Compte-Rendu - CR 2017.12.21

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Compte-Rendu - CR 2017.12.21 Document publié le Jeudi 21 décembre 2017 par la commune de Coutances. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2017.12.21)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Énergies, COMPTE RENDU DE SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 21 DECEMBRE 2017

L'an deux mil dix-sept, le jeudi vingt-un décembre à 19h00 le Conseil Municipal de la Ville de Coutances, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur Yves LAMY, Maire de Coutances.

L’ordre du jour sera le suivant :

N°1 -- Désignation d'un secrétaire

N°2 -- Approbation du compte rendu du 23 novembre 2017

N°3 -- Lecture des décisions

N°4 - Rapport d’orientation budgétaire

N°5 - Budget général – décision modificative n°2 et amortissement de la résidence des pommiers N°6 - Budget eau – décision modificative n°1

N°7 - Réalisation du diagnostic et du schéma directeur du système d’assainissement des eaux usées et pluviales – avenant n°1 au marché

N°8 - Syndicat départemental d’Energies de la Manche – rapport annuel 2016 N°9 - Versement d’avances de subventions au CCAS

N°10 - Convention de gestion des logements d’urgence avec le CHRS

N°11 - Répartition des subventions 2017 aux associations humanitaires

N°12 - RIFSEEP

N°13 - Acquisition de la propriété CHALLE sise rue des tanneries à Coutances N°14 - Mise à jour des commissions municipales

N°15 - Modification du lieu du bureau de vote N°7

N°16 - Musée Quesnel Morinière – vente de produits divers

N°17 - Subvention pour l’installation d’un chauffe-eau solaire

N°18 - Subventions pour ravalement de façade

Questions diverses

PRESENTS :

Yves LAMY, Jean-Dominique BOURDIN, Josette LEDUC, Nadège DELAFOSSE, Jean-Manuel COUSIN, Sophie LAINÉ, Maud LE MIERE, Denis BOURGET, Xia LEPERCHOIS, Christian LESAUVAGE, Christine ROBIN, Alain SALMON, Catherine MARTINEL, Jean-Pierre RAPILLY, Catherine LEBLANC, Delphine FOURNIER, David ROUXEL, Caroline GALLET-MOREEL, Christelle TOUATI, Didier LEFEVRE.

PROCURATIONS :

Monsieur Etienne SAVARY a donné procuration à Monsieur Jean-Dominique BOURDIN Madame Isabelle LEGRAVEY a donné procuration à Madame Catherine LEBLANC Madame Anne-Sophie DESCHAMPS-BERGER a donné procuration à Madame Maud Le Mière Monsieur Hocine HEFSI a donné procuration à Madame Josette LEDUC

Monsieur Pascal LANGLOIS a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre RAPILLY

ABSENTS EXCUSES : PASERO Sylvie, Maurice-Pierre ROBIN, Françoise GODIN, Didier FEUILLET,

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------N° 1 – DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Madame Catherine LEBLANC, désignée conformément à l'article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, remplit les fonctions de Secrétaire.

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 2– APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 23 NOVEMBRE 2017

Le compte rendu de la séance de conseil municipal en date du 23 novembre 2017 est approuvé à l’unanimité.

___________________________________________________________________________ N° 3– LECTURE DES DECISIONS

Pas de remarques particulières.

___________________________________________________________________________________________

N° 4 - DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2018

- Après l’exposé de Monsieur RAPILLY,

- Après que les remarques suivantes aient été formulées :

- Monsieur ROUXEL constate que la commune est peu endettée. Il estime que le budget aurait pu être plus ambitieux et tient à formuler deux remarques, l’une sur le fond, l’autre sur la méthode.

Sur le fond, s’il se réjouit des crédits inscrits pour l’intervention sur la salle Marcel Hélie, il déplore l’enveloppe budgétaire destinée à l’aménagement du carrefour de la rue d’Ilkley (300 K€). Il considère sur ce dernier point que le bien-fondé de l’investissement n’est pas avéré. Sur la méthode d’élaboration budgétaire, il prône une approche plus participative et cite notamment l’exemple de deux communes qui ont mis en œuvre de véritables appels à idées.

- Monsieur le Maire lui rappelle que l’ambition de la collectivité est proportionnelle à ses capacités budgétaires. Il considère que les investissements structurants de ces dernières années (cinéma, extension Unelles….) témoignent d’une ambition affirmée. Sur la méthode, il rappelle son scepticisme quant à une élaboration participative du budget. Il considère que cette méthode est potentiellement génératrice de déceptions dans la mesure où nombre de suggestions ne peuvent être suivies d’effets. Il n’est pas, par contre, opposé à des consultations sur des projets spécifiques. C’est par exemple la méthode qui a été retenue pour la restructuration du quartier Claires Fontaines.

Enfin, s’agissant de la rue d’Ilkley, il confirme que les dangers de circulation sont réels (nombreux jeunes). Un rond-point est notamment de nature à dissuader les poids-lourds de s’engager sur cette voie. De surcroît, il est imposé au regard du projet de lotissement dans le secteur.

- Madame GALLET-MOREEL souhaite insister sur ce qu’elle considère comme les difficultés de la pratique du vélo. Elle cite quelques exemples concrets et notamment le contre-sens autorisé rue Gambetta. Elle insiste pour que la « démarche vélo » soit redéveloppée à Coutances.- Monsieur BOURDIN rappelle que le conseil communautaire s’est inscrit dans la démarche du département à ce sujet. Pour Coutances, la volonté est réelle puisqu’un plan d’itinéraires cyclables a été élaboré. Il est concrétisé par étape et n’est aucunement remis en cause.

- Répondant à Monsieur LEFEVRE, Monsieur le Maire précise que la requalification du boulevard Alsace Lorraine est pour l’instant différée. Le programme d’investissement est lourd et il faut faire des choix.

- S’agissant de la prévision budgétaire pour le quartier Claires Fontaines, il confirme que les chiffrages s’affinent au gré de l’étude du dossier.

