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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 028 raa du 30 mars 2022
Document publié le Mercredi 30 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 028 raa du 30 mars 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes,
E 3
PRÉFET Le. D DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général Commun Liberté Service accueil, bâtiments et cadre de vie Égalité .
Prateraité Bureau de l’accueil
Section courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 28 du 30 mars 2022
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture
(site Saint-Aubin - bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr_ rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel
l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
B< Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.80.72
pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du
30 mars 2022 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour
sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique :
Publications/RAA.
A Angers, le 30 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
il Laurence FROGER Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture
(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel
l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Administratifs
N° 28 du 30 mars 2022
SOMMAIRE
1 - ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Cabinet
Service interministériel de défense et de protection civiles
- Arrêté N° 2022-11 du 23 mars 2022 portant habilitation du service départemental d'incendie et de secours
de Maine-et-Loire pour l'unité d'enseignement PAE FPS
- Arrêté N° 2022-12 du 23 mars 2022 portant agrément de la Croix Rouge Française pour diverses unités
d'enseignements de sécurité civile
- Arrêté N° 2022-13 du 23 mars 2022 portant agrément de l'Union Nationale des Associations de
Secouristes et Sauveteurs de la Poste et Orange de Maine-et-Loire (UNASS 49) pour diverses unités
d'enseignements de sécurité civile
Direction de l’interministérialité et du développement durable
- Arrêté préfectoral d'urgence N° 75 du 28 mars 2022 portant adaptation temporaire des prescriptions de
l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par BRANGEON sur la commune de
Beaupréau en Mauges aux fins de traitement de sous-produits animaux suite des surmortalités en
élevages liées à une épidémie de grippe aviaire - Installations Classées pour la Protection de
l'Environnement
- Arrêté DIDD-2022-N° 72 du 24 mars 2022 relatif à la composition du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté N° DDT49/SEA/FAC/2022-002 du 17 mars 2022 portant sur l'attribution d’une aide de trésorerie
exceptionnelle au titre d’un dispositif d'urgence de soutien à la filière porcine
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS - Arrêté N° DDETS/SPI-AC/2022-011 du 25 mars 2022 portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de Mme Christèle MORILLE épouse BONNIN
- Arrêté N° DDETS/SPI-AC/2022-012 du 25 mars 2022 portant agrément pour l'exercice à titre individuel de
l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de Mme Amélie PICHEREAU
- Arrêté N° DDETS/SPI-AC/2022-013 du 25 mars 2022 portant agrément pour l'exercice à titre individuel de
l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de Mme Julie RALLET épouse
BARREIRA
004 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EDUCATION NATIONALE
- Arrêté départemental DSDEN N° 2022-001 du 21 mars 2022 relatif à la commission d'affectation voie
professionnelle tour de juillet
- Arrêté départemental DSDEN N° 2022-002 du 21 mars 2022 relatif à la commission d'affectation post
3ème voie professionnelle
- Arrêté départemental DSDEN N° 2022-003 du 21 mars 2022 relatif à la commission d'affectation 1ère
générale
- Arrêté départemental DSDEN N° 2022-004 du 22 mars 2022 relatif à la commission d'affectation 1ère
voie professionnelle
- Arrêté départemental DSDEN N° 2022-005 du 21 mars 2022 relatif à la commission d'affectation 1ère
technologique
- Arrêté départemental DSDEN N° 2022-006 du 21 mars 2022 relatif à la commission d'affectation 3ème
PREPA-METIERS
- Arrêté départemental DSDEN N° 2022-007 du 21 mars 2022 relatif à la commission d'affectation voie
professionnelle tour de septembre
- Arrêté départemental DSDEN N° 2022-008 du 21 mars 2022 relatif à la commission d'affectation 2nde
générale et technologique
Il - AUTRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Avis N° 2022-039 relatif à l'extension du magasin INTERMARCHÉ Molière et de son drive zac Molière, 2 rue Michel Seurat à ANGERS (49000) : création de 240 m° de surface de vente et de 428,60 m? affectés au drive
- Avis N° 2022-040 relatif à l'extension de l’ensemble commercial Mollière zac Mollière, 2 rue Michel
Seurat à ANGERS (49000) : création de 344,70 m? de surface de vente
002 1- ARRÊTÉS
003 004 EH
PRÉFET CABINET DU PREFET DE MAINE-ET-LOIRE Service interministériel
per de défense et de protection civiles
Fraternité
Arrêté N°2022-11 °
Portant habilitation du service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-
Loire pour l'unité d'enseignement PAE FPS
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation des moniteurs des
premiers secours ; :
VUle décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 1”;
Vule décret du président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination
de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire :
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour
les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation éontinue dans le domaine
des premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur
aux premiers secours » ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 septembre 1993 reconnaissant l’habilitation au niveau du
centre départemental d'instruction du service départemental d'incendie et de secours de
Maine-et-Loire ; |
VU la demande de renouvellement de l’habilitation pour l'unité d'enseignement « pédägogie
appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS», présentée par le service
départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire le 18 novembre 2021 et complétée
le 07 février 2022 ; |
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
005 Article 1%: En application du titre | de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le service
départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire est habilité au niveau
départemental à délivrer l’unité d'enseignement suivante :
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours, associée
ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur.
La faculté de dispenser cette unité d'enseignement est subordonnée à la détention d'une
décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de
certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Article 2 : Afin d'être autorisé à mettre en œuvre l'unité d'enseignement figurant à l'article 1°
du présent arrêté, le service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire doit
disposer d'un agrément, en cours de validité lors de la formation, délivré conformément aux
dispositions du titre | de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Article 3 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente
habilitation doit être communiquée sans délai au préfet.
Article 4: S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre de la présente
habilitation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le
dossier ayant permis la délivrance de l'habilitation ou à celui présenté dans les référentiels
internes de formation et de certification précités, le préfet peut :
- suspendre les formations ;
- suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
-retirer l'habilitation.
Article 5 : L'habilitation de formation pour l'unité d'enseignement figurant à l’article 1er du
présent arrêté est délivrée au service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-
Loire, pour une durée de deux ans renouvelable à compter de la notification du présent
arrêté.
Article 6 : L'arrêté du 1° mars 2018 portant habilitation du service départemental d'incendie
et de secours de Maine-et-Loire pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile est
abrogé.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le chef du service interministériel de
‘défense et de protection civiles sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 23 mars 2022
Pour le Préfet”et par délégati
recteur de inet
Arnaud BENOIT
066 PRÉFET CABINET DU PREFET DE MAINE-ET-LOIRE Service interministériel
4 de défense et de protection civiles Fraternité
Arrêté N°2022-12
Portant agrément de la Croix Rouge Française pour diverses unités d'enseignements de
sécurité civile
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation des moniteurs des
premiers secours ;
VUle décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 1° ;
Vule décret du président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination
de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour
les formations aux premiers secours ;:
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 portant agrément à la Croix-Rouge Française pour les
formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers
SeCOUrS ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l‘unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1»
(PSC1);
VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1);
VU l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2»
(PSE2); .
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » :
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur
aux premiers SeCOUFS » ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur
en prévention et secours civiques » ;
CD [3 VUla demande de renouvellement de l'agrément départemental pour diverses unités
d'enseignements de sécurité civile de Croix-Rouge Française de Maine-et-Loire en date du 3
février 2022 ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1”: En application du titre Il de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la Croix-
Rouge Française de Maine-et-Loire est agréée au niveau départemental à délivrer les unités
d'enseignement suivantes :
- Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1);
- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours, associée ou non à celle
de pédagogie initiale et commune de formateur (FPS) ;
- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques, associée ou
non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur (FPSC) ;
- Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE);
- Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2).
La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Article 2: Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent
agrément doit être communiquée sans délai au préfet.
Article 3:S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent
agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux
conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l'agrément ou aux
conditions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le
préfet peut :
- suspendre les sessions de formation ;
- suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
- retirer l'agrément.
Article 4 : Sous réserve du renouvellement annuel de son affiliation à la Croix-Rouge
Française, le présent agrément est délivré pour une durée de deux ans, à compter du
lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-
Loire.
Article 5: L'arrêté du 25 octobre 2019 portant agrément de la Croix-Rouge Française de Maine-et-Loire pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile est abrogé.
