 0/2016
ZAR AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
[EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE_DU 06 OCTOBRE 2016
FINANCES
05 - AMORTISSEMENT - MODIFICATION DU MONTANT DES FAIBLES VALEURS - APPLICABLE A L'ENSEMBLE DES BUDGETS
Le six octobre deux mille seize à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, SOUS la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Claude DUPRONT, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS. Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Sylvie OGER-DUGAT, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS. Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Anne-Patricia KOERBER. Joël DUPUY DE MERY, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, David GUERIN, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Rachida EL AMRANI, Georges DIAB, Xavier GERARD, Jean- Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY, Sylvie LEMONNIER-MOREL., Béatrice MARTIN.
Ont donné pouvoir :
Jean-Noël GUESNIER à Thérèse-Marie LAMARCHE, Eric VERRIER à Marie-Christine LEGROS, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Evelyse GUYOT à Philippe MARINI, Jacqueline FERRADINI à Jean DESESSART, Astrid CHOISNE à Marc RESSONS, Jean-Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS.
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO -— Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. BOUTEILLÉ — Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE - Directeur Général Adjoint
Monsieur Marc-Antoine BREKIESZ a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 23 septembre 2016
Date d'affichage : 11 octobre 2016
Nom de memb sent
Ou remplacés par un suppléant : 40
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de votants : 47
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-02CA270918-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 Ut
© —————— ———
Date de réception préfecture : 11/10/2016
FINANCES
05 - AMORTISSEMENT - MODIFICATION DU MONTANT DES FAIBLES VALEURS -
APPLICABLE A L'ENSEMBLE DES BUDGETS
Rapporteur : Monsieur Laurent PORTEBOIS
L'amortissement se définit comme la durée irréversible, répartie sur plusieurs exercices, du montant de certains biens du bilan.
L'amortissement pour dépréciation est la constatation comptable d'un amoindrissement de la valeur d'un élément d’actif résultant de l'usage, du temps, du changement de technique.
L'amortissement consiste en général en l’étalement de la valeur des biens amortissables, sur leur durée de vie probable.
L'amortissement est linéaire et est calculé à partir du 1° janvier de l'exercice suivant la mise en service du bien considéré.
Les durées d'amortissement des biens de l'ARC ont fait l'objet de délibérations fixant pour Chaque catégorie de biens une durée d'amortissement :
- Délibération du Conseil d'Agglomération du 20/12/2008 pour les budgets Gens du
Voyage, Eau, Déchets, Assainissement, Résidence Personnes Agées, Aérodrome,
Transport
- Délibération du Conseil d'Agglomération du 25/02/2009 pour le budget Tourisme - Délibération du Conseil d'Agglomération du 26/03/2009 pour le budget Hôtel de
Projets
Parmi les différentes catégories, figure celle dite « biens de faibles valeurs ». Ces biens ont pour particularité d'être amortis sur une seule année compte tenu du montant faible de leur prix d'achat.
L'instruction comptable M 14 autorise cet amortissement rapide afin de ne pas alourdir les
opérations comptables des amortissements du patrimoine.
Il appartient à chaque collectivité de fixer le montant à retenir pour qu'un bien soit intégré dans le patrimoine en tant que « biens de faible valeur ».
Par délibération en date du 20 décembre 2008, une délibération par budget a été votée pour
fixer la valeur unitaire pouvant être amortie en un an, la somme a été arrêtée à 3 000 euros.
Afin de fluidifier la gestion du patrimoine et de mieux lisser les dépenses d’amortissements pesant sur la section de fonctionnement, il est proposé de fixer le seuil déclenchant la
gestion des biens de faible valeur à 1 000 euros.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Laurent PORTEBOIS,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 20 septembre 2016, Et après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-02CA270918-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 UC
sion : 11/10/2016
Date de réception préfecture : 11/10/2016
DECIDE de fixer le seuil déclenchant la gestion des biens de faible valeur à 1 000 euros,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l'ensemble des pièces
afférentes à ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
* Philippe MARINI
| Maire de Compiègn
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-02CA270918-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 ARC AGGCLOMERATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION]
SEANCE DU 21 DECEMBRE 2017
FINANCES
07 - AMORTISSEMENTS POUR LES FONDS DE CONCOURS ET HARMONISATION DES DUREES D’AMORTISSEMENT
Le vingt et un décembre deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient ents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Eric VERRIER, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie- Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
Ont donné pouvoir :
Sophie SCHWARZ à Philippe MARINI, Eric HANEN à Arielle FRANÇOIS, Anne KOERBER à Christian TELLIER, Jacqueline FERRADINI à Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges DIAB à Marc RESSONS, Jean-Claude GRANIER à Jean-Noël GUESNIER, Micheline FUSÉE à Michel ARNOULD
Etaient excusés :
Sandrine de FIGUEIREDO, Sylvie OGER-DUGAT, Marie-Pierre DEGAGE, Xavier GÉRARD
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M, THULARD — Directeur Général Adjoint
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNÉ - Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 08 décembre 2017
Date d'affichage: 7 DEC. 2017
Nombre m rêsen }. 2-2 mpl r Jéant : 41 | ; |
Nombre de membres en exercice: 53 : |
Nombre de votants : 49
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-02CA270918-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 FINANCES
07 — Amortissements pour les fonds de concours et harmonisation des durées
d'amortissement
- Modification du taux d'amortissement pour les fonds de concours applicable dès le
1°" janvier 2018 sur des versements effectués en 2017 pour tous les budgets de
l'ARC
L'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne verse des fonds de concours
pour la réalisation d'équipement au profit de ses communes membres, d'autres organismes publics,
et parfois à destination de personnes privées.
Les nomenclatures comptables M4 et M14 imposent l'amortissement de ces fonds de concours au
même titre que les dépenses d'équipement.
Actuellement, les durées d'amortissement sont les suivantes :
- Fonds de concours versés à destination d'organismes publics = 15 ans - Fonds de concours versés à destination des organismes privés = 5 ans
Conformément aux nouvelles règles comptables relatives à ces comptes, il est donc proposé de
voter l’application de nouvelles durées d'amortissement se rapportant au chapitre 204 :
- Subventions d'équipement versées pour financer des biens immobiliers ou des
installations : 30 ans
- Subventions d'équipement versées pour financer des projets d'infrastructures d'intérêt
national (exemples : logement social, réseaux haut débit ..) : 40 ans
- Subventions d'équipement versées pour financer des biens mobiliers, du matériel ou des
études auxquelles sont assimilées les aides à l'investissement consenties aux entreprises,
non mentionnées dans les deux premières annotations : 5 ans
- Harmonisation des taux d'amortissement du budget déchets pour les biens autres
que les subventions versées
Suite à la fusion entre l'Agglomération de la Région de Compiègne et la Communauté de Communes de la Basse Automne, il est proposé de fixer les durées d'amortissement de la façon suivante. Cette disposition sera applicable dès le 1°’ janvier 2018 sur les biens acquis en 2017 :
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-02CA270918-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 PROCEDURE CHOIX DE L'ASSEMBLEE DELIBERANTE
Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s'amortissent AMORTISSEMENT sur un an : 1000 €
EN Biens ou catégories de biens amortis : Durée :
LINEAIRE Logiciels et progiciels 2 ans
Frais d'études et de recherche (non suivies
de réalisation) S ans
Mobilier 10 ans
Matériel de bureau 10 ans
Matériel informatique 5 ans
Véhicules légers Sans
Véhicules lourds 10 ans
installations de voirie 25 ans
Appareil de levage ascenseurs 25 ans
installations et appareils de chauffage 15 ans
Plantations 15 ans
Bêtiments légers et abris 15 ans
Agencements et aménagements de bâtiment,
installations électriques et téléphoniques 20 ans
Bacs 5 ans
Autres biens 5 ans
- Harmonisation des taux d'amortissement du budget principal pour les biens autres
que les subventions versées
Suite à la fusion entre l'Agglomération de la Région de Compiègne et la Communauté de Communes
de la Basse Automne, il est proposé de fixer les durées d'amortissement de la façon suivante. Cette
disposition sera applicable dès le 1° janvier 2018 sur les biens acquis en 2017 :
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-02CA270918-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 PROCEDURE CHOIX DE L'ASSEMBLEE DELIBERANTE
Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s'amortissent AMORTISSEMENT sur un an : 1 000 €
EN Biens ou catégories de biens amortis : Durée :
LINEAIRE Logiciels et progiciels 2 ans Frais d'études et de recherche (non suivies
de réalisation) 5 ans
Mobilier 10 ans
Matériel de bureau 10 ans
Matériel informatique 5 ans
Véhicules légers 5 ans
Véhicules lourds 10 ans
Installations de voirie 25 ans
Appareil de levage ascenseurs 25 ans
Installations et appareils de chauffage 15 ans
Plantations 15 ans
Bâtiments légers et abris 15 ans
Agencements et aménagements de bâtiment,
installations électriques et téléphoniques 20 ans
Autres biens 5 ans
Bacs S ans
Matériels classiques 5 ans
Equipement de garage et stations 10 ans
Equipements sportifs 15 ans
Autres équipements et aménagement de
terrains 30 ans
Coffre-fort/armoire forte 30 ans
Equipement des cuisines 15 ans
- Harmonisation des taux d'amortissement du budget eau pour les biens autres que
les subventions versées
Suite à la reprise de compétence eau potable par l'Agglomération de la Région de Compiègne en
novembre 2016, il est demandé de fixer les durées d'amortissement de la façon suivante. Cette disposition sera applicable dès le 1° janvier 2018 sur les biens acquis en 2017 :
enilinr
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-02CA270918-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 PROCEDURE CHOIX DE L'ASSEMBLEE DELIBERANTE
Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s'amortissent AMORTISSEMENT sur un an : 1 000 €
EN Biens ou catégories de biens amortis : Durée :
LINEAIRE Logiciels et progiciels 2 ans Frais d'études et de recherche (non suivies
de réalisation) 5 ans
Mobilier 10 ans
Matériel de bureau 10 ans
Matériel informatique 5 ans
Véhicules légers 5 ans
Véhicules lourds 10 ans
Installations de voirie 25 ans
Bâtiment durable 30 ans
Réseaux d’eau 30 ans
Aménagement de terrain 30 ans
Autres biens S ans
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
Humaines du 05 décembre 2017,
Et après en avoir délibéré,
FIXE certains taux et durée d'amortissement conformément aux dispositions ci-dessus.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
>our copie conforme,
< ARE,“be. Président, (BIS #é
; A ,
1. VE
PA NO te
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-02CA270918-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 ARC AGGLOMÉRATION DE LA GION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE_DU 27 SEPTEMBRE 2018 de + en
FINANCES
03 - Taxe de séjour sur le territoire de l’Agglomération de la Région de Compiègne
- Barèmes applicables en 2019
Le vingt-sept septembre deux mille dix-huit à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient ents :
Philippe MARINI, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN. Béatrice MARTIN
Etaient absents remplacés par un suppléant :
Eric BERTRAND par Brigitte CUGNET, Thérèse-Marie LAMARCHE par Jean-Noël GUESNIER. Jean- Claude CHIREUX par Alain DENNEL
Ont donné pouvoir :
Sylvie OGER-DUGAT à Marie-Christine LEGROS, Anne-Patricia KOERBER à Christian TELLIER, Jean DESESSART à Jacqueline FERRADINI, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL. Georges DIAB à Marc RESSONS, Micheline FUSÉE à Claude PICART
Etaient excusés :
Marie-Pierre DEGAGE — Marc-Antoine BREKIESZ — Jean-Claude GRANIER
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET - Directeur Général des Services
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. SÉJOURNÉ — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET - Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. TERNACLE — Directeur
M. COCHARD - Directeur
M. Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
e conv ion : 18 septembre 2018
Date d'affichage : 02 octobre 2018
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : +
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants : 50
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-03CA270918-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 FINANCES
03 - Taxe de séjour sur le territoire de l’Agglomération de la Région de Compiègne - Barèmes applicables en 2019
Par délibération du 26 mars 2009, le Conseil d'Agglomération a approuvé la mise en place de la taxe de séjour au réel, c'est-à-dire assise sur la fréquentation réelle des hébergements touristiques, sur l'ensemble du périmètre de l'Agglomération de la Région de Compiègne.
