Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 05 raa du 19 janvier
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 008 RAA du 19 janvie
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 004 RAA special du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 001 raa du 5 janvier
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 028 raa du 30 mars 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 054 raa du 15 juin 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - RAA special du 25 ja
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - RAA janvier 2009
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - RAA special du 19 ja
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 032 RAA du 19 mars 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 05 raa du 19 janvier 2022
Document publié le Mercredi 19 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 05 raa du 19 janvier 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique,
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général Commun Liberté Service accueil, bâtiments et cadre de vie Égalité ; k Bureau de l’accueil Fraternité
Section courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 5 du 19 janvier 2022
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture
(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr_rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel
l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
5 Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.80.72
pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du
19 janvier 2022 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour
sur le site internet de la préfecture: www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique :
Publications/RAA.
A Angers, le 19 janvier 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
il Laurence FROGER Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture
(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel
l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Administratifs
N° 5 du 19 janvier 2022
SOMMAIRE
1 - ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL-BSLDE n°2022-6 du 14 janvier 2022 portant versement au titre du fonds national de
garantie individuelle des ressources (FNGIR) - secteur communaL 2022
- Arrêté DRCL-BSLDE n°2022-7 du 14 janvier 2022 portant versement de la dotation de compensation de
la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) - secteur communaL 2022
- Arrêté DRCL-BSLDE n°2022-8 du 14 janvier 2022 portant prélèvement au profit du fonds national de
garantie individuelle des ressources (FNGIR) - secteur communaL 2022
Direction de l’interministérialité et du développement durable
- Arrêté DIDD-BPEF n°2022-10 du 17 janvier 2022 actualisant la composition de la commission de la
nature, des paysages et de sites (CDNPS) - formation publicité - modificatif n° 1
Sous-Préfecture de Saumur
- Arrêté SP-SAUMUR/INTERCO/2021/01 (SP N° 2022-04) du 13 janvier 2022 modifiant les statuts du
SIVU direction associée des musées municipaux
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT49/SEEB/CVB/2022-01 du 18 janvier 2022 autorisant dérogation à la protection d'espèces
animales et végétales à Parnay
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU
LOGEMENT
- Arrêté DREAL-Dir N°2022-49-01 du 17 janvier 2022 portant subdélégation de signature de
Mme BEAUVAL, directrice
Il - AUTRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
commission d'aménagement commercial du 14 janvier :
- avis N°2022-36 favorable à l'extension magasin SUPER U à Châteauneuf-sur-Sarthe
- avis N°2022-37 favorable à l'extension du magasin BRICOMARCHE à Ste-Gemmes d'Andigné
ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ
Centre hospitalier de Ste-Gemmes-sur-Loire :
- décision du 17 janvier 2022 portant délégation de signature du directeur du CESAME
007 002 1- ARRÊTÉS
003 004 PRÉFET Direction de la réglementation DE MAINE-ET-LOIRE et des collectivités locales Liberté
Fait
Arrêté DRCL/BSLDE n° 2022- DÉ
portant versement au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR)
Secteur communal - Année 2022
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le 2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 :
Vu l'article 39 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de
M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
-Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2021-59 du 7 septembre 2021, portant délégation de
signature à Mme Magali DAVERTON, secrétaire générale de la préfecture ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARR
Article 1er. - Les communes et établissements publics de coopération intercommunale
(EPCI) désignés en annexe perçoivent, pour l'année 2022, un versement global de 4 403 212 € au
titre du fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) en application des
dispositions visées ci-dessus. Ce versement est effectué selon les modalités fixées aux articles 2
et3.
Article 2. - Le tableau joint en annexe présente, pour chaque commune et chaque EPCI, le
montant prévisionnel reçu du fonds national de garantie individuelle de ressources et ses
mensualités au titre de 2022.
Article 3, - Ce versement est opéré en débit du compte 4651200000 « Fonds national de
garantie individuelle des ressources communales et intercommunales », code CDR : COL5601000
{non interfacée) et par crédit du compte 73221 « FNGIR ».
Article 4. - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des
finances publiques de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Angers, le
ñ
$t par délégation,
s'4 de la préfecture, Ï Montant en | COLLECTIVITES
2 _ euros |
ALLONNES 9338
IBAUGÉ-EN-ANJOU 111 461! l = = un _
BEAUFORT-EN-ANJOU 18 966!
BEAULIEU-SUR-LAYON 2 141,
(CERQUEUX (LES) 83 577|
CLÉRÉ-SUR-LAYON 52 878
DENEZÉ-SOUS-DOUÉ 23073
INGRANDES - LE FRESNE SUR LOIRE 396
LOURESSE-ROCHEMENIER 45 551
IMAULÉVRIER 15 627!
IMAZÉ-MILON 37 312
MONTILLIERS | 36 905!
T
[NOYANT-VILLAGES | 91 465|
LOIRE-AUTHION 62 596!| F— Î SAUMUR 104 166!
SOMLOIRE 36358
LYS-HAUT-LAYON 11353
YZERNAY 23 484
(COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ANJOU BLEU su 12 (COMMUNAUTÉ
(COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
CHOLETAIS _2510 pl (COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ANJOU LOIR ET| 301 973) SARTHE _ | |
Total 4 403 212
Annéxe à l'arrêté DRCL/BSLDE n° 2022-06 du 14 janvier 2022 portant
versement au titre du fonds national de garantie individuelle des
ressources (FNGIR) — Année 2022
906 Ex
PRÉFET Direction de la réglementation DE MAINE-ET-LOIRE et des collectivités locales
Égalié
Frateraité
Arrêté DRCL/BSLDE n° 2022- © #
portant versement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
(DCRTP)
Secteur communal - Année 2022
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le 1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances paur 2010 ;
Vu l'article 39 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de
M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2021-59 du 7 septembre 2021, portant délégation de
signature à Mme Magali DAVERTON, secrétaire générale de la préfecture ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er. - Il est alloué aux communes et établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) désignés en annexe, en application des dispositions visées ci-dessus, pour
l'année 2022, une somme globale de 2 792 O1 € au titre de la dotation de la compensation de la
réforme de la taxe professionneile (DCRTF). Ce versement est effectué selon les modalités fixées aux
articles 2 et 3.
Article 2. - Le tableau joint en annexe présente, pour chaque commune et chaque EPCI, le
montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et de ses
mensualités au titre de 2022.
Article 3, - Ces sommes sont prélevées sur le compte 4651100000 « dotation de
compensation de la réforme de la taxe professionnelle », code CDR COL4801000 {non interfacée) et
versées sur le compte 748313 « dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ».
Article 4. - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des
finances publiques de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Angers, le
Pour le préfet r délégation,
la secrétaire de la préfecture,
ré Mas rron Fr
COLLECTIVITES one euros
pr | {BAUGÉ-EN-ANJOU 137 916€
[ a | CERQUEUX (LES) 42966 €
ICLÉRÉ-SUR LAYON | 27 433 £ | —
MONTILLIERS 18 448€
INOYANT-VILLAGES 107 609 €
LOIRE-AUTHION 2926€
SAUMUR 23 000 €
SOMLOIRE 18472€ Lu
[LYS-HAUT-LAYON 75139 €
(COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ANJOU BLEU 432911€
(COMMUNAUTÉ 7 7 COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU CHOLETAIS 1225 985 €
{COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BAUGEOIS ALLÉE L : L 1 342€
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ANJOU LOIR 151373 ET SARTHE Î
(COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION | 336 491€
MAUGES COMMUNAUTÉ l
Total 2792011€
Annexe à l'arrêté DRCL/BSLDE n° 2022-07 du 14 janvier 2022 portant
versement de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
(DCRTP) — Année 2022
008 EF]
PRÉFET Direction de la réglementation DE MAINE-ET-LOIRE et des collectivités locales
F4 Fraternité
. Arrêté DRCL/BSLDE n° 2022-0%
portant prélèvement au profit du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR)
Secteur communal - Année 2022
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le 2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
Vu l'article 39 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de
M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2021-59 du 7 septembre 2021, portant délégation de
signature à Mme Magali DAVERTON, secrétaire générale de la préfecture ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
Article Ter, - Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale
(EPCI) désignés en annexe voient leurs ressources fiscales prélevées au profit du fonds national
de garantie individuelle des ressources (FNGIR), en application des dispositions visées ci-dessus,
d'un montant global de 12 695 328 €, pour l'année 2022. Ce prélèvement est effectué selon les
modalités fixées aux articles 2 et 3.
Article 2.- Le tableau joint en annexe présente, pour chaque commune et chaque EPCI à
fiscalité propre, le montant prévisionnel prélevé au profit du fonds national de garantie
individuelle de ressources et ses mensualités au titre de 2022.
Article 3. - Le prélèvement est opéré en débit du compte 739221 « FNGIR » et en crédit du
compte 4651200000 « Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et
intercommunales », code CDR : COL5601000 (non interfacée).
Article 4. - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des
finances publiques de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Angers, le
599 | Montant en COLLECTIVITES | euros
h
AUBIGNÉ-SUR-LAYON 28 179) |
L
CERNUSSON 11 829! |
TERRANJOU | 62278; LL ___|
DOUÉ-EN-ANJOU 91 498,
IMOZÉ-SUR-LOUET | 35 027
PASSAVANT-SUR-LAYON 7 599)
Il
LA PELLERINE | 4262
VAL-DU-LAYON 63 869
SAINT-PAUL-DU-BOIS 22 000)
BELLEVIGNE-EN-LAYON 43 807
[ULMES 11 546
ERDRE-EN-ANJOU 52 757
(COMMUNAUTÉ URBAINE ANGERS LOIRE
MÉTROPOLE | | sel: ICOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES 1 004 960 (VALLÉES DU HAUT ANJOU
(COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION 2082852 SAUMUR VAL DE LOIRE
CAN DE COMMUNES BAUGEOIS 460 147 VALLÉE
(COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LOIRE 1.337 840 LAYON AUBANCE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION 1726062 IMAUGES COMMUNAUTÉ ...
