Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 27 juin

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 27 juin Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Combloux. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 27 juin)Thèmes du document : Transports, Logement, Investissement et développement économique, Conseil municipal du 27 juin 2022 1/22

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2022

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 19

Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de membres qui ont pris part à la délibération ou représentés : 18

Date de convocation : 21 juin 2022

Date d’affichage de la convocation : 21 juin 2022

Date de publication : 30/06/2022

Date de télétransmission : 30/06/2022

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin, à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de Combloux s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Combloux, salle du conseil municipal, sous la présidence de M. Jean-Michel PAGET, 1er adjoint, jusqu’à l’arrivée de M. Claude CHAMBEL, Maire.

Présents : Claude CHAMBEL, Jean-Michel PAGET, Laurence BRONDEX, Nicolas MARIN,

Sabine BERTHELOT, Françoise JACQUIER, Chantal EMONET, Joseph CHAMBEL, Christine

MUFFAT-ES-JACQUES, Fred BOULAY, Sylvaine PAGET, Carine BRONDEX, Romain

PERRIN, Damien SUDREAU, Bruno LAURENZIO, Gisèle JACQUIER.

Absents ayant donné pouvoir : M. Fabrice PELTIER donne pouvoir à M. Claude CHAMBEL

M. François-Xavier PIERET donne pouvoir à Mme Carine BRONDEX.

Absents excusés : M. Alain VEILLARD.

M. Romain PERRIN a été élu secrétaire de séance.

En l’absence de Monsieur Claude CHAMBEL, Maire, retenu en réunion à la CCPMB, M. Jean- Michel PAGET, 1er adjoint, ouvre la séance.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2022

Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur le compte-rendu de la séance du 30 mai 2022. Celui-ci est approuvé à l’unanimité.Conseil municipal du 27 juin 2022 2/22

PRESENTATION DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DELEGATIONS CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur Jean-Michel PAGET présente la liste des décisions prises en vertu des délégations consenties

par le conseil municipal au Maire depuis le 20 mai :

FINANCES

DELIBERATION – FINANCES – RETRAIT DES DELIBERATIONS 15-16-20-21-23-24-25-26-28-

29/2022 APPROUVANT LES COMPTES DE GESTION ET LES COMPTES ADMINISTRATIFS DU BUDGET PRINCIPAL, DES BUDGETS ANNEXES (CLOS DU PERRET, CLOS DE L’AIGUILLE VERTE, COLLECTIF DU CLOS DE L’AIGUILLE VERTE) ET DU BUDGET DE L’EAU DEL2022_078

Madame Laurence BRONDEX informe le Conseil Municipal de la réception d’un courrier de la Sous-

Préfecture de Bonneville daté du 20 mai 2022 faisant état d’une procédure irrégulière d’approbation des

comptes de gestion 2021 au motif que ces derniers ont été approuvés avant le visa de la Direction

Départementale des Finances Publiques.

Période du 20 mai 2022 au 24 juin 2022

DECISIONS DU MAIRE

Date Nature Montant HT

AUTORISATION DE VIREMENT

Date Nature

24/05/2022 Abonder le chapitre 67 Charges exceptionnelles Budget Communal 5 000,00 €

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Date Nature Fournisseur Montant HT

21/05/2022 Ruban chauffant toîture de la salle hors sacs ELEC PARTNERS 74 12 251,40 €

21/05/2022 5 Poubelles "corbeille" - Plan eau DMC Direct 1 919,17 €

21/05/2022 5 supports sac- poubelle entourage bois - Plan eau MANUTAN 1 875,00 €

21/05/2022 Défibrillateur - Plan eau LA VITRINE MEDICALE 1 418,00 €

21/05/2022

Matériel de bassin - ligne de compétition 50 m et

chariot enrouleur UNISPORTS France 2 818,13 €

14/06/2022 2 fauteuils (sce RH) ALDENE 1 040,84 €

15/06/2022 Tableau blanc interactif + vidéo projecteur ILIANE 1 780,00 €

15/06/2022 Intégrer l'agriculture dans le PLU AGRICULTURES ET TERRITROIRES 2 450,00 €

07/06/2022 2 bureaux (sce RH) MANUTAN 1 493,37 €

20/06/2022 Elévateur pour piscine HANDINORME 8 590,00 €

20/06/2022 Onduleur et solution télécom ID-SYS 2 161,39 €

20/06/2022 QGIS Install 8 postes config et formation ARPENTAGE 945,00 €

21/06/2022

Relevé topo projet création aire de stationnement

accès zone d'escalade ARPENTAGE 740,00 €

COMMUNEConseil municipal du 27 juin 2022 3/22

Il résulte de cette situation que les comptes administratifs sont à ce jour considérés par les services de

l’Etat comme insincères.

Il convient donc de procéder au retrait des délibérations d’approbation des comptes de gestion et des

comptes administratifs 2021 pris lors de la séance du Conseil Municipal du 28 février 2022.

Monsieur le Maire explique que ceci relève d’une erreur de temporalité et que toutes les délibérations

retirées, sont soumises à l’identique de celles de février 2022, lors de ce conseil municipal.