La réforme de la taxe de séjour introduite par la loi de finances rectificative pour 2017, a modifié le régime pour l'adapter aux réalités de terrain. En ce sens, le législateur a porté son attention sur le régime de taxation des meublés de tourisme non classés ainsi que sur les plateformes numériques permettant de réserver et/ou de payer en ligne.
La taxe de séjour est collectée par les logeurs et intermédiaires, et reversée à la collectivité.
TARIFICATION
Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés
par le Conseil d'Agglomération avant le 1°’ octobre de l'année, pour être applicable à compter de l'année suivante.
À compter du 1° janvier 2019, la taxation des hébergements en attente de classement ou sans classement (hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances, meublés de tourisme, tout autre hébergement non classé hors camping) ne s'effectuera plus que par le biais d'un tarif compris entre un plancher et un plafond mais de manière proportionnelle.
Ainsi, pour ce type d'hébergement, le pourcentage adopté doit être compris entre 1 % et 5 %
du coût de la nuitée par personne. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation
d'hébergement hors taxes.
En application de l'article L.2333 - 30 du CGCT, le montant afférent de la taxe de séjour est
plafonné au plus bas des deux tarifs suivants :
- le tarif le plus élevé adopté par la collectivité,
- le tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles (soit 2,30€ en 2019).
Par ailleurs, et compte tenu des dispositions figurant à l'article 2 — Champ d'application, la catégorie « Terrains de camping et terrains de caravanage 3-4-5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes. Emplacements dans les aires de camping-car et les parcs de stationnement touristique par tranche de 24 heures » a été ajoutée.
Le barème suivant est appliqué à partir du 1° janvier 2019 :
CATEGORIE D'HEBERGEMENT TARIF
e Palaces 2,50 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles
e Résidences de tourisme 5 étoiles 2,00 € + Meublés de tourisme 5 étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles
+ Résidences de tourisme 4 étoiles 1,25 € + Meublés de tourisme 4 étoiles
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-03CA270918-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 °« Hôtels de tourisme 3 étoiles
+ Résidences de tourisme 3 étoiles 1,00 €
Meublés de tourisme 3 étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles
Résidences de tourisme 2 étoiles 080 € Meublés de tourisme 2 étoiles
+ Villages de vacances 4 ou 5 étoiles
+ Hôtels de tourisme 1 étoile
+ Résidences de tourisme 1 étoile
+ Meublés de tourisme 1 étoile 0,60 € e Villages de vacances 1-2-3 étoiles
e Chambres d'hôtes
+ Terrains de camping et terrains de caravanage 3-4-5 étoiles
et tout autre terrain d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes 0,50 €
+ Emplacements dans les aires de camping-car et les parcs de
Stationnement touristique par tranche de 24 heures
+ Terrains de camping et terrains de caravanage 1 et 2 étoiles et
tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes
e Ports de plaisance
+ Hôtels et résidences de tourisme en attente de classement
ou sans classement
+ Villages de vacances en attente de classement ou sans
classement 3 % + Meublés de tourisme et hébergements équivalents en attente
de classement ou sans classement
+ Tout autre hébergement non classé (hors camping)
0,20 €
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean-Pierre LEBOEUF,
Vu l'avis favorable de la Commission Economie-Tourisme en date du 3 septembre 2018,
Vu l'avis favorable de la Commission des finances, du contrôle de gestion et des ressources humaines du 12 septembre 2018,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE, la fixation d'un taux de 3 % du coût de la nuitée par personne (prestation d'hébergement hors taxes) pour la taxation des hébergements en attente de classement ou sans classement (hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances, meublés de tourisme, tout autre hébergement non classé hors camping), selon les dispositions En application de l'article L.2333 - 30 du CGCT,
APPROUVE le tarif de 0.50 € par nuitée et par personne pour la catégorie « Terrains de camping et terrains de caravanage 3-4-5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes. Emplacements dans les aires de camping-car et les parcs de stationnement touristique par tranche de 24 heures » a été ajoutée,
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-03CA270918-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 APPROUVE l'ensemble du barème tel qu'énoncé précédemment pour une application à compter du 1° janvier 2019,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document s'y rapportant.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil. d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-03CA270918-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 CONSEIL D'AGGLOMERATION 27 SEPTEMBRE 2018
REGLEMENT__DE LA TAXE DE SEJOUR SUR LE TERRITOIRE DE L'AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE
PREAMBULE
La réforme de la taxe de séjour a pour objet d'adapter la législation aux réalités de terrain. En ce sens, le législateur a porté son attention sur le régime de taxation des meublés de tourisme ainsi que sur les plateformes numériques permettant de réserver en ligne.
+ Vu l'article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014
+ Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et suivants ;
+ Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ; + Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 ;
°+ Vu l'article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;
+ Vu l'article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016;
+ Vu l'article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016 :
+ Vu les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017
ARTICLE 1 : LA TAXE LOCALE DE SEJOUR
Par délibération du 26 mars 2009, le Conseil d'Agglomération a approuvé la mise en place de la taxe de séjour au réel, c'est-à-dire assise sur la fréquentation réelle des hébergements touristiques, sur l'ensemble du périmètre de l'Agglomération de la Région de Compiègne.
La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n'y sont pas domiciliées et qui n'y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont redevables de la taxe d'habitation (voir : article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales).
La taxe de séjour est collectée par les logeurs et les intermédiaires, et reversée à la collectivité
Les barèmes figurant à l'Article 4 ci-dessous, applicables au 1° janvier 2017, ont été fixés respectivement par délibération du Conseil d'Agglomération du 31 mars 2016 et du 6 juillet 2017 dans le cadre du nouvel EPCI constitué au 1° janvier 2017 (Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne).
Ces tarifs sont fixés par personne redevable et par nuitée sur le territoire.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-03CA270918-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION
La taxe de séjour est instituée au réel pour toutes les natures d'hébergements marchands :
Palaces ;
Hotels de tourisme ;
Résidences de tourisme ;
Meublés de tourisme ;
Village de vacances ;
Chambres d'hôtes ;
Emplacement dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristique par tranche de 24 heures :
Ports de plaisance ;
Terrains de camping et de caravanage et tout autre hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes :
ARTICLE 3 - PERIODE DE PERCEPTION
La taxe de séjour est collectée sur 2 périodes de recouvrement :
- Jusqu'au 15 juin pour la période allant du 1° décembre de l'année N-1 au 31
mai de l’année N,
- Jusqu'au 15 décembre, pour la période allant du 1° juin au 30 novembre de
l'année N.
ARTICLE 4 - TARIFICATION
Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le Conseil d'Agglomération avant le 1° octobre de l'année, pour être applicable à compter de l'année suivante.
A compter du 1° janvier 2019, la taxation des hébergements en attente de classement ou sans classement (hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances, meublés de tourisme, tout autre hébergement non classé hors camping) ne s'effectuera plus que par le biais d’un tarif compris entre un plancher et un plafond mais de manière proportionnelle.
Ainsi, pour ce type d'hébergement, le pourcentage adopté doit être compris entre 1
% et 5 % du coût de la nuitée par personne. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-03CA270918-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 En application de l'article L.2333 - 30 du CGCT, le montant afférent de la taxe de
séjour est plafonné au plus bas des deux tarifs suivants :
- le tarif le plus élevé adopté par la collectivité,
-__le tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles.
Le barème suivant est appliqué à partir du 1°" janvier 2019 :
CATEGORIE D'HEBERGEMENT TARIF
e Palaces 2,50 €
e Hôtels de tourisme 5 étoiles
+ Résidences de tourisme 5 étoiles 2,00 € + Meublés de tourisme 5 étoiles
e Hôtels de tourisme 4 étoiles
+ Résidences de tourisme 4 étoiles 1,25 €
+ Meublés de tourisme 4 étoiles
+ Hôtels de tourisme 3 étoiles
+ Résidences de tourisme 3 étoiles 1,00 €
+ Meublés de tourisme 3 étoiles
«+ Hôtels de tourisme 2 étoiles
+ Résidences de tourisme 2 étoiles 080€ + Meublés de tourisme 2 étoiles
« Villages de vacances 4 ou 5 étoiles
e Hôtels de tourisme 1 étoile
+ Résidences de tourisme 1 étoile
«+ Meublés de tourisme 1 étoile 0,60 €
« Villages de vacances 1-2-3 étoiles
e Chambres d'hôtes
+ Terrains de camping et terrains de caravanage 3-4-5
étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes 0,50 € + Emplacements dans les aires de camping-car et les parcs
de stationnement touristique par tranche de 24 heures
+ Terrains de camping et terrains de caravanage 1 et 2
étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de 0 20 € caractéristiques équivalentes
e Ports de plaisance
+ Hôtels et résidences de tourisme en attente de classement
ou sans classement
e Villages de vacances en attente de classement ou sans
classement 3 % + Meublés de tourisme et hébergements équivalents en
attente de classement ou sans classement
+ Tout autre hébergement non classé (hors camping)
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-03CA270918-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 ARTICLE 5 - EXONERATIONS OBLIGATOIRES
Sont exemptés de plein droit de la taxe de séjour :
+ Les personnes mineures ;
+ Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans l'Agglomération de la Région de Compiègne ;
+ Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ;
+ Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 11 € par nuit quel que soit le nombre d'occupants.
ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DES LOGEURS ET DES INTERMEDIAIRES
Le logeur et les intermédiaires ont l'obligation de percevoir la taxe de séjour et de la
reverser à la date prévue par la présente délibération. Ils doivent inscrire sur un état
récapitulatif mensuel et dans l'ordre des perceptions effectuées :
Le nombre de personnes logées :
Le nombre de nuitées ;
Le montant de la taxe de séjour perçue ;
Les motifs d'exonérations et de réductions.
Le logeur et les intermédiaires doivent remplir et transmettre, pour chaque
hébergement, au plus tard le 15ème jour du mois suivant l'échéance de la période, cet
état récapitulatif accompagné du ou des versement(s) correspondant(s).
Cette déclaration peut s'effectuer par courrier ou par internet. En cas de déclaration par courrier, le logeur ou l'intermédiaire doit transmettre le formulaire de déclaration accompagné d'une copie intégrale de son registre. En cas de déclaration par internet, le logeur ou l'intermédiaire doit effectuer sa déclaration mais ne communiquera ses
justificatifs à l'Agglomération de la Région de Compiègne qu'à sa demande.
Conformément à l'article L. 2333-36, le montant des cotisations acquittées peut être contrôlé par la commune. Le maire et les agents commissionnés par lui peuvent
procéder à la vérification des déclarations produites par les logeurs et/ou les
intermédiaires. À cette fin, ils peuvent demander à toute personne mentionnée à l'article 2, la communication des pièces récapitulatives et comptables s'y rapportant.
Conformément à l'article à l'article L. 2333-37 les réclamations sont instruites par les services de l'Agglomération de la Région de Compiègne. Tout redevable qui conteste le montant de la taxe qui lui est notifié acquitte à titre provisionnel le montant de la taxe
contesté, sauf à en obtenir le dégrèvement après qu'il a été statué sur sa réclamation
par le Président de l'Agglomération de la Région de Compiègne. Cette dernière
dispose d'un délai de trente jours à compter de la notification de la réclamation formée par le redevable pour lui adresser une réponse motivée, de manière à lui permettre de
formuler ses observations.