- Madame FOURNIER revient sur l’approche participative. Elle confirme qu’il est possible de travailler autrement et considère que l’approche de Monsieur le Maire est caricaturale. La méthode participative vise selon elle à élaborer des pistes de réflexions afin que les projets aboutissent au plus près des habitants. Elle pense que cette évolution dans l’approche des dossiers est irréversible.

Par ailleurs, elle déplore dans le cadre de ce rapport budgétaire que le volet « environnement et développement durable » ne soit pas plus valorisé. Elle considère que les actions volontaristes peuvent être initiées sur cette thématique à l’échelle d’une commune comme Coutances.

- Monsieur le Maire considère que cette volonté est partagée mais que ce sont les inscriptions du budget primitif qui la traduiront. Chaque fois que cela est possible, l’approche « développement durable » est prise en compte dans les investissements réalisés. Il rappelle, par ailleurs, que sur les 5 dernières années, la facture d’électricité de la collectivité n’a pas augmenté en dépit de l’évolution des tarifs.

- Répondant à Monsieur ROUXEL, Monsieur BOURDIN précise que la pose de panneaux photovoltaïques n’est pas envisagée sur le futur gymnase. Celui-ci répondra toutefois aux exigences de la RT 2020.

Le conseil municipal prend acte de la tenue sur le débat d’orientation budgétaires ___________________________________________________________________________________________ N° 5 - BUDGET GENERAL – DECISION MODIFICATIVE N°2 ET AMORTISSEMENT DE LA

RESIDENCE DES POMMIERS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, son article L 1612-11,

Vu l’instruction budgétaire M14 prévoyant la possibilité de procéder à des décisions

modificatives du budget ;

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder

à une modification du Budget Primitif 2017 du Budget Général pour prévoir les crédits

nécessaires à une opération d’ordre à l’intérieur de la section d’investissement, relative au

transfert en pleine propriété de la Résidence des Pommiers au Centre Hospitalier de

Coutances.En effet, la convention du 26 septembre 1989 signée entre le Centre Hospitalier de Coutances

et la Ville de Coutances, prévoyait un transfert en pleine propriété de la Résidence à l’issue du

bail, soit à compter du 1er janvier 2017. Le transfert juridique nécessite donc une sortie de

l’actif comptable correspondant, dès l’exercice 2017, et sa valorisation comme subvention

d’équipement versée.

Il est également proposé au Conseil Municipal d’amortir la subvention d’équipement

correspondante sur une durée de 15 ans, à compter de l’exercice 2018 ; les dotations aux

amortissements correspondantes (203 265,36 euros) figureront à l’échéancier

d’amortissements, et donc au Budget 2018.

Monsieur le Maire présente donc aux membres du Conseil Municipal la proposition de

décision modificative n°2 du Budget Général.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver la décision modificative n°2 du Budget Général

- D’amortir la subvention d’équipement correspondant à la sortie d’actif de la Résidence des Pommiers, sur 15 ans, à compter de 2018.Dépenses d'investissement

BP 2017

+ DM

n°1

Propositions nouvelles

Vote

Total BP + DM n°1 + DM n°2

041

Opérations patrimoniales

204182 (ordre)

Bâtiments et installations

0,00 €

3 048 980,34 €

3 048 980,34 €

3 048 980,34 €

Opération d'ordre : valorisation du transfert de la Résidence des Pommiers comme subvention d'équipement

3 048 980,34 €

3 048 980,34 €

Propositions nouvelles - Dépenses d'investissement

3 048 980,34 €

Recettes d'investissement

BP 2017

+ DM

n°1

Propositions nouvelles

Vote

Total BP + DM n°1 + DM n°2

041

Opérations patrimoniales

21318 (ordre)

Autres bâtiments publics

0,00 €

3 048 980,34 €

3 048 980,34 €

3 048 980,34 €

Opération d'ordre : sortie d'actif de la Résidence des Pommiers

3 048 980,34 €

3 048 980,34 €

Propositions nouvelles - Recettes d'investissement

3 048 980,34 €******

Le Conseil municipal,

- Après l’exposé de Monsieur RAPILLY,

- Après en avoir délibéré à l’unanimité,

- APPROUVE la décision modificative n°2 du Budget Général

- DECIDE d’amortir la subvention d’équipement correspondant à la sortie d’actif de la Résidence des Pommiers, sur 15 ans, à compter de 2018.

Ainsi fait et délibéré.

___________________________________________________________________________________________

N° 6- BUDGET EAU – DECISION MODIFICATIVE N°1

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, son article L 1612-11,

Vu l’instruction budgétaire M49 prévoyant la possibilité de procéder à des décisions

modificatives du budget ;

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder

à une modification du Budget Primitif 2017 du Budget Eau pour ajuster les crédits au regard

des réalisations.

Monsieur le Maire présente donc aux membres du Conseil Municipal la proposition de

décision modificative n°1 du Budget Eau, qui se présente comme suit :Dépenses de fonctionnement

BP

Propositions nouvelles

Vote

Total BP + DM

n°1

011

Charges à caractère général

605

Achats d'eau

270 000,00 €

10 500,00 €

10 500,00 €

280 500,00 €

Fourniture d'eau par le SDEAU 50 : augmentation de 6 % du prix par m3, à compter du 1er janvier 2017