Total 12 695 328
Annexe à l'arrêté DRCL/BSLDE n° 2022-08 du 14 janvier 2022 portant
prélèvement au titre du fonds national de garantie individuelle des
ressources (FNGIR) — Année 2022
510 ŒE Secrétariat général
PRÉFET Direction de l’interministerialité De NF ETAOIRE ‘et du développement durable
Fraternité
ARRÊTÉ DIDD -2022-n° 10
Commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS)
Formation spécialisée "de la publicité"
- Modificatif n°1
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L341-16 et R341-16 à R341-25 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-3 et
suivants ;
VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portarit nomination de Pierre ORY
en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 28 février 2019 portant nomination de
Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de
Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2021-059 du 7 septembre 2021 portant délégation de signature
à Magali DAVERTON, secrétaire Générale de la Préfecture ;
VU l'arrêté DIDD-2021 n° 361 du 10 décembre 2021, portant renouvellement de ladite formation
spécialisée « de la publicité » ;
CONSIDERANT que l'arrêté DIDD-2021 n° 361 comporte des modifications relatives au collège des
personnes compétentes dans les domaines d'intervention de chaque formation spécialisée ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1”: L'article 1er de l'arrêté DIDD-2021 n° 361 du 10 décembre 2021 est modifié ainsi qu'il suit
{les modifications apparaissent en gras dans le texte) :
A) Collèce des représentants des services de l'État, membres de droit
* La directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement où son
représentant,
* La directrice régionale des affaires culturelles ou son représentant
* Le directeur départemental des territoires ou son représentant, .
* Le directeur départemental des services de police ou son représentant,
* Le commandant de groupement de gendarmerie ou son représentant.
B) Collège des représentants des collectivités territoriales
+ Franck POQUIN, conseiller départemental,
* Jean-Paul BREJEON, Vice-Président de l'agglomération du Choletais,,
* Laurent NIVELLE, conseiller communautaire délégué de la communauté d'agglomération
Saumur Val de Loire,
+ Hervé MARTIN, maire de Chemillé en Anjou,
* Dominique BREJEON, vice-président d'Angers Loire Métropole.
172
011 C) Collèze des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection
des_sites ou du cadre de vie de représentants d'associations agréées de protection, de
l'environnement et, le cas échéant. de rerrésentant rganisations agricoles ou sylvicoles
+ Charles-André de BRISSAC, représentant l'association de la demeure historique,
+ Franck LE SCRAIGNE, représentant Paysages de France,
Suppléant : Christophe REVEILLE,
+ Benjamin HOGOMMAT, représentant la sauvegarde de l'Anjou,
+ Max LAURILLEUX, représentant la fédération viticole de l‘Anjou et de Saumur,
+ Laurent LELORE, représentant la chambre d'agriculture,
Suppléant : Denis LAIZE. :
D) Collèse des personnes compétentes dans les domaines d'intervention _de_ chaque
formation spécialisée
+ Yanis BORJON-PIRON, représentant la chambre de commerce et d'industrie,
+ Valentin GOURDON, représentant l’union de la publicité extérieure,
Suppléant : Charles CHAMPALBERT,
+ Olivier LE BEON, représentant l’Union de la publicité extérieure,
Suppléant : Thierry BERLANDA,
* Gwenaëlle GIL-PAILLIEUX, Déléguée Générale du syndicat national de e-visions,
+ Fabrice BREAU, représentant le syndicat national de e-visions.
Article 2 : Le reste est sans changement.
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des membres de la formation.
Fait à ANGERS, le
: La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA, faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nantes et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision
attaquée. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
i telerecours.fr
Un recours gracieux devant le préfet et/ou un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'écologie, du développement durable et de
l'énergie peuvent être introduits dans les mêmes délais.
En cas de refus exprès ou tacite, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nantes.
2/2
ñ
12 PRÉFET SOUS-PRÉFECTURE DE SAUMUR DE MAINE-ET-LOIRE Liberté
Fini
Arrêté SP-SAUMUR/INTERCO/2022/01 (SP N° 2022-04)
Portant modification des statuts
du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique
Direction Associée des Musées Municipaux - SIVÜ DAMM
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 5212: et suivants $
Vu le décret du 23 novembre 2020 nommant Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-
Loire ;
Vu l'arrêté SG/MPCC n°2021-057 du 07 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame
Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète de Saumur ;
Vu l'arrêté préfectoral D3-2001 n°110b en date du 02 février 2001 portant création du Syndicat
Intercommunal à Vocation Unique Direction associée des musées municipaux de Baugé, Beaufort,
Parçay ;
Vu la délibération du Syndicat Intercommunal en date du 05 octobre 2021 par laquelle le conseil
syndical sollicite la modification des articles 1 et 2 de ses statuts :
Vu les avis favorables des communes membres en faveur du changement de statuts
- Baugé-en-Anjou, le 25 novembre 2021 ;
- Beaufort-en-Anjou, le 14 décembre 2021 ;
- Noyant-Villages, le 29 novembre 2021 ;
ARRÊTE
Article 1° :
L'arrêté préfectoral D3-2001 n°110b en date du 02 février 2001 susvisé est modifié comme suit: les
statuts du SIVU DAMM sont remplacés par ceux annexés au présent arrêté.
Article 2 :
Les fonctions de receveur sont exercées par le centre des finances publiques de Baugé-en-Anjou.
Article 3 :
Madame la sous-préfète de Saumur, monsieur le président du Syndicat Intercommunal, messieurs les
maires des communes intéressées, monsieur le directeur départemental des Finances Publiques de
Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saumur, le 13 janvier 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète de Saumur,
Marie-Pervenche PLAZA STATUTS
SIVU Direction Associée des Musées Municipaux.
de Baugé-Beaufort-Parçay
Article1- Création
Conformément aux articles L5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriale, il est
formé entre les communes de Baugé-en-Anjou (commune déléguée de Baugé), Beaufort-en-Anjou
{commune déléguée de Beaufort-en-Vallée) et Noyant-Villages (commune déléguée de Parçay-les-
Pins), un Syndicat Intecommunal à Vocation Unique qui prend la dénomination de « Direction
Associée des Musées Municipaux de Baugé-Beaufort-Parçay ».
Article 2 - Objet
Le SIVU DAMM a pour objet de permettre aux trois musées municipaux d'Art et d'Histoire de Baugé-
en-Anjou, Joseph Denais de Beaufort-en-Anjou, et Jules Desbois de Noyant-Villages :
+ d'assurer le recrutement et la gestion du personnel commun
° la conduite d'actions communes et l'acquisition de matériels communs
Article 3 - Siège
Le siège du SIVU DAMM sera fixé à compter de ce jour à la mairie de Baugé-en-Anjou.
Article 4 - Durée
Le SIVU DAMM est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 - Le Comité Syndical
Le SIVU DAMM est administré par un Comité Syndical composé de trois délégués titulaires par
commune achérente, élus par leur Conseil Municipal après chaque élection municipale.
Des délégués suppléants seront désignés en même nombre et dans les mêmes conditions que les
délégués titulaires et seront amenés à siéger au comité avec voix délibérante en cas d'empêchement
du ou des délégués.
Article 6 - Bureau.
Le bureau est composé d'un Président et de deux vice-présidents.
Article 7 - Contributions
Les ressources du SIVU DAMM sont constituées des contributions à parts égales de chaque
commune adhérente et des subventions apportés par la DRAC et le Département.
el 14 PRÉFET Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE des territoires Liberté
Fraternité
Arrêté N° DDT 49/SEEB/CVB 2022-01
portant autorisation à la SCI Caves et Château de Parnay de:
+ déroger à la protection d'espèces animales et végétales protégées et de leurs
habitats, dans le cadre du projet de création d’un resort oenotouristique sur
le site du château de Parnay (49 730),
*__transplanter des spécimens d'espèces végétales protégées,
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur, :
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu Le code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-2, L. 4111, L. 411-2, L. 415-3
et R. 4111 à R.471-14.
Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements.
Vu L'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié fixant la liste des espèces végétales
protégées sur l'ensemble du territoire.
Vu L'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
d'environnement, portant sur des espèces de faune.et de flore sauvages protégées.
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
Vu L'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 modifié fixant les listes des amphibiens et des
reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
Vu Le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de
M Pierre ORY en qualité de Préfet de Maine-et-Loire.
Vu L'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Didier Gérard, directeur départemental des territoires de Maine- et-Loire. Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par le
représentant de la SCI Caves et Château de Parnay, reçue le 27 juillet 2021 ;
Vu la consultation publique organisée du 16 septembre au 7 octobre 2021 conformément
aux dispositions de l’article L123-19-2 du code de l'environnement ;
Vu l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date
du 10 janvier 2022 ;
Considérant que la présente demande de dérogation porte sur la destruction, l'altération,
la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos et d'individus. d'espèces
animales et végétales protégées, citées à l'article 4;.
Considérant les mesures d'évitement, de réduction et dé compensation à la destruction,
l’altération, la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales
protégées et d'individus d'espèces animales et végétales protégées, proposées dans le dossier de demande de dérogation ;
Considérant que la raison impérative d'intérêt public majeur est motivée ;
Considérant que la dérogation démontre le maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition
naturelle ;
Considérant que l'évolution du projet au cours de l'instruction a permis de mettre en place
des alternatives au projet initial, notamment pour éviter en majorité la destruction de la
campanule à feuille de pêcher ; :
Considérant que le projet est situé en limite immédiate des sites Natura 2000 FR5200629 et FR5212003 « Vallée de la Loire des Ponts-de-Cé à Montsoreau »;.
