Compte-Rendu - CR CM 04 02 21

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Compte-Rendu - CR CM 04 02 21 Document publié le Lundi 4 janvier 2021 par la commune de Saint-Senoux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 04 02 21)Thèmes du document : Eau et assainissement, Éducation, Travail et emploi, Page 1 sur 8

➢ 08.21 Approbation du compte-rendu du conseil municipal du décembre 2020 :

Le Conseil Municipal se prononce par vote à main levée et approuvent le compte rendu du 04 janvier 2021 avec 2 abstentions et 10 votes pour.

Les deux abstentions sont motivées par l’absence de rajout de la lettre de certains élus concernant les sujets de la préemption de l’habitation situé au 1 rue des trois huchet et l’avant-projet définitif présenté, ils auraient souhaité que leur expression écrite soit annexé au compte-rendu présenté.

Mme Sakina GUILLET se présente au conseil municipal à 19h13 après le vote de ce point.

➢ 09.21 Ressources Humaines : Modification du tableau des emplois avec la création d’un poste de rédacteur :

La Maire informe l’assemblée délibérante :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatives à la fonction publique territoriale modifiée, en particulier l’article 34 qui dispose que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

Vu le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de recruter, suite au départ du contractuel, au sein du service administratif un secrétaire général occupant les fonctions de direction,

Département d’Ille et

Vilaine

Mairie de Saint-Senoux

(35580)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-SENOUX

MEMBRES

En exercice : 19

Présents : 13

Votants : 16

Pouvoir : 3

DATES

Convoc. : 01/02/21

Affiché : 01/02/21

Séance du 04 février 2021

L'an deux mil vingt et un, le quatre février, à dix-neuf heures, s’est réuni le conseil municipal de cette commune, convoqué et réuni dans le lieu inhabituel de ses séances en salle Glenmor aux vues du contexte exceptionnel du COVID-19 (autorisé par la jurisprudence CE 1er juil. 1998, Préfet de l’Isère, et Rép. Min. n°35867, JOAN 1er fév. 2005), sous la présidence de Madame Antinéa LECLERC, la maire.

Présents : Mmes DARMAILLACQ Marion, DUCHET Soizic, GUILLET Sakina, LAIR Maryline, LE BRUN Hélène, LE COZ Adeline, LECLERC Antinéa, Mme HINRY Delphine

MM BOUTILLIER Pierre-Marie, LE TROQUER Paulo, TEXIER Nicolas, PROVOST Patrice, THOMAS Christophe

Absents excusés :

Mme DUBOURG Géraldine (a donné pouvoir à M PROVOST), M LE COZ Benoit (a donné pouvoir à Mme LE COZ Adeline), M VICTOIRE Pierre (a donné pouvoir à M LE TROQUER) Mme MEREL Daniele, MM CORMIER Jean-Pierre, M REDOU Pierre

Madame Hélène LEBRUN a été désignée en qualité de secrétaire de séance.Page 2 sur 8

En conséquence, il est proposé la création d’un emploi permanent sur le grade de rédacteur à temps complet à compter du 01 mars 2021.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B de la filière administrative, au grade de rédacteur.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie B dans les conditions fixées à l’article 3-2. Le traitement sera calculé par référence à l’échelon.

Le précédent emploi au grade d’attaché n’est pas supprimé afin de proposer une augmentation au salarié dans le cadre d’un succès au concours de la fonction publique. L’emploi d’attaché précédemment rattaché au poste de Directeur Général des services, restera vacant, permettant une progression du salarié.

Il est proposé au Conseil Municipal de modifier le tableau des métiers en rajoutant une nouvelle ligne comme suit :

Secrétariat général / Direction

GRADE(S) ASSOCIE(S) CATEGORIE Ancien

effectif

Nouvel

effectif

Durée

hebdomadaire

Rédacteur, Rédacteur principal B 0 1 TC

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, valide la modification du tableau des emplois et la création du poste à l’unanimité.