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Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DE L’AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE ET AFFECTATION DU PRODUIT DE LA TAXE DE SEJOUR COLLECTEE
L'Agglomération de la Région de Compiègne a l'obligation de tenir un état relatif à l'emploi de la taxe de séjour. Il s’agit d'une annexe au compte administratif, retraçant l'affection du produit pendant l'exercice considéré. Cet état doit être tenu à la disposition du public.
Le produit de la taxe de séjour est entièrement affecté à des dépenses favorisant la fréquentation et le développement touristique du territoire.
ARTICLE 8- MODALITES D'APPLICATION DES PENALITES ET DE LA TAXATION D'OFFICE
Au regard de l'article L. 2333-38, en cas de défaut de déclaration, d'absence ou de
retard de paiement de la taxe collectée, la collectivité adresse aux logeurs, aux
propriétaires et aux intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-33 ainsi qu'aux
professionnels mentionnés au II de l'article L. 2333-34 une mise en demeure par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.
Faute de régulation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d'office motivé est communiqué au déclarant défaillant trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l'imposition.
La taxation d'office (ou le montant mis en recouvrement) sera calculée sur la base de la capacité totale d'accueil concernée multipliée par le tarif en vigueur pour la catégorie d'hébergement concernée, sur un taux d'occupation à 50% pendant la période de perception.
Le montant de la taxation d'office ainsi établi fera l’objet d'un titre de recette établi par l'Agglomération de la Région de Compiègne et transmis au comptable public pour recouvrement. Les poursuites auxquelles s'exposent les redevables défaillants suivent les règles fixées en matière de recouvrement des créances des collectivités locales.
Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l'application d'un intérêt égal à 0,75% par mois de retard selon l'article R. 2333-53 du CGCT. Toutefois, pour éviter que les frais de recouvrement ne soient supérieurs au montant à recouvrer, il est décidé de fixer un seuil de pénalité de 15€ à partir duquel la procédure sera engagée avec la possibilité de regrouper les créances dues par un même débiteur.
Les conditions d'application du présent article dont celles de la taxation d'office sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
L'article R 2333-58 du CGCT prévoit des sanctions en matière de taxe de séjour au réel :
Contraventions de seconde classe pour :
+ Non perception de la taxe de séjour ;
+ Tenue inexacte ou incomplète de l'état récapitulatif ;
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Date de réception préfecture : 01/10/2018 + __ Absence de déclarations dans les délais prévus pour les personnes qui louent
tout ou partie de leur habitation personnelle.
Contraventions de troisième classe pour l'absence de déclaration du produit de la taxe perçue ou la déclaration inexacte ou incomplète.
ARTICLE 9 : APPLICATION
Le présent règlement est adopté par délibération du Conseil d'Agglomération de la
Région de Compiègne du 27 septembre 2018.
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Date de réception préfecture : 01/10/2018 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2018 En ._ “>
FINANCES
04 - Répartition des recettes issues des forfaits post stationnement (FPS) : conventions bilatérales communes / EPCI
Le vingt-Sept septembre deux mille dix-huit à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER. Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
Etaient absents remplacés par un suppléant :
Eric BERTRAND par Brigitte CUGNET, Thérèse-Marie LAMARCHE par Jean-Noël GUESNIER, Jean- Claude CHIREUX par Alain DENNEL
Ont donné pouvoir :
Sylvie OGER-DUGAT à Marie-Christine LEGROS, Anne-Patricia KOERBER à Christian TELLIER, Jean DESESSART à Jacqueline FERRADINI, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges DIAB à Marc RESSONS, Micheline FUSÉE à Claude PICART
Etaient excusés :
Marie-Pierre DEGAGE — Marc-Antoine BREKIESZ - Jean-Claude GRANIER
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET - Directeur Général des Services
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. SÉJOURNÉ -— Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. TERNACLE — Directeur
M. COCHARD -— Directeur
M. Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
t v ion : 18 septembre 2018
Date d'affichage : 02 octobre 2018
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 44
Nombr embres en exercice : 53
Nombre de votants : 50
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Date de réception préfecture : 01/10/2018 FINANCES
04 - Répartition des recettes issues des forfaits post stationnement (FPS) : conventions
bilatérales communes / EPCI
Les articles L2333.87 et R. 2333-120-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient que la ou les communes ayant institué la redevance de stationnement et l'établissement public de coopération intercommunale signent une convention, avant le 1er octobre de chaque année, fixant la part des recettes municipales issues des forfaits de post- stationnement (FPS) reversée à l'établissement public de coopération intercommunale, pour l'exercice de ses compétences en matière d'organisation de la mobilité et de voirie d'intérêt communautaire.
Il est rappelé que dans le cadre de l'évolution des compétences de l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ci-après dénommée ARC), aucun changement n'est intervenu en matière de stationnement et que les communes membres conservent donc la prise en charge du stationnement payant sur leur territoire.
Considérant que les coûts de mise en œuvre du FPS et des opérations de voirie menées par les communes concernées excèdent le niveau de leurs recettes issues des produits de FPS, il est proposé que ces communes — en substance Compiègne et Margny-lès-Compiègne, qui sont les seules à avoir mis en place ce dispositif — conservent l'intégralité des produits des FPS.
Le projet de convention joint formalise donc l'absence de reversement d'une part du produit de FPS à l'ARC.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Marc RESSONS,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 12 septembre 2018,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE l'absence de reversement d'une part du produit du forfait post stationnement par les communes ayant institué la redevance de stationnement,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les conventions avec les communes ayant institué la redevance de stationnement.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
pie conforme,
résident,
D pe MARINI
NL502 Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l'Oise
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CONVENTION
relative à la répartition des recettes issues des
Forfaits de Post-Stationnement
Entre,
La Ville de ..........… , représentée par .........…. , agissant en qualité de personne dûment habilitée à cet effet par la délibération n°... du Conseil municipal en date .............,
Ci-après désigné « la Ville »,
D'une part,
Et
L'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne, représenté par MOñSQUl sie , agissant en qualité de personne dûment habilitée à cet effet par la délibération n°... du Conseil communautaire en date du
Ci-après désigné « l'Agglomération »,
D'autre part.
Il a été convenu ce qui suit.
1. Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités de répartition des produits de Forfait Post-Stationnement (FPS) entre la Ville, qui a institué la redevance de stationnement, et l'Agglomération au titre de ses compétences en matière d'organisation de la mobilité et de voirie d'intérêt communautaire.
2. Cadre réglementaire
Les modalités de répartition entre les collectivités et d'utilisation du produit des FPS sont précisées dans le décret n°2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance des véhicules sur voirie prévue à l'article L.2333-87 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
3. Modalités de répartition des produits de FPS
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Date de réception préfecture : 01/10/2018 a) Les coûts de mise en œuvre des FPS
Compte tenu des dispositions prévues au Il de l'article L.2333-87 du CGCT, la Ville reverse les recettes issues des FPS à l'Agglomération, déduction faite des coûts de mise en œuvre des FPS.
Les différents postes de dépenses pour la Ville sont les suivants :
- Dépenses devant être couvertes par les produits de FPS et qui seront nécessairement déduites à l'enveloppe avant reversement :
- Collecte des FPS ;
- Traitement des RAPO (Recours Administratifs Préalables Obligatoires) ; - Traitement des recours en contentieux.
- Dépenses pouvant être couvertes par les produits de FPS :
- Études préalables ;
- Actions de communication ;
- Horodateurs ;
- Surveillance.
b) Le financement des opérations de voirie
Le II! de l'article L.2333-87 du CGCT précise également que : «Si la commune, l'EPCI ou le syndicat mixte qui a institué la redevance de stationnement est compétent en matière de voirie, une partie de ce produit peut être utilisée pour financer des opérations de voirie».
Ainsi, la Ville étant compétente en matière de voirie, elle conservera donc le solde de l'enveloppe pour réaliser des opérations de voirie.
c) Le principe de non-répartition
Dans le cadre de l'évolution de la Communauté d'Agglomération, les compétences de l'Agglomération n'ont pas évolué en matière de stationnement ; la Ville conserve donc la prise en charge du stationnement payant sur son territoire.
Considérant que les coûts de mise en œuvre du FPS et des opérations de voirie (dépenses) excèdent le niveau des produits de FPS (recettes), la Ville conservera donc l'intégralité des produits des FPS.
L'agglomération est fondée à demander à la Ville les éléments justifiant que les dépenses d'un exercice donnée excèdent les recettes issues des FPS (voir les modalités prévues au point d).
Cette convention formalise donc l'absence de reversement de la Ville à l'Agglomération, participant, de ce fait, au principe de bonne administration.
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Date de réception préfecture : 01/10/2018 d) Opérations de vérification
Le principe de non répartition est retenu car les coûts de mise en œuvre du FPS et des opérations de voirie (dépenses) excèdent le niveau des produits de FPS (recettes), ce que démontrent les états synthétiques joints en annexe et tels que remis par les communes.
Pour les années à venir, l'agglomération est fondée à demander à la Ville les éléments justifiant que les dépenses d’un exercice donnée excèdent les recettes issues des FPS.
La ville s'engage donc à fournir les justificatifs demandés par l'agglomération par simple courrier et dans un délai raisonnable.
A noter que pour préparer cette réforme et garantir un fonctionnement à cette date, certaines dépenses ont pu intervenir avant la mise en œuvre effective de la dépénalisation. Ainsi, certaines dépenses effectuées avant l'entrée en vigueur de la réforme pourront donc être déduites de l'enveloppe des FPS.
5. Durée de la convention
Cette convention est valable tant qu'aucune des parties n'en sollicite la révision.
Pour la Ville, Pour l'Agglomération, Fait à le Fait à Compiègne, le
Pour le Maire, Le Président,
M.
L'Adjoint au Maire
M.
