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Procès Verbal - 2021 12 20 PV CM Document publié le Lundi 20 décembre 2021 par la commune d'Aussevielle. Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 12 20 PV CM)Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Département des Pyrénées-Atlantiques

COMMUNE D’AUSSEVIELLE

Registre des délibérations

Séance du 20 décembre 2021

EXTRAIT DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 décembre 2021

L’an deux mille vingt-et-un le vingt décembre à dix sept heures,

les membres du Conseil Municipal de la Commune

d’AUSSEVIELLE se sont réunis sous la présidence de Monsieur

LOCATELLI Jacques, Maire.

Etaient présents : MM. (Mmes) ANDRE David, CASTRO

Philippe, CATEL Cécile, DESPEAUX Eveline, FRANCO Alain,

LARRAZET Pierre, LOPES Henri, RENAUDON Vincent,

REOLON Sébastien, ROYER Francis, ZALDUENDO Audrey.

Etaient absents : Mme FERNANDEZ Fanny qui a donné

procuration à M. ROYER Francis.

Secrétaire de séance : Mme Sandrine DELAGE

Monsieur le Maire ouvre la séance et aborde les questions à l’ordre du jour :

Ordre du jour :

1 - Budget 2021 – décision modificative N° 4 et 5

2 - Délibération relative au paiement des dépenses d’investissement avant le vote du BP 2022 3 - Délibération relative au projet de rénovation énergétique du groupe scolaire 4 - Délibération autorisant le recrutement sur emploi permanent

5 - Délibération relative à l’accroissement temporaire d’activité

6 - Délibération relative aux frais de déplacements liés aux missions des élus du Conseil Municipal

7 - Délibération relative à la formation des élus du Conseil Municipal

8 - Délibération relative à la modification du RIFSEEP

9 - Délibération relative à l’adhésion de la commune au CNAS ou au CAS 64 en 2022 10 - Délibération relative à la création du Conseil Municipal des jeunes – CMJ 11 - Délibération relative à la création d’une Maison France Services – MFS et d’une station CNI/Passeport

12 - Délibération relative à la création d’une entente intercommunale pour la gestion de la Maison France Services – MFS

13 - Délibération relative à la modification de la plage horaire dédiée à l’éclairage public de la commune

14 - Décision relative à l’organisation d’un lien intergénérationnel avec les ainés 15 - Décision relative à la création d’un planning des animations communale de 2022 16 - Décision relative à l’organisation d’ateliers jeunes en 2022

17 - Décision relative aux modalités de location des locaux de la Salle Multi-activité 18 - Projet d’inauguration du parc de loisirs en 2022

19 - Questions et informations diverses

DELIBERATION N°1 RELATIVE AUX DECISIONS MODIFICATIVES N° 4 ET 5

DE LA COMMUNE D’AUSSEVIELLE

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que lors de l’établissement du budget primitif 2021, les incidences de l’emprunt effectué auprès du SDEPA 64 pour des travaux relatifs au réseau d’éclairage public n’étaient pas encore connus.

Il convient de réaffecter au sein d’un même chapitre des montants nécessaires, tant en dépenses qu’en recettes afin de régulariser les dépenses liées à cet emprunt (capital et intérêts).

DEPARTEMENT

DES

PYRENEES-

ATLANTIQUES



MAIRIE D’AUSSEVIELLE



Membres en exercice : 14

Membres présents : 13

Membres votants : 14

Date convocation : 16/12/2021

Affiché le 16 /12/2021

Dépôt en préfecture le 27/12/2021

Publication 24/12/2021Département des Pyrénées-Atlantiques

COMMUNE D’AUSSEVIELLE

Registre des délibérations

Séance du 20 décembre 2021

Cette dépense n’était pas prévue au budget primitif 2021.Il convient donc d’apporter une modification en section d’investissement.

Aussi, Monsieur au Maire propose la modification suivante concernant le budget :

Section d’investissement – Emprunt capital :

Chapitre 020 – Dépenses imprévues - 6 116,00 Chapitre 16 – article 1641 - Emprunts en euros + 6 116,00

Section de fonctionnement – Emprunts intérêts :

Chapitre 011 – article 61521 - Terrains - 1432,00 Chapitre 66 – article 66111 - Intérêts à régler à échéance +1 258,00 Chapitre 66 – article 6618 - Intérêts des autres dettes + 174,00

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité : :

 ADOPTE le transfert de crédit ci-dessus.

DELIBERATION N° 2 DU 20 DECEMBRE 2021

PAIEMENT DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent. Cette autorisation est nécessaire lorsque la commune doit faire face en début d’année à des dépenses d’investissement ne pouvant attendre le vote du budget.

En 2021, le montant inscrit en dépenses d’investissement (hors chapitre 16 – remboursement d’emprunts) est de 588 029,00 €.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 27 007,25 €, ce qui représente moins du quart des crédits ouverts en 2021 en investissement.

Le Maire précise à l’assemblée que les dépenses correspondantes concernent le paiement de factures relatives aux travaux de réhabilitation énergétique du groupe scolaire et de la mairie.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Autorise le Maire à mandater les dépenses d’investissement pour le paiement au compte 2315, opérations n° 501, groupe scolaire pour un montant de 17 000 € et n° 901, mairie pour un montant de 10 007,25,

 Indique que ces écritures seront régularisées lors du vote du budget primitif 2022.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité : :

 ADOPTE le transfert de crédit ci-dessus.Département des Pyrénées-Atlantiques

COMMUNE D’AUSSEVIELLE

Registre des délibérations

Séance du 20 décembre 2021

DELIBERATION N° 3 DU 20 DECEMBRE 2021

PROJET DE RÉNOVATION ENERGETIQUE DU GROUPE SCOLAIRE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 28 juin 2021 le Conseil Municipal a décidé de confier à l’APGL 64 la maîtrise d’œuvre du projet de réhabilitation énergétique du groupe scolaire.

Après avoir entendu les explications complémentaires, il convient d’approuver le dossier de déclaration préalable et de demande d’autorisation préalable.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Autorise le Maire à signer les documents afférents.

DELIBERATION N° 4 DU 20 DECEMBRE 2021

DELIBERATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR REMPLACER DES AGENTS PUBLICS MOMENTANEMENT INDISPONIBLES

(EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3–1 DE LA LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984)

Le Maire expose à l’assemblée qu'en application des dispositions de l'article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative au statut de la Fonction Publique Territoriale, il est possible de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel momentanément indisponible pour les motifs suivants :

 Exercice des fonctions à temps partiel,

 Détachement de courte durée,

 Disponibilité de courte durée prononcée d’office, de droit ou sur demande pour raisons familiales,  Détachement pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois,

 Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS),

 Congé annuel,

 Congé de maladie, de grave ou de longue maladie,

 Congé de longue durée,

 Agents à temps partiel pour raison thérapeutique,

 Congé de maternité ou pour adoption,

 Congé de paternité et d’accueil de l’enfant,

 Congé de formation professionnelle

 Congé pour validation des acquis de l’expérience

 Congé pour bilan de compétences

 Congé pour formation syndicale

 Congé pour formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail  Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d’éducation populaire, destinées à favoriser la préparation et la formation ou le perfectionnement de cadres et d’animateurs

 Congé parental ou congé de présence parentale,

 Congé de solidarité familiale ou de proche aidant ou de l'accomplissement du service civil ou national,

 Rappel ou maintien sous les drapeaux ou participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire,

 Autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale.Département des Pyrénées-Atlantiques

COMMUNE D’AUSSEVIELLE

Registre des délibérations

Séance du 20 décembre 2021

Les contrats seront conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent pour faciliter la prise de poste par le remplaçant.