Le conseil municipal,

Après délibérés,

A l’unanimité :

Article 1 : RETIRE les délibérations suivantes :

N°15/2022 : Approbation du compte de gestion 2021- Budget Principal

N°16/2022 : Approbation du compte administratif 2021 - Budget Principal

N°20/2022 : Approbation du compte de gestion 2021- Immeuble Collectif du Clos de l’Aiguille Verte

N°21/2022 : Approbation du compte administratif 2021 - Immeuble Collectif du Clos de l’Aiguille Verte

N°23/2022 : Approbation du compte de gestion 2021- Lotissement du Clos de l’Aiguille Verte

N°24/2022 : Approbation du compte administratif 2021 - Lotissement du Clos de l’Aiguille Verte

N°252022 : Approbation du compte de gestion 2021- Lotissement du Perret

N°26/2022 : Approbation du compte administratif 2021 - Lotissement du Perret

N°28/2022 : Approbation du compte de gestion 2021- Budget Eau

N°29/2022 : Approbation du compte administratif 2021 - Budget Eau

Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception par le représentant de l'État ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de la commune ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce

délai.

Délibération rendue exécutoire par publication le 30/06/2022 et télétransmission au contrôle de légalité

le 30/06/2022.

DELIBERATION – BUDGET PRINCIPAL – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 DEL2022_079

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2021 et les décisions

modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses

effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats,

le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers

ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.Conseil municipal du 27 juin 2022 4/22

Après avoir constaté la conformité du compte de gestion avec le compte administratif de l’exercice 2020

qui vous est soumis au cours de cette même séance.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au

bilan de l’exercice 2020 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement

ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses

écritures.

1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal,

Après délibérés,

A l’unanimité :

Article 1 : DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2020 par le receveur, visé et

certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception par le représentant de l'État ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de la commune ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce

délai.

Délibération rendue exécutoire par publication le 30/06/2022 et télétransmission au contrôle de légalité

le 30/06/2022.

DELIBERATION – BUDGET PRINCIPAL – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DEL2022_080

Le Conseil Municipal délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021 dressé par Monsieur

Claude CHAMBEL, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les

décisions modificatives de l’exercice considéré ;

Après délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :Conseil municipal du 27 juin 2022 5/22

Article 2 : Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion, relatives au report

à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan

de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

Article 3 : reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

Article 4 : Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Article 5 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception par le représentant de l'État ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de la commune ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce

délai.

Délibération rendue exécutoire par publication le 30/06/2022 et télétransmission au contrôle de légalité

le 30/06/2022.

DELIBERATION – BUDGET ANNEXE – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 DU

COLLECTIF DU CLOS DE L’AIGUILLE VERTE

DEL2022_081

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2021 et les décisions

modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses

effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des

mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des

comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des

restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant

au bilan de l’exercice 2020 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de

paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer

dans ses écritures.

1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

DEPENSES ou

DEFICIT

RECETTES ou

EXCEDENTS

DEPENSES ou

DEFICIT

RECETTES ou

EXCEDENTS

DEPENSES ou

DEFICIT

RECETTES ou

EXCEDENTS

Résultats reportés 709 451,85 € 1 055 976,06 € 346 524,21 €

Opérations de l'exercice 7 902 327,09 € 9 329 274,77 € 3 311 635,65 € 5 337 320,18 € 11 213 962,74 € 14 666 594,95 €

TOTAUX 7 902 327,09 € 10 038 726,62 € 4 367 611,71 € 5 337 320,18 € 11 560 486,95 € 14 666 594,95 €

Résultats de clôture 2 136 399,53 € 969 708,47 € 3 106 108,00 €

Restes à réaliser 621 723,19 € 398 301,00 € 223 422,19 €

TOTAUX CUMULES 7 902 327,09 € 10 038 726,62 € 4 989 334,90 € 5 735 621,18 € 11 783 909,14 € 14 666 594,95 €

RESULATS DEFINITIFS 2 136 399,53 € 746 286,28 € 2 882 685,81 €

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLEConseil municipal du 27 juin 2022 6/22

2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2021 par l’inspectrice

divisionnaire de la Trésorerie de Sallanches, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni

observation ni réserve de sa part.

Le conseil municipal,

Après délibérés,

A l’unanimité :

Article 1 : DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2021 par l’inspectrice

divisionnaire de la Trésorerie de Sallanches, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni

observation ni réserve de sa part.

Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception par le représentant de l'État ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de la commune ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce

délai.

Délibération rendue exécutoire par publication le 30/06/2022 et télétransmission au contrôle de légalité

le 30/06/2022.

DELIBERATION – BUDGET ANNEXE – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DU

COLLECTIF DU CLOS DE L’AIGUILLE VERTE

DEL2022_082

Le Conseil Municipal délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021 dressé par Monsieur

Claude CHAMBEL, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les

décisions modificatives de l’exercice considéré ;

Après délibéré, l’unanimité :

Article 1 : Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :Conseil municipal du 27 juin 2022 7/22

Article 2 : Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion, relatives au

report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée

et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

Article 3 : reconnaît la sincérité des restes à réaliser

Article 4 : Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Article 5 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception par le représentant de l'État ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de la commune ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce

délai.