➢ 10.21 Ressources Humaines : Avenant contrat de travail d’un agent contractuel : accroissement temporaire d’activité :

Vu les besoins du service enfance-jeunesse, Madame la Maire demande au Conseil Municipal d’accroître le temps de travail d’un agent du service enfance jeunesse :

Actuellement :

Temps périscolaire :

- Adjoint technique 2ème classe non titulaire à temps non complet Indice Majoré 327 – temps de travail hebdomadaire annualisé de 9.13 heures.

Madame la maire propose :

Temps périscolaire :

- Adjoint technique 2ème classe non titulaire à temps non complet Indice Majoré 327 – temps de travail hebdomadaire annualisé de 18.59 heures.

Le Conseil Municipal approuve l’avenant au contrat à l’unanimité.

➢ 11.21 Enfance Jeunesse : Rythmes scolaires : Vote sur l’organisation de la semaine scolaire dérogatoire :

Madame la maire informe le conseil municipal que l’emploi du temps scolaire est bénéficiaire aujourd’hui d’une dérogation comme suit : Organisation sur 8 demi-journées dont 4 matinées, soit un enseignement scolaire les lundi, mardi, jeudi et vendredi, cette dérogation arrive à terme.

Considérant l’article D 521-10 du Code l’Education, disposant que :Page 3 sur 8

« La durée de la semaine scolaire est fixée à vingt-quatre heures d'enseignement scolaire pour tous les élèves.

Sauf décision contraire prise dans les conditions prévues aux articles D. 521-11 à D. 521-13, les vingt-quatre heures d'enseignement sont organisées à raison de six heures par jour les lundis, mardis, jeudis et vendredis. Les élèves rencontrant des difficultés d'apprentissage peuvent bénéficier en outre de deux heures d'aide personnalisée dans les conditions fixées par l'article D. 521-15. »

Considérant l’article D 521-12 du Code l’Education, modifié par le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017, disposant :

« I. – [...], le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant par délégation du recteur d'académie veille au respect des conditions mentionnées aux articles D. 521-10 et D. 521- 11. Il s'assure de la compatibilité de cette organisation avec l'intérêt du service [...]

II. – Saisi [...], le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant par délégation du recteur d'académie, peut autoriser des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire définie par l'article D. 521-10.

Ces adaptations peuvent prendre l'une ou l'autre des formes suivantes :

1° Des dérogations aux seules dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 521-10 lorsque l'organisation proposée présente des garanties pédagogiques suffisantes ;

2° Des dérogations aux dispositions des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article D. 521-10, sous réserve qu'elles n'aient pas pour effet de répartir les enseignements sur moins de huit demi-journées par semaine, ni d'organiser les heures d'enseignement sur plus de vingt-quatre heures hebdomadaires, ni sur plus de six heures par jour et trois heures trente par demi-journée, ni de réduire ou d'augmenter sur une année scolaire le nombre d'heures d'enseignement ni de modifier leur répartition. Ces dérogations peuvent s'accompagner d'une adaptation du calendrier scolaire national dans des conditions dérogeant à l'article D. 521-2, accordée par le recteur d'académie.

Les adaptations prévues au 1° et, lorsqu'elles ont pour effet de répartir les enseignements sur huit demi-journées par semaine comprenant au moins cinq matinées ou sur moins de vingt-quatre heures hebdomadaires, les adaptations prévues au 2° sont justifiées par les particularités du projet éducatif territorial.

Avant d'accorder les dérogations prévues au 2°, le directeur académique des services de l'éducation nationale s'assure de leur cohérence avec les objectifs poursuivis par le service public de l'éducation et avec le projet d'école, il veille à ce qu'elles tiennent compte des élèves en situation de handicap et, lorsque les adaptations doivent être justifiées par les particularités du projet éducatif territorial, il s'assure de la qualité éducative des activités périscolaires proposées. Il vérifie également que l'organisation envisagée permet de garantir la régularité et la continuité des temps d'apprentissage et qu'elle prend en compte la globalité du temps de l'enfant, particulièrement lorsqu'il est en situation de handicap [...]

Les décisions prises par le directeur académique des services de l'éducation nationale pour fixer les heures d'entrée et de sortie de chaque école sont annexées au règlement type départemental mentionné à l'article R. 411-5, après consultation du conseil départemental de l'éducation nationale. »

Afin de maintenir cette organisation le conseil municipal doit se prononcer afin que nous saisissions le Directeur Académiques des Services de l’Education Nationale (DASEN) afin d’obtenir un accord de semaine scolaire dérogatoire.