Les contrats pourront être conclus pour toute catégorie hiérarchique, A, B ou C selon les besoins du service appréciés par l'autorité territoriale.

L’autorité territoriale sera chargée de la détermination des niveaux de recrutement, en référence au grade de recrutement et compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

La rémunération serait fixée par l'autorité territoriale lors du recrutement selon les fonctions assurées. La rémunération comprendrait le traitement indiciaire et les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires par délibération du conseil municipal en date du 17 mai 2021.

Les agents contractuels pourraient bénéficier des primes et indemnités instituées pour les fonctionnaires sachant que la délibération instituant le régime indemnitaire le prévoit expressément.

Le Maire propose au Conseil Municipal de l'autoriser à signer les contrats de travail en fonction des besoins de remplacement sur le modèle annexé en précisant l'emploi et le niveau de rémunération en cohérence avec les fonctions à assurer.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

AUTORISE Le Maire à signer les contrats de travail pour remplacer un fonctionnaire ou un agent contractuel momentanément indisponible conformément au modèle annexé à la présente délibération,

ADOPTE l’ensemble des propositions du Maire,

PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget

DELIBERATION N° 5 DU 20 DECEMBRE 2021

DELIBERATION RELATIVE A L’ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉS

(EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3–1 1° DE LA LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984)

Le Maire propose à l’assemblée la création d'un emploi non permanent chargé (e) de gestion administrative, d’assistance et de conseil, à temps non complet, pour assurer une mission liée à l’administration générale de la commune d’Aussevielle.

 L'emploi serait créé pour la période du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022.  La durée hebdomadaire moyenne de travail serait fixée à 4 heures.

 Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique B.

Le tableau des emplois sera complété comme suit :Département des Pyrénées-Atlantiques

COMMUNE D’AUSSEVIELLE

Registre des délibérations

Séance du 20 décembre 2021

L'emploi serait pourvu par le recrutement d'un agent contractuel en application des dispositions de l’article 3.I 1° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relative à la Fonction Publique Territoriale qui permet le recrutement d'agent contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale cumulée de 12 mois par période de 18 mois consécutifs.

L'emploi pourrait être doté (pour un emploi de catégorie B) du traitement afférent à l'indice brut 638. En outre, la rémunération comprendrait, les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des secrétaires de mairie par délibération du Conseil Municipal en date du 17 mai 2021.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

DÉCIDE la création à compter du 1er janvier 2022 d'un emploi non permanent à temps non complet de chargé(e) de gestion administrative, d’assistance et de conseil représentant 4 heures de travail par semaine en moyenne,

DÉCIDE que cet emploi sera doté d'un traitement afférent à l'indice brut 638.

AUTORISE le Maire à signer le contrat de travail proposé en annexe,

ADOPTE l’ensemble des propositions du Maire

PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

DELIBERATION N° 6 DU 20 DECEMBRE 2021

DÉLIBÉRATION POUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES PAR LES ELUS DANS LE CADRE DE LEUR MANDAT

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal, par une délibération en date du 15 mars 2021 a fixé certaines conditions de formation de élus ainsi que certaines conditions de remboursement des frais induits.

Il indique qu’il convient d’apporter des précisions à cette dernière.

Vu le Code Général des Collectivités locales, Art. L.2123-18, L. 2123-18-1, L. 2123-18-2, R.2123-22-1, et R. 2151-2 applicables aux communes de moins de 3500 habitants,

Vu la comptabilité M14,

Vu le Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006, l’article 3 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,

Emploi Grade (s)

Associé (s)

Catégor

ie

Hiérarc

hique

Effectif

budgétair

e

Temps

hebdomadaire

moyen de travail

Fonde

ment du

recrutement

en qualité de

contractuel

Chargé

(e) de

gestion

administr

ative

Rédacteur

principale

de 1ère

classe

B 1 Temps non complet

4 heures/hebdo

Articl

e 3.1 1° de la

Loi n° 84-53

du 26 janvier

1984Département des Pyrénées-Atlantiques

COMMUNE D’AUSSEVIELLE

Registre des délibérations

Séance du 20 décembre 2021

Vu le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007, article 7-1, modifiant le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu l’arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat (’indemnité de remboursement forfaitaire de frais de repas passe à 17.50 euros (au lieu de 15.25 euros) au 1er janvier 2020),

Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes, en date du 4 juin 2020,

Vu le Décret no 2020-948 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions et modalités de compensation par l’Etat des frais de garde ou d’assistance engagés par les communes au profit des membres du conseil municipal en raison de leur participation aux réunions obligatoires liées à leur mandat et modifiant le code général des collectivités territoriales,

Considérant que les élus peuvent, au cours de leur mandat, être amenés à engager certains frais liés à l’exercice de leurs fonctions,

Considérant que le remboursement de ces frais est prévu par la loi,

Considérant que les remboursements de frais sont subordonnés à la production des justificatifs des dépenses réellement engagées,

Les frais de déplacement courant (sur la commune) :

Les frais de déplacement des élus, liés à l’exercice normal de leur mandat, seront couverts par leur indemnité de fonction pour le Maire et ses Adjoints, et ne seront pas pris en charge pour les conseillers municipaux.

1- Mandat spécial

Le remboursement des frais que nécessite l’exécution des mandats spéciaux s’applique à tous les élus communaux. Pour obtenir le remboursement des dépenses engagées dans le cadre d’un déplacement ou d’une mission, l’intéressé doit agir au titre d’un mandat spécial en matière municipale dans l’intérêt de la commune avec l’autorisation du conseil municipal. La notion de mandat spécial exclu toutes les activités courantes de l’élu et doit correspondre à une opération déterminée, de façon précise, quant à son objet (organisation d’une manifestation, festival, exposition, lancement d’une opération nouvelle, séminaire, congrès) et limitée dans sa durée. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels et indispensables.

Pour les frais de séjour, l’indemnité sera de :

Indemnités de repas 11h00/15h00 ou 18h00/22h00 17,50 € *

Frais d’Hébergement (Nuit et petit déjeuner) 70,00 € *

Frais hébergement grandes villes (= ou > 200 000 hab.) 90,00 € *

Frais hébergement Paris 110,00 € *

2- Frais de déplacement

Les conseillers municipaux peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu’ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou des organismes où ils représentent la commune, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci, en choisissant autant que possible un moyen de transport respectueux de l’environnement, au tarif le moins onéreux, et le plus adapté à la nature du déplacement.Département des Pyrénées-Atlantiques

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Registre des délibérations

Séance du 20 décembre 2021

La prise en charge de ces frais est cumulable avec les remboursements des frais de mission et des frais de transport et de séjour sous couvert de la présentation des justificatifs tels que : billet de train, ticket de bus ou de métro, ticket de stationnement, facture d’hébergement.

