Ordre du Jour - s5g06fleg9iq7b

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Ordre du Jour - s5g06fleg9iq7b Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Bouranton. Lien du pdf (Ordre du Jour - s5g06fleg9iq7b)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, Département de

l'Aube

République Française

COMMUNE DE BOURANTON

Nombre de

membres en

exercice: 13

Présents : 12

Votants: 12

Séance du 19 décembre 2023

L'an deux mille vingt trois et le 19 décembre, l'assemblée

régulièrement convoquée le 12 décembre 2023, s'est réunie à

20h00 sous la présidence de M. Michel VOLHUER, Maire.

Sont présents: GUBLIN Francine, GUBLIN Maryse, BALLAND Marie, MATHY Philippe, VOLHUER Michel, ROUAIX Michel, PARISOT Françoise, DUXIN Christophe, COULON Cédric, SOLAY Véronique, HERARD Bruno, BANSE Valentin.

Représentée: -

Excusée: Céline HENRION

Absent: -

Secrétaire de séance: Marie BALLAND

Ordre du jour

- Avenant / tarifs / instruction des actes d'occupation des sols

- Devis / modification du Plan Local d'Urbanisme

- Informations sur le projet de création d'un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi)

- Réflexions / devis complémentaire / enfouissement du réseau de

télécommunication rue de l'école

- Devis / création d'un accès au lavoir, réfection de la façade de la mairie, réfection du muret mitoyen de la mairie

- Recrudescence des cambriolages sur la Commune

- Questions diverses

1. Objet : Approbation du Procès-Verbal du 06 juillet 2023.

Le Conseil Municipal décide d’approuver à l’unanimité le procès-verbal du Conseil Municipal du 06 juillet 2023.

2 Objet : Engagement des dépenses d’investissement au Budget Général B.P. 2024 / quart des crédits inscrits à la section d’investissement du Budget Général 2023.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, et après en avoir délibéré:

VU l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que l’ordonnateur peut engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget précédent (dépenses totales, déduction faite de celles imputées aux chapitres 16 et 18),CONSTATANT qu’il apparaît au vu du Budget Primitif et des Décisions Modificatives que sur l’exercice 2023 253 900 € ont été inscrits en investissement au Budget Général (BP, DM sauf RAR) :

Chapitre Crédits votés

au BP 2022

(a)

RAR

Inscrits au BP

2022

(b)

Crédits

ouverts DM

BP 2022 (c)

Montant total

à prendre en

compte (d)

Crédits

pouvant être

ouverts BP

2023 au titre

de L.1612-1 du

CGCT (d) / 4

D20 4 000 0 0 4 000 1000

D204 165 000 0 0 165 000 41250

D21 84 900 0 0 84900 21225

AUTORISE M. le Maire à mandater le quart de cette somme soit 63 475.00 €,

PRECISE que l’affectation des crédits est la suivante :

3. Objet : Projet de convention d’adhésion au service commun d’autorisation des droits des sols.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, et après en avoir délibéré :

VU le projet de convention d’adhésion au service commun d’autorisation des droits des sols,

202 5 000

204182 5 000

2111 8 000

2112 5 000

2117 4 000

212 4 000

2131 12 475

2132 4 000

2151 4 000

2156 4 000

2157 4 000

2183 4 000

2184 4 000

2188 4 000

Total: 63 475CONSIDERANT que cette convention s’appliquera au 01 janvier 2024 et se substitue aux convention et avenant précédents,

DONNE une suite favorable au projet présenté,

AUTORISE M. le Maire à signer le projet de convention correspondant.

4. Objet : Fixation du montant de la rémunération de l’agent recenseur / recensement de la population / année 2024.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, et après en avoir délibéré :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V (articles 156 à 158),

VU le décret en Conseil d’Etat n° 2003-485 du 05 juin 2003 définissant les modalités d’application du titre V de la loi n° 2002-276,

VU le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 fixant l’année de recensement pour chaque commune,

VU l’arrêté du 05 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n°2003-485,

CONSTATANT que la Commune de Bouranton est chargée d’organiser le recensement de sa population en janvier et février 2024,

CONSTATANT que Monsieur le Maire est chargé de recruter un agent recenseur,

FIXE le montant de la rémunération brute du l’agent recenseur à 900.00 €,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents liés à la liquidation de cette rémunération.

5. Objet : Délibération relative à l’instauration de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, et après en avoir délibéré :

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la fonction publique,

VU le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale

VU l’avis de principe du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de l’Aube en date du 30 novembre 2023,ENTENDU l’exposé de M. le Maire concernant le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 qui prévoit la possibilité d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour certains agents publics. Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être versée aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, nommés ou recrutés avant le 1er janvier 2023, employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023, dont la rémunération brute) ne dépasse pas 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la GIPA et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.