La proposition a déjà été validé en conseil des écoles le 26 janvier. Pour information, il est possible de revenir sur cette dérogation à la fin de l’année scolaire.

Il est proposé conseil municipal de pérenniser cette organisation.Page 4 sur 8

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, valide à l’unanimité le maintien du rythme scolaire dérogatoire.

➢ 12.21 Finances : Virement de crédit 022 à 673 :

L’inspection du Trésor Public sur le mois de janvier effectue des contrôles sur les comptes et les dépenses du plus urgent au moins urgent.

La commune a été contacté pour certaines irrégularités sur l’année, en effet le compte 673 avait été crédité à tord de 300 euros sans provision. Il a donc fallu effectuer un virement de crédit d’urgence d’un même montant à partir du 022, les dépenses imprévues. Cela doit faire l’objet d’une décision budgétaire modificative, soumis à délibération du Conseil municipal, malheureusement nous sommes hors délai.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le virement a été effectué afin de régulariser les dépenses.

Il est rajouté un point qui n’avait pas été mentionné dans l’ordre du jour. En effet, le Trésor Public a recontacté le service de la Mairie la veille du conseil.

L’année 2020 avait une seconde irrégularité, en effet, le chapitre 16 de la section investissement n’était pas suffisamment approvisionné pour couvrir le remboursement de certains emprunts de fin d’année. Le solde du chapitre étant négatif, il a été nécessaire d’effectuer un virement de crédit du chapitre 020 (dépenses imprévues en investissement) de 27 euros vers le chapitre 16, et précisément le compte 1641 (emprunts en euros).

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que les virements de crédit ont été effectué afin de régulariser les dépenses.

➢ 13.21 Urbanisme : DIA vente parcelle WD 46 au 11 rue de l’orée du bois :

Madame la Maire :

- Donne lecture d’une déclaration d'intention d'aliéner un bien sujet à l'exercice du Droit de Préemption Urbain dans la zone Ue émanant d'une vente pour une partie de la parcelle WD 46 située 11 rue de l’orée du bois.

Il est proposé au conseil municipal :

- De renoncer à l’exercice du droit de préemption sur la parcelle susnommée, - D’autoriser Mme la Maire à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité de :

- De renoncer à l’exercice du droit de préemption sur la parcelle WD 46 située 11 rue de l’Orée du bois,

- D’autoriser Mme la Maire à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire.

➢ 14.21 Urbanisme : DIA vente parcelle WB 139 au 10 rue des Batheliers :

Madame la Maire :

- Donne lecture d’une déclaration d'intention d'aliéner un bien sujet à l'exercice du Droit de Préemption Urbain dans la zone Uc émanant d'une vente pour une partie de la parcelle WB 139 située 10 rue des Batheliers.

Il est proposé au conseil municipal :

- De renoncer à l’exercice du droit de préemption sur la parcelle susnommée, - D’autoriser Mme la Maire à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire.Page 5 sur 8

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité de :

- De renoncer à l’exercice du droit de préemption sur la parcelle WB 139 située 10 rue des Batheliers,

- D’autoriser Mme la Maire à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire.

➢ 15.21 Urbanisme : DIA vente parcelle ZT 35 au 1 Domaine des Cercliers :

Madame la Maire :

- Donne lecture d’une déclaration d'intention d'aliéner un bien sujet à l'exercice du Droit de Préemption Urbain dans la zone Ue émanant d'une vente pour une partie de la parcelle ZT 35 située 1 Domaine des Cercliers.

Il est proposé au conseil municipal :

- De renoncer à l’exercice du droit de préemption sur la parcelle susnommée, - D’autoriser Mme la Maire à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité de :

- De renoncer à l’exercice du droit de préemption sur la parcelle ZT 35 située 1 Domaine des Cercliers,

- D’autoriser Mme la Maire à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire.