Délibération rendue exécutoire par publication le 30/06/2022 et télétransmission au contrôle de légalité

le 30/06/2022.

DELIBERATION – BUDGET ANNEXE – COMPTE DE GESTION DU LOTISSEMENT DU CLOS DE

L’AIGUILLE VERTE

DEL2022_083

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2021 et les décisions

modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses

effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats,

le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers

ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au

bilan de l’exercice 2020 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement

ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses

écritures.

LIBELLE

DEPENSES ou RECETTES ou DEPENSES ou RECETTES ou DEPENSES ou RECETTES ou

DEFICIT EXCEDENTS DEFICIT EXCEDENTS DEFICIT EXCEDENTS

Résultats

reportés 730 126,09 € 730 126,09 €

TOTAUX 10 264,50 € 10 264,50 € 986 028,21 € 730 126,09 € 996 292,71 € 740 390,59 €

Résultats de

clôture - € 255 902,12 € 255 902,12 €

Restes à réaliser 1 586 181,89 € - € 1 586 181,89 €

TOTAUX

CUMULES 10 264,50 € 10 264,50 € 2 572 210,10 € 730 126,09 € 2 582 474,60 € 740 390,59 €

RESULTATS

DEFINITIFS - € 1 842 084,01 € 1 842 084,01 €

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Opérations de

l'exercice 10 264,50 € 986 028,21 € 10 264,50 € - € 996 292,71 € 10 264,50 €Conseil municipal du 27 juin 2022 8/22

1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le conseil municipal, après délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2021 par l’Inspectrice

Divisionnaire de la Trésorerie de Sallanches, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni

observation ni réserve de sa part.

Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception par le représentant de l'État ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de la commune ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce

délai.

Délibération rendue exécutoire par publication le 30/06/2022 et télétransmission au contrôle de légalité

le 30/06/2022.

DELIBERATION – BUDGET ANNEXE – COMPTE ADMINISTRATIF DU LOTISSEMENT DU CLOS

DE L’AIGUILLE VERTE

DEL2022_084

Le Conseil Municipal délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021 dressé par Monsieur

Claude CHAMBEL, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les

décisions modificatives de l’exercice considéré ;

Après délibéré, l’unanimité :

Article 1 : Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

LIBELLE

DEPENSES ou RECETTES ou DEPENSES ou RECETTES ou DEPENSES ou RECETTES ou

DEFICIT EXCEDENTS DEFICIT EXCEDENTS DEFICIT EXCEDENTS

Résultats

reportés - € - €

TOTAUX 12 377,59 € 12 377,59 € - € - € 12 377,59 € 12 377,59 €

Résultats de

clôture - € - €

Restes à réaliser

TOTAUX

CUMULES 12 377,59 € 12 377,59 € - € - € 12 377,59 € 12 377,59 €

RESULTATS

DEFINITIFS - € - €

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Opérations de

l'exercice 12 377,59 € 12 377,59 € 12 377,59 € 12 377,59 €Conseil municipal du 27 juin 2022 9/22

Article 2 : Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion, relatives au report

à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan

de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

Article 3 : Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

Article 4 : Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Article 5 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception par le représentant de l'État ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de la commune ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce

délai.

Délibération rendue exécutoire par publication le 30/06/2022 et télétransmission au contrôle de légalité

le 30/06/2022.

DELIBERATION – BUDGET ANNEXE – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 DU

CLOS DU PERRET

DEL2022_085

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2021 et les décisions

modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses

effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des

mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des

comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des

restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant

au bilan de l’exercice 2020 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de

paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer

dans ses écritures.

1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le conseil municipal, après délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2021 par l’Inspectrice

Divisionnaire de la Trésorerie de Sallanches, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni

observation ni réserve de sa part.Conseil municipal du 27 juin 2022 10/22

Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception par le représentant de l'État ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de la commune ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce

délai.

Délibération rendue exécutoire par publication le 30/06/2022 et télétransmission au contrôle de légalité

le 30/06/2022.

DELIBERATION – BUDGET ANNEXE – COMPTE ADMINISTRATIF DU LOTISSEMENT DU CLOS

DE L’AIGUILLE VERTE

DEL2022_086

Le Conseil Municipal délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2020 dressé par Monsieur

Claude CHAMBEL, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les

décisions modificatives de l’exercice considéré ;

Après délibéré, l’unanimité :

Article 1 : Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Article 2 : Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion, relatives au report

à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan

de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

Article 3 : Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

Article 4 : Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Article 5 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception par le représentant de l'État ;

LIBELLE

DEPENSES ou RECETTES ou DEPENSES ou RECETTES ou DEPENSES ou RECETTES ou

DEFICIT EXCEDENTS DEFICIT EXCEDENTS DEFICIT EXCEDENTS

Résultats

reportés 1 022 226,32 € 275 350,75 € 746 875,57 €

TOTAUX 275 350,75 € 1 575 172,07 € 511 246,39 € 275 350,75 € 511 246,39 € 1 575 172,07 €

Résultats de

clôture 1 299 821,32 € 235 895,64 € 1 063 925,68 €

Restes à réaliser

TOTAUX

CUMULES 275 350,75 € 1 575 172,07 € 511 246,39 € 275 350,75 € 511 246,39 € 1 575 172,07 €

RESULTATS

DEFINITIFS 1 299 821,32 € 235 895,64 € 1 063 925,68 €

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Opérations de

l'exercice 275 350,75 € 235 895,64 € 552 945,75 € 275 350,75 € 511 246,39 € 828 296,50 €Conseil municipal du 27 juin 2022 11/22

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de la commune ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce

délai.

