Procès Verbal - 250 (4 7) PV CM du 06 mars 2025

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Procès Verbal - 250 (4 7) PV CM du 06 mars 2025 Document publié le Jeudi 6 mars 2025 par la commune de Seyne-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - 250 (4 7) PV CM du 06 mars 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement, PROCES VERBAL DE LA: SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/03/2025 — PAGE 1.

| "REPUBLIQUE FRANÇAISE

Commune de La Seyne-sur-Mer

|

| PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 6 MARS 2025

|

PROCES VERBAL DE LA SEANCE |

|

Ville de La Seyne-sur-Mer

Département du Var

Arrondissement de Toulon

Nombre de CONSEILLERS 7

en exercice : 49

L'an deux mille vingt cinq, le six mars, à 14H30, le Conseil Municipal, convoqué en date du vingt sept février, s'est assemblé en Séance Publique en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Nathalie BICAIS, Maire.

ORDRE DU JOUR

AMENAGEMENT ET RENOUVELLEMENT URBAIN

1 PROLONGATION DE LA CAMPAGNE DE REGUALIFICATION Elisabeth GUES DU CENTRE-VILLE - SUBVENTIONS AUX PARTICULIERS -

CAMPAGNE OBLIGATOIRE DE RAVALEMENT DES

FACADES -

2 OPÉRATION DE RESTAURATION IMMOBILIÈRE DU Elisabeth GUES CENTRE-VILLE - APPROBATION DU DOSSIER D'ENQUÊTE

PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DU

1ER PROGRAMME DE TRAVAUX PORTANT SUR 5

IMMEUBLES

URBANISME ET ACTION FONCIERE

3 CESSION À L'ENTREPRISE SOCIALE POUR L'HABITAT Basma BOUCHKARA UNICIL DE LA PARTIE SUD DE LA PARCELLE CADASTREE

AM N°1598P SITUÉE RUE BEAUSSIER POUR LA

CONSTRUCTION NEUVE DE LOGEMENTS SOCIAUX DU

SECTEUR SOCIAL DANS LE CADRE DE LA CONVENTION

DU NPNRU

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12 DEMANDE DE SUBVENTION A LA DIRECTION REGIONALE Marie-Claude DES AFFAIRES CULTURELLES AU TITRE DE LA DOTATION PAGANELLI-ARGIOLAS GENERALE DE DECENTRALISATION

LISTE DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL.

QUESTIONS DIVERSES.PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/03/2025 — PAGE 3

Mme BICAIS :

Bonjour, à tous, merci pour votre présence.

Nous allons commencer cette séance par l'appel nominal, Madame la DGS.

Madame la DGS procède à l'appel nominal

PRESENTS

Nathalie BICAIS, Christine SINQUIN, Guillaume CAPOBIANCO, Corinne CHENET, Gérard BECCARIA, Christelle LACHAUD,, Cheikh MANSOUR, Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS, Joseph MINNITI, Véronique LEPORTOIS,Kristelle VINCENT, Christian DUPLA, Christophe PEURIÈRE, Malika BAGHDAD, Dominique BAVIERA, Elisabeth GUES, Catherine PENARD, Daniel MARTINEZ, Yves DIMEGLIO, Dominique LEXA, Nathalie SORIANO, Alain BOYER, Valérie GUITTIENNE, Fatiha PETER, Ali GHARBI, Damien GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA, Lydie ONTENIENTE, Basma BOUCHKARA, Stéphane LANCELLOTTA, Bouchra REANO, Hakim BOUAKSA, Cassandra VERANI-LAÏ, Sandra TORRÉS, Virginie SANCHEZ, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ, Ollvier ANDRAU, Christine CUNIBERTI, Ludovic PONTONE, Bertrand PIN

ABSENTS REPRESENTES

Sophie ROBERT donne procuration à Catherine PENARD

Pascal TASSISTO donne procuration à Damien GUTTIEREZ

Didier RAULOT donne procuration à Guillaume CAPOBIANCO

Narjès OUERGHI donne procuration à Christine SINQUIN

Anthony CIVETTINI donne procuration à Olivier ANDRAU

Marie VIAZZI donne procuration à Sandra TORRES

ABSENT(S

Jean-Pierre COLIN,

Valérie KADDOURI

Le quorum est afteint

Gérard BECCARIA a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire.PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/03/2025 - PAGE 4

Mme BICAIS :

Avant de commencer la séance, je tiens à rappeler à l'ensemble des membres du Conseil municipal les mesures auxquelles ils s'exposent en cas de comportement troublant le bon déroulement des

débats.

Je vous rappelle que tout écart de la question débattue, toute attaque personnelle, tout débordement, prise de parole intempestive sans micro, commentaires sous forme d'invective. Toute attitude venant troubler le calme de l'Assemblée où le bon déroulement des débats fera l'objet d'un rappel à l'ordre immédiat de ma part qui pourra être consigné dans le procès-verbal. Je ne tolérerai aucun écart de conduite et ne manquerai pas, en cas de rappel à l'ordre resté sans effet de faire expulser de l'auditoire au moyen de la force publique si nécessaire, tout individu troublant le bon ordre du Conseil municipal.

Le procès-verbal de la séance du 14 janvier 2025 doit être soumis au vote du Conseil municipal. Avez- vous des remarques sur ce compte-rendu ?

M. GUTTIEREZ :

Oui, merci Madame. J'ai simplement une question, pour quelle raison s'il vous plaît les conseils municipaux, désormais, se déroulent à 14h30 alors que pendant des années, oui, des années sous votre mandat, c'était 08h30, si vous avez la possibilité de nous donner une explication s'il vous plaît Madame ?

M. BOYER :

Madame le Maire, je vous ai adressé un courriel par lequel je vous demandais de bien vouloir me laisser la parole 5 minutes en début de Conseil Municipal. J'aimerais simplement savoir si vous avez l'intention de le faire ou pas ?

Mme BICAIS :

Monsieur BOYER, en application de l'article L2121_19 du code général des collectivités locales, les conseillers ont le droit d'exposer en séance du Conseil Municipal les questions orales ayant attrait aux

affaires de la commune.

Le délai dans lequel vous nous avez transmis vos observations ne nous donne pas la possibilité de vous donner la parole, puisque nous n'avons pas eu par écrit la question orale comme évoquée dans

le règlement à l'article 6.

M. BOYER :

Je vous remercie Madame le Maire.

Mme BICAIS :

Avez-vous d'autres marques sur le compte rendu du Conseil Municipal précédent ? Je n'en vois pas. Nous pouvons passer au vote. Ah oui pardon Monsieur GUTTIEREZ parfaitement, je dois vous donner

une explication.

En fait, nous avons dû tout simplement changer la date parce que les services municipaux n'étaient pas prêts et une fois qu'on change la date, on s'adapte pour trouver l'horaire qui va pouvoir correspondre à nos possibilités d'agenda.

Donc c'est tout à fait indépendant de notre volonté puisque l'objectif c'était de voter le budget primitif avant avril. Donc comme ça on peut se tenir à la date du 28 mars.

Monsieur GUTTIEREZ demande l'heure du prochain Conseil Municipal.

Alors ça, je n'ai pas l'information, est-ce qu'on peut nous le dire ?

L'administration confirme l'horaire de 14h30 pour le prochain Conseil Municipal.

Monsieur GIOIA, cela concerne le compte-rendu de la séance précédente ?PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/03/2025 — PAGE 5

M. GIOIA :

Au nom de Monsieur BOYER nous souhaiterions une interruption de séance s'il vous plaît ?

Mais on n'a pas encore commencé la séance en vérité, donc est-ce qu'on peut le faire ?

M. GIOIA ;

Elle est de droit normalement.

Mme BICAIS :

Oui dans le cadre de l'Assemblée, mais il faut encore qu'on ait commencé à passer aux délibérations, être entré dans ce conseil, or nous en sommes à évoquer le précédent et on n'a pas voté.

M. GIOIA :

On est dans le cadre du Conseil municipal qui a démarré donc je demande une interruption de séance de droit,

Mme BIGAIS :

Donc non ce n'est pas un probième de droit, c'est Un problème de structure. Tant qu'on n'a pas voté pour le précédent on n'a pas commencé le nouveau, donc déjà il faut voter pour le compte rendu du Conseil précédent, nous pouvons passer au vote.

M. GIOIA:

D'accord, OK.

Monsieur L’huissier, je vous demande de prendre acte.

Mme BICAIS :

Donc nous pouvons voter.

Madame le Maire soumet au vote de l'Assemblée le compte rendu sommaire de la séance du Conseil Municipal du 14 janvier 2025 : ADOPTE

Mme BICAIS :

Nous pouvons passer à l'ordre du jour, donc dans le déroulement, sujet particulier, toutefois, lorsqu'une demande de suspension est faite, elle doit être faite par le responsable du groupe. En l'occurrence, c'est Monsieur GIOIA qui a fait la demande de suspension et pas Monsieur BOYER.

Donc nous ne pouvons pas pour l'instant faire de suspension de séance dans cette forme. Donc il va falloir que vous vous appliquiez à un peu de formalisme. Je suis extrêmement coquine. Bon, si personne ne me fait de demande de suspension de séance, nous allons continuer l'ordre du jour.

Demande de suspension de séance de Monsieur BOYER.PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/03/2025 — PAGE 6

Mme BICAIS :

Très bien, Monsieur BOYER nous vous accordons 5 minutes de suspension. 3 minutes de

suspension.

SUSPENSION DE SEANCE DE 3 MINUTES.

Madame la DGS procède à l'appel nominal

PRESENTS

Nathalie BICAIS, Christine SINQUIN, Guillaume CAPOBIANCO, Corinne CHENET, Gérard BECCARIA, Christelle LACHAUD,, Cheikh MANSOUR, Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS, Joseph MINNITI, Véronique LEPORTOIS,Kristelle VINCENT, Christian DUPLA, Christophe PEURIERE, Malika BAGHDAD, Dominique BAVIERA, Elisabeth GUES, Catherine PENARD, Daniel MARTINEZ, Yves DIMEGLIO, Dominique LEXA, Nathalie SORIANO, Alain BOYER, Valérie GUITTIENNE, Fatiha PETER, Ali GHARBI, Damien GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA, Lydie ONTENIENTE, Basma BOUCHKARA, Stéphane LANCELLOTTA, Bouchra REANO, Hakim BOUAKSA, Cassandra VERANI-LAÏ, Sandra TORRÉS, Virginie SANCHEZ, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ, Olivier ANDRAU, Christine CUNIBERTI, Ludovic PONTONE, Bertrand PIN

ABSENTS REPRESENTES

Sophie ROBERT donne procuration à Catherine PENARD

Pascal TASSISTO donne procuration à Damien GUTTIEREZ

Didier RAULOT donne procuration à Guillaume CAPOBIANCO

Narjès OUERGHI donne procuration à Christine SINQUIN

Anthony CIVETTINI donne procuration à Olivier ANDRAU

Marie VIAZZI donne procuration à Sandra TORRÉS

ABSENT(S)

Jean-Pierre COLIN,

Valérie KADDOURI

Le quorum est atteint

Mme BICAIS :

Merci donc je reprends “Prolongation de la campagne de requalification du centre-ville, subvention aux particuliers. Campagne obligatoire de ravalement”. Donc juste avant de donner la parole à Madame GUES, je souhaite souligner l'importance de l'implication des habitants, des propriétaires, des investisseurs qui se sont mobilisés pour améliorer le cadre de vie parce qu'ils sont eux-mêmes acteurs de l'embellissement de notre centre-ville.

La multiplication des initiatives privées donnera de la densité au projet et viendra ainsi compléter la requalification du centre historique. Je remercie bien sûr donc tous ceux qui se sont engagés dans ces opérations. Je donne maintenant la parole à Madame GUES.PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/03/2025 - PAGE 7

AMENAGEMENT ET RENOUVELLEMENT URBAIN

DEL_25_016 PROLONGATION DE LA CAMPAGNE DE REQUALIFICATION DU CENTRE-VILLE - SUBVENTIONS AUX PARTICULIERS - CAMPAGNE OBLIGATOIRE DE RAVALEMENT DES FACADES -

Rapporteur : Elisabeth GUES, Adjointe de Quartier

La Commune de la Seyne-sur-Mer souhaite prolonger et renouveler pour une durée de 3 ans la campagne obligatoire de ravalement des façades 2021-2024, En effet, en ciblant de nouvelles rues prioritaires du centre ancien pour redonner des couleurs dans un parcours ciblé, la dynamique de valorisation de notre patrimoine architectural peut-être maintenue et même accélérée.

Le principe du ravalement obligatoire décennal est posé par l'article L.132-1 du Code de la Construction et de l’Habitation de la manière suivante : « Les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté.

Les travaux nécessaires doivent être effectués au moins une fois tous les dix ans, sur l'injonction qui est faite au propriétaire par l'autorité municipale. » L'article L.132-2 le complète en disposant que ie ravalement décennal peut s'appliquer à l'initiative des communes figurant sur une liste établie par décision de l'autorité administrative, ce qui est le cas de notre ville depuis l’arrêté préfectoral du 20 mars 2002.

L'obligation légale de maintenir les immeubles en état de propreté par un ravalement décennat peut être renforcée par une campagne de ravalement prescrite par l'autorité municipale.

La campagne de ravalement de façades obligatoire 2021-2024 a conduit aux résultats suivants ;

Sur les 49 dossiers de la campagne :

- 17 ravalements terminés,

- 18 dossiers en cours,

- 11 dossiers sans aucun retour des propriétaires malgré des relances d'injonctions,

- 3 dossiers annulés {car les propriétaires ont attesté d'un ravalement de moins de 10 ans).

Fort de ces bons résultats, très appréciables notamment sur le cours Louis Blanc, il est proposé aux propriétaires privés, bailleurs ou occupants, de continuer ainsi à participer à l'effort d'embellissement de la ville.

La rénovation des façades dans les palettes colorées des villes italiennes, y compris les devantures commerciales, renforcent le caractère pittoresque du centre ancien et son attractivité tant au plan commercial que social,

Pour mettre en œuvre le vaste programme de réhabilitation du cœur ancien de la cité, la Ville et la Métropole actionnent plusieurs leviers :

- un programme global de rénovation urbaine à travers le Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine (NPNRU) et la création d'aménagements urbains {cœur de ville, Calmette et Guérin) ainsi que des équipements structurants (médiathèque, crèche, centre social ),

- des interventions fortes sur l'habitat dans te cadre du NPNRU avec l'acquisition d’îlots pour rénover les logements et concourir à Une meilleure mixité sociale,PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/03/2025 — PAGE 8

- des aides aux propriétaires bailleurs et occupants à travers des OPAH ( Opérations Programmées pour l'Amélioration de l'Habitat ) successives pour les aider à rénover les logements avec des subventions de l'Etat, l'ANAH, la Métropole Toulon-Provence-Méditerranée, le Conseil Régional, le Conseil Départemental, la Caisse d’Allocations Familiales.

La Ville doit accompagner ces opérations pour les dynamiser et la campagne de ravalement de façade fait partie de ces outils.

Malgré la fin de l'OPAH, la Métropole continue à apporter une aide conséquente au ravalement de façade qui se cumule avec celle de la Commune.

Ainsi, il est décidé de poursuivre cette opération sur de nouvelles rues prioritaires, tout en relançant les propriétaires des immeubles de la première campagne de ravalement obligatoire. Les subventions de la Commune sont en complément des aides de la Métropole.

La nouvelle campagne de ravalement de façades obligatoire 2025-2027 étend le périmètre sur les rues suivantes :

A-LE PÉRIMÈTRE : 32 immeubles au total

Voir plan joint en annexe 1.

Secteur 1 : Rue Franchipani

1 rue Franchipani

2 rue Franchipani

3 rue Franchipani

4 rue Franchipani

parcelle cadastrée AM307)

parcelle cadastrée AM301)

parcelle cadastrée AM308)

parcelle cadastrée AM300)

10 rue Franchipani (parcelle cadastrée AM1497)

21 rue Franchipani (parcelle cadastrée AM318)

22 rue Franchipani (parcelle cadastrée AM389)

29 rue Franchipani (parcelle cadastrée AM396)

Total : 8 immeubles

Secteur 2 : Rue Baptistin Paul

2bis rue Baptistin Paul (parcelle cadastrée AM288)

4 rue Baptistin Paul (parcelle cadastrée AM287)

6 rue Baptistin Paul (parcelle cadastrée AM284)

12 rue Baptistin Paul (parcelle cadastrée AM336)

14 rue Baptistin Paul (parcelle cadastrée AM380)

15 rue Baptistin Paul (parcelle cadastrée AM328)

17 rue Baptistin Paul (parcelle cadastrée AM325)

19-21 rue Baptistin Paul (parcelle cadastrée AM384)

20-22 rue Baptistin Paul (parcelle cadastrée AM377)

Total : 9 immeublesPROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/03/2025 — PAGE 9

Secteur 3 : Autour du Parvis de l'Église

1 rue Jacques Laurent {parcelle cadastrée AM765)

3-5 rue Jacques Laurent (parcelle cadastrée AM764)

3 rue d'Alsace (parcelle cadastrée AM847)

5 rue d'Alsace (parcelle cadastrés AMB845)

9 rue d'Alsace (parcelle cadastrée AM844)

11 rue d'Alsace (parcelle cadastrée AM843)

Total : 6 immeubles

Secteur 4 : Quai Saturnin Fabre

6 quai Saturnin Fabre {parcelle cadastrée AM443)

1 rue Léon Blum {parcelle cadastrée AM273)

Total : 2 immeubles

Secteur 5 : Rue Amable Lagane

3 rue Lagane (parcelle cadastrée AM366)

4 rue Lagane (parcelle cadastrée AM423)

5 rue Lagane (parcelle cadastrée AM367)

6 rue Lagane (parcelle cadastrée AM422)

10 rue Lagane (parcelle cadastrée AM420)

20 rue Lagane (parcelle cadastrée AM407}

22 rue Lagane (parcelle cadatrée AM408)

Total : 7 immeubles

Nous souhaitons rajouter en complément, des immeubles sur des secteurs ciblés lors de la 1ère campagne.

En effet, au cours des 3 dernières années certains d'entre eux se sont défraîchis et ont plus de 10 ans de ravalement, à savoir :

Cours Louls Blanc

4 cours Louis Blanc (parcelle cadastrée AM844)

6 cours Louis Blanc (parcelle cadastrée AM843)

17 cours Louis Blanc (parcelle cadastrée AM861)

22 cours Louis Blanc {parcelle cadastrée AM836)

31 cours Louis Blanc (parcelle cadastrée AM868)

46 cours Louis Blanc {parcelle cadastrée AM824)

49 cours Louis Blanc {parcelle cadastrée AM877)

52 cours Louis Blanc {parcelle cadastrée AM821)

54 cours Louis Blanc {parcelle cadastrée AM820)

55 cours Louis Blanc {parcelle cadastrée AM880)

61 cours Louis Blanc {parcelle cadastrée AM883-884)

Total : 11 immeubles

Rue de la République

22 rue de la République (parcelle cadastrée AM317)

28 rue de la République (parcelle cadastrée AM320}

Total : 2 immeublesPROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/03/2025 — PAGE 10

Rue Bourradet

4 rue Bourradet (parcelle cadastrée AM304)

Total : 1 immeuble

Total : 14 immeubles

B- LE REGLEMENT

Le règlement est joint en annexe 2.

Dans le centre-ville, grâce au dispositif de l'OPAH, les propriétaires sont déjà fortement incités à engager des travaux. Dans le cadre de cette campagne et afin d'améliorer encore le dispositif, la Commune souhaite augmenter l'aide apportée par la Métropole dans le cadre du Fonds d'Aide à l'Habitat en lui adjoignant une subvention municipale complémentaire. La nature des travaux subventionnés, le montant et les procédures à suivre sont détaillés dans le règlement général d'attribution des subventions annexé à la présente délibération. Celui-ci comporte un point spécifique lié à la protection du patrimoine bâti qui doit se faire en accord avec la sauvegarde des espèces protégées présentes dans les centres anciens. A cet effet, la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) a communiqué à la Ville la liste des immeubles où se trouvent des nids de martinets, espèce protégée.

Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.421-1, L.422-1 et R.421-17,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.132-1 à L.132-5 et L.152- 145

Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL\02012 du 7 février 2002 portant sur l'obligation de la tenue en bon état des façades, par laquelle la Ville a d'une part souhaité bénéficier de la réglementation sus-visée et, d'autre part, décidé de demander à l'autorité administrative de prendre la décision de porter la commune de La Seyne-sur-Mer sur la liste des communes autorisées à bénéficier des dispositions de l'aticle L.132-1 du Code de la Construction et de l'Habitation,

Vu l'arrêté du Préfet du Var en date du 20 Mars 2002 inscrivant la Ville de La Seyne-sur-Mer sur la liste prévue à l'article L.132-2 susvisé,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 24 février 2004 et ses révisions et modifications

successives,

Considérant que les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté conformément aux dispositions du Code de la Construction et de l'Habitat,

Considérant que pour respecter cette disposition et améliorer le cadre de vie des habitants, une intervention active et coercitive de la Ville est aujourd'hui nécessaire,PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/03/2025 — PAGE 11

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- de valider le prolongement et le renouvellement de la campagne 2021-2024 sur 2025-2027. - de valider les secteurs concernés par cette nouvelle campagne ainsi que les compléments apportés. - de dire que les subventions de la Commune viendront se cumuler à celles de la Métropole. - d'approuver le plan et le règlement annexés à la présente délibération. - d'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document pour l'octroi de ces aides suivant les conditions définies dans le règlement.

- de dire que l'enveloppe des subventions accordées sera plafonnée au montant des crédits ouverts au budget de chaque année.

- de dire que les sommes correspondantes seront imputées sur le budget de la Commune - exercice de l’année en cours : Imputation : 109260 -- Chapitre : 204 — Fonction : 515.

M. ANDRAU :

Je vous remercie de me donner la parole, Madame le Maire. AU nom de notre groupe, nous souhaitons aborder deux points sur cette délibération. Tout d'abord le fait qu'il y a une forme de continuité républicaine dans ce dispositif qui est initié depuis très longtemps et toujours renouvelé sous monsieur PAECHT, Monsieur VUILLEMOT, et maintenant sous votre mandat et puis aussi souligner le travail qui a été fait par les fonctionnaires qui portent ce projet au quotidien dans le centre- ville, une moyenne de 12 dossiers traités par an, un taux d'échec qui n'est pas si élevé que ça puisqu'il est à peine de 22%.

Donc nous tenons à saluer ici tout le travail qui est fait par les fonctionnaires de l'ensemble des services pour améliorer le cadre de vie en centre-ville. Je vous remercie.

M. BOYER ;

Je voulais simplement souligner ici, qu'à travers la protection que vous assurez de Madame TORRES, vous cherchez simplement à assurer la protection de la maigre majorité dont vous disposez dans ce Conseil Municipal, merci Madame le Maire.

Mme BICAIS :

Actuellement nous allons parler de ravalement de façade, Monsieur BOYER, de temps en temps, vous pourriez faire au moins mine d'être intéressé par un dossier municipal au lieu de toujours faire de la politique de bas étage. Merci, nous pouvons passer au vote,

Monsieur l'huissier, je voudrais vous signifier ce premier appel à l'ordre de Monsieur BOYER.

POUR : 41

CONTRE 5 Didier RAULOT, Guillaume CAPOBIANCO, Ali GHARBI, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ

NE PARTICIPE(NT) PAS1 Basma BOUCHKARA

AU VOTE :

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉPROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/03/2025 — PAGE 12

DEL_25_017 OPÉRATION DE RESTAURATION IMMOBILIÈRE DU CENTRE-VILLE - APPROBATION DU DOSSIER D'ENQUÊTE PRÉALABLE A LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DU 1ER PROGRAMME DE TRAVAUX PORTANT SUR 5 IMMEUBLES

Rapporteur : Elisabeth GUES, Adjointe de Quartier

En partenariat avec la Métropole Toulon-Provence-Méditerranée, la Commune de La Seyne-sur-Mer a initié une démarche volontariste et coordonnée, en faveur d'un projet de renouvellement urbain de grande ampleur sur le centre-ville, avec pour objectif de refaire du cœur historique, à partir de ses fonctions de centralité renforcées et par sa requalification urbaine, le lieu privilégié d'une offre diversifiée de logements réhabilités, source d'équilibre et de cohésion sociale. Ce projet urbain s'appuie sur un plan d'actions multiples et complémentaires, défini par la « convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de la Métropole Toulon-Provence- Méditerranée », adoptée en 2022 par l'ensemble des partenaires institutionnels et financeurs, dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), le centre-ville de La Seyne-sur-Mer étant identifié comme l'un des quartiers prioritaires de la nouvelle cartographie de la

Politique de la Ville.

Ce projet comporte différentes thématiques :

+ un volet habitat important avec le recyclage de 34 immeubles en mauvais état dans le cadre des financements de l'ANRU et l'intervention incitative et coercitive sur le bâti privé, + la création d'aménagement espaces publics,

+ la création d'équipements,

+ l'amélioration de la mobilité,

+ la protection et mise en valeur du patrimoine et la redynamisation commerciale.

La Métropole Toulon-Provence-Méditerranée a confié par convention d'aménagement à la société plublique locale, la SAGEP, la réalisation du programme du NPNRU en y adjoignant la mise en oeuvre des opérations de restauration immobilière dans le périmètre de la concession. Le volet habitat de ce projet urbain a donné lieu à la mise en œuvre coordonnée de plusieurs dispositifs opérationnels complémentaires, notamment une nouvelle OPAH-RU sur la période 2019- 2024, et une étude lancée pour une nouvelle OPAH-RU.