Article 6:Le sous-préfet, directeur de cabinet et le chef du service interministériel de
défense et de protection civiles sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 23 mars 2022
mr Ro m
n élégation
dl Le:Directeur. abinet ue _
€ Arnaud BENOIT
G8 E = CABINET DU PREFET
PRÈFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Frateraité
Service interministériel de
défense et de protection civiles
Arrêté SIDPC N°2022-013
portant agrément de l'Union Nationale des Associations de Secouristes et Sauveteurs de
la Poste etOrange de Maine-et-Loire (UNASS 49) pour diverses unités d'enseignements de
sécurité civile
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VUle décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers
SeCOUrS ; |
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation des moniteurs des
premiers secours ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
notamment son article 1* ;
VU le décret du président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination
de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément
pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers
SeCOUrS ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau
1» (PSC1):
VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 »
(PSE);
VU l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 »
(PSE2) ; [>[es] VU l'arrêté ministériel du 20 août 2019 portant agrément de l'Union Nationale des
Associations de Secouristes et Sauveteurs de la Poste et Orange pour les formations aux
premiers secours ;
VU la demande de d'agrément départemental pour diverses Unités d'enseignements de
sécurité civile de l'Union Nationale des Associations de Secouristes et Sauveteurs de la
Poste et Orange de Maine-et-Loire en date du 16 février 2022 et complétée le 3 mars
2022;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1° : En application du titre Il de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l'Union
Nationale des Associations de Secouristes et Sauveteurs de la Poste et Orange est agréée
au niveau départemental pour délivrer les unités d'enseignements suivantes :
- Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) ;
- Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ;
- Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2);
Cette unité d'enseignement peut être dispensées seulement si les référentiels internes de
formation et de certification, élaborés par l'association nationale à laquelle l'Union
Nationale des Associations de Secouristes et Sauveteurs de la Poste et Orange de Maine-
et-Loire est affiliée, ont fait l'objet d'une décision d'agrément en cours de validité délivrée
par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Article 2 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du-présent
agrément doit être communiquée sans délai au préfet.
Article 3: S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l'agrément ou aux conditions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le préfet peut :
- suspendre les sessions de formation ;
- suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
- retirer l'agrément.
Article 4 : Sous réserve du renouvellement annuel de son affiliation à l'Union Nationale
des.Associations de Secouristes et Sauveteurs de la Poste et Orange, le présent agrément
est délivré pour une durée de deux ans, à compter du 1° mars 2022. |
Chaque formation citée à l'article du présent arrêté, fait l'objet d'une décision
individuelle d'agrément délivrée par le ministère de l'intérieur qui en fixe les dates de
validité.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le chef du service interministériel de
défense et de protection civiles sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. RS
Aréérs, le 23mars 2022
€ Pour le Préfet-t par délégation,
Le Directeur de Cabiet |
Arnaud BENOIT
210 FE
PRÉFET Secrétariat général
DE MAINE ET LOIRE Direction de l'interministérialité Liberté et du développement durable Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral d'urgence n° 75
portant adaptation temporaire des prescriptions de l'installation de stockage de déchets non
dangereux exploitée par BRANGEON sur la commune de Beaupreau en Mauges aux fins de
traitement de sous-produits animaux suite des surmortalités en élevages liées à une épidémie
de grippe aviaire
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Le préfet du Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, son titre er du livre V relatif aux installations classées pour la
protection de l'environnement et, notamment son article L.512-20 ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la.
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 ;
VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY
en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;
VU l'arrêté préfectoral du DIDD-2020-n°8 du 17/01/2020 autorisant la société BRANGEON à exploiter
une installation de stockage de déchets non dangereux sur la commune de Beaupreau en Mauges ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 28/03/2022 ;
Considérant l'épidémie de grippe aviaire qui sévit sur le territoire du département de la Vendée et des
départements limitrophes ;
Considérant l‘engorgement en sous-produits animaux de la filière équarrissage, à la suite des
surmortalités en élevages liées à cette épidémie ;
Considérant l'impossibilité matérielle d'assurer le traitement des sous-produits animaux à destination de l'usine d'équarrissage, du fait de leur altération et des capacités techniques de traitement disponibles ;
Considérant l'urgence, pour des raisons sanitaires et d'ordre public, d'un traitement en meilleure
proximité et selon des modalités appropriées des sous-produits animaux accumulés dans les élevages ;
Considérant que l'installation de stockage de déchets non dangereux est techniquement apte à
recevoir des déchets fortement fermentescibles ;
Considérant que l'acceptation de ces déchets n'est pas prévue par l'arrêté préfectoral d'autorisation
d'exploitation susvisé et nécessite donc l'adaptation des prescriptions applicables à l'installation ;
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le
présent arrêté, permettent de réduire les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts
mentionnés à l'article L.5114 du code de l'environnement ;
Page 1/4
11 Considérant que la sollicitation de l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques n’est pas nécessaire
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1. Admission decadavres d'a aux
La Société BRANGEON est autorisée à admettre sur le site qu’elle exploite à Beaupreau en Mauges, des
cadavres d'animaux dont la mort est intervenue durant l'épisode d'influenza aviaire hautement
pathogène n'ayant pu être éliminés par l'intervention des services d'équarrissage sous réserve des
prescriptions suivantes.
Article 2. Dispositions particulières applicables à l'installation de stockage relevant de l'autorisation ICPE 2760
Article 21. Liste des déchets acceptés
La liste des déchets acceptés dans l'installation est complétée par les codes suivants :
+ 02 01 02: Déchets de tissus animaux (code de la section Déchets provenant de l'agriculture, de l'horticulture, de l'aquaculture, de la sylviculture, de la chasse et de la pêche du chapitre Déchets provenant de l'agriculture, de l'horticulture, de l'aquaculture, de la sylviculture, de la chasse et de la pêche ainsi que de la préparation et de la transformation des aliments)
+ ou tout autre code déchet pertinent dans le cadre de la gestion des cadavres d'animaux liés à
l’épizootie d'influenza aviaire en cours.
Article 2.2.Enfouissement dans lés casiers de l'ISDND
Article 2.21. Quantités maximales acceptables pour l’enfouissement
Par dérogation exceptionnelle, la quantité de cadavres d’animaux acceptés dans l'installation dans le
cadre de l’épizootie ne sera pas prise en compte dans le calcul du tonnage maximal autorisé du site. Le
bilan des tonnages enfouis devra tout de même apparaître dans le rapport d'activité annuel du site.
De même, ces déchets spécifiques, ainsi que les déchets nécessaires à leur recouvrement, peuvent être exceptionnellement réceptionnés en dehors des horaires et jours régulièrement autorisés sur le site.
Article 2.2.2. Modalités techniques particulières
L'exploitant doit être informé à l'avance des apports de cadavres d'animaux afin de prévoir la mise
œuvre des dispositions définies dans le présent article.
Les modalités de mise en œuvre technique des opérations d'enfouissement dans l'ISDND respectent les
dispositions du présent arrêté sans préjudice des dispositions complémentaires relatives à la gestion
des risques sanitaires qui peuvent être émises par les autorités sanitaires compétentes.
Avant stockage l'exploitant doit préparer une zone de stockage constituée par exemple d'une cavité
creusée au sein du massif de déchets. Cette zone doit offrir les bonnes conditions pour le
déchargement des camions chargés des cadavres d'animaux.
Les cadavres sont recouverts périodiquement avec des déchets usuellement réceptionnés ou tout autre
matériaux selon un rapport permettant de limiter les nuisances et les risques sanitaires.
Les cadavres d'animaux réceptionnés dans les casiers de l'ISDND sont chaulés (ou toutes mesures
équivalentes) préalablement à leur arrivée dans l'installation de stockage. Exceptionnellement, en cas
d'insuffisance de cette opération de traitement préalable, un complément de chaulage peut être
réalisé sur le site. La quantité de chaux ainsi apportée ne doit pas nuire au fonctionnement de
l'installation de stockage. Toutes dispositions sont prises pour limiter les risques de départ de feu ou de
dégagement de chaleur susceptible de dégrader les barrières de sécurité. Pour limiter ces risques,
Page 2/4
Ni l'utilisation de chaux vive est évitée. Au moins une caméra thermique ou équivalent est orientée vers la
zone de stockage afin de surveiller tout départ de feu faisant suite au chaulage.
À minima après le dernier apport journalier, la zone dédiée est impérativement recouverte d'un
matériau terreux de recouvrement. Sans préjudice des dispositions de l'arrêté ministériel du 15 février
2016 susvisé, en fin de remplissage de cette zone, ce recouvrement sera d'au minimum 50 cm en
attendant la couverture finale.
L'exploitant tient à jour un bilan quotidien des quantités de déchets enfouis dans le cadre du présent
arrêté. Ce bilän fait apparaître la quantité reçue et la provenance des déchets.
La localisation des zones de stockage de cadavres sera tracée dans le rapport d'exploitation annuel.
Article 2.2.3. Durée d'application
l'admission des cadavres d'animaux dans l'ISDND est autorisée dès la notification du présent arrêté et
pendant toute la durée de l'arrêté de réquisition susvisé. Toute nouvelle admission de cadavre
d‘animaux au-delà de cette période est interdite.