Considérant que-le périmètre de ces sites est en cours d'extension, afin d'y intégrer les
coteaux calcaires, à fort enjeu concernant les gîtes d'hibernation et de parturition de
chiroptères ;
Considérant que le projet participe à la préservation structurelle de ces coteaux et permet la mise en place d’un plan de gestion permettant d'y renforcer la présence des espèces protégées susmentionnées ;
Considérant qu'une observation a été formulée dans le cadre de la consultation du public ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire.
ARRÊTE
Article 1- Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est :
SCI Caves et Château de Parnay
13 place de la République - 49 300 Cholet
Représentée par Monsieur Régis Vincenot en sa qualité de gérant.
2/8 Article 2- Nature de la dérogation
Dans le cadre du projet de création d'un resort oenotouristique sur le site du château de
Parnay (49 730), la SCI Caves et Château de Parnay est aütorisée à détruire, altérer,
dégrader de sites de reproduction ou d'aires de repos et d'individus d'espèces animales et
végétales protégées désignées à l'article 4 du présent arrêté.
Article 3- Durée de validité de l'autorisation
La présente dérogation autorise les opérations de destruction, altération dégradation de
sites de reproduction ou d'aires de repos et d'individus d'espèces animales et végétales
susvisées jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 4- Les espèces protégées concernées
La liste des espèces protégées est la suivante :
Espèces animales
Barbastella barbastellus L Barbastelle d'Europe, Barbastelle Ce ]
|Myotis emarginatus __ Mürin à oreilleséchancrées, Vespertilion à oreilleséchancrées
Ayct ysnoctula | : EL INoctule cornmune oi Lo | L |
| Pipistrellus pipistrellus {Pipistrelle commune ______
| Rhinolophus hipposideros ilPetit rhinolophe : : Es __
|Plistrells pygmaeus {Pipbtrell pygmée oo 7 Rhinolophus euryale Rhinolophe euryale : Lo ___|
Nyctalus leisleri ______Noctulede | Leisler _ :
| Rhinolophusferrumequinum ‘|Grand rhinolophe LD .
Pipistrellus nathusii Pipistrelle de Nathusius nn.
Myotis mystacinus : Murin à moustaches, Vespertilion à moustaches : _
| ptesicus serotinus _Isérotine commune Èl
‘Myotis daubentonii __|Murin de Daubenton : Lo __
| Myotisnattereri Tmurin de Natterer, Vespertilion de Natterer : | |
:Plecotus auritus ____ Oreillard roux, Oreillard septentrional D L
Myotis alcathoe . EE |Murin d'Alcathoe _ : _
|Myotis myotis de ‘Grand Murin. : |
Miniopterusschreibersi Î Minioptère de Schreibers Lo
|Pipistrellus kuhlii : !Pipistrelle de Kuhl _|
Plecotus austriacus ____ _Oreillard gris, Oreillard méridional fi .. '
.Myotisbechsteini Murin de Bechstein LL : ES,
(Vespertiio murinus Vespertilion bicolore, Sérotine bicolore
Apus apus k _.Martinet noir E
Falcotinnunculus |Faucon crécerelle Un
3 Emberiza cirlus Bruant zizi
(Hirundo rustiea “Hirondelle rustique, Hirondelle de cheminée 2 Sylvia communis |Fauvettegrisette EL Troglodytes troglodytes | Troglodyte mignon
|Tyto alba ee Chouette effraie, Effraie des clochers
| Upupa epops Huppe fasciée | ‘ di | Hierophis viridiflavus ne |Couleuvre verte et jaune (La) a Bufo spinosus Crapaud épineux(L&
Podarcis muralis Lézard des murailles (Le). L Co .
Espèces végétales
Campanula persicifolia |Campanule à feuilles de pêcher, Bâton-de-Jacob |
Article 5- Les conditions de la dérogation
Le projet comprend plusieurs constructions et aménagements :
*__ Construction d'un hôtel de 53 chambres et 8 suites troglodytes,
+ Aménagement des troglodytes en espaces de vente et de restauration,
+ Réaménagement du Château en une zone de réception et de services, ainsi qu'en 3
suites et un logement de fonction,
+ Réaménagement et extension de l'école de greffe en restaurant gastronomique, :
+ Réhabilitation du chai existant en espace séminaire, cuisine centrale et locaux du
personnel,
+ Espaces de stationnement : le site comprendra plusieurs espaces de stationnement
permettant l'accueil des visiteurs et du personnel travaillant sur le site. Le nombre
total de stationnements prévus sera de 222 places,
* Aménagements paysagers sur le coteau et autour des équipements, avec plantation
de vigne et création d'un clos.
La présente autorisation est délivrée sous réserve de la réalisation des mesures d'évitement
et de réduction décrites dans le dossier de demande de dérogation, ainsi que des mesures
- MC 1 : Champignonnière de Parnay, rue de l'église :
Rendre accessible la cavité de la Mairie de Parnay aux chiroptères et réaliser une ouverture
à partir de cette cave vers la champignonnière voisine (entrée principale sous l'église de
Parnay). L'entrée dans la cavité se fait à partir du domaine public. Actions à mener :
+ Démontage du mur de moellons et agrandissement de l'ouverture,
*__ Mise en place d'une grille à partir de la rue de l'église contrôlant l'accès au chemin
desservant la cavité,
+ Suivi des mesures hydrothermiques de la cave,
*__ Suivi de la colonisation des caves par les chiroptères.
- MC 2 : Champignonnière de la Grue à Souzay, montée des Mureaux :
Sur ce site une dizaine de galeries peuvent être ouvertes.
Actions. à mener :
+ Étude en lien avec les usagers des fonds de caves,
* Concertation avec la commune pour désartificialiser la plateforme en façade, afin
de restaurer une pelouse calcaire,
Sécurisation de l'accès en façade pour éviter toute intrusion,
+ Suivi des mesures hydrothermiques de la cave,
*_ Suivi de la colonisation des caves par les chiroptères.
-— Prélèvement de Campanula persicifolia : .
Une translocation sera réalisée dans un objectif de renforcement de la population du site
sur le secteur oriental du plateau, actuellement pas ou que très faiblement colonisé par
cette espèce patrimoniale. Un second secteur, qui correspond à la toiture végétalisée de
l'hôtel, sera aussi ensemencé. ‘
Deux modes différents sont proposés pour la translocation :
+ L'ensemencement à partir de graines collectées sur le site,
* Le transfert de substrat. .
La translocation sera réalisée avec le soutien du Parc Naturel Régional Loire-Anjou-Touraine
(PNR-LAT) ou d'un bureau d'étude spécialisé. :
L'ensemencement : Les graines seront collectées à partir de la mi-juillet et ce jusqu’à la fin
septembre en fonction de la maturité des graines (sur le coteau calcaire). Suivant
l'avancement des travaux d'aménagement des platelages et de la libération des espaces
voués aux ensemencements, la collecte des graines sera suivie d'un éventuel stockage dans
les conditions ad hoc (notamment avec gel de silice ou par voie de congélation).
Les différentes collectes seront recensées, tracées de manière à rendre compte des
résultats d'ensemencement. :
L'ensemencement se fera avec un grattage superficiel dé la zone considérée. Pour chaque
localisation de placette (4 m2) un piquet central sera positionné pour assurer un suivi des
graines ensemencées (entre 20 et 40 unités).
Chaque placette fera l'objet d'un suivi dans le temps avec en phase initiale, la réalisation
d’un diagnostic de la placette de 4 m? (prises de vues, quantité de graines ensemencées,
période d'ensemencement conditions météorologiques, pédologiques...).
40 placettes seront ainsi développées. Le transfert de substrat :
L'intérêt du transfert de substrat est de conserver et déplacer les stations. de Campanula persicifolia, mais également de déplacer des substrats, qui seront impactés et ainsi conserver au-delà de la seule espèce réglementée, l'ensemble de la flore associée, et donc la flore du coteau calcaire.
De manière à conserver et transplanter la banque de graines bulbes et rhizomes du coteau calcaire, présente en lieu et place des emprises de l'hôtel vouées à disparaître, le substrat sera prélevé en avril et permettra de restaurer le chemin empierré créé pour les accès du chantier de confortement des caves et le secteur oriental qui présente un ensemencement de bromes et une végétation rudérale non typique du coteau.
Article 6- Mesures d'accompagnement et de suivi
- MA1 : Création d'un maillage de haies - Parcelles vignobles OREAS-Château de Parnay :
L'objectif est d'améliorer la connectivité entre le coteau de Loire et le massif forestier de la
forêt de Fontevraud. Les parcelles concernées permettent de développer une continuité
arbustive et arborescente sur l'axe Nord Sud sur les communes de Dampierre sur Loire et
Parnay (connectivité Loire et Boisement du coteau) sur la base de deux axes principaux, pour un total de 2,9 km de haies.
action à :
Plantation de haies en limites des parcelles de vignoble OREAS-Château de Parnay.
— MA 2 : Cavité en bas du chemin des Vaux à Dampierre (M. Le Menac'h)
Le site est connu depuis mai 2021, plusieurs témoignages de riverains ont indiqué la
présence de grande quantité de chauves-souris en hiver. Une visite organisée en mai a
permis de relever plusieurs indices :
+ présence de guano au sol en quantité importante,
*_. présence de grappes de Murins à oreilles échancrées encore en hibernation.