A partir des constats établis dans le cadre des études pré-opérationnelles et face aux enjeux de travaux de réhabilitation sur les immeubles les plus dégradés, la ville de La Seyne-sur-Mer a souhaité compléter le volet incitatif assuré en particulier par l'OPAH-RU en cours, par le recours aux Opérations de Restauration Immobilière (ORI) sur des immeubles que les OPAH successives n'ont pas réussi à

toucher.

Définie par le Code de l'Urbanisme, l'ORI vise la réhabilitation complète et durable des immeubles retenus, par l'ensemble des travaux de mise aux normes de confort, d'habitabilité et de sécurité. Sur le fondement d'une déclaration d'utilité publique (DUP) rendant les travaux obligatoires, l'ORI permet ainsi d'en prescrire l'exécution sous contrainte de délai, avec la faculté pour la collectivité de poursuivre l'acquisition amiable ou judiciaire des immeubles en cas de défaillance des propriétaires. La mise en œuvre de l'ORI permet également de veiller à la qualité et à la complétude des réhabilitations, en particulier par l'assujettissement à l'obligation d'un permis de construire en vertu de l'article R.421-14 du code de l'urbanisme.

Au vu des critères liés en particulier à la forte dégradation des immeubles, à leur état de vacance du fait des travaux de remise en état d'habitabill engager, à leur localisation sur les axes principaux du projet urbain du centre ancien, à leur potentiel résidentiel qu'il convient de valoriser, la Ville de La Seyne-sur-Mer a souhaité initier une première ORI sur cinq immeubles prioritaires :

+ __-2 avenue Hoche (parcelle AM261)

+ __-64 cours Louis Blanc (parcelle AM816)

+ __-63 rue Victor Hugo (parcelle AM1038)

+ -42 rue Victor Hugo (parcelle AM1029)

+ _-10 rue Franchipani (AM1497)

La liste et la localisation exacte des immeubles sont indiquées dans le dossier d'enquête publique annexé à la présente délibération, qui comporte en outre les pièces requises par l'article R.313-24 du Code de l'Urbanisme, qui présentent notamment le programme global des travaux par bâtiment, l'estimation de la valeur des immeubles avant restauration faite par le service des Domaines et l'estimation sommaire du coût des restaurations.PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/03/2025 - PAGE 13

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L..313-4 et suivants du Code de l'Urbanisme,

Vu Festimation sommaire et globale donnée par le service du domaine en date du 17 février 20025,

Vu le dossier d'enquête publique préalable à la DUP ci-annexé;

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE:

- d'approuver le dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du premier programme de travaux de l'Opération de Restauration Immobilière menée sur le centre-ville de La Seyne-sur -Mer portant sur 5 immeubles, annexé à la présente délibération.

- de solliciter de Monsieur le Préfet la mise à l'enquête publique du dossier susvisé, en vue du prononcé de la déclaration d'utilité publique au profit de la Société d'Aménagement et de Gestion publique (SAGEP).

- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

M. CAPOBIANCO :

Merci Madame le Maire, alors c'est la première fois que je prends la parole dans ce Conseil Municipal aujourd'hui. Je vais bien sur la délibération, je vous rassure Madame le Maire, je voudrais juste vous dire, ça fait toujours un peu bizarre quand on est dans une enceinte démocratique de ne pas pouvoir exprimer ce que l'on souhaite.

Mais c'est comme ça, cette délibération nous donne l'occasion comme le disait notre collègue Olivier ANDRAU, de rester dans une continuité et donc de féliciter les uns et les autres qui se suivent et qui continuent ces politiques qui sont essentielles pour notre centre-ville, Quand on voit l'état dans lequel est notre centre-ville, effectivement, tous les efforts et tout ce que l'on peut faire pour lui donner une meilleure figure comme on dit chez nous, sont évidemment les bienvenus.

C'est aussi l'occasion pour moi, je ne le fais pas souvent, mais à chaque fois que je peux le faire, je le fais parce que j'y crois aussi sincèrement, de féliciter fe travail de ma collègue Elisabeth GUES dans ce sujet qui est particulièrement technique et qui lui demande de bien suivre les dossiers et si je peux me permettre juste une parenthèse il se trouve qu'il y a quelques années, sur un dossier qui me concernait, Élisabeth GUES, sans penser avoir fait aucun favoritisme bien évidemment, m'avait démontré tout le sérieux et l'application qui étaient les siens.

Je voudrais juste vous poser une question, qui est Une question un peu technique, mais qui renvoie au document, qui est sous nos yeux à la page 85 de la séance et à la page 44 du document, donc il est indiqué le coût global de cette première opération et si je comprends bien le coût est de 4 millions et demi, 1,7 pour l'achat et 2,7 pour les dépenses et la rénovation et donc je voudrais juste vous poser une question sur ces 4,5 millions.

Sur combien de pourcentage tout ou partie est sollicité par le contribuable seynois ? merci Madame le Maire,

Mme BICAIS :

Donc je vais répondre tout de suite à Monsieur CAPOBIANCO, effectivement, dans le cadre du pacte ARIM, it y a eu des opérations puisque nous en sommes à la sixième opération et bien sûr c'est un levier important de l'État pour aider les propriétaires à faire des travaux dans des locaux assez anciens, quand ils concernent bien sûr le centre historique.PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/03/2025 — PAGE 14

En revanche, l'ORI est un dispositif tout à fait nouveau parce qu'il n'était pas mis en œuvre et il a fallu que la Ville s'engage à mettre effectivement sa responsabilité dans ce dispositif. Pour autant, il n'y a aucun argent qui n'est mis aujourd'hui dans l'ORI.

En fait, c'est l'identification d'immeubles qui sont dangereux, qui sont en centre-ville et qui peuvent menacer, des ruines, et c'est le seul moyen que nous ayons trouvé pour que les propriétaires fassent les travaux qui leur incombent avant que les immeubles ne tombent.

Donc c'est tout à fait un partenariat public-privé, c'est une incitation et en fait ça nous permet de prescrire l'exécution sous contrainte de délai avec la faculté pour la collectivité de poursuivre l'acquisition amiable ou judiciaire des immeubles en cas de défaillance des propriétaires. Donc aujourd'hui il n'y a pas d'argent engagé ni par la Ville, ni par les contribuables.

En revanche effectivement, sur les campagnes obligatoires, et je ne pense pas qu'il y ait eu de campagnes obligatoires précédemment. Si aujourd'hui, nous avons un véritable effet d'aubaine, un effet levier dans le centre-ville et on le voit par rapport au nombre de façades qui ont été refaites, c'est bien parce qu'il y a une subvention qui a été accordée par la Ville de 49 141€, ce qui fait en moyenne 2 890€ par dossier qui viennent se rajouter à l'aide de la Métropole qui s'élève à 76 000€, soit en moyenne 4 473 euros par dossier ce qui fait une aide moyenne globale par dossier de 7 363€. Mais uniquement dans le cadre de la campagne obligatoire et certainement pas les chiffres que vous

annoncez Monsieur CAPOBIANCO.

Madame GUES, vous voulez rajouter quelque chose ou j'ai tout dit ?

Mme GUES :

Alors je voulais juste préciser que la campagne de ravalement de façades puisque vous venez de la citer, a permis de faire travailler 53% d'entreprises seynoises. 41% d'entreprises qui sont dans l'aire toulonnaise et 6% d'entreprises hors département.

Mme BICAIS :

Très bien et en plus on travaille sur les circuits courts, c'est très bien comme précision, nous pouvons

passer au vote.

POUR : 44

CONTRE 1 Ali GHARBI

ABSTENTION(S) : 2 Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉPROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/03/2025 — PAGE 15

URBANISME ET ACTION FONCIERE

DEL_25_018 CESSION A L'ENTREPRISE SOCIALE POUR L'HABITAT UNICIL DE PLUSIEURS PARCELLES COMMUNALES SITUEES SUR LE SECTEUR! BEAUSSIER POUR LA CONSTRUCTION NEUVE DE 9 LOGEMENTS SOCIAUX DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DU NPNRU

Rapporteur: Basma BOUCHKARA, Conseillère Municipale

Par délibération N°DEL_23_138 en date du 26 septembre 2023, le conseil municipal a autorisé Madame le Maire à céder plusieurs biens communaux situées rue d'Alsace à l'entreprise sociale pour l'habitat UNICIL en vue de réaliser une opération d'acquisition amélioration pour 20 logements sociaux, dans le cadre de la convention du Nouveau Programme Nationaï de Renouvellement Urbain {N.P.N.R.U},

Dans le cadre de cette délibération, il y avait notamment la cession de la parceile communale cadastrée section AM n°1598P, mais seulement, dans Un premier temps, pour la partie Nord de Femprise, disposant d'une superficie de 321 m?, conformément au plan de division établi par le cabinet de géomètre GEXPERTISE en date du 5 juillet 2023.

Par la suite, une promesse de vente avait été signée entre les parties le 30 novembre 2023. À ce jour, cette promesse de vente demeure en cours, témoignant de l'engagement mutuel des parties dans cette transaction, dans l'attente de sa régularisation, une fois les permis de construire obtenus, les études techniques étant en cours de réalisation.

A présent, afin de finaliser cette opération d'aménagement par la construction de 9 logements locatifs sociaux sur le secteur Beaussier, tels que prévus dans la convention avec F'ANRU, il appartient désormais au Conseil Municipal d'autoriser Madame le Maire à céder à UNICIL la partie Sud de ladite parcelle disposant après division du géomètre, d'une superficie de 253 m?, ainsi que la cession des deux parcelles contiguës cadastrées section AM n°760P et AM n°1688P, disposant respectivement d'une superficie de 72 m° et de 114 m2, suite à l'actualisation du plan de division par le cabinet de géomètre GEXPERTISE, en date du 24 février 2025.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vue Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9,

Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et ta cohésion urbaine, dite toi LAMY,

Vu Farrêté préfectoral n°2020-85 du 24 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de La Seyne-sur-Mer,

Vu ie Projet de Renouvellement Urbain du quartier du centre-ville de La Seyne-sur-Mer dans le cadre de la convention pluriannuelle du NPNRU dont UNICIL est signataire,

Vu la convention pluriannuelle du NPNRU signée en date du 12 mai 2022,

Vu le Programme Local de l'Habitat 2010-2016 approuvé le 02 octobre 2010 par le conseil communautaire de Toulon Provence Méditerranée, modifié le 17 novembre 2011 et le 09 avril 2015 puis prorogé par délibération du 20 septembre 2016,

Vu le projet de PLH 2025-2030 prescrit par délibération du conseil métropolitain du 27 mai 2021 et arrêté au conseil métropolitain de Toulon Provence Méditerranée du 24 novembre 2024,

Vu le courrier de l'entreprise sociale pour l'habitat UNICIL du 14 juin 2022, récapitulant les engagements pris par les différentes parties dans le cadre du projet de renouvellement urbain du centre-ville,

Vu le courrier de la Municipalité du 29 juin 2021 confirmant les propositions d'implantations pour la réalisation de programmes de logements sociaux par l'entreprise sociale pour l'habitat UNICIL,PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/03/2025 — PAGE 16

Vu la délibération N°DEL_23_138 en date du 26 septembre 2023 actant au profit de l'entreprise sociale pour l'habitat UNICIL, la cession des biens communaux situés rue d'Alsace, et notamment la cession de la partie Nord de la parcelle cadastrée section AM n°1598P,

Vu les avis du Services des Domaines n°2022-83126-09906 en date du 02 mai 2022, n°2024-83126- 61938 en date du 29 août 2024 et n°2025-83126-12101 en date du 24 février 2025,

Vu le plan de division réalisé par le Cabinet de géomètre GEXPERTISE n°M23/001733 en date du 05 juillet 2023, et modifié les 29 janvier et 24 février 2025,

Considérant que la Commune de La Seyne-sur-Mer est soumise aux dispositions de la loi SRU,

Considérant que l'entreprise sociale pour l'habitat UNICIL est signataire de la convention pluriannuelle ANRU et fait partie des bailleurs sociaux choisis pour reconstituer une offre de logements locatifs sociaux dans le cadre du dossier NPNRU,

Considérant que l'opération immobilière projetée de 9 logements locatifs sociaux est localisée au sein des quartiers prioritaires de la politique de la Ville (QPV), mais qu'elle a fait l'objet d'une dérogation de

l'ANRU,

Considérant que l'opération contribuera aux objectifs assignés par le législateur dans le cadre de l'article 5 de la loi SRU afin d'atteindre à terme 25% de logements sociaux dans le total des résidences principales (taux actuel 19%) et déclinés dans le programme local de l'habitat, de construction de logements à caractère social, et la moins-value à laquelle la Municipalité consent par rapport à une opération de logements en accession, sera déduite du prélèvement des pénalités « loi SRU » sur les ressources fiscales auquel est assujettie la commune de La Seyne-sur-Mer,

Considérant que la parcelle cadastrée section AM n°1598P a déjà fait l'objet d'une cession à l'entreprise sociale pour l'habitat UNICIL, mais seulement pour la partie Nord de l'emprise,

Considérant qu'il convient à présent de finaliser cette opération d'aménagement par la cession de la partie Sud de la parcelle précitée, ainsi que la cession des deux parcelles contiguës précitées,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- D'accepter la cession de la partie Sud de la parcelle cadastrée section AM n°1598P d'une superficie de 253 m°, ainsi que la cession des deux parcelles contiguës cadastrées section AM n°760P et AM n°1688P, disposant respectivement d'une superficie de 72 m° et de 114 m?, sises 5 rue Beaussier et 7 rue Jacques Laurent à La Seyne-sur-Mer, au profit de l'entreprise sociale pour l'habitat « UNICIL », au prix de 135 000 €, conformément aux avis des Domaines susvisés.

- D'autoriser Madame le Maire à signer la promesse de vente et l'acte authentique de vente, ainsi que toutes pièces afférentes à ce dossier.

- De dire que la recette générée par cette opération sera imputée au budget communal — chapitre 77- 775 — exercice 2025.

- De dire que les frais d'établissement de la promesse de vente, ainsi que l'acte notarié seront supportés par l'entreprise sociale pour l'habitat « UNICIL ».PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 66/03/2025 - PAGE 17

- De désigner en commun avec UNICIL l'étude notariale ROQUEBERT-MASSIANI, dont l'étude est située 40 résidence les Moulins, 83190 OLLIOULES pour la rédaction de la promesse synallagmatique de vente et la réitération de l'acte en la forme authentique.

M. GAPOBIANCO:

Merci Madame le Maire alors comme l'a dit Monsieur l'Adjoint, Monsieur DUPLA, ça c'est dans le droit fil de la séance du 26 Septembre 2023 à l'occasion de cette séance, j'étais absent et je m'en excuse après coup et donc c'est l'occasion pour moi d'intervenir sur cette délibération et d'intervenir aussi sur l'état d'esprit de celle du 26 septembre puisque c'est juste l'application, c'est le déroulement. Je pense que je ne vous surprendrai pas si je vous dis que je ne suis pas très à l'aise avec évidemment la construction de logements sociaux, je ne vous surprendrai pas que ce soit neuf logements sociaux ou au final 96 logements avec 29 logements sociaux dans l'opération terminale.

Je suis opposé depuis le début, depuis notre campagne électorale depuis, je vous ai rejoint à l'idée bien évidemment de construction de nouveaux logements sociaux à La Seyne-sur-Mer sur une raison relativement simple, ce n'est pas que je suis opposé au principe du logement social, je suis juste demandeur que les communes voisines qui forment avec nous la Métropole soient aussi généreuses en matière sociale a minima que la Seyne.

Et le jour où elles seront aussi généreuses et qu'elles partageront cet état d'esprit qui a été celui de la Seyne, c'est à dire de construire beaucoup de logements sociaux, nous pourrons nous remettre à la table des négociations et savoir ce que les uns et les autres peuvent construire,

Je sais bien évidemment, Madame le Maire, que dans vos fonctions, vous êtes aussi sous pression de l'État et que chacun doit jouer son rôle. Je comprends parfaitement que vous construisiez du logement. Et je pense que vous comprendrez parfaitement que j'y sois opposé. Merci Madame le Maire.

M. ANDRAU :

Merci Madame le Maire. Eh bien écoutez on va prendre l'intervention précédente et puis on va la mettre à l'envers. Voilà, je trouve ça quand même assez énorme qu'un ancien membre de votre majorité aujourd'hui, dans votre opposition néanmoins de droite sur tout son parcours, puisse dire quand on connaît les préventions des élus de droite sur ta bonne gestion des collectivités locales, quand on sait ce que nous coûte le retard sur le bâti de logements sociaux, on va en parler tout à l'heure sur te rapport d'orientation budgétaire, c'est à dire à peu près 1 million par an sur notre budget dû à'la réfaction. Enfin bon j'y reviendrai après.

Je suis étonné parce qu'en falt ça veut dire que nous on est contre le logement social parce que les autres ils ne s'y sont pas mis avant. Donc on va attendre que les autres, nos copains, nos amis de droite de TPM s'y mettent aussi et en attendant on va payer des pénalités. Je trouve ça hallucinant dans le raisonnement, mais bon.

Enfin, sur la notion de logement social, c'est toujours pareil, il y a Une forme de stigmatisation qui est insupportable sur les personnes qui résident dans les logements sociaux. Et donc on volt aujourd'hul des affiches “stop au béton” dans le centre-ville, et enfin c'est se moquer du monde parce que dans le logement social, on a tout type de population, on a 80% de la population du département et donc a fortiori 80% de la population de la Seyne qui est éligible au logement social.

On regardera tout à l'heure dans le rapport d'oriention budgétaire, il y a un graphique qui est très intéressant, c'est celui qui concerne les taxes sur les transactions financières, j'ai oublié le nom, ce qu'elles peuvent rapporter à la Ville. Bon, on voit qu'elles sont en chute libre depuis 5 ans donc ça veux dire qu'il y un problème dans le marché de l'immobilier donc de l'accès au logement et donc oui, la puissance publique elle a vocation à aider les populations qui lui font confiance à accéder au logement privé ou public.

Donc oui cette délibération, notre groupe votera pour dès demain, parce que le togement social, effectivement, c'est une solution à [a fois pour la population de la Seyne, et plus généralement ta population française, et donc il est inacceptable qu'elle puisse être stigmatisée et instrumentalisée de la sorte tel que vient de le faire Monsieur CAPOBIANCO, et tel que j'entends maugréer les élus et leur soutien du front national dans mon dos. Je vous remercie Madame le Maire.PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/03/2025 — PAGE 18

M. MUNOZ :

Je comprends que Monsieur ANDRAU ait un problème de légitimité dans son propre camp à gauche puisqu'ils font une petite bataille avec un autre candidat, enfin futur candidat. Mais il va falloir lâcher 30 secondes le rassemblement national et donc moi aussi je vais m'y mettre.

Eh bien, ce que je vais dire, oui, il y a des affiches « stop au béton » dans le centre-ville et pas que dans le centre-ville d'ailleurs, elles sont collées au nord et au sud, c'est les miennes. Et d'ailleurs elles marchent un peu mieux que les affiches qui sont faites pour vendre votre bouquin qui n'intéresse

personne.

Et oui en effet il y en a marre des logements sociaux. Oui en effet sur cette forme-là. Et d'ailleurs vous avez 12 ans de bilan, 12 ans qui sont minables en termes de politique de la ville. Donc en fait il faut juste un moment savoir se taire. Voilà, je vous remercie.

Mme BICAIS

Alors pour répondre d'un mot, Monsieur MUNOZ, je suis toujours surprise que vous fassiez l'amalgame entre le béton et le logement social. Dans cette délibération, Monsieur MUNOZ, vous n'avez pas la parole sans micro.

Dans cette délibération, il est bien question de construire du logement social sur une emprise déjà bâtie, C'est une opération de destruction-reconstruction. Nous avons l'habitude d'être très respectueux pour ne pas consommer d'espace libre pour faire des opérations. Nous essayons au maximum de mettre du logement social pour ne pas être pénalisé par rapport à l'État sur notre production de logements, insuffisante bien sûr, puisqu'on va en parler.

En revanche, Monsieur CAPOBIANCO, la réalité, c'est que nous avons dans cette opération le devoir où l'opportunité de faire du logement social sur une opération neutre puisqu'il n'y a pas plus de construction et que pour ce qui concerne nos petits camarades comme vous les appelez les autres Maires de la métropole, c'est bien le Préfet qui est en train de faire le tour des collectivités, et qui par la TAXE SRU, et bien sûr par rapport à l'amende que nous avons sur une production triennale insuffisante. C'est lui qui arbitre ce genre de choses.

Mais bien sûr, tout le monde est rentré dans une guerre de “pas chez nous”. En revanche, nous prenons nos responsabilités parce que nous avons conscience qu'effectivement pas 80 mais 75% de la population attend de pouvoir avoir un logement qui soit dans de bonnes conditions, c'est à dire aux normes et avec un loyer plutôt modéré.

Et nous nous engageons, comme nous nous sommes engagés à travers la convention de mixité sociale, à être dans les clous demandés par l'État. Bien sûr, ici, ça a des répercussions extrêmement difficiles puisque nous sommes sur des fonciers extrêmement chers. Ce qui n'est pas le cas dans

d'autres communes où dans d'autres départements en France.

Et nous faisons au mieux des opérations pour réussir à mettre ici 9 logements, peut-être là-bas une vingtaine et de gagner peu à peu la barre fatidique des 25% de logements sociaux.

Donc moi j'aurais juste une question Monsieur ANDRAU, quand vous dites vous allez prendre ce qui a été dit avant et dire exactement l'inverse, en général les opposés s'annulent donc bon je dirais que sur cette opération nous avons surtout un problème de légitimité puisque nous sommes obligés de mener des opérations. Et je pense que c'est une opération intelligente.

Quant au droit de mutation Monsieur ANDRAU, que vous vouliez évoquer sans retrouver le nom et qui sont en chute libre, vous nous dites depuis 5 ans du revers de la main. C'est faux. Ils sont effectivement aujourd'hui impactés depuis la guerre en Ukraine, depuis les coûts du bâtiment qui sont montés et bien sûr depuis les taux d'emprunts pour les particuliers, ils sont en chute libre parce que les ventes et les transactions immobilières ne se font plus, mais ce n'est pas depuis 5 ans, c'est

depuis 3 ans.

Nous pouvons passer au vote.PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08/03/2025 - PAGE 19

POUR: 32

CONTRE 5 Didier RAULOT, Christophe PEURIERE, Guillaume CAPOBIANCO, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ

ABSTENTION(S) : 8 Catherine PENARD, Nathalie SORIANO, Corinne CHENET, Alain BOYER, Sophie ROBERT, Pascal TASSISTO, Damien

GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA

NE PARTICIPE{NT) PAS2 Ali GHARBI, Kristelle VINCENT

AU VOTE :

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ

COMMERCES ET MARKETING TERRITORIAL

DEL_25_019 ISIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MECENAT ENTRE LA VILLE ET LA SOCIETE EMEIS-RESIDENCE L'ATRIUM

Rapporteur : Christine SINQUIN, Première Adjointe

Par délibération n° DEL_23_001 du 17 janvier 2023, la Commune a mis en place une démarche

mécénat et parrainage. Son objectif est de conforter et d'amplifier les actions déjà engagées dans les domaines sportifs, culturels, événementiels, mais aussi d'élargir le champ d'intervention des parrains et mécènes à de nouveaux domaines tels que la préservation du patrimoine bâti remarquable, l'éducation, la solidarité et l'inclusion sociale où encore la végétalisation et la préservation de la biodiversité.

Cette délibération a permis d'approuver les objectifs de cette démarche, la charte éthique du mécénat et du parrainage, ainsi que le contenu de la convention-type mécénat et les engagements y afférents,

Le conseil Municipal du 30 septembre 2024 a autorisé Madame le Maire à signer une convention de mécénat avec l'établissement secondaire « résidence atrium » de la société ORPEA pour un montant de

1 500 euros au profit du verdissement de la Commune. Cependant, un changement de dénomination d'ORPEA au profit d'EMEIS est intervenu. Il convient donc d'abroger la délibération de septembre et de re-délibérer pour tenir compte du changement d'identité de la société,

La société EMEIS - RESIDENCE L'ATRIUM s’est positionnée sur le verdissement de la ville à hauteur

de 1 500 €.

Dès lors, une convention de mécénat doit être établie entre les parties.

Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales,

Vu le code général des impôts et notamment ses articles 200 et 238 bis,

Vu la loi n° 2003-7089 du 1er août 2003 modifiée relative au mécénat, aux associations et aux fondations,

Vu la délibération n° DEL_23_ 001 en date du 17 janvier 2023 mise en place de la démarche « mécénat et parrainage » - adoption de la charte éthique du mécénat et du parrainage de la Ville et approbation de la convention type mécénat,

Vu la charte éthique du mécénat et du parrainage,

Vu la délibération n° DEL_24_127 du 30 septembre 2024, portant sur la société ORPEA,

Vu le changement récent d'identité de la société ORPEA en EMEIS,PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/03/2025 — PAGE 20

Vu la charte éthique du mécénat et du parrainage,

Vu la convention annexée à la présente délibération,

Considérant qu'il convient d'abroger la délibération DEL_24_127 du 30 septembre 2024 et d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention et tout avenant,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d'abroger la délibération n° DEL_24_127 du 30 septembre 2024.

- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention de mécénat et tout avenant

avec la société EMEIS - RESIDENCE L'ATRIUM annexée à la présente délibération avec le directeur

de la résidence l'Atrium (EMEIS) dûment habilité.

