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Déliberation - 210406 07
Déliberation - 210406 19
Document publié le Mardi 6 avril 2021 par la commune de Floirac.
Lien du pdf (Déliberation - 210406 19)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Page 1 sur 3
DEPARTEMENT DE LA
GIRONDE
________________
ARRONDISSEMENT DE
BORDEAUX
CANTON DE CENON
____________
COMMUNE
DE FLOIRAC
Objet
Commission de
concession de
services et de
délégation de
service public –
dépôt des listes
LE NOMBRE DE
CONSEILLERS
MUNICIPAUX EN
EXERCICE EST DE :
33
REPUBLIQUE FRANÇAISE
_________________
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE FLOIRAC
Séance du 6 avril 2021
Le Conseil Municipal dûment convoqué le 30 mars 2021 s’est réuni à 18 heures sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques PUYOBRAU, Maire de Floirac.
Etaient présents :
M. BOURIGAULT – Mme LACUEY – M. GALAN – Mme COLLIN – M. CAVALIERE – Mme CHEVAUCHERIE – M. IGLESIAS – Mme BARBOT – M. MEYRE – M. DESCLAUX DE LESCAR – Mme SABI – M. DROILLARD – Mme GRENOUILLEAU – Mme BIJOUX – Mme BONNAL – M. BAGILET – Mme PROUHET – M. BUNEL – M. SAILHAN – Mme DURLIN – M. ASFOR – Mme ADENIS – M. JUIF – Mme FRENEL – M. CALT – Mme ARNOLD – Mme CASTAGNET – M. LEDOUX – M. DANDY
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. MEHERZI à M. BOURIGAULT - Mme SOLA à Mme CHEVAUCHERIE M. SINSOU à M. CALT
M. Pascal CAVALIERE a été nommé secrétaire de séance
_____________________________________
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) prévoit qu’une Commission de Concession de Services et de Délégation
de Service Public intervient en cas concession de services, de nouvelle délégation du service
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20210406-210406-19-DE
Date de télétransmission : 07/04/2021
Date de réception préfecture : 07/04/2021 Page 2 sur 3
public (article L1411-5) ou en cas d’avenant au contrat entraînant une augmentation du
montant global supérieure à cinq pourcents (article L1411-6).
Cette commission sera en charge, à titre principal, d’analyser les candidatures et les offres
avant d'émettre un avis sur le choix du concessionnaire (article L.1411-5 du Code général
des collectivités territoriales) et le cas échéant de se prononcer sur les modifications par voie
d'avenant (article L.1411-6) que ces contrats aient pour objet une délégation de service ou
non
Conformément à l’article L1411-5 du CGCT, les règles de composition et de fonctionnement
de ces commissions sont les mêmes que celles relatives à la commission d’appel d’offres.
Elle comprend, outre le Maire ou son représentant, président, cinq membres du Conseil
Municipal, élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Elle comprend également des membres suppléants en nombre identique, élus selon les
mêmes modalités de scrutin.
En outre, dans son article D.1411-5, le code précise que le Conseil Municipal doit,
préalablement au vote, fixer les conditions de dépôt des listes.
Enfin, l’article L2121-21 du CGCT autorise le Conseil Municipal à élire les membres de cette
commission au scrutin ordinaire, à condition de recueillir l’unanimité des voix.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal, de fixer les conditions de dépôt des
listes.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1411-5 et L2121-21 ;
Vu le procès-verbal d’installation du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020 ;
Vu l’avis de la Commission Finances, Ressources Humaines, Administration Générale,
Démocratie Participative, Agenda 21 réunie en date du 23 Mars 2021 ;
Considérant que, le Conseil Municipal doit procéder à l’élection des membres de la
Commission de concession de services et de délégation de service public,
Considérant que, la Commission de concession de services et de délégation de service
public comprend, outre le Maire ou son représentant, président, cinq membres titulaires et
cinq membres suppléants issus du Conseil Municipal, élus au scrutin de liste à la
représentation proportionnelle au plus fort reste,
Le Conseil Municipal, après délibéré,
DECIDE d’ouvrir le dépôt auprès de Monsieur le Maire de toute liste de candidats jusqu’à
l’ouverture du vote du Conseil Municipal sur l’élection des membres de la Commission.
DECIDE que les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats au poste de titulaire
et au poste de suppléant,
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20210406-210406-19-DE
Date de télétransmission : 07/04/2021
Date de réception préfecture : 07/04/2021 Page 3 sur 3
DECIDE d’élire les membres de cette commission au scrutin ordinaire, à condition de recueillir
l’unanimité des voix.
DECIDE que les listes pourront comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et
de suppléants à pourvoir.
Ainsi délibéré, les jour, mois et an que dessus
Et ont signé au registre les membres présents
POUR EXTRAIT CONFORME :
A la Mairie de FLOIRAC, le 7 avril 2021
Le Maire,
Nombre de votants : 33
Suffrages exprimés : 32
Pour : 32
Contre :
Abstention : 1 (M. LEDOUX)
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20210406-210406-19-DE
Date de télétransmission : 07/04/2021
Date de réception préfecture : 07/04/2021