10 500,00

€

10 500,00

€

023

Virement à la section d'investissement

023

Virement à la section d'investissement

81 580,00 €

29 000,00 €

29 000,00 €

110 580,00 €

Opération d'ordre, pour autofinancer la section d'investissement

29 000,00

€

29 000,00

€

Propositions nouvelles

- Dépenses de

fonctionnement

39 500,00

€

Recettes de fonctionnement

BP

Propositions nouvelles

Vote

Total BP + DM

n°1

70

Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises

70128

Autres taxes et redevances

425 000,00 €

39 500,00 €

39 500,00 €

464 500,00 €

Redevance d'affermage versée par le délégataire

39 500,00

€

39 500,00

€

Propositions nouvelles

- Dépenses de fonctionnement

39 500,00

€

Dépenses d'investissement Aucune modification n'est proposée

Propositions nouvelles

- Dépenses d'investissement

0,00

€Recettes d'investissement

BP

Propositions nouvelles

Vote

Total BP + DM

n°1

021

Virement de la section d'exploitation

021

Virement de la section d'exploitation

81 580,00 €

29 000,00 €

29 000,00 €

110 580,00 €

Opération d'ordre, pour autofinancer la section d'investissement

29 000,00

€

29 000,00

€

16

Emprunts et dettes assimilées

1641

Emprunts en euros

139 820,53 €

-29 000,00 €

-29 000,00 €

110 820,53 €

Réduction du besoin prévisionnel de financement par emprunt

- 29 000,00

€

- 29 000,00

€

Propositions nouvelles

- Recettes d'investissement

0,00

€******

Le Conseil municipal,

- Après l’exposé de Monsieur BOURGET,

- Après en avoir délibéré à l’unanimité,

- APPROUVE la décision modificative n°1 du Budget EAU

Ainsi fait et délibéré.

___________________________________________________________________________________________

N° 7 - REALISATION DU DIAGNOSTIC ET DU SHEMA DIRECTEUR DU SYSTEME D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES ET PLUVIALES – AVENANT N°1 AU MARCHE

Par délibération datée du 24 novembre 2016, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer le marché relatif à la réalisation d’un diagnostic et à l’élaboration d’un schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales et des eaux usées avec le cabinet EGIS.

Cette étude hautement importante pour les années à venir a démarré en début d’année 2017 par le relevé de l’ensemble des réseaux présents sur le territoire de la commune. La deuxième phase, relative à la réalisation d’une campagne de mesures des eaux parasites en période de nappe haute, n’a malheureusement pas pu être effectuée, du fait de conditions météorologiques trop clémentes. Cette campagne, au vu du niveau des nappes à l’heure actuelle, devrait en revanche pouvoir démarrer en début d’année 2018.

L’avenant présenté en séance est lui relatif à un complément de prestation en lien avec la première phase.

Il avait été demandé au bureau d’études Egis d’effectuer la reconnaissance des réseaux eaux usées et eaux pluviales par le biais de levé topographique géoréférencé (X,Y,Z) de l’ensemble des regards, et de la reconnaissance détaillée d’un tiers d’entre eux (profondeur, diamètre, nature, état).

Il lui avait également été demandé d’effectuer la reconnaissance de l’ensemble des déversoirs d’orage, surverses et trop pleins vers le milieu naturel, par le biais d’un levé topographique (X,Y,Z) et d’une reconnaissance détaillée.

Le nombre estimé de regards dans le cahier des charges (CCTP) était de 1 800 unités. Le nombre de déversoirs d’orage prévu au CCTP était, quant à lui, de 17 unités.

A ce jour

- 2600 regards ont été levés par le bureau d’étude.

- 600 regards (1/3 des 1800 prévus) ont fait l’objet d’une reconnaissance détaillée. - 19 déversoirs d’orage ont été audités.

- 400 regards avaient préalablement été levés (reconnaissance détaillée) par les services de la ville.L’avenant présenté ici correspond aux travaux supplémentaires de relevés de terrain, et de remplissage de base de données.

Ces travaux supplémentaires portent :

sur l’audit de 2 bassins d’orages supplémentaires ;

sur le levé topographique et l’intégration à la base de données de 800 regards (2600 réalisés -1800 prévus) ;

sur le relevé détaillé de 2 000 regards (profondeur, diamètre, nature, état) (2600 existants - 600 réalisés) ;

sur l’intégration dans la base de données des 400 regards levés par la ville.

Le tableau ci-après détaille les prestations évoquées ci-avant :

Levé des 2 000 regards (reconnaissance détaillée) 29 700 €HT

Intégration à la base de données (2 400 regards) 10 100€ HT

Levé topographique et intégration base de données

(800 regards)

4 800 € HT

Audit de 2 bassins d’orage 300 € HT

Levé de fossés non réalisé (15 km) -4 800€ HT

TOTAL 41 900 € HT

Le montant du marché serait ainsi porté de 272 330 € HT à 314 230 € HT, soit une augmentation de 15,38 %.

Ces travaux d’études peuvent faire l’objet d’une subvention à hauteur de 50% du montant HT par l’Agence de l’Eau Seine Normandie (AESN).

L’avenant étant supérieur à 5% du montant du marché initial, la commission d’appel d’offres a dû se prononcer sur sa passation. Réunie dans sa séance du 11 décembre, cette dernière a émis un avis favorable.

Il est donc proposé au conseil municipal :

d’approuver la passation de cet avenant et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer. d’autoriser Monsieur le Maire à déposer un complément de demande de subvention auprès de l’AESN.******

Le Conseil municipal,

- Après l’exposé de Monsieur BOURGET,

- Après que les remarques suivantes aient été formulées :

- Monsieur ROUXEL demande s’il y a des retours au regard des relevés déjà réalisés.

- Monsieur le Maire répond par la négative. Une communication exhaustive sera bien sûr effectuée au terme de l’étude.

- Monsieur ROUXEL mentionne qu’il n’a pas reçu d’invitation pour la réunion d’appel d’offres du 11 décembre.

- Monsieur le Maire lui précise que la remarque est entendue et que les convocations seront adressées comme il se doit pour les prochaines réunions.

- Après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE la passation de cet avenant et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer. AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un complément de demande de subvention auprès de l’AESN.

Ainsi fait et délibéré.

___________________________________________________________________________________________

N° 8 – SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIES DE LA MANCHE : RAPPORT ANNUEL 2016

Par délibération en date du 30 novembre 2010, le Conseil a approuvé l’adhésion de la Ville au Syndicat Départemental d’Energies de la Manche (SDEM), pour favoriser l’enfouissement des réseaux électrique et téléphonique.

Notre adhésion a par la suite été entérinée par un arrêté préfectoral en date du 21 mars 2011.