M. CAPOBIANCO :

Merci Madame le Maire. Donc là encore, c'est une délibération qui fait suite à une précédente délibération sur laquelle là pour le coup, j'étais présent et j'étais intervenu. Je suis désolé Madame le Maire, mais je suis obligé d'intervenir encore et je voudrais bien mesurer mes mots parce qu'il ne faut pas être ridicule mais on a quand même une convention sous les yeux de 1 500€, ce qui est

évidemment une somme, il faut respecter l'argent. En tout cas, mes grands-parents me disaient qu'il fallait respecter l'argent, donc on respecte la société qui va nous donner 1 500€ en contrepartie d'un

mécénat.

Je vous ai dit ce que je pensais sur le mécénat c'est une bombe à retardement qui va probablement nous exploser à la figure un jour, mais on met de côté.

Je voudrais juste m'attarder quelques instants sur la société Orpea qui a changé de nom et qui s'appelle Emeis. Je crois que tout le monde a bien conscience de quelle société nous parlons. On parle d'une société qui il y a 2 ans faisait la une, malheureusement, à la sortie d'un ouvrage qui

dénonçait tout un tas de dysfonctionnements, sur le traitement des êtres humains, sur la manière dont ils géraient leurs affaires et sur lesquelles je suppose probablement des mesures ont été prises, en tout cas il y en a une qui a été prise, c'est sûr et certain, c'est de changer de nom, qui probablement a dû être soufflé par le conseiller communication du groupe.

Et là, quand on regarde sur internet l'actualité du groupe Emeis, vous pouvez le faire en direct si vous voulez, vous aller sur internet. Le 8 janvier dernier, le tribunal correctionnel de Lille, poursuit le groupe Emeis pour homicide involontaire. Et de manière assez régulière le groupe fait la une avec un certain nombre de difficultés qu'ils ont dans leur métier. Et je ne jugerai pas bien évidemment je ne suis pas juge et donc pour bien comprendre la situation dans laquelle nous sommes, là, aujourd'hui, enfin y a quelques temps, nous décidons d'aller demander 1 500€ à ce groupe avec une convention qui est extrêmement bien rédigée mais dont je voudrais juste que vous ayez bien à l'esprit des articles de cette convention, ce à quoi ça nous engage, nous mairie de la Seyne-sur-Mer.

Je vous invite à regarder l'article 2.2 “Droit d'utilisation et de reproduction de l'identité visuelle. Le mécène, donc Emeis, s'engage à faire apparaître dans la mesure du possible, le logo type du bénéficiaire sur tous les documents internes faisant état de son partenariat pour tout usage non commercial. Pour toutes les utilisations du logo du bénéficiaire, quel que soit leur objet, leur support de représentation ou de reproduction, le mécène, c'est nous, non c'est eux pardon, s'engage à respecter strictement la charte visuelle du bénéficiaire et ou de l'événement à toujours préciser le crédit photographique et ou le nom. Ces éléments sont communiqués au mécène par le bénéficiaire."

Donc ça veut dire que concrètement, à un moment donné, qu'on le veuille où qu'on ne le veuille pas, notre commune sera associée à ce logo et à l'image de ce groupe.PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/03/2025 - PAGE 21

Et si vous allez un tout petit peu plus loin et que vous regardez l'article 6.1, c'est encore plus fort, puisque là il y a l'article 6.1 ;

“communication croisée soumise à accords préalables les parties s'engagent à harmoniser leurs actions de communication autour des événements concernés par la présente convention. Ainsi, chacune des parties s'engage, après avoir obtenu l'accord préalable de l'autre partie, à apposer tes noms de son partenaire, sur tout au partie de ces documents de communication afférents à la promotion de l'action, et cetera”.

Ça veut dire concrètement ques dans le quotidien de l'action de la Commune il va falloir être extrêmement vigilant sur la manière dont ce groupe va utiliser notre propre image, la propre image de la commune de La Seyne-sur-Mer.

Et donc, et j'en conclus par ça Madame le Maire, non seulement je suis contre le principe des mécénats par définition encore une fois ce sont des histoires qui vont nous mener dans des conflits d'intérêts qui vont être sans nom, mais en plus dans cette histoire-là excusez-moi pour 1 500€, on prend le risque à un moment donné, d'être éclaboussé par un groupe dont la direction, dont la manière de fonctionner peut à Un moment donné dysfonctionner, ce qui a quand même été démontré par le bouquin. Donc est-ce que c'est vraiment raisonnable pour 1 500€ de prendre ce risque ? Merci Madame le Maire.

M. BOYER;

Merci Madame le Maire. Contrairement à mon habitude, je vais faire un effort de travail (dysfonctionnement micro) si j'ai bien compris le dispositif (dysfonctionnement micro)

Mme BICAIS :

Il faut parler près du micro et rester près du micro.

M. BOYER :

de vais rester près du micro. Théoriquement le mécénat c'est un don, c'est la distinction avec le parrainage qui est une opération commerciale. Et là si j'ai bien compris le dispositif nous nous engageons-nous et eux, à utiliser, si vous voulez, cette opération dans nos opérations de communication, c'est ça ?

Mme BICAIS :

Non.

M. BOYER :

Ah bon ? Alors j'ai mal compris, je travaille mal, j'ai mal compris “il est entendu que le mécène ne peut reproduire l'œuvre qu'à des fins non commerciales” OK “et exclusivement sur les supports suivants, rapport annuel au lieu interne, affiche et affichette à caractère institutionnel." Il est donc bien évident que la société pourra utiliser l'image de la Commune pour promouvoir, au moins en interne et bien souvent au-delà le soutien qu'elle apporte à la Commune, c'est ça ? Merci Madame le Maire,

Mme BICAIS :

Je vais vous répondre donc pour faire simple, mercl Monsieur CAPOBIANCO de nous préciser à chaque fois quand vous étiez là, quand vous n'étiez pas là, de revenir sur vos propos précédents, et cetera. C'est très intéressant.

Là, il s'agit juste d'un mécénat pour planter quelques arbres, donc effectivement ce n'est pas beaucoup, c'est 1 500€. Mais en vérité, si vous voulez, d'abord, c'est encadré par la loi, donc ce n'est pas une nouveauté.

Deuxièmement, nous avons changé déjà le dispositif puisque nous-mêmes nous étions novices. La difficulté, c'était pas du tout de trouver les gens qui vont nous aider, ce n'était pas la quantité et le montant de l'argent qu'ils allaient pouvoir mettre dans les dispositifs. C'est vraiment de créer un

tPROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/03/2025 — PAGE 22

partenariat. Depuis le début, nous essayons d'associer aussi bien les citoyens et nous venons de faire le permis de planter comme les entreprises.

Et à travers le mécénat, c'était un chemin que nous avons trouvé pour montrer que nous étions gagnant/gagnant. Quant à la valorisation que nous faisions de manière commune de la Ville, ce partenariat donc comme je l'ai précisé, il est gagnant-gagnant et il n'engage aucun trouble d'ordre financier puisqu'en vérité, il nous a été, comment dire, conseillé de faire à l'occasion des mécénats, d'avoir des budgets déjà conclus pour ne pas que le projet que nous soumettions au mécénat puisse

prendre l'eau.

En réalité, il fallait que le budget nous le maîtrisions et l'apport de la société qui vient abonder sur ce projet, cet argent vient en déduction de notre argent à nous que nous pouvons mettre sur un autre projet, donc en fait il n'y a aucun risque financier, nous n'avons pas à rembourser ce qui pourrait nous mettre en difficulté puisque de toute façon quand le projet est bouclé nous avons le financement, donc tout ce qu'on a en plus d'une société c'est en mieux. Donc nous n'avons vraiment aucune difficulté

avec ça.

Donc Monsieur CAPOBIANCO depuis le début de toute façon, tous les dispositifs que nous vous présentons vous êtes contre, vous avez décidé aujourd'hui que c'était votre stratégie et vous ne pouvez pas parler sans avoir la parole. Je vous ai laissé vous exprimer. Nous pouvons passer au vote.

POUR : 30

CONTRE 15 Catherine PENARD, Nathalie SORIANO, Corinne CHENET, Alain BOYER, Sophie ROBERT, Didier RAULOT, Guillaume

CAPOBIANCO, Ali GHARBI, Pascal TASSISTO, Damien

GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA, Bouchra REANO, Anthony CIVETTINI, Hakim BOUAKSA, Olivier ANDRAU

NE PARTICIPE(NT) PAS2 Christophe PEURIERE, Kristelle VINCENT AU VOTE :

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ

RESSOURCES HUMAINES

DEL_25_020 REMISE GRACIEUSE DE DETTE D'AGENTS ENVERS LA COMMUNE

Rapporteur : Christine CUNIBERTI, Adjointe au Maire

Les règles de la comptabilité publique autorisent l'octroi d'une remise gracieuse de la dette, à la suite

d'une demande de l'agent.

En effet, en application des dispositions du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié et relatif

à la gestion budgétaire et comptable publique, il appartient à l'assemblée délibérante de décider de

l'octroi d'une remise gracieuse de la créance que la commune détient sur l'un de ses agents.

A la suite d'un courrier d'information de la Direction des Relations Humaines et du Dialogue Social,

deux agents redevables au titre d'une dette ont réceptionnés un avis des sommes à payer.

Les deux agents ont présentés une demande de remise gracieuse de leur dette.

- Le premier agent concerné est redevable de la somme de 3 231,84 € résultant d’une régularisation

de congé longue durée et de maladie ordinaire. En effet, la dette correspond au delta entre le demi-

traitement qu'il aurait dû percevoir et le plein traitement qu'il a perçu dans l'attente de la décision duPROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSFIL MUNICIPAL DU 06/03/2025 - PAGE 23 Conseil Médical ainsi que l'Inderanité de Fonction, de Sujétion et d'Expertise qui cesse d'être versée en congé de longue durée. L'Assistante Sociale de la Commune a été saisie pour avis sur la situation

de l'agent et sa capacité à rembourser sa dette. A ce titre, elle a émis un avis favorable à la remise totale de la dette de l'agent. Aussi, il est proposé d'accorder une remise de la dette soit 3 231,84 €,

- Le second agent concerné est redevable de la somme 1 187.83 € résultant d'une régularisation d'une indemnité de coordination suite à une disponibilité pour raison médicale. L'Assistante Sociale de la Commune a été saisie pour avis sur la situation de l'agent et sa capacité à rembourser sa dette. À ce titre, elle a émis un avis favorable à la remise totale de la dette de l'agent. Aussi, il est proposé d'accorder une remise de la dette soit 1 187.83 €.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, en sa partie légistative,

Vu la Loi n°2000-321 du 12 avril 2020 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations, notamment en son article 37-41,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié et relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique,

Vu les titres n° 2024-1033 et n° 2024-1841,

Vu les demandes écrites de remise gracieuse des agents dont les situations ont été exposées supra,

Considérant l'avis favorable de l'Assistante Sociale de la commune pour la remise totale de la dette

des deux agents,

Considérant les situations précaires des agents concernés,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

- d'accorder une remise totale de la dette de l'agent soit 3231,84 € pour le titre n° 2024-1033. - d'accorder une remise totale de la dette de l'agent soit 187,83 € pour le titre n° 2024-1841.

M. ANDRAU :

Je vous remercie de me donner la parole, Madame le Maire. Cette délibération, notre groups la votera sans sourciller,

Mais c'est l'occasion de poser la question plus largement de la prévoyance et de ce que l'employeur public, Ville, peut proposer à ses agents sur ce sujet puisque nous sommes en pleine période de réforme de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires et que les employeurs publics vont devoir proposer de manière obligatoire une solution sur la santé de leurs agents, mais aussi quelque chose sur la prévoyance.

Et pour rappel, la prévoyance, c'est la protection qui vise à couvrir les gros pépins de la vie. Là en l'occurrence, nous sommes sur une délibération qui concerne une régularisation suite à un arrêt long qui a privé, parce que la loi le prévoit comme ça, l'agent de sa rémunération à hauteur de 50% au-delà de 3 mols d'arrêt.

Je ne rentrerai pas dans le détail parce que c'est Un peu technique et donc nous sommes en plein cœur de ce sujet et je voudrais saisir cette opportunité pour vous questionner, ce que l'employeur Ville

{PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/03/2025 - PAGE 24 a prévu en termes de prévoyance pour ses agents dans le cadre de la future PSC, je vous remercie, Madame le Maire.

M. CAPOBIANCO :

Madame le Maire, je vous remercie pour cette parole, enfin, cette prise de parole, Il y a du bon quelquefois sur le fait que les citoyens ne s'intéressent pas trop à la vie politique aux conseils municipaux, nous avons la chance d'avoir un certain nombre de citoyens qui sont aujourd'hui présents et je les félicite pour cette présence. Mais si les Seynois et les citoyens, de manière générale, s'occupaient un peu plus de ce qui se passe dans les conseils municipaux je crois que quand ils liraient cette délibération, ils s'en frotteraient les yeux.

Alors évidemment on parle pas de personnes, évidemment ce sont des êtres humains évidemment, beaucoup de situations extrêmement délicates et je prends toutes les pincettes qu'il faut juste pour vous dire, que vous compreniez bien l'émoi qui peut être le mien dans la délibération précédente, on gratte 1 500 à une société d'EHPAD qui maltraite ses clients et là on rembourse à peu près 4 500€ à des agents qui n'avaient rien demandé mais pour lesquels on a fait un mauvais calcul.

Enfin cette histoire de latence, je sais pas quoi, on se réveille et qu'on ne peut pas verser le truc et qu'effectivement ils ont déjà dépensé. Et qu'humainement, c'est un peu compliqué effectivement de leur redemander 4 500€ alors qu'on s'est trompé. Et on est vraiment chez Ubu quand on regarde les deux délibérations et quand on les met l'une après l'autre. Merci.

Mme BICAIS :

Monsieur CAPOBIANCO, je suis effarée d'entendre des mots où vous parlez de maltraitance des

patients sur un organisme qui est dans notre Ville et qui à ce jour n'a pas fait l'objet de quelconques poursuites. Donc Monsieur CAPOBIANCO, si vous avez des informations, n'hésitez pas, portez les devant la justice, portez donc plainte mais mener des accusations de telle sorte, sachant qu'il y a beaucoup de parents de Seynois qui sont dans ces établissements, jeter l'opprobre sur des sociétés, parce qu'au niveau national, elles ont connu des difficultés, c'est juste irresponsable.

Alors vous pouvez toujours féliciter les gens qui viennent ici, mais votre attitude est irresponsable quand vous avez de tels propos. Mais quel cynisme et quelle manipulation. Parce que de comparer

des choses qui ne sont pas comparables, parce qu'elle est la vérité, Monsieur CAPOBIANCO, je vais vous demander d'arrêter Monsieur CAPOBIANCO, premier rappel.

Vous vous permettez de mener des accusations et vous ne voulez pas que je vous réponde. Monsieur CAPOBIANCO, deuxième rappel, vous ne pouvez pas m'empêcher de répondre à vos questions. Monsieur CAPOBIANCO, maintenant ça suffit, j'irai jusqu'au bout. Figurez-vous j'irai jusqu'au bout. Puisque de toute façon, cette question, quand vous mettez en parallèle des gens à qui on va faire des remises gracieuses parce qu'ils sont malades et en vérité, on n'a pas réussi à détecter qu'ils allaient passer d'un accident de travail en longue maladie. À chaque fois qu'on a la difficulté d'avoir versé des sommes à des gens qui ont des petits salaires, comment voulez-vous une fois qu'ils

ont perçu l'excédent pendant 10 mois, qu'on puisse leur faire rendre cet argent s'ils n'en ont pas les moyens ? Ce n'est pas leur faute, ce n'est pas leur volonté, c'est qu'ils se retrouvent dans une situation impossible.

Vous croyez vraiment qu'on a envie de donner de l'argent comme ça ? Ca concerne 2 personnes pour 3 200€ et 1 187€. La réalité, c'est que nous avons plus de 60 dossiers étudiés. Les assistantes sociales nous aident à évaluer les situations les unes après les autres. Quand on en est à arriver au Conseil municipal pour faire voter ces remises gracieuses, c'est parce qu'il n'y a plus d'options.

Cet argent, nous ne le récupérerons pas. Donc il est beaucoup plus favorable de garder un agent dans des conditions mentales suffisantes pour qu'il reprenne le travail plutôt que de les harceler et de continuer à les enfoncer pour 1 880€.

Donc c'est un choix qui nous est imposé de toute façon par le code de déontologie des collectivités. Donc je ne vois pas pourquoi vous avez toujours besoin de jeter de l'opprobre sur tout le monde. Là, en 2 délibérations, vous le faites sur une société qui gère des personnes âgées dont nous avons tous eu à connaître un jour la réalité et ensuite sur des agents qui n'ont rien demandé, ils sont juste

malades.PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/03/2025 — PAGE 25

Sur votre question, Monsieur ANDRAU, excusez-moi, je me suis un peu énervée parce qu'il y a des choses qu'on peut entendre et des choses très sincèrement, on ne veut pas les entendre. Donc en fait nous avons engagé des discussions, bien sûr, nous avons ouvert cette proposition parce que notre budget est contraint et on le verra bien, c'est bien l'objet de cet ordre du jour. Nous avons proposé le seuil minimum, mais nous nous sommes engagés dans cette prévoyance.

Les discussions, bien sûr, se poursuivent dans le cadre du dialogue social. Et aujourd'hui, la Ville est déjà sur le projet de remboursement de la mutuelle santé et nous appliquons la loi dans la plus grande forme, dans le plus grand formallsme.de mettre les agents dans une perspective de progression au niveau de leur emploi.

Donc nous avons un certain nombre d'aménagements qui sont, dans le cadre de l'amélioration des conditions de travail et la prévoyance bien sûr, c'est un sujet qui s'ouvre à nous mais comme beaucoup d'autres nous tombent un petit peu dessus alors que nous essayons de faire des efforts pour contenir le budget, voilà.

Nous pouvons passer au vote.

POUR : 45

NE PARTICIPE(NT) PAS2 Ali GHARBI, Kristelle VINCENT

AU VOTE :

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS

DEL_25_021 RAPPORT ANNUEL 2924 SUR LA SITUATION EN MATIERE D'EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Rapporteur : Cheikh MANSOUR, Adjoint au Maire

L'article L.2311-1-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que: «Dans les communes de plus de 20 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le Maire

présente Un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la Commune, les politiques qu'elle mène sur le territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation [...] ».

Les modalités et le contenu de ce rapport ont été précisés par le décret n°2015-761 du 24 juin 2015.

Ce rapport comprend un volet interne qui reprend les actions menées dans le cadre de la politique publique des ressources humaines en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et un volet relatif aux actions mises en œuvre dans le cadre des politiques publiques.

Vu le Code Général des Collectivités Territorlales et notamment son article L 2311-1-2,

Vu le Code général de la Fonction Publique,

Vu la loi n°2014-873 du 04 aout 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes,

Vu le décret n°2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes préalablement aux débats sur le projet de budget de l'exercice 2025,

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 30 janvier 2025 (séance de rattrapage le 7 février 2025),PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/03/2025 - PAGE 26

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- de prendre acte du rapport 2024 sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes annexé à la délibération.

Mme REAN

Ok merci beaucoup donc j'avais en fait justement quelques questions et quelques remarques. Je voulais déjà revenir un peu sur cette convention multipartite qui a été proposée par Madame

MOLINES. Du coup je voulais savoir un peu quel était l'intérêt en fait de cette convention puisque les

actions ciblées existaient déjà auparavant ? Donc est-ce qu'il y a quelque chose qui n'apparaît pas sur

ce rapport puisque sinon je ne vois pas trop l'intérêt ?

Deuxième question, où en est le projet de créer des logements pour les femmes victimes de violences

et pour leur famille dont vous parliez au début du mandat ?

Puisque vous disiez qu'effectivement vous aviez en tête un certain nombre de logements, comme ce point n'apparaît plus dans le rapport, je me demande si ces logements, du coup ont été mis en place

ou pas ?

Et je voulais profiter de ma prise de parole pour féliciter les établissements scolaires seynois qui

œuvrent pour l'égalité femmes-hommes, dont le collège Wallon qui vient d'avoir le label égalité filles-

garçons, s'inscrivant dans une dynamique forte.

Et je terminerai en déplorant l'absence d'actions municipales pour la Journée internationale des droits des femmes. Puisque cette année, effectivement, il n'y a rien eu dans la mairie à part les actions faites

par les différentes associations que je félicite. Donc c'est d'autant plus dommageable en cette période

obscure où on assiste à un recul des droits des femmes, un peu dans un grand nombre de pays dans le monde. Merci Monsieur MANSOUR.

M. MANSOUR :

Alors concernant la convention souhaitée par Madame MOLINES qui est la déléguée aux droits des

femmes de l'État, c'est l'État qui a souhaité cette convention pour mieux coordonner, pour mieux

élaborer un diagnostic sur l'ensemble du territoire, vous savez qu'à l'heure actuelle, les violences faites aux femmes se stabilisent un peu, la parole s'étant libérée.

On arrive à des taux assez importants sur l'ensemble du territoire et sur certains points. Donc afin de mieux coordonner l'ensemble, parce qu'il y a beaucoup d'opérateurs qui agissent, les associations, les

départements, les UTS, l'État, la CAF, donc il fallait vraiment dresser pour agir au plus près un

diagnostic sur l'ensemble du territoire.

Ensuite, l'État a souhaité aussi que la lutte contre les discriminations s'applique également aux

femmes, pas uniquement sur d'autres domaines donc là aussi et, enfin, c'est mettre en valeur toutes

les initiatives locales que nous faisons, mais également les associations et l'ensemble des partenaires. Donc cette convention est là pour formaliser un ensemble de choses qui se font, comme

l'ensemble des conventions.PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/03/2025 - PAGE 27

Sur le logement, alors le logement c'est vrai que nous avons travaillé, mais c'est un petit peu difficile

sur les femmes seules. Bon, il est vrai que le dispositif de la CAF, qui permet d'obtenir une aide au

logement en cas de problème, a permis aussi une certaine avancée dans le traitement des dossiers.

Nous nous travaillons actuellement sur enfin, sur la mise à disposition d'un second logement. Je vous

rappelle que la Ville avait déjà un logement et là, très prochainement, nous allons avoir un deuxième

logement pour accueillir les femmes qui subissent des violences intrafamiliales ou conjugales pour les

mettre à l'abri, voilà,

Alors c'est un choix que nous avons fait parce que, les associations, nous avons souhaité, comme

dans les années précédentes, mettre en avant le travail qui est fait par l'ensemble des associations.

Nous préférons bien sûr venir en aide comme vous l'avez dit dans le cas de la cité éducative, aux

écoles, nous avons développé une vraie politique sur l'égalité hommes femmes, pas uniquement dans

les colièges, mais également dans les écoles primaires à travers l'utilisation de mallettes.

Et c'est vrai que les associations font un très bon travail comme vous l'avez dit, On travaille en

partenariat avec elles, c'est nous qui les subventionnons, Donc elles ont demandé, comme l'année

dernière, à pouvoir s'emparer du sujet pour avoir une multiplicité d'actions, mettre en valeur ce

qu'elles font déjà. Je vous remercie,

Mme BICAIS :

Merci Monsieur MANSOUR, nous pouvons passer au vote, Non, on prend acte,

ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE

DEL_25_022 RAPPORT ANNUEL DU DEVELOPPEMENT DURABLE 2024

Rapporteur : Christine SINQUIN, Première Adjointe

Pour inciter les collectivités territoriales à assurer la visibilité de leur contribution au développement durable de leur territoire, la loi Grenelle [1 du 12 juillet 2010 a précisé l'obligation pour celles de plus de 50 000 habitants, de produire et de présenter un rapport sur la situation en matière de développement durable en amont du rapport d'orientation budgétaire.

Désigné comme un outil de dialogue local, ce rapport annuel permet aux collectivités de réinterroger leurs politiques publiques, leur fonctionnement et leurs modalités d'intervention en perspective du développement durable de leur territoire.

Pour la quatrième année consécutive, La Seyne-sur-Mer souhaite aller au-delà d'un simple état des lieux, pour tendre vers un document d'analyse stratégique accompagnant Une démarche d'amélioration continue.

En présentant un bilan des actions et des politiques publiques menées, elle souhaite donner une meilleure intégration au développement durable dans les politiques publiques et une meilleure traçabilité dans les documents budgétaires à l'avenir.

Pour l'année 2024, ce rapport dresse le bilan des actions engagées par la Commune, dans le respect des dix-sept objectifs de développement durable qui donnent la marche à suivre pour parvenir à un avenir meilleur et plus durable pour tous.

Regroupés ici en cinq piliers, ils mettent en avant les actions menées pour répondre aux défis mondiaux auxquels nous sommes confrontés, notamment ceux liés au climat, à la dégradation dePROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/03/2025 — PAGE 28

l'environnement, aux inégalités, à la cohésion sociale et à la solidarité, à l'épanouissement de tous les êtres humains et à la transition vers une économie circulaire.

La présentation de ce rapport à l'Assemblée délibérante, en amont du débat budgétaire, incarne la nécessité de prendre le temps d'un débat pour élaborer une vision prospective, partagée et transversale des enjeux locaux et globaux à relever.

Ce document doit ainsi permettre de s'inscrire dans une démarche d'écologie responsable, sachant que des thématiques telles que les déplacements, les ressources, la consommation d'énergies et l'accès à la nourriture sont des sujets majeurs qui impactent déjà et détermineront l'avenir.

À l'image de la Région qui a signé un protocole faisant de notre territoire un pilote de la planification écologique, la Commune souhaite à terme pouvoir analyser l'impact de ses dépenses au regard de critères d'écologie responsable.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2311-1-1 et D. 2311-15,

Vu le Code de l'Environnement,

Vu la loi Grenelle Il n°2010-788 du 12 juillet 2010,

Vu le décret n°2011-687 du 17 juin 2011 relatif au rapport sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales,

Vu le rapport ci-joint sur la situation en matière de développement durable,

Considérant qu'il convient de prendre acte du rapport joint en annexe,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- de prendre acte de la présentation du rapport 2024 sur la situation en matière de développement

durable joint en annexe.