Délibération rendue exécutoire par publication le 30/06/2022 et télétransmission au contrôle de légalité

le 30/06/2022.

DELIBERATION – BUDGET DE L’EAU – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 DEL2022_087

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2021 et les décisions

modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses

effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des

mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des

comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des

restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant

au bilan de l’exercice 2020 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de

paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer

dans ses écritures.

1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le conseil municipal, après délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2021 par l’Inspectrice

Divisionnaire de la Trésorerie de Sallanches, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni

observation ni réserve de sa part.

Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception par le représentant de l'État ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de la commune ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce

délai.

Délibération rendue exécutoire par publication le 30/06/2022 et télétransmission au contrôle de légalité

le 30/06/2022.Conseil municipal du 27 juin 2022 12/22

DELIBERATION – BUDGET ANNEXE – COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET DE L’EAU DEL2022_088

Le Conseil Municipal délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021 dressé par Monsieur

Claude CHAMBEL, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les

décisions modificatives de l’exercice considéré.

Après délibéré, l’unanimité :

Article 1 : Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Article 2 : Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion, relatives au report

à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan

de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

Article 3 : reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

Article 4 : Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Article 5 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception par le représentant de l'État ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de la commune ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce

délai.

Délibération rendue exécutoire par publication le 30/06/2022 et télétransmission au contrôle de légalité

le 30/06/2022.

LIBELLE

DEPENSES ou RECETTES ou DEPENSES ou RECETTES ou DEPENSES ou RECETTES ou

DEFICIT EXCEDENTS DEFICIT EXCEDENTS DEFICIT EXCEDENTS

Résultats

reportés - € 89 697,78 € 135 004,51 € 45 306,73 €

TOTAUX 751 667,56 € 934 516,06 € 538 503,47 € 642 222,30 € 1 200 473,25 € 1 487 040,58 €

Résultats de

clôture 182 848,50 € 103 718,83 € 286 567,33 €

Restes à réaliser - € - € 304 164,63 € 115 257,00 € 188 907,63 €

TOTAUX

CUMULES 751 667,56 € 934 516,06 € 842 668,10 € 757 479,30 € 1 389 380,88 € 1 487 040,58 €

RESULTATS

DEFINITIFS 182 848,50 € 85 188,80 € 97 659,70 €

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Opérations de

l'exercice 751 667,56 € 403 498,96 € 844 818,28 € 642 222,30 € 1 155 166,52 € 1 487 040,58 €Conseil municipal du 27 juin 2022 13/22

DELIBERATION – BUDGET DE L’EAU – DECISION MODIFICATIVE N°1 DEL2022_089

Madame Laurence BRONDEX rappelle au Conseil Municipal que les subventions d’investissement

reçues des financeurs font l’objet annuellement d’une reprise à la section de fonctionnement pour à terme

disparaître du bilan parallèlement à l’amortissement de l’immobilisation.

Il s’avère qu’au budget Eau 2022, les sommes prévues pour passer ces écritures sont inférieures au besoin

et qu’il convient d’abonder les comptes concernés.

En conséquence, Madame Laurence BRONDEX propose de modifier le budget Eau 2022.

Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : ADOPTE la décision modificative N°1 du budget EAU 2022 telle que présentée ci-dessous.

Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception par le représentant de l'État ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de la commune ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce

délai.

Délibération rendue exécutoire par publication le 30/06/2022 et télétransmission au contrôle de légalité

le 30/06/2022.

DEPENSES

023 Virement à la section d'investissement 9 000,00 €

RECETTES

777 Quote-part des subventions d'investissement

virées au résultat de l'exercice 9 000,00 €

TOTAL EXPLOITATION 9 000,00 € 9 000,00 €

DEPENSES

139111 -Agence de l'Eau 9 000,00 €

RECETTES

021 Virement de la section d'exploitation 9 000,00 €

TOTAL INVESTISSEMENT 9 000,00 € 9 000,00 €

TOTAL GENERAL 18 000,00 € 18 000,00 €

INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES

EXPLOITATION DEPENSES RECETTESConseil municipal du 27 juin 2022 14/22

URBANISME - LOGEMENT

DELIBERATION – BAIL REEL SOLIDAIRE – CHOIX DE L’OFFICE FONCIER SOLIDAIRE POUR

L’ENGAGEMENT D’UN PROJET DE CREATION DE LOGEMENTS DEL2022_090

Monsieur le Maire rejoint l’assemblée et en prend la présidence.