Actions à mener :
+__ débroussaillage des abords et retrait de blocs de pierre,
+ mise en place d’un périmètre grillagé à distance du coteau pour éviter le
dérangement ;
— MA 3 : Cave - champignonnière de Turquant rue de la Bête
Prospections du site en vue de proposer des aménagements en faveur des chauves-souris.
Actions à mener :
+ Ouvrir les entrées de la champignonnière en supprimant les portes afin de laisser un
libre accès pour les chiroptères,
+ Limiter au maximum les éclairages nocturnes à proximité des entrées notamment
pendant la période qui précède l'hibernation (fin août à fin octobre),
+ __Ne pas éclairer l'intérieur de la cavité,
520 + Rouvrir les cheminées d'aération,
+ Déplacer les activités présentes dans la cavité (entraînement tir) dans un secteur
ayant peu d'impact sur les chiroptères, afin de libérer le couloir principal très
emprunté (traces de guano au sol).
Suivi des sites de compensation :
Les suivis naturalistes {faune/flore) seront réalisés par une association, un bureau d'études spécialisé dans la protection de la nature ou par le PNRLAT.
Les suivis seront mis en place annuellement sur 5 ans puis à 7 ans et 10 ans, à compter de la
notification du présent arrêté. :
Le bénéficiaire transmettra annuellement, à la Direction Départementale des Territoires de
Maine-et-Loire, les données du suivi écologique les 5 premières années et fournira au bout
de 5, 7 et 10 ans un compte-rendu de l'ensemble des suivis.
Les données brutes de biodiversité devront également être transmises, tel que défini à
l’article 7.
Afin d'assurer la bonne mise en oeuvre des mesures suscitées, le bénéficiaire examine la
possibilité de contractualiser une Obligation Réelle Environnementale avec toute structure
légitime et compétente pour ce faire. Il tient informé la Direction Départementale des
Territoires de Maine-et-Loire de l'avancement de ses réflexions.
Article 7- Dépôt légal des données brutes de biodiversité
Le bénéficiaire devra déposer, au plus tard à la fin de la période de suivi, les données. brutes
d'observation des espèces acquises lors des suivis sur le site :
wwvw.projets-environnement.gouvifr.
La démarche de dépôt est détaillée sur le ‘site internet de Nature France
(http://www.naturefrancefrireglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite).
Article 8- Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle
par les agents chargés de constater les infractions rnentionnées à l'article L.415-3 du code
de l'environnement.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code
de l'environnement.
Article 9- Droit de recours et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès du
tribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à
l'intéressé, ou dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes
administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.
718
_ Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 10- Exécution
Le sous-préfet de Saumur, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et
du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoires, le chef du
service départemental de l'Office français de la biodiversité, le colonel commandant le groupement de gendarmerie nationale de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SCI Caves et Château de Parnäy et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 18 janvier 2022
le directeur départemental des territoires,
Didier GERARD À
88 Ne re Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRETE 2022/DREAL/n° SDD-22-49-01
Arrêté de subdélégation de signature de Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour le département de Maine-et-Loire
Le préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; .
VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL, ingénieure. générale des mines, en qualité de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-080 du 17 décembre 2021 donnant délégation de signature à
Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du
logement des Pays de la Loire à compter du 17 janvier 2022.
VU l'arrêté préfectoral n° 2086 du 30 novembre 2021 portant organisation de la Direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire.
Tél : 02.72.74.73.00
Mél : dreal-pays-de-la-loire@developpement-durable.gouv.fr LA
5 rue Françoise Giroud - CS 16 326 - 44 263 NANTES cedex 2 :23 ARRETE
ARTICLE 1
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne BEAUVAL, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement, et du logement, délégation de signature est donnée à MM. David GOUTX et Julien CUSTOT, directeurs adjoints et à M. Pierre SIEFRIDT, adjoint à la directrice, à l'effet de signer tout acte visé à l'article 1 et dans les conditions prévues à l'article 2, ainsi que ceux visés à l'article 3 de l'arrêté n° 2021-080 du 17 décembre 2021 susvisé.
ARTICLE 2
En cas d'empêchement de MM David GOUTX, Julien CUSTOT et Pierre SIEFRIDT, la subdélégation
de signature est accordée aux agents de la DREAL des Pays de la Loire dont les. noms suivent, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les documents énumérés au présent article relevant des domaines spécifiés ci-dessous :
1 - Toutes correspondances administratives dans les matières mentionnées, ci-après, à l'exception :
* aux parlementaires,
* au président du Conseil départemental et aux conseillers départementaux ; + aux maires (toutes correspondances si leur objet est important et toutes circulaires).
2 - Toutes décisions et tous documents dans les matières mentiorinées ci-après, dans le cadre de
l'application des dispositions législatives et réglementaires s'y rapportant :
2.1 - Exploitation du sol et du sous-sol (code minier, police) :
mines, recherche et exploitation d'hydrocarbures, carrières ;
stockages souterrains de gaz et d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;
eaux minérales ;
eaux souterraines.
2.2 - Installations classées pour la protection de l'environnement (autorisations et
enregistrements - code de l'environnement) :
CE
+ demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de la
procédure d'enregistrement (R.512-46-8) (y compris la demande éventuelle de compléments dans le cadre de prescriptions complémentaires (R. 512-46-19)) ou d'autorisation (R.512-11) ;
+ courriers relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection y compris
transmission du projet d'arrêté de sanction dans lé cadre de la procédure contradictoire
(L171-7 et L171-8) ;
*__ transmission du projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire (R181-45).
+__lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de réexamen IED: R.
515-73 II.
+ donner acte délivré aux exploitants en cas de changements d'exploitants (R181-47 et
R512-68) et, de bénéfice d'antériorité (L513-1) ou en cas de modifications notables
non substantielles (R181-46 et R. 512-46-23).
2/7 2.3 - Autorisation environnementale (article L. 181-1- 2° du code de l'environnement -
Installations classées pour la protection de l'environnement) :
+ demande au porteur de projet de compléter ou régulariser le contenu d'un dossier avec
un délai fixé pour la remise des compléments (R. 181-16) y compris la demande
éventuelle de compléments dans le cadre de prescriptions complémentaires (R. 181-
45));
+ suspension et prolongation de la durée d'instruction et des phases de consultation en
phase d'examen (R. 181-17) ;
+ transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire pour présenter ses’ éventuelles
observations (R. 181-40).
+ transmission du projet d'arrêté fixant des prescriptions complémentaires à l'exploitation
dans le cadre de la procédure contradictoire (R.181-45 et R. 512-46-22).
2.4 - Système européen d'échange de quotas de gaz à effet de serre (R.229-5 à R.229-37 du
code de l'environnement) :
+ instruction des demandes de quotas gratuits, approbation des plans de surveillance,
approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur, approbation des
rapports d'amélioration et toute autre décision nécessitant l'approbation de l'autorité
compétente dans le cadre du système d'échange de quotas mis en place par la
directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté européenne.
2.5 — Énergie, Air, Climat :
+ _ code de l'énergie
«titre Il du Livre II du code de l'environnement
2.6 - Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques :
*_ instruction des procédures administratives prévues par le chapitre V du titre V du
livre V du code de l'environnement (demande de compléments, consultation des
services et des collectivités, recevabilité, non recevabilité, avis),
*_ proposition de transaction pénale avec les personnes physiques et les personnes
morales prévue par l'article L 173-12 du code de l'environnement.
2.7 - Appareils à pression de vapeur ou de gaz :
* décision d'aménagements prévue par Particle 31 de l'arrêté ministériel du
20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et
des récipients à pression simples et par le chapitre VII du Titre V du Livre V du
code de l'environnement.
+ reconnaissance de services d'inspection (article 19 décret n° 99.1046 du 13
décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression et chapitre VII du
Titre V du Livre V du code de l'environnement).
2.8 - Véhicules (code de la route).
+ homologation : réception de véhicules et établissement des actes administratifs
. associés ;
* surveillance des centres de contrôles techniques poids lourds et véhicules
légers : agréments des centres et des contrôleurs, police administrative associée
3/7 sauf les décisions de suspension et de retrait des agréments (article R323-14 et R 323-18).
2.9 - Matières dangereuses (règlement pour le transport des matières dangereuses).
2.10 - Délégués mineurs (code du travail).
2.11 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans le cadre du code de
l'environnement (article R214-112 et suivants et R562-12 et suivants),
courriers aux gestionnaires demandant des éléments relatifs au classement d'un ouvrage hydraulique, pour confirmation du classement et fixation des échéances réglementaires ;
suivi des obligations des responsables d'ouvrages hydrauliques, notamment
courriers aux gestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de sûreté, visite technique approfondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes écrites de surveillance et d'exploitation, revue de sûreté, travaux et instruction des documents correspondants ;
courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection périodiques ou inopinées, y compris transmission de projet d'arrêté de mise en demeure ou de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire (L171-7 et L171-8) ; . transmission de projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à un
gestionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire (R181-45) ;
suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique ;
saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comité
technique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques. saisine de l’appui technique national pour avis sur un dossier technique tel que
prévu par les instances nationales.