➢ 16.21 Urbanisme : DIA vente parcelle WB 42 au Bourg :

Madame la Maire :

- Donne lecture d’une déclaration d'intention d'aliéner un bien sujet à l'exercice du Droit de Préemption Urbain dans la zone Uc émanant d'une vente pour une partie de la parcelle WB 42 située au Bourg.

Il est proposé au conseil municipal :

- De renoncer à l’exercice du droit de préemption sur la parcelle susnommée, - D’autoriser Mme la Maire à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire.

Avant de passer au vote, Madame le Maire demande à ce que soit rajouté une précision à la délibération et au compte-rendu du conseil. La parcelle se situe bien au lieu-dit Le Bourg, rue des Entons.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité de :

- De renoncer à l’exercice du droit de préemption sur la parcelle WB 42 située au lieu-dit le Bourg, rue des Entons,

- D’autoriser Mme la Maire à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire.

➢ 17.21 Urbanisme : DIA vente parcelle ZT 62 au 28 Domaine des Cercliers :

Madame la Maire :

- Donne lecture d’une déclaration d'intention d'aliéner un bien sujet à l'exercice du Droit de Préemption Urbain dans la zone Ue émanant d'une vente pour une partie de la parcelle ZT 62 située au 28 Domaine des Cercliers.

Il est proposé au conseil municipal :

- De renoncer à l’exercice du droit de préemption sur la parcelle susnommée,Page 6 sur 8

- D’autoriser Mme la Maire à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité de :

- De renoncer à l’exercice du droit de préemption sur la parcelle ZT 62 située au 28 Domaine des Cercliers,

- D’autoriser Mme la Maire à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire.

➢ 18.21 Urbanisme : DIA vente parcelle ZT 60 au 26 Domaine des Cercliers :

Madame la Maire :

- Donne lecture d’une déclaration d'intention d'aliéner un bien sujet à l'exercice du Droit de Préemption Urbain dans la zone Ue émanant d'une vente pour une partie de la parcelle ZT 60 située au 26 Domaine des Cercliers.

Il est proposé au conseil municipal :

- De renoncer à l’exercice du droit de préemption sur la parcelle susnommée, - D’autoriser Mme la Maire à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité de :

- De renoncer à l’exercice du droit de préemption sur la parcelle ZT 60 située au 26 Domaine des Cercliers,

- D’autoriser Mme la Maire à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire.

➢ 19.21 Intercommunalité : Ré-adhésion à l’assistance technique départementale pour le suivi et l’exploitation du système d’assainissement collectif :

La commune possède un réseau de collecte des eaux usées et une station d’épuration de

capacitée de 800 équivalents-habitants. Dans le cadre de la réglementation en vigueur et des

orientations du 10ème programme de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne, le Département a proposé

en 2017 aux collectivités éligibles pour la période 2017-2020, une convention d’une durée de

quatre années reconduisant les modalités actuelles.

La reconduction doit être effectuée cette année pour la période 2021-2024.

Sans se substituer aux prérogatives de l’exploitant, le Département met à disposition contre rémunération forfaitaire (avec maintien du tarif annuel de 0.41€/habitant DGF) un technicien spécialisé, sur la base de 3 jours/an, apportant un conseil indépendant sur la conduite du système d’assainissement communal. L’objet de la mission est de contribuer au bon fonctionnement des ouvrages en place par des visites régulières : performances épuratoires, évolution éventuelle, optimisation de l’exploitation, respect des prescriptions réglementaires, appui méthodologique. Au regard des articles L.3232-1-1 et R.3232-1 à R.3232-1-4 du code général des collectivités territoriales et des critères de ruralité et de potentiel financier par habitant, établis par le décret n°1868 du 26/12/2017, la commune éligible bénéficiera de l’assistance technique départementale, dérogatoire au code des marchés publics.

Madame le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à renouveler par signature la convention d’assistance technique pour l’assainissement collectif.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Madame le Maire à renouveler par signature la convention d’assistance technique pour l’assainissement collectif pour la période 2021-2024.Page 7 sur 8

➢ 20.21 Intercommunalité : Présentation du rapport de la CLECT du 19 novembre 2020 :

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que, par courrier en date du 17 décembre 2019, le Président de Vallons de Haute Bretagne Communauté lui a transmis le rapport établi par la C.L.E.C.T., réunie le 16 décembre 2019.