Le SDEM assure ainsi la maîtrise d’ouvrage des travaux d’effacement réalisés sur les réseaux publics. A ce titre, il :

- définit en relation avec la Ville le programme de travaux ;

- définit l’enveloppe financière et le financement ;

- gère les marchés (lancement de la procédure, suivi des marchés,…)

- assure la maîtrise d’œuvre

La Ville :

- assure le lien entre le SDEM et sa population (recensement des réclamations et des demandes d’effacement,…) ;

- définit avec le SDEM le programme de travaux ;- participe au financement.

Il est également nécessaire de rappeler que par application depuis 2015 de nouveaux barèmes, le reste à charge pour la collectivité est de 70 % du montant HT des travaux, alors qu’il n’était que de 50,16 % lors de notre adhésion.

Chaque année, le concessionnaire adresse à la collectivité un rapport. Le code général des collectivités territoriales ne prévoit pas sa présentation au conseil, mais il est intéressant d’en présenter les grandes lignes.

Représentativité du SDEM

- 471 communes adhérentes, soit 99 % des communes du département

- 238 879 usagers

- 392 213 habitants sur le territoire du SDEM

Patrimoine géré

- 9 275 km de réseau HTA (moyenne tension), dont 24 % en souterrain

- 9 932 km de réseau BT (basse tension), dont 33 % en souterrain et 1 421 kms en fil nu - 12 082 postes de transformation HTA

- 2 837 installations de production d’électricité dont 98 % en photovoltaïque

Travaux réalisés en 2016

- 26 postes de distribution créés ou adaptés aux charges

- 10,2 kms de réseau moyenne tension construits, dont 54 % en souterrain - 126,6 kms de réseau basse tension construits, dont 63 % en souterrain

- 118,8 kms de réseau basse tension remplacés, dont 68% de fils nus

Qualité du contrôle effectué sur le concessionnaire du réseau de distribution d’électricité - 235 projets vérifiés par le SDEM

- 149 réclamations d’usagers traitées

- Temps de coupure moyen chez l’usager au cours d’une année : 229 minutes (pour 82 min en 2015 – moyenne nationale 64min en 2016)

- Clients subissant des chutes de tension supérieures à 10 % : 328 (pour 475 en 2015) représentant 0,10 % des usagers (sachant qu’un ratio supérieur à 3% est considéré comme mauvais)

Investissements réalisés en 2016

- 183 opérations d’extension ou de raccordement au réseau pour 2 285 077 € (11,13 %) - 104 opérations de renforcement du réseau électrique pour 3 867 012 € (18,84 %) - 80 opérations de sécurisation du réseau électrique pour 3 347 410 € (16,31 %) - 87 opérations d’effacement des réseaux aériens pour 10 517 322 € (51,24 %) - 19 opérations d’éclairage public (compétence à la carte transférée par 196 collectivités) pour 510 063 € (2,48 %)

Soit un total pour l’année 2016 de 20 526 884 €.

Eléments financiers

- Valeur brute du patrimoine : 865 171 k€

La valeur brute est le montant investi pour construire un ouvrage, avant toute opération comptable. - Valeur nette du patrimoine : 502 271 k€

La valeur nette est la valeur de cet ouvrage, minorée du montant des amortissements - Provision pour renouvellement : 60 549 k€Provision pour renouvellement par ENEDIS pour les seuls biens renouvelables avant le terme de la concession

Recettes totales : 27,301 millions d’€

- Dont subventions (FACE, communes, SIE, CDC, particuliers) : 43,45 %

- Dont TCFE : 31,19 %

- Dont FCTVA : 11,43 %

- Dont redevances ENEDIS : 9,34 %

Dépenses totales : 23,304 millions d’€

- Dont travaux sur le réseau de distribution d’électricité et de télécommunication : 89,73 % - Dont charges de personnel : 5,19 %

- Dont maintenance éclairage public (compétence à la carte) : 1,78 %

- Dont charges de gestion : 1,75 %

A noter qu’en 2016, le SDEM a également lancé le déploiement de 129 bornes de recharge pour véhicules électriques sur 77 communes et que l’opération devait être terminée pour la fin de l’année 2017. L’objectif est de mailler le territoire avec des bornes réparties tous les 30 kms. Sur Coutances, 4 sont installées sur le parking de la gare, sur celui de la Croûte, sur le parking avant le stade et, enfin, sur l’aire de covoiturage située à Delasse.

Fin 2014, le SDEM a mis en place un groupement de commande pour la fourniture de gaz naturel, qui a abouti à un marché d’un an avec le fournisseur ENGIE. Le second marché, associant 36 communes a été conclu en février 2016 avec le fournisseur Gaz de Bordeaux.

Sur le territoire de la Ville, les travaux réalisés en 2016 ont consisté en l’effacement des réseaux d’une partie des rues de l’Ecluse-Chette et d’Ilkley, avant le passage du Tour de France, pour un montant de 155 397,19 €.

L’intégralité du rapport est consultable auprès de la direction des services techniques.

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport annuel du SDEM pour l’année 2016.

******

Le Conseil municipal,

- Après l’exposé de Monsieur BOURGET,

- Après en avoir délibéré à l’unanimité,

- PREND acte du rapport annuel du SDEM pour l’année 2016

Ainsi fait et délibéré.

___________________________________________________________________________________________

N° 9– VERSEMENT D’AVANCES DE SUBVENTIONS AU CCAS

Le versement des subventions au CCAS ne peut intervenir qu’après le vote du Budget Primitif.Toutefois, le versement d’acomptes est possible avant le vote du Budget Primitif, sous réserve d’être autorisé par une délibération du Conseil Municipal.

Afin de faciliter la gestion de trésorerie du CCAS, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à mandater, à compter du 1er janvier 2018, des acomptes au CCAS, dans la limite de 300 000 euros :

Janvier : versement maximum de 200 000 euros

Février : versement maximum de 100 000 euros

La dépense sera inscrite à l’article 657362 du Budget Primitif 2018.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le versement d’avances de subventions au CCAS, dans la limite de 300 000 euros, sur l’exercice 2018.