Les élus municipaux pourront prétendre au remboursement de leurs frais de séjour suivant le barème ci- dessous :

Indemnités de repas 11h00/14h00 ou 18h00/21h00 17,50 € * Frais d’Hébergement (Nuit et petit déjeuner) 70,00 € * Frais hébergement grandes villes (= ou > 200 000 hab.) 90,00 € * Frais hébergement Paris 110,00 € *

Taux des indemnités kilométriques (utilisation du véhicule personnel) : Barème applicable depuis le 1er mars 2019 (arrêté du 26 février 2019)

Lorsque les élus utilisent leur véhicule personnel, les indemnités kilométriques sont versées en fonction du nombre de CV fiscaux du véhicule et du nombre de kilomètres entre la résidence administrative et le lieu de la mission, sauf dans le cas de figure où l’élu part de sa résidence familiale et que celle-ci est plus proche du lieu de déplacement (article 10 décret n°2006-781). Dans ce cas, la résidence familiale devra figurer comme lieu de départ du déplacement sur l’ordre de mission. L’élu devra fournir une copie de la carte grise du véhicule.

2 Roues

Cylindrée > 125cm3 0,14 €

Cylindrée < 125cm3 0,11 €

Vélo 0,25 €

3- Frais de garde et d’aide à la personne

Les conseillers municipaux peuvent bénéficier d’un remboursement par la commune, sur présentation d’un état de frais, des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile qu’ils ont engagés en raison de leur participation à des réunions communales.

Les conditions permettant à la commune de rembourser les frais de garde à l’élu sont les suivantes :  Fournir un certificat de scolarité ou une attestation de la MDPH ou une attestation sur l’honneur de l’aidant pour la garde dont le remboursement est demandé concerne un ou des enfants de moins de seize ans, des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, ou des personnes ayant besoin d’une aide personnelle dont la garde par les membres du conseil municipal à leur domicile est empêchée par la participation à une des réunions mentionnées ci-dessus.

 Fournir la convocation à la réunion qui a nécessité le besoin de garde.

 Fournir le contrat de travail de la prestation des personnes physiques ou morales intervenant  Fournir une déclaration sur l’honneur signée de l’élu, du caractère subsidiaire du remboursement : son montant ne peut excéder le reste à charge réel, déduction faite de toutes aides financières et de tout crédit ou réduction d’impôts dont l’élu bénéficie par ailleurs.

Il est précisé que ces remboursements concernent tous les membres du conseil municipal, pour les frais qu’ils auront engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L. 2123-1 CGCT, à savoir :

1 Les séances plénières de ce conseil ;

2 Les réunions de commissions dont ils sont membres et instituées par une délibération du conseil municipal ;

3 Les réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où ils ont été désignés pour représenter la commune.

Catégories (puissances

fiscales du véhicule)

Jusqu’à 2000 kms De 2001 à 10 000

kms

Au-delà de 10 000 kms

De 5 CV et moins 0,29 € 0,36 € 0,21 € De 6 à 7 CV 0,37 € 0,46 € 0,27 € De 8 CV et plus 0,41 € 0,50 € 0,29 €Département des Pyrénées-Atlantiques

COMMUNE D’AUSSEVIELLE

Registre des délibérations

Séance du 20 décembre 2021

Le remboursement ne pourra excéder par heure le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur (SMIC).

4- Frais exceptionnels d’aide et de secours engagés personnellement par les élus Les communes peuvent rembourser aux maires et aux adjoints les dépenses exceptionnelles d’assistance et de secours engagées en cas d’urgence par le maire ou un adjoint sur leurs deniers personnels. Le remboursement s’effectue sur justificatif après délibération du conseil municipal (article L.2123-18- 3).

Les dépenses exceptionnelles d’assistance ou de secours engagées en cas d’urgence par le Maire, un Adjoint sur leurs deniers personnels peuvent leur être remboursées par la commune sur présentation de justificatifs (Facture, ticket de caisse, preuve d’achat) dès lors qu’ils ont été approuvés par le Maire.

Modalités générales de remboursement des frais engagés par les élus :

Afin de limiter les frais de gestion, les sommes inférieures à 5 € par mission (ticket de parking, ticket de transport) ne seront remboursées que si elles sont cumulées à d'autres sommes à défrayer. Les remboursements sont effectués par le secrétariat de Mairie sur présentation d’un état de frais récapitulatif des déplacements.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité

APPROUVE les modalités et les conditions de remboursement des frais engagés par les élus dans le cadre de leur mandat, détaillés ci-dessus ;

AUTORISE Monsieur le Maire à demander la compensation par l’Etat des frais de garde que la commune aura remboursés en application de l’article L. 2123-18-2 (demande qui sera adressée au gestionnaire ASP (Agence de services et de paiement), par courrier signé ou par voie dématérialisée accompagné de tous les justificatifs nécessaires) ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’afférant aux remboursements de frais demandés et validés par le service comptabilité dans la limite des crédits ouverts au budget municipal.

DELIBERATION N° 7 DU 20 DECEMBRE 2021

DÉLIBÉRATION POUR LE DROIT A LA FORMATION DES ELUS ET LA FIXATION DES CREDITS AFFECTES

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal, par une délibération en date du 15 mars 2021, a fixé certaines conditions de formation de élus ainsi que certaines conditions de remboursement des frais induits.

Il indique qu’il convient d’apporter des précisions à cette dernière.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2123-12 et suivants (L5214- 8 pour les communautés de communes) ;

Considérant que les membres du conseil municipal (communautaire) ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ;

Considérant qu’une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation ;

Considérant qu’une délibération doit être prise obligatoirement dans les 3 mois suivant le renouvellement général du conseil municipal (communautaire) sur l’exercice du droit à formation de ses membres. Elle détermine les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre ;

Considérant, par ailleurs qu’un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la collectivité doit être annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel ;Département des Pyrénées-Atlantiques

COMMUNE D’AUSSEVIELLE

Registre des délibérations

Séance du 20 décembre 2021

Considérant que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la collectivité et que le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant ;

Considérant que conformément à l'article L 2123-13 du code général des collectivités territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient ;

Considérant que sont pris en charge, concernant les formations, à la condition que l’organisme dispensateur soit agréé par le ministre de l’intérieur, les frais d’enseignement, les frais de déplacement (frais de séjour et de transport), ainsi que la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus ;

Les articles L.2123-12 à 16 et R.2123-12 à 22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) règlementent le droit à la formation des membres des conseils municipaux. Les actions de formation doivent permettre aux élus d’acquérir des connaissances et des compétences directement liées à l’exercice de leur mandat local.