2.12 — Information sur les sols :
. procédures d'élaboration des secteurs d'informations sur les sols (article R 125-
44-| et II du code de l’environnement, pris en application de l'article L 125-6) ;
procédures de consultation des propriétaires de terrains, des services et des
collectivités prévues par le code de l'environnement.
aft
No DOMAINE NOM GRADE
Missions mentionnées à M. Thibaut NOVARESE Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
l'article 2 -1 Mme Marion RICHARD Ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat
Mme Sophie LAVIGNE Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines
Mme Sarah LAHMADI Architecte urbaniste de l'Etat
Missions mentionnées à M. Thibaut NOVARESE Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines l'article 2 - 2.1 Mme Marine COLIN Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines Mme Sarah LAHMADI Architecte urbaniste de l'Etat
Missions mentionnées à M. Thibaut NOVARESE Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines l'article 2 -2.2 Mme Caroline BONDOIS Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines M. Julien CAILHOL Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines Mme Marine COLIN Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines Mme Sophie LAVIGNE Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines Mme Sarah LAHMADI Architecte urbaniste de l'Etat
Missions mentionnées à M. Thibaut NOVARESE Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
l'article 2 2.3 Mme Caroline BONDOIS Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines
M. Julien CAILHOL
Mme Marine COLIN
Mme Sophie LAVIGNE
Mme Sarah LAHMADI
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines
Architecte urbaniste de l'Etat
Missions mentionnées à M. Thibaut NOVARESE Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
l'articie 2 - 2.4 Mme Sophie LAVIGNE Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines
Missions mentionnées à M. Thibaut NOVARESE Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
l'article 2 -2.5 Mme Marion RICHARD Ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat
Mme Sophie LAVIGNE Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines
M. Laurent BOUTIN Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Mme Emmanuelle PATIGNY Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines M. Gilles LACRUZ Ingénieur de l'industrie et des mines Mme Sandrine JOSSELIN Ingénieure de l'industrie et des mines
Missions mentionnées à M. Thibaut NOVARESE Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
l'article 2 - 2.6 M. Laurent BOUTIN Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Mme Sophie LAVIGNE Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines
M. Gilles LACRUZ Ingénieur de l'industrie et des mines
Mme Sandrine JOSSELIN Ingénieure de l'industrie et des mines
M. Anthony RONDEAU Technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie
Missions mentionnées à M. Thibaut NOVARESE Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
l'article 2-2.7 M. Laurent BOUTIN Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Mme Sophie LAVIGNE Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines
M. Antony RONDEAU Technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie
Missions mentionnées à M. Eric BASTIN Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
l'article 2- 2.8 et 2.9 M. Nicolas VALLEE Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Mme Céline VILLE Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines
M. Frédéric CHAHINE
M. Bertrand CROISE
M. Christian BERNARD
M. Didier BOUCHART
M. Olivier RABUSSEAU
Ingénieur de l'industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie
Technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie
Technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie
Missions mentionnées à
l'article 2 - 2.10
M. Thibaut NOVARESE
Mme Marine COLIN
Mme Sarah LAHMADI
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines
Architecte urbaniste de l'Etat Missions mentionnées à
l'article 2 - 2.11
M. Thibaut NOVARESE
Mme Marine COLIN
Mme Sarah LAHMADI
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines
Architecte urbaniste de l'Etat
Missions mentionnées à M. Thibaut NOVARESE Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
l'article 2 - 2.12 M. Julien CAILHOL Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines Mmé Sophie LAVIGNE Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines
Unité Inter-Départementale ANJOU-MAINE
DOMAINE NOM GRADE
Missions mentionnées | Mme Valérie FILIPIAK Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines à l'article 2- 2.1 pour la M. Laurent LERALLE Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines partie carrière uniquement| Mme Anne RIGAUD Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines M. Emmanuel PARISOT
M. Franck DELACROIX
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Missions mentionnées
à l'article 2 — 2.2 et 2.3
Mme Valérie FILIPIAK
M. Laurent LERALLE
Mme Anne RIGAUD
M. Emmanuel PARISOT
M. Franck DELACROIX
ngénieure divisionnäire de l'industrie et des mines
ngénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
ngénieure divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Missions mentionnées M. Yann DERRIEN ngénieur de l'industrie et des mines à l'article 2-26
Missions mentionnées Mme Valerie FILIPIAK ngénieure divisionnaire de l'industrie et des mines à l'article 2 - 2.8 et 2.9 M. Emmanuel PARISOT Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines - Mme Stéphanie PERIGOIS
M. Jérôme MARCHAND
M. Jean-Marie CLEMENCEAU
Mme Manon LEFEBVRE
echnicien supérieur en chef de l'écanomie et de l'industrie
fechnicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie
Technicienne supérieure principale du développement durable
|
ls des travaux publics de l'État
Missions mentionnées
à l'article 2 - 2.10
Mme Valérie FILIPIAK
M. Laurent LERALLE
Mme Anne RIGAUD
M. Emmanuel PARISOT
M. Franck DELACROIX
M. Serge BORDAGE
M. Jean-Luc CHAMPION
Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Technicien supérieur principal du développement durable ARTICLE 3
Délégation est donnée à M. Xavier HINDERMEYER, chef du Service Ressources Naturelles et
Paysages (SRNP) à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes
décisions et autorisations relatives à la protection des espèces de faune et de flore sauvages
menacées — CITES (Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore
sauvage menacées d'extinction) :
ARTICLE 4
à l'importation, l'exportation, la réexportation ainsi que les certificäts d'attestation
de provenance des spécimens d'espèces protégées délivrés conformément aux
dispositions de l'arrêté interministériel modifié le 30 juin 1998 fixant les modalités
d'application de la convention sur le commerce des espèces de faune et de flore
sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil
européen et (CE) n° 939/37 de la commission européenne :
à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces
Eretmochelys imbricata ét Chelonia mydas, par des fabricants ou des
restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou
restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites
dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau
national par les arrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du
code de l'environnement.
L'arrêté 2021/DREAL/SDD-21-49-02 du 24 novembre 2021 est abrogé.
ARTICLE 5
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat dans le département de Maine et Loire.
Fait à Nantes, le 17 janvier 2022
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et urf6gement,
DT
L Anne BEAUVAL 530 Il- AUTRES
231 032 L 2
PRÉFET Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE des territoires Liberté
Égalité Frateraité
Service Urbanisme, Aménagement, Risques
Secrétariat de la CDAC
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL DE MAINE-ET-LOIRE
AVIS N° 2021-036
relatif à l'extension du magasin « SUPER U » Châteauneuf.sur-Sarthe et de son Drive
ZA « Ma Campagne » - RD 859 aux HAUTS-D'ANJOU (49330)
Création de 1037 m° de surface de vente et de 432 m2 dédiés au Drive
Vu le titre V du livre VII du Code de commerce, relatif à l'aménagement commercial et
notamment l'article L.752-6 relatif aux critères de la décision de la commission
départementale d'aménagement commercial ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu la loi n°°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique ;
Vu Le décret n° 2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) et aux demandes
d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT-AP-2019 n° 13 du 26 juin 2019 portant constitution de la CDAC de
Maine-et-Loire, modifié par l'arrêté préfectoral DDT-AP-2019-014 du 30 septembre 2019,
l'arrêté préfectoral DDT-AP-2020-026 du 12 octobre 2020 et l'arrêté préfectoral DDT49-AP-
2021-018 du 26 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT49-SUAR-ANCO-AP 2021-029 du 15 décembre 2021 fixant la
composition de la CDAC pour l'examen de la demande susvisée ;
Vu la demande de permis de construire n° 04908021N0080 déposée au service application du
droit des sols du PETR du Segréen;
page 1 sur 3
33 Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée dans le cadre du permis de
construire susvisé, le 24 novembre 2021 au secrétariat de la CDAC, sous le numéro 2021-036,
déposée par la SAS MAX 2, représentée par M. Alban GRAZELIE.
Ladite demande vise à l'extension du magasin « SUPER U » et de son Drive, situés ZA « Ma
Campagne », RD 859 à Châteauneuf-sur-Sarthe, commune des HAUTS-D'ANJOU (49330). Elle
porte sur la création de 1 469 m? supplémentaires décomposés comme suit :
+ 1037 m° de surface de vente en extension du magasin existant ;
. 394 m? de surface Drive (accueil et stockage) ;
. 38 m? auvent et stationnements du Drive (4 pistes supplémentaires) ;
Le projet porterait :
+ la surface de vente totale de l'enseigne à 4537 m?;
+ la surface totale dédiée au Drive à 841 m?;
+ _le nombre de pistes à7;
Vu le rapport de la Direction Départementale des Territoires de Maine-et-Loire ;
Considérant que les membres de la commission départementale d'aménagement commercial
ont été régulièrement convoqués ;
Considérant que la commission départementale d'aménagement commercial s'est réunie le
vendredi 14 janvier 2022 en visioconférence, sous la présidence de
Mme Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète de Saumur, représentant le Préfet de Maine-et-Loire,
que le quorum permettant à la commission de délibérer était atteint ;
Après avoir entendu le rapporteur de la direction départementale des territoires, la personne
en charge d'animer le commerce de centre-ville au sein de la commune et le demandeur ;
Considérant qu'après avoir délibéré, les membres de la commission présents ont participé à un
vote nominatif au regard des critères énumérés à l'article L.752-6 du code de commerce ;
Considérant au titre de l'aménagement du territoire :
+ que le projet est compatible avec le SCOT de l'’Anjou-Bleu et le schéma d'aménagement
défini par le PLU ;
+ que le projet ne constitue pas Un risque de mitage de l'espace compte tenu de son
implantation dans une zone dédiée existante ;
+ que la modernisation et l'extension du SUPER U existant n'est pas de nature à modifier
les effets du magasin sur l'animation et la préservation du centre-ville ;
Considérant au titre du développement durable :
+ que le projet bénéficie d'une intégration paysagère par la limitation de l'impact de
l'extension grâce au merlon arboré existant ;
- que le projet prévoit la réalisation d'ombrières photovoltaïques sur le parking dont la
production servira au bâtiment en autoconsommation ;
- que le projet limite l'imperméabilisation des sols par la mise en place de 128 places de
stationnement perméables du type Evergreen et par la végétalisation des nouvelles
toitures sur 1200 m? ;
Considérant au titre de la protection du consommateur :
- que le projet sera accessible aux consommateurs par sa proximité avec le réseau routier,
un arrêt de bus et un cheminement piétonnier ;
+ que les modalités d'accès sont satisfaisantes ;
page 2 sur 3 Û 34 Considérant qu'au titre de la contribution du projet en matière sociale, le projet devrait
permettre la création de 8 emplois supplémentaires dont 5 à temps complet ;
Considérant que les membres de la commission ont participé à un vote nominatif recensant
8 voix pour soit l'unanimité des membres votants énumérés ci-après : :
* M. Joël ESNAULT, représentant le président de la communauté de communes des Vallées-
du-Haut-Anjou ;
* Mme Patricia MAUSSION, présidente du PETR en charge du SCoT de l'Anjou-Bleu ;
+ M. Yann SEMLER-COLLERY, représentant la présidente du Conseil départemental ;
* M. Didier SAUVESTRE, représentant Les maires du département ;
: Mme Dominique de VALICOURT, maire de Saint-Denis-d’Anjou, élue désignée par le
Préfet de Mayenne ;
* M. Lionel GUILLEMOT,. personne qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire ;
* M. Bruno. LETELLIER, personne qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire :
+ M. Bernard BEAUPÈRE, personne qualifiée en matière de consommation et de protection
des consommateurs ; '
+ M. Stéphane FOUGERAY, personne qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire, désigné par le Préfet de la Sarthe ;
EN CONSÉQUENCE, la commission émet un avis FAVORABLE à la demande de permis de
construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création de 1 037 m° de
surface de vente, en secteur 1 (alimentaire), 4 pistes et 432 m? de surface dédiée au Drive, au
bénéfice du magasin à l'enseigne « SUPER U» situé ZA «Ma Campagne», RD 859 à
Châteauneuf-sur-Sarthe, commune des HAUTS-D'ANJOU (49330).