M. ANDRAU :

Merci de me donner la parole, Madame le Maire, sur ce rapport une remarque sur la forme et une

question sur le fond.

Sur la forme, nous sommes maintenant habitués et il faut enfin, il faut saluer ici le travail du service communication avec ce document très, très léché, très bien construit, exhaustif. Et dans lequel nous retrouvons maintenant une tradition seynoise. Vous me permettrez ce petit trait d'espièglerie, la présence régulière de notre premier édile en photo plus d'une douzaine de fois.

Maintenant, je vais au fond sur un seul sujet. Pages 46-47 sur une ville apaisée pour tous, la

tranquillité publique, une priorité pour chacun puisque nous avons des chiffres assez précis qui nous

sont donnés sur les moyens de la police municipale qui sont alloués à la tranquillité publique.

Deux questions, une sur les moyens liés à la vidéoprotection. J'ai ouï-dire que l'organisation de la

vidéoprotection depuis le début de l'année civile a été modifiée. Et donc je voudrais savoir si vous

pouvez me confirmer les moyens humains qui sont mis en œuvre pour utiliser la Vidéoprotection la

nuit ? 21h00 et 6-7 h du matin. Si ces moyens ont évolué ? Et en gros combien avons-nous de

personnes derrière les caméras ? Puisqu'avoir une cinquantaine de caméras c'est bien beau encore

faut-il qu'il y ait des opérateurs derrière notamment la nuit.PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/03/2026 - PAGE 29

Une deuxième question concernant les chiffres sur les effectifs, 62 policiers municipaux, 10 agents

ASVP, 8 opérateurs vidéo donc ça fait plus de 70 personnes, s'agit-il de postes ou s'agit-il

effectivement d'effectifs qui sont en situation de travailler. Bref, pouvez-vous nous dire combien nous

avons aujourd'hui de policiers municipaux par rapport au nombre de postes ouverts ? Je vous

remercie Madame le Maire.

M. BOUAKSA :

Toujours sur la page 47 du document que vous nous avez fourni, sur l'encart où on parle des résultats enregistrés à la Seyne-sur-Mer, il est noté donc, délinquance générale, une diminution de 10,9% et cetera, et cetera. Mais ces chiffres, ils sont donnés sur uniquement le premier semestre 2024 pouvons-nous avoir des chiffres exacts donc à fin 2024 puisque si j'ai bien compris, il s'agit donc des rapports de développement sur l'année complète.

Et en complément de cette question, j'aurai une autre question puisque nous avons rencontré le

commissaire de police du commissariat de la Seyne-sur-Mer qui nous parlait d'une augmentation

janvier 2025, d'une augmentation de 9% de ta délinquance générale. Donc je voulais savoir si vous aviez éventuellement une observation à apporter à ce sujet-là ? Je vous remercie.

M. BOYER :

Alors, à l'occasion de ce rapport sur le développement durable, j'aimerais porter à la connaissance de

l'Assemblée un fait qui me paraît, comment dire, remarquable du point de vue de l'environnement.

Régulièrement dans le quartier de Mauveou, pas très loin du lieu où je séjourne, il y a des chèvres qui divaguent sur la voie publique. Alors la divagation de chèvres sur la voie publique c'est toujours très sympathique en ville, je n'en disconviens pas, mais il fut un temps où j'étais jeune et je me déplaçais en moto et des chèvres sur la voie publique, ça représente malgré tout au danger certain. Et donc il faudrait peut-être envisager de faire quelque chose de ce point de vue-là, merci.

Mme SINQUIN :

Alors Monsieur ANDRAU, effectivement, concernant les visuels de Madame le Maire sur notre rapport,

et bien je pense qu'on peut dire tout simplement que Madame le Maire est une élue de terrain, et qui

est très souvent présente sur les différents événements importants de notre Ville et qui est

particulièrement sensible au développement durable. Donc je sais que je peux compter effectivement

toujours sur son appui pour toutes les propositions que nous pouvons imaginer à La Seyne-sur-mer,

qui vont dans le bon sens, je profite de l'occasion pour l'en remercier.

Concernant les chèvres, écoutez Monsieur BOYER, il faut immédiatement appeler Allô la Seyne. Je

pense que ces chèvres appartiennent à un agriculteur qui est effectivement dans le quartier de

Mauveou. C'est sa responsabilité, c'est important. On a la chance d'avoir Un service AII6 la Seyne

extrêmement réactif. Bien sûr, on ne peut pas avoir à chaque carrefour, des policiers municipaux qui

surveillent tout par le menu. Il appartient à chaque citoyen de participer à l'amélioration du fonctionnement de la cité en signalant ce type d'événements ponctuels qui peuvent arriver et avec le sourire en plus c'est mieux.

Mme BICAIS :

Merci Madame SINQUIN, on va laisser Monsieur MANSOUR s'exprimer sur l'effectif et notamment les horaires de nuit pour ce qui concerne le CSU.PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/03/2025 — PAGE 30

M. MANSOUR :

Les effectifs de la police municipale, oui, en termes d'agents où en termes d'effectifs complets ?

Mme BICAIS :

Voilà, on sait qu'il y aura un total de 63 agents municipaux dans les semaines qui viennent puisqu'il va

y avoir des recrutements.

M. MANSOUR :

Tout à fait, nous avons recruté encore quatre policiers. Il y a un jury à venir qui doit en recruter un pour

atteindre le chiffre que vous avez dit.

Le CSU, donc, fonctionne jusqu'à 1 h du matin. Tous les jours, y compris le wee-kend. Moi je remercie

les agents qui sont au CSU. C'est un travail qui est assez complexe et technique, puisqu'il faut gérer

les 134 caméras plus à la fois, les alarmes plus les doléances qui sont faites par les administrés.

D'ailleurs, sur le budget, nous avons prévu un enregistrement. Une machine pour enregistrer

l'ensemble des appels pour avoir une gestion plus fine des appels qui sont faits et des doléances qui

sont faites, et de manière à mieux orienter les patrouilles que nous avons à disposition sur le terrain.

Je vous rappelle que le CSU travaille en relation avec l'ensemble des patrouilles puisque quand il y a

des choses un peu bizarres à la vidéo, ils sont directement en rapport grâce à la radio avec les agents

qui se rendent directement sur place comme ça a été le cas dernièrement.

Mme BICAIS :

Merci Monsieur MANSOUR. Quant à la question de Monsieur BOUAKSA concernant l'augmentation

de la délinquance de 9%, ça concerne le centre-ville, mais en fait ce n'est pas que c'est une

augmentation, c'est qu'aujourd'hui il y a des constats qui sont faits, il y a aujourd'hui une organisation

qui fait des constats et donc qui n'étaient pas faits auparavant puisqu'ils n'étaient pas présents. Et

donc c'est pour ça qu'on a l'impression que ça augmente alors que la résolution est bien plus

importante que précédemment. Donc Monsieur MANSOUR, si vous voulez nous en dire un mot.

M. MANSOUR :

Le centre-ville, donc je vous rappelle que Monsieur le Préfet s'est rendu au commissariat il y a une

semaine pour nous proposer son plan de restauration de police de proximité. Actuellement, toutes les

semaines, il y a une réunion de coordination avec l'ensemble de la PM et de la PN et notamment sur

le centre-ville qui est une zone de sécurité prioritaire.

Ça donne lieu à la fois à des patrouilles pédestres et véhiculées. Par ailleurs, nous travaillons

également avec le référent sûreté de la police nationale pour acheminer notre implantation de

caméras sur l'ensemble du centre-ville. Le centre-ville où nous avons reçu précédemment. Madame le

Maire, vous avez reçu les habitants du centre-ville et j'ai fait une réunion avec l'ensemble des

commerçants pour leur proposer une amélioration du dispositif de sécurité. Notamment une présence

renforcée de 17h00 à 19h00, mais également un référent unique sécurité sur le centre-ville et

notamment pour les commerçants.

Très sincèrement, je trouve que les choses avancent. Alors comme vous l'avez dit aujourd'hui, avec

les plaintes en ligne, les gens n'hésitent plus. J'ai recommandé bien sûr de porter plainte, mais aussi

de signaler les points de deal. Il y a des sites particuliers du ministère de l'Intérieur pour ça. Donc

nous avons un nombre bien sûr de déclaration et de plaintes qui sont en augmentation. Mais nousPROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/03/2025 - PAGE 34 avons aussi, du fait des chiffres de la police nationale, un taux d'élucidation de plus en plus important, notamment sur le centre-ville.

Mme BICAIS :

Meréi Monsieur MANSOUR, nous prenons acte.

INTERCOMMUNALITE

DEL_25_023 AVIS DE LA COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER SUR LE PROJET DE] BHNS

EN VUE DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE RÉGLEMENTAIRE

Rapporteur : Joseph MINNITI, Adjoint au Maire

Le rapporteur précise que le projet de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) concerne un parcours de 28 kms, dont près de 70 % en site propre (ce qui correspond aux caractéristiques définies par le CEREMA pour garantir l'efficacité d’un BHNS).

Ce Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) desservira la Métropole depuis Bois Sacré à la Seyne-sur- Mer jusqu'à la gare de la Pauline-Hyères à la Garde et desservira également le Technopôle de la Mer à Ollioules et la gare de la Garde - centre. Les communes concernées par l'enquête publique sont donc celles de La Seyne-sur-Mer, Ollioules, Toulon, La Valeite-du-Var et La Garde.

Les travaux sont prévus selon un calendrier étalé sur une dizaine d'années, en plusieurs phases d'aménagement (première phase de travaux allant du Technopole de la Mer jusqu'au secteur de Bir- Hakeim à Toulon, pour laquelle les travaux démarreront avant fin 2025) :

-Phase 1 (2025-2028) : Tronçon du Technopôle de la Mer (Oltioules) à Bir-Hakeim (Toulon), - Phase 2 (2028-2032) : Dépôt de Sainte-Musse et tronçon les Fourches (La Vatette-du-Var) à là gare de La Pauline-Hyères {La Garde),

- Phase 8 (2032-2034) : Tronçon du 8 Mai 1945 (La Seyne-sur-Mer) au Pont de Gaux (Toulon), secteurs de Saint-Jean (Toulon) et secteur Coupiane (La Valette-du-Var), - Phase 4 (2035-2037) : Tronçon de Bois Sacré au 8 Mai 1945 (La Seyne-sur-Mer), - Phase 5 (2038) : Tronçon de la gare de La Pauline-Hyères à la gare de La Garde (La Garde).

Ce projet comprend ainsi :

- La réalisation d'une infrastructure Bus à Haut Niveau de Service (BHNS), de 28 kilomètres comportant près de 70 % de site propre, réservé aux transports en commun, - La requalification urbaine et paysagère, de façades à façades, des voiries du tracé de la ligne de BHNS,

- L'aménagement de l'ensemble des stations desservies au standard BHNS, - La mise en œuvre de systèmes permettant d'optimiser l'exploitation du BHNS (régularité, vitesse) et de développer une information et un service complet aux voyageurs.

Pour rappel une concertation s’est tenue sur le projet. Les réunions publiques ont ainsi mobilisé 337 participants.

A noter qu'avec 83 participants, la réunion publique de La Seyne-sur-Mer a été la plus mobilisatrice.

Ainsi, la concertation complémentaire à permis de confirmer l'intérêt du publie sur la modification du tracé à l'ouest en deux branches. Ce tracé évite d'impacter la zone agricole ouest et offre une liaison plus directe entre les centres-villes de La Seyne-sur-Mer et de Toulon. Pour notre ville, le nouveau tracé implique :

- L'abandon du tracé initial passant par le chemin de la Bouyère pour relier le Pôle d'Échanges Multimodal (PEM) de la Seyne-sur-Mer au Technopôle de la Mer d'Ollioules. - La mise en place d'un nouvel axe BHNS via la RD 559 entre le Pôle d'Échanges Multimodal (PEM) de la Seyne-sur-Mer et le quartier Bon Rencontre à Toulon.

En termes d'éléments principaux concernant la Commune, on peut ainsi relever que :PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/03/2025 - PAGE 32 - Le Tracé conduit jusqu'à Bois Sacré. Ce point est essentiel, notamment du fait des enjeux d'aménagement qui se développent entre le centre-ville et la corniche de Tamaris. -La requalification est prévue de l'avenue Gagarine, en lui conférant les caractéristiques d'un boulevard urbain et en intégrant intégralement la plate-forme Transport Collectif en Site Propre (TCSP) bidirectionnelle.

-Ce TOSP va permettre durablement et profondément d'aider à l'intermodalité et à offrir une meilleure alternative à la voiture, en prévoyant notamment une connexion aux lignes de bateaux-bus.

-Des travaux d'adaptation du dépôt de bus de Brégaillon à la Seyne-sur-Mer sont envisagés afin de pouvoir accueillir une partie des bus électriques qui composeront la flotte des BHNS. -La création de 3 nouveaux parkings relais est actée, dont un sur le parking au droit du CFA à

la Seyne-sur-Mer.

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu le code de l'urbanisme,

Vu le code l'environnement,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

Il ressort de des éléments fournis, tant sur la qualité de l'air, que le bruit, et la faune / flore attestent - a

minima - de l'absence d'impact négatif.

Pour autant, au vu des documents fournis, la commune émet les observations suivantes :

- Le calendrier de réalisation prévoit une intervention en 2032 pour des premiers travaux sur

la commune (du carrefour du 08 mai 1945 vers Toulon), puis de 2035 à 2037 pour la partie

allant à Bois Sacré. S'il n'est pas possible de réduire ces délais, il conviendra de mettre à profit ce temps pour :

- Travailler sur les aménagements de voirie de contournements terrestres de

la Ville, notamment :

-La Corniche de Tamaris (qui doit débuter en 2025 avec

l'assainissement et les enfouissements de câbles),

- L'avenue Henri Guillaume (dont la phase 2 est en cours),

- L'avenue Fabre à Gavet (dont l'élargissement est en cours),

- Le chemin de Donicarde et le chemin de Mauveou,

- L'urgence des rond-points « Ivaldi-Guillaume » au Pont de Fabre et

celui sur l'Avenue Allende.

-Considérant qu'une réduction des voies du port de deux fois deux voies à

deux fois une voie n'est pas possible au vu du trafic actuel, même en

projetant les effets positifs du BHNS, il convient :

- De continuer à avancer sur le dossier ouvrage d'art immergé dont

l'étude technico financière est en cours.

- Dans le cas où les calendriers ne correspondraient pas, une

avancée sur le plan d'eau sera à mettre en œuvre pour l'équivalent

d'au moins une voie, ainsi que l'utilisation d'une seule voie sur le port

avec alternat de feu pour le BHNS. Une fois l'ouvrage d'art réalisé, les espaces gagnés sur le plan d'eau seront a rendre aux piétons

sous forme d'esplanade.

- Retravailler les croisements voiries / Voie BHNS en centre-ville qui devront

garantir la sécurité et la fluidité des cheminements (notamment le

raccordement Faidherbe, Renaudel, Curet, Mazen).PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/03/2025 - PAGE 33

- Tel qu'indiqué, les aménagements devront se faire de façade à façade et proposeront,

partout où cela sera possible, une renaturation de l'espace urbain, des matériaux perméables limitant le ruissellement et l'usage de revêtements de sol clair favorisera la réverbération et limitant l'accumulation de la chaleur dans les revêtements, démarche que nous entreprenons nous même pour nos travaux.

- Les aménagements sur La Ville de la Seyne sur Mer, situés dans une zone marécageuse,

devront faire Fobjet de contrôle et entretien périodique par la métropole, de manière à assurer la pérennité des ouvrages.

- Le parking relais calibré de manière à offrir 300 places dédiées aux usagers des transports en commun au droit du CFA, sur un volume de l'ordre de 600 places, est indispensable pour le quartier et les projets à venir, Pour autant, 750 ou 800 places nous sembleraient plus adapté intégrant l'avenir des sites des ateliers mécaniques et des escaliers mécaniques. - Les stations BHNS devront être connectées aux lignes de bateau-bus à Bois-Sacré, à l'Espace Marine (IUFM} et sur le port de La Seyne sur Mer.

L'aménagement de l'actuel dépôt de bus de Brégaillon devra se faire en évitant au maximum les nuisances et les emprises sur une voie importante pour la commune.

- Concernant Brégaillon, le dossier évoque le départ du RORO en 2019 qui ne pose plus de sujet sur la zone. Cependant, l'arrivée du PANG (porte-avions de nouvelle génération) va pour le coup avoir un effet très important sur le secteur, et probablement sur l'ensemble de la commune.

Mme BICAIS :

Merci Monsieur MINNITI pour ce brillant exposé, Monsieur GUTTIEREZ.

M. GUTTIEREZ :

Merci chers collègues, merci Madame. On va pas refaire évidemment ici le débat BHNS tramway, j'ai donné, moi, pendant 6 ans, entre 2014 et 2020. En revanche, j'attire l'attention de l'Assemblée et au- delà sur ce que vous osez écrire quand même sur la fin de la page, considérant donc la réduction des voies absolument nécessaire, Et vous écrivez donc, de continuer à avancer sur le dossier d'ouvrage d'art immergé, dont l'étude technico financière est en cours Madame, alors je vais vous rappeter quand même pour l'avoir vendu, ce rêve, avec vous en en 2020,

Après, d'ailleurs, avoir déclaré il n’y a pas si longtemps que ça, que vous mettiez sur une longue pause l'ouvrage d'art pour des raisons financières. Vous vous rendez compte, Madame BICAIS que vous osez dire qu'une étude technico-financière est en cours 5 ans après avoir vendu Fouvrage d'art immergé aux Seynois et aux Seynoises. Comment expliquez-vous qu'une étude technico-financière puisse durer 5 ans ?

Donc franchement je vais rester correct et courtois à votre égard mais vous vous foutez franchement des Seynois. Autant dire Madame que cet ouvrage d'art immergé, vous y renoncez. C'est plus simple. Vous avez vendu du rêve, Et qu'il est maintenant temps, en fin de mandat de dire clairement les choses. Donc je n'magine pas la mise en place du BHNS, tant qu'effectivement nous n'aurons pas trouvé une solution sur ce port. Mais vous vous y étiez engagée Madame en 2020.

M. ANDRAU :

Merci de me donner la parole, Madame le Maire. Alors nous, nous vous demandons en fait de bien vouloir retirer ce projet de délibération pour donner un peu le temps pour une meilleure analyse de perspective à partir des documents cités dans le projet.

Ils nous ont été communiqués, à notre demande, seulement un jour avant cette séance du Conseil Municipal. Annoncé pour une mise en exploitation au cours de la première décennie du millénaire, le transport en commun en site propre, devait alors être un tramway pour lequel la ville de la Seyne bien avant, l'intercommunalité, avait réalisé elle-même 2,6 km du tracé, de la cité SNCF, au carrefour du 8 mai 46, Cela peut bien attendre 2 mois supplémentaires, 1/4 de siècle plus tard. Surtout que, comme vous l'avez dit, notre Commune ne sera concernée qu'en infime partie en 2032 et, plus sérieusement pas avant 2035.PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/03/2025 — PAGE 34

Un délai de 2 mois ne serait pas du temps perdu, car il est aussi nécessaire de prévoir une nouvelle concertation publique, même informelle, hors processus d'enquête publique, à partir des données actualisées qui ne sont plus les mêmes qu'au moment de l'échange qui a eu lieu à la Bourse du Travail et auquel Monsieur MINNITI a fait allusion. Échange qui a eu lieu il y a plus de 3 ans avec un public fourni attestant que les Seynois sont très intéressés par ce sujet.

Il y a en effet nombre de questionnements qui restent (dysfonctionnement micro) auquel je pense de répondre (dysfonctionnement micro) interdire notre Conseil Municipal de se prononcer sereinement sur un projet aussi structurant. Vous-même (dysfonctionnement micro) mais, la rédaction de la délibération n'est pas assez nette d'une expression volontariste de la Seyne, deuxième ville du Var et de l'interco vis-à-vis des instances dirigeantes de la Métropole.

Pour notre groupe, il est absolument indispensable de soumettre au vote du Conseil Municipal une délibération qui permettrait fermement, on va dire, d'abord de manifester une exigence de réduction de délais raisonnablement de 5 ans à 4, car les moyens financiers existent avec la collecte depuis des décennies de la taxe transport auprès des entreprises exclusivement dédiées à notre TCSP.

Par ailleurs, les exposés préalables des nécessaires réfections de voirie de contournement seront réalisées à l'exception près peut être des élargissements du chemin de Donicarde vu les délais de l'acquisition à l'amiable et d'expropriation qui seront indispensables. Les emprises existent du sud du port au boulevard Toussaint Merle à Bois Sacré.

Et puis Deuxièmement, de manifester une exigence d'engagement et de calendrier pour que le TCSP desserve bien le quartier Berthe sur le tracé déjà existant, ce qui suppose un calendrier et un engagement pour la réalisation du pôle multimodal de la gare SNCF. Le tracé devant passer sur le parking et la voie ferrée militaire, donc sur des emprises SNCF et de la base navale, puisqu'il ne peut y avoir de site propre entre le carrefour de la gare et le franchissement inférieur du pont ferroviaire de la concession portuaire. Un sujet majeur qui n'est pas abordé dans votre délibération. Il faut aussi un calendrier et un engagement pour la réalisation de la traversée avec priorité du carrefour du 8 mai 45.

Troisème point, il faudrait manifester une exigence d'engagement et de calendrier pour que le BHNS (dysfonctionnement micro). C'est d'autant plus indispensable que les nouveaux quartiers des Mouissèques à Bois sacré vont générer un afflux de près de 2 000 véhicules par jour en plus. Ce qui

suppose un calendrier et un engagement pour la réalisation du Ponton de Bois Sacré. Un calendrier et un engagement pour l'ouverture pérenne de la ligne de bateau bus 38M ou à défaut ou provisoirement, la création d'une correspondance à Bois Sacré des lignes 8M et 18M qui sont indispensables si le projet de la Corniche de Tamaris se confirme avec un sens unique interdisant les dessertes de l'actuelle ligne 83 de bus d'ailleurs, qui n'est pas assez cadencée dans l'autre sens. Autant de sujets que votre délibération n'aborde qu'en les effleurant.

Quatrième point, de manifester une exigence d'engagement et de calendrier pour résoudre le problème majeur de la traversée du cœur de ville par le futur superbus, la traversée du port, nous venons d'en parler pour laquelle vous revenez à raison, certes sans vous désavouer complètement, mais en indiquant enfin la solution que nous préconisons en lieu et place de la chimère, d'un pont ou d'un tunnel, à savoir, et nous vous citons, « une avancée sur le plan d'eau qui sera à mettre en œuvre pour l'équivalent d'au moins une voie, ainsi que l'utilisation d'une seule voie sur le port avec alternat de feu pour le BHNS, pour laquelle il faut un calendrier et un engagement. »

Cinquième point, de manifester une exigence détaillée, en plus de ce que votre projet de délibération qualifie de renaturation de l'espace urbain, d'un programme de sols végétaux non imperméabilisés et de plantations tout au long du tracé, ce qui est bien le moindre à obtenir de la Métropole, qui renonçant à un tramway, contre l'avis exprimé par le représentant de la Seyne au Conseil métropolitain, avant votre élection a de fait renoncé à un tracé qui, hormis une dizaine de centimètres de part et d'autre de chaque rail, aurait pu être entièrement végétalisé en herbe.

Vous comprendrez donc, Madame le Maire, les raisons de notre demande de retravailler le texte de cette délibération pour lui assurer un vote unanime de notre Conseil Municipal qui pèsera ainsi d'autant plus auprès de la Métropole.

Nous vous demandons 2 mois. Si vous n'acceptez pas notre demande aujourd'hui, nous ne pourrons en revanche pas voter cette délibération. Je vous remercie, Madame le Maire.PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/03/2025 - PAGE 35

M.CAPOBIANCO :

Merci Madame le Maire, je sais pas par quoi commencer. Par le fond, par la forme, par la méthode. Je vais pas répéter ce que notre collègue ANDRAU a dit, il Fa dit très bien, il a dit bien mieux que moi, il a bien bossé le dossier rien à dire, c'est tellement structurant, tout ça est tellement structurant, Et nous sommes là 49, enfin 49, on n'est pas au complet. Au milieu, un Conseil municipal qui devrait être dédié à un seul sujet, le débat d'orientation budgétaire au milieu de l'après-midi à 16h15 à donner un avis sur : est-ce qu'on est d'accord sur le BHNS qui va démarrer ? J'écoute notre collègue Jo, 2082 je crois que c'est chez nous, je crois que c'est ça, enfin.

Les temporalités sont incroyables, mais c'est l'action publique, c'est comme ça. Et donc j'ai envie de rester sur la forme comme ça, ça va aller vite, C'est une méthode un peu à votre image. On a eu convocation du Conseil municipal 5 jours avant, Comme d'habitude, là vous êtes nickel.

Respect de la loi, aucun souci, it ne s'agirait quand même pas de donner trop de temps, hein, aux conseillers municipaux pour qu'ils voient ces dossiers.

Et puis la veille du Conseil Municipal on reçoit un mail avec des plans d'une très grande précision et puis on nous explique, attention, c'est confidentiel, faut pas le diffuser. Enfin, je ne sais pas si vous savez Madame le Maire, mais l'article, enfin le Code Général, des Collectivités Territoriales, est très clair là-dessus, nous ne sommes astreints à aucune confidentialité des Conseils Municipaux. Aucune, aucune. Et donc tous les documents que je reçois, si je le souhaite, je les balance à qui je veux et notamment au public, et notamment aux CIE qui sont demandeurs.