Ce droit est mobilisable à la demande de l’élu local au cours du mandat et dans un délai de six mois à compter de l’échéance de ce dernier,

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire :

ADOPTE le principe d'allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 5 % du montant des indemnités des élus,

VALIDE les orientations suivantes en matière de formation :

 Les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions,  Les formations favorisant l'efficacité personnelle (gestion de projet, conduite de réunion, animation d'équipe, gestion du temps, informatique et bureautique, prise de parole en public, négociation, gestion des conflits),

 Les formations en lien avec les compétences de la collectivité,

 Les formations liées à la gestion des politiques locales (finances publiques, marchés publics, délégations de service public, démocratie locale, intercommunalité, etc.).

DECIDE que seront pris en charge (sous les conditions prévues à l’article 4) :  Les frais d’enseignement et pédagogique ;

 Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration, dont le remboursement s’effectue en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'État ou les barèmes entérinés par la délibération du conseil municipal intitulé « remboursement des frais engagés par les élus dans le cadre de leur mandat »,

 Les pertes de revenus éventuelles, dans la limite maximale de 18 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure. 

DIT que la prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :  Agrément des organismes de formations ;

 Dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la collectivité ;  Liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;

 Répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.

Chaque année, le tableau récapitulatif des formations suivies sera annexé au compte administratif. Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité

 ADOPTE les propositions du Maire.Département des Pyrénées-Atlantiques

COMMUNE D’AUSSEVIELLE

Registre des délibérations

Séance du 20 décembre 2021

DELIBERATION N° 7 DU 20 DECEMBRE 2021

DÉLIBÉRATION POUR LE DROIT A LA FORMATION DES ELUS ET LA FIXATION DES CREDITS AFFECTES

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal, par une délibération en date du 15 mars 2021, a fixé certaines conditions de formation de élus ainsi que certaines conditions de remboursement des frais induits.

Il indique qu’il convient d’apporter des précisions à cette dernière.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2123-12 et suivants (L5214- 8 pour les communautés de communes) ;

Considérant que les membres du conseil municipal (communautaire) ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ;

Considérant qu’une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation ;

Considérant qu’une délibération doit être prise obligatoirement dans les 3 mois suivant le renouvellement général du conseil municipal (communautaire) sur l’exercice du droit à formation de ses membres. Elle détermine les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre ;

Considérant, par ailleurs qu’un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la collectivité doit être annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel ;

Considérant que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la collectivité et que le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant ;

Considérant que conformément à l'article L 2123-13 du code général des collectivités territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient ;

Considérant que sont pris en charge, concernant les formations, à la condition que l’organisme dispensateur soit agréé par le ministre de l’intérieur, les frais d’enseignement, les frais de déplacement (frais de séjour et de transport), ainsi que la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus ;

Les articles L.2123-12 à 16 et R.2123-12 à 22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) règlementent le droit à la formation des membres des conseils municipaux. Les actions de formation doivent permettre aux élus d’acquérir des connaissances et des compétences directement liées à l’exercice de leur mandat local.

Ce droit est mobilisable à la demande de l’élu local au cours du mandat et dans un délai de six mois à compter de l’échéance de ce dernier,

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire :

ADOPTE le principe d'allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 5 % du montant des indemnités des élus,

VALIDE les orientations suivantes en matière de formation :

 Les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions,  Les formations favorisant l'efficacité personnelle (gestion de projet, conduite de réunion, animation d'équipe, gestion du temps, informatique et bureautique, prise de parole en public, négociation, gestion des conflits),

 Les formations en lien avec les compétences de la collectivité,Département des Pyrénées-Atlantiques

COMMUNE D’AUSSEVIELLE

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Séance du 20 décembre 2021

 Les formations liées à la gestion des politiques locales (finances publiques, marchés publics, délégations de service public, démocratie locale, intercommunalité, etc.).

DECIDE que seront pris en charge (sous les conditions prévues à l’article 4) :  Les frais d’enseignement et pédagogique ;

 Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration, dont le remboursement s’effectue en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'État ou les barèmes entérinés par la délibération du conseil municipal intitulé « remboursement des frais engagés par les élus dans le cadre de leur mandat »,

 Les pertes de revenus éventuelles, dans la limite maximale de 18 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure. 

DIT que la prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :  Agrément des organismes de formations ;

 Dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la collectivité ;  Liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;

 Répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.

Chaque année, le tableau récapitulatif des formations suivies sera annexé au compte administratif.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité

 ADOPTE les propositions du Maire.

DELIBERATION N° 8 DU 20 DECEMBRE 2021

DÉLIBÉRATION RELATIVE À LA MODIFICATION DU RIFSEEP

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 24 mai 2018, le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, RIFSEEP, a été mis en place pour le personnel communal, aussi bien les agents titulaires que les contractuels de droit public.

Par délibérations du 10 avril 2019 et du 27 février 2020, deux agents contractuels actuellement en poste ont été également bénéficiaires du RIFSSEP.

Par délibération du 17 mai 2021, le RIFSEEP a été largement revu. Il doit à nouveau être modifié pour prendre en compte :

 La création d’un poste du cadre d’emploi des ATSEM au sein de la commune,  La modification du versement périodique de l’IFSE, de mensuel actuellement à semestriel.

La collectivité avait engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

 Prendre en compte le niveau de cotation des différents postes en fonction des trois critères réglementaires : encadrement, expertise et sujétions,

 Valoriser l’engagement professionnel des collaborateurs.

Il rappelle que les personnels territoriaux peuvent bénéficier de primes et indemnités dans les mêmes conditions que les fonctionnaires d’Etat exerçant des fonctions équivalentes. Les équivalences sont déterminées par décret. Il appartient donc au conseil municipal, après avis du comité technique, de se prononcer sur :

 Les personnels bénéficiaires,Département des Pyrénées-Atlantiques

COMMUNE D’AUSSEVIELLE

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Séance du 20 décembre 2021

 La nature des primes qui seront versées dans la collectivité,

 Le montant de chacune dans la limite des maxima prévus pour les fonctionnaires d’Etat ainsi que les modalités de revalorisations ; les montants de primes prévus pour les fonctionnaires d’Etat constituent la limite maximale qui s’impose aux collectivités,  Les critères de modulation du régime indemnitaire,

 La périodicité de versement.

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) se compose :

 D’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE),  Éventuellement, d’un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) basé sur l’entretien professionnel. Aussi, il a pour finalité de :

 Prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité et de reconnaitre les spécificités de certains postes ;

 Susciter l’engagement et valoriser l’expérience professionnelle ;

 Donner une lisibilité et davantage de transparence ;

 Renforcer l’attractivité de la collectivité ;

 Fidéliser les agents ;

 Favoriser une équité de rémunération entre filière.

1- BENEFICIAIRES :

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour le corps ou les services de l’Etat servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois territoriaux.

Pour la collectivité, il concernera les cadres d’emplois listés ci-dessous :

 Les rédacteurs,

 Les adjoints d’animation,

 Les ATSEM,

 Les adjoints techniques.

Les primes et indemnités pourront être versées aux :

 Fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et temps partiel,

 Aux agents contractuels de droits public de la collectivité sur les mêmes bases que celles prévues pour les fonctionnaires assurant des missions de même nature et de même niveau hiérarchique.