Monsieur Jean-Michel PAGET rappelle que l’un des objectifs du Projet d’Aménagement et de

Développement Durables débattu par le Conseil Municipal est de proposer un parcours résidentiel aux

ménages sur le territoire de Combloux, qui favorise l’accession à la propriété. Cet objectif de

développement de la résidence principale, permettant d’assurer une vie de village à l’année, passe par le

volontarisme politique et la mobilisation du foncier communal. Plusieurs outils sont à la disposition des

élus pour agir : le logement locatif social, l’accession sociale à la propriété, l’accession à la propriété à

prix encadrés avec clauses anti-spéculatives, le Bail Réel Solidaire.

La commune a déjà mobilisé plusieurs dispositifs ces dernières années, qui ont tous rencontré le succès,

pour permettre à des ménages de s’installer durablement sur Combloux. La demande étant encore

importante, il est proposé au Conseil municipal de valider le recours au dispositif du Bail Réel Solidaire

(BRS).

M. Jean-Michel PAGET précise que le Bail Réel Solidaire consiste en la mobilisation d’un foncier

communal, qui est vendu à un Office Foncier Solidaire, seul compétent pour développer un projet de BRS.

Cet Office Foncier Solidaire achète le terrain à la collectivité, sur la base d’un prix au m² valorisé

uniquement sur la surface de plancher à créer. Il choisit ensuite un constructeur qui commercialise les

logements créés. Cette commercialisation ne vise que des ménages qui sont en-dessous des seuils de

revenu de l’accession sociale à la propriété, soit au maximum 60 000€ par an pour un ménage avec 2

enfants.

Une fois les ménages sélectionnés, ces derniers deviendront propriétaires des murs de leur appartement,

mais ils paieront un loyer pour le foncier sur lequel est construit ce logement. Plusieurs obligations et

limites sont fixées dans le cadre de cette acquisition. Tout d’abord, le logement doit être occupé à titre de

résidence principale. Ensuite, les acquéreurs ne peuvent pas, après quelques années dans le logement, le

revendre en réalisant une plus-value. Le logement pourra être vendu au prix d’acquisition, éventuellement

(si l’immeuble est bien entretenu par la copropriété) indexé sur l’indice des coûts de la construction. Lors

de la vente, le nouvel acquéreur doit répondre aux critères de revenus. De la même manière, en cas de

succession, si les héritiers sont au-dessus des seuils de revenus, le logement devra être vendu.

Si les acquéreurs connaissent des évolutions professionnelles qui font passer leurs revenus au-dessus des

seuils, aucune contrainte ne pèse sur eux et ils peuvent rester habiter dans le logement aussi longtemps

qu’ils le souhaitent.

En cas d’absence de réussite dans le process de vente, si le vendeur témoigne de sa bonne foi dans la

commercialisation, alors l’office foncier solidaire peut racheter, au bout d’une année, le logement objet

de la vente pour en assurer lui-même la revente.

Ce dispositif est donc très avantageux pour la commune, puisqu’il garantit la résidence principale de

manière pérenne, mais aussi pour des jeunes ménages primo-accédants, qui pourront construire leur

parcours résidentiel en devenant propriétaires d’un logement à un prix inférieur au prix du marché.Conseil municipal du 27 juin 2022 15/22

M. Jean-Michel PAGET indique que la commune a échangé avec les deux offices fonciers solidaires de

la Haute-Savoie en souhaitant développer un projet sur la parcelle communale B 5329 d’une surface de

1622m². Cette parcelle est idéalement située le long de la RD1212, au droit du parking du PLM et en face

du Panoramic. Elle bénéficiera d’un accès direct à la future Maison de l’enfance et donc au centre du

village puisqu’une liaison piétonne sera réalisée. Elle permet surtout de réaliser des logements à proximité

du centre du village, de lutter contre l’étalement urbain tout en proposant des logements en résidence

principale.

Après avoir consulté les deux Offices Fonciers Solidaires de la Haute-Savoie, M. Jean-Michel PAGET

indique qu’il est proposé au conseil municipal d’acter le choix de la foncière OFIS, émanation de Haute-

Savoie Habitat.

Il rappelle également que ce projet a fait l’objet de diverses présentations lors des 5 réunions de quartier

tenues en Mai, que ces éléments ont été rappelés dans les comptes-rendus de ces réunions publiés sur

Internet, que le sujet a également été présenté lors de la réunion publique du 22 juin dernier. Il n’a soulevé

aucune réflexion ou opposition de la part des Comblorans.

M. Jean-Michel PAGET propose au conseil municipal de délibérer sur le sujet pour acter le choix de

l’OFIS de Haute-Savoie Habitat.

Le conseil municipal,

VU le PADD de la commune de Combloux,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : ENGAGE le projet de réalisation de logements sous la forme d’un Bail Réel Solidaire sur la

parcelle B 5329.

Article 2 : CHOISIT comme Office Foncier Solidaire l’OFIS de Haute-Savoie Habitat.

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à engager le travail avec cet organisme.

Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal

administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un

délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception par le représentant de l'État ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de la commune ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce

délai.