Parce que la morale de cette histoire, c'est que si vous nous expliquez qu'on a des documents confidentiels, soit ils sont confidentiels et donc vous nous avez mis en grande difficulté. Relisez le code pénal, ou alors ils ne sont pas confidentiels et à partir de là, ça ne sert à rien de dire que c'est confidentiel, Et on peut les diffuser.

D'ailleurs, j'ai dû faire une bêtise, je suis désolé, je vous le dis de suite, y'a des membres de CIL qui sont souvent à l'affût d'informations qu'ils peuvent avoir. À qui évidemment, malheureusement, j'ai communiqué cette information. Donc c'est une méthode à votre image, beaucoup d'amateurisme, c'est finalement un débat aussi à votre image, parce que là finalement, enfin ça n'a que le nom de débat. On dit quelque chose, vous reprenez la parole, vous faites la leçon, vous menacez d'expulsion, vous coupez les micros, vous nous empêchez de parler, où est le débat ? Et vous voudriez que sur ce semblant de méthode, on explique à la Métropole que nous sommes tous d'accord et qu'on a un avis favorable ?

Alors je tomberai pas dans ce piège, qui est un piège assez évident. Et donc je ne prendrai pas part au vote, parce que non seulemenit les conditions dans lesquelles on va débattre de ce sujet sont une insulte pour les Seynois que nous sommes, mais qu'en plus tout cela va terminer dans une inégalité profonde. Merci Madame le Maire.

M. BOYER :

Le groupe a demandé {dysfonctionnement micro).

Donc de remettre de cette question dans {dysfonctionnement micro). Vous ne vous livrez pas (dysfonctionnement micro). Madame Le Maire.

Mme BICAIS ;

Très bien, alors juste quelques observations de fond. Monsieur CAPOBIANCO arrêtez donc de pestiférer sur des choses que vous ne maîtrisez pas vous-même. Puisque c'est faux, le Conseil Municipal est parti avec un jour d'avance, moi qui siège dans ce Conseil depuis 1995.

Les Conseils Municipaux ont toujours été convoqués avec 5 jours ouvrés au préalable. Et là, en plus, vous avez reçu les convocations un jour avant pour ce qui concerne les documents confidentiels, je tiens à vous préciser qu'ils Sont confidentiels tant qu'ils n'ont pas été délibérés. Bien sûr, quand Monsieur ANDRAU a dit, on ne peut pas statuer si nous n'avons pas les documents.

Nous avons fait en sorte que vous ayez les documents dont on parlait. Ça nous semblait une évidence. Mais quoi qu'on fasse, c'est toujours les injonctions contradictoires. C'est à dire qu'on fait quelque chose, on est coupables, on fait le contraire, on est toujours coupables. Et arrêtez donc de crier au scandale puisque c'est vous même qui ne connaissez pas les textes.PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/03/2025 — PAGE 36

Pour ce qui concerne la concertation, effectivement, elle a eu lieu à la bourse du travail. J'y étais et elle a eu un gros avantage, c'est que nous avons réussi à convaincre Monsieur Yannick CHENEVARD à l'époque de renoncer au tronçon qui menait à Naval Group en passant par les Olivades à Ollioules. Et nous avons obtenu également de relier la gare de La Seyne au tracé, donc on ne peut pas dire que nous n'ayons rien fait avec cette concertation, donc qu'il y a eu de toute évidence un effet positif.

Pour ce qui concerne les allégations de Monsieur GUTTIEREZ, décidément, vous ne comprenez vraiment rien à rien puisque là vous dites qu'il y a une étude technico-financière pour un ouvrage d'art immergé, que nous n'avons rien fait depuis. Mais c'est faux je vous l'ai déjà dit.

Nous avons une étude faite en 2022, aboutie en 2022 par Artelia, qui nous a permis d'évaluer ce qui pouvait être réaliser et comment on pouvait réaliser une passerelle. Et je vous l'ai déjà dit ici, c'est à croire que vous n'écoutez pas, ou peut-être, ce serait de la mauvaise foi, mais je n'ose pas arriver sur ce sujet. Je vous ai déjà expliqué que ce sont les ABF qui nous ont dit que nous ne pouvions pas faire une passerelle qui longerait l'ouvrage d'art. Enfin, le pont mobile hérité des chantiers, et que nous devions aller plus loin et que dans le cas où nous allions plus loin, c'est la DDTM qui ne nous

autorisait pas à faire un ouvrage sur l'eau dans le cadre du ZAN 0% à terre et 0,1 en mer et que les

digues, les ouvrages d'art déjà réalisés sur l'eau étaient comptabilisés.

J'ai l'impression de répéter, alors c'est comme les enfants, faut répéter souvent pour que ça rentre, donc en fait, arrêtez donc de dire que nous n'avons rien fait, que ça commence en 2023. Monsieur ANDRAU, pour ce qui est de retirer le document de délibération, je suis désolée de vous le dire, mais nous sommes aussi tributaires d'un calendrier. C'est celui de la Métropole et ce projet doit passer en Conseil métropolitain bientôt. Et c'est simple, nous pouvions aussi ne pas voter aujourd'hui. Nous pouvions éviter cette délibération. Nous avons fait le choix de la mettre à l'ordre du jour parce que si nous ne votions pas, c'était un accord tacite.

Il me semblait intéressant quand même que je vous tienne au courant et que Jo par son intermédiaire sur la Commission des transports, puisse faire un peu un état des lieux de ce que nous avons fait parce qu'effectivement là nous vous présentons un calendrier. Pour ce qui concerne Monsieur ANDRAU, la réalité au niveau du rond-point du 8 mai, c'est un vrai enjeu. Puisque on sait qu'il est déjà extrêmement encombré, le tracé jusqu'à présent passé sous mon prédécesseur passait par Gambetta, on ne résolvait rien du problème puisqu'il fallait conduire Gambetta jusqu'au bout, rentrer

dans le centre-ville puis tourner avec destruction d'immeubles anciens pour trouver comment on pouvait faire une aire de retournement, en tout cas une aire de braquage suffisamment grande qui immobilisait on va dire de la surface en centre-ville et qui déclassait des espaces entiers. Et bien sûr, à ce moment-là on ne pouvait pas travailler à les renaturer et à les aménager.

Donc, nous avons fait le choix effectivement avec la Métropole de passer sur Youri GAGARINE et de profiter des espaces qui pourraient être mobilisés de part et d'autre pour faire un vrai beau boulevard

urbain qui pourra accueillir le TCSP donc dans ces 2 sens et requalifier la voie tout en rejetant, enfin, en tout cas, en installant la voie cyclable sur Gambetta voir l'intégrer suivant les possibilités foncières que nous aurions pu avoir à ce moment-là.

Le calendrier, bien sûr, est très lointain. C'est pour ça qu'il nous est difficile de savoir lequel va avancer suffisamment pour englober l'autre. Aujourd'hui, il est certain que nous avons mis des bonnes options pour avoir cet ouvrage réalisé sur le plan d'eau puisque l'étude coûte plus de 500 000€ pour cette étude technico-financière, donc vous avez bien conscience que quand on commence à faire des études de ce montant, c'est bien qu'il y a un projet derrière, donc je trouve ça assez amusant de me faire des procès et de toujours dire à quel point je suis incompétente. Vous-même qui ne comprenez

absolument rien.

Monsieur GUTTIEREZ au lieu de pousser des grands cris, renseignez-vous, travaillez un petit peu, ça va nous faire des vacances. Nous allons passer au vote. Dans ces explications, je pense avoir répondu à tout le monde. Nous pouvons passer au vote. Merci, nous pouvons voter.

POUR : 28

CONTRE : 2 Nathalie SORIANO, Ali GHARBI

ABSTENTIONS : 2 Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ

NE PARTICIPE(NT) PAS AU VOTE: 15 Kristelle VINCENT, Christophe PEURIERE, Catherine PENARD représentant Sophie ROBERT, Corinne

CHENET, Damien GUTTIEREZ représentant PascalPROCES VERBAL DE LA SFANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/03/2025 - PAGE 37 TASSISTO , Sébastien GIOIA, Alain BOYER,

Guillaume CAPOBIANCO représentant Didier

RAULOT, Olivier ANDRAU représentant Anthony

CIVETTINI, Bouchra REANO, Hakim BOUAKSA

JEUNESSE

DEL_25_024 APPROBATION DE LA CONVENTION DU PARCOURS BAFA EN PARTENARIAT AVEC LA MÉTROPOLE TOULON PROVENCE] MEDITERRANEE - MODIFICATION DELIBERATION N°DEL._24_179

Rapporteur : Lydie ONTENIENTE, Adjointe au Maire

Par délibération n° DEL_24_179 en date du 28/11/2024, et dans le cadre de sa politique en faveur de la jeunesse et de l'emploi, le conseil municipal de La Seyne-sur-Mer a souhaité faciliter l'accès au Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur (BAFA) pour les jeunes Seynois.

Le BAFA constitue un diplôme cié pour accéder à des emplois saisonniers ou pérennes dans le secteur de l'animation.

Afin de soutenir cette démarche, la Commune de La Seyne-sur-Mer, en partenariat avec la Métropole Toulon Provence Méditerranée, propose ainsi la mise en place d'un dispositif d'accompagnement spécifique pour permettre à des jeunes de suivre le parcours BAFA.

Par la présente délibération, il est apparu utile de préciser les éléments suivants :

1° Conditions d'éligibilité

Les conditions d'éligibilité sont :

- être âgé de 17 à 25 ans,

- être résident de La Seyne-sur-mer,

- s'engager à suivre l'ensemble des étapes du parcours BAFA,

- fournir une attestation de domicile et une pièce d'identité,

2° Modalité de soutien

Un accompagnement pédagogique et logistique sera mis en place pour les jeunes éliglbles notamment pour faciliter l'accès aux sessions de formation.

3° Procédure de candidature

Les jeunes ne retireront pas eux-mêmes les dossiers d'inscription. Îls seront complétés avec les informations fournies par le jeune par les prescripteurs du dispositif (agents du service municipal jeunesse).

Les dossiers en format papier, complétés et vérifiés par les prescripteurs, seront ensuite transmis à ja Métropole,

Le dispositif est mis en oeuvre du 1er janvier au 31 décembre jusqu'à épuisement du budget alloué.

4° Plafond de financement

Conformément à la convention, la Métropole Toulon Provence Méditerranée prendra en charge le financement du premier module BAFA à hauteur de 400€ TTC maximum.PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/03/2025 - PAGE 38

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- de modifier les termes de la délibération n° DEL_24_179 en date du 28/11/2024, sur la base des

précisions ci-dessus.

- de confirmer les termes de la convention de partenariat avec la Métropole Toulon Provence Méditerranée conformément à la décision du Conseil Métropolitain du 12 septembre 2024 et approuvée par délibération du Conseil Municipal du 28/11/2024.

M. ANDRAU :

Merci Madame le Maire de me donner la parole. Sur cette délibération, notre groupe votera pour, car ici, la Ville joue tout son rôle à la fois dans la promotion de l'éducation populaire et dans l'aide à accéder à des emplois qui font sens pour les jeunes, donc c'est très bien.

Et Voilà, je voudrais profiter juste de cet instant aussi, je comprends que les outrances de certains de mes collègues, des autres oppositions puissent vous agacer. Elles m'agacent moi aussi par ailleurs, par moment, puisque vous vous êtes un peu loin mais moi, je suis à côté.

Mais au-delà de la blague c'est dommage, c'est dommage que sur la délibération précédente on n'ait pas pu aller sur de l'unanimité. Si vraiment l'échéance c'était le Conseil Métropolitain, et bien à la limite, on se donnait une semaine quinze jours jusqu'au prochain Conseil Métropolitain. On faisait une convocation extraordinaire du CM sur un seul sujet qui est structurant, qui est hyper engageant et je pense qu'on aurait fait un peu plus « commune », on aurait joué un peu plus collectif, c'est tout.

Mme BICAIS :

Monsieur ANDRAU, j'entends votre remarque. Nous faisons collectif avec la Métropole et le projet, comme vous avez pu le voir, sera mis en œuvre à partir de 2032. Donc nous avons bien d'autres échéances et bien d'autres rencontres. Aujourd'hui, il était important que cette délibération soit présentée dans notre Conseil Municipal Seynois et je vous remercie de l'avoir voté.

Le vote a eu lieu et ça a été acté ? Je tiens à préciser aussi que là nous sommes sur le BAFA et je ne vois pas pourquoi on va revenir systématiquement sur les délibérations précédentes donc je vous propose d'avancer. Pas de question sur cette délibération du BAFA, c'était limpide. Nous pouvons

voter.

POUR : 43

NE PARTICIPE(NT) PAS4 Catherine PENARD, Corinne CHENET, Alain BOYER, Sophie AU VOTE : ROBERT

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉSPROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/03/2025 - PAGE 39

AFFAIRES CULTURELLES

DEL_25_025 DEMANDE DE SUBVENTION À LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES AU TITRE DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION

Rapporteur : Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS, Adjointe au Maire

Dans le cadre du NPNRU, plusieurs opérations de réhabilitation du centre-ville de la Seyne-sur-Mer sont prévues, dont la création d'un nouvel équipement public sur l'ilot Calmette et Guérin.

Cet équipement sera un tiers lieu culturel dédié à la lecture publique et fera partie intégrante du réseau des médiathèques de La Seyne-sur-Mer dans le cadre des axes stratégiques et opérationnels du nouveau Projet Culturel, Scientifique, Éducatif et Social (PCSES). Cette nouvelle médiathèque en centre-ville sera ainsi un élément central de ta dynamisation du quartier et du développement de la lecture publique sur le territoire.

Dans ce cadre et conformément à la circulaire du 26 mars 2019 du Ministère de ta Culture, la Ville peut constituer un dossier de demande de subvention à la Direction Régionale des Affaires Culturelles, au titre du concours particulier de ta DGD (Dotation Générale de décentralisation), sur les dépenses suivantes :

+ Travaux construction/rénovation/extension (jusqu’à 35% de financement) + Matériel et mobilier (jusqu’à 40% de financement)

+ Informatique et numérique jusqu'à 50% de financement}

+ Acquisitions tous supports {jusqu'à 50% de financement)

Vu le Code Général de Collectivités Territoriales,

Considérant la délibération du conseil métropolitain n°22/02/10 du 24 février 2022 sur la déclaration d'intérêt métropolitain des opérations d'aménagement en renouvellement urbain du centre-ville de la Seyne-sur-Mer,

Considérant qu'il convient de solliciter un financement de la DRAC au titre du concours particulier de la DGD pour le projet de médiathèque du centre-ville,

Considérant que l'échéance pour déposer une demande de subvention à la DRAC est en avril 2025,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

- d'autoriser ls Maire où son représentant à émettre une demande de subvention concernant le concours particulier relatif aux bibliothèques de la DGD pour le projet de nouvelle médiathèque du centre-ville.

- d'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette demande de subvention,

Mme DELYON :

Merci Madame le Maire, je voulais vous demander une petite précision concernant ce projet de nouvelle médiathèque, savoir si elle vient en remplacement de la bibliothèque existante de centre-ville CAMINADE ou s'il s'agit d'un équipement supplémentaire ?PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/03/2025 — PAGE 40

Mme PAGANELLI-ARGIOLAS :

C'est plutôt en remplacement (dysfonctionnement micro). Pardon, je disais que ce nouvel établissement viendra en remplacement de la bibliothèque Pierre CAMINADE qui est sous- dimensionnée, on peut tous le reconnaître, par rapport aux besoins d'un centre-ville de la deuxième

Ville du Var.

Mme BICAIS :

Merci Madame ARGIOLAS et je voudrais préciser qu'en plus, l'aspect numérique est un aspect essentiel dans les médiathèques et que nous n'avons pas aujourd'hui sur le plateau, de possibilité de d'ouvrir à cet outil indispensable aujourd'hui dans une médiathèque. S'il n'y a pas d'autres questions, nous pouvons passer au vote.

POUR : 46

ABSTENTION(S) : 1 Ali GHARBI

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS

DEL_25_026 PROJET CULTUREL SCIENTIFIQUE EDUCATIF ET SOCIAL DU RESEAU DE LECTURE PUBLIQUE

Rapporteur : Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS, Adjointe au Maire

Par délibération n° DEL/18/071 du 24 mai 2018, la commune a approuvé le Projet Culturel, Scientifique, Éducatif et Social (PCSES) qui avait pour objectif de moderniser les médiathèques et de

rénover les services du réseau dans un cadre d'action qui était fixé pour 5 ans. Aujourd'hui, au terme de ces 5 années et dans le cadre du développement et de la modernisation du

réseau de lecture publique de la commune, il est proposé d'établir un nouveau Projet Culturel,

Scientifique, Éducatif et Social (PCSES).

Ses objectifs :

- Continuer de structurer et renforcer le réseau actuel des médiathèques en optimisant son

fonctionnement, ses services et son rayonnement

- Intégrer le projet de nouvelle médiathèque en centre-ville comme un élément central de la

dynamisation du quartier et du développement de la lecture publique sur le territoire en répondant

aux besoins de la population tout en tenant compte des évolutions des pratiques culturelles et

numériques.

- Participer à cette démarche globale de développement de la lecture publique sur notre territoire

et d'amélioration de l'offre culturelle proposée aux habitants.

Le document présenté ici est le fruit d'une réflexion concertée avec les équipes, les publics et les

acteurs du territoire qui définit :

- La cohérence et les objectifs communs du réseau

- Les identités et rôles spécifiques des établissements, incluant la future médiathèque

- La politique documentaire et de service à l'échelle du réseau

- Les actions culturelles et partenariats envisagés

- Les moyens nécessaires à sa mise en œuvre

Vu le Code Général de Collectivités Territoriales,PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/03/2025 — PAGE 41

Vu la délibération n° DEL/18/071 du 24 mai 2018,

Vu la loi Robert du 21 décembre 2021 relative au rôle essentiel des bibliothèques dans l'accès à la

culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs, tout en garantissant leur ouverture à tous les publics et leur neutralité dans la constitution de leurs collections,

Considérant qu'il convient de faire suite au précédent Projet Culturel, Scientifique, Éducatif et Social {PCSES)} et de le faire évoluer,

Considérant l'enjeu financier de demande de soutien à la Direction Régionale des Affaires Culturetles (DRAC) dont l'échéance pour déposer une demande de subvention est en avril 2025,

Considérant les axes stratégiques et opérationnels du nouveau Projet Culturel, Scientifique, Éducatif et Social (PCSES),

Le Conseil Municipal,

Après en avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d'approuver le Projet Culturel, Scientifique, Social et Éducatif (PCSES) cl-annexé et le plan d'action pluriannuel 2025-2028.

Mme REANO :

Merci Madame le Maire, voilà, alors je voulais un peu reprendre effectivement et je tenais à remercier les équipes des médiathèques, qui comme vous l'avez noté dans cette délibération, ne font pas qu'accuelllir les usagers. Ces équipes effectuent quotidiennement un travail formidable pour permettre à tout un chacun d'accéder à la culture et de lever les freins qui pourraient s'y mettre.

Alors j'ai lu que le premier projet des médiathèques n'avait pas été accepté. Donc qu'en est-il de ce nouveau projet ? Comment a-t-il été accueilli ? Et du coup quelles sont les modifications qui ont pu avoir lieu ? Je vous remercie.

M. BOYER :

Merci Madame le Maire, donc si je comprends bien donc ce projet vise à assurer le développement de la lecture publique et à ce titre ça me paraît être un projet particulièrement pertinent. En revanche, je dois vous avouer que le rapport qui suit la délibération, fdysfonctionnement micro), excusez-moi donc je disais que sur le projet visant à développer la lecture publique, nous sommes bien entendu derrière vous et nous vous soutenons.

Je fais simplement observer que dans le rapport de présentation qui suit il ÿ a un moment donné, la présentation d'un concept japonais qui me paraît difficile à comprendre, mais ce n'est pas grave. C'est un concept japonais, On vous suit sur là lecture publique, merci,

Mme BICAIS :

Merci Monsieur BOYER, Madame PAGANELLI-ARGIOLAS sur le nouveau projet ?

Mme PAGANELLI-ARGIOLAS :

C'est un projet, vous l'avez compris, qui a été conçu avec les agents, avec tous ceux qui ont participé et c'était une proposition des participants, je me suis dit pourquoi pas finalement ? Eux, ça leur paraissait important de le présenter ainsi, c'est tout.

Par rapport à Madame REANO, j'avoue que je n'ai pas très bien compris.PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/03/2025 - PAGE 42

Mme BICAIS :

Moi je peux répondre, si tu veux-je peux répondre. En fait, le premier projet était beaucoup plus important puisque l'emprise du projet était bien au-delà du bâtiment existant et aujourd'hui la réhabilitation s'intègre parfaitement dans le bâtiment existant, plus une seule construction, puisque nous avons la médiathèque et nous allons avoir aussi une crèche, la crèche revient sur cet établissement et nous allons accepter aussi la micro-folie qui va reprendre place dans ce bâtiment. L'objectif, c'était vraiment de garder l'empreinte globale du projet et de ne pas augmenter les surfaces comme c'était le cas sur le premier projet. Donc voilà, merci nous pouvons passer au vote.

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

Mme BICAIS :

Nous vous remercions. Donc maintenant on peut passer au rapport d'orientation, oui rapport d'orientation budgétaire, exercice 2025, budget de la Commune. Préalablement au vote du budget primitif, le débat d'orientation budgétaire informe le conseil sur la situation financière de la collectivité et ouvre la discussion, quant aux orientations choisies.

Le DOB (débat d'orientation budgétaire) représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités. Il participe à l'information des élus et favorise la démocratie participative des assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière d'une collectivité préalablement au vote de son budget primitif. Concernant les orientations du budget principal de la Ville et du budget annexe de la régie des transports pour 2025 vous avez trouvé un rapport et en détail les informations que je vais vous présenter brièvement.

Constant dans nos démarches et nos ambitions pour la Ville, nous maintenons le cap que nous nous

sommes fixé dans l'intérêt des Seynois et cela grâce à une gestion saine et prudente, respectueuse de nos engagements, nous poursuivons d'un côté nos 2 principales orientations budgétaires, à savoir ne pas augmenter les taux d'imposition et poursuivre la diminution de l'endettement sur la durée du mandat, en moyenne de 3 à 4 millions d'euros par an.

D'un autre côté, nous poursuivons nos 2 principaux objectifs, maintenir un investissement ambitieux et porteur d'un fonctionnement à venir plus vertueux, contribuant à un cadre de vie amélioré et durable et optimiser nos dépenses de fonctionnement actuelles.

Cette année plus encore que les précédentes, la construction du budget a été complexe. Cette difficulté est due au contexte national inédit auquel nous avons fait face, les inconnus sur le projet de la loi de finances nous ont tenu dans le flou, difficile de prévoir nos dépenses alors que le volet recette était encore incertain il y a encore peu de temps. Mais les services se sont adaptés aux aléas nationaux et ont produit un travail de qualité. Je souhaite ici les en remercier.

Concernant les principales recettes de fonctionnement, à la suite de la revalorisation par l'État des bases fiscales d'1,7%, nous estimons prudemment les recettes liées aux taxes dites ménages, à

savoir à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, la taxe d'habitation sur les logements vacants, la taxe sur le foncier bâti et non bâti de l'ordre de 1,4% alors qu'ils étaient estimés à près de

4 millions d'euros lors du budget.

Les droits de mutation encaissés par la Ville n'ont été que de 3,3 millions d'euros en 2024, la plupart des analystes tablent sur une hausse des volumes de transactions sur l'immobilier ancien de l'ordre de 6% et une hausse des prix de l'immobilier de l'ordre de 2% pour l'année 2025.

Au vu de ces données les services ont estimé cette recette à 3,6 millions d'euros pour l'année à venir. Je rappelle que cette recette dépend des aléas du marché de l'immobilier et que cela n'est qu'une estimation, pour le prélèvement sur les produits des jeux, comme tous les ans, nous resterons prudents sur cette recette en l'estimant autour des 2,2 millions d'euros. Et comme l'année dernière, le

fond de péréquation des recettes fiscales communales et intercommunales devrait baisser légèrement.

Pour faire simple, la péréquation consiste à prélever de l'argent sur les ressources des territoires les mieux dotés en recettes fiscales. Ces sommes étant ensuite reversées au profit des communes et à des intercommunalités dont les ressources sont les moins élevées et les charges les plus importantes. Notre métropole fait partie des intercommunalités qui reçoivent de l'argent de ce fonds qu'elles redistribuent en partie aux communes.PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/03/2025 - PAGE 43 Relativement aux autres intercommunalités, notre Métropole se porte de mieux en mieux elle perçoit donc moins d'argent de ce fonds et par conséquent nous en redistribue moins.

Les dotations chapitre 74 sont prévues à l'identique de l'année dernière. En effet, nous savons tous que la rigueur budgétaire imposée par l'État va impacter tous nos financeurs et par ricochet nous impacter.

Pour la fiscalité portant sur la consommation d'électricité et sur les droits de place, nos prévisions restent prudentes mais sont en légère hausse. Nous envisageons une stabilité des recettes de tarffication avec un montant de l'ordre de 5,2 millions d'euros.

Ainsi, pour conclure, vous pourrez constater le gel des taux de fiscalité de la Ville pour les Seynois sur le mandat, c'est à dire depuis 5 ans.