2- L’INDEMNITE LIEE AUX FONCTIONS, AUX SUJETIONS ET A L’EXPERTISE (IFSE) :

L’IFSE vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et, d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Pour l’État, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds. Pour chaque cadre d’emplois, il convient de définir des groupes de fonctions selon les critères suivants :

1. encadrement, coordination, pilotage, conception,

2. technicité, expertise, expérience ou qualifications nécessaires à l'exercice des fonctions,Département des Pyrénées-Atlantiques

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Séance du 20 décembre 2021

3. sujétions particulières et degré d'exposition de certains postes au regard de son environnement professionnel.

À chaque groupe est rattaché un montant indemnitaire maximum annuel à ne pas dépasser. Les groupes de fonctions sont hiérarchisés du groupe 1 au groupe :

3 pour la catégorie B,

 2 pour la catégorie C.

3 – LE COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA) :

Il est proposé d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir en application des conditions fixées pour l’entretien professionnel.

Seront appréciés notamment au regard de l'entretien professionnel :

 La valeur professionnelle de l’agent,

 Son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions,

 Son sens du service public,

 La réserve, la discrétion et le secret professionnel,

 La disponibilité,

 Le travail en autonomie,

 La connaissance de son domaine d’intervention,

 Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes,

 Son implication dans les projets,

 Sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel, • la ponctualité et l’assiduité,

 Pour les agents concernés, la participation aux séances du Conseil Municipal et à d’autres réunions nécessitant la présence de l’agent à la demande expresse de l’autorité territoriale.

Le montant du complément indemnitaire annuel n’excèdera pas :

 12% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B,  10% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C.

Le coefficient individuel de l’agent, compris entre 0 et 100 % du montant maximum du CIA, est attribué au vu des critères précités.

Le coefficient attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation. Ce versement est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

4 – LES MONTANTS :

Les montants figurant dans les tableaux ci-dessous sont prévus pour un agent à temps complet. Compte tenu des effectifs employés par la collectivité, les montants retenus pour chaque groupe de fonction seront compris entre 0 et le montant maximum figurant dans chaque tableau ci-dessous :

FILIERE ADMINISTRATIVE :

 Rédacteurs territoriaux (catégorie B)

GROUPE EMPLOIS IFSE – Montant

maximum annuel (en

euros)

CIA – Montant

maximum annuel (en

euros)

B1

Secrétaire de mairie avec

des fonctions de pilotage,

de conception,

d’encadrement.

6 000 400Département des Pyrénées-Atlantiques

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Séance du 20 décembre 2021

B2

Secrétaire de mairie avec

des fonctions

administratives complexes,

de coordination.

4 000

300

B3

Secrétaire de mairie avec

fonction d’assistance,

d’exécution et de gestion.

2 600 200

FILIERE TECHNIQUE :

 Adjoints techniques territoriaux (catégorie C)

GROUPE EMPLOIS IFSE – Montant maximum annuel (en

euros)

CIA – Montant

maximum annuel (en

euros)

C1

Adjoint technique avec des

fonctions d’expertises. 2 500 250

C2 Adjoint technique. 2 000 200

FILIERE ANIMATION :

 Adjoints territoriaux d’animation (catégorie C)

GROUPE EMPLOIS IFSE – Montant maximum annuel (en

euros)

CIA – Montant

maximum annuel (en

euros)

C1 Adjoint d’animation

qualifié. 2 500 250

C2 Adjoint d’animation. 2 000 200

FILIERE SOCIALE :

 ATSEM (catégorie C)

GROUPE EMPLOIS IFSE – Montant maximum annuel (en

euros)

CIA – Montant

maximum annuel (en

euros)

C1 ATSEM qualifié 2 500 250

C2 ATSEM. 2 000 200

5 - LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION :

A/ La périodicité de versement :

La part fonctionnelle "IFSE" de la prime sera versée semestriellement dans la limite du montant annuel individuel attribué.

Le CIA, quant à lui, sera versé en une fois au mois de décembre.

B/ Modalités de maintien ou de suppression en cas d’absences :

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, il serait fait application des dispositions applicables aux agents de l’Etat du décret n°2010-997 du 26 août 2010. Les primes suivront le sort du traitement pendant :

 Les congés annuels,

 Les congés de maladie ordinaire, hors application du jour de carence,

 Les congés pour accident de service ou maladie professionnelle,Département des Pyrénées-Atlantiques

COMMUNE D’AUSSEVIELLE

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Séance du 20 décembre 2021

 Les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d'adoption. Il sera suspendu totalement pendant :

 Le congé de longue maladie,

 Le congé de longue durée

 Le congé de grave maladie

Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de maladie de longue durée ou de grave maladie, à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire ou d’un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant ce 1er congé de maladie lui demeurent acquises. Le versement des primes, IFSE et CIA, sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les périodes :

 D’autorisations spéciales d’absence,

 De départ en formation (sauf congé de formation professionnelle).

Le versement des primes est calculé au prorata de la durée effective du service lors des périodes de temps partiel thérapeutique.

Lorsque le régime indemnitaire est maintenu, seule la part de l’IFSE serait maintenue si la durée de l’absence ne permet pas une appréciation pertinente de l’engagement et de la manière de servir nécessaire pour le versement du CIA.

Le versement des primes sera suspendu pendant les périodes :

 De congé de formation professionnelle,

 De suspension dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

C/ Modulation selon le temps de travail :

Pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public employés à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel les montants de primes retenus sont proratisés dans les mêmes proportions que le traitement.

D/ Attribution individuelles :

Les attributions individuelles pour les deux parts du régime indemnitaire font l'objet d'un arrêté individuel du Maire.

L'arrêté portant attribution du complément indemnitaire annuel a une validité limitée à l'année.

L'arrêté d'attribution de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise a également une validité permanente.

Le Maire attribuera les montants individuels prévus dans les tableaux susvisés.

E/ Revalorisation des montants :

En cas de revalorisations règlementaires des montants de référence applicables à la fonction publique d’Etat, ces derniers s’appliqueront automatiquement dans la collectivité.

F/ Réexamen de l’IFSE :

Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen :

 En cas de changement de fonctions ou d’emploi,

 En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite à un concours,

 Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

G/ Cumuls :

Le RIFSEEP est cumulable avec :

 L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacements),  Le dispositif compensant les pertes de pouvoir d’achat,Département des Pyrénées-Atlantiques

COMMUNE D’AUSSEVIELLE

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Séance du 20 décembre 2021

 Les indemnités pour travail de nuit, dimanche et jours fériés,

 Les indemnités d’astreintes, d’intervention, de permanence,

 Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

 L’indemnité forfaitaire complémentaire pour les élections.

H/ Date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er novembre 2021.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,

 ADOPTE les propositions du Maire,

 PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice 2021.

DELIBERATION N° 9 DU 20 DECEMBRE 2021

DÉLIBÉRATION POUR ADHESION DE LA COMMUNE AU CAS 64

Le Maire expose à l’Assemblée que la loi du 19 février 2007 a prévu la possibilité pour les collectivités territoriales de participer à la définition et au financement de l’action sociale de leurs personnels.

