Procès Verbal - PV+CM+DU+26+10+2023

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Procès Verbal - PV+CM+DU+26+10+2023 Document publié le Jeudi 26 octobre 2023 par la commune de Broze. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM+DU+26+10+2023)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances, PV DU CONSEIL MUNICIPAL N° 07

DE LA COMMUNE DE BROZE

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Séance du 26 octobre 2023

Date convocation : 20/10/2023

L’an deux mille vingt-trois et le vingt-sept juillet à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Patrick LAGASSE, Maire.

Présents : AUDIBERT Jacques. CALMET David, Adjoints. CAYRE André. POUX Christian. TOSQUES Jean-Claude. TRENTAZ Serge.

Absents : BAYLE Annette. PRIETO BERCIER Sarah. ROUQUIÉ Claude. VEIGA DELMAS Sonia. Procuration :

Secrétaire de Séance : AUDIBERT Jacques

Quorum : 6

Les membres présents approuvent à l’unanimité le Procès-Verbal de la réunion du 22 septembre 2023.

1) VIREMENT DE CREDITS N° 1/2023

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de procéder au vote de virement de crédits suivants, sur le budget de l’exercice 2023 afin d’ alimenter le chapitre 65 pour paiement des indemnités et des frais de mission.

CREDITS A OUVRIR

Chapitre Article Opération Ventilation Service Nature Montant

65 6531 INDEMNITES 3 800.00

6532 FRAIS DE MISSION 190.00

Total 3 990.00

CREDITS A REDUIRE

Chapitre Article Opération Ventilation Service Nature Montant

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL -3 990.00

Total -3 990.00

2) DÉLIBÉRATION EMPRUNT TRAVAUX + PRÊT RELAIS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de faire un prêt pour financer les travaux du secrétariat et de la salle communale ; mais également de contracter un prêt relais en attendant le versement des subventions accordées et le remboursement de la TVA.

Pour cela, Monsieur le Maire explique que 2 banques ont été contactées et qu’elles proposent les conditions énumérées ci-dessous.EMPRUNT TRAVAUX

Banque Populaire Crédit Agricole

Montant 21 570 € 21 570 € Durée 96 mois 96 mois Taux 5.35 % 4.56 % Frais dossier 350 € 300 €

PRÊT RELAIS

Banque Populaire Crédit Agricole

Montant 10 983 € 11 000 € Durée 24 mois 24 mois Taux 5.30 % 4.87 % Frais dossier 350 € 300 €

Après délibération, le Conseil Municipal

Autorise, à la majorité 6 voix pour et 1 abstention, Monsieur le Maire à signer le contrat d’emprunt et le crédit relais auprès de la Banque Populaire Occitane.

3) CHOIX SOCIÉTÉ DE MÉNAGE NETTOYAGE SECRETARIAT ET SALLE CONSEIL DE MAIRIE + NETTOYAGE VITRE SALLE COMMUNALE

Monsieur le Maire indique que nous avons soumis un appel d’offres auprès de différentes sociétés pour le nettoyage du secrétariat et de la salle du conseil de la mairie à hauteur d’une fois par mois, ainsi que le nettoyage des vitres de la salle communale à 2 ou 3 fois par an.

Monsieur le Maire vous informe des tarifs proposés par :

ENP ENTRETIEN CLAIRNETT DENIS BORDEAUX

Secrétariat + salle

conseil 39.00 € HT 52.50 € HT 70.00 € HT Vitres salle

communale 150.00 € HT 139.65 € HT 210.00 € HT Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

Décide de retenir la proposition de l’entreprise ENP ENTRETIEN.

Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

4) Approbation de la révision libre des attributions de compensation selon la

procédure dérogatoire – Commune de BROZE

Exposé des motifs

L’évaluation des charges transférées résultant de l’adoption de la FPU (Fiscalité Professionnelle

Unique), d’un transfert de compétences, d’une modification de l’intérêt communautaire ou d’une

modification du périmètre communautaire est une mission qui incombe à la Commission Locale

d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) conformément à l’article 1609 nonies C du Code

Général des Impôts.Le rapport de la CLECT identifie les évaluations et les propositions de corrections des AC au titre

des dispositions de droit commun et également en dérogation de ces mêmes dispositions

conformément au Code Général des Impôts.

L’article 1609 nonies C-V-1° bis du Code Général des Impôts indique que « le montant de l’attribution

de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations

concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils

municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission

locale d’évaluation des transferts de charges. »

A défaut d’accord de la commune concernée quant à la proposition de montant révisé librement par

l’agglomération, le montant de l’attribution est fixé dans les conditions de droit commun et n’empêche

pas l’évolution des attributions des autres communes concernées par la révision libre.

La CLECT de la Communauté d’Agglomération Gaillac Graulhet a travaillé en 2023 sur :

L’évaluation correspondant aux règles de droit commun

Du financement de la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU), sur le retour à la

commune de Rabastens de la Salle Multisport de la Dressière,

Et sur des évaluations dérogatoires aux dispositions de droit commun pour les compétences

suivantes :

Le financement de la compétence Voirie,

Le financement de la compétence Mobilité,

Le transfert de l’activité jeunesse à la commune de Lisle-Sur-Tarn,

Le soutien économique aux équipements de baignade comme équipements structurants

touristiques,

L’ajustement de l’AC Lecture Publique de Graulhet,

L’ajustement de l’AC au titre du scolaire des Communes d’Itzac et Tonnac.