******

Le Conseil municipal,

- Après l’exposé de Monsieur COUSIN,

- Après en avoir délibéré à l’unanimité,

- APPROUVE le versement d’avances de subventions au CCAS, dans la limite de 300 000 euros, sur l’exercice 2018.

Ainsi fait et délibéré.

___________________________________________________________________________________________

N° 10 - CONVENTION DE LOCATION DES LOGEMENTS D’URGENCE AU CHRS DU PREPONT

Le CCAS de COUTANCES gère depuis de nombreuses années des logements bénéficiant de l’Allocation de Logement Temporaire versée par l’état, afin d’accompagner des familles rencontrant une problématique liée au logement. Suite à la réalisation d’une Analyse des Besoins Sociaux, le CCAS de COUTANCES souhaite recentrer ses actions au plus près des usagers. C’est pourquoi, une réflexion a été menée, et il est aujourd’hui proposé que le CHRS « Le Prépont » reprenne la gestion de 15 des 20 places actuellement gérées par le CCAS.

Cette association est l’acteur local de l’hébergement pour les personnes en difficulté à COUTANCES et co gestionnaire du SIAO (Service Intégré d’Accueil et d’Orientation).

C’est ainsi qu’il est proposé au conseil municipal, un changement de gestionnaire pour 15 places (soit 6 logements) vers le CHRS « Le Prépont ». Les modalités de location sont définies dans le modèle de convention annexé.

Il est demandé au conseil municipal :

- D’autoriser monsieur le maire à résilier la convention avec le CCAS de Coutances- D’autoriser monsieur le maire à signer la convention de location des logements d’urgence avec le CHRS du Prépont.

******

Le Conseil municipal,

- Après l’exposé de Monsieur COUSIN,

- Après en avoir délibéré à l’unanimité,

- AUTORISE monsieur le maire à résilier la convention avec le CCAS de Coutances - AUTORISE monsieur le maire à signer la convention de location des logements d’urgence avec le CHRS du Prépont.

Ainsi fait et délibéré.

___________________________________________________________________________________________

N° 11 - REPARTITION DE LA SUBVENTION 2017 AUX ASSOCIATIONS HUMANITAIRES Comme chaque année, il est proposé au Conseil Municipal de répartir la subvention destinée aux associations humanitaires. Suite à l’avis formulé lors du Conseil d’Administration du C.C.A.S., et vu les demandes de subvention reçues, il est proposé au Conseil Municipal de répartir comme suit la subvention destinée aux associations humanitaires :

- Coutances Rwanda ............................................. : 1 000 €

- Diagala Mali ........................................................ : 500 €

- Solidarité Amérique centrale ............................. : 300 €

- Les Amis de Nianing ........................................... : 700 €

******

Le Conseil municipal,

- Après l’exposé de Monsieur COUSIN,

- Après que les remarques suivantes aient été formulées :

- Répondant à Mme TOUATI, Monsieur COUSIN précise que l’enveloppe de 2 500 € est répartie aux regards des projets soumis à l’analyse.

- Après en avoir délibéré à l’unanimité,

- DECIDE de répartir comme suit la subvention destinée aux associations humanitaires :

- Coutances Rwanda ..................... : 1 000 €

- Diagala Mali ................................ : 500 €- Solidarité Amérique centrale...... : 300 €

- Les Amis de Nianing.................... : 700 €

Ainsi fait et délibéré.

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N° 12 - MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et

notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88

de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et

indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines

situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur

professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l’engagement professionnel,

Vu les avis défavorables du Comité Technique les 9 novembre et 1er décembre 2017,

Vu le tableau des emplois,

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) a vocation :

- A remplacer (presque) toutes les primes et indemnités et, de les fondre dans un seul régime indemnitaire ;

- Et ainsi simplifier pour les agents la compréhension du régime indemnitaire, les perspectives d’évolution ;

- Et faciliter la gestion des paies pour le personnel des ressources humaines.Le RIFSEEP est composé de 2 parts :

- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle,

- Le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de

servir, à l'exception de celles énumérées par voie réglementaire.

1 Mise en place de l’IFSE

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis

dans l’exercice des fonctions occupées par les agents. Chaque emploi ou cadre d’emplois est

réparti entre différents groupes de fonctions. Chaque emploi est coté au regard des critères

professionnels suivants :

- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

- De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

- Des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

1.1 Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) :

- Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

- Aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

Les cadres d’emplois bénéficiaires de l’IFSE sont :

Filières Cadres d’emplois

Administrative Attachés

Secrétaires de mairie

Rédacteurs

Adjoints administratifs

Technique Ingénieurs en chef

Ingénieurs

Techniciens

Adjoints techniquesAgents de maîtrise

Sportive Educateurs des activités physiques et sportives

Opérateurs des activités physiques et sportives

Culturelle Conservateurs du patrimoine

Conservateurs de bibliothèque

Attachés de conservation du patrimoine

Bibliothécaires

Assistants de conservation du patrimoine et des

bibliothèques

Adjoints du patrimoine

Animation Animateurs

Adjoints d’animation

Sociale Conseillers socio-éducatifs

Assistants socio-éducatifs

Educateurs de jeunes enfants

Assistants spécialisés des écoles maternelles

Agents sociaux

Médecins

Psychologues

Biologistes, vétérinaires et pharmaciens

1.2 La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi : Deux groupes de fonctions sont créés :

- Agent encadrant : groupe 1

- Agent opérationnel : groupe 2

Les agents logés pour nécessité absolue de service dans le cadre de leur fonction se voient

appliqués des plafonds différents.