Conformément au septième alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, le rapport de C.L.E.C.T. doit être approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L.5211-5 du CGCT, c’est-à-dire par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Ces délibérations doivent être prises, au plus tard, dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au Conseil municipal par le président de la C.L.E.C.T.

Le rapport du CLECT porte sur :

- L’élection du Président et Vice-Président de la CLECT

- Transfert de la taxe de séjour

Election du Président : Monsieur Yannick LEGOURD se porte candidat et est élu à 17 voix pour et 1 blanc.

Election du Vice-Président : Madame Marie-Thérèse MONVOISIN se porte candidate et est élue à 17 voix pour et 1 blanc.

Transfert de taxe : Le conseil communautaire a institué la taxe de séjour sur l’ensemble du territoire intercommunal avec la délibération n°2020-06-169 en date du 24 septembre 2020.

Elle correspond à la volonté d’agir en faveur du développement et de la promotion de l’activité touristique pour que les financements ne soient pas orientés uniquement sur les contributions fiscales mais également avec la participation des personnes séjournant sur le territoire.

En 2020, seulement Lohéac et Bourg des comptes avaient instauré cette taxe. L’article 4 du IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts dispose « Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d'après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences ou d'après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédents ce transfert. Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission. »

Etant donné que l’année 2020 n’a pas été complète au vu de la crise sanitaire, le CLECT propose de prendre comme année de référence l’année 2019 complète, la commission propose de compenser les pertes de recettes liées au transfert de la taxe de séjour sur la base de l’année 2019. Cette proposition fut acceptée à l’unanimité.

Il est proposé Conseil municipal d’approuver le rapport établi par la CLECT en date du 19 novembre 2020, annexé à la présente délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le rapport de la CLECT qui lui a été présenté.

➢ Questions et informations diverses :

- Madame la Maire présente le tableau des tarifs communaux de l’année 2020, il fait l’objet d’une délibération annuelle en conseil municipal. Dans une démarche de co-construction, les élus sont invités à se saisir de celui-ci et faire remonter des remarques, des volontés, afin que soit présenté lors d’un prochain conseil le tableau des tarifs 2021.

- Madame la Maire rappelle que tous les ans, la commune contribue financièrement à l’école pour des fournitures scolaires, le fonctionnement et autres ... Le conseil municipal a échangé autour de la visibilité des dépenses de l’école et que la question pouvait être creusé pour avoir un maximum d’éléments pour un prochain conseil durant lequel il devra se positionner sur le financement. Il aPage 8 sur 8

été évoqué l’idée de faire un inventaire des stocks.

- Dans la journée, on nous a mentionné la présence de deux enfants au centre de loisir qui réside sur Saint-Senoux mais ne sont pas scolarisé au sein de la commune. Au vu de la situation sanitaire et des fermetures de certaines écoles devenant des clusters, la question se pose sur l’accueil des enfants non scolarisé sur Saint-Senoux au centre loisir. Le centre et les écoles ont deux protocoles différents concernant la crise. Madame le Maire va prendre contact avec Leo Lagrange pour connaître le protocole sur cette question.

- Un agent de la commune a plus d’un an ancienneté non cumulé sur la commune, la personne a réalisé un contrat de 2018 à 2019 et effectue un nouveau de 2020 à 2021, lui permettant de cumuler un an avec une pause entre ses deux contrats. La délibération 97-16 de la collectivité, relative à la mise en place du RIFSEEP, ne précise pas si l’année d’ancienneté doit être intégrale ou cumulé sur plusieurs contrats, séparés par une pause. L’agent percevra donc la part fixe du RIFSEEP à partir du mois février avec un rappel du mois de janvier.

- Des questionnements de ressources humaines amène le service administratif à se demander si l’ouverture de la mairie du lundi est encore envisageable. Après des échanges le conseil municipal, demande à ce que l’ouverture soit maintenu. Madame la Maire remercie les élus, prend part de leurs retours, qui lui permettra de prendre une décision.

L’ordre du jour étant écoulé, Madame la Maire remercie les élus et clos le conseil municipal du 04 février 2021.