Concernant les principales dépenses de fonctionnement, les charges à caractère général qui rassemblent toutes les dépenses de fonctionnement de la Commune tel que l'électricité, eau, gaz, carburant, produits d'entretien, maintenance, assurance, fournitures administratives, denrées alimentaires, et cetera, sont estimées à 12,9 millions d'euros. Cela représente une baisse de 3% par rapport au budget de 2024.

Au moment où tout augmente, nous pouvons être fiers de cette baisse, elle est due au travail de fond réalisé pour optimiser nos dépenses, comme la renégociation de nos contrats de fourniture d'électricité, la modernisation de nos équipements électriques, notamment l'éclairage en LED, le remplacement de certains véhicules gros consommateurs par des véhicules plus économes, l'investissement réalisé sur les bâtiments en matière d'isolation, la traque aux fuites ou dépenses excessives en eau.

Je tiens à faire remarquer à l'Assemblée que comme toutes les villes, nous commençons à souffrir d'une hausse importante de nos contrats d'assurance, pour l'assurance de nos biens nous passons d'une dépense annuelle de 92 000€ en 2022 à une dépense de 270 000€ en 2025. Les atténuations de prodults seront en hausse pour 2025, elles couvrent pour l'essentiel le reversement d'une attribution de compensation à la métropole en hausse:en raison de l'harmonisation sur 5 ans de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères liée au pacte fiscal communautaire,

Et malgré la signature du contrat de mixité sociale qui n'aura un effet qu'à compter de 2026, malgré nos 19% de logements sociaux et malgré nos 2 QPV, avec ce que cela implique en termes de richesse de la population, nous déplorons une forte augmentation de la pénalité SRU que nous impose l'État et qui nous a été communiquée i1 y a 2 jours. Elle devrait atteindre plus d'1,1 million d'euros au lieu des 850 000€ versés en 2024, et nous nous réservons le droit de la contester.

Les charges financières représentent le coût de la dette, elles sont évaluées à 3,7 millions d'euros. Elles ne peuvent pas être appréciées sans rappeler l'évolution de l'encours des emprunts, ce dernier poursuit sa décrue. L'année 2025 s'inscrira dans cette dynamique. Grâce à un remboursement d'emprunt évalué à 10,9 millions d'euros et un nouveau volume d'emprunt de l'ordre de 8 millions d'euros, alors que beaucoup de collectivités sont obligées de diminuer les subventions aux associations, nous envisageons de les soutenir du même montant que l'année dernière.

À la fin de l'exercice 2024, les dépenses de personnel devraient s'établir à 63,8 millions d'euros. Nous prévoyons en 2025 une dépense de 65,5 millions d'euros. Cette augmentation est de 2,6% et non 3,6%, comme cela a été indiqué dans les documents que vous avez reçus. Cette augmentation indépendante des arbitrages municipaux s'explique par l'effet en années pleines de l'augmentation des décisions de l'État prises en 2024, notamment le SMIC de l'ordre de 460 000€, décision de l'État. La hausse des cotisations de la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales pour 950 000€, décision de l'État. La mise en œuvre de la prestation sociale complémentaire obligatoire au er janvier 2025 pour environ 120 000€, décision de l'État, l'application du glissement vieillesse technicité pour 260 COCE qui est une augmentation mécanique.

Comme vous pouvez le calculer, l'ensemble de ces hausses subies s'élève à 1,8 miltions d'euros et nous contenons cette hausse en proposant un budget en augmentation de 1,7 million d'euros.

Si l'on regarde sur les 3 dernières années, en 2023, l'échelle nationale, les dépenses de personnel ont subi Une augmentation de 5,8%, nous avons maîtrisé l'augmentation à 1,5%. En 2024, à l'échelle nationale, les dépenses de personnel ont subi une augmentation de 4,6%, nous avons maîtrisé l'augmentation à 2,7%. En 2025, la croissance de la masse salariale brüte devrait avoisiner les 3%. Nous pensons limiter l'augmentation à 2,6%.PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/03/2025 — PAGE 44

Ces éléments chiffrés montrent que nous avons bel et bien fait des efforts nécessaires pour maintenir la dépense liée à la masse salariale, tout en améliorant le service rendu à nos concitoyens. Concernant les principales recettes d'investissement les difficultés que nous rencontrons sont

imposées à toutes les collectivités c'est pourquoi la Ville table sur un niveau prudent de nouvelles subventions arrêtées à 2 millions d'euros.

Je tiens à noter que nous avions prévu 1,7 million d'euros l'année dernière et que nous avons réussi à encaisser 2,4 millions grâce à un véritable travail de fourmi pour aller chercher une à une les subventions comme je vous le précisais déjà l'année dernière, le décalage qui se produit entre le moment où nous réalisons les travaux et le moment où nous encaissons les subventions associées dépasse souvent les 18 mois.

Ainsi, pour réaliser les investissements de 2025 nous envisageons, comme je vous l'ai déjà précisé plus haut, un emprunt de l'ordre de 8 millions d'euros.

Concernant les principales dépenses d'investissement, l'investissement pour l'année 2025 devrait se situer aux alentours de 13,5 millions d'euros.

Tous les efforts depuis maintenant 4 années pour rattraper le retard d'entretien des équipements municipaux nous permettent de revenir à un niveau plus correct pour les gros travaux, à savoir près d'1 million d'euros sur les bâtiments scolaires, environ 900 00€ sur le reste de ces bâtiments, plus de

500 000€ sur les bâtiments sportifs, environ 300 000€ sur les bâtiments culturels. Et plus de 415 000€ pour le NPNRU du centre-ville qui démarre concrètement cette année.

De plus, près de 2,8 millions d'euros cette année seront investis pour terminer les travaux du complexe Scaglia. Le reste de l'investissement est lié au financement par la Ville pour 2,3 millions d'euros d'opérations portées par la métropole et au financement du fonctionnement des services, notamment l'achat de véhicules et l'achat de matériel.

Concernant la dette, nous poursuivons en 2025 la diminution de l'endettement d'un montant de l'ordre de 3 millions d'euros. Je peux dès à présent vous informer que nous avons tenu l'engagement pris en début de mandat, à savoir de diminuer la dette de la Ville d'un montant compris entre 18 et 24 millions d'euros environ sur le mandat.

En effet, au 31 décembre 2019, l'encours de la dette s'est levé à 123,6 millions d'euros et au 31 décembre 2025, l'encours de la dette est estimé au pire à 99,3 millions d'euros. Nous aurons donc diminué la dette de 24 millions d'euros au minimum. Nous pouvons être fiers d'avoir réussi à porter la capacité de désendettement de la Ville aux alentours de 9,5 années depuis maintenant 5 années consécutives bien au-dessous des 12 ans qui restent une valeur plafond que regardent nos institutions, et ce, sans sacrifier nos ambitions pour les Seynois.

Les nouveaux emprunts réalisés en 2025 seront basés sur des taux sécurisés. Concernant la régie des transports, comme vous avez pu le constater dans le document qui vous a été envoyé, nous poursuivons à l'identique l'activité de la régie des transports avec un budget équivalent à celui de l'année dernière.

Ce service est à 100% financé par le budget principal de la Ville, ce service est doté de 6 bus et de 12

minibus pour ceux qui auraient des questions parce qu'on a entendu beaucoup parler de 11 minibus, c'est 12 minibus.

Concernant les perspectives 2026-2028, donc en dehors de la régie des transports, dans la continuité de ces 5 dernières années nous allons poursuivre les efforts engagés à savoir rendre notre ville plus belle, mettre en valeur notre patrimoine architectural, naturel et humain afin de la rendre encore plus

accueillante.

Réaliser les investissements nécessaires et producteurs de richesse, gérer le patrimoine communal afin qu'il ne se dégrade pas et se séparer peut-être de locaux qui ne sont plus adaptés comme nous

avons su le faire avec le site Eugenie Cotton. Diminuer la dette afin de pouvoir baisser les taux d'imposition des Seynoises et des Seynois. Maîtriser les dépenses de fonctionnement comme nous avons réussi à le faire malgré les crises successives, gérer au plus juste la masse salariale sans impacter le service rendu à nos concitoyens.PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/03/2025 — PAGE 45

M. GUTTIEREZ :

Merci Madame, je vais devoir vous laisser à 17h, je serai assez bref, courtois et concis. On aura l'occasion de faire le bilan de votre mandat, c'est pas du tout te moment puisqu'il y a encore le vote du budget. Je reprends encore une fois ces engagements et cette campagne électorale et vos déclarations où vous avez récemment encore dit que vous auriez rêvé, ce sont vos propres termes Madame, vous auriez rêvé de diminuer les impôts des Seynois, et vous expliquez bien sûr que vous n'avez pas pu le faire parce que le contexte fait que c'était compliqué. C'est un vrai sujet ce discrédit de la parole publique et je pèse mes mois, je vais vous expliquer en deux mots pourquoi vous n'avez pas été honnête Madame BICAIS avec les Seynois. Le problème avec vous, c'est que vous n'avez même pas le début de commencement d'un regret, ne m'écoutez pas Madame, c'est pas grave. J'espère que vous aurez un jour ces regrets.

Mme BICAIS :

Arrêtez de m'interpeller, je cherchais des documents, donc il y a un moment, ça commence à être fatiguant, que ce soit toujours mon procès permanent. Je vous entends Monsieur GUTTIEREZ vous voulez la parole, parlez.

M. GUTTIEREZ :

Bon c'est dommage alors je poursuis, je vous disais que vous vous étiez engagée à diminuer ces impôts d'accord, on voit bien que les taxes ménages connaissent une bonne dynamique puisque nous gagnons du fait de la revalorisation des bases, certes, mais nous gagnons 8 millions de taxes ménages depuis 2022, que par ailleurs les dotations d'État vous expliquiez que c'est compliqué le contexte, il y a d'ailleurs d'autres collectivités, d'autres familles politiques qui arrivent à diminuer les impôts. Je vous ferai grâce des noms des collectivités, vous les reconnaîtrez. Les dotations, notamment la DGF, est particulièrement stable à 12 millions depuis 3 ans et je ne parle pas des autres dotations de l'État.

Je vous avais dit il y a quelques temps, il y avait 3 scénarios, sait les impôts augmentaient dans une collectivité mais avec des réalisations, avec des projets structurants, voilà une plus-value finalement. Soit les impôts diminuaient, soit ils restaient stables sans réalisation, Donc c'est non seulement contraire à votre propre engagement, donc vous avez vendu du rêve une nouvelle fois, vous avez dit que vous vous étiez engagé à baisser ces impôts. Et je finirai juste, vous m'avez dit ta dernière fois “mais Monsieur GUTTIEREZ je ne vais pas diminuer de quelques points les impôts, c'est symbolique, c'est ridicule Monsieur GUTTIEREZ" et bien Vous auriez pu franchement, parce que ça aurait donné au moins l'image d'une élue qui respecte à minima ses engagements de baisse des impôts.

Donc vous savez on fera le bilan de votre action, mais on ne pourra quand même pas dire, dans cette campagne 2020 et dans ce mandat, Madame BICAIS, que vous avez été particulièrement honnête. Merci à vous.

M. GIOIA :

Merci Madame le Maire, donc l'adage dit que c'est à la fin du bal qu'on paye tes musiciens, et bien nous y sommes, après 4 ans de fanfares communicantes, de trompettes, de tambours assourdissants, il ne reste aujourd'hui qu'un silence pesant, car votre mandat, Madame BICAIS restera dans l'histoire de La Seyne-sur-Mer comme celui du vide, de l'inutile, de la cosmétique. Sous les façades, repeintes à grand frais avec les deniers du contribuable, le vernis craque déjà. Et votre rapport budgétaire en est l'image, sans ambition, sans impact pour l'avenir de notre Ville. À force de gouverner à courte vue, vous avez transformé votre mandat en une succession d'effets d'annonce.

L'investissement que vous avez porté reste bien en-deçà de celui de votre prédécesseur, pourtant tant décrié par vos soins en début de mandat, vous le disiez, 13,5 millions d'euros. La dette n'a pas fondue elle a réduit. Le centre-ville lui se meurt et comme le disait mon collègue, on dit que vous auriez rêvé de voir les impôts baisser. Et face à ce constat, votre seule stratégie, c'est la politique de t'inauguration de dernière minute, Vous inaugurez en grande pompe le moindre sentier rafistolé, vous vous empressez de couper le ruban du plus insignifiant bout de goudron, du moindre bout de bois flotté en guise de banc, on le voit d'ici, et du terrain vague improvisé en parking en espérant peut-être que cela suffirait à masquer l'absence totale d'un seul projet structurant pour notre Ville.PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/03/2025 — PAGE 46

On en est à des études comme on disait, fumeuses, sur des ouvrages d'art qui ne verront jamais le jour. Nos concitoyens en rient mais derrière ce rire il y a surtout de la lassitude, de la colère. Vous avez ajouté un peu de bleu dans nos rues pour masquer l'évidence, le sentiment d'insécurité est plus fort que jamais et les Seynois ne vivent plus sereinement.

Mais le seul sujet qui défraie vraiment la chronique, ce ne sont pas vos réalisations parce qu'elles sont inexistantes. Ce sont les frasques judiciaires des élus qui vous entourent, condamnés ou condamnables, ils conservent pourtant la délégation, protégés par vos petits arrangements de

majorité.

Mme BICAIS :

Monsieur GIOIA, vous sortez de l'ordre du jour, nous sommes sur le budget donc vos considérations sur d'autres sujets ou d'autres élus sont hors sujet.

M. GIOIA:

J'ai bientôt fini et je me passe de votre …

Mme BICAIS :

Non, non, mais je me fiche que vous ayez bientôt fini vous n'avez pas à attaquer les gens, nous sommes sur le débat.

M. GIOIA:

Monsieur MANSOUR, ce sont les affaires des Seynois qui concernent les Seynois.

Mme BICAIS :

Monsieur GIOIA, on est sur le budget, donc veuillez vous en tenir à l'ordre du jour.

M. GIOIA :

Les alliances contre natures (dysfonctionnement micro) que la gauche ne veut plus, les habitués des cellules de dégrisement, des tenants de propos racistes.

Mme BICAIS

Ah oui d'accord vous avez décidé d'instaurer un tribunal populaire mais alors si vous voulez qu'on l'ouvre, parlez-en donc à Monsieur GUTTIEREZ qui est juste à coté de vous. Monsieur GIOIA premier rappel à l'ordre, soit vous restez sur l'ordre du jour. Monsieur GIOIA, veuillez cesser. Quelle honte Monsieur GIOIA, veuillez cesser. Quelle honte, il apparaît que vous avez une honte genrée parce que vous ne tombez que sur des femmes. Donc nous allons passer la parole à Monsieur MUNOZ. Mais non mais c'est trop facile, c'est vous qui avez ouvert le débat. Monsieur MUNOZ, vous avez la parole.

Mais non mais moi je n'ai rien à faire passer du tout. Je constate, je constate maintenant, Monsieur

MUNOZ, vous avez la parole.

M. MUNOZ :

Oui, Madame le Maire, chers collègues, moi je ne vais pas m'attaquer aux personnes puisque le bilan politique est déjà assez catastrophique, donc je me contenterai de ça. Alors Madame le Maire, chers collègues, je ne serai pas long à m'exprimer en réalité, tant les faits sont accablants, en effet je pense

que la messe est dite au bout de ces 5 ans de mandat.

Nous sommes 97ème ville sur 110 dans le classement des villes intermédiaires, nous sommes parmi les plus mauvais élèves de ce palmarès des Villes et malheureusement pour nous c'est récurrent. La Commune de la Seyne-sur-Mer, qui compte près de 63 000 habitants, présente une situationPROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/03/2025 - PAGE 47 financière particulièrement dégradée. Les principaux indicateurs financiers destinés à apprécier la capacité à dégager ou non d'ailleurs une épargne sont structurellement insuffisants. Ainsi la capacité d'autofinancement dégagée par la section de fonctionnement ne nous permet pas de couvrir l'intégralité du remboursement de la dette,

Votre politique de rénovation urbaine menée dans notre commune apparaît mitigée au regard des objectifs partiellement atteints. Tout ceci a été écrit et répété par la chambre régionale des comptes depuis de trop nombreuses années ce n'est pas moi qui le dis. Vous courez après les subventions de l'État et votre projet de renouvellement urbain en est malheureusement l'illustration.

Dans cette fuite en avant vous nous imposez un bétonnage de 1 800 logements et donc techniquement, parce que ça c'est la réalité des choses, là on n'est pas dans les dossiers, l'arrivée de 3 500 voitures minimum supplémentaires.

Votre manque de clairvoyance verra l'arrivée massive en cinq ans de milliers de nouveaux habitants et engendrera forcément des millions de dépenses supplémentaires en infrastructures et en services. En somme, vous hypothéquez l'avenir des citoyens actuels.

Vous mettez en avant dans votre rapport le flou engendré par la validation tardive du vote du budget au Parlement, n'est-ce pas un peu léger ?

Dans ce rappel, vous vous gargarisez sur les pseudos efforts et sur une hypothétique bonne gestion de l'argent public, mais vous avez balayé sous le tapis des non-dits, vos crises politiques à répétition, les débats de ce jour en sont encore la preuve.

Vous avez orchestré une véritable guerre de tranchées qui fait s'affronter vos amis, vos anciens amis et vos futurs anciens ex-amis. Madame le Maire, nous n'avons pas besoin d'un Verdun politicien, nous avons besoin de sérénité dans cette Ville, votre gestion d'équipe de la coalition telle un bateau ivre à jeter l'opprobre sur la seconde ville du Var, Vous n'avez jamais voulu prendre en compte les désirs profonds des citoyens et l'avenir de notre Ville, Grâce à vous, nous sommes une nouvelle fois de plus la risée de l'aire toulonnaise.

Et pour conclure, parce que, fait important quand même, à aucun moment vous n'avez respecté les engagements de Nathalie BICAIS, la candidate aux élections municipales de 2020. A là place vous nous avez composé un gloubi-boulga d'intérêts particuliers pour, au final, voir la Ville faire la une des chroniques judiciaires, pardon, c'est l'émotion.

Madame le Maire, vous n'avez pas réussi à nous sortir de l'ornière dans laquelle la gauche nous a mené après les bonnes années de la mandature PAECHT. Entre la gauche de Monsieur VUILLEMOT d'ailleurs qui est la même que Monsieur ANDRAU et vous, nous aurons perdu18 ans. 18 ans de perdu et en plus certains en sont fiers, la gauche a appauvri notre Ville et vous avez fini le travail, je vous remercie.

M. ANDRAU :

Je vous remercie, Madame le Maire. Alors bon, cette année vous avez encore eu de la chance malgré ce que vous disiez tout à l'heure, pour dire l'État est méchant avec nous, l'État est méchant avec nous et bon c'est vrai qu'on trouve que quelquefois l'État il est Un peu méchant avec les collectivités, on va dans ce sens. Enfin l'État, c'est lui aussi qui a revalorisé les bases fiscales, ça aurait été bien de le dire dans votre propos.

Donc Je dis que vous avez de la chance justement que l'État revalorise les bases de la taxe foncière depuis quelques années et nous disons aussi que vous pourriez avoir une démarche proactive encore plus productive en joignant votre voix à celle des maires de nombreuses communes abritant un nombre significatif de logements sociaux, de QPV qui revendiquent une compensation intégrale de l'exonération sur leurs taxes foncières qui leur est accordée par l'État.

Ce sont ces maires qui se sont battus pour que malgré les coupes drastiques que l'État opère cette année sur les collectivités et vous n'en parlez pas, mais tout de même, baisse de DGF moyenne estimée par les associations d'élus, moins 14%.

Et donc ce sont ces maires qui se sont battus pour que l'impact soit minoré avec une dotation de solidarité urbaine (DSU) évoluant comme la dotation de solidarité rurale. Mais [là encore, étrangement, vous n'évoquez pas cet élément dans votre rapport.

Vous évoquez en revanche d'autres dotations que vous estimez stables, et ce de façon très optimiste par rapport à 2024, d'abord parce que notre population continue de décroître et c'est sur celle-ci que les restrictions décidées par l'État vont se faire sentir.PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/03/2025 — PAGE 48

Vous développez ces données qui concernent toutes les collectivités dans les pages introductives du rapport, mais étrangement, vous n'en tenez pas compte dans les orientations propres, dans la partie suivante dans les orientations propres à notre commune, c'est bizarre.

De même, vous faites état de dotations des autres collectivités que vous envisagez stables, donc les qualifier ainsi, pour nous, c'est de la méconnaissance de votre part parce qu'il s'agit de participation. Quelles sont les assurances que vous pourriez avoir qu'elles demeureront stables alors même que le Département et la Région vont eux aussi subir la politique désastreuse de vos amis politiques qui sont au niveau de l'État aujourd'hui et qui infligent une cure d'austérité aux collectivités ?

Donc pour nous, c'est Un tableau insouciant, un rêve bleu aussi bleu que votre future cité que vous nous présentez pour les produits budgétaires attendus, contrairement aux autres communes contraintes à réviser à la baisse leurs prévisions de dépenses par la politique nationale de l'alliance des droites républicaines et macronistes, vous les estimez en hausse. C'est très optimiste.

Sur les charges de personnel, vous subissez les décisions de l'État, vous l'avez dit sur le SMIC, les cotisations de retraite, la réforme de la protection sociale complémentaire des fanctionnaires, mais à hauteur seulement d'1,5 million et on n'en trouve pas trace dans vos prévisions,

Vous poursuivez la baisse des effectifs engagée à regret par votre prédécesseur mais on est heureusement très loin de la perspective d'un membre de votre équipe avant votre élection qui fixait l'objectif à 400 employés de moins.

Certaines annonces questionnent aussi, ainsi, alors que vous justifiez la multiplication par six du nombre de contractuels permanents, par une régularisation de la situation d'autant de non permanents, pourquoi ne pas doter la Ville de fonctionnaires statutaires ?

Vous avancez une baisse des effectifs bruts et des équivalents temps plein tout en annonçant l'embauche des personnels pour la police, les espaces sportifs, la salubrité urbaine, la propreté des équipements communaux, les écoles, les crèches et aussi le campus interne qui devra être doté de moyens humains. Et pour faire ça, quels autres services allez-vous devoir déshabiller sans fragiliser l'offre globale de services et aux administrés 7

Par ailleurs, nous peinons à croire qu'il vous sera possible, comme vous l'affirmez, de réduire de 3% les charges à caractère général quand on connaît l'inflation sur les fluides, l'alimentation pour la restauration collective, les coûts d'entretien et d'administration dans un contexte où il faut l'avouer vous avez démontré votre capacité à dépenser sans compter pour votre communication et des événements nouveaux et coûteux comme le festival Bonaparte, Vous avez aussi opté pour de nouvelles dépenses de fonctionnement comme la location de véhicules, y compris pour la régie des transports à laquelle vous devez allauer une participation à hauteur de 100% de ces dépenses,

Par ailleurs, la baisse des charges à caractère général est rendue possible par la fermeture de la piscine, donc d'un service public, soit environ 600 000€ en moins de dépenses. Comment on va faire quand la piscine rouvrira ? Et on espère qu'elle va ouvrir bientôt.

Tout cela est d'autant plus inquiétant que depuis votre deuxième année complète de mandat, le poids des intérêts et des emprunts, je parle des intérêts, est reparti à la hausse avec un surcoût d'environ 1 million d'euros par rapport à 2022.

Votre obstination a freiné de manière purement démagogique envers un certain électorat., les programmes de création d'habitat social, entraînera cette fois vous en avez parlé une nouvelle réfaction de fiscalité que vous estimez dans le document à 1 million d'euros, mais vous venez de nous dire 1,1 million pour nan-respect de l'obligation légale des 25% de HLM. Ça aurait même pu être pire.

Pour les années à venir, si au lieu de vous laisser vous enfoncer dans une situation qui aurait pu être catastrophique, vos oppositions tant de vos anciens amis de droite que de nous-mêmes ne s'étaient pas mobilisés pour vous éviter le drame budgétaire qui aurait résulté de votre acharnement à empêcher la mise en œuvre du programme de Bois Sacré qui contient une part importante de

logements sociaux.

Dans un tel contexte, vous n'affichez pas, et on le comprend, vos perspectives d'autofinancement pour les investissements, vous êtes contrainte de faire preuve de cette même extrême prudence que celle que vous reprochiez à hauts cris à votre prédécesseur. 13 millions d'euros, c'est le maximum que la Seyne peut s'offrir, Et pour réaliser cet investissement, vous devez envisager d'emprunter 8 millions d'euros. Vous reconnaissez ainsi implicitement que vos amis du Département et de la Région ne peuvent pas ou ne veulent plus vous aider, cela vous conduit à espérer au mieux 2 millions de subventions.PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/03/2025 — PAGE 49

Moi, je me rappelle, on est bien loin de votre décision du 11 décembre 2020, quelques mois après votre élection où vous vous faisiez forte d'obtenir du seul conseil Régional plus de 18 millions d'euros de subventions pour un programme que vous estimez à près de 72 millions. Tout ça s'est noyé dans le sentier sous-marin, parmi le patrimoine subaquatique, des œuvres d'art immergées de La Verne. L'une des rares réalisations de ce programme concrétisée à ce jour, il faut le souligner.

Et ce tableau nous amène à nous questionner sur les épargnes brutes et nettes que vous espérez pouvoir dégager à hauteur de plus de 10 millions d'euros. Le Conseil municipal serait certainement très intéressé de connaître les modalités de gestion que vous envisagez pour y parvenir quand on regarde le tableau des charges et produits prévisionnels que vous exposez.

Cette épargne est essentielle, ramenée à l'ancours de la dette pour justifier le ratio de 9,5 années de durée nécessaire au désendettement que vous affichez et dont vous avez parlé.