Plafond d’IFSE par groupe de fonctions applicable aux cadres d’emplois bénéficiaires (sauf exception)

Catégorie Fonction Groupe de

fonction

Plafond IFSE Plafond IFSE/concession

de logement*

Catégorie A Agent encadrant A1 24 000 22 000Agent opérationnel A2 21 000 17 000

Catégorie B Agent encadrant B1 11 500 8 000

Agent opérationnel B2 10 500 7 000

Catégorie C Agent encadrant C1 9 000 7 000

Agent opérationnel C2 8 000 6 000

* Plafond IFSE pour les agents bénéficiant d’une concession de logement pour nécessité absolue de service dans le cadre de leur fonction

Exception 1 : Cadre d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs

Catégorie Fonction Groupe de

fonction

Plafond IFSE Plafond IFSE/concession

de logement*

Catégorie A Agent encadrant A1 19 000

Agent opérationnel A2 15 000

Le montant de l’IFSE est fixé individuellement au regard d’une cotation de l’emploi établi selon les critères et sous-critères suivants :

Critères : encadrement, coordination, pilotage et conception

- Positionnement fonctionnel (valeur de cotation 0 à 20)

- Encadrement (valeur de cotation 0 à 10)

- Encadrement technique (valeur de cotation 0 à 10)

- Responsable d’équipement (valeur de cotation 0 à 10)

- Pilotage de projets transversaux (valeur de cotation 0 à 10)

Critères : technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions - Qualification requise (valeur de cotation 0 à 10)

- Compétence et expertise (valeur de cotation 0 à 20)

- Polyvalence (valeur de cotation 0 à 10)

- Autonomie, responsabilité (valeur de cotation 0 à 20)

Critères : sujétions particulières et degré d’exposition de certains types de poste au regard de son environnement extérieur ou de proximité

- Contraintes horaires (valeur de cotation 0 à 10)

- Déplacements (valeur de cotation 0 à 5)

- Contraintes physiques (valeur de cotation 0 à 10)

- Risques (valeur de cotation 0 à 10)

- Relation avec les usagers (valeur de cotation 0 à 10)

- Gestion de régie (valeur de cotation 0 à 5)

La cotation s’applique en pourcentage du plafond.

1.3 Le réexamen du montant de l’IFSE

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen automatique : 1° En cas de changement de fonctions ;

2° Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ;

3° En cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

Un réexamen de l’IFSE peut être sollicité par l’agent, son responsable hiérarchique ou l’autoritéterritoriale.

1.4 Les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE

- Maintien du régime indemnitaire, dans les mêmes proportions que le traitement, en cas de congés de maladie ordinaire, congés pour accident de service/accident du travail et maladie professionnelle, congé de maternité/paternité/d’adoption.

- Suppression du régime indemnitaire en cas de congés de grave maladie, congés de longue maladie et congés de longue durée à la date de la réunion du comité médical/de la commission de réforme prononçant un avis favorable au placement en congés de grave maladie ou congés de longue maladie ou congés de longue durée.

1.5 Périodicité de versement de l’IFSE

Le versement de l’IFSE est mensuel (montant annuel /12). Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

2 Mise en place du complément indemnitaire (CI)

Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.

2.1 Les bénéficiaires du CI

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire :

- Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

- Aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

Les cadres d’emploi bénéficiaires du CI sont identiques à ceux bénéficiant de l’IFSE, listés

dans la présente délibération.

2.2 La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du CI Deux groupes de fonctions sont créés :

- Agent encadrant : groupe 1

- Agent opérationnel : groupe 2

Plafond de CI par groupe de fonctions applicable aux cadres d’emplois bénéficiaires

Catégorie Fonction Groupe de

fonction

Plafond CI

Catégorie A Agent encadrant A1 3 400

Agent opérationnel A2 2 700

Catégorie B Agent encadrant B1 1 600

Agent opérationnel B2 1 400

Catégorie C Agent encadrant C1 1 200

Agent opérationnel C2 1 100Le montant du CI est fixé en appliquant un coefficient entre 0 et 100 % du plafond.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les

modalités suivantes :

- Atteinte d’objectifs à caractère exceptionnel, définis par l’autorité territoriale - Contraintes de services exceptionnelles

2.3 Périodicité de versement du complément indemnitaire

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel ou semestriel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

3 Mise en œuvre

L’attribution individuelle de l’IFSE et du CI décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

Les modalités d’application progressives du RIFSEEP aux agents (résorption des écarts) sont présentées annuellement en comité technique.

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1ER janvier 2018 ou à défaut à la date limite d’adhésion prévue par décret lorsqu’elle est ultérieure.

Il est demandé au conseil municipal d’approuver les modalités d’application du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.

******

Le Conseil municipal,

- Après l’exposé de Monsieur BOURDIN,

- Après que les remarques suivantes aient été formulées :

- Monsieur BOURDIN confirme à Monsieur ROUXEL que les plafonds sont fixés par le législateur mais qu’ils ont en l’espèce fait l’objet d’une adaptation locale. L’objectif majeur est de procéder à une harmonisation pour plus d’équité.

- Après en avoir délibéré à l’unanimité, Mesdames TOUATI, GALLET-MOREEL et MARTINELs’abstenant.

APPROUVE les modalités d’application du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.

Ainsi fait et délibéré.

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N° 13 - ACQUISITION DE LA PROPRIETE CHALLE, SISE RUE DES TANNERIES A COUTANCES

La commune de Coutances a été informée à nouveau du souhait des consorts Challe de céder à la collectivité l’ensemble immobilier cadastré AH n°33 et 34 leur appartenant.

Cette emprise foncière matérialisée sur le plan ci-après pourra accueillir le futur gymnase déjà évoqué en séance.Après plusieurs rencontres avec le propriétaire afin d’arrêter précisément ses souhaits, il a été convenu que le transfert de propriété serait régularisé dans les conditions suivantes :

* Ensemble immobilier AH 34, portions a et b sur le plan joint :

Cet ensemble immobilier cédé gracieusement ne pourra être vendu et restera à usage d’habitation. Les consorts Challe souhaitent par ailleurs conserver «l’usage des bâtiments 34a et b, jusqu’à trois ans après décision de les quitter, par volonté ou force majeure». Ils demandent également que la dénomination «la luzerne» du nom de la ferme détruite lors des bombardements de 1944 soit retenue.

Les services municipaux assureront l’entretien de cette propriété.