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète de Saumur
Présidente de la commission,
Marie-Pervenche PLAZA
Délais et voies de recours contre la décision de la commission départementale : article L75217 du code
de commerce, modifié par la LOI n°2014-626 du 18juin 2014 - art. 52-
Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans
le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout
professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque
projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le
délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial
(CNAC) qui se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, à l'adresse suivante :
Secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial (Cnac) - Télédoc 121 - Bâtiment
Sieyes 61, bd Vincent Auriol 75708 - Paris Cedex 13 - (téléphone 01 44 97 27 27)
page 3 sur 3 535 PRÉFET Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE des territoires Liberté
Égalité
Frateraité
Service Urbanisme, Aménagement, Risques
Secrétariat de la CDAC
ddt-cdac( oire ï
AV 024-2022
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL DE MAINE-ET-LOIRE
AVIS N° 2021-037
relatif à l'extension du magasin « BRICOMARCHÉ » Saint-Gemmes-d'Andigné
ZAE de l'Eaubépinière à SEGRÉ-EN-ANJOU-BLEU (49500)
Création de 1903 m° de surface de vente
Vu le titre V du livre VII du Code de commerce, relatif à laménagement commercial et
notamment l'article L.752-6 relatif aux critères de la décision de la commission
départementale d'aménagement commercial ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) et aux demandes
d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT-AP-2019 n° 13 du 26 juin 2019 portant constitution de la CDAC de
Maine-et-Loire, modifié par l'arrêté préfectoral DDT-AP-2019-014 du 30 septembre 2019,
l'arrêté préfectoral DDT-AP-2020-026 du 12 octobre 2020 et l'arrêté préfectoral DDT49-AP-
2021-018 du 26 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT49-SUAR-ANCO-AP 2021-030 du 15 décembre 2021 fixant la
composition de la CDAC pour l'examen de la demande susvisée ;
Vu la demande de permis de construire n° 04933121N0155 déposée au service urbanisme de
SEGRÉ-EN-ANJOU-BLEU ;
page 1 sur 3
037 Vula demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée dans le cadre du permis de
construire susvisé, le 26 novembre 2021 et complétée le 6 décembre 2021, au secrétariat de la
CDAC, sous le numéro 2021-037, déposée par la SCI IMMOUDON, représentée par M. Nicolas
DEMAEGDT.
Ladite demande vise à l'extension du magasin « BRICOMARCHÉ » situé ZAE de l’Eaubépinière à
Sainte-Gemmes-d'Andigné, commune de SEGRÉ-EN-ANJOU-BLEU (49500). Elle porte sur la
création de 1 903 m? de surfaces de vente supplémentaires. Le projet porterait la surface de
vente totale de l'enseigne à 6 803 m°;
Vu le rapport de la Direction Départementale des Territoires de Maine-et-Loire :
Considérant que les membres de la commission départementale d'aménagement commercial
ont été régulièrement convoqués ;
Considérant que la commission départementale d'aménagement commercial s'est réunie le
vendredi 14 janvier 2022 en visioconférence, sous la présidence de
Mme Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète de Saumur, représentant le Préfet de Maine-et-Loire,
que le quorum permettant à la commission de délibérer était atteint ;
Après avoir entendu le rapporteur de la direction départementale des territoires et le
demandeur ;
Considérant qu'après avoir délibéré, les membres de la commission présents ont participé à un
vote nominatif au regard des critères énumérés à l'article L.752-6 du code de commerce ;
Considérant au titre de l'aménagement du territoire :
que le projet est compatible avec les documents d'urbanisme en vigueur sur le territoire ;
+ que le projet ne constitue pas un risque de mitage de l'espace compte-tenu de son
intégration dans Une zone d'activités artisanale et commerciale existante ;
+ que le projet constitue une offre complémentaire aux commerces situés en centre-bourg
et permettra de conforter la vocation commerciale de la ZAE de l'Eaubépinière ;
“que le projet permettra de renforcer les flux sur ce territoire en limitant l'évasion notable
vers les commerces de ce type situés sur les territoires voisins contribuant ainsi à une
diminution des déplacements motorisés ;
Considérant au titre du développement durable :
* que le. projet permettra de renforcer le traitement des eaux pluviales par la création
d'une noue de 75 m° et par l'installation d'une cuve de récupération des eaux de pluie de
100001;
Considérant au titre de la protection du consommateur :
+ que le projet apportera un meilleur confort d'achat et répondra à la demande de la
clientèle avec une gamme de produits plus élargie ;
+ que le projet prévoit de sécuriser le site en aménageant les circulations afin de séparer les flux clients des flux livraisons ;
+ que les modalités d'accès sont satisfaisantes ;
Considérant qu'au titre de la contribution du projet en matière sociale, le projet devrait
permettre la création de 2 emplois supplémentaires ;
page 2 sur3 Considérant que les membres de la commission ont participé à un vote nominatif recensant
7 voix pour et 1 abstention :
Considérant qu'ont voté pour l'autorisation du projet :
+ Mme Geneviève COQUEREAU, maire de Segré-en-Anjou-Bleu ,
+ M. Gilles GRIMAUD, président d’Anjou-Bleu-Communauté ;
* Mme Patricia MAUSSION, présidente du PETR en charge du SCoT de l'Anjou-Bleu ;
+ M. Yann SEMLER-COLLERY, représentant la présidente du Conseil départemental ;
+ M. Didier SAUVESTRE, représentant Les maires du département ;
- M. Bernard BEAUPÈRE, personne qualifiée en matière de consommation et de protection
des consommateurs ;
* M. Lionel GUILLEMOT, personne qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire ;
Considérant que s'est abstenu de voter :
+ M. Bruno LETELLIER, personne qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire ;
EN CONSÉQUENCE, la commission émet un avis FAVORABLE à la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création de 1 903 m°? de surface de vente, en secteur 2, au bénéfice du magasin à l'enseigne « BRICOMARCHÉ » situé
ZAE de l’Eaubépinière à Sainte-Gemmes-d'Andigné, commune de SEGRÉ-EN-ANJOU-BLEU
(49500).