Délibération rendue exécutoire par publication le 30/06/2022 et télétransmission au contrôle de légalité

le 30/06/2022.Conseil municipal du 27 juin 2022 16/22

ADMINISTRATION – PUBLICATION DES ACTES

DELIBERATION – PUBLICITE DES ACTES – MODALITES DE PUBLICATION DES ACTES DEL2022_091

Monsieur le maire rappelle que l’article L2131-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que « les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel font l'objet d'une publication sous forme électronique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de nature à garantir leur authenticité et à assurer leur mise à disposition du public de manière permanente et gratuite.

Cependant, les communes de moins de 3 500 habitants sont autorisées, par dérogation, à ce que ces actes soient publiés :

-par affichage ;

ou

-par publication sur papier.

Il appartient au conseil municipal de choisir avant le 1er juillet 2022 le mode de publicité applicable dans la commune. Il peut modifier ce choix à tout moment. Mais à défaut de délibération, la publication se fera sous forme électronique.

L’article R2131-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que « les actes publiés sous forme électronique sont mis à la disposition du public sur le site internet de la commune dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement. La version électronique de ces actes comporte la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de leur auteur ainsi que la date de mise en ligne de l'acte sur le site internet de la commune. La durée de publicité de l'acte ne peut pas être inférieure à deux mois ».

Le conseil municipal, après avoir entendu le maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2131-1 et R.2131-1,

Considérant qu'il est opportun de procéder à la publication sous forme électronique,

Après délibérés, à l’unanimité :

Article 1 : DECIDE de valider la publication des actes sous forme électronique.

Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal

administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un

délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception par le représentant de l'État ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de la commune ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce

délai.

Délibération rendue exécutoire par publication le 30/06/2022 et télétransmission au contrôle de légalité

le 30/06/2022.Conseil municipal du 27 juin 2022 17/22

MOBILITE

DELIBERATION – MOBILITE – APPROBATION DU DEPLOIEMENT DU DISPOSITIF REZO

POUCE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE COMBLOUX DEL2022_092

Monsieur le maire donne la parole à Mme Carine BRONDEX, qui expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212-1 à L2212-5 et

L2213-1

à L2213-6,

Vu le Code de la route - décret n°85-807 du 30 juillet 1985 modifiant certaines dispositions du Code de

la route et le décret 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de

circulation routière,

Considérant la mise en place du dispositif REZO POUCE à l’échelle du territoire de la Communauté de

Communes Pays du Mont-Blanc,

Considérant qu'il convient de réglementer la circulation afin d'assurer la sécurité des utilisateurs du

dispositif et des usagers de la route,

Il est proposé que le dispositif REZO POUCE soit autorisé à partir du 27 juin 2022.

Les conducteurs identifiés par un autocollant REZO POUCE, apposé à l'avant de leur véhicule, sont

autorisés à s'arrêter pour faire monter ou faire descendre les utilisateurs du dispositif REZO POUCE.

Les arrêts prévus sont ceux des parkings publics, ou d'autres emplacements définis ci-après.

Les arrêts retenus sont les suivants :

Nom de l’arrêt Adresse de l’arrêt Direction

Colomb Route de la Cry Cuchet Télécabines

Ecoles Parking des écoles Sallanches/Combloux

Office de tourisme Route de Megève Megève

Centre Route de Sallanches Sallanches

Plan Mouillé Route de Sallanches Sallanches

Plan Mouillé Route de Sallanches Combloux Centre

Colomb Route de la Cry Cuchet Combloux

Pour tous les arrêts, le temps est limité à la montée ou à la descente des passagers utilisant le dispositif

REZO POUCE .Conseil municipal du 27 juin 2022 18/22

L'installation des panneaux sera réalisée par les services techniques de la commune de Combloux.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : APPROUVE le déploiement du Rezo Pouce sur son territoire selon les modalités exposés ci-

avant ;

Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception par le représentant de l'État ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de la commune ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce

délai.

Délibération rendue exécutoire par publication le 30/06/2022 et télétransmission au contrôle de légalité

le 30/06/2022.

DELIBERATION – VEHICULES ELECTRIQUES – SOLLICITATION DU SYANE POUR L’INSTALLATION DE BORNES DE RECHARGE DE VEHICULES ELECTRIQUES

DEL2022_093

Monsieur Damien SUDREAU expose :

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37,

permettant le transfert de la compétence « IRVE : mise en place et organisation d’un service comprenant

la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides

rechargeables » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article

L. 2224-31 du Code général des collectivités,

Vu la délibération du comité syndical du SYANE en date du 11 décembre 2014 approuvant la demande

de financements mis en place par l’Etat dans l’appel à manifestation d’intérêt confié à l’ADEME,

Vu la délibération du comité syndical du SYANE en date du 10 février 2015 approuvant à l’unanimité de

ses membres les nouveaux statuts conformément à l’article 10 des statuts du SYANE, et notamment

l’article 3.3.3 habilitant le SYANE à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont

confié cette compétence, un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures

de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et l’article 4.3 des

statuts portant sur les modalités du transfert de cette compétence,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 07/10/2015 approuvant le transfert de la compétence IRVE

au SYANE,

Vu la délibération du Comité Syndical du SYANE en date du 03/03/2022 confirmant le transfert de la

compétence IRVE de la commune au SYANE,Conseil municipal du 27 juin 2022 19/22

Considérant que le SYANE engage le programme départemental de déploiement d’infrastructures de

recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, et ce à travers un maillage cohérent

couvrant l’ensemble du territoire,

Considérant que la commune a demandé au SYANE l’installation de nouvelles bornes de charge sur le

territoire communal : 1 borne semi-rapide.