Article 3. Dispositions administratives
Article 31. Délais et voies de recours
Les décisions mentionnées aux articles L18112 à L18115 peuvent: être déférées à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Nantes (6, allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 —
44041 Nantes Cedex). La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwrtelerecours.fr.
Cet arrêté peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°.
Article 3.2. Publicité de l'arrêté
A la mairie de la commune :
> une copie du présent arrêté est déposée pour pouvoir y être consultée ;
> un extrait de cet arrêté énumérant notamment les conditions techniques auxquelles l'installation
est soumise, est affiché pendant au moins un mois.
L'accomplissement de ces formalités est traduit par procès verbal dressé par les soins du maire et
transmis à la préfecture, bureau de l'environnement.
Le présent arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État en Maine-et-Loire pendant une
durée minimale de quatre mois.
Article 3.3. Diffusion
Une copie du présent arrêté est remise à l'exploitant. Ce document doit en permanence être en sa
possession et pouvoir être présenté à toute réquisition.
Page 3/4 L'extrait de cet arrêté est affiché en permanence, de façon visible dans l'établissement par l'exploitant.
Article 3.4. Pour application
La secrétaire générale de la préfecture de Maine et Loire, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la protection des populations de Maine
et Loire, les inspecteurs des installations classées, les agents compétents en matière sanitaire, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angers, le 28/03/2022
Le pt
Pierr ORY
Page 4/4
014 E
PRÉFET Secrétariat Général
DE MAINE-ET-LOIRE Direction de l'interministérialité
Le et du développement durable
Fraternité
ARRÊTÉ DIDD - 2022 - n°72 du 24/03/22
COMPOSITION DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DE L'ENVIRONNEMENT ET DES RISQUES
SANITAIRES ET TECHNOLOGIQUES
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L1416-, R. 14161 à R. 1416-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.2223-74 et R.2224-29 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L181-1" et suivants, R181-1° et suivants,
L.512-7-3 et L.512-9 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-1 à R133-15
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre
ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2019 portant nomination de
Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture
de Maine-et-Loire ;
Vu le décret n° 2021-251 du 5 mars 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder
à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée
de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2021-0589 du 7 septembre 2021 portant délégation de signature à
Mme Magali DAVERTON, secrétaire Générale de la Préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral DAPI-BCC n° 2009-005 du 6 janvier 2009 modifié portant création du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
Vu l'arrêté préfectoral DIDD-2020-n°165 du 5 août 2020 modifié fixant la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Vu la demande formulée par la Chambre des métiers et de l'artisanat aux fins de modifier son
représentant au sein du CODERST ;
Considérant qu'il convient de tenir compte des différentes modifications intervenues depuis l'arrêté
préfectoral du 5 août 2020 dans un seul document ;
Considérant qu'il convient de pourvoir un membre du CODERST au titre du représentant de
professions dont l’activité relève du domaine de compétence de la commission ;
1/8 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Art. 1° - L'article 1“ de l'arrêté préfectoral DIDD-2020-n°165 du 5 août 2020 fixant la
composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques est modifié ainsi qu'il suit :
1° collège - resrésentants des services de l'État
+ Deux représentants de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement,
+ Deux représentants de la direction départementale des territoires,
+ Deux représentants de la direction départementale de la protection des populations
‘bis - le Directeur del'agence régionale de santé ou son resrésentant
2" collège - cinq représentants des collectivités territoriales
a) Deux conseillers départementaux
+ Madame Véronique GOUKASSOW,
Conseillère départementale du canton d'Angers 6
+ Monsieur Franck POQUIN,
Conseiller départemental du canton d'Angers 3
b) Trois maires ou représentants d'établissements publics de coopération
intercommunale
+ Monsieur Jean-Louis DEMOIS,
représentant le Président de la Communauté Urbaine Angers Loire Métropole
+ Monsieur Cédric VAN VOOREN
représentant Monsieur le Président de l'Agglomération du Choletais
+ Monsieur Pierre DE BOUTRAY
représentant Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de
Loire.
3*"* collège - neuf représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de
protection de l'environnement, des professionnels et des experts
a) Trois représentants d'associations agréées
Autitre des associations agréées de protection de l'environnement + Monsieur Gilles MABON
représentant l'association la Sauvegarde de l'Anjou
Au titre des organisations de consommateurs
+ Madame Nicole CHUPIN
représentant l'association Consommation Logement et Cadre de Vie
Au titre des associationsagréées de pêche
+ Madame Stéphanie FENEON
représentant la Fédération de Maine-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu
aquatique
2/3 b) Trois représentants de professions dont l'activité relève du domaine de compétence
de la commission
+ Monsieur Laurent LELORE
représentant la Chambre d'Agriculture de Maine-et-Loire
+ Monsieur Patrick BOUVIER
représentant la présidente de la Chambre des Métiers et de l'artisanat
+ Monsieur Zacharia FAÏQ
représentant la Chambre de commerce et d'industrie
<) Trois experts dont l’activité relève du domaine de compétence de la commission
Un architecte
+ Monsieur Jeai rre JACQUOT, architecte
Un expert dans le domaine de la biodiversité
+ Madame Stéphane COURANT représentant Monsieur le Président du Centre Permanent
d'initiatives pour l'Environnement
Un expert dans le domaine des risques d'incendie
* Monsieur le Directeur du service départemental d'incendie et de secours ou son
représentant
4" collège - auatre-personnes qualifiées dont un médecin
* Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Ordre des médecins ou son
représentant
+ Monsieur Fabrice REDOIS
Hydrogéologue agréé
+ Monsieur Véronique DUBREUIL
Maître de conférences retraitée
* Monsieur Robert BIAGI
Professeur en environnement
Art. 2 - Les membres désignés par le présent arrêté sont nommés jusqu'au 5 août 2023,
date de renouvellement des membres du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques.
Art. 3 - Les arrêtés préfectoraux DIDD-2020-n°165, DIDD-2020-n°221 et DIDD-2021-n°239
sont abrogés.
Art. 4- La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 24 mars 2022
3/3
c> “3 218 En
PRÉFET Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE des territoires Le Fraternité
Arrêté N° DDTA49 / SEA / FAC J 2022 / 002
portant sur l'attribution d’une aide de trésorerie exceptionnelle
au titre d'un dispositif d'urgence de soutien à la filière porcine
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la circulaire du ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation du 31 janvier 2022 et ses
annexes, relative à la mise en œuvre d'un dispositif d'urgence en vue de soutenir les
exploitations agricoles d'élevage porcin les plus fragiles touchées par un effet ciseaux
important mettant en péril leur pérennité ;
Vu les décrets N°2012-1246 et 2012-1247 du 7 novembre 2012 et l'arrêté du 11 décembre
2072 relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY, préfet de Maine-et-
Loire,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 septembre 2021 portant nomination de Mme
Catherine GIBAUD en qualité de directrice départementale adjointe des territoires de
Maine-et-Loire, à compter du 15 septembre 2021,
Vu l'arrêté SG/MICCSE 2022-01 du 28 février 2022 désignant Mme Catherine GIBAUD en
qualité de directrice départementale des territoires par intérim de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté SG/MICCSE 2022-02 du 28 février 2022 portant à Mme Catherine GIBAUD
délégation de signature en matière administrative,
Vu les demandes déposées à la date du 2 mars 2022 à la Direction départementale des
territoires de Maine-et-Loire ;
Considérant qu'une partie des demandes susvisées répondent aux critères d'éligibilité définis par la circulaire susvisée ;
Sur proposition de la directrice dépärtementale des territoires par intérim de Maine-et- Loire,
Page1/3 ARRÊTE
Article 1
L'objet du présent arrêté est de soutenir les exploitations agricoles spécialisées en élevage porcin les plus fragiles, touchées par un effet ciseaux important mettant en péril leur pérennité, notamment les exploitations en difficulté de trésorerie et ayant demandé un prêt garanti par l'État.
Article 2
Il est attribué une aide forfaitaire de 15 000 € par exploitation, avec application de la transparence GAEC, dans la limite de 3 associés présents à la date du 1“ janvier 2022.
L'aide est versée directement aux bénéficiaires en une fois à la signature du présent arrêté.
Article 3
Une aide de l'État au titre de ce dispositif exceptionnel est accordée aux exploitations agricoles listées dans le tableau ci-dessous.