* Portion C de la parcelle AH n°34

Ce terrain de 1038 m² ne pourra être bâti et sera séparé du reliquat de la parcelle par une haie d’environ 1,80 m.

Le prix de cession pour cette portion de parcelle est arrêté à 50 000 euros.

* Parcelle AH 33 :

Elle constituera la surface d’assiette du futur gymnase qui sera baptisé «gymnase A.B.C.». (Anaik Briens Challe)

Cette parcelle ne donnera lieu à aucune contrepartie financière.

S’agissant des conditions de desserte du secteur, Monsieur CHALLE écrit la chose suivante : «Ce gymnase sera desservi, uniquement et impérativement par la rue des Seringas, avec sortie, exclusivement à USAGE D’ACCES POMPIER, prévue, en voie unique, vers la rue des tanneries».

Il est proposé au conseil municipal :

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir qui régularisera le transfert de propriété dans les conditions ci-dessus définies

- De préciser que le texte exhaustif formalisant les souhaits des consorts Challe sera annexé à la délibération du conseil municipal

******

Le Conseil municipal,

- Après l’exposé de Monsieur BOURDIN,

- Après que les remarques suivantes aient été formulées :

- Madame FOURNIER considère que l’accès par la rue des Seringas est très contraignant.

- Monsieur ROUXEL demande si une limitation dans le temps des contraintes imposées est envisageable.

- Il est rappelé qu’un acte notarié signé par les deux parties traduira l’accord arrêté. Ce dernier a fait l’objet de négocations sur lesquelles il n’est pas envisageable de revenirunilatéralement. En intégrant ces contraintes, la construction devra respecter les contraintes d’urbanisme en vigueur.

- Après en avoir délibéré à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir qui régularisera le transfert de propriété dans les conditions ci-dessus définies

- PRECISE que le texte exhaustif formalisant les souhaits des consorts Challe sera annexé à la délibération du conseil municipal

Ainsi fait et délibéré.

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N° 14 – MISE A JOUR DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Commission « Travaux, urbanisme, environnement et circulation »

Président : Denis BOURGET

Membres : Catherine MARTINEL, Alain SALMON, Maurice-Pierre ROBIN, Sophie LAINE, Christian LESAUVAGE, Christine ROBIN, David ROUXEL, Caroline GALLET-MOREEL

Commission « Développement Durable »

Président : Nadèle DELAFOSSE

Membres : Catherine MARTINEL, David ROUXEL

Commission Salle Marcel Hélie

Président : Yves Lamy

Membres : Denis BOURGET, Caroline GALLET-MOREEL, Françoise GODIN, Josette LEDUC, Jean-Pierre RAPILLY, David ROUXEL, Alain SALMON

Commission transport urbain

Président : Yves Lamy

Membres : Denis BOURGET, Nadège DELAFOSSE, Delphine FOURNIER, Françoise GODIN, Sophie LAINE, Catherine MARTINEL, David ROUXEL, Alain SALMON, Christelle TOUATI

******

Le Conseil municipal,

- Après l’exposé de Monsieur BOURDIN,

- Après que les remarques suivantes aient été formulées :

- Mme FOURNIER souhaite être membre de la commission « Développement durable ».

- Madame LEBLANC formule la même demande.

- Monsieur le Maire ne formule aucune objection.- Monsieur ROUXEL sollicite l’élaboration d’un agenda des commissions et conseils

municipaux.

- Monsieur le Maire précise que cela sera mis en œuvre pour les conseils municipaux. C’est

plus complexe pour les commissions dans la mesure où la périodicité de leurs réunions n’est

pas régulière.

- Après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE la composition des commissions suivantes :

Commission « Travaux, urbanisme, environnement et circulation »

Président : Denis BOURGET

Membres : Catherine MARTINEL, Alain SALMON, Maurice-Pierre ROBIN, Sophie LAINE, Christian LESAUVAGE, Christine ROBIN, David ROUXEL, Caroline GALLET-MOREEL

Commission « Développement Durable »

Président : Nadèle DELAFOSSE

Membres : Catherine MARTINEL, David ROUXEL, Delphine FOURNIER, Catherine LEBLANC

Commission Salle Marcel Hélie

Président : Yves Lamy

Membres : Denis BOURGET, Caroline GALLET-MOREEL, Françoise GODIN, Josette LEDUC,

Jean-Pierre RAPILLY, David ROUXEL, Alain SALMON

Commission transport urbain

Président : Yves Lamy

Membres : Denis BOURGET, Nadège DELAFOSSE, Delphine FOURNIER, Françoise GODIN,

Sophie LAINE, Catherine MARTINEL, David ROUXEL, Alain SALMON, Christelle TOUATI

Ainsi fait et délibéré.

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N° 15– MODIFICATION DU LIEU DU BUREAU DE VOTE 7

Pour des raisons pratiques d’organisation des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct, il est proposé de modifier la localisation du bureau de vote n°7 :Localisation actuelle

Centre hospitalier de Coutances

Résidence les pommiers

2 rue de la gare

50200 Coutances

Localisation nouvelle

Ecole du Pont de Soulles

Rue de la gare

50200 Coutances

Le périmètre géographique du bureau de vote n°7 reste inchangé.

Il est demandé au conseil municipal d’approuver la nouvelle localisation du bureau de vote 7.

******

Le Conseil municipal,

- Après l’exposé de Monsieur BOURDIN,

- Après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE la nouvelle localisation du bureau de vote 7, à savoir Ecole du Pont de Soulles – rue de la Gare – 50200 COUTANCES.

Ainsi fait et délibéré.