Considérant que pour démarrer la réalisation des études et des travaux correspondants, il convient de

confirmer l’engagement de la commune sur les cotisations et participations financières à l’investissement

et au fonctionnement dues en application de l’article 6 des statuts du SYANE, suivant le plan de

financement ci-après :

Objet Montant de la contribution communale € HT

Financement des investissements 4 700 € / borne

Objet Montant estimatif de la contribution annuelle communale € HT

Charges d’exploitation 450 € / borne

La contribution de la collectivité aux charges d'exploitation est appelée pour la première année au prorata

temporis à compter de la date suivant la date de mise en service de la borne, puis chaque année avant la

fin du premier trimestre.

Le montant annuel de la contribution de la commune aux charges d'exploitation sera réévalué chaque

année et fixé par le Comité Syndical du SYANE. Il ne sera pas nécessaire pour la commune de redélibérer

pour autoriser son règlement.

Le conseil municipal, après délibérés, à l’unanimité :

Article 1 : APPROUVE le plan de financement et les montants des contributions communales.

Article 2 : S’ENGAGE à verser au SYANE les cotisations et participations financières au

fonctionnement et à l’investissement dues en application du plan de financement.

Article 3 : S’ENGAGE à inscrire les dépenses correspondantes au budget principal et donne mandat à

Monsieur le maire pour régler les sommes dues au SYANE, et pour signer tous documents relatifs à cette

affaire.

Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception par le représentant de l'État ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de la commune ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce

délai.

Délibération rendue exécutoire par publication le 30/06/2022 et télétransmission au contrôle de légalité

le 30/06/2022.Conseil municipal du 27 juin 2022 20/22

Monsieur Damien SUDREAU rend compte du temps d’échanges qui s’est tenu ce jour avec le Président

du SYANE, son directeur général des services et deux chargés de projet sur le déploiement de la fibre

optique. Le délégataire, chargé du développement du réseau de fibre, était également présent. Cette

rencontre a été initiée à la suite des nombreux reports de planning de mise en service de la fibre.

Ces retards s’expliquent par les difficultés de conduire les travaux du fait du COVID, aux difficultés

d’obtenir les autorisations de travaux en période hivernale et en période estivale, et aux divers rachats de

la société délégataire. Le SYANE, compte-tenu de la situation, a fait le choix de suspendre la publication

du planning. Cette semaine, une partie du réseau a été réceptionnée sur le centre du village. Une partie du

territoire (environ 40 logements) est également connectée, celle située sur la limite avec Demi-Quartier.

Il faut avoir à l’esprit que le SYANE s’occupe de déployer le réseau principal. Un délégataire se charge

ensuite de rapprocher les réseaux des habitations. C’est ensuite l’opérateur qui gère le raccordement entre

le point de livraison dans la rue et l’habitation. Une communication dédiée sera réalisée par le SYANE et

le délégataire en lien avec la commune.

Des premiers ménages pourront se raccorder à la fibre début 2023. De nombreux travaux seront réalisés

en 2023 avec un accès pour environ 80 à 90% de la population comblorane au 1er semestre 2024.

En ce qui concerne la connexion des entreprises de la ZAC à la fibre, il faudrait qu’au moins une entreprise

fasse la demande de raccordement pour que tout le quartier puisse être raccordé.

TRANSITION DU TERRITOIRE

DELIBERATION – CHARTE – VALIDATION ET MISE EN ŒUVRE DE LA CHARTE DES

EVENEMENT ECORESPONSABLES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE COMBLOUX DEL2022_094

Monsieur le maire donne la parole à Mme Françoise Jacquier, qui expose :

Dans le cadre du réseau intercommunal Flocon Vert, les membres ont travaillé à l’élaboration d’une charte

des événements écoresponsables sur le territoire du Pays du Mont-Blanc.

Les communes du territoire dont Combloux souhaitent inciter les concepteurs et organisateurs

d’événements à adopter une approche écoresponsable, en développant des pratiques au moindre impact

sur l’environnement et le climat. Inscrire les événements dans la logique du développement durable, c’est

aussi sensibiliser directement le public et l’ensemble des acteurs concernés aux enjeux écologiques.

Cette Charte a pour objectif d’accompagner les acteurs dans l’organisation d’événements et contribue à

valoriser ceux qui s’engagent dans une démarche vertueuse.

Les préconisations de la Charte sont issues du guide de bonnes pratiques et de bonne conduite élaboré par

le SITOM et les Offices du Tourisme, du guide de l’organisateur de manifestations sportives en milieux

naturels d’Asters, et de la concertation entre les communes du territoire via le réseau Flocon Vert.