Dans les Pyrénées-Atlantiques, un Comité d’Action Sociale du Personnel Territorial des Pyrénées- Atlantiques, créé sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, met en œuvre l’action sociale dans les divers domaines prévus par la loi (social, culturel, sportif et de loisirs).

L’adhésion des agents territoriaux est individuelle, contre une cotisation modulée selon le niveau indiciaire (indice pivot 380) de 5 € ou 6.50 € / mois.

Conformément aux dispositions de l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations, le bénéfice de l’action sociale implique une participation des agents à la dépense engagée. La collectivité employeur peut donc prendre en charge une partie de la cotisation de ses agents.

Compte tenu de ces divers éléments, de l’intérêt que présente l’action sociale pour les agents et du fait qu’il s’agit d’une des composantes de la gestion des ressources humaines, même pour les petites communes, le Maire propose au Conseil Municipal :

- De confier au Comité d’Action Sociale du Personnel Territorial des Pyrénées-Atlantiques la gestion des prestations d’action sociale pour la partie qui lui incombe,

- De prendre en charge la cotisation individuelle des agents adhérents de la commune, à hauteur de 100 %.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal, se prononce favorablement pour l’adhésion de la commune au CAS 64, une abstention.

 DECIDE d’adhérer au Comité d’Actions Sociales des Pyrénées-Atlantiques,

 CHARGE de Maire des modalités administratives à intervenir.Département des Pyrénées-Atlantiques

COMMUNE D’AUSSEVIELLE

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Séance du 20 décembre 2021

DELIBERATION N° 10 DU 20 DECEMBRE 2021

DÉLIBÉRATION POUR LA CREATION D’UN CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES

Lors de la campagne électorale de 2020, les candidats avaient inscrit dans leur programme la création d’un Conseil Municipal des Jeunes (CMJ).

Le CMJ est une structure institutionnelle qui se présente sous la forme d’un lieu privilégié d’apprentissage, d’animation et d’exercice de la démocratie locale qui reconnaît le jeune comme citoyen à part entière. Les élus du CMJ participent activement à la vie de la commune.

Ils sont élus pour 2 ans et sont encadrés par les élus en place.

L’appel à candidature pourra se faire au début de l’année 2022 et concernerait les jeunes de la tranche d’âges de 9 à 15 ans

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité

 DECIDE de créer le Conseil Municipal des Jeunes,

 CHARGE de Maire des modalités administratives à intervenir.

DELIBERATION N° 11 DU 20 DECEMBRE 2021

DÉLIBÉRATION POUR LA CREATION D’UNE MAISON FRANCE SERVICES ET D’UNE STATION BIOMETRIQUE

Vu l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant ce qui suit :

Le dispositif France services a pour objet la mise en place d’une offre de service public de proximité au bénéfice des citoyens, en relation avec un réseau de neufs partenaires (Pôle emploi, Caisse d’allocations familiales, Assurance maladie, Assurance retraite, Mutuelle santé agricole, la Poste, Point Justice, Agence nationale des titres sécurisés, Finances publiques), susceptible d’être étendu au tissu associatif, aux avocats. Il poursuit les objectifs suivants :

- une plus grande accessibilité des services publics au travers d’un accueil physique polyvalent, - offrir une réponse de premier niveau aux questions récurrentes du public sur des thématiques variées (emploi, retraite, famille, santé, logement, énergie.),

- une meilleure qualité de service proposée grâce à une formation spécifique des agents par le CNFPT et par les partenaires institutionnels sur les questions récurrentes,

En réponse aux objectifs précités, le dispositif s’organise autour des principales missions suivantes : - un accompagnement des administrés dans leurs démarches administratives du quotidien, y compris en ligne (navigation sur les sites des partenaires, simulation d'allocations, …), - l’identification des situations complexes et/ou particulières nécessitant une mise en relation de l’usager avec des correspondants au sein des administrations et opérateurs partenaires, - un accompagnement au numérique (création d’une adresse e-mail, impression de pièces nécessaires à la constitution de dossiers administratifs…).

Considérant que le projet de Maisons France services peut être porté par les collectivités, les associations ou le groupe La Poste,

Qu’il ne peut toutefois obtenir la labellisation de l’État qu’à la stricte condition de respecter les exigences de qualité de service imposées par la charte nationale d’engagement France services, qui impose la présence d’un socle de services minimal :

- des locaux aménagés destinés à assurer l’accueil des usagers et la confidentialité des rendez- vous,

- la présence simultanée de 2 agents, pour une ouverture minimale de 24 heures hebdomadaires, 5 jours par semaine,

- des outils numériques à disposition et un service de connexion à internet par WIFIDépartement des Pyrénées-Atlantiques

COMMUNE D’AUSSEVIELLE

Registre des délibérations

Séance du 20 décembre 2021

Considérant que l’État participe au financement de la structure à hauteur de 30 000 € par an et valide l’implantation d’une Maison France services sur la base de 3 critères de priorité : - être une zone éloignée de 30 minutes d’une offre existante de services publics, - choisir une localisation dans les petites centralités,

- favoriser l’implantation dans les lieux de passage habituels des habitants du territoire.

Considérant la volonté des communes de Lescar, Aussevielle, Beyrie-en-Béarn, Artiguelouve, Poey-de- Lescar, Siros, Arbus, Uzein, Aubertin, Bougarber, Denguin, Laroin et Saint-Faust partenaires de créer une Maison France services multisites (2 sites, répartis entre les locaux de l’ex-communauté de communes du Miey-de-Béar sur Poey-de-Lescar, et sur Lescar) mutualisée, ayant vocation à bénéficier à tout le bassin de vie de l’ouest de l’agglomération paloise (près de 25 000 habitants). Qu’en outre, ce projet s’inscrit en adéquation avec la volonté du Gouvernement de renforcer le maillage territorial des services publics de proximité, qui s’est traduit par l’engagement du Premier Ministre d’implanter un dispositif France services sur chaque canton d’ici à 2022, afin que chaque usager puisse trouver une MFS à moins de 30 minutes de son domicile.

Qu’à ce titre, le projet prévoit la présence de deux agents (un agent d’accueil et un conseiller en économie sociale et familiale) au niveau de la structure, qui sera ouverte 24 heures par semaine, 5 jours sur 7.

Considérant enfin que son démarrage est souhaité pour la fin du 1er semestre 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

ACCEPTE de porter le projet Maison France services.

APPROUVE le dépôt d’un dossier de candidature à la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques avant le 09 février 2022,

SOLLICITE l’obtention du label France services auprès des services de l’État.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la poursuite de ce dossier.