Le montant de l’aide accordée à chaque bénéficiaire conformément aux dispositions de la circulaire susvisée et rappelées dans l’article 2, est indiqué dans le tableau suivant :
Dénomination SIRET mener ds
EARL PAPIN PICARD 38499457000016 15 000,00 €
nt Aurélie (les pores du 79810702500016 15 000,00 €
EARL DE BLAVREUIL 48210487400011 15 000,00 €
M. CHÉNÉ Louis-Marie 42462165400013 15 000,00 €
EARL DELANOË 41007247400019 15 000,00 €
M. HUMEAU Lionel 43798283800017 15 000,00 €
EARL DE LA GUILLONNIERE 33004387800017 15 000,00 €
EARL DES 4 SAISONS 53279288400027 15 000,00 €
EARL DEROUET 88169073900019 15 000,00 €
GAEC FERYN 41770506800019 15 000,00 €
GAEC MENARD 38257353300017 30 000,00 €
EARL GEMIN (GAEC GEMIN LEMAY Af
00,00 €
au moment du dépôt de la demande) 49479404300021 450
Pége 2/3
G20 Article 4
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif de Nantes, qui peut également être saisi par l'application
informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.relerecours.fr
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire et la directrice départementale
des territoires par intérim de Maine-et-Loire sont chargées, chacune en ce qui la concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture. |
Fait à Angers, le 17/03/22
, Pierrg ORY
Page 3/3
154
ÿ PRÉFET Direction Départementale DE MAINE-ET-LOIRE de l'Emploi, du Travail Liberté doutes Éd et des Solidarités
Arrêté n° DDETS/SPI-AC/2022-011
Portant agrément pour lexercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs de Madame Christèle MORILLE (épouse BONNIN)
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu le Code de Paction sociale et des familles, notamment ses articles L472-1, L.471-2-1, L.472-1-1,
R.471-2-1 et R.472-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur
Pierre ORY en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations fatniliales en date du 4 décembre 2020 ;
Vu Tavis d’appel à candidature en date du 30 août 2021 ;
Vu le dossier de candidature présenté par Madame Christèle MORILLE (épouse BONNIN) déclaré
complet le 21 octobre 2021 ;
Vu la ste en date du 10 décembre 2021 des candidatures déclarées recevables ;
Vu l'avis de la commission dépattementale d’agrément en date du 21 janvier 2022 ,
Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l’article L.472-1-
1 du code susvisé en date du 28 janvier 2022 ;
Vu Favis favorable en date du 26 janvier 2022 du procureur de la République près le tribunal
judiciaire d’Angers ;
Sur proposition du directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ; ARRÊTE :
Article 1 : L'agrément mentionné à l’article L.472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé à
Madame Christèle MORILLE (épouse BONNIN), dont l'adresse professionnelle est BP 90626 — 49 306
CHOLET Cedex, pour Pexercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le
cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle dans le ressort du tribunal de
proximité de Cholet.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataites judiciaires à la protection des majeurs du département
du Maine-et-Loire pour le ressort du tribunal d'instance susmentionné.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de
Maine-et-Loire, soit hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités, dans les deux mois suivant sa notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, également dans un délai
de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet
implicite.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Laire.
Article 4: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal
judiciaire d’Angers.
Aticle 5 : La secrétaire générale de la Préfecture de Maine-et-Loire et le directeur départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
en
Fait à Angers, le PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Évatité Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
Arrêté n° DDETS/SPI-AC/2022-012
Portant agrément pour Pexercice à titre individuel de Pactivité de mandataire judiciaire à la
ptotection des majeurs de Madame Amélie PICHEREAU
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles 1472-1, L.471-2-1, L.472-1-1,
R.471-2-1 et R.472-1 ;
le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur
Pierre ORY eniqualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
-prestations familiales en date du 4 décembre 2020 ;
l'avis d’appel à candidature en date du 30 août 2021 ;
le dossier de candidature présenté par Madame Amélie PICHEREAU déclaré complet le 18
novembre 2021 ;
la liste en date du 10 décembre 2021 des candidatures déclarées recevables ;
l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 21 janvier 2022 ;
la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de Particle L.472-1-
1 du code susvisé en date du 28 janvier 2022 ;
Pavis favorable en date du 26 janvier 2022 du procureur de la République près le tribunal
judiciaire d’Angers ;
Sur proposition du directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;
& NI[ea] ARRÊTE :
Article 1: L’agrément mentionné à l’article L.472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à
Madame Amélie PICHEREAU, dont l'adresse professionnelle est BP 84 - BAUGÉ - 49 150 BAUGÉ- EN-ANJOU, pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru' dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle dans le ressort du tribunal judiciaire de Saumur.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département
du Maine-et-Loire pour le ressort du tribunal d'instance susmentionné,.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours adiinistratif, soit gracieux auprès du Préfet de
Maine-et-Loire, soit hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités, dans les deux mois suivant sa notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, également dans un délai
de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à patti de la réponse de
Padministration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet
implicite.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Article 4: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal
judiciaire d'Angers.
Article 5 : La secrétaire générale de la Préfecture de Maine-et-Loire et le directeur départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail Liberté je
Éd et des Solidarités
Arrêté n° DDETS/SPI-AC/2022-013
Portant agrément pour Pexercice à titre individuel de Pactivité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs de Madame Julie RALLET (épouse BARREIRA)
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la légion d’Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L472-1, L.471-2-1, L472-1-1,
R.471-2-1 et R472-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur
Pierre ORY en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales en date du 4 décembre 2020 ;
Vu l'avis d’appel à candidature en date du 30 août 2021 ;
Vu le dossier de candidature présenté par Madame Julie RALLET (épouse BARREJRA) déclaré
complet le 18 novembre 2021 ;
Vu la liste en date du 10 décembre 2021 des candidatures déclarées recevables ;
Vu lavis de la commission départementale d’agrément en date du 21 janvier 2022 ;
Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l’article L.472-1-
1 du code susvisé en date du 28 janvier 2022 ;
Vu Pavis favorable en date du 26 janvier 2022 du procureur de la République près le tribunal
judiciaire d’Angers ;
Sur proposition du directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ; © ARRÊTE :
Article 1: L’agrément mentionné à l’article L.472-1 du code de Faction sociale et des familles est accordé à
Madame Julie RALLET (épouse BARREIRA), dont l'adresse professionnelle est BP 83 - BAUGÉ -— 49150 BAUGÉ-EN-ANJOU, pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle dans le ressort du tribunal judiciaire de Saumur.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département
du Maine-et-Loire pour le ressort du tribunal d'instance susmentionné.
Article 2: Le présent arrêté peut faire Pobjet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de
Maine-et-Loire, soit hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités, dans les deux mois suivant sa notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, également dans un délai
de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
Fadministration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet
implicite,
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Article 4: Une aipliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal
judiciaire d’Angers.
Article 5 : La secrétaire générale de la Préfecture de Maine-et-Loire et le directeur départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent atrêté.
Fait à Angers, le EX
ACADÉMIE Direction des sarvices départementaux
DE NANTES | Se rameeiore
Liberté
“Évelié
Fam
L'inspecteur d'académie, Directeur académique des services
de l'Education nationale de Maine-et-Loire
- Vu le décret n° 90.484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves, modifié par le
décret n°2010- 100 du 27 janvier 2010,
- Vu l'arrêté du 14 juin 1990 relatif aux commissions préparatoires à l'affectation des élèves.
ARRETE DSDEN 2022-001
Article 197
La commission préparatoire à l'affectation des élèves en voie professionnelle Tour de juillet dans le
département du Maine-et-Loire est présidée par le Directeur Académique des Services de l'Éducation
nationale de Maine-et-Loire ou son représentant Madame Madiha Hadi, Inspectrice de l'Éducation
Nationale chargée de l'Information et de l'Orientation.
Article 2:
Les membres désignés sont :
Les chefs d'établissements scolaires d'accueil
Monsieur GAGNAIRE Proviseur LPO Chevrollier - ANGERS
Madame SOUFFACHE Proviseure LP H Dunant - ANGERS
Monsieur LOURTIS Proviseur LPO J. Moulin - ANGERS
Madame HENRY Proviseure LP S. Veil - ANGERS
Monsieur POUPLARD Proviseur LP P.E. Victor - AVRILLE
Madame LANOES Proviseure LP Narcé - BRAIN S/AUTHION
Monsieur NALEPA Proviseur LP L. Ménard - TRELAZE
Monsieur QUINQUENEAU Directeur E.R.E.A. - ST BARTHELEMY
Madame LE RHUN Proviseure LPO Europe Schuman - CHOLET
Monsieur DOUAGLIN Proviseur LPO Renaudeau - CHOLET
Mädame PLANCHAIS Proviseure adjointe LPO Hyrôme - CHEMILLE
Monsieur GUERINEAU Proviseur LPO J. Gracq -BEAUPREAU
Madame MOREAU Proviseure LPO S. Carnot-Bertin - SAUMUR
Madame DUBOURG Proviseure LPO Blaise Pascal - SEGRE
Monsieur TAILLECOURS Directeur LEGTA Le Fresne - STE GEMMES/LOIRE
Madame LENNE Proviseure Lycée E. Pisani - MONTREUIL-BELLAY
Les chefs d'établissements scolaires d’origine
Madame GATICA Principale Collège VAL D'OUDON -
Monsieur MIRANDE Principal Collège H. de BALZAC - SAUMUR
Les directeurs des Centres d'Information et d'Orientation ou leurs représentants
CIO ANGERS-SEGRÉ - CIO CHOLET - CIO SAUMUR
Les conseillers techniques
Monsieur ATTENCOURT, conseiller technique du service social en faveur des élèves
Le médecin, conseiller technique de la promotion de la santé en faveur des élèves
L'inspecteur de l'enseignement technique
Monsieur ANNEREAU
Deux représentants des parents d'élèves de l'enseignement public au titre des associations les plus
représentatives dans le département, et sur proposition de celles-ci
Un représentant Parent d'élève FCPE
Un représentant Parent d'élève PEEP
Le secrétaire général de la Direction Académique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
directeur acad£mique des services de l'éducation
nationale de Méine-et-Loire
—
Benoît DECHAMBRE G: Fo Le) 36 E #
ACADÉMIE Direction des services départementaux
DENANTES | Semaremtore
Fi
L'inspecteur d'académie, Directeur académique des services
de l'Education nationale de Maine-et-Loire
- Vu le décret n° 90.484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves, modifié par le
décret n°2010- 100 du 27janvier 2010,
- Vu l'arrêté du 14 juin 1990 relatif aux commissions préparatoires à l'affectation des élèves.