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N° 16 - MUSEE QUESNEL MORINIERE – VENTE DE PRODUITS DIVERS

Dans le cadre d’un partenariat avec l’association des Amis de la gare de Regnéville sur Mer et de la promotion du travail du peintre local Allan, le musée Quesnel Morinière met en vente les produits ci-dessous :

Désignation Auteur / Editeur Prix public TTC

Le Tour de Normandie en 80 toiles

Souvenirs d’une pendule normande

Couleur Normandie

Allan / Orep Editions

Dominique Vannier /

Editions de la Gare

Anne Marie Alliot-

Schaettel / Editions de la

Gare

40,00 €

10,00 €

10,00 €

Il est proposé au conseil municipal d’approuver les tarifs ci-avant mentionnés.******

Le Conseil municipal,

- Après l’exposé de Madame LEDUC,

- Après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE les tarifs ci-avant mentionnés.

Ainsi fait et délibéré.

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N° 17 – SUBVENTION POUR L’INSTALLATION D’UN CHAUFFE-EAU SOLAIRE

Lors de sa séance du 7 décembre 2006, le conseil municipal a approuvé le principe d’une aide à l’installation de chauffe-eau solaire.

Cette aide forfaitaire s’élève à 300 Euros. Elle est conditionnée par la transmission de documents justificatifs (notification de l’aide régionale, facture de travaux, etc..).

Monsieur GODIN, demeurant 16, rue du Mesnil Saint-Jean, a sollicité récemment le versement de cette aide suite à l’installation de capteurs solaires pour la production d’eau chaude.

Tous les documents requis ayant été fournis, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le versement d’une subvention de 300 Euros à Monsieur GODIN.

******

Le Conseil municipal,

- Après l’exposé de Monsieur BOURGET,

- Après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE le versement d’une subvention de 300 Euros à Monsieur GODIN.

Ainsi fait et délibéré.

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N° 18 - SUBVENTIONS POUR RAVALEMENT DE FACADE

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le versement des subventions suivantes :

Propriétaire Propriété Nature des travaux

Montant

retenu pour la

subvention

SubventionM. CARON Michel

51, rue Geoffroy de Montbray

50200 Coutances

7, place de la

Poissonnerie

50200 Coutances

Ravalement de

façade et

remplacement

de menuiseries

extérieures

16 152,14 € 750,00 €

SCI PIETROSELLA

615, rue de la Grâce de Dieu

50380 Saint-Pair-sur-Mer

8, rue Saint-

Nicolas

50200 Coutances

Remplacement

de menuiseries 14 205,58 € 750,00 €

M. GODIN Laurent

16, rue du Mesnil Saint Jean

50200 Coutances

16, rue du Mesnil

Saint Jean

50200 Coutances

Ravalement de

façade 11 361,83 € 1 000 €

Le récolement des travaux a été effectué sur place le 8 décembre 2017.

L’année 2017 aura vu 36 subventions attribuées pour un total de 25 855,54 €. Pour rappel, en 2016, le nombre de subventions accordées était de 25 (+ 44 %), pour un total de 19 006,69 € (+ 36,03 %).

******

Le Conseil municipal,

- Après l’exposé de Monsieur SALMON,

- Après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE le versement des subventions pour ravalement de façades ci-dessus mentionnées.

Ainsi fait et délibéré.

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N° 19 - AVIS SUR LES AUTORISATIONS D’OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES DE COUTANCES EN 2018

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques prévoit la possibilité de porter le nombre d’ouvertures dominicales à 12 dimanches par an à compter de 2016. Outre la consultation obligatoire des organisations d’employeurs et de salariés intéressées qui existait auparavant, l’arrêté municipal qui fixe le nombre de dimanches doit désormais faire l’objet d’une concertation préalable en consultant le conseil municipal qui doit rendre un avis simple ;

Vu la consultation préalable de l’union commercial et des organisations d’employeurs et de salariés, la commune de Coutances propose d’autoriser les ouvertures dominicales suivantes pour l’année 2018 :Code APE Type de commerce Dates envisageables en 2018

4771 Z

4764 Z

4772 A

Prêt à porter

Articles de sport

Chaussures

7 janvier

26 août et/ou 2 septembre

4752 A Motoculture 25 mars

4511 Z Automobile

21 janvier

18 mars

17 juin

16 septembre

14 octobre

Tous sauf

hyper/supermarchés

14 janvier (1er dim. Soldes hiver)

1er juillet (1er dim. Soldes été)

9 décembre

Tous

16 décembre

23 décembre

30 décembre

Il est proposé au conseil municipal d’émettre un avis favorable.

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Le Conseil municipal,

- Après l’exposé de Madame DELAFOSSE,

- Après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE d’émettre un avis favorable aux ouvertures dominicales suivantes pour l’année 2018 :Code APE Type de commerce Dates envisageables en 2018

4771 Z

4764 Z

4772 A

Prêt à porter

Articles de sport

Chaussures

7 janvier

26 août et/ou 2 septembre

4752 A Motoculture 25 mars

4511 Z Automobile

21 janvier

18 mars

17 juin

16 septembre

14 octobre

Tous sauf

hyper/supermarchés

14 janvier (1er dim. Soldes hiver)

1er juillet (1er dim. Soldes été)

9 décembre

Tous

16 décembre

23 décembre

30 décembre

Ainsi fait et délibéré.

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QUESTIONS DIVERSES

* Monsieur ROUXEL interroge Madame DELAFOSSE sur l’état d’avancement du projet de

diffusion filmée des séances du conseil municipal.

* La commune est en possession d’un devis arrêté à 15 000 €/an. Cette dépense est jugée à

ce jour disproportionnée.

* Madame FOURNIER demande si de jeunes cinéastes locaux pourraient être sollicités pour

cette mission. Madame DELAFOSSE précise que la piste sera étudiée.* Monsieur le Maire fournit à l’assemblée les récentes informations en provenance de la SNCF

relatives à la segmentation de la ligne CAEN-RENNES. Les tronçons CAEN-COUTANCES et

GRANVILLE-RENNES seront privilégiés. Les modalités de desserte entre Coutances et Granville

sont à l’étude.

* Monsieur COUSIN précise que les trajets entre Caen et Coutances dans les deux sens seront

privilégiés les lundis et vendredis. Il informe par ailleurs l’assemblée que les tarifs pour le

tronçon CAEN-COUTANCES passeront de 107 €/an à 74 €/an.