Peut-être que nous aurons les réponses lors de la présentation du budget, nous l'espérons, mais pour l'heure, comment ne pas craindre une insincérité de votre part ? Je vous remercie, Madame le Maire.

M. CAPOBIANCO :

Merci Madame le Maire. Alors comme j'ai eu l'occasion de le dire tout à l'heure ce n'est que ma modeste analyse, je considère que le moment dans lequel nous sommes là aujourd'hui, bien plus que le voie du budget est le moment qui symbolise l'état, le thermomètre, un peu de la vie politique et de la manière dont on échange au sein du Conseil Municipal, puisque le débat d'orientation budgétaire a bien cette idée, vous présentez vos orientations, nous les écoutons et nous ne vous avons pas coupé.

Nous vous avons écouté, nous avons même écouté ce que vous avez écrit, ce que vous lisiez et nous de notre côté, nous disons ce nous pensons évidemment de vos orientations mais, et je vais un peu me démarquer de mes collègues : je suis Un peu déçu de mes collègues qui sont enfin de ce que je sais, candidats aux prochaines élections municipales, dans la prise de parole, parce que le débat d'orientations budgétaires c'est aussi la possibilité de se dire mais qu'est-ce qu'on ferait aussi ? Qu'est-ce qu'on peut proposer ? Parce que finalement, et on est là, pour ça, on sert d'opposition, on critique et quelquefois durement et quelquefois probablement avec beaucoup d'émotions, parce qu'on est des gens du sud et de manière peut-être quelquefois déraisonnable, je vous l'accorde. Mais qu'est-ce qu'on propose ?

Parce que la morale de cette histoire, c'est ça aussi. C'est très inconfortable d'être à votre place puisque vous gérez le quotidien, vous gérez les urgences, vous gérez tout ce qui vous tombe un peu sur la figure, qui est pas facile à gérer, c'est très confortable d'être à notre place puisque quelque part, nous ne sommes pas aux affaires et nous ne regardons que ce qui ne fonctionne pas bien.

Donc si je peux me permeitre, après avoir dit ce que je pensais de votre débat, enfin de vos orlentations, je vous dirai ce que moi je ferais. Je vous proposerai des choses et vous aurez le droit ou pas de les intégrer peut-être, allez savoir, dans le prochain budget.

Alors quand on prépare une séance comme celle-ci on se replonge forcément dans beaucoup de documents et il ÿ en a un qui m'a fait sourire, Madame le Maire, c'est le site internet de votre commune qui fait état du deuxième Conseil Municipal au lendemain de notre victoire, Excusez-moi de dire notre victoire parce que nous avions gagné. Et c'était celui du 16 juillet, voilà et donc dans le compte-rendu qui est fait sur le site internet de notre Vilte par des agents de la collectivité, c'est pas Var-Matin ou autre donc c'est plutôt en général enfin voilà, c'est plutôt l'auteur et c'est normal, c'est le principe, voilà ce que vous expliquiez, voilà ce que vous disiez ;

“Ce budget est celui de l'ancienne majorité, explique Nathalie BICAIS, après avoir exposé les débats d'orientations budgétaires et juste. avant le vote du budget 2020."

Donc c'était la première fois que vous faisiez cet exercice de débat d'orientation budgétaire, et là vous dites " nous sommes là pour la continuation du service public, certes, notre capacité de désendettement a diminué elle est de onze années aujourd'hui, mais notre capacité à investir est de 14 millions, c'est trop peu. Mais nous prenons la Ville telle qu'elle est”, affirme le Maire, avant d'annoncer qu'un audit sur les finances de la commune sera réalisé cet été.

Donc 14 millions d'euros en 2020, c'est très peu, aujourd'hui, c'est 13,5 millions d'euros bon et puis on continue à bosser, on essaye de travailler et on regarde un petit peu la manière dont vous avez consiruit ce document qui soit dit en passant est toujours construit de la même manière et ce n'est pas moi qui vais vous poser un problème là-dessus. AU contraire, je suis fan de ces maqueites, toujours les mêmes, ça permet de comparer tranquillement.PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/03/2025 — PAGE 60

On remarque même des copier-coller vous voyez entre des orientations budgétaires d'une année sur l'autre et donc vous nous expliquez les raisons, qui sont le décor de notre débat aujourd'hui. Première raison, il vous dites qu'il y à une sorte de flou budgétaire, le PLF n'a pas été voté, entre- temps bon, il a été voté, il y a des incertitudes etc. Oui enfin ces incertitudes on les a toujours puisque vous me direz si je me trompe, mais au lieu qu'il soit voté au 31 décembre, il a été voté au 17 janvier, 18 janvier, 20 janvier je ne sais pas, trois semaines d'écart donc d'ailleurs c'est la raison pour laquelle on se réunit un peu plus tard, sinon on voterait le budget en décembre. Donc franchement c'est un

mauvais copier-coller.

Et puis vous nous expliquez aussi que vous devez faire preuve de prudence parce que notamment sur les projections budgétaires et notamment les dotations, on ne sait pas trop à quelle sauce on va être mangés et vous avez parfaitement raison. Et donc cette prudence-là vous l'écrivez noir sur blanc, et je souscris totalement à 300%.

Mais je ne sais pas ce qui se passe dans votre cerveau, à Un moment donné, il y a le cerveau gauche qui prend le pas sur le cerveau droit, je ne sais pas, ça déconnecte et en gros ce que vous écrivez vous ne le suivez pas, c'est n'est pas du tout des orientations budgétaires prudentes, c'est même extrêmement risqué et je vais essayer de vous expliquer pourquoi.

Dans l'aperçu macro que vous faites, vous expliquez la croissance du PIB est faible, elle est déjà existante, déjà pas mal, vous expliquez qu'il y a un effort de 50 milliards, très bien, vous expliquez qu'un déficit publie de 6,1%, très bien. Je me permets juste de vous dire que l'effort qui est demandé aux collectivités n'est pas de 5,5 milliards. li est de 2,2 ça c'était BARNIER 5,5. Là maintenant c'est BAYROU qui est premier ministre et BAYROU a demandé 2,2 milliards.

Et puis, dans un calcul un peu à la provençale comme on dif, vous augmentez un peu la sauce et tout ça, ça fait 7 milliards. Et vous l'avez bien dit, parce que vous avez bien insisté là-dessus, en fait, c'est l'État, l'État vous demande toujours plus. L'Etat charge la barque c'est à dire que vous venez de vous rendre compte après cinq années qu'être maire d'une commune, c'est aussi ne pas oublier qu'on n'est pas seul, et qu'on ne décide pas de tout,

Et donc oui, vous avez raison, l'État demande beaucoup de choses et je pense que si vous avez entendu notre président de la République hier soir, vous devriez vous attendre à ce qu'il demande encore plus, parce que les jours vont être un peu compliqués à gérer d'un point de vue budgétaire. Donc vous avez là encore une fois raison, en chargeant la barque vous nous expliquez attention il y a des économies à faire et donc on va être prudent et vous avez parfaitement raison, mais encore une fois, une partie du cerveau qui ne fonctionne pas bien, la gauche ou la droite je ne sais pas. Mais ce que vous avez proposé derrière, ce n'est pas le cas,

Vous nous parlez des orientations et dans un copier-coller, alars pour le coup sur quatre années, rien à dire, vous vous dites, premier objectif, ne pas augmenter les impôts et là vous vous y accrochez à ça enfin, vous vous accrochez surtout aux taxes. Parce qu'on est bien d'accord enfin je pense que vous êtes comme moi, enfin comme nous tous là, vous payez vos impôts à la Seyne, vous avez bien vu quand même que ça a augmenté quand-même.

Aors certes, les taux n'ont pas augmenté, mais les impôts ont bien augmenté, mais on s'y accroche, on dit ne pas augmenter les taux, manière de dire voilà, en n'augmentant pas les taux, on fait mieux que les autres.

La morale de cette histoire, c'est qu'allez voir sur te site du ministère de l'Intérieur, au niveau de la direction générale des collectivités locales, vous allez vite vous rendre compte que dans un bloc de la strate dans laquelle nous sommes, il y a très très peu de communes qui ont augmenté les impôts. Mais ce n'est pas grave, on s'y accroche.

Je vous rappelle que dans notre programme, les collègues l'ont dit avant, ce n'était pas de stabiliser

les taux, c'était de les baisser.

Et puis vous nous expliquez depuis 5 ans maintenant et vous vous y accrochez mais je ne sals pas qui vous a convaincu de ça, en tout cas ce n'est pas moi, qu'il faut réduire l'endettement et là c'est une sorte de paradis budgétaire que vous nous ouvrez, puisque vous vous dites voilà un peu comme on dit en bon père de famille, c'est pas genré Madame le Maire, mais vous vous dites, si je diminue l'endettement à la collectivité, c'est que je gère bien la Ville. Et vous vous dites, parce que je pense qu'autour de vous on doit vous le dire, je ne reviendrai pas sur le fait que vous n'avez jamais voulu qu'il y ait un adjoint aux finances, vollà mais bon, on doit vous le dire autour, c'est super, parce que quand on fera les documents de campagne pour la réélection on expliquera qu'on a baissé l'endettement et qu'on est les plus forts.PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/03/2025 PAGE 51 Et vous vous dites qu'effectivement, c'est le ratio, c'est le seul ratio sur lequel on devrait s'appuyer en disant, voilà, le bon bilan, c'est de baisser l'endettement. Sauf qu'à mon sens, modestement, mais je dois encore me tromper, vous êtes complètement à côté de la plaque sur la perspective que vous avez de l'endettement.

Et puis y a les autres objectifs qui viennent derrière, l'investissement ambitieux, Aïe. Enfin, franchement, ça pique un peu quand même, ça pique un peu, on va y revenir. Il se trouve que toutes les communes votent les DOB, Bandol ce n'est pas Sanary et Bandol tout le monde connaît. On voit la taille de Bandol à peu près, on compare Bandol à la Seyne à peu près en terme de population etcetera, vous imaginez que Bandol, ils investissent plus que nous ?

Donc ça veut dire que quand on se projette dans les moyennes de nos strates, il y a 10 ans, comme ça, j'ai pris un chiffre qui était vieux vous voyez comme ça au moins, on va pas prendre de stress là- dessus, la moyenne dans notre strate, c'était de 500€ par habitant l'investissement.

Vous multipliez 500€ et je vous fais grâce de l'inflation, je fais grâce de tout ça, 500 multiplié par 65 000 habitants, 32 millions Madame le Maire, 32 millions, notre investissement si on était à la moyenne, je ne vous dis pas qu'on était au top, vous voyez ce que je veux dire, je cherche pas l'ultra performance, je cherche juste la moyenne vous savez, celui qui est au milieu de la classe et qui fait ce qu'il peut. On serait à 32 millions et là vous nous expliquez en début d'orientation, on est très fier 13 et demi, tou va bien.

Et je me suis permis parce qu'en vous entendant, je n'ai pas pu faire le contraire, d'aller chercher en 2020 ce que vous dislez en critiquant les 14 millions de Marc VUILLEMOT et vous aviez raison qui était trop faible.

Et on continue le cadre de vie apaisé, l'écologie responsable et optimiser les dépenses de fonctionnement tout le blabla qu'on a classiquement, il n'y a pas de souci,

Et puis je reviens quand-même sur la fiscalité parce qu'enfin, c'est très beau ça quand-même, c'est énorme. 2022, la fiscalité, c'est 61 millions d'euros en recette, 2025, c'est 68 millions d'euros. Donc ça veut bien dire qu’à un moment donné il y a quelqu'un qui a ajouté de l'argent et donc là, on commence à gratter, alors on gratte sur quoi sur fes droits de mutation ? Non le collègue ANDRAU l'a dit tout à l'heure, ils ont baissé, vous vous en faites l'analyse que vous voulez.

Moi l'analyse que j'en fais, c'est une analyse qui me fait un peu saigner le cœur de Seynois que je suis vous voyez, parce que ça veut dire finalement, que cette Ville dans laquelle nous croyons tant et je crois à votre sincérité, Madame le Maire, là-dessus dans laquelle nous pensons tous qu'un jour elle va exploser au vrai sens du terme, et bien non, les droits de mutation, ça baisse, voilà, ça ne vend pas, ça n'achète pas, ça loue pas ça, enfin en tout cas, ça va pas.

Voilà franchement je n'aurais pas eu l'outrecuidance de dire que c'est à cause de vous, c'est les tendances longues tout ça, en tout cas, vous n'avez pas inversé la tendance. Regardons les produits des jeux et alors là franchement je ne peux pas, ne pas la faire chaque fois, je suis désolé on a tous nos trucs, on les ressort, mais heureusement que Marc VUILLEMOT a permis d'avoir ce casino et cette délégation de service public quand-même, ces 2,5 millions là que l'on a chaque année, quand-même, c'est une respiration énorme. Et encore une fois, et je lui avais dit, et je me permets de le dire, notamment à mes collègues de gauche ça va leur permettre peut-être de mettre des choses dans le programme qui seront un peu moins de gauche.

Si c'était pas Marc VUILLEMOT qui avait fait ça et c'était un gars de droite ou une nana de droite, excusez-moi, Vous imaginez ce que ça aurait généré à la Seyne-sur-Mer sur le site des anciens chantiers, créer des casinos de jeux, qui vont rapporter l'argent à la collectivité. Donc merci Marc VUILLEMOT et donc on prend bien ces deux millions et c'est stable.

Et puis ici et là il y trois recettes, il y a les dotations qui sont plus ou moins stables, en tout cas, ça ne bouge pas.

Et après c'est toujours intéressant. Je sais, je vous embête un peu, je sais, je vais dans le détail, j'en suis désolé. Mais les recettes de tarification des services publics, on va en parler lors du budget. Elles sont où là dans le débat d'orlentation budgétaire ? wallou, nib, que dalle, on a rien, on n'a pas un début. On a pas un début pourquoi ? parce qu'on sait très bien que ça ne représente pas grand-chose et c'est classique ça.

Par contre ce qui est super à la Seyne c'est que par contre le gratuit est généralisé, alors là on se régale sur le gratuit, c'est à dire qu'effectivement c'est pas beaucoup de recette mais en plus comme on permet à plein de personnes de bénéficier de services publics gratuitement, et ben ma foie, ça fera encore un peu moins d'argent.PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE OÙ CONSEIL MUNICIPAL DU 06/03/2025 — PAGE 52

Et vos dépenses de fonctionnement, vous nous expliquez qu'elles sont stables mais je n'arrive pas à comprendre la définition que vous avez de la stabilité. Stable pour moi c'est 0%, ah ben non, on se prend 3% quand même. Alors l'inflation etcetera, mais non, ça augmente, ou est l'optimisation des dépenses de fonctionnement avec une augmentation de 3% 7

Et puis y a les charges financières, ça c'est l'endettement, et vous nous expliquez que c'est génial parce qu'on a diminué je crois de deux années. On a un remboursement de 11 millions d'euros, mais on a un emprunt de 8. Bref, génial.

Vous nous parlez tellement de dettes dans ce document que je me demande si vous n'aurlez pas du travailer à la banque finalement, plus que d'être élue.

Et on en arrive aux dépenses de personnel. Ah, c'est un vrai tabou ça à la Seyne la dépense de personnel, C'est un vrai tabou, c'est un vrai tabou parce qu'it y a beaucoup d'élus et peut être que vous êtes en train de faire ce calcul, Marc VUILLEMOT il avait fait ce caloul ça lui a coûté la défaite. Il y en a beaucoup qui considèrent qu'après avoir fait de Berthe Un frigo électoral an va faire un peu de la mairie un frigo électoral, et on va caresser les fonctionnaires dans le sens du poil mais ils ne sont

pas dupes.

Exactement, ils ne sont pas dupes et donc on a des dépenses de fonctionnement tout simplement qui continuent d'augmenter avec du personnel qui augmente puisque +1,5 million d'euros, vous expllquez que bon vous essayez de faire ce vous pouvez, le bien être des fonctionnaires, le bien être de leur manière de travailler, ce n'est pas mon problème directement même si je suis concerné en tant que Seynois, c'est le problème des syndicats donc je laisse aux syndicats. Et on arrive au chiffre qui tue, celui-là il est énorme, le nombre d'agents en 2024, 1458 d'agents, OK. Nombre d'agents en 2025 1 455. 3 postes. Il y a un moment donné, je ne sais pas ce qui s'est passé, ils ont dû échapper à votre vigilance, mais en tout cas, il y en a eu 3 postes qui ont été supprimés, 0,2%.

Je suppose que vous devez vous dire que cette gestion-là vous permet de dire aux fonclionnaires, voilà je fais tout que je peux pour vous, regardez, je ne détruis pas de poste, au contraire j'essaye de limiter la casse. Il y a des grands dangereux, qui dans le conseil municipal nous expliquent qu'il faut remobiliser, mais moi, moi je vous protège, il n'y a pas de souci.

Et les ETP c'est le même topo puisque c'est moins 0,4. Il y a bien un moment donné où on va être rattrapé par la patrouille sur les dépenses de personnel.

Et donc bon on arrive sur l'investissement, je ne reviendrai pas sur les 13,5, je reviendrai Juste sur un élément qui est quand même assez incroyable. En 2020, 14 millions d'investissements, 2021, 17,9 millions d'investissements.

Peut-être qu'à cette épaque-là nous avions gagné, peut-être qu'à cette époque-là il y avait un premier

adjoint qui s'appelait Jean-Pierre COLIN. Peut-être qu'à cette époque-là on avait aussi beaucoup de soutien au Département, Un peu moins à la Métropale je vous le reconnais, mais qu'à la Région, ça allait être pas mal, peut-être. Bref, on verra bien.

En 2022, 15 millions, en 2023, 14,7 millions, en 2024, 14,5 millions et là 13,5. Vous voyez, la courbe est descendante et de manière extrêmement, j'allais dire mécanique.

Alors vous nous ressortez l'objectif d'endettement. On a économisé 24 millions d'euros sur le mandat, c'est super, on ne sait pas à quoi ça correspond. Mals bon, il n'y a pas de souci. Moi, je n'ai jamais croisé pendant votre campagne électorale, Madame le Maire, un citoyen qui m'a dit, oh surtout, je vais voter pour vous parce que je sais que vous ailez désendetter la Ville, moi j'ai croisé les citoyens qui me disaient, faites des projets, refaites le centre-ville, attractivité, faites tout ce que vous pouvez pour que notre Ville rayonne, pas baisser les dettes, enfin mais bon en tout cas à un moment donné, vous avez décidé d'ériger ça tout en haut.

Mme BICAIS :

Monsieur CAPOBIANCO je vais vous demander d'écourter, là ça commence à être long.

M. CAPOBIANCO :

Oui, je sais, Madame le Maire vous avez raison, je suis Un peu chiant et je suis un peu long.

Mme BICAIS :PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/03/2025 - PAGE 53 Je ne me permettrais pas.

M. GAPOBIANCO :

Voilà comme vous avez du mal à gérer la prise de parole, donc le truc est très simple, je vais vous le dire très simple, soit vous me laissez terminer et je prends le temps que je veux, soit vous me coupez la parole et si vous me coupez la parole, il n'y a pas de problème, vous avez le droit.

Mme BICAIS :

Non, non je vous laisse Monsieur CAPOBIANCO), je ne vous coupe pas la parole, Allez-y faites-vous plaisir.

M. GAPOBIANCO:

Et je fais ce que je peux, je vous assure pour être plus pédagogique, parce que la grande différence entre vous et moi Madame le Maire, c'est que je ne lis pas des notes qui m'ont été rédigées, j'essaie d'illustrer, voilà.

Donc vous nous dites, il faut la prudence, il faut refondre l'organisation de l'administration, il faut moderniser les services, la dette, encore la dette et il faut limiter les dépenses de personnel, vous le dites quand même, en fait, tout ce qu'on disait en 2020.

Et je viens d'arriver maintenant à ce que je vais essayer de proposer parce que finalement, les collègues à gauche, à droite, et cetera, ils sont sympathiques je les aime beaucoup, mais ils n'ont rien proposé.

La gauche je ne sais pas ce qu'elle propose, le retour de Marc VUILLEMOT peut-être ils sont déjà tellement nombreux à gauche.

Le débat d'orientation budgétaire c'est ça aussi. Voilà ce qu'on peut proposer, alors moi je vais vous expliquer ce que je propose, parce que moi, ce que je vais proposer, c'est juste être dans la moyenne Madame le Maire, vous voyez, d'être bien dans la moyenne. C'est à dire qu'on regarde la strate, on regarde un peu les collectivités qui font à peu près 65 000 habitants, qui ont en général bien moins d'atouts que nous et on regarde à peu près comment on se situe et on se dit, tiens, si on était à peu près comme eux ça serait pas mal d'ailleurs.

Et donc je vous propose quatre choses, je vous propose de baisser les impôts, je vaus propose d'arrêter le tout gratuit, je vous propose de diminuer la masse salariale et je vous propose de relancer l'investissement.

Je pourrais m'arrêter là parce qu'apparemment je vous gonfle mais je vais vous expliquer très concrètement, comment je le ferai.

Alors la baisse de 5% d'impôts, c'est assez simple les impôts à peu près, ça représente 75 millions d'euros, je disais tout à l'heure, donc c'est 3,5 millions d'euros, il faut trouver entre 8 et 4 millions d'euros voilà et avec ces 3 où 4 millions d'euros, on baisse les impôts de 5%, comme pourrait dire GUTTIEREZ ou autre, ce n'est pas grand-chose, c'est symbolique.

Mais c'est quand même 5% c'est à dire qu'on reviendra à peu près au début du mandat. Donc il va falloir trouver 3,5 millions vous allez voir.

Deuxième objectif, Oui, je suis désolé de vous le dire, mais je l'avais même dit à votre prédécesseur Arthur PAECHT, je sais pas si vous-vous en rappelez, plus de service publics gratuit à la Seyne-sur- Mer 0, rien. Un début de paiement, si c'est 1€, c'est 1€, mais plus de gratuit parce qu'on n'a plus les moyens.

Troisième proposition, puisqu'il faut financer tout ça, on a 1 455 agents dans la strate, vous savez combien il faut à peu près d'agents pour être dans la moyenne ? 1 300, agents. Donc vous voyez où je vais en venir ? Et il faut supprimer 155 postes.

Alors là, évidemment les démagogiques sont tous au rendez-vous hein ? Ben oui, on va dire qu'il faut baisser la masse salariale, qu'il faut se séparer de fonctionnaires, alors là on va se mettre les gens à dos. La fonction publique à dos, vous vous rappelez du couplet sur le gagnant-gagnant dans votre programme ? Certainement pas, parce que c'était pas vous qui l'aviez rédigé. C'était moi qui vous l'avais proposé.

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Je vous avais dit quoi ? on abaisse la masse salariale et les réductions que l'on va générer on les redistribue à ceux qui sont évidemment fonctionnaires où qui sont agents publics. Alors pour que vous ayez une idée, parce que je ne sais même pas si on vous a donné ces informations. L'économie d'un agent, en moyenne, c'est 45 000€ en moyenne, je vous dis bien évidemment, d'accord ?

Donc ça veut dire quoi ? Ça veut dire que si 150 postes sont supprimés ça fait 7 millions d'euros d'économies, Vous rajoutez ici et là 2, 3 trucs parce qu'évidemment, ils ont des postes de travail, ils ont l'organisation, et cetera. Ça fait 10 millions d'euros d'économies. Alors vous allez me dire, oui, mais c'est difficile de se séparer de 150 agents bien sûr, bien sûr, c'est difficile. Il faut les accompagner, il faut faire tout ce qu’il faut pour que derrière, s'ils partent à la retraite, ils partent bien à la retraite. S'ils vont sur d'autres collectivités, ils partent dans d'autres collectivités, il s'agit pas de faire des licenciements secs, de toute façon on ne peut pas le faire dans la fonction publique territoriale,

mais il faut avoir ce courage.

Ei puis quatrième proposition, moi, ce que je vous propose, c'est de passer l'investissement de 14 à 20 millions d'euros, je suis encore très loin de la moyenne. Ça veut dire quoi ? Ça veut dire qu'il faut trouver 6 millions. Ces 6 000 000 on les retrouve où ? On prend évidemment les 3 millions et demi que l'on met sur la baisse des impôts, les 3 millions et demi sur les 7 millions de suppression d'agents qu'on affecte à l'investissement. Et on fait un crédit de 3,5 millions, enfin 2,6 millions très précisément.

Ça veut dire quoi ? Ça veut dire qu'en passant de 14 à 20 millions d'investissement, on n'est pas au sommet, mais on est quand même beaucoup mieux.

Alors voilà ce que je voulais faire aujourd'hui, Et je sais qu'en faisant ça, évidemment, mes collègues de gauche vont me critiquer. Probablement les gens qui sont aujourd'hui aux manœuvres vont se dire, mais il est fou CAPOBIANCO, il fait encore des propositions qui ne vont pas et cetera. Mais on aura l'occasion d'en débattre, la campagne va être très longue, il y & aucun souci.

Ce que je voulais juste vous montrer, c'est que les solutions existent et que tous les blabla qu'on doit peut-être vous raconter ou que vous vous racontez vous même, c'est juste un blabla qui témoigne d'un manque de courage, Parce que si on n'attaque pas les dépenses de personnel, si on n'attaque pas la masse salariale, si on n'attaque pas les marges de manœuvre, on n'y arrivera jamais. Et toutes les collectivités qui, à un moment donné, ont pu sortir la tête de l'eau et ensuite de nouveau réenclencher cette dynamique de recrutement sont toutes passées par cette case là.