ARRETE DSDEN 2022-002
Article 1:
La commission préparatoire à l'affectation des élèves post 3è"e en voie professionnelle dans le départe-
ment du Maine-et-Loire est présidée par le Directeur Académique des Services de l'Éducation nationale
de Maine-et-Loire ou son représentant Madame Madiha Hadi, Inspectrice de l'Éducation Nationale
chargée de l'Information et de l'Orientation.
Article 2:
Les membres désignés sont :
Les chefs d'établissements scolaires d'accueil
Monsieur GAGNAIRE Proviseur LPO Chevrollier - ANGERS
Madame SOUFFACHE Proviseure LP H Dunant - ANGERS
Monsieur LOURTIS Proviseur LPO J. Moulin - ANGERS
Madame HENRY Proviseure LP S. Veil - ANGERS
Monsieur POUPLARD Proviseur LP P.E. Victor - AVRILLE
Madame LANOES Proviseure LP Narcé - BRAIN S/AUTHION
Monsieur NALEPA Proviseur LP L. Ménard - TRELAZE
Monsieur QUINQUENEAU Directeur E.R.E.A. - ST BARTHELEMY
Madame LE RHUN Proviseure LPO Europe Schuman - CHOLET
Monsieur DOUAGLIN Proviseur LPO Renaudeau - CHOLET
Madame PLANCHAIS Proviseure adjointe LPO Hyrôme - CHEMILLE
Monsieur GUERINEAU Proviseur LPO J. Gracq -BEAUPREAU
Madame MOREAU Proviseure LPO S. Carnot-Bertin - SAUMUR
Madame DUBOURG Proviseure LPO Blaise Pascal - SEGRE
Monsieur TAILLECOURS Directeur LEGTA Le Fresne - STE GEMMES/LOIRE
Madame LENNE Proviseure Lycée E. Pisani - MONTREUIL-BELLAY
Les chefs d'établissements scolaires d’origine
Madame ZIPPOR Principale Collège PORTE D'ANJOU - NOYANT
Madame DOCTEUR Principale Collège A et J RENOIR - ANGERS
Les directeurs des Centres d’information et d'Orientation ou leurs représentants
CIO ANGERS-SEGRÉ - -CIO CHOLET - CIO SAUMUR
Les conseillers techniques
Monsieur ATTENCOURT, conseiller technique du service social en faveur des élèves
Le médecin, conseiller technique de la promotion de la santé en faveur des élèves
L'inspecteur de l'enseignement technique
Monsieur ANNEREAU
Deux représentants des parents d'élèves de l'enseignement public au titre des associations les plus
représentatives dans le département, et sur proposition de celles-ci
Un représentant Parent d'élève FCPE
Un représentant Parent d'élève PEEP
Article 3:
Le secrétaire général de la Direction Académique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angers, le 2] mars 2022
L'inspecteur d'académie,
directeur académique des services de l'éducation nationale
de Maine-et-Loire
————
Benoît DECHAMBRE 031 En
ACADÉMIE Direction des srices départementaux
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Égalité
Fait
L'inspecteur d'académie, Directeur académique des services
de l'Education nationale de Maine-et-Loire
- Vu le décret n° 90.484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves, modifié par le
décret n°2010- 100 du 27 janvier 2010,
- Vu l'arrêté du 14 juin 1990 relatif aux commissions préparatoires à l'affectation des élèves.
ARRETE DSDEN 2022-003
Article 1°:
La commission préparatoire à l'affectation des élèves en 1ère générale, dans le département du Maine-
et-Loire est présidée-par l‘Inspecteur d'académie, Directeur Académique des Services de l'Éducation
nationale de Maine-et-Loire où son représentant, Madame Madiha Hadi, inspectrice de l'Éducation
nationale chargée de l'information et de l'orientation.
Article 2 :
Les membres désignés sont :
Les chefs d'établissements scolaires d'accueil
Madame BERTIN-ROCHE Proviseure Lycée Bergson - ANGERS
Monsieur GAGNAIRE Proviseur Lycée Chevrollier - ANGERS
Monsieur CARBONNIER Proviseur Lycée David D'Angers - ANGERS
Monsieur LE PORS Proviseur Lycée } Du Bellay - ANGERS
Monsieur LOURTIS Proviseur Lycée J Moulin - ANGERS
Monsieur GAUTIER Proviseur Lycée E Mounier - ANGERS
Monsieur CERISIER Proviseur Lycée A J Renoir - ANGERS
Monsieur NEYMANN Proviseur Lycée J Bodin - LES PONTS DE CE
Madame LE RHUN Proviseure Lycée Europe Schuman - CHOLET
Monsieur DOUAGLIN Proviseur Lycée Renaudeau - CHOLET
Monsieur GUERINEAU Proviseur lycée J. Gracq - BEAUPREAU
Madame PLANCHAIS Proviseure adjointe LPO Hyrome - CHEMILLE
Madame MOREAU Proviseure Lycée Carnot-Bertin - SAUMUR
Monsieur DEBONNAIRE Proviseur Lycée Duplessis Mornay - SAUMUR
Madame DUBOURG Proviseure lycée Blaise Pascal - SEGRE
Madame LENNE Proviseure Lycée PISANI - MONTREUIL BELLAY
Les directeurs des Centres d'Information et d'Orientation ou leurs représentants
CIO ANGERS-SEGRÉ
CiO CHOLET
CIO SAUMUR
Les conseillers techniques
Monsieur ATTENCOURT, conseiller technique du service social en faveur des élèves
Le médecin, conseiller technique de la promotion de la santé en faveur des élèves
Deux représentants des parents d'élèves de l'enseignement public au titre des associations les plus
représentatives dans le département, et sur proposition de celles-ci
Un représentant Parent d'élève FCPE
Un représentant Parent d'élève PEEP
Article 3:
Le secrétaire général de la Direction Académique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angers, le 21 mars 2022
Benoît DECHAMBRE EE.
ACADÉMIE Direction des services départementaux
DE NANTES | dames
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Égatité
Éemi
L'inspecteur d'académie, Directeur académique des services
de l‘Education nationale de Maine-et-Loire
- Vu le décret n° 90.484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves, modifié par le
décret n°2010- 100 du 27 janvier 2010,
- Vu l'arrêté du 14 juin 1990 relatif aux commissions préparatoires à l'affectation des élèves.
ARRETE DSDEN 2022-004
Article 1°":
La commission préparatoire à l'affectation des élèves niveau 1ère en voie professionnelle dans le dépar-
tement du Maine-et-Loire est présidée par le Directeur Académique des Services de l'Éducation natio-
nale de Maine-et-Loire ou son représentant Madame Madiha Hadi, Inspectrice de l'Éducation Nationale
chargée de l'information et de l'Orientation.