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète de Saumur
Présidente de la commission,
Marie-Pervenche PLAZA
Délais et voies de recours contre la décision de la commission départementale : article L75217 du code
de commerce, modifié par la LOI n%2014-626 du 18juin 2014 - art. 52-
Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans
le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout
professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque
projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le
délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial
(CNAC) qui se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, à l'adresse suivante :
Secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial (Cnac) - Télédoc 121 - Bâtiment
Sieyes 61, bd Vincent Auriol 75703 - Paris Cedex 13 - (téléphone 01 44 97 27 27)
[ee] page 3 sur3 CN c40 +* cesame CENTRE DE SANTE MENTALE ANGEVIN rire de santé mena 078 CENTRE HOSPITALIER DE SAINTE GEMMES SUR LOIRE
OBJET : Délégation de signature
Le Directeur du Centre de Santé Mentale Angevin (CESAME) de Sainte Gemmes sur Loire
vu le Code de la Santé Publique, notamment :
les dispositions issues de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la
protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités
de leur prise en charge,
“l'article L6141-1 relatif à l'organisation d’un Centre Hospitalier,
«l'article L6143-7 relatif aux compétences du Directeur, notamment son alinéa 5 in
fine,
les articles D6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M21 des établissements publics de santé en
vigueur,
Vu l'arrêté de la Directrice du Centre National de Gestion du 29 septembre 2021
portant détachement de M. Benoît FOUCHER dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre de Santé Mentale Angevin de Sainte Gemmes sur Loire à compter du 1° décembre 2021,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 novembre 2017 nommant Madame
Mathilde ESTOUR-MASSON, Directeur adjoint hors classe au Centre de Santé Mentale
Angevin de Sainte Gemmes sur Loire,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 décembre 2016 nommant
Monsieur Samuel GALTIE, Directeur adjoint classe normale au Centre de Santé Mentale Angevin de Sainte Gemmes sur Loire,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 18 décembre 2014 nommant Monsieur Edouard BOURDON, Directeur adjoint classe normale au Centre de Santé Mentale Angevin de Sainte Gemmes sur Loire,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 15 décembre 2020 portant titularisation
et affectation de Madame Catherine DERRIEN, Directrice des soins au Centre de
Santé Mentale Angevin de Sainte Gemmes sur Loire à compter du 1° janvier 2021,
Vu la décision en date du 16 octobre 2007 nommant Madame Virginie MORIN,
Ingénieur hospitalier principal,
Vu la décision en date du 12 juillet 2013 nommant Monsieur Jean Noël NIORT,
Ingénieur hospitalier principal,
Vu la décision en date du 19 janvier 2018 recrutant Monsieur François EVEN, Attaché d'administration hospitalière,
Vu la décision en date du 28 juin 2013 nommant Monsieur Cédric HESLON, Cadre de santé paramédical,
Vu là décision en date du 5 octobre 2018 recrutant Madame Florence RONDEAU-
VOISIN, Attachée d'administration hospitalière,
Vu la décision en date du 13 janvier 2016 nommant Madame Aurélie PICHERIT, Adjoint des cadres hospitaliers classe normale,
Vu la décision en date du 13 avril 2017 nommant Madame Maryse COURCAULT,
adjoint des cadres hospitaliers classe exceptionnelle,
Vu la décision en date du 13 avril 2017 nommant Mme Marina BERNIER, adjoint
administratif,
Vu décision en date du 20 janvier 2021 nommant Madame Julia JOUBERT, adjoint
administratif,
Vu la décision en date du 16 juillet 2012 nommant Madame Martine FOUCHEREAU,
Attachée principale d'administration hospitalière,
CESAME STE GEMMES/LOIRE - DIRECTION GENERALE - page 1
547 Vu le contrat en date du 21 janvier 2019 recrutant Madame Alix LE GRILL, Attachée d'administration hospitalière
Vu la décision en date du 20 juin 2017 nommant Monsieur Alban GUERIN, Technicien
Supérieur Hospitalier 1Ÿ° classe,
Vu la décision en date du 29 juillet 2011 nommant Monsieur Jean-Paul DELOGEAU,
Technicien Supérieur Hospitalier 1° classe,
Vu la décision en date du 8 août 2019 nommant Monsieur Louis Victor REPUSSARD,
Technicien Supérieur Hospitalier,
Vu la décision en date du 16 février 2021 promouvant Monsieur Stéphane COGNIARD au grade de Technicien Supérieur Hospitalier de 1ère classe, Vu la décision en date du 16 février 2021 promouvant Monsieur Guy LE BELLEC au
grade de Technicien Supérieur Hospitalier de 1ère classe, Vu la décision en date du 14 décembre 2021 nommant Monsieur Jérôme DERSOIR sur le grade de Technicien Supérieur Hospitalier de 2°" ciasse, Vu la décision du 1% octobre 2011 nommant Madame Isabelle BAGLIN, Praticien attaché,
Vu la décision du 1% janvier 2014 nommant Madame Catherine ROESCH, Praticien
attaché,
Vu l'arrêté du 1° juin 2014 nommant Madame Sophie ARMAND-BRANGER, Praticien
hospitalier,
Vu la réintégration de Madame Béatrice ROUSSET, Praticien hospitalier, en date du 16 mai 2020,
Vu le contrat recrutant en date du 1° septembre 2019 M. Denis DELEUZE, Ingénieur informatique,
Vu la cessation de fonction de Madame Alix LE GRILL à compter du 1° janvier 2022, Vu la décision en date du 31/12/2021 nommant Madame Anouck GARREAU au grade
d'Attachée d'administration hospitalière
Vu l’organigramme de Direction applicable à la date du 1er janvier 2022,
Vu la décision de délégation de signature du 13 décembre 2021 régulièrement publiée,
CESAME STE GEMMES/LOIRE - DIRECTION GENERALE - page 2 DECIDE :
Article 1°" : Délégation générale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benoît FOUCHER, Directeur du
CESAME, une délégation permanente est donnée à Monsieur Edouard BOURDON,
Directeur adjoint ; ainsi qu'à Monsieur Samuel GALTIE, Directeur adjoint, en cas
d'absence conjointe de Monsieur Benoît FOUCHER et de Monsieur Edouard BOURDON ; à
effet de signer au nom du Directeur, tous actes, décisions, avis, notes de service et
courriers internes ou externes à l'établissement ayant un caractère de portée générale.
Article 2 : Délégation particulière relative à l’activité d'astreinte de Direction
Une délégation spéciale est donnée à Madame Mathilde ESTOUR-MASSON, Monsieur
Samuel GALTIE, Monsieur Edouard BOURDON, Madame Virginie MORIN, Monsieur Jean-
Noël NIORT, Madame Catherine DERRIEN, Monsieur Fabrice PRIGNEAU à effet de signer
au nom du Directeur les décisions rendues nécessaires par l'activité d’astreinte de
Direction.
Article 3 : Délégation particulière à la Direction des Ressources Humaines, des Affaires
Médicales et Développement de la filière médico-sociale.
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Edouard BOURDON à effet de signer
au nom du Directeur tous actes et correspondances se rapportant à l'activité de sa
Direction et notamment :
-_ Documents financiers :
. Etats de frais de déplacement
Gardes médicales
. Vacations d'attachés
. Prises en charge et factures accidents du travail
Honoraires médicaux, secteur privé
. Cotisations : ANFH - CGOS -EHESP- IRCANTEC
Taxes sur salaires
. Traitements non mandatés
. Décomptes indemnités journalières
. Prises en charge et factures accidents
. Etats DADS
. Titres de recettes liés aux professionnels
- Actes administratifs :
. Recrutements
. Licenciements des agents contractuels
. Décisions
. Contrats de travail
. Affectations
. Notations
. Ordres de mission
. Autorisations d'utilisation véhicule personnel
. Conventions de stage
. Attestations Pôle emploi - déclarations - CNRACL - sécurité sociale
. Certificats de réduction SNCF
- Formation Permanente
. Accords et refus de formation
. Conventions avec les Ecoles de formation
. Actes et correspondances liés à la certification ISO 9001
- Mesures d'organisation interne
. Notes de services relatives aux affectations ou à l'organisation du travail
. Autorisations de congés et d'absence
. Tout courrier interne relatif à la gestion des professionnels
CESAME STE GEMMES/LOIRE - DIRECTION GENERALE - page 3
243 . Certificats administratifs
- Développement de la fillèré médico-sociale
. Les contrats de séjour des résidents de la Maison d'accueil Spécialisée (MAS), les
courriers, décisions, note de service ou d'information nécessaires au bon
fonctionnement du secteur médico-social.
3.1 Une délégation est donnée Monsieur Cédric HESLON, Cadre de santé paramédical à la
Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Edouard BOURDON pour signer les actes suivants :
-_ Formation Permanente
. Accords et refus de formation
. Conventions avec les Ecoles de formation
. Actes et correspondances liés à la certification ISO 9001 . Mesures d'ordre interne au service formation permanente
3.2 Une délégation est donnée à Monsieur François EVEN, Attaché d'administration
hospitalière de la Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Edouard BOURDON pour signer les actes suivants :
-_ Documents financiers hors paie
. Ordres de mission et états de frais de déplacement
. Gardes médicales
. Vacations d'attachés
. Prises en charge et factures accidents du travail
- Mesures d'organisation interne
. Autorisations de congés - absences - événements familiaux . Certificats administratifs d'état de service
. Certificats de travail et de salaire
. Notes internes aux professionnels ou responsables de service pour information
ou convocation à une réunion
. Convocations individuelles à la Direction des Ressources Humaines et des
Affaires Médicales
. Accords de réduction d'horaires pour femme enceinte
. Courriers d'information de suite de recrutement, à l'exclusion des courriers inclus
dans une procédure de concours
. Certificats de frais de garde d'enfant
. Notes d'information individuelles de versement d'acompte sur salaire et de toute
rectification d'erreurs matérielles sur salaire
3.3 Une délégation est donnée à Monsieur Samuel GALTIE à effet de signer au nom du
Directeur les actes et correspondances se rapportant à l'activité de la Direction des Ressources Humaines, des Affaires Médicales et Développement de la filière médico- sociale en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Edouard BOURDON.
Article 4 : Délégation particulière à la Direction des Projets et de la Politique Territoriale, des Affaires Financières et du Système d'Information
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Samuel GALTIE, Directeur adjoint, à
l'effet de signer au nom du Directeur tous les actes se rapportant à la fonction d'ordonnateur ainsi que tous les actes et correspondances se rapportant à l'activité de sa Direction et notamment :
- Le compte financier de l’établissement,
CESAME STE GEMMES/LOIRE - DIRECTION GENERALE - page 4
44 - Les virements de crédits de l'ordonnateur (article R6145-5 du Code de la
Santé Publique),
- Les documents se rapportant aux contrats d'emprunts à l'exclusion des
contrats et avenants auxdits contrats,
- Les certificats administratifs,
- Les mémoires et factures à mettre en paiement relevant du service
financier,
- Les documents se rapportant aux marchés informatiques (fiches de
notification, avis d'information...) à l'exclusion du marché, des avenants et
rapport de présentation,
- Les conventions nécessitées par la gestion des projets,
- Les conventions de stage pour des stagiaires extérieurs et pour le personnel
du service,
- Les notes de service relatives à sa Direction et à son organisation,
- Les demandes de congés annuels et autorisations d'absence des agents
relevant de sa Direction.