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Date de réception préfecture : 01/10/2018 1/ Commune de Compiègne
RECETTES
Annexe — Etats synthétiques remis par les communes
F- Fonctionnement
70 - PRODUITS DES SERVICES
Budget 2018 au
Nature CA 2017 23/08/2018
70383 - redevances stationnement (ex. 7337) 315 494 500 000
70384 - Forfait post stationnement 0 200 000
70388 - Autres redevances 35 181 35 000
S/Total recettes fct 350 676 735 000
| - Investissement
13 - Subventions
Budget 2018 au
Nature CA 2017 23/08/2018
1322 - SUBV EQUIP NON TRANSF REGIONS 0 75 000
1323 - SUBV EQUIP NON TRANSF DEPARTE 48 920 257 204
13251 - SUBV.EQUIPT N.TRANSF GFP RATT. 0 52 500
1327 - SUBV EQUIP NON TRANSF BUDG COM
1342 - AMENDES DE POLICE (avant réforme) 308 001 33 000
S/Total recettes inv 356 921 342 704
Total recettes 707 597 | 1 077 704 |
DEPENSES
F- Fonctionnement
011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL
Budget 2018 au
Nature CA 2017 23/08/2018
60628 - AUTRES FOUR. NON STOCKEES 3 326 6 600
60632 - FOURNITURES PETIT EQUIPEMENT 11 062 11 500
60633 - FOURNITURES DE VOIRIE 85 768 82 400
60636 - VETEMENTS DE TRAVAIL 9 050 7 600
6068 - AUTRES MATIERES ET FOURNITURES 74 188 74 500
611 - CONTRATS PREST SERV ENTREPRISE 2 970 0
6132 - LOCATIONS IMMOBILIERES 2 762 3 700
6135 - LOCATIONS MOBILIERES 2 000 500
614 - CHARG LOCATIVES COPROPRIETE 5 140 6 200
615221 - ENTRETIEN BATIMENT PUBLIC 0 0
615231 - ENTRETIEN VOIRIES 325 881 337 000
615232 - ENTRETIEN DES RESEAUX 63 620 72 100
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Date de réception préfecture : 01/10/2018 617 - ETUDES ET RECHERCHES 5 978 9 000
6188 - AUTRES FRAIS DIVERS 4 764 4 800
Sous Total 596 510 615 900
012 - CHARGES DE PERSONNEL
Budget 2018 au
Nature CA 2017 23/08/2018
6331 - VERSEMENT DE TRANSPORT 13 420 13 829
6336 - COTISATIONS AU CNFPT ET AU CG 15 100 15 560
64111 - REMUN PRINCIPALE PERS TITUL 1 579 012 1625 048
64112 - NBI, SUPPLEMENT FAMILIAL 66 901 69 669
64118 - AUTRES INDEMN PERS TITULAIRE 218 885 171 035
64131 - REMUNERAT® PERS NON TITULAIRE 211 690 219 187
64168 - AUTRES EMPLOIS D'INSERTION 0
6451 - COTISATIONS A L'URSSAF 327 832 337 983
6453 - COTIS CAISSES DE RETRAITE 479 583 452 742
6454 - COTISATIONS AUX ASSEDIC 5 820 0
6458 - COTIS AUTRES ORG SOCIAUX 5 394
6472 - PREST.FAMILIALES DIRECTES 0 0
Sous Total 2 918 243 2 951 047
Sous Total Fonctionnement 3 514 753 | 3 566 947 |
| - Investissement
20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Budget 2018 au
Nature CA 2017 23/08/2018
2031 - FRAIS D'ETUDES 40 000
Sous Total 0 40 000
23 - IMMOBILISATIONS EN COURS
Budget 2018 au
Nature CA 2017 23/08/2018
2315 - IMM EN COURS INSTAL MAT ET OUT 786 996 1 241 234
Sous Total 786 996 1 241 234
Sous Total Investissement 786 996 | 1 281 234 |
Total dépenses 4 301 749 | 4 848 181 |
Charge nette (recettes - dépenses) -3 594 152 | -3770 477 |
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Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 2/ Commune de Margnvy-les-Compiègne
ETAT DES RECETTES et DEPENSES DE VOIRIE (FONCTION 822)
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRE 70 - PRODUITS DES SERVICES
Article CA 2017 BUDGET 2018 RS
70321 | Droit de Stationnement et redevance sur voie pub. 22 280 0 0
70323 | Redevance d'Occupation du Domaine Public 14 937 15 000 13 226
70688 | Autres Prestations de Service 22 750 22 000 21 765
70878 | Remboursement Frais par autres redevables 1 104 1 000 0
70383 | Redevance de Stationnement 0 0 25 447
70384 | Forfait Post Stationnement 0 0 7 100
Total des Recettes 61 070 38 000 67 538
RECETTES D'INVESTISSEMENT
CHAPITRE 13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
Article CA 2017 BUDGET 2018 pers
1342 | Amendes de Police (avant réforme) 32 196 0 13 907
Total des Recettes 32 196 0 13 907
| Total des Recettes 93 266 | 38 000 | 81 445 |
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRE 011 - CHARGES À CARACTERE GENERAL
Article CA 2017 BUDGET 2018 EU
6042 | Prestations de Service 940 5 000 1 391
60612 | Électricité 4 904 3 700 3957 60622 | Carburants 5 394 8 000 4 623
60632 | Fournitures de Petit Équipement 15 419 23 000 10 692
60633 | Fourniture de Voirie 10 628 28 500 24 529
60688 | Autres matières et Fournitures 3 897 0 2517
611 | Contrats de Prestations de Service 3 311 4 500 4 194
6135 | Locations Mobilières 44 294 53 000 54 188
61521 | Entretien de Terrains 468 500 8 346
615231 | Entretien de Voiries 128 107 161 800 129 876
615232 | Entretien de Réseaux 0 0 284
61551 | Entretien et Réparation sur Matériel Roulant 2 102 3 000 1379
61558 | Entretien des autres biens mobiliers 6810 3 500 986
6156 | Maintenance 3 146 0 3 206
6225 | Indemnités au Comptable et Régisseur 80 0 0
6226 | Honoraires 112 200 112
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Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 6231 | Publication 2 682 0 0
6232 | Fêtes et Cérémonies 1634 1 700 0
6262 | Télécommunications 1347 800 620
627 | Frais Bancaires 156 0 0
63512 | Taxe Foncière 2 262 2 500 0
TOTAL 237 696 299 700 250 899
CHAPITRE 012 - DEPENSES DE PERSONNEL
Article CA 2017 BUDGET 2018 ae
6332 | Cotisations versées au FNAL 950 900 466
6336 | Cotisations au CDG et CNFPT 3 063 3 200 1817
64111 | Rémunération Titulaires 151 792 145 800 89 105
64112 | NBlet SFT 7 198 6 500 4 378
64118 | Autres indemnités 27 835 32 000 15 174
64131 | Rémunération Non titulaire 3 124 19 000 10 160
64168 | Autres Emplois d'Insertion 42 819 100 86
6451 | Cotisation URSSAF 28 192 28 000 16 876
6453 | Cotisations aux Caisses de Retraite 45 318 45 000 26 179
6454 | Cotisation ASSEDIC 2 838 1 000 518
6455 | Cotisations Assurance du Personnel 9 423 10 000 7 127
6458 | Cotisations aux autres organismes sociaux 2517 1 500 799
6475 | Médecine du Travail, Pharmacie 0 125 0
6488 | Autres Charges de Personnel 1 836 2 000 1 119
TOTAL 326 904 295 125 173 804
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
CHAPITRE 20 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Article CA 2017 BUDGET 2018 M
2113 | Terrains aménagés 0 1 0
2128 | Autres agencements et aménagements 17 562 64 462 64 402
2151 | Réseaux de Voirie 0 150 001 147 850
2152 | Installations de Voirie 0 118 915 48 915
21538 | Autres réseaux 13 943 280 000 224 838
21578 | autre matériel et outillage de voirie 38 924 35 511 27 267
TOTAL 70 429 648 889 513 273
| Total des Dépenses 635 029 | 1 243 714 | 937 975 |
| Charge Nette (Recettes - Dépenses) -541763| -1205714| -856 531 |
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Date de réception préfecture : 01/10/2018 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE_DU 27 SEPTEMBRE 2018
FINANCES
05 - Fonds de concours aux communes de moins de 2 000 habitants — Approbation
du programme 2018
Le vingt-sept septembre deux mille dix-huit à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
Etaient absents remplacés par un suppléant :
Eric BERTRAND par Brigitte CUGNET, Thérèse-Marie LAMARCHE par Jean-Noël GUESNIER, Jean- Claude CHIREUX par Alain DENNEL
Ont donné pouvoir :
Sylvie OGER-DUGAT à Marie-Christine LEGROS, Anne-Patricia KOERBER à Christian TELLIER, Jean
DESESSART à Jacqueline FERRADINI, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL., Georges DIAB à Marc RESSONS, Micheline FUSÉE à Claude PICART
Etaient excusés :
Marie-Pierre DEGAGE — Marc-Antoine BREKIESZ — Jean-Claude GRANIER
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET — Directeur Général des Services
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. SÉJOURNÉ - Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. TERNACLE — Directeur
M. COCHARD - Directeur
M. Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Dat nv ion : 18 septembre 2018
Date d'affichage : 02 octobre 2018
N de mem n
ou remplacés par un suppléant : 44
Nombr mbr exercice : 53
Nom votants : 50
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-05CA270918-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 FINANCES
05 - Fonds de concours aux communes de moins de 2 000 habitants — Approbation du
programme 2018
Lors du vote du budget principal le 29 mars 2018, l'ARC a décidé l'octroi d'un fonds de concours d'un montant total maximum de 360 000 € aux 12 communes de l'Agglomération comptant moins de 2 000 habitants.
Il est rappelé qu'en application du VI de l'article L5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales « Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assuré, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
Dans ce cadre, 8 communes concernées ont arrêté la liste des projets d'investissements à financer donnant lieu à la répartition ci-dessous :
Montant PORN Communes Projets SE attribué par prévisionnel HT L l'ARC
St Jean aux Bois Opérations "Cerf de la Brévière" et « tour sud » 67 000,00 30 000,00
Vieux Moulin Travaux rue Pillet Will 381 403,00 30 000,00
St Sauveur Travaux rue Pasteur tranche IV 280 000,00 30 000,00
jonquières Travaux d'enfouissement des réseaux rue des 144 919,00 30 000,00
Écoliers (2ème partie) et toiture mairie
-Voirie des Bois - Chemin des carrières
-Rue J Matte - Réfection d iri Janville re
nn 143 015,00 30 000,00 -Agencement d'un local en studio
-Remplacements de garde-corps pont de Janville
Lachelle Réhabilitation Espace Durant 60 000,00 30 000,00
-Toiture de l'école primaire
-Préau école maternelle
-Toiture mairie
-Création d'un nouvel accès cour d'école
Saintines primaire 104 511,17 30 000,00
-Acquisition Tondeuse mulching,
débroussailleuses et brosses de désherbage dans
le cadre du zéro phyto
-Acquisition de 6 tableaux blancs école primaire
-Acquisition parcelles SNCF
-Travaux jeux d'ARC
-Mise en conformité PMR école
Béthisy-St-Martin |-Clôture terrain des sports 83 755,92 30 000,00
-Création parking rue G. de Seroux
-Création parking rue Gervaix Descauchereux
-Privatisation cour 47rue Pasteur
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 Les modalités des versements sont les suivantes :
- 1/3 du fonds de concours sur présentation du premier ordre de service de démarrage des
travaux.
- le solde sur présentation d'un tableau listant les mandats effectués contresignés par le
Comptable Public et accompagné d'une copie des factures correspondantes.
Pour les 4 communes restantes (Armancourt, Bienville, Néry, Saint Vaast de Longmont), une délibération sera présentée ultérieurement après réception de la liste des projets
d'investissement soutenus par l'ARC.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
Humaines du 12 septembre 2018,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la répartition du fonds de concours aux communes de l'ARC de moins de 2 000
habitants selon les montants mentionnés dans le tableau ci-dessus.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-05CA270918-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION|
SEANCE_ DU 27 SEPTEMBRE 2018
FINANCES
06 - Approbation des attributions de compensation
Le vingt-sept septembre deux mille dix-huit à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER. Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN. Béatrice MARTIN
Etaient absents remplacés par un suppléant :
Eric BERTRAND par Brigitte CUGNET, Thérèse-Marie LAMARCHE par Jean-Noël GUESNIER, Jean- Claude CHIREUX par Alain DENNEL
Ont donné pouvoir :
Sylvie OGER-DUGAT à Marie-Christine LEGROS, Anne-Patricia KOERBER à Christian TELLIER, Jean DESESSART à Jacqueline FERRADINI, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges DIAB à Marc RESSONS, Micheline FUSÉE à Claude PICART
Etaient excusés :
Marie-Pierre DEGAGE — Marc-Antoine BREKIESZ — Jean-Claude GRANIER
Assistaient en outre à cette séance :
M, HUET - Directeur Général des Services
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. SÉJOURNÉ -— Directeur Général Adjoint
M. BACHELET - Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. TERNACLE — Directeur
M. COCHARD — Directeur
M. Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 18 septembre 2018
Date d'affichage : 02 octobre 2018
Nombre de membres présents ou remplacés par un suppléant : 44
Nombre de membres en exercice : 53
Nom votants : 50
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Date de réception préfecture : 01/10/2018 FINANCES
06 - Approbation des attributions de compensation
L'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 a modifié les statuts de l'Agglomération de la Région de Compiègne sur proposition du conseil communautaire du 29 septembre 2017 et avec
l'approbation de la majorité qualifiée des communes membres.