Article 2 :
Les membres désignés sont :
Les chefs d'établissements scolaires d'accueil
Monsieur GAGNAIRE Proviseur LPO Chevrollier - ANGERS
Madame SOUFFACHE Proviseure LP H Dunant - ANGERS
Monsieur LOURTIS Proviseure LPO J. Moulin - ANGERS
Madame HENRY Proviseure LP S. Veil - ANGERS
Monsieur POUPLARD Proviseur LP P.E. Victor - AVRILLE
Madame LANOES Proviseure LP Narcé - BRAIN S/AUTHION
Monsieur NALEPA Proviseur LP L. Ménard - TRELAZE
Monsieur QUINQUENEAU Directeur E.R.E.A, - ST BARTHELEMY
Madame LE RHUN Proviseure LPO Europe Schuman - CHOLET
Monsieur DOUAGLIN Proviseur LPO Renaudeau - CHOLET
Madame PLANCHAIS Proviseure adjointe LPO Hyrôme - CHEMILLE
Monsieur GUERINEAU Proviseur LPO J. Gracq -BEAUPREAU
Madame MOREAU Proviseure LPO S$. Carnot-Bertin - SAUMUR
Madame DUBOURG Proviseure LPO Blaise Pascal - SEGRE
Monsieur TAILLECOURS Directeur LEGTA Le Fresne - STE GEMMES/LOIRE
Madame LENNE . Directrice LP Pisani - MONTREUIL-BELLAY
Les chefs d'établissements scolaires d'origine
Monsieur GAUTIER Proviseur Lycée E. MOUNIER - ANGERS
Les directeurs des Centres d’information et d'Orientation ou leurs représentants
CIO ANGERS-SEGRÉ - CIO CHOLET - CIO SAUMUR
Les conseillers techniques
Monsieur ATTENCOURT, conseiller technique du service social en faveur des élèves
Le médecin, conseiller technique de la promotion de la santé en faveur des élèves
L'inspecteur de l'enseignement technique
Monsieur ANNEREAU
Deux représentants des parents d'élèves de l'enseignement public au titre des associations les plus
représentatives dans le département, et sur proposition de celles-ci
Un représentant Parent d'élève FCPE
Un représentant Parent d'élève PEEP
Article 3 :
Le secrétaire général de la Direction Académique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angers, le 22 mars 2022
L'inspecteur d'académie,
Directeur académique des services de
l'éducation nâtionale de Maine-et-Loire
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L'inspecteur d'académie, Directeur académique des services
de l'Education nationale de Maine-et-Loire
- Vu le décret n° 90.484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves, modifié par le
décret n°2010- 100 du 27 janvier 2010,
- Vu l'arrêté du 14 juin 1990 relatif aux commissions préparatoires à l'affectation des élèves.
ARRETE DSDEN 2022-005
Article 1°:
La commission préparatoire à l'affectation des élèves en 1ères technologiques, dans le département du
Maine-et-Loire est présidée par, l'inspecteur d'académie, Directeur Académique des Services de
l'Éducation nationale de Maine-et-Loire ou son représentant, Madame Madiha Hadi, inspectrice de l'Éducation nationale chargée de l'information et de l'orientation.
Article 2:
Les membres désignés sont :
Les chefs d'établissements scolaires d'accueil
Madame BERTIN-ROCHE Proviseure Lycée Bergson - ANGERS
Monsieur GAGNAIRE Proviseur Lycée Chevrollier - ANGERS
Monsieur CARBONNIER Proviseur Lycée David D'Angers - ANGERS
Monsieur LE PORS Proviseur Lycée J Du Bellay - ANGERS
Monsieur LOURTIS Proviseur Lycée J Moulin - ANGERS
Monsieur GAUTIER Proviseur Lycée E Mounier - ANGERS
Monsieur CERISIER Proviseur Lycée A J Renoir - ANGERS
Monsieur NEYMANN Proviseur Lycée J Bodin - LES PONTS DE CE
Madame LE RHUN Proviseure Lycée Europe Schuman - CHOLET
Monsieur DOUAGLIN Proviseur Lycée Renaudeau - CHOLET
Monsieur GUERINEAU Proviseur lycée J. Gracq - BEAUPREAU
Madame PLANCHAIS Proviseure adjointe LPO Hyrôme - CHEMILLE
Madame MOREAU Proviseure Lycée Carnot-Bertin - SAUMUR
Madame DUBOURG Proviseure Lycée Blaise Pascal - SEGRE
Madame LENNE . Proviseure Lycée E. PISANI - MONTREUIL BELLAY
Les chefs d'établissements scolaires d'originel
Madame SOUFFACHE Proviseure Lycée H. DUNANT - ANGERS
Les directeurs des Centres d'Information et d'Orientation ou leurs représentants
CIO ANGERS-SEGRÉ
CIO CHOLET
CIO SAUMUR
Les conseillers techniques
Monsieur ATTENCOURT, conseiller technique du service social en faveur des élèves
Le médecin, conseiller technique de la promotion de la santé en faveur des élèves
Deux représentants des parents d'élèves de l'enseignement public au titre des associations les plus
représentatives dans le département, et sur proposition de celles-ci
Un représentant Parent d'élève FCPE
Un représentant Parent d'élève FCPE
Article 3:
Le secrétaire général de la Direction Académique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angers, le\21 mars 2022
L'inspecteur d'atadémie,
directeur académique des services de l'éducation nationale
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L'inspecteur d'académie, Directeur académique des services
de l'Education nationale de Maine-et-Loire
- Vu le décret n° 90.484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves, modifié par le
décret n°2010- 100 du 27 janvier 2010,
- Vu l'arrêté du 14 juin 1990 relatif aux commissions préparatoires à l'affectation des élèves.
ARRETE DSDEN 2022-006
Article 1°:
La commission préparatoire à l'affectation en classe de 3ème PREPA-METIERS, dans le Maine-et-Loire est
présidée par l'inspecteur d'académique, Directeur Académique des Services de l'Éducation nationale de
Maine-et-Loire ou son représentant Madame Madiha Hadi, Inspectrice de l'Éducation Nationale chargée
de l'Information et de l'Orientation.
Article 2:
Les membres désignés sont :
Les chefs d'établissements scolaires d'accueil
Monsieur GAGNAIRE Proviseur LPO CHEVROLLIER - ANGERS
Madame SOUFFACHÉ Proviseure LP H. DUNANT - ANGERS
Monsieur NALEPA Proviseur LP L. MÉNARD — TRÉLAZÉ
Monsieur POUPLARD Proviseur LP P.E. VICTOR - AVRILLE
Madame LANOES Proviseure LP NARCÉ - BRAIN/L'AUTHION
Madame LE RHUN Proviseure LPO EUROPE SCHUMAN - CHOLET
Monsieur LOURTIS Proviseur LPO J MOULIN - ANGERS
Madame MOREAU Proviseure LPO $. CARNOT-BERTIN — SAUMUR
Monsieur TAILLECOURS Directeur Lycée LE FRESNE - ANGERS
Les chefs d'établissements scolaires d'origine
Madame HOGDAY Principale Adjointe Collège J MERMOZ - ANGERS
Monsieur GAUTHIER Principal Collège C. DEBUSSY - ANGERS
Monsieur LE FLOCH Principal Collège P. COUSTEAU - POUANCE
Monsieur MUNCH Principal par Interim Collège REPUBLIQUE - CHOLET
Madame BEUZIT Principale Collège P. M. FRANCE - SAUMUR
Les directeurs des Centres d'Information et d'Orientation ou leurs représentants
CIO ANGERS-SEGRÉ
CIO CHOLET
CIO SAUMUR
Les conseillers techniques
Monsieur ATTENCOURT, conseiller technique du service social en faveur des élèves
Le médecin, conseiller technique de la promotion de la santé en faveur des élèves
Deux représentants des parents d'élèves de l'enseignement public au titre des associations les plus
représentatives dans le département, et sur proposition de celles-ci
Un représentant Parent d'élève FCPE
Un représentant Parent d'élève PEEP
Article 3 :
Le secrétaire général de la Direction Académique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angers, le 21 mars 2021
L'inspecteur d'acadÉmie,
directeur académique des services de l'éducation nationale
de Maine-et-Loire
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ACADÉMIE Direction des services départementaux
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L'inspecteur d'académie, Directeur académique des services
de l'Education nationale de Maine-et-Loire
- Vu le décret n° 90.484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves, modifié par le
décret n°2010- 100 du 27 janvier 2010,
- Vu l'arrêté du 14 juin 1990 relatif aux commissions préparatoires à l'affectation des élèves.
ARRETE DSDEN 2022-007
Article 19°: .
La commission préparatoire à l'affectation des élèves en voie professionnelle Tour de septembre dans le
département du Maine-et-Loire est présidée par le Directeur Académique des Services de l'Éducation
nationale de Maine-et-Loire ou son représentant Madame Madiha Hadi, Inspectrice de l'Éducation
Nationale chargée de l'Information et de l'Orientation.