DECIDE d’instaurer la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités d’attribution définies ci-dessous,

DETERMINE le montant de la prime dans la limite des plafonds fixés par le décret soit :

Rémunération brute perçue au titre de la

période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin

2023

Montant de la prime de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € (dans la limite de 800€)

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale

à 27 300 € 700 € (dans la limite de 700€)

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale

à 29 160 € 600 € (dans la limite de 600€)

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale

à 30 840 € 500 € (dans la limite de 500€)

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale

à 32 280 € 400 € (dans la limite de 400€)

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale

à 33 600 € 350 € (dans la limite de 350€)

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale

à 39 000 € 300 € (dans la limite de 300€)

PRECISE que le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cas particuliers :

1 Lorsque l’agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

2 Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période de référence, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine.

3 Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine.PRECISE que cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent à l'exception de la prime de pouvoir d’achat prévue par le décret du 31 juillet 2023 pour les agents de l’Etat et de l’Hospitalière,

DIT que la prime pouvoir d’achat exceptionnelle fait l’objet d’un versement unique au mois de février 2024 et qu’elle n’est pas reconductible,

DIT que l’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.

6. Objet: Modification du Plan Local d’Urbanisme / compatibilité avec le Scot des territoires de l’Aube .

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et après en avoir délibéré :

VU le Code de l’Urbanisme,

VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération en date du 27 mars 2003,

VU la délibération en date du 06 juillet 2023 constatant qu’il existe des points d’imcompatibilité entre le Plan Local d’Urbanisme communal et le Scot des territoires de l’Aube,

VU le courrier reçu de Madame la Préfète de l’Aube en date du 25 septembre 2023 précisant la nécessité de faire évoluer le document d’urbanisme communal à l’échéance du 22 août 2027,

VU les demandes de devis envoyés aux agences d’urbanisme suivantes :

- agence Ô Lien de Clérey (10390),

- agence Perspectives de Troyes (10000),

RETIENT la propostion de l’agence Ô Lien de Clérey (10390),

AUTORISE M. le Maire à signer le devis correspondant ainsi que tous documents liés à cette modification de Plan Local d’Urbanisme.

7. Objet: Remboursement dommages immobiliers suite tempête du 06 septembre 2022.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et après en avoir délibéré :

VU les dégâts occasionnés sur les bâtiments communaux par la tempête du du 06 septembre 2022,

VU la déclaration de sinistres et les devis envoyés à Gropupama Assurances,

CONSIDERANT le chiffrage de l’expert,ACCEPTE le chèque d’un montant de 1686.22 € représentant l’indemnité liée aux dégâts occasionnés,

AUTORISE M. le Maire à émettre le titre de recette correspondant.

Questions et informations diverses

Le Conseil Municipal :

- décide de ne pas prendre en charge l’enfouissement du réseau Orange (11 000 €) rue de l’école dans la mesure où les riverains déjà desservis ont financé leur raccordement. Contacts vont être pris auprès des services d’Orange pour voir si les riverains concernés ne peuvent pas être sollicités individuellement notamment dans le cadre des travaux d’enfouissement des réseaux à venir.

- refection du muret mitoyen mairie / particulier. Un devis a été reçu. Les 2 autres maçons sollicités vont être de nouveau contactés.

- réfection de la façade de la mairie : la proposition de la Sarl Henrion (moins disante) est retenue pour un montant de 7396.38 € TTC.

- création d’un accès au lavoir : la proposition de la Société Eiffage est retenue pour un montant de 3 636 € TTC.

- acquisition de la parcelle section ZO n° 151 chemin des Granges (parcelle créée suite à la délibération en date du 06 juillet 2023 prononçant la désaffectation du chemin rural dit des Grange): un courrier va être adressé aux riverains pour leur demander de se positionner sur leur volonté d’acquérir cette parcelle. Le prix de vente incluera les dépenses engagées par la Commune pour l’enquête publique ainsi que les frais de notaire et le prix de vente. La parcelle sera attribuée au plus offrant.

- une communication a été faite sur les cambriolages (et les tentatives de cambriolages) qui se sont multipliés ces dernières semaines sur le territoire de la Commune. Il a été rappelé que des solutions existent pour essayer d’endiguer ce phénomène tant en ce qui concerne les comportements à adopter par chacun (vigilance, sensibilisation et communication sur les véhicules et attitudes suspects) ) que l’utilisation des nouvelles technologies (télésurveillance)

- il est envisagé de positionner le radar pédagogique dans un autre endroit de la Commune

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance du conseil municipal du 19 décembre 2023 est levée à 23h00