Au final, depuis 5 ans, chaque année, nous votons, conseillers municipaux, 100 millions de fonctionnement à peu près, et à peu près 20 millions d'investissement. Vous avez compris, je suis un peu large, d'accord, 120 millions, 5 ans. 5x120 millions, ça fait 600 millions d'euros. Depuis 5 ans, nous avons, conseillers municipaux, autorisé le déversement sur le territoire de 600 millions d'euros, plus d'un demi-milliard d'euros. Et je voudrais juste vous poser une question, Madame le Maire, j'ai du mal à tes trouver, merci

Mme DELYON :

Merci Madame le Maire. En complément de l'intervention de mon collègue Dorian MUNOZ, je souhaite exprimer nos préoccupations concernant vos orientations budgétaires pour 2025. Tout d'abord, pour résumer voire présentation, je constate que la situation économique nationale est très difficile avec une croissance du PIB prévue à seulement 0, 9%. Et un déficit public abyssal que le gouvernement est totalement impuissant à maîtriser.

Dans ce contexte, il est crucial que notre Ville adopte une gestion rigoureuse et responsable de ses finances. Je note avec inquiétude que les mesures de la loi de finances 2025 Imposent une contribution significative aux collectivités locales. Cela inclut le dispositif DILICO de lissage conjoncturel des recettes fiscales, le gel des fractions de TVA affecté aux collectivités et l'augmentation des cotisations à la caisse de retraite des agents des collectivités territoriales.

Ces mesures, bien sûr, risquent de mettre à mal les finances de notre Commune, de limiter notre capacité à investir dans des projets essentlels pour nos concitoyens, pour ne pas alourdir ts débat, j'aborderai 3 points qui me semblent prédominants, l'endettement de la Commune, la fiscalité locale, les effectifs de fonctionnaires permanents.PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/03/2025 - PAGE 55 Premier point, l'endettement. Ce rapport d'orientation budgétaire nous expose une réalité préoccupante pour notre Commune, une dette colossale. Un endettement qui flirte avec les limites acceptables.

En 2024 l'endettement de notre Commune est estimé à près de 100 millions d'euros. Nous sommes toujours à un niveau critique. Proche de la limite jugée préoccupante par les standards de gestion financière des collectivités, c'est un signal d'alerte majeur. Un tel niveau d'endettement fragilise considérablement notre capacité à investir et rend la Ville dépendante de l'évolution des taux d'intérêt qui sont en train de remonter, Si demain la situation économique se dégrade ou si l'État impose de nouvelles coupes budgétaires, nous serons dans l'incapacité d'y faire face.

Deuxième point, la fiscalité. Je salue votre engagement de ne pas augmenter les taux d'imposition, mais bien que ces taux restent inchangés, les bases de la valeur locative de la taxe foncière seront revalorisées à l'échelon national de 1,7%. Cette valeur locative a déjà été revalorisée de 7,1% en 2023 et de 3,9% en 2024 sur une base 100 en 2022, nous en sommes à une valorisation de 113,17. En 3 ans, c'est énorme. [l faut souligner que la Seyne sur Mer se classe parmi les communes de la région ayant le plus fort taux d'imposition, ce qui, bien sûr n'est pas très attractif.

Troisième et dernier point, les effectifs de fonctionnaires permanents. Je souhaite également mettre l'accent sur un point essentiel des orientations budgétaires de notre Commune, l'évolution des effectifs de fonctionnaires permanents. Madame le Maire vous affirmez, page 15, que ces effectifs sont en diminution, je vous cite, “nous aboutissons progressivement à une diminution des effectifs d'agents titulaires. Prérequis indispensable à une bonne maîtrise de la masse salariale”. Or, à la lecture du rapport d'orientation budgétaire, il apparaît que cette affirmation ne reflète pas la réalité des chiffres. En effet, cet effectif était de 1 147 en 2023. Et il est de 1 179 en 2024, soit une augmentation de 32 postes sur l'exercice écoulé, ce qui est énorme.

L'année dernière, lors de la présentation du rapport d'orientation budgétaire, vous aviez prévu pour 2024 un effectif de 1 144, en légère diminution de 3 postes par rapport à 2023. Pourriez-vous nous expliquer cette hausse de 32 postes de fonctionnaires permanents en 2024 ? Et quels sont les postes concernés par ce recrutement ? Votre prévision pour 2025 est de 1176 agents titulaires, donc à nouveau une prévision de baisse très modeste de 3 postes, bien éloignée de ce que vous indiquez page 15, compte tenu de la prévision totalement erronée de l'année dernière. Je suis dubitative quant à votre prévision pour 2025.

Ces données montrent clairement que les effectifs d'agents titulaires ne diminuent pas, contrairement à ce que vous affirmez. Dès lors, pourquoi ne pas reconnaître cette réalité ? Pourquoi parler d'une réduction des effectifs alors que les chiffres démontrent le contraire ? La gestion des ressources humaines de notre Commune est le sujet primordial puisque la masse salariale représente 66% des dépenses de fonctionnement. Ce sujet mérite donc transparence et clarté. C'est pourquoi je vous demande une explication précise sur cette contradiction. Je vous remercie.

Mme BICAIS :

Merci Madame DELYON, merci pour la tenue de voire exposé.

Donc oui je peux déjà vous dire que sur le nombre d'agents ce n'est pas 3 comme l'a lu Monsieur CAPOBIANCO, ça c'était à l'instant T en décembre en réalité, la différence entre fonctionnaires permanents et agents contractuels occupant Un emploi permanent est juste un cadre d'emploi pour les fonctionnaires, il s'agit d'emplois permanents dans tous les cas, d'un côté ce sont des contractuels, de l'autre ce sont des fonctionnaires. Et en falt, dans le tableau, normalement on doit lire moins 20 agents. C'est en tout cas le delta qui existe entre les deux.

Pour revenir sur la dette et le désendettement globalement, en fait, vous savez que nous sommes aujourd'hui dans le réseau d'alerte, et la préfecture est très vigilante sur notre gestion et nous n'avons aucune marge de manœuvre.

Effectivement, nous essayons à la fois de baisser les effectifs municipaux, mais à la fois nous avons recruté et nous continuons de recruter des policiers municipaux comme nous nous étions engagés. Donc en fait, c'est de là que vient le recrutement et la vitesse peut être insuffisante de ta baisse de la masse salariale. Mais nous continuons, nous poursuivons nos efforts de diminution du nombre d'agents, réduisant ainsi l'impact sur l'augmentation de la masse salariale depuis le début du mandat et malgré les réformes imposées par l'État, nous réduisons le personnel sans jamais réduire la qualité du service public, ce qui nous semble extrêmement intéressant, et c'est pour ça aussi que je vous ai dit que nous allions faire un campus, nous allons ouvrir Un campus des compétences internes parce qu'il est évident que pour lutter contre l'absentéisme et pour voir et pouvoir donner des perspectives de reclassement d'agents qui sont dans des services où physiquement ils sont usés, où ils ne peuventPROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/03/2025 — PAGE 58 pas exercer au-delà d'un certain âge, il est important de teur donner des opportunités et c'est ce que moi j'ai appelé gagnant gagnant, c'est à dire qu’à la fois on lutte contre l'absentéisme et à la fois on ouvre des perspectives de développement professionnel en interne.

Donc globalement, moins d'équivalent temps plein pour plus de services rendus aux usagés c'est notre objectif et on l'a dit à un moment pour l'espace Hermès, nous avons investi dans la qualité du travail pour justement pouvoir maintenir le service avec moins d'agents mais dans des meilleures conditions. Nos efforts, donc, portent leurs fruits. Nous avons une gestion active des emplois et des compétences parallèlement, nos services aux usagers n'ont jamais été aussi nombreux puisque nous avons des activités pour les seniors en hausse, nous avons une école avec un nouveau dispositif, « l'école faisons la ensemble », qui nous demande aussi des moyens pour revisiter la manière d'apprendre, des places en centre aéré plus nombreuses, un campus connecté qui se développe, nous avons des animations variées, et des événements internationaux qui font rayonner la vile de la Seyne avec le moins d'investissements possible puisque je veux parler notamment de celte grande manifestation "la kermesse” dans laquelle nous n'investissons pas un centime. Donc je voudrais ici remercier tous les élus qui fournissent des efforts parce que ce n'est pas facile d'avoir dans ces délégations des financements qui diminuent donc moins d'activité.

Monsieur CAPOBIANCO, la comparaison des investissements avec les mandats de mes prédécesseurs. J'entends bien ce que vous dites, que le budget d'investissement de la Ville serait moins important que celui de la mandature précédente.

Vous n'êtes pas sans savoir que compte tenu du transfert de compétences.

Mais alors écoutez-moi. Alors Monsieur CAPOBIANCO, d'abord, vous ne n'invectivez pas. Non mais Monsieur CAPOBIANCO, vous n'avez pas arrêté de dire des contre-vérités. Donc vous avez encensé mon prédécesseur en disant qu'il avait un taux d'investissement plus important que moi puisque c'est 13, vous avez dit 13 millions d'euros aujourd'hui, mais Monsieur CAPOBIANCO arrêtez de faire Le marchand de tapis. Arrêtez de parler a tort et à travers. Mais Monsieur CAPOBIANCO, un, je ne raconte pas n'importe quoi, mais c'est vous qui racontez.. Attendez que j'arrive à la fin de ma démonstration puisque vous avez quand même. mis près d'une demi-heure à nous expliquer vos arguments.

Donc maintenant ce que je voudrais dire c'est que le transfert des compétences apparemment vous a totalement échappé, un transfert des compétences vers la métropole, et donc à ce titre, il est quand même extrêmement... Monsieur CAPOBIANCO arrêtez, vous vous fatiguez, on vous a écouté pendant une demi-heure, c'est bon c'est bon. Allez Monsieur CAPOBIANCO, soyez beau joueur. Ce n'est pas la minute CGAPOBIANCO, c'est l'heure CAPOBIANCO, là on ne va pas s'en sortir.

Donc, en effet, certains investissements, qui touchent à la voirie. Non, mais moi en fait, si vous voulez, ce que je trouve intéressant, c'est d'avoir des éléments écrits pour être exhaustif quand j'entends dire n'importe quoi. Parce que les investissements aujourd'hui qui touchent la voirie, l'éclairage public, le pluvial, le stationnement. Mais j'ai bien compris votre Intervention Monsieur CAPOBIANCO, c'est demain on rase gratis, on a tout à la fois, on baisse la masse salariale, on augmente les investissements et demain on rase gratis. Donc Monsieur CAPOBIANCO un peu de patience, je viens à votre comparatif avec la Ville de Bandol parce qu'il se trouve que vous avez dû le dire, j'ai des éléments écrits, je suis désolée, moi j'adore ce qui est écrit.

Donc aujourd'hui, les investissements qui touchent la voirie, l'éclairage public, le pluvial, le stationnement, les parcs, les espaces verts, donc les parkings et les espaces verts, sont sortis du budget d'investissement de la Ville. Donc je pense que c'est clair aujourd'hui, tes 4,2 millions d'Henri Guillaume, c'est pas nous qui les payons et pourtant c'est un investissement sur la Ville. Le 1,2 millions à Pablo NERUDA, sort pas de notre poche, c'est le Département et la Métropole et c'est le NPNRU. En son temps, il était comptabilisé dans l'investissement de la Ville, Il n'en est pas de même aujourd'hui pour une grande partie du NPNRU, car il sera payé par participation à l'équilibre à la concession.

Mais Monsieur CAPOBIANCO, moi j'essaye d'être précise et responsable. Ce n'est pas votre cas parce que votre proposition a été farfelue à un point que j'en ai honte pour vous Monsieur CAPOBIANCO,

Donc moi je préfère lire des choses qui sont exactes qui sont explicites et qui sont intégrales. Donc aujourd'hui, l8 NPNRU sera payé à participation à l'équilibre, les recettes n'étant pas encaissées par la Ville. Nous ne finançons que le delta, ce qui change beaucoup de choses sur un projet à 42 millions, mais vous n'essayez même pas de comprendre, vous ne savez même pas combien était.

Bon Monsieur CAPOBIANCO, si vous n'écoutez pas, mais Monsieur CAPOBIANCO, vous êtes une caricature de vous-même voilà, vous êtes une caricature de vous-même. Ce que vous racontez n'a aucun intérêt, et vous le savez.PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/03/2025 - PAGE 57

Donc vous ne parlez que de vous. Donc une fois que vous êtes parti, Monsieur CAPOBIANCO , vous ne pouvez pas entendre ce que j'ai à dire sur Bandol et c'est bien dommage.

On va pouvoir voter, J'avais une petite explication sur le personnel pour Monsieur ANDRAU donc puisqu'en vérité si vous voulez, nous continuons les efforts sur le personnel. Et nous avons bien l'intention de toute façon de nous engager dans toutes les démarches d'amélioration à la fois des conditions du personnel tout en maîtrisant bien sûr la masse salariate.

Denc je ne me souviens plus trop de votre question. Ah oui, que nous n'avons pas assez baissé parce que nous avons fait une mauvaise gestion. Mais je tiens quand même à rappeler que depuis notre arrivée, nous avons vécu le COVID, la guerre en Ukraine, les hausses des fluides et des matériaux, la baisse des droits de mutation, le relèvement du point d'indice du SMIC, et la hausse des cotisations.

FINANCES

DEL. 25.027 RAPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE - EXERCICE 2025 - BUDGETS DE LA COMMUNE

Rapporteur: Nathalie BICAIS, Maire

L'article L.2312-1 du Code général des Collectivités Territoriales dispose que dans les Communes de

10.000 habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal, dans Un délai de deux mois

précédant l'examen du budget, un Rapport sur les Orientations Budgétaires (ROB), les engagements

pluriannuels envisagés, la structure et ta gestion de la dette, la structure et l'évolution des dépenses et

des effectifs.

Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel,

des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.

Madame le Maire présente le document "Rapport d'Orientation Budgétaire 2025" des Budgets de la Commune (budget principal et budget annexe "Régie des transports publics") adressé aux Membres

du Conseil Municipal.

Suite à cette présentation, il est proposé à l'Assemblée Communale de débattre sur les orientations

2025.

Vu l'article L.2312-1 du Code général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu'il convient de prendre acte de la bonne tenue du débat sur les orientations

budgétaires, ainsi que de l'existence du rapport d'orientations budgétaires joint en annexe.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- de prendre acte de l'existence du Rapport d'Orientations Budgétaires {(ROB), joint en annexe, portant sur les Budgets 2026 (Principal et de la Régie des Transports) de la Commune.

C'est à croire que tout ça, je vous l'ai présenté, mais personne n'avait envie d'écouter. C'est un procès permanent qui nous est fait, donc on va considérer qu'on va appeler ça un débat d'orientation budgétaire. Nous allons voter pour dire qu'il a bien eu lieu.PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/03/2025 — PAGE 58 Je vous donne l'occasion de l'exprimer et qu'il a bien eu lieu bien sûr.

On passe au vote,

J'adore qu'on puisse vater à main levée. Alors là c'est carrément allé, on vote à main levée. Qui est contre ? Qui s'abstient ?

POUR : 28

ABSTENTION(S) : 1 Isabelle DELYON

NE PARTICIPE(NT) PAS16 Catherine PENARD, Nathalie SORIANO, Corinne CHENET, AU VOTE : Alain BOYER, Sophie ROBERT, Didier RAULOT, Christophe PEURIERE, Guillaume CAPOBIANCO, All GHARBI, Kristelle

VINCENT, Pascal TASSISTO, Sébastien GIOIA, Bouchra

REANO, Anthony CIVETTINI, Hakim BOUAKSA, Olivier

ANDRAU

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS

Madame le Maire rend compte des Décisions prises en application de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (DEC_24_248 à DEC_25_029) dont la liste est jointe au présent compte rendu.PROCES VERBAL DE LA SFANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/03/2025 —- PAGE 59

COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

{prises en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)

NUMERO OBJET

DEC_24_ 245 DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUPRES DE LA REGION SUD POUR L'ORGANISATION DU « SALON APICOLE ABEILLES EN SEYNE 2025 » ET DU « SALON DES PLANTES EXTRAORDINAIRES ET LEGUMES OUBLIES 2025 »

DEC_24_246 AVENANT 2 AU MARCHE 2113 ENTRETIEN DES ESPACES VERTS DES PROPRIETES COMMUNALES

DEC_24_247 AVENANT 1 AU MARCHE 2058 MAINTENANCE ENTRETIEN REMPLACEMENT OÙ COMPLEMENT D'INSTALLATIONS DE CLIMATISATION OÙ DE VENTILATION DANS LES BATIMENTS COMMUNAUX A INTERVENIR AVEC FROID CLIMATISATION ASSISTANCE

DEC_24_248 AVENANT 1 2437 CONSTRUCTION D UN BATIMENT DE TYPE MODULAIRE AU COMPLEXE ANTOINE SCAGLIA

DEC_24_249 CONTENTIEUX — TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE - ASSIGNATION DE LA VILLE PAR LA SOCIÈTE CLÉRMES - AUDIENCE DU 17 DECEMBRE 2024 - HABILITATION À ESTER EN JUSTICE - DÉSIGNATION D'AVOCATLOT N°3 FOURNITURE DE PIECES DETACHEES,

ACCESSOIRES ET PRESTATIONS D'ENTRETIEN ET DE REPARATION POUR VELOS TOUTES MARQUES

DEC_25_ 001 ECLAIRAGE LEDS SUR EQUIPEMENTS SPORTIFS FUTSAL EXTERIEUR ET TERRAINS DE BASKET 3X3 SUR COMPLEXE SPORTIF SCAGLIA- DEMANDE DE SUBVENTION À L'AGENCE NATIONALE DU SPORT (A.N.S.)

DEC_25_002 CREATION D'UN TERRAIN MULTISPORTS SUR LE COMPLEXE SPORTIF PASSAGLIA — DEMANDE DE SUBVENTION A L'AGENCE NATIONALE DU SPORT (AN.S.} DANS LE CADRE DU FINANCEMENT DES EQUIPEMENTS DE PROXIMITE

DEC_25_003 RENOVATION ENERGETIQUE DU GROUPE SCOLAIRE MALSERT/ DE PIERREPONT _ DEMANDE DE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT A L'ETAT AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) 2025

DEC_25_004 CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC AU PROFIT DE LA SOCIETE ATHENACOM POUR L'ORGANISATION DU MARCHE DE NOËL— PARC DE LA NAVALE

DEC_25_005 TARIFS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC NE REVETANT PAS UN CARACTÈRE FISCAL AU SENS DE L'ARTICLE L.2331-4 DU CGT - ANNÉE 2025

DEC_25_006 REGLEMENT DE COMMISSAIRES DE JUSTICE - SCP LAURE ET ALDEGUER,

COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES- CONSEIL MUNICIPAL DU 14 JANVIER 2025

DEC_25_007 AVENANT 1 AU MARCHE 2458 RELATIF À L'ACHAT ET LA LIVRAISON DE VEHICULES THERMIQUES NEUFS ET D'OCCASIONS DANS LE CADRE DU RENOUVELLEMENT DE LA

FLOTTE DU PARC AUTO

DEC_25_008 TARIFS D'OCCUPATION DES GALERIES D'EXPOSITION MUNICIPALES POUR L'ANNÉE 2025] NE REVETANT PAS UN CARACTERE FISCAL

DEC_25_009 CLASSEMENT SANS SUITE PROCEDURE 2450025 - MAINTENANCE, ENTRETIEN ET DÉPANNAGE DE DISPOSITIFS DE CLIMATISATION OÙ CLIMATISATION REVERSIBLE ET DE VENTILATION DES BATIMENTS COMMUNAUX.

DEC_25_010 CONTENTIEUX — TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON -— DENONCIATION DU COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE AUX CREANCIERS INSCRITS AVEC ASSIGNATION A COMPARAITRE DEVANT MONSIEUR LE JUGE DE L'EXECUTION PRES

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON - AUDIENCE DU 23 JANVIER 2025 - HABILITATION AESTER EN JUSTICE - DESIGNATION D'AVOCAT

DEC_25_011 PRESTATIONS D'ENTRETIEN DES RESEAUX D'EAUX USEES, RESEAUX D'EAUX PLUVIALES,BACS À GRAISSES ET DE RÉPARATION PAR CHEMISAGE DES BATIMENTS COMMUNAUX

DÉC_26 012 DÉMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE L'APPEL A PROJET PETITE ENFANCE 2025-2026 "ENRICHIR LES PROJETS D'ACCUEIL" AUPRES DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VARPROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/03/2025 — PAGE 60

DEC_25_013 ANIMATION POUR LA REMISE DES PRIX DU CONCOURS DES CRECHES FAMILIALES EDITION 2024

DEC_25_014 ACCEPTATION DU DON DE MONSIEUR ET MADAME MONIER D'UNE SÉRIE DE PHOTOGRAPHIES ET DE NÉGATIFS SUR LA VILLE

DEC_25 015 PASSAGE A L'ECLAIRAGE EN LEDS SUR LES EQUIPEMENTS SPORTIFS LERY 1 ET LERY 2 - DEMANDE DE SUBVENTION A L'AGENCE NATIONALE DU SPORT (A.N.S.)

DEC_25_016 PASSAGE A L'ECLAIRAGE EN LEDS SUR LES EQUIPEMENTS SPORTIFS LERY 1 ET LERY 2 - DEMANDE DE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT 2025 AU CONSEIL REGIONAL SUD

PACA DANS LE CADRE DU DISPOSITIF « NOS TERRITOIRES D'ABORD 2025 »

DEC_25_017 PASSAGE A L'ECLAIRAGE EN LEDS SUR LES EQUIPEMENTS SPORTIFS LERY 1 ET LERY 2 - DEMANDE DE SUBVENTION A L'ETAT AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN À

L'INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL} 2025

DEC_25_018 INSTALLATION DE VIDEOPROTECTION SUR LE COMPLEXE SPORTIF SCAGLIA- DEMANDE DE SUBVENTION A L'ETAT AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN À

L'INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) 2025

DEC_25_018 REHABILITATION DE TROIS SITES DE RESTAURATION SCOLAIRE - PHASE 1 : CUISINE | SATELLITE VICTOR HUGO - DEMANDE DE SUBVENTION A L'ETAT AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL (DSIL) 2025

DEC_25_020 MAITRISE D OEUVRE POUR LE PROJET DE RENOVATION ENERGETIQUE DE BATIMENTS COMMUNAUX DANS LE CADRE DU DECRET TERTIAIRE

DEC_25_021 TARIFS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR L'ANNÉE 2025 NE REVÊTANT PAS UN CARACTÈRE FISCAL AU SENS DE L'ARTICLE L.2331-4 6° ET 8° CGCT - TERRASSES -

ÉTALAGES - VENTE AU DÉBALLAGE COMMERCIALES OU ASSOCIATIV

DEC_25_02? DESIGNATION ET REGLEMENT DE COMMISSAIRES DE JUSTICE — SAS DENJEAN- PIERRET ET VERNANGE, COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES

DEC_25_023 AVENANT 1 AU MARCHE 2421 LOT 1C FOURNITURE ET LIVRAISON DE VETEMENTS DE TRAVAIL POUR LE SERVICE RESTAURATION SCOLAIRE A INTERVENIR AVEC

QUINCAILEERIE AIXOISE

DEC_25 024 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN VEHICULE MUNICIPAL A TITRE GRATUIT AU PROFIT DES RESTAURANTS DU COEUR {non transmissible)

DEC_25_025 AVENANT 1 AU MARCHE 2421 LOT 1C FOURNITURE ET LIVRAISON BE VETEMENTS DE | TRAVAIL POUR LE SERVICE RESTAURATION SCOLAIRE A INTERVENIR AVEC

QUINCAILLERIE AIXOISE

DEC_25_026 MAINTENANCE ENTRETIEN ET DEPANNAGE DE DISPOSITIFS DE CLIMATISATION OÙ CLIMATISATION REVERSIBLE ET DE VENTILATION DES BATIMENTS COMMUNAUX

DEC_25_027 AVENANT 1 AU MARCHE 2419 LOT 1A FOURNITURE ET LIVRAISON DE VETEMENTS DE TRAVAIL CLASSIQUES DESTINES AUX SERVICES MUNICIPAUX ET VETEMENTS

DESTINES AU PERSONNEL ASSURANT DES MISSIONS DE SECURITE A INTERVENIR AVEC DPS 83.

DEC_25_028 CONTENTIEUX — TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON — RÉQUETE 2402056 INTRODUITE PAR MME LEU VALERIE - RECOURS INDEMNITAIRE SUR PREJUDICE SUB:

EN RAISON DE LA CREATION D'UN ESPACE BALNEAIRE CANIN « TOUTOU BEACH » À SAINT-ELME - HABILITATION À ESTER EN JUSTICE - DESIGNATION D'AVOCAT

DEC_25_029 CONTENTIEUX — TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON - REQUETE 2401978 INTRODUITE PAR MME LEU VALERIE - RECOURS EN ANNULATION CONTRE L'ARRETE

DU 26 DECEMBRE 2023 PORTANT CREATION ET REGLEMENTATION D'UN ESPACE BALNEAIRE CANIN « TOUTOU BEACH » - HABILITATION À ESTER EN JUSTICE - DESIGNATION D'AVOCAT alineas 11 et 16PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/03/2025 - PAGE 61

Y'a-t-il des questions ? Je ne vois pas s'il y a des questions mais vraisemblablement tout le monde s'en va. il n'y a pas de demande d'intervention. Je vous remercie. Nous pouvons lever la séance.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Ilest 17h55.

Gérard BECCARI

à La dnsauher

dé la Métropole Toulon Provence

Méditerranée

Conseiller Départemental du Var

ecrétaire de séance “ie és

Le CD audio d'enregistrement intégral des débats est adressé aux responsables de groupes et disponible, pour consultation, dans les locaux du service assemblée, 1er étage de l'Hôtel de Ville.