Article 2 :
Les membres désignés sont :
Les chefs d'établissements scolaires d'accueil
Monsieur GAGNAIRE Proviseur LPO Chevrollier - ANGERS
Madame SOUFFACHE Proviseure LP H Dunant - ANGERS
MonsieurLOURTIS Proviseure LPO J. Moulin - ANGERS Madame HENRY Proviseure LP S. Veil - ANGERS
Monsieur POUPLARD Proviseur LP P.E. Victor - AVRILLE
Madame LANOES Proviseure LP Narcé - BRAIN S/AUTHION
Monsieur NALEPA Proviseur LP L. Ménard - TRELAZE
Monsieur QUINQUENEAU Directeur E.R.E.A. - ST BARTHELEMY
Madame LE RHUN Proviseure LPO Europe Schuman - CHOLET
Monsieur DOUAGLIN Proviseur LPO Renaudeau - CHOLET
Madame PLANCHAIS Proviseure adjointe LPO Hyrôme - CHEMILLE
Monsieur GUERINEAU « Proviseur LPO J. Gracq -BEAUPREAU
Madame MOREAU Proviseure LPO S. Carnot-Bertin - SAUMUR
Madame DUBOURG Proviseure LPO Blaise Pascal - SEGRE
Monsieur TAILLECOURS Directeur LEGTA Le Fresne - STE GEMMES/LOIRE
Madäme LENNE Proviseure Lycée E. Pisani - MONTREUIL-BELLAY
Les chefs d'établissements scolaires d'origine
Madame GATICA Principale Collège VAL D'OUDON - LE LION D'ANGERS
Monsieur MIRANDE Principal Collège H. de BALZAC - SAUMUR
Les directeurs des Centres d'Information et d'Orientation ou leurs représentants
CIO ANGERS-SEGRÉ - CIO CHOLET - CIO SAUMUR
Les conseillers techniques
Monsieur ATTENCOURT, conseiller technique du service social en faveur des élèves
Le médecin, conseiller technique de la promotion de la santé en faveur des élèves
L'inspecteur de l’enseignement technique
Monsieur ANNEREAU
Deux représentants des parents d'élèves de l’enseignement public au titre des associations les plus
représentatives dans le département, et sur proposition de celles-ci
Un représentant Parent d'élève FCPE
Un représentant Parent d'élève PEEP
Article 3 :
Le secrétaire général de la Direction Académique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angers, le 2) mars 2022
L'inspecteur d'académie,
directeur académique des services de l'éducation nationale
de Maine-et-Loire
Benoît DECHAMBRE EM
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Fraternité
L'inspecteur d'académie, Directeur académique des services
de l'Education nationale de Maine-et-Loire
- Vu le décret n° 90.484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves, modifié par le
décret n°2010- 100 du 27 janvier 2010,
- Vu l'arrêté du 14 juin 1990 relatif aux commissions préparatoires à l'affectation des élèves.
ARRETE DSDEN 2022-008
Article 1e:
La commission préparatoire à l'affectation en classe de seconde générale et technologique dans le
département du Maine-et-Loire est présidée par l'inspecteur d'académie, Directeur Académique des
Services de l'Éducation nationale de Maine-et-Loire ou son représentant Madame Madiha Hadi, Inspec- trice de l'Éducation Nationale chargée de l'Information et de l'Orientation.
Article 2 :
Les membres désignés sont:
Les chefs d'établissements scolaires d'accueil
Madame BERTIN-ROCHE Proviseure Lycée BERGSON - ANGERS
Monsieur GAGNAIRE Proviseur Lycée CHEVROLLIER - ANGERS
Monsieur CARBONNIER Proviseur Lycée D. D'ANGERS - ANGERS
Monsieur LE PORS Proviseur Lycée J Du BELLAY - ANGERS
Monsieur LOURTIS Proviseur Lycée } MOULIN - ANGERS
Monsieur GAUTIER Proviseur Lycée E. MOUNIER - ANGERS
Monsieur CERISIER Proviseur Lycée A ] RENOIR - ANGERS
Monsieur MEYMAN - Proviseur Lycée } BODIN - LES PONTS DE CE
Madame LE RHUN Proviseure Lycée EUROPE SCHUMAN- CHOLET
Monsieur DOUAGLIN Proviseur Lycée RENAUDEAU - CHOLET
Monsieur GUERINEAU Proviseur lycée J. GRACQ - BEAUPREAU
Madame PLANCHAIS Proviseure adjointe LPO HYROME - CHEMILLE
Madame MOREAU Proviseure Lycée CRANOT BERTIN - SAUMUR
Madame DUBOURG Proviseure lycée Lycée B. PASCAL - SEGRE
Monsieur DEBONNAIRE Proviseur Lycée DUPLESSIS MORNAY - SAUMUR
Madame LENNE Proviseure Lycée E. PISANI - MONTREUIL BELLAY
Les directeurs des Centres d'Information et d'Orientation ou leurs représentants
CIO ANGERS-SEGRÉ
CIO CHOLET
CIO SAUMUR
Les conseillers techniques
Monsieur ATTENCOURT, conseiller technique du service social en faveur des élèves
Le médecin, conseiller technique de la promotion de la santé en faveur des élèves
Deux représentants des parents d'élèves de l'enseignement public au titre des associations les plus
représentatives dans le département, et sur proposition de celles-ci
Un représentant Parent d'élève FCPE
Un représentant Parent d'élève PEEP
Article 3:
Le secrétaire général de la Direction Académique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angers, le P1 mars 2022
L'inspecteur d'académie,
directeur acadérhique des services de l'éducation
nationale de Maire-et-Loire
Benoît DECHAMBRE & 3 Il- AUTRES
45 E
PRÉFET Direction départementale DE MAINE-ET-LOIRE des territoires
Fe Fraternité
Service Urbanisme, Aménagement, Risques
Secrétariat de la CDAC
dt-cdac@maine-et-loire.gouv.fr
AV 096-2022
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL DE MAINE-ET-LOIRE
AVIS N° 2022-039
relatif à l'extension du magasin « INTERMARCHÉ » Mollière et de son Drive
ZAC Mollière, 2 rue Michel Seurat à ANGERS (49000)
Création de 240 m° de surface de vente et de 428,60 affectés au drive
Vu le titre V du livre VII du Code de commerce, relatif à l'aménagement commercial et
notamment l'article L.752-6 relatif aux critères de la décision de la commission
départementale d'aménagement commercial ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique ;
Vu la loi n° 20214104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu le décret n° 2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) et aux demandes
d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT-AP-2019 n° 13 du 26 juin 2019 portant constitution de la CDAC de
Maine-et-Loire, modifié par l'arrêté préfectoral DDT-AP-2019-014 du 30 septembre 2019,
l'arrêté préfectoral DDT-AP-2020-026 du 12 octobre 2020 et l'arrêté préfectoral DDT49-AP-
2021-018 du 26 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT49-SUAR-ANCO-AP 2021-030 du 15 décembre 2021 fixant la
composition de la CDAC pour l'examen de la demande susvisée ;
page 1sur4
où Vu la demande de permis de construire n° 049007210295 déposée au service urbanisme
d'Angers Loire Métropole ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée dans le cadre du permis de
construire susvisé, le 28 octobre 2021 et complétée le 23 février 2022, au secrétariat de la
CDAC, sous le numéro 2022-039, déposée par la SAS SAËEL, représentée par Mme Élodie
MENARD.