C'est ainsi que les compétences de l'agglomération sont étendues depuis le 1er janvier 2018 à des domaines qui ne relèvent plus des communes concernées, dont principalement :
- le versement de la contribution au SDIS en lieu et place des communes de Béthisy-
Saint-Martin, Béthisy-Saint-Pierre, Néry, Saintines, Saint Vaast de Longmont et
Verberie,
- les Zones d'activités économiques (ZAE) des communes de Choisy au Bac,
Compiègne, Lachelle, Lacroix Saint Ouen et Verberie (zones identifiées par
délibération du conseil d'agglomération du 21 décembre 2017).
À contrario, et conformément aux accords établis lors de la préparation de la fusion entre l'ARC et la Basse Automne, considérant que l'ARC a conservé la compétence Très Haut Débit et financera au total 2 M€ pour la pose de 5.325 prises sur le territoire de la CCBA (une 1°"
phase réalisé en 2016 avec 2.275 prises sur la commune de Verberie et 257 prises sur la
commune de St-Vaast-de-Longmont, et une 2°" phase en 2019 avec 2.793 prises sur les 4 autres communes de la CCBA), des compétences sont restituées à ces communes et
concernent les principaux dossiers suivants :
-__ hettoiement, débroussaillage et élagage des voiries communales pour les communes de Béthisy-Saint-Martin, Béthisy-Saint-Pierre, Néry, Saintines, Saint-Vaast-de- Longmont et Verberie,
- Espace Dagobert et l'entretien de la voirie dédiée pour la commune de Verberie,
- Tennis intercommunal pour la commune de Béthisy Saint Pierre.
Les modifications dans l'exercice de ces compétences induisent des transferts de charges de ces communes membres vers l'agglomération ou à l'inverse de l'agglomération vers ces communes membres, d'où, en contrepartie, un ajustement de l'attribution de compensation versée par l'agglomération aux communes concernées. Il faut souligner que ces transferts Sont neutres sur le plan financier à la date du transfert tant pour les communes que pour l'ARC.
Les rapports de la commission locale d'évaluation des charges transférées ont été approuvés
par le conseil d'agglomération du 5 juillet 2018 et les communes concernées.
Ainsi, compte tenu de ces nouveaux transferts de charges, le montant total des attributions de compensation 2018 atteint 17.318.098 euros qui se répartissent par commune de la manière suivante :
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Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 COMMUNES AC 2017 AC 2018 Evolution
ARMANCOURT 530 530 0
BETHISY ST MARTIN 66 428 69 999 3 571
BETHISY ST PIERRE 407 224 423 928 16 704
BIENVILLE 18 416 18 416 0
CHOISY AU BAC 1 190 485 1 187 003 -3 482
CLAIROIX 1 146 811 1 146 811 0
COMPIEGNE 10 831 971 10 733 864 -98 107
JANVILLE 3 022 3 022 0
JAUX 39 903 39 903 0
JONQUIERES 109 038 109 038 0
LACHELLE 108 206 107 243 -963
LACROIX ST OUEN 620 296 613 593 < 703
LE MEUX 692 865 692 865 0
MARGNY LES COMPIEGNE 190 184 190 184 0
NERY 49 859 52 1% 2 337
SAINTINES 160 468 149 421 -11 047
ST JEAN AUX BOIS -34 876 -34 876 0
ST SAUVEUR 23 549 23 549 0
ST VAAST DE LONGMONT 38 288 43 862 5 574
VENETTE 686 819 686 819 0
VERBERIE 1 082 525 1 096 284 13 759
VIEUX MOULIN -35 556 -35 556 0
Total : 17 396 455 17 318 098 -78 357
Le Conseil d'Agglomération :
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 12 septembre 2018,
Et après en avoir délibéré,
ARRETE l'attribution de compensation 2018 définitive à 17.318.098 € dont la répartition par commune est détaillée dans le tableau ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son Représentant, à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération, et à signer toute pièce relative à cette affaire.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
AEXR 22 -7x.. Pour copie conforme, #2 « — Le Pa
(ST SE YEN Le Président,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 01/10/2018
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2018
FINANCES
07 - Taxe Gestion des Milieux Aquatiques et Préventions des Inondations : Fixation de son Montant pour l’année 2019
Le vingt-sept septembre deux mille dix-huit à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER. Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
Etaient absents remplacés par un suppléant :
Eric BERTRAND par Brigitte CUGNET, Thérèse-Marie LAMARCHE par Jean-Noël GUESNIER, Jean- Claude CHIREUX par Alain DENNEL
Ont donné pouvoir :
Sylvie OGER-DUGAT à Marie-Christine LEGROS, Anne-Patricia KOERBER à Christian TELLIER, Jean DESESSART à Jacqueline FERRADINI, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges DIAB à Marc RESSONS, Micheline FUSÉE à Claude PICART
Etaient excusés :
Marie-Pierre DEGAGE — Marc-Antoine BREKIESZ — Jean-Claude GRANIER
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET - Directeur Général des Services
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. SÉJOURNÉ — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET - Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. TERNACLE — Directeur
M. COCHARD — Directeur
M. Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 18 septembre 2018
Date d'affichage : 02 octobre 2018
Nombre de membres présents
r run nt : 44
Nombre de mem n ice : 53
Nombre de votants : 50
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Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 FINANCES
07 - Taxe Gestion des Milieux Aquatiques et Préventions des Inondations : Fixation de son montant pour l’année 2019
L'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ci-après désignée ARC), compétente pour la GEMAPI depuis 2018, a instauré la taxe qui lui est liée le 28
septembre 2017 et a fixé son produit à 464.202 euros pour 2018.
IL est rappelé que cette taxe se répartit sur les taxes perçues au profit de notre établissement de taxe d'habitation (TH), taxes foncières sur les propriétés bâties (FB) et non bâties (FNB) et cotisation foncière des entreprises (CFE), proportionnellement aux recettes que chacune procure aux communes et EPCI.
C'est ainsi qu'en 2018, la répartition de ce produit fiscal a été la suivante :
Années TH FB FNB CFE
Taux imposition (%) 0,182 0,171 0,345 0,160
Bases 110 291 309 | 107 288 343 | 1 060 385 | 47 539 886
Produit fiscal 201 086 183 431 3 652 76 033
Cette taxe est facultative et plafonnée à 40 € par habitant et par an (en population DGF). Elle
ne peut être perçue que par les EPCI et les communes mais pas par les syndicats.
L'ensemble du territoire de l'ARC est couvert par 3 syndicats qui vont pouvoir reprendre la
compétence GEMA (SMOA, SAGEBA et SISN). Le territoire Oise-Moyenne est en train de créer un syndicat qui n'existe pas encore (pour Janville et une partie de Choisy-au-Bac).
La cotisation GEMA demandée pour l'ensemble de ces syndicats est de 127.082 €/an.
Ce montant reprend notamment une part des versements des communes aux syndicats de rivières qui ont disparus. Ce montant couvrira les postes de techniciens de rivières et les travaux de restauration et d'entretien des rivières, rus et des zones humides.
Pour la compétence PI (Protection contre les inondations), l'ARC ayant acté le principe de l'adhésion à l'Entente Oise Aisne, elle devra verser une cotisation annuelle de 244.950 €. Cependant il reste notamment à sa charge la gestion des postes de crue, de la crise et du bassin des Muids (besoin estimé à 92.170 euros).
Aussi, il est proposé de reconduire le besoin de financement de 2018 de 464 202 € pour
l'année 2019, l'ARC souhaitant financer la totalité de ses charges par la taxe GEMAPI.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 12 septembre 2018,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE de fixer le produit de la taxe GEMAPI à 464.202 € pour l'année 2019.
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Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
REZ
—?/0, o\, Le Président,
© 4
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Date de réception préfecture : 01/10/2018 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
[EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2018
FINANCES
08 - Fixation de la part de l’ARC « Production et distribution de l’eau potable » pour
la fin d'année 2018 et l’année 2019
Le vingt-sept septembre deux mille dix-huit à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
Etaient absents remplacés par un suppléant :
Eric BERTRAND par Brigitte CUGNET, Thérèse-Marie LAMARCHE par Jean-Noël GUESNIER, Jean- Claude CHIREUX par Alain DENNEL
Ont donné pouvoir :
Sylvie OGER-DUGAT à Marie-Christine LEGROS, Anne-Patricia KOERBER à Christian TELLIER, Jean DESESSART à Jacqueline FERRADINI, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL., Georges DIAB à Marc RESSONS, Micheline FUSÉE à Claude PICART
Etaient excusés :
Marie-Pierre DEGAGE — Marc-Antoine BREKIESZ — Jean-Claude GRANIER
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET — Directeur Général des Services
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. SÉJOURNÉ - Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. TERNACLE — Directeur
M. COCHARD — Directeur
M. Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 18 septembre 2018
Date d'affichage : 02 octobre 2018
Nombr embres nt
mpla run ] : 44
Nombre de membres en exercice : 53
Nombr v ts : 50
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Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 FINANCES
08 - Fixation de la part de l’ARC « Production et distribution de l’eau potable » pour la fin d'année 2018 et l’année 2019
Par délibération en date du 15 septembre 2016, le Conseil d'Agglomération a approuvé le transfert de la compétence « Eau », afin de disposer de l'intégralité de la compétence (production et distribution), lui permettant de lancer une procédure de concession de service public (CSP) de distribution d'eau.
Le Préfet a pris l'arrêté correspondant en date du 27 octobre 2016 modifié par l'arrêté du 21 novembre 2016.
Par délibération en date du 05 juillet 2018, le Conseil d'Agglomération a approuvé le choix des délégataires, SAUR et SUEZ, pour la délégation du service public de l'eau potable.
La CSP prendra effet contractuel au 1° octobre 2018.
Pour la fin d'année 2018 et l'année 2019, l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ci-après désignée ARC) désormais compétente doit sa part.
Le tarif de l'eau comprend la part de l'Agglomération et la part délégataire qui est constituée d'une part fixe, l'abonnement, et d'une part variable.
Il est rappelé que la part délégataire est fixée par le contrat de délégation de service public. La part de l'ARC permet de réaliser des investissements pour moderniser le réseau.
Le tableau suivant propose la part de l'ARC pour fin 2018 et l'année 2019 pour chaque commune faisant partie de la nouvelle CSP, ce qui exclue la commune de Margny les Compiègne dont le tarif restera inchangé.
