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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 199 Mandat de representation Pecassou Gens du voyage St Jean de Luz
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 199 Mandat de representation Pecassou Gens du voyage St Jean de Luz)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 11/06/2025
2° PAYS Reçu en préfecture le 11/06/2025 /S BASQUE Publié le 11/06/2025 * EUSKaL ID : 064-200067106-20250611-DC2025_199-AU HERRIA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
EXTRAIT DU REGISTRE DES |
DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
MANDAT DE REPRESENTATION ACCORDE à LA SELARL PECASSOU-CAMEBRAC & ASSOCIES, EN VUE DE LA DEFENSE DES INTERETS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE.
Vu l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, délégant certaines attributions au Président et notamment son 30° paragraphe : « intenter au nom de la communauté d'agglomération les actions en justice ou défendre la communauté d'agglomération dans les actions intentées contre elle » ;
Vu la nécessité d'engager une procédure d'expulsion des Gens du voyage installés sur le terrain situé 5 rue des artisans, zone de Jalday à Saint Jean de Luz (64500) selon constat de l'étude BREJL en date du 15 mai 2025.
DECIDE
ARTICLE 1° — Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque confie à la SELARL PECASSOU-CAMEBRAC & ASSOCIES, domiciliée 84 avenue du Maréchal Soult, Villa Belzenia à Bayonne (64600), ta défense des intérêts de la Communauté d'Agglomération en vue d'engager une procédure d'expulsion des Gens du voyage installés sur le terrain situé 5 rue des artisans, zone de Jalday à Saint Jean de Luz (64500) selon constat de l'étude BREJL en date du 15 mai 2025.
ARTICLE 2 - Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 - La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.
ARTICLE 4 - Cette décision peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département. Outre l'envoi sur papier où dépôt sur place, le Tribunal
Communauté d'Agglomération Pays Basque
15 av. Foch, CS 88 507 64 - I85 Bayonne Cedex 05 59 44 72 72 - contactäcommunaute-paysbasque.fr
communaute-paysbasque.fr Envoyé en préfecture le 11/06/2025
Reçu en préfecture le 11/06/2025 L 9
Publié le 11/06/2025 S
ID : 064-200067106-20250611-DC2025_199-AU
administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr
Fait à Bayonne, le TURN 25
à Président,
Gan-René ETCHEGARAY
Communauté d'Agglomération Pays Basque
15 av. Foch, CS 88 507 64 - 185 Bayonne Cedex
05 59 44 72 72 - contact@communaute-paysbasque.fr
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