Ladite demande vise à l'extension du magasin «INTERMARCHÉ» et de son Drive situés ZAC
Mollière, 2 rue Michel Seurat à ANGERS (49000). Elle porte sur la création de 668,60 m°? de
surfaces supplémentaires décomposées comme suit :
+ 240 m? de surfaces de vente ;
+ 225 m? de voiries drive ;
+ 165,60 m? d'accueil et stockage drive ;
+ 38 m? pour un auvent et le stationnement drive (2 pistes supplémentaires) ;
Le projet porterait :
+ la surface de vente totale de l'enseigne à 1 640 m’;
- la surface totale dédiée au Drive à 456,60 m? ;
+ le nombre de pistes à 4;
Vu le rapport de la Direction Départementale des Territoires de Maine-et-Loire ;
Considérant que les membres de la commission départementale d'aménagement commercial
ont été régulièrement convoqués ;
Considérant que la commission départementale d'aménagement commercial s'est réunie le
vendredi 25 mars 2022 à la direction départementale des territoires, sous la présidence de
Mme Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète de Saumur, représentant le Préfet de Maine-et-Loire,
que le quorum permettant à la commission de délibérer était atteint ;
Après avoir entendu le rapporteur de la direction départementale des territoires, le
Groupement d'Intérêt Économique « Grand Maine » et le demandeur ;
Considérant qu'après avoir délibéré, les membres de la commission présents ont participé à un
vote nominatif au regard des critères énumérés à l'article L.752-6 du code de commerce :
Considérant au titre de l'aménagement du territoire :
+ que le projet est conforme aux orientations annoncées dans le schéma de cohérence
territoriale (SCoT) et le document d'urbanisme en vigueur ;
+ que le projet ne constitue pas un risque de mitage de l'espace compte tenu de son
implantation dans une zone dédiée existante ;
* que la modernisation et l'extension de l‘Intermarché d'Angers-Mollière n'est pas de
nature à modifier les effets du magasin sur l'animation et la préservation du centre-ville ;
Considérant au titre du développement durable :
+ que la modernisation des bâtiments améliore le site par la reconfiguration des façades et
du stationnement ; 5
+ que le projet prévoit la pose sur la toiture de 250 m? de panneaux photovoltaïques,
permettant ainsi une autoconsommation du bâtiment à hauteur de 10 %;
page 2 sur4 C2 Considérant qu'au titre de la protection du consommateur :
* que la modernisation du magasin permettra d'améliorer le confort d'achat de la
clientèle et de conforter l'influence du supermarché existant sur l'animation de la vie du
quartier Mollière ;
+ __ que le projet prévoit de sécuriser le site en aménageant les circulations afin de séparer
les flux clients des flux livraisons ;
+ que le projet sera facilement accessible par sa proximité avec le réseau routier, Un arrêt
de bus et un cheminement piétonnier ;
+ que les modalités d'accès sont satisfaisantes ;
Considérant qu'au titre de la contribution du projet en matière sociale, le projet devrait permettre la création de 5 emplois supplémentaires ;
Considérant que les membres de la commission ont participé à un vote nominatif recensant
7 voix pour et 1 voix contre :
Considérant qu'ont voté pour l'autorisation du projet :
+ M. Stéphane PABRITZ, représentant le maire d'Angers;
+ M. Jean-Yves LEBARS, représentant le président du pôle métropolitain Loire Angers en
charge du SCOT ;
+ M. Gilles PITON, vice-président du Conseil départemental ;
- Mme Élisabeth MARQUET, représentant les intercommunalités du département ;
+ M. Didier SAUVESTRE, représentant Les maires du département ;
+ Mme Isabelle CADEAU, personne qualifiée en matière de consommation et de
protection des consommateurs ;
+ M. Bernard BEAUPÈRE, personne qualifiée en matière de consommation et de protection
des consommateurs ;
Considérant qu'a voté contre : :
+ M. Christophe LESORT, personne qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire ;
EN CONSÉQUENCE, la commission émet un avis FAVORABLE à la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création de 240 m° de surface
de vente, en secteur 1 (alimentaire) et 428,60 m? de surface dédiée au Drive, au bénéfice du
magasin à l'enseigne « INTERMARCHÉ » situé ZAC Mollière, 2 rue Michel Seurat à ANGERS
(49000).
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète de Saumur
Présidente de la commission,
Le,
Marie-Pervenche PLAZA
Délais et voies de recours contre la décision de la commission départementale : article L75217 du code
de commerce, modifié par la LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 52-
page 3 sur 4 Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dan,
le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout
professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque
projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le
délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial
(CNAC) qui se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, à l'adresse suivante :
Secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial (Cnac) - Télédoc 121 - Bâtiment
Sieyes 61, bd Vincent Auriol 75703 - Paris Cedex 13 - (téléphone 01 44 97 27 27)
page 4 sur4 L 2
PRÉFET Direction départementale
1
DE MAINE-ET-LOIRE des territoires
Liber
Fan
Service Urbanisme, Aménagement, Risques
Secrétariat de la CDAC
ine-et-loire.gouv.fr
AV 097-2022
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL DE MAINE-ET-LOIRE
AVIS N° 2022-040
relatif à l'extension de l'Ensemble Commercial MOLLIÈRE
ZAC Mollière, 2 rue Michel Seurat à ANGERS (49000)
Création de 344,70 m? de surface de vente
Vu le titre V du livre VII du Code de commerce, relatif à l'aménagement commercial et
notamment l'article L.752-6 relatif aux critères de la décision de la commission
départementale d'aménagement commercial ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique ;
Vu la loi n° 20214104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu le décret n° 2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) et aux demandes
d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT-AP-2019 n° 13 du 26 juin 2019 portant constitution de la CDAC de
Maine-et-Loire, modifié par l'arrêté préfectoral DDT-AP-2019-014 du 30 septembre 2019,
l'arrêté préfectoral DDT-AP-2020-026 du 12 octobre 2020 et l'arrêté préfectoral DDT49-AP-
2021-018 du 26 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT49-SUAR-ANCO-AP 2021-030 du 15 décembre 2021 fixant la
composition de la CDAC pour l'examen de la demande susvisée ;
Vu la demande de permis de construire n° 049007210294 déposée au service urbanisme
d'Angers Loire Métropole ;
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J 551 Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée dans le cadre du permis de
construire susvisé, le 28 octobre 2021 et complétée le 23 février 2022, au secrétariat de la
CDAC, sous le numéro 2022-040, déposée par la SCI. ALIÉNOR, représentée par M. Erwann
NEIRINCK
Ladite demande vise à l'extension de l'Ensemble Commercial MOLLIÈRE situé ZAC Mollière,
2 rue Michel Seurat à ANGERS (49000). Elle porte sur la création de 344,70 m? de surfaces de
vente décomposées comme suit :
+ 166,50 m° de surfaces de vente pour l'extension de la boulangerie (170,90 m2 - 4,40 m?
pris sur la surface de vente du magasin de cigarette électronique) ;
+ 178,20 m? de surfaces de vente pour la création d'une nouvelle cellule commerciale ;
Le projet porterait la surface de vente totale de l'ensemble commercial à 60210 m2 :
Vu le rapport de la Direction Départementale des Territoires de Maine-et-Loire ;
Considérant que les membres de la commission départementale d'aménagement commercial
ont été régulièrement convoqués ;
Considérant que la commission départementale d'aménagement commercial s'est réunie le
vendredi 25 mars 2022 à la direction départementale des territoires, sous la présidence de
Mme Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète de Saumur, représentant le Préfet de Maine-et-Loire,
que le quorum permettant à la commission de délibérer était atteint ;
Après avoir entendu le rapporteur de la direction départementale des territoires et le
demandeur ;
Considérant qu'après avoir délibéré, les membres de la commission présents ont participé à un
vote nominatif au regard des critères énumérés à l'article L.752-6 du code de commerce ;
Considérant au titre de l'aménagement du territoire :
* que le projet est conforme aux orientations annoncées dans le schéma de cohérence
territoriale (SCOT) et dans le document d'urbanisme en vigueur ;
* que le projet ne constitue un risque de mitage de l'espace compte tenu de son
implantation dans une zone dédiée existante ;
+ que la modernisation et l'extension de l'Ensemble Commercial Mollière n'est pas de
nature à modifier les effets du magasin sur l'animation et la préservation du centre-ville ;
Considérant au titre du développement durable :
+ que la modernisation des bâtiments améliore le site par la reconfiguration des façades et
du stationnement ;
+ que le projet prévoit la pose de 53 m? de panneaux thermiques sur la toiture de la galerie
commerciale;
Considérant qu'au titre de la protection du consommateur :
+ que l'extension de la boulangerie et la création d'une nouvelle cellule commerciale
permettront d'apporter une offre commerciale plus élargie à la clientèle du quartier
Mollière ;
+ que le projet prévoit de sécuriser le site en aménageant les circulations afin de séparer
les flux clients des flux livraisons ;
+ que le projet sera facilement accessible par sa proximité avec le réseau routier, un arrêt
de bus et un cheminement piétonnier ;
+ que les modalités d'accès sont satisfaisantes ;
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re] N Considérant qu'au titre de la contribution du projet en matière sociale, le projet devrait
permettre la création de 6 emplois supplémentaires ;
Considérant que les membres de la commission ont participé à un vote nominatif recensant
6 voix pour et 1 abstention :
Considérant qu'ont voté pour l'autorisation du projet :
+ M. Stéphane PABRITZ, représentant le maire d'Angers ;
+ M. Jean-Yves LEBARS, représentant le président du pôle métropolitain Loire Angers en
charge du SCOT ;
+ Mme Élisabeth MARQUET, représentant les intercommunalités du département ;
“M. Didier SAUVESTRE, représentant Les maires du département ;
+ Mme Isabelle CADEAU, personne qualifiée en matière de consommation et de
protection des consommateurs ;
+ M. Bernard BEAUPÈRE, personne qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
Considérant que s'est abstenu de voter :
+ M. Christophe LESORT, personne qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire ;
EN CONSÉQUENCE, la commission émet un avis FAVORABLE à la demande de permis de
construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création de 344,70 m? de
surface de vente, en secteur 1 (alimentaire) et 2 (autres commerces et activités), au bénéfice de
l'Ensemble Commercial MOLLIÈRE situé ZAC Mollière, 2 rue Michel Seurat à ANGERS (49000).
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète de Saumur
Présidente de la commission,
Marie-Peivenche PLAZA
Délais et voies de recours contre la décision de la commission départementale : article L75217 du code
de commerce, modifié par la LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 52 -
Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans
le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout
professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque
projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le
délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial
(CNAC) qui se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, à l'adresse suivante :
Secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial (Cnac) - Télédoc 121 - Bâtiment
Sieyes 61, bd Vincent Auriol 75703 - Paris Cedex 13 - (téléphone 01 44 97 27 27)
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