Ces parts ont été élaborés en tenant compte des objectifs suivants :
- Baisser le prix de l'eau pour le plus grand nombre de consommateurs : - Assurer un service de qualité sur l'ensemble des communes et donc maintenir la recette à un niveau suffisant pour réaliser les travaux correspondants ; - Réduire les écarts tarifaires entre les communes.
tsmniiies Part de | se (€/HT/
Bienville 0,3823 €
Janville
Choisy au Bac 0-60 m3 0,9058 €
Vieux Moulin >60 m3 0,9736 €
Clairoix
Lacroix Saint Ouen 0,4648 €
Compiègne 0,5095 €
Saint Jean aux bois 0,3099 €
ee 11870 €
Saintines
Lachelle 0-60 m3 -0,37 €
Lachelle >60 m3 -0,18 €
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-08CA270918-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 Venette 0-60 m3 0,6187 €
Venette > 60 m3 1,0829 €
Armancourt
Le Meux 0-120m3 0,6008 €
Jaux >120m3 0,3360 €
Jonquières
Par ailleurs, l'ARC appliquera une part de vente en gros de 0,20 €/HT/m3 pour toutes les
ventes d'eau à l'extérieur de son territoire. Pour le cas du SIAEP de Longueil Sainte Marie,
une convention est en cours de signature et le prix est de 0,25 €/HT/m3.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Laurent PORTEBOIS,
Vu l'avis favorable de la Commission des finances, du contrôle de gestion et des ressources humaines du 18 septembre 2018,
Et après en avoir délibéré,
FIXE le montant de la part de l'ARC pour chaque commune - distribution - comme indiqués ci- dessus,
FIXE le montant de la part de l'ARC pour la vente d'eau en gros - production - comme indiqués
ci-dessus,
PRECISE que les recettes correspondantes sont inscrites au Budget Eau potable Chapitre 70, Article 70128.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président
F
Philippe MARIN
Maire de C: iègne
Sénateur honoraire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-08CA270918-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉCION DE COMPIÈGNE
[EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2018
FINANCES
09 — Choisy-au-Bac - Affectation au budget Déchets d’un ensemble immobilier appartenant au budget Assainissement
Le vingt-sept septembre deux mille dix-huit à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du
Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER. Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN. Béatrice MARTIN
Etaient absents remplacés par un suppléant :
Eric BERTRAND par Brigitte CUGNET, Thérèse-Marie LAMARCHE par Jean-Noël GUESNIER, Jean- Claude CHIREUX par Alain DENNEL
Ont donné pouvoir :
Sylvie OGER-DUGAT à Marie-Christine LEGROS, Anne-Patricia KOERBER à Christian TELLIER, Jean DESESSART à Jacqueline FERRADINI, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges DIAB à Marc RESSONS, Micheline FUSÉE à Claude PICART
Etaient excusés :
Marie-Pierre DEGAGE — Marc-Antoine BREKIESZ — Jean-Claude GRANIER
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET - Directeur Général des Services
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. SÉJOURNÉ -— Directeur Général Adjoint
M. BACHELET - Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. TERNACLE — Directeur
M. COCHARD - Directeur
M. Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 18 septembre 2018
Date d'affichage : 02 octobre 2018
Nom membr n
ou remplacés par un suppléant : 44
Nombre de membres en exercice: 53
Nombre de votants : 50
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-09CA270918-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 FINANCES
09 - CHOISY-au-BAC - Affectation au budget Déchets d’un ensemble immobilier
appartenant au budget Assainissement
Par délibération du Conseil d'Agglomération du 26 septembre 2014, l'ARC s'est porté
acquéreur d'un immeuble bâti sur terrain propre à CHOISY AU BAC,235 Rue du Pont des
Rets Sud, cadastré section AN n° 31, d'une superficie de 12 609 m2, au prix de 340 000 € sur
le budget assainissement. En effet, l'objectif de cette acquisition était de permettre la
réalisation d'une nouvelle station d'épuration.
Les travaux de la station d'épuration sont pratiquement terminés et une partie du bien dont les deux bâtiments, non nécessaires à l'activité de celle-ci, est revendue au service de gestion des déchets, après division cadastrale de la parcelle mère, afin d'y stocker tout le nécessaire au bon fonctionnement du service (composteurs, bacs, sacs, équipements divers, conteneurs à verre..….etc.).
Les deux bâtiments ainsi que leur terrain d'assiette d'une surface de 6 713 m? doivent faire l'objet d'un transfert d'actifs du budget Assainissement vers le budget Déchets.
Ainsi, ce transfert comptable va s'opérer au prix de 200 000€ HT (estimation des domaines) et va correspondre à une dépense pour le budget déchets et à une recette pour le budget
assainissement.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
Humaines du 12 septembre 2018
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE, d'affecter les bâtiments et le terrain d'assiette d'une superficie de 6 713 m?, à détacher de la parcelle sise à CHOISY-au-BAC, cadastrée section AN 31p au budget Déchets et d'opérer le transfert d'actif précisé ci-dessus,
AUTORISE, Monsieur le Président ou son représentant à passer les écritures comptables correspondantes.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
>gne
Sénateur honoraire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-09CA270918-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 27 SEPTEMBRE. 2018
FINANCES
10 - Avenants à la convention Investissement Territorial Intégré de
l’Agglomération de la Région de Compiègne (ITI)
Le vingt-sept septembre deux mille dix-huit à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marie-Christine LEGROS. Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick ST EFFEN, Béatrice MARTIN
Etaient absents remplacés par un suppléant :
Eric BERTRAND par Brigitte CUGNET, Thérèse-Marie LAMARCHE par Jean-Noël GUESNIER, Jean- Claude CHIREUX par Alain DENNEL
Ont donné Oir :
Sylvie OGER-DUGAT à Marie-Christine LEGROS, Anne-Patricia KOERBER à Christian TELLIER, Jean DESESSART à Jacqueline FERRADINI, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL., Georges DIAB à Marc RESSONS, Micheline FUSÉE à Claude PICART
Etaient excusés :
Marie-Pierre DEGAGE — Marc-Antoine BREKIESZ — Jean-Claude GRANIER
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET - Directeur Général des Services
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. SÉJOURNÉ — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET -— Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. TERNACLE — Directeur
M. COCHARD - Directeur
M. Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
nv ion : 18 septembre 2018
Date d'affichage : 02 octobre 2018
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 44
Nombre de membres en exercice : 53
Nombr ts : 50
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-10CA270918-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 FINANCES
10 - Avenants à la convention Investissement Territorial Intégré de l’Agglomération de la Région de Compiègne (ITI)
Dans le cadre du Po FEDER/FSE et plus particulièrement du programme /nvestissement
Territorial Intégré 2014-2020, l'Europe a octroyé à l'Agglomération de la Région de Compiègne
une enveloppe de 2 900 000€ permettant d'accentuer le caractère de la ville durable, d'engager
la transition énergétique et d'assurer à chacun la possibilité de prendre part au développement
économique, social, urbain de toute la ville. L'Agglomération de la Région de Compiègne est dans
ce cadre qualifiée d'organisme intermédiaire des fonds européens.
Dans l'avancement de la programmation, la Région Hauts-de-France, autorité de gestion des
fonds européens, a sollicité les organismes intermédiaires pour la transmission d'un premier
avenant comme le prévoit la convention ITI.
L'Agglomération de la Région de Compiègne a transmis sa demande d'avenant en janvier 2018
détaillée ci-dessous :
+ Une nouvelle ventilation financière, n'impactant pas le montant global de l'enveloppe
initiale :
Répartition par axe - Répartition par axe Axes ouverts à l’ITI ARC P : | x P . F Convention initiale de 2015 | proposée — avenant N°1
AXE 1 : Développer une économie fondée sur la mnt 500 000,00 € 200 000,00 € connaissance et l'innovation sous toutes ses formes
AXE 3 : Favoriser la mutation vers une économie
he 800 000,00 € 200 000,00 € décarbonnée et efficiente en ressources - volet Énergie
AXE 3 : Favoriser la mutation vers une économie
ci ee PE: ss 400 000,00 € 400 000,00€ décarbonnée et efficiente en ressources - volet Mobilité
AXE 4 : Composer avec les risques naturels et
climatiques et valoriser les ressources naturelles et 300 000,00 € 1,200 000,00€
paysagères de Picardie
AXE 6 : Favoriser une croissance inclusive par le
Re SR STE ANR 250 000,00 € 250 000,00€ développement de compétences
AXE 7 : favoriser une croissance inclusive par
l'amélioration des conditions de vie des populations 550 000,00 € 550 000,00€
picardes les plus vulnérables
AXE 8 : Assistance technique FEDER 100 000,00 € 100 000,00€
Total 2 900 000,00 € 2 900 000,00€
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-10CA270918-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 Cette nouvelle ventilation permettra notamment de voir financer les deux opérations de
requalification urbaine hors ANRU Vivier Corax et Écharde sous maîtrise d'ouvrage de la ville de
Compiègne (en attente de décision avec demande respective de subvention s'élevant :
351 822.28€ et 541 204.25€) ainsi que, le cas échéant. l'aménagement de l'unité B8 —
renforcement de la capacité d'accueil de start-ups au parc technologique des rives de l'Oise à
Venette sous maîtrise d'ouvrage de l'Agglomération de la Région de Compiègne.
+ Le rajout d'un paragraphe à la convention, pour permettre le subventionnement de
dossiers de réhabilitation thermique hors périmètre initial (Périmètre initial = cœur
d'agglomération) :
Soutenir l’ensemble des actions conduites sur le territoire de l’ARC visant à la réduction
des émissions de gaz à effet de serre et à l’adaptabilité au changement climatique
(Axe 3 ; Pi 4c du Po FEDER-FSE)
Les territoires doivent aujourd'hui s'emparer de la question de la réduction des gaz à effet de
serre et trouver des solutions pour s'adapter au changement climatique qui S'opère. Le territoire
de l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne, dans son ensemble de
22 communes, se préoccupe de ces questions prégnantes et présentes. Il s'est ainsi doté d'un
PCAET, a été reconnu par l'État comme territoire à énergie positive pour la croissance verte
(TEPCV) et est en cours de négociation avec la Région Hauts-de-France d'un COTRI. C'est
pourquoi il est indispensable de susciter et de soutenir toutes les actions publiques et privées
susceptibles d'affaiblir notre vulnérabilité au changement climatique mais aussi de contribuer à une meilleure qualité environnementale du territoire par des efforts sur la réduction d'émission de
gaz à effet de serre.
Cette demande d'avenant est en cours de traitement par les services de la Région Hauts-de-
France qui doivent maintenant émettre une contreproposition d'ici la fin de l'année 2018.
Lors de la délibération du 30 juin 2015, Monsieur le Président a été habilité à signer la convention
attributive mais il a été omis d'autoriser Monsieur le Président à signer les avenants à la
convention.
Pour votre parfaite information et lorsque la Région Hauts-de-France nous aura transmis sa
contreproposition d'avenant, celle-ci fera l'objet d'une information en conseil d'agglomération.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Bernard HELLAL,
Vu l'avis favorable de la Commission Économie-Tourisme en date du 3 septembre 2018,
Vu l'avis favorable de la Commission des finances, du contrôle de gestion et des ressources humaines du 12 septembre 2018,
Et après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-10CA270918-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les avenants à la convention
Investissement Territorial Intégré de l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse
Automne,
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
ou copie conforme,
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Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-10CA270918-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION]
SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2018
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
11 - Rapport annuel 2017 de l’'ARC sur le prix et la qualité du service public
d'assainissement et présentation des rapports délégataires (Nantaise des Eaux, SAUR, et SUEZ Eau France)
Le vingt-sept septembre deux mille dix-huit à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY. Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN. Béatrice MARTIN
Etaient absents remplacés par un suppléant :
Eric BERTRAND par Brigitte CUGNET, Thérèse-Marie LAMARCHE par Jean-Noël GUESNIER, Jean- Claude CHIREUX par Alain DENNEL
Ont donné pouvoir :
Sylvie OGER-DUGAT à Marie-Christine LEGROS, Anne-Patricia KOERBER à Christian TELLIER, Jean DESESSART à Jacqueline FERRADINI, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges DIAB à Marc RESSONS, Micheline FUSÉE à Claude PICART
Etaient excusés :
Marie-Pierre DEGAGE — Marc-Antoine BREKIESZ — Jean-Claude GRANIER
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET — Directeur Général des Services
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. SÉJOURNÉ — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. TERNACLE - Directeur
M. COCHARD - Directeur
M. Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
e convocation : 18 septembre 2018
ate d'affi : 02 octobre 2018
Nombre de membres présents
Qu remplacés par un suppléant : 44
ombr: mem exercice : 53
Nombre de votants : 50
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-11CA270918-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
11 - Rapport annuel 2017 de l'ARC sur le prix et la qualité du service public
d'assainissement et présentation des rapports délégataires (Nantaise des Eaux, SAUR, et SUEZ Eau France)
En application de l’article 73 de la loi n°95-101 du 02 février 1995, le Président de l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne doit présenter au Conseil d'Agglomération un rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement de l'année précédente.
Ce rapport précise la nature exacte du service et présente des indications techniques et financières conformes au décret n°95-635 du 06 mai 1995 et au décret n°2007-675 du 02 mai 2007.