Cette Charte s’applique à chaque étape de l’événement, depuis sa conception, son installation et jusqu’à

son démontage. Des outils pour adopter ces pratiques plus vertueuses y sont adossés.

Elle déroule les items suivants qui sont à actionner en fonction de l’évènement :

- Restauration

- Déchets

- MobilitéConseil municipal du 27 juin 2022 21/22

- Hébergements

- Respect du site

- Promotion

- Evaluation

Il est proposé trois niveaux dans la mise en œuvre de cette charte :

- Niveau 1 _ applicable à partir du 1er janvier 2023 : un exemplaire de la Charte sera remis à

chaque organisateur lorsqu’il déposera une demande d’occupation de l’espace public.

- Niveau 2 _ applicable à partir du 1er janvier 2023 _ pour les associations combloranes :

chaque association sollicitant une subvention annuelle à la commune et organisant des

événements ou des manifestations choisira un événement ou une animation et s’engage à mettre

en pratique tout ou partie de la Charte et à rendre compte en fin d’événement à la Mairie de son

bilan.

- Niveau 3 _ applicable à partir du 1er janvier 2024 _ pour les associations combloranes : le

dispositif de l’année 2023 devra être étendu à plusieurs événements et des marges de progrès

auront été réalisées. La collectivité s’engage à mettre en place un système de gratification pour

encourager ces pratiques et à réfléchir aux côtés des associations à des pistes de mutualisation

permettant d’atteindre les objectifs de la charte.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : APPROUVE la charte des événements écoresponsables sur le territoire du Pays du Mont-

Blanc ;

Article 2 : VALIDE les modalités de la mise en œuvre ;

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception par le représentant de l'État ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de la commune ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce

délai.

Délibération rendue exécutoire par publication le 30/06/2022 et télétransmission au contrôle de légalité

le 30/06/2022.

QUESTIONS DIVERSES

Etat-civil : Monsieur le Maire donne quelques informations relatives à l’état-civil. Il indique que le service

état-civil a enregistré une naissance et un mariage entre le 31 mai et le 27 juin 2022 :

Naissance :

Le 16/06/2022 à SALLANCHES : Eléna.Conseil municipal du 27 juin 2022 22/22

Mariage :

Le 17/06/2022 : Constance avec Alexandre.

Monsieur le Maire remercie l’ensemble des services de l’office de tourisme et de la Mairie ainsi que les

associations et tous les bénévoles pour la réussite des évènements du mois écoulé, notamment La

Comblorane, les feux de la Saint-Jean, l’inauguration de l’exposition du Musée de la Pente, les sardinades,

les rencontres combloranes et les différents vide-greniers. Il salue également la réussite de la Pumptrack

Party qui pour sa deuxième édition a ravi petits et grands.

Monsieur le Maire souligne l’investissement des élus dans la réussite de la réunion publique du 22 juin,

qui a permis de retracer deux années de mandat riches de projets et d’initiatives. Il exprime un regret sur

un certain manque de communication et la concomitance avec les réunions de quartier.

Il rappelle que les inscriptions pour participer à la concertation sont ouvertes jusqu’au 6 juillet.

Il salue la bonne organisation des deux fêtes des écoles et se réjouit, avec le conseil municipal, de leur

dynamisme.

Mme Sabine BERTHELOT souhaite également saluer tout le travail mené au cours de l’année, dans un

contexte qui reste compliqué, par les équipes enseignantes et les salariés de la collectivité, toujours

engagés dans la qualité du service public rendu aux enfants.

M. le Maire indique qu’il est sollicité par l’office de tourisme quant à la communication et au lancement

de la commercialisation des entrées au plan d’eau biotope. Le conseil municipal valide le principe d’un

lancement de la commercialisation pour la vente d’entrée dès maintenant pour toutes les entrées à partir

du 9 juillet. Si le plan d’eau ouvre plus tôt, autour du 7 juillet, il n’y aura pas de pré commercialisation

des entrées.

M. Nicolas MARIN indique qu’a priori l’équipe de maître-nageur pourrait être au complet. Les travaux

devraient s’arrêter pour une ouverture quasi complète entre le 7 et le 9 juillet.

Monsieur le Maire indique que les travaux de la retenue collinaire ont repris. L’audit de la DSP est en

cours également. La télécabine du Jaillet ouvrira pour les vacances scolaires.

Monsieur le Maire indique qu’il est sollicité par deux pétitionnaires qui souhaitent présenter leur projet de

changement de destination de leur hôtel. Il suspend donc la séance pour leur donner la parole.

Monsieur le Maire rouvre la séance après avoir entendu les pétitionnaires. Il souhaite rappeler, en séance

publique, que le conseil municipal n’est pas compétent en matière de délivrance des autorisations

d’urbanisme. C’est une prérogative qui incombe au Maire, qui doit appliquer l’ensemble du droit,

notamment les règles d’urbanisme définies par le Conseil municipal et qu’il doit suivre les objectifs définis

par le Conseil municipal dans le cadre du PADD notamment.

Le prochain conseil municipal se réunira le lundi 18 juillet à 19h30.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.