DELIBERATION N° 12 DU 20 DECEMBRE 2021

DÉLIBÉRATION POUR LA CREATION D’UNE ENTENTE INTERCOMMUNALE MAISON FRANCE SERVICES ET STATION BIOMETRIQUE

VU l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyant que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

VU l’article L.5221-1 du CGCT définissant l’entente comme un accord entre deux ou plusieurs organes délibérants de communes, établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes portant sur des sujets d’utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions et intéressant leurs divers membres,

Considérant la volonté des communes de Lescar, Aussevielle, Beyrie-en-Béarn, Artiguelouve, Poey-de- Lescar, Siros, Arbus, Uzein, Aubertin, Bougarber, Denguin, Laroin et Saint-Faust de créer conjointement une station biométrique et une Maison France services au bénéfice de leurs habitants,

Considérant l’intérêt que présentent ces dispositifs à l’échelle du bassin de vie de l’ouest de l’agglomération paloise (environ 25 000 habitants) afin de rapprocher les services publics au plus près des territoires, là où sont identifiés des besoins (petites ruralités et zones éloignées de 30 minutes des administrations),

Considérant qu’il est, dans ce cadre, pertinent de créer une entente intercommunale pour gérer à frais commun les projets envisagés,Département des Pyrénées-Atlantiques

COMMUNE D’AUSSEVIELLE

Registre des délibérations

Séance du 20 décembre 2021

Qu’à ce titre, les élus des communes de l’ex-CCMB, excepté Momas et Caubios-Loos, ont exprimé le souhait de coopérer ensemble, au sein d’une entente, sous réserve de l’approbation de leurs conseils municipaux respectifs,

Considérant que la création d’une entente entre communes doit seulement être précédée de l’accord de leurs organes délibérants respectifs, sans qu’aucune autre formalité ou autorisation préalable ne soient requises,

Considérant qu’il est néanmoins opportun de formaliser entre les partenaires une convention ayant pour objet de fixer sur les plans techniques, financiers, organisationnels et humains les modalités de cette collaboration et notamment :

- fixer les modalités d’administration et de fonctionnement de l’entente,

- régler les questions relatives aux apports (financiers, humains, ...) respectifs de ses membres, - définir les conditions et modalités de remboursement des frais exposés par les communes membres, notamment en ce qui concerne les agents affectés au dispositif et les frais de communication, en fonction d’une clef de répartition librement choisie par les membres de l’entente,

- déterminer les modalités de recrutement et de gestion des personnels affectés à la Maison France services et à la station biométrique,

- établir les conditions d’assurance des dispositifs notamment en cas de mise en jeu de la responsabilité civile de la collectivité de rattachement des agents affectés à France services et à la station biométrique.

Considérant enfin que l’entente qu’il est proposé de créer est conforme aux exigences posées par la jurisprudence administrative dans la mesure où :

- elle ne provoque pas de transferts financiers entre les communes autres que ceux résultant strictement du partage du reste-à-charge entre les partenaires,

- elle est conforme au droit de la concurrence, aucune finalité lucrative ne se dissimulant derrière la volonté de créer une entente entre ces communes, qui n’agissent pas comme des opérateurs privés sur un marché concurrentiel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE la création d’une entente intercommunale entre les communes de Lescar, Aussevielle, Beyrie-en-Béarn, Artiguelouve, Poey-de-Lescar, Siros, Arbus, Uzein, Aubertin, Bougarber, Denguin, Laroin et Saint-Faust pour la réalisation d’une Maison France services et d’une station biométrique mutualisées entre ces collectivités membres.

ACTE que les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’entente seront précisées dans une convention qui deviendra exécutoire à compter de son approbation par l’ensemble des communes membres.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la poursuite de ce dossier.

DELIBERATION N° 13 DU 20 DECEMBRE 2021

DÉLIBÉRATION POUR LA MODIFICATION DES PLAGES HORAIRES DE L’ECLAIRAGE PUBLIC

Depuis plusieurs années maintenant la commune a engagé la démarche visant à réduire les consommations électriques de l’éclairage public et à rendre ce dispositif plus vertueux (remplacement des systèmes d’éclairement, mise en service d’horloges astronomiques, etc.…).Département des Pyrénées-Atlantiques

COMMUNE D’AUSSEVIELLE

Registre des délibérations

Séance du 20 décembre 2021

Les économies ainsi effectuées sur la facturation permettent de financer les travaux nouveaux sur le réseau. L’entièreté du système d’éclairage public de la commune aura été renouvelé et mis aux normes en 2025.

Comme c’est déjà le cas dans des communes périphériques, il est proposé aux élus de réduire la plage horaire de l’éclairage public et de fixer l’extinction à 23h00.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement, une voix contre,

DIT que la nouvelle plage horaire de fonctionnement de l’éclairage public est arrêtée comme suit : - De la tombée du jour jusqu’à 23h00,

- De 6h00 à la levée du jour.

DIT que le SDEPA sera informé de cette décision pour une mise en service dès que possible.

DELIBERATION N° 14 DU 20 DECEMBRE 2021

DECISION RELATIVE À L’ORGANISATION D’UN LIEN INTERGENERATIONNEL SIROS-AUSSEVIELLE

Les communes d'Aussevielle et de Siros ont depuis toujours tissé des liens entre les habitants de chaque village.

Le traditionnel repas des ainés fait partie de "ces moments " conviviaux où certaines générations peuvent partager.

Les évolutions de la société et la crise sanitaire ont démontré le besoin de refaire un état des lieux de cette manifestation commune et le du sens qu'elle doit prendre.

Les conseils municipaux proposent :

 De poursuivre l'organisation conjointe Siros/Aussevielle de cet événement (alternativement organisé par chaque village),

 De garder le format d'un repas comme point de convivialité,

 De penser aux personnes isolées ne pouvant se déplacer (sous conditions strictes définies par les CM),

 De continuer avec un traiteur local tout en recherchant le meilleur rapport qualité/prix,  De réfléchir à un moment convivial supplémentaire ouvert à tous (échanges intergénérationnels) qui serait lié à cette organisation, comme un thé dansant, un tournoi de belote, via une animation d'une association locale ou autres suivant possibilités…,

 Prévision du repas 2022 le 30/01/2022 si possible. Dans le cas contraire, il sera reporté

au printemps (mars/avril maximum). Dans le cas d’une nouvelle impossibilité (conditions sanitaires) la solution « colis gourmand » serait retenue.

 Pas de livraison de repas chaud (problème sanitaire, chaîne du chaud,). 

Le point qui consisterait à repousser l'âge des bénéficiaires de 65 à 70 ans fait l’objet d’un débat animé ; un vote à main levée donne le résultat suivant :

- Maintien de l’âge à 65 ans : 5 voix

- Fixer l’âge à 67 ans : 7 voix

- Repousser l’âge à 70 ans : zéro voix

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :Département des Pyrénées-Atlantiques

COMMUNE D’AUSSEVIELLE

Registre des délibérations

Séance du 20 décembre 2021

DECIDE de maintenir le traditionnel repas annuel tel que défini par les deux communes, DECIDE de revoir avec la commune de Siros l’âge minimum des participants à ce repas, VALIDE les autres décisions proposées par les commissions animations.

DELIBERATION N° 15 DU 20 DECEMBRE 2021

DECISION RELATIVE A LA CREATION D’UN PLANNING DES ANIMATIONS COMMUNALES

La commission animation de la commune propose d’établir un planning des animations générées par les

associations communales ainsi que par la commune.

Ces animations, essentiellement au profit des résidents d’Aussevielle, faciliteront les réservations des

locaux communaux et des différents équipements utiles.