Par ailleurs, les délégataires du service assainissement (NANTAISE DES EAUX, SAUR et SUEZ Eau France) fournissent chaque année un rapport d'activité du délégataire sur l'exercice écoulé pour chaque contrat dont ils assurent l'exploitation.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Marc RESSONS,
Vu le décret n°95-635 du 06 mai 1995,
Vu le décret n°2007-675 du 02 mai 2007,
Vu le rapport présenté sur le prix et la qualité du service public assainissement et les rapports
d'activités des délégataires,
Vu l'avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 11 septembre 2018
Vu l'avis favorable de la Commission des finances, du contrôle de gestion et des ressources
humaines du 12 septembre 2018,
Vu l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 25 septembre
2018,
Et après en avoir délibéré,
PREND ACTE des rapports délégataires NANTAISE DES EAUX, SAUR et SUEZ Eau France portant sur les différents systèmes d'assainissement,
ADOPTE le rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, en cas d'empêchement de celui-ci, un Vice-président, à signer l'ensemble des pièces relatives à cette affaire.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
7
—
ER *£Ppur copie conforme,
ST HR Se: LA ET æe Président,
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1 297
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-11CA270918-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 SYNTHESE DU RAPPORT D'ACTIVITÉ ASSAINISSEMENT 2017
1) Définition du périmètre du service d'assainissement de l’Agglomération de la Région de Compiègne et présentation du mode de gestion
Conformément à ses statuts, l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse
Automne (ci-après désignée ARC) est compétente pour la construction et l'exploitation des réseaux de collecte des eaux usées et des stations d'épuration de l’ensemble des 16
communes jusqu'au 31 décembre 2017 et pour les 22 communes dès le 1° janvier 2018.
a) Mode de gestion
L'ARC a délégué la gestion de son service public d'assainissement à trois sociétés spécialisées
(SAUR, SUEZ Eaux France et Nantaise des Eaux).
Elle a ainsi conclu 8 contrats d'affermage relatifs à l'assainissement avec ces sociétés et 4 de
ces contrats ont été regroupés en un au 1* octobre 2017. Ceux-ci ont été contractés au
cours des diverses opérations d'extension et de modernisation des infrastructures
d'assainissement menées depuis plus de 25 ans par l’ARC.
b) Présentation des contrats
CONTRATS EXPLOITANTS DÉBUT DURÉE FIN
30 septembre 2017
20 ans (En cours de
Réseaux Primaires SUEZ Eaux France Juin 1995 - renouvellement)
Avenant de È
prolongation x
Armancourt, Le Meux, 20 ans 30 septembre 2017 £
Jaux, Jonquières, La SAUR France 23 juin 1995 + (En cours de ë Ê
Croix Saint Ouen, Zac Avenant de renouvellement) 5 2
de Jaux-Venette prolongation He
Compiègne, Margny- 20 ans 30 septembre 2017 | 3
les-Compiègne, SUEZ Eau France 29 juin 1995 + (En cours de £ pe
Venette, ZH Clairoix, La Avenant de renouvellement) 5 5
Croix Saint Ouen (parc prolongation 3
scientifique) >
20 ans 30 septembre 2017 |
Choisy-au-Bac SAUR France 23 juin 1995 + (En cours de
Avenant de renouvellement)
prolongation
Lachelle Régie - - ï
Saint Sauveur SAUR France 1°’ janvier 2013 11 ans 2023
Clairoix-Janville- SUEZ Eau France | 10 novembre 2009 12 ans 2021
Bienville
Vieux Moulin Nantaise des Eaux | 1° septembre 2014 10 ans 2024
Saint Jean aux Bois SAUR France 1°" mai 2011 12 ans 2023
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-11CA270918-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 ‘uoneyojdxa,p
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Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-11CA270918-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 LONGUEUR NOMBRE TOTAL SoNTRTE NOMBRE DE res De DOREe DE
CONFORMITÉ
PORN RÉSEAUX (ml) | REFOULEMENT =
La Croix St Ouen (sauf parc
scientifique), le Meux,
armancourt, Jaux, 4475 75 695 21+1
Jonquières, ZAC de Jaux- centrale à vide ASireGaisras
Venette
SAUR) (7)
Compiègne/Margny,
Venette (zone
d'habitations), Clairoix (en 17 648 150 531 33
partie), La Croix St Ouen
(parc scientifique)
(SUEZ Eau France)
a ee 1514 23 693 14 Sep en
Saint Sauveur 772 11 490 2 Conforme
(SAUR)
Clairoix/Janville/Bienville 1 362 22 406 14 Conforme
(SUEZ Eau France)
Vieux Moulin 295 9 858 3 +1 Conforme
(Nantaise des Eaux) Centrale à vide
Lachelle 235 5 189 0 Non Conforme
(2) Saint
Jean aux Bois 181 6377 2+1 Conforme
(SAUR) centrale à vide
(*) L'arrêté du système d'assainissement doit être refait. Des discussions sont en cours avec la DRIEE.
(**) Ces stations d'épuration doivent être supprimées.
- Les charges polluantes et hydrauliques des stations de l’ARC montrent que ces
installations seront capables de traiter les eaux usées supplémentaires liées à
l'augmentation de la population et au raccordement de Lachelle. Toutefois, la station
de Choisy-au-Bac montre des problèmes récurrents qui justifient la construction
d'une nouvelle installation.
- La station d'épuration intercommunale reste dans la capacité d'accueillir les effluents
industriels soumis à convention de déversement et de dépotage.
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Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 2) Modalités de tarification
a) Conformément à l'article 4 de ses statuts, l’ARC est uniquement compétente pour la
construction, l'extension et l'exploitation des infrastructures et du réseau d'eaux usées des
communes membres.
La gestion des réseaux d'adduction d'eau relève directement des communes (Margny-lès-
Compiègne, Lacroix Saint Ouen, Compiègne, Bienville, Lachelle et Venette) ou des Syndicats
intercommunaux dont elles sont membres : syndicats d'adduction d'eau de CHOISY AU BAC, de LONGUEIL SAINTE MARIE, de SAINTINES- SAINT SAUVEUR et de BONNEUIL EN VALOIS.
L'ensemble des communes membres de l'Agglomération et des syndicats d'adduction d'eau
compétents sur ce territoire ont délégué la gestion de leur service "eau potable" à des
entreprises spécialisées, mis à part Bienville, La Croix Saint Ouen et Lachelle qui gère en régie
son service de production et de distribution d’eau potable.
Cependant, le fermier du réseau d'adduction, doit dans tous les cas où il est distinct du
fermier chargé de la collecte et/ou du traitement des eaux usées, assurer l'établissement et
le recouvrement des factures d'eau et d'assainissement et reverser, moyennant
rémunération, le produit de sa redevance au fermier de l'assainissement, deux fois par an.
|Le transfert de la compétence eau potable est en cours |
b}) Les volumes d'eaux usées collectés et traités par l’ARC sont facturés sur la base des
mètres cube d'eau potable consommés.
La redevance assainissement est fixée chaque année par le Conseil d'Agglomération de
l'ARC. Cette redevance mutualisée a été fixée à 1.95 € du m° pour l’année 2017.
La rémunération du fermier varie en fonction des conditions financières des contrats
d'affermage concernés et comprend une part variable au m° et peut comprendre une part
fixe (abonnement).
Cette rémunération du fermier est prélevée sur la redevance assainissement fixée par
l’Agglomération de la Région de Compiègne. Par conséquent, la part collectivité est variable
en fonction des contrats.
c) Le calcul de la surtaxe d'assainissement qui doit être appliquée aux industriels ayant conclu une convention de rejet est effectué sur la base d'une formule basée sur la redevance
assainissement et intégrant notamment un coefficient de pollution.
- 19 conventions de dépotage
- 12 conventions de rejet
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 3) Eléments relatifs au prix du m3 d’eau (eau-assainissement) facturé dans les communes
de l’ARC
TARIFS EAU ET ASSAINISSEMENT
POUR UNE CONSOMMATION ANNUELLE DE 120 m°
COMMUNE DE COMPIEGNE
FACTURE 120 m3 ANNEE 2016 ANNEE 2017 EVOLUTION EN %
Production et distribution d'eau :
1) Part Collectivité et tiers, Ville 0,0525 € 0,0525 € 0,00%
2) Part LYONNAISE, SAUR et ARC 0,8354 € 0,9922 € 18,77%
TOTAL:| 0,8879 € 1,0447 € 17,66%
3) Assainissement :
Part A.R.C 0,7693 € 1,0403 € 35,23%
Part LYONNAISE collecte 0,2446 € 0,9097 € ane
Part LYONNAISE épuration 0,9361 €
TOTAL : 1,9500 € 1,9500 € 0,00%
Taxes et redevances :
4) FNDAE
5) Redevance pollution 0,7150 € 0,7200 € 0,70%
6) Taxes voies navigables 0,0152 € 0,0152 € 0,00%
7) Redevance prélèvement eau - € - €
TOTAL : 0,7302 € 0,7352 € 0,68%
Total Général :
TOTAL PART PROPORTIONNELLE HT 3,5681 € 3,7299 € 4,53%
(TVA 5,50%) 0,0722 € 0,0808 €
(TVA 10%) 0,2250 € 0,2250 €
PRIX PART PROPORTIONNELLE TTC/m3 3,8653 € 4,0357 € 4,41%
soit pour 120 m3 463,841 € 484,292 € 4,41%
PARTIE FIXE ;
8) Abonnement annuel eau :
Part Collectivité - € - € 0,00%
Part LYONNAISE 43,52 € 44,00 € 1,10%
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 9) Abonnement annuel assainissement :
Part Collectivité - € - € 0,00%
Part LYONNAISE - € - € 0,00%
10) Location & entretien annuel des compteurs d'eau
Part Collectivité - € - € 0,00%
Part LYONNAISE - € - € 0,00%
TOTAL PART FIXE HT 43,52 € 44,00 € 1,10%
TVA 2,39 € 2,42 € 1,10%
TOTAL PART FIXE TTC 45,91 € 46,42 € 1,10%
TOTAL GENERAL TTC POUR 120 m3 509,76 € 530,71 € 4,11%
PRIX AU M3] 4,2480€ 4,4226 €
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Date de réception préfecture : 01/10/2018 4) Investissement et évolution de la dette entre 2005 et 2017
DETTE EN € INSCRITE AU COMPTE ADMINISTRATIF ENTRE 2005 ET 2017
ANNEES CAPITAL INTERETS ANNUITES Capital restant du
2005 2 249 451,68 869 382,42 3 118 834,10 20 306 678,14
2006 2 007 740,55 928 445,69 2 936 186,24 23 396 521,73
2007 2 888 942,54 936 018,39 3 824 960,93 23 426 819,10
2008 2 193 604,36 936 832,16 3 130 436,52 25 501 723,74
2009 2 139 955,39 897 022.61 3 036 978.00 27 582 628,35
2010 2 137 865,44 938 241,58 3 076 107,02 28 559 760,92
2011 2 243 461,72 1 107 395,30 3 350 857,03 28 415 135,69
2012 2 133 314,11 1 045 097,07 3 178 411,18 27 323 948,77
2013 2 168 704,09 992 694.79 3 161 398.88 25 155 244,68
2014 1 954 522,70 935 360,61 2 889 883,31 23 258 709,98
2015 2 843 379,65 805 493,15 3 648 872,79 20 415 330,47
2016 1 938 307,05 665 936.18 2 604 243,23 18 477 023,42
2017 1 954 011,69 595 406,29 2 549 417,98 17 183 668,64
EVOLUTION DE LA DETTE en €
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2000 000,00 BCAPITAL
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CAPITAL RESTANT DU en€
BCapital restant du
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 2017 : Remboursement en capital 1 954 011,69 €
Remboursement en intérêts 595 406,29 €
TOTAL ANNUITE 2 549 417,98 €
Capital restant dû au 31/12/17 17 183 668,64 €
Le service assainissement à remboursé au cours de cette année 2017 un montant d'intérêts
de 595 406,29 € pour un capital restant dû de 17 183 668,64 €.