Pour notre commune, la proposition de révision des attributions de compensation porte sur 2 points :

La Voirie : correction des retenues sur attributions de compensation 2023 en fonction des

enveloppes voiries définies par la commune,

La compétence Mobilité : au titre de la prise en charge intégrale par l’agglomération du coût

du transport scolaire à compter de 2024, et donc une retenue complémentaire d’une AC auprès

de la commune, correspondant à la partie de la charge qu’elle supportait précédemment à ce titre.

L’intégration de ces motifs de révision, comme indiqué au rapport de la CLECT ci-annexé, porte le

niveau des attributions de compensation à verser par l’agglomération aux communes à

5 673 865 € à compter de 2023. Le montant détaillé par commune est présenté dans le rapport joint

en annexe.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le IV et le 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d’agglomération Rabastinois, Tarn & Dadou, Vère Grésigne Pays Salvagnacois, Vu les délibérations du Conseil de la Communauté d’agglomération du 13 février 2017 et du 9 avril 2018 portant composition de la Commission d’évaluation des charges transférées (CLECT), Vu le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) du 29 juin2023, approuvé en séance,

Après avoir pris connaissance des propositions dérogatoires de révision libre des attributions de compensation émises par la CLECT,

Approuvent le rapport de la CLECT en date du 29 juin 2023 tel qu’annexé, et ainsi la révision libre et la correction des attributions de compensation au titre de l’année 2023, et les AC prévisionnelles 2024,

Et, pour la commune de BROZE :

- Pour 2023 : un montant définitif d’attribution de compensation à percevoir de la communauté d’agglomération de 9 094 €,

- Pour 2024 : un montant provisoire au titre de l’attribution de compensation à percevoir de la communauté d’agglomération de 8 614 €.

5) TARIF DE LOCATION DE LA SALLE COMMUNALE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29 par lequel le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu la délibération n° 02_2017_003 en date du 10 février 2017 relative à la fixation des tarifs de la salle communale,

Considérant que les tarifs n’ont pas été augmenté depuis cinq ans,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Décide de modifier les tarifs de location comme suit et de les appliquer pour les contrats signés à compter du 01/01/2024 :

- Habitants de Broze : 115 € le week-end

- Associations de Broze : gratuité

- Associations caritatives ayant leur siège social à l’extérieur de la commune : si un habitant

de Broze est un membre actif de ladite association : gratuite dans la limite de deux locations par

année civile

- Personnes extérieures : 250 €

La réservation ne sera effective qu’après le versement d’un chèque d’avance de 50 % du total.

Lors de la remise des clés, l’usager devra remettre :

- Un chèque bancaire du montant de la location,

- Un chèque bancaire d’un montant de 400 € à titre de caution pour garantir toute dégradation

éventuelle,

- Un chèque bancaire de 100 € pour les frais de nettoyage de la salle en cas de défaillance du

preneur,

- Cas particuliers : la salle du 1er étage ne sera pas louée au public, mais mise à la disposition des

associations de Broze, gratuitement, pour les besoins de leur fonctionnement. Aucune activité

impliquant du public ne pourra y être organisée.

- Majoration pour chauffage : période du 01/11 au 30/04 : 40 €

6) EMPRUNT TRAVAUX

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que pour réaliser les travaux du secrétariat de mairie et de la salle communale, il est nécessaire de solliciter un prêt.

Il soumet l’offre de la Banque Populaire Occitane.Caractéristiques de l’emprunt :

• Objet : Prêt relais

• Montant : 21 570 € (vingt et un mille cinq cent soixante-dix euros)

• Durée de l’amortissement : 96 mois

• Taux : 5.35 %

• Périodicité : mensuelle

• Type d’échéance : constante

• Frais de dossier : 350 €

• IRA : tout remboursement anticipé du capital restant dû engendrera le paiement d’une

indemnité de 8 % du montant remboursé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité 6 voix pour et 1 abstention :

Décide d’accepter l’offre de la Banque Populaire Occitane et charge Mr le Maire de signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

7) Prêt relais

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal qu’il est nécessaire de contracter un prêt relais en attendant le versement des subventions accordées et le remboursement de la TVA.

Il soumet l’offre de la Banque Populaire Occitane.

Caractéristiques de l’emprunt :

• Objet : Prêt relais

• Montant : 10 983 € (dix-mille neuf cent quatre-vingt trois euros)

• Durée de l’amortissement : 24 mois

• Taux : 5.30 %

• Périodicité : trimestrielle

• Amortissement capital : In Fine

• Frais de dossier : 350 €

• IRA : aucune

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité 6 voix pour et 1 abstention :

Décide d’accepter l’offre de la Banque Populaire Occitane et charge Mr le Maire de signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Plus personne ne souhaitant prendre la parole, la séance est levée à 23 heures.

LAGASSE Patrick, Président AUDIBERT Jacques, Secrétaire