4.1 Une délégation est donnée à Madaine Anouck GARREAU, Attachée d'administration
hospitalière de la Direction des Projets et de la Politique Territoriale, des Affaires
Financières et du Système d'Information, en cas d'absence ou d'empêchement de
Monsieur Samuel GALTIE pour signer les actes suivants :
- Les virements de crédits de l'ordonnateur (article R6145-5 du Code de la
Santé Publique),
- Les documents se rapportant aux contrats d'emprunts à l'exclusion des
contrats et avenants auxdits contrats,
- Demandes de congés annuels et d'autorisation d'absence des professionnels
relevant du service financier,
-_ Notes de service relatives à son champ de compétence,
- Les conventions de stage pour des stagiaires extérieurs et pour le personnel
du service,
- Les demandes de pécule des usagers en régie,
- Les documents liés à l’activité du bureau des entrées et de la facturation des
séjours (Caisse d'Allocations Familiales, courriers contentieux, attestations
d'hospitalisation détaillées, registre des décès et correspondances avec les
organismes sociaux)
Une délégation est donnée à Madame Maryse COURCAULT, Adjoint des cadres
hospitaliers, et à Madame Aurélie PICHERIT, Adjoint des cadres hospitaliers, en cas
d'absence ou d'empêchement de Monsieur Samuel GALTIE et de Madame Anouck GARREAUà l'effet de signer :
- Les documents liés à l'activité du bureau des entrées et de la facturation des
séjours (Caisse d’Allocations Familiales, courriers contentieux, attestations
d’hospitalisation détaillées, registre des décès et correspondances avec les
organismes sociaux).
- Les correspondances avec les organismes de Sécurité sociale, les mutuelles, les
services d'aide médicale.
Une délégation est donnée à Madame Julia JOUBERT, Adjoint administratif à l'effet de
signer les correspondances avec les organismes de Sécurité Sociale, les mutuelles, les
services d'aide médicale en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Samuel
GALTIE, de Madame Anouck GARREAU, de Madame Maryse COURCAULT et de Madame
Aurélie PICHERIT,
4.2 Une délégation est donnée à Madame Florence RONDEAU-VOISIN, Attachée
d'administration hospitalière de la Direction des Projets et de la Politique Territoriale, des
GESAME STE GEMMES/LOIRE - DIRECTION GENERALE - page5
45 Affaires Financières et du Système d'Information, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Samuel GALTIE pour signer les actes suivants :
- Demandes de congés annuels et d'autorisation d'absence des professionnels
sous sa responsabilité,
- Notes de service relatives à son champ de compétence,
- Conventions de formation par l'équipe mobile de formation en géronto- psychiatrie,
- Documents portant sur la gestion courante des activités vaguemestre du CESAME et des activités du centre de documentation.
4.3 Une délégation est donnée à Monsieur Denis DELEUZE, Ingénieur hospitalier à la Direction des Projets et de la Politique Territoriale, des Affaires Financières et du Système d'Information, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Samuel GALTIE pour signer les actes suivants :
- Demandes de congés annuels et d'autorisation d'absence des professionnels
du service informatique,
- Notes de service relatives à son champ de compétence,
- Les conventions de stage pour des stagiaires extérieurs et pour les professionnels du service,
4.4 Une délégation est également donnée à Madame Mathilde ESTOUR-MASSON et Monsieur Edouard BOURDON, à effet de signer au nom du Directeur tous les actes correspondant à la fonction d’ordonnateur ainsi que les actes et correspondances se rapportant à l’activité de la Direction des Projets et de la Politique Territoriale, des Affaires Financières et du Système d'Information en cas d‘absence ou d’empêchement de Monsieur Samuel GALTIE.
Article 5 : Délégation particulière à la Direction des Usagers Une délégation permanente est donnée à Madame Mathilde ESTOUR-MASSON, Directrice adjointe, à l'effet de signer au nom du Directeur tous les actes et correspondances se rapportant à l'activité de sa Direction et notamment :
- Les décisions liées à la situation des patients hospitalisés notamment dans le cadre des soins sans consentement,
- Les certificats administratifs,
- Les notes de service relatives aux usagers et à leur prise en charge, ou à l'activité de sa Direction et à son organisation,
- Les courriers et décisions relatifs à la recherche clinique, notamment les décisions relatives aux essais impliquant des professionnels du CESAME en qualité d'investigateur principal ou associé,
- Les demandes de congés annuels et autorisations d'absence des agents
relevant de sa Direction,
- Les contrats, décisions et correspondances liés à l'accueil familial thérapeutique,
- Les plaintes liées à l’activité de sa Direction,
- Les réquisitions judiciaires et les dépôts de plaintes au nom de l'établissement, et plus globalement les actes permettant d’ester en justice, - Les ordres de paiement relatifs au fonds de solidarité dans la limite de 100 euros.
5.1 Une délégation est donnée à Madame Martine FOUCHEREAU, Attachée d'administration hospitalière en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mathilde ESTOUR-MASSON à l'effet de signer :
- Toute décision liée à la situation des patients hospitalisés notamment dans le cadre des soins sans consentement,
46 - Les certificats administratifs,
- Tous actes et correspondances se rapportant à l'accueil familial thérapeutique,
notamment les contrats et avenants,
- Les demandes de congés et autorisations d'absence des professionnels relevant
de sa Direction,
- Les ordres de paiement relatifs au fonds de solidarité dans la limite de 100
euros.
5.2 Une délégation est également donnée à Monsieur Samuel GALTIE, à l'effet de signer
au nom du Directeur les actes et correspondances se rapportant à l'activité de la
Direction des Usagers en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mathilde
ESTOUR-MASSON.
Article 6 : Délégation particulière à la Direction des Ressources Matérielles et du
Développement Durable.
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Fabrice PRIGNEAU, Directeur adjoint,
à l'effet de signer au nom du Directeur tous actes et correspondances se rapportant à
l'activité de sa Direction et notamment :
- Le contrôle des procédures d'achat,
- Les notes de service, les correspondances internes ou externes à
l'établissement liées à l'activité de sa Direction,
- Les conventions,
- Les actes et correspondances liés à la certification ISO 9001,
- Les mémoires et factures à mettre en paiement relevant des Services
Techniques,
- Les notes de service, les correspondances internes ou externes à
l'établissement liées à l'activité de sa Direction,
- Les contrats de maintenance,
- Les contrats, notes de service et courriers liés au développement des activités
culturelles et sportives.
- Les demnandes de congés et d'autorisation d'absence des professionnels
relevant de la Direction des Ressources Matérielles,
- Les bons émanant des différents services et relatifs à des demandes de
matériel hôtelier, produits d'entretien, linge, habillement des hospitalisés, du
personnel, et fournitures de bureau,
Les demandes de petits matériels émanant des différents services.
6.1 Une délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Noël NIORT à l'effet de
signer au nom du Directeur : =
- Les demandes de congés annuels et autorisations d'absence des agents
relevant des Services Techniques,
- Les demandes de remboursement des frais de déplacement,
- Les bons de dépôt ou reprise de véhicules appartenant aux usagers ou
patients,
- Le visa des mémoires et décomptes de travaux,
- Les ordres de service concernant les opérations de travaux,
- Les notifications des marchés subséquents des accords-cadres,
- Les procès-verbaux de réception de travaux.
6.2 Une délégation est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-
Noël NIORT, à Monsieur Alban GUERIN, Technicien Supérieur Hospitalier 1#® classe,
Monsieur Jean-Paul DELOGEAU, Technicien Supérieur Hospitalier 1°° classe et Monsieur Louis Victor REPUSSARD, Technicien Supérieur Hospitalier, Monsieur Stéphane
_ CESAME STE GEMMES/LOIRE - DIRECTION GENERALE - page 7 COGNIARD, Technicien Supérieur Hospitalier 1% classe, Monsieur Guy Le BELLEC, Technicien Supérieur Hospitalier 1° classe et Monsieur Jérôme DERSOIR Technicien Supérieur Hospitalier 1° classe à la Direction des Ressources Matérielles, à l'effet de signer les pièces énumérées à l'article 6.1 ci-dessus.
Article 7 : Délégation particulière relative à la gestion et aux commandes de la Pharmacie
Vu l'instruction budgétaire et comptable M21 des établissements publics de santé, sur proposition du Directeur des Ressources Matérielles, une délégation de signature permanente est donnée à Madame Sophie ARMAND-BRANGER, à Mme Béatrice ROUSSET, à Madame Isabelle BAGLIN et à Madame Catherine ROESCH à effet de signer:
- Les bons de commande des produits pharmaceutiques et fournitures médicales,
- Les factures à mettre en paiement relevant de la pharmacie.
Article 8 : La présente décision s'applique à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture et modifie celle du 13 décembre 2021.
Article 9 : Madame Mathilde ESTOUR-MASSON, Monsieur Samuel GALTIE, Monsieur
Edouard BOURDON, Madame Virginie MORIN, Monsieur Jean-Noël NIORT, Madame
Catherine DERRIEN, Monsieur Fabrice PRIGNEAU, affectés à l'établissement, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'application de la présente décision qui sera notifiée sans délai aux personnes suivantes :
- Madame la Présidente du Conseil de Surveillance,
- Madame la Déléguée Territoriale de l'Agence Régionale de Santé du Maine et
Loire,
- Madame la Présidente de la Commission Médicale d'Etablissement,
- Madame la Comptable Publique de l'établissement,
et aux personnes qu'elle vise expressément,
Article 10 : La présente décision fait l’objet d'une transmission à la Préfecture de Maine
et Loire pour publication sans délai au recueil des actes administratifs en vue
d'application.
_ _—
Fait à Ste Gemmes/Loire,
Le 17 janvier 2022,
Le Directeur
| | Benoît houenEr—
CESAME STE GEMMES/LOIRE - DIRECTION GENERALE - page 8