Le planning de l’année N+1 sera diffusé dans le courant du dernier trimestre de l’année N sur les

supports de communication communaux – site internet – bulletin municipal et application Intra-muros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement, une abstention :

VALIDE les propositions de la commission animations.

DELIBERATION N° 16 DU 20 DECEMBRE 2021

DECISION RELATIVE A L’ORGANISATION D’ATELIERS JEUNES

Depuis plusieurs années maintenant, la commune d’Aussevielle organise, pendant les vacances scolaires, un (ou plusieurs) “atelier jeune” au bénéfice de jeunes du village. En raison de la pandémie de la COVID 19, aucun atelier n’a pu être organisé en 2020 comme en 2021.

Un atelier regroupe en moyenne 6 jeunes de 13 à 17 ans pour une durée de 20 heures sur une semaine, soit 4 heures par jour.

A l’issue de la semaine complète, une indemnité de 90 euros est versée par le Trésor public.

Les activités portent essentiellement sur des travaux non dangereux de jardinage ou d’entretien des bâtiments communaux

Les jeunes sont encadrés par un élu et par un agent technique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE de reconduire les ateliers jeunes pour 2022 (si les conditions sanitaires le permettent),

DIT que les dépenses correspondantes pour DEUX ateliers jeunes seront inscrites au budget primitif 2022.Département des Pyrénées-Atlantiques

COMMUNE D’AUSSEVIELLE

Registre des délibérations

Séance du 20 décembre 2021

DELIBERATION N° 17 DU 20 DECEMBRE 2021

DECISION RELATIVE AUX MODALITES DE LOCATION DE LA SALLE MULTIACTIVITÉS

Créée en 2000, la salle multi-activités est actuellement ouverte à la location aux résidents de la commune d’Aussevielle mais également à des personnes extérieures à la commune.

Financièrement, le bénéfice des locations s’élève à 5 000 € en moyenne alors que la dépense (entretien des locaux, produits d’entretien, contrôles divers, fluides, …) se situe à hauteur moyenne de 4 500,00 €. En 2021, en raison de la situation sanitaire, les locaux ont été utilisés essentiellement par les activités scolaires et périscolaires.

Ils ont également été mobilisés ponctuellement par les associations communales, par le relais des assistantes maternelles de Poey de Lescar et par les réunions de diverses instances institutionnelles dont les réunions du Conseil Municipal.

Le Maire suggère de ne plus ouvrir la location des locaux de la SMA à des particuliers non-résidents de

la commune.

En effet, il est constaté que les locations extérieures posent plus de problèmes de gestion et sont

globalement plus onéreuses pour le budget communal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE de réserver les locations aux seuls résidents de la commune,

AUTORISE les associations périphériques à utiliser gratuitement ces locaux.

DELIBERATION N° 18 DU 20 DECEMBRE 2021

DECISION RELATIVE A L’ORGANISATION DE L’INAUGURATION DU PARC DE LOISIRS DE LA COMMUNE EN 2022

Le parc de loisirs est maintenant achevé dans sa partiel initiale ; des aménagements supplémentaires devraient pouvoir se réaliser dans le courant du 1er semestre 2022 après décision du CM. Il est proposé d’organiser une inauguration officielle à intervenir au printemps (juin ?) au moment où la prairie fleurie serait la plus aboutie et dans la mesure où la situation sanitaire le permettrait. Seraient invités, la population communale, les entreprises, les partenaires ainsi que les institutions ayant contribué au financement du projet.

Cette organisation conséquente doit faire l’objet d’un travail préparatoire dont la mise en forme relève de l’ensemble du Conseil Municipal.

Le Maire sollicite l’avis des élus sur cette proposition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE de retenir le projet d’inauguration du parc de loisirs,

DECIDE d’établir le programme et de définir le contenu de la manifestation, FIXE la date de l’inauguration au mois de juin 2021,

DIT que le montant du financement nécessaire à inscrire au budget primitif 2022 sera défini après l’établissement du programme.Département des Pyrénées-Atlantiques

COMMUNE D’AUSSEVIELLE

Registre des délibérations

Séance du 20 décembre 2021

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Mutualisation des matériels :

La CAPBP conduit actuellement une étude auprès de l’ensemble des communes du territoire sur la mutualisation des matériels. Travaux en cours.

Police municipale Intercommunale :

Le CR des dernières vacations de la Police fait état de l’arrestation d’un jeune de la commune sur un scooter, sans éclairage (18h50), sans plaque ni permis ni assurance. Convoqué à la gendarmerie, ne s’est pas présenté. Sanction en cours par la justice.

Gestion des cours d’eau du bassin versant de l’Ousse des Bois et du Laû déclarant d’intérêt général le plan pluriannuel 2021-2023 :

Le Syndicat Mixte du Bassin du gave de Pau (SMBGP) communique les résultats d’une étude portant sur la gestion de l’Ousse des Bois et du Laü. Les élus devront en prendre connaissance pour élaborer une synthèse à l’attention du public.

Modification de l’accès aux déchetteries de la CAPBP :

A compter du 1er janvier 2022, les conditions d’accès aux 6 déchetteries de la CAPBP vont changer à savoir notamment :

- Lecture des plaques d’immatriculations des véhicules autorisant l’accès,

- Nombre de passages limités à 24/an,

- 2 m3 maximum par passage,

Dispositions nécessaires pour éviter les dépôts provenant d’artisans et/ou de résidents hors du territoire de la CAPBP. L’année 2022 sera une année de tests pour ces nouvelles propositions. L’intégralité des nouvelles dispositions sera précisée dans le bulletin communal à paraître fin décembre.

Contrat de relance et de transition écologique de la CAPBP :

Communication du contrat de relance et de transition énergétique qui doit être étudié par les élus aux fins de préparation du dossier “rénovation énergétique du groupe scolaires”.

Service de Soins Infirmiers à Domicile de Lescar :

Le délégué communal au Service de Soins Infirmiers à Domicile de Lescar (SSIAD) rend compte de la réunion du 13 octobre dernier ; 50% du personnel non vacciné malgré l’obligation vaccinale au 15 octobre. Deux salariés suspendus mais maintien des services à la personne.

Utilisation des locaux de la SMA :

En raison des contraintes sanitaires et de leur évolution défavorable, un arrêté interdisant l’utilisation des locaux pour des évènements festifs (particuliers et associations) à été pris en date du 20 décembre 2021 avec effets jusqu’à nouvel ordre.

Les associations peuvent, à ce stade des consignes sanitaires, poursuivre leurs activités associatives hors manifestations conviviales (apéritifs, buffets, restauration, …).

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19H35.Département des Pyrénées-Atlantiques

COMMUNE D’AUSSEVIELLE

Registre des délibérations

Séance du 20 décembre 2021

La secrétaire de séance, Le Maire,

Sandrine DELAGE Jacques LOCATELLI

ANDRE David LOPES Henri

CASTRO Philippe RENAUDON Vincent

CATEL Cécile REOLON Sébastien

DESPEAUX Eveline ROYER Francis

FRANCO Alain ZALDUENDO Audrey

LARRAZET Pierre