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Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 ZTOS
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Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-11CA270918-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 OT
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Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180927-11CA270918-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018
[EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION]
SEANCE_DU 27 SEPTEMBRE. 2018
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
12 - Rapport annuel 2017 sur la qualité du service public d'assainissement sur l'ex
SIVOM de Verberie — Saint Vaast de Longmont et présentation du rapport
délégataire SUEZ Eau France
Le vingt-sept septembre deux mille dix-huit à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal,
sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT. Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT. Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc
BRANCHE, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bemard HELLAL, Marc RESSONS, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bemard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
ient. un
Eric BERTRAND par Brigitte CUGNET, Thérèse-Marie LAMARCHE par Jean-Noël GUESNIER, Jean- Claude CHIREUX par Alain DENNEL
Ont donné pouvoir :
Sylvie OGER-DUGAT à Marie-Christine LEGROS, Anne-Patricia KOËRBER à Christian TELLIER, Jean DESESSART
à Jacqueline FERRADINI, Rachida EL AMRANI à Bemard HELLAL, Georges DIAB à Marc RESSONS, Micheline FUSÉE à Claude PICART
Etaient excusés :
Marie-Pierre DEGAGE - Marc-Antoine BREKIESZ — Jean-Claude GRANIER
sistaient en outre à cette séance
HUET - Directeur Général des Services MAUHIN — Directeur Général Adjoi
SÉJOURNÉ - Directeur Général Adjoint BACHELET — Directeur Général Adjoint
ALLIOUX Directeur Général Adjoint TERNACLE - Directeur
COCHARD - Directeur
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| Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation 18 septembre 2018
Date d'affichage fichage : 02 octobre 2018
Nombre de membres présents. Quremplacés par un suppléant :
mbres en exercice :
tant: z
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88#r DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
12 - Rapport annuel 2017 sur la qualité du service public d'assainissement sur l'ex SIVOM de Verberie — Saint Vaast de Longmont et présentation du rapport délégataire
SUEZ Eau France
En application de l'article 73 de la loi n°25-101 du 02 février 1995 et suite au transfert de compétence, le Président de l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse
Automne doit présenter au Conseil d'Agglomération un rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement de l'année précédente.
Ce rapport précise la nature exacte du service et présente des indications techniques et financières conformes au décret n°95-635 du 06 mai 1995 et au décret n°2007-675 du 02 mai 2007.
Par ailleurs, le délégataire du service assainissement SUEZ Eau France fournit chaque année un rapport d'activité du délégataire sur l'exercice écoulé pour chaque contrat dont ils assurent
l'exploitation.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Marc RESSONS, Vu le décret n°95-635 du 06 mai 1995,
Vu le décret n°2007-675 du 02 mai 2007,
Vu le rapport présenté sur la qualité du service public assainissement et le rapport d'activité du délégataire,
Vu l'avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 11 septembre 2018
Vu l'avis favorable de la Commission des finances, du contrôle de gestion et des ressources humaines du 12 septembre 2018,
Vu l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 25 septembre 2018,
Et après en avoir délibéré,
PREND ACTE du rapport délégataire SUEZ Eau France,
ADOPTE le rapport annuel 2017 sur la qualité du service public d'assainissement,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, en cas d'empêchement de celui-ci, un Vice-président, à signer l'ensemble des pièces relatives à cette affaire.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
énateur honoraire de l'Oise Rapport annuel sur le prix et la qualité du
service public d'assainissement
de Verberie — Saint Vaast de Longmont
Exercice 2017 SOMMAIRE
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT DES COMMUNES DE VERBERIE ET SAINT VAAST DE LONGMON
Mode de gestion du service d'assainissement et présentation du contrat d'exploitation …….
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DONNÉES TECHNIQUES.
1) Données démographiques
a) Population susceptible d'être desservie par le service d'assainissement b) Établissements industriels, commerciaux, artisanaux
2) Caractéristiques et état des infrastructures d'assainisseme:
3.1) Synthèse de l'exercice.
3.2) Détails de l'exercici
2.3) Travaux effectués et opérations envisagées.
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.10 En application de l'article 73 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995, le Président de l'Aggiomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne présente au Conseil
d'Agglomération le rapport 2015 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement, défini conformément aux dispositions du décret n° 95-635 du 6 mai 1995 et du décret 2007-675 du 2 mai
2007.
Conformément à l'article 3 du décret susvisé, le Conseil Municipal de chacune des
Communes membres bénéficiant du service d'assainissement, est destinataire du rapport adopté par le Conseil d'Agglomération.
Dans un délai de 15 jours, à compter de son approbation par l'assemblée délibérante, ce rapport sera mis à disposition du public. Le public sera avisé de cette mise à disposition par le
Président de l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne, par voie d'affiches apposées aux lieux habituels pendant un mois.
Conformément à l'article 5 du décret n° 95-635 du 6 mai 1995, un exemplaire de ce rapport sera adressé à Monsieur le Préfet de l'Oise pour information. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU SERVICE
D'ASSAINISSEMENT DES COMMUNES DE
VERBERIE ET SAINT VAAST DE LONGMONT Mode de gestion du service d'assainissement et présentation du
contrat d'exploitation
Le système assainissement des communes de Verberie et Saint Vaast de Longmont a été géré par le SIVOM de Verberie - Saint Vaast de Longmont jusqu'au 31 décembre 2017. Depuis
cette date la compétence a été transférée à l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Le mode de gestion retenu pour ce système est la délégation de service public, un contrat a été signé avec SUEZ pour l'exploitation du système de collecte et de traitement. Ce contrat prendra
fin le 10 mai 2019. DONNÉES TECHNIQUES 1) Données démographiques
e d'assainissement 2) Population susceptible d'être desservie par le se:
Le tableau a pour objet de préciser pour son contrat d'affermage d'exploitation des réseaux d'eaux usées:
- la population des communes desservies, = le nombre de clients du service assainissement,
- _ l'existence de clients spécifiques rejetant d'importantes quantités d'eaux usées ou des effluents industriels (entreprises, établissements publics, artisans gros
consommateurs d'eau.)
- le volume assujettis à l'assainissement, - le volume traité en sortie de station d'épuration.
poruanon | QSHENTS cuers | ASSUEmMA | TRaTeEN FXPLOITANT | CONTRAT | RECENSEMENT |, SEEN | SPÉCIFIQUES | L'ASSAINISSEMENT | SORTIE EN2017(m3) | STATION (m3)
Verberie SUEZ Eau =
France Saint 4739 1726 OUI 182 695 279 073 Vaast de
Longmont
TOTAL 4739 1726 . 182 695 279 073
La différence de volumes est liée à la nature unitaire d'une partie du réseau.
Is, commerci
Conventions de rejet industriel
Conformément à la réglementation, les établissements à caractère industriel, commercial ou artisanal dont les effluents présentent des caractéristiques spécifiques (taux de pollution important,
substances toxiques) ou consommant plus de 6.000 m° d'eau par an, doivent signer des conventions spéciales avec l'Agglomération et le ou les gestionnaire(s) du service d'assainissement afin d'être
autorisés à déverser leurs eaux industrielles dans le réseau public.
Afin de mieux contrôler et de mieux réguler les flux de pollution évacués par le réseau
d'assainissement, ces conventions précisent - la nature et l'origine des eaux à évacuer,
les débits, les caractères physiques et chimiques des rejets,
- les moyens envisagés pour le traitement ou le prétraitement de ces eaux usées. Elles définissent aussi des sanctions en cas de dépassement des concentrations et
établissent les caractéristiques techniques des branchements.
Actuellement, seule l'entreprise POCLAIN fait l'objet d'une convention de rejet.
En 2018 et 2019, le service assainissement de l'ARC, procédera avec l'exploitant du contrôle de l'ensemble des entreprises situées sur la zone d'activité. À l'issue de ces contrôles des
autorisations ou des conventions de rejet seront rédigées en fonction de la nature des effluents. 2) Caractéristiques et état des infrastructures d'assainissement
Nom du délégataire
VV
2.1) Synthèse
Type de contrat : Affermage
SUEZ
Date de fin du contrat : 10/05/2019
exercice
Données techniques Nombre de step 7
Nombre de PR 7
ire des conduites d'eaux usées {en ml) 26 095
Capacité épuratoire existante (en eq/h) 4 000 Données clientèles Nombre de clients facturés 1726
Volumes assujettis à l'assainissement
{en m°)
182 695
Indicateurs quantitatifs Volumes évacués (m°) 279 073
Quantité de boues évacuées (MS) 55.9 Indicateurs qualitatifs
Nombre de bilans journaliers d'auto surveillance réalisés 12
8.2) Détails de l'exercice
Quvrages annexes :
Réseaux eaux usées : 26 095 mètres linéaires
7 postes de refoulement :
Station d'épuration de Verberie
Iype de station : Boues activées (aération prolongée) Lieu : Verberie
Mise en service : 1994
Capacité nominale : 4 000 eq/h
+ Capacités nominales d'épuration
Paramètres |_DEOs DCO MES NTK NGL Pt Débit
Capacité |280kgi| 560kgj | 360kgj | 48kgj |48koÿ |-koi |-m
+ Prescriptions de rejet
Niveau de rejet : enk2 NGL1
Exutoire : l'Oise
+. Normes de rejets journaliers à respecter : = Concentration Paramètres | "x (mail)
DBO; 50
DCO 180
MES 85
NTK 15
NGL 25
Pt 4
+ Charges reçues et bilan de la Step
Step de La Croix-Saint-
Ouen Charge
hydraulique Charge
polluante en DBOs
Bilan de la Step
En moyenne, la station a reçu les charges de pollution suivantes :
Parnètes Journalier of) d'épuruns (4)
Charge en DBOs 184.6 93
Charge en DCO 465.2 88
Charge en MES 226.1 94
Charge en NTK 43.5 80
Charge en NGL 53 70
Charge en Pt 6.1 80
+ Bilan des boues, des sous-produits évacués et des réactifs
Boues :
Type de boues
Masse
Boues (t)
déshydratées | Siccité
(%)
Tonnage des matières
sèches (tMS) Sous-produits :
Refus de
rillag
Volume (m3)
Sables
Volume (m°
+ Qualité d'épuration
Conformité générale de la station d'épuration de La Croix-Saint-Ouen :
STEP de Evaluation de la conformité Avis de la Police de l'Eau sur la
Vérbirte réalisée par l'exploitant conformité Conforme
Non connu
En 2017, il a été réalisé 12 mesures de DBos, 156 mesures de MES et 156 mesures de DCO
et 104 mesures d'NTK et d'NGL, ainsi que 104 mesures du Pt pour le bilan d'autosurveillance. Le
taux de conformité de la station d'épuration sur l'ensemble des paramètres a été de 100%.
La filière boue de la Step de Verberie est conforme à la réglementation.
Travaux effectués en 201
- Inspection télévisée : O mi, (les ITV n'ont concernées que le réseau d'eau pluviale
en 2017)
- Curage : 7004 mi
- 15 désobstructions de réseaux
- 7 désobstructions de branchements
- Travaux de réhabilitation et de remplacement de réseaux suite à l'étude diagnostic
- Mise en place de traitement anti-H2S sur les principaux postes de refoulement
- Mise en place d'un traitement tertiaire sur la station d'épuration, afin de répondre
aux exigences de l'arrêté préfectoral du système assainissement.
Opérations envisagées en 2018
- Transfert de la compétence à l'ARC
- Réaliser des contrôles des principales activités, afin de mettre en place des
autorisations ou conventions. - Poursuite des travaux sur réseaux
dans la mesure des capacités du budget assainissement de l'ARC
- Etude de l'impact de MAGEO sur le système assainissement
- Préparation du renouvellement du contrat de délégation
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