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Conseil Municipal - acte 00043968 D
Conseil Municipal - acte 20090097 D
Document publié le Lundi 21 décembre 2009 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 20090097 D)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Tourisme, Transports,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 22/12/2009
Reçu en Préfecture le :
CERTIFIE EXACT,
Séance du lundi 21 décembre 2009
D - 2 0 0 9 0 6 7 9
Aujourd'hui Lundi 21 décembre Deux mil neuf, à quinze heures,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire de Bordeaux
Etaient Présents :
M. Hugues MARTIN, Mme Anne BREZILLON, M. Didier CAZABONNE, Mme Anne Marie CAZALET, M. Jean Louis DAVID, Mme Brigitte COLLET, M. Stéphan DELAUX, Mme Nathalie DELATTRE, M. Dominique DUCASSOU, Mme Sonia DUBOURG –LAVROFF (présente jusqu’à 18h55), M. Michel DUCHENE, Mme Véronique FAYET, M. Pierre LOTHAIRE, Mme Muriel PARCELIER, M. Alain MOGA, Mme Arielle PIAZZA, M. Josy REIFFERS, Mme Elizabeth TOUTON, M. Fabien ROBERT, Mme Anne WALRYCK, Mme Laurence DESSERTINE, M. Jean Marc GAUZERE, M. Jean Charles BRON (présent jusqu’à 18h), Mme Chantal BOURRAGUE, M. Joël SOLARI, M. Charles CAZENAVE, M. Alain DUPOUY, Mme Ana Marie TORRES, M. Jean-Pierre GUYOMARC´H, Mme Mariette LABORDE, M. Jean- Michel GAUTE, Mme Marie-Françoise LIRE, M. Jean-François BERTHOU, Mme Sylvie CAZES-REGIMBEAU, Mme Nicole SAINT ORICE, M. Nicolas BRUGERE, Mme Constance MOLLAT, M. Maxime SIBE, M. Guy ACCOCEBERRY, M. Jean-Charles PALAU, Mme Chafika SAIOUD, M. Ludovic BOUSQUET, M. Yohan DAVID, Mme Alexandra SIARRI, Mme Sarah BROMBERG, Mme Wanda LAURENT, Mme Paola PLANTIER, Mlle Laetitia JARTY, M. Jacques RESPAUD, M. Jean-Michel PEREZ, Mme Martine DIEZ, Mme Béatrice DESAIGUES, Mme Emmanuelle AJON, M. Matthieu ROUVEYRE, M. Pierre HURMIC, Mme Marie-Claude NOEL, M. Patrick PAPADATO, M. Vincent MAURIN, Mme Natalie VICTOR-RETALI,
Excusés :
Mme Emmanuelle CUNY, Contrat de co-développement. Protocole d´engagement
réciproque dans le domaine de la propreté et de la collecte
des déchets.
M. Jean Louis DAVID, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Conformément aux dispositions du contrat de co-développement avec la CUB, adopté lors de la séance du conseil municipal du 28 septembre 2009, un protocole sur les engagements réciproques de la CUB et de la Ville dans le domaine de la propreté et de la collecte des déchets doit être élaboré.
Le projet de protocole annexé à la présente délibération détaille les différentes mesures arrêtées entre les deux parties sur le territoire communal et particulièrement sur le centre ville.
Le centre ville
Cette zone, limitée par les quais et la ceinture des cours délimitée au nord par le cours de la Martinique et au sud par la rue du Port et la place André Meunier, fait l’objet d’une collecte de porte en porte des déchets ménagers et assimilés.
Ainsi, après l’équipement du quartier pilote des Chartrons, l’opération s’est étendue progressivement depuis la fin 2008 à tout le centre ville.
Au fur et à mesure du déploiement du dispositif, il s’est avéré que le bac de regroupement par immeuble préconisé au démarrage de l’opération rencontrait soit des difficultés pour son intégration à l’intérieur des habitations, soit un refus catégorique des habitants.
L’exiguïté des lieux a ainsi rendu nécessaire la mise en place dans de nombreux cas de bacs de collectes individuelles (bacs gris pour les ordures ménagères résiduelles bac vert pour les déchets recyclables hors verre) plus logeables, mais d’une plus faible capacité de stockage. Dès lors il devenait indispensable d’adapter le service de ramassage des déchets dans des conditions satisfaisantes sur la base d’une plus grande fréquence hebdomadaire.
Compte tenu par ailleurs des quantités de déchets non ramassés au moment de la collecte, la Communauté Urbaine et la Ville ont arrêté les mesures suivantes :
1) passage d’une fréquence de collecte hebdomadaire 2+1 à 4+2 :
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi
Ordures
Ménagères
(bac gris)
Déchets
Recyclables
(bac vert)
Ordures
Ménagères
(bac gris)
Ordures
Ménagères
(bac gris)
Déchets
Recyclable
(bac vert)
Ordures
Ménagères
(bac gris)
Le planning prévisionnel de la mise en service de cette nouvelle fréquence est le suivant :
¾ Depuis la 2 ème quinzaine d’octobre 2009 pour le quartier Saint Pierre ¾ Janvier 2010 pour le reste du centre ville 2) - Ramassage des bacs et déchets attenants par la C.U.B de façon à débarrasser la rue de tous déchets le jour de la collecte: Renforcement des actions de contrôles et de verbalisation des services municipaux en partenariat avec les services
communautaires,
En outre les deux parties ont convenu des dispositions qui suivent :
1)- Lavage des bacs quatre fois par an : dans les secteurs intra cours
2) - Prescription de réservation de locaux spécifiques pour les bacs chaque fois que la réglementation le permet,
3) - Communication et information des usagers.
Sur le reste du Territoire communal
La Communauté Urbaine et la Ville de Bordeaux s’accordent sur les mesures suivantes :
- étudier – conformément aux recommandations du Grenelle de l’environnement- la faisabilité éventuelle d’une collecte des déchets ménagers en fréquence hebdomadaire 1+1 sur tout ou partie de son territoire (hors centre ville) et la modification éventuelle des horaires de collecte sur le centre ville,
- densifier, autant que faire se peut, le réseau de bornes à verre enterrées dans les projets d’aménagements du domaine public en tenant compte des contraintes d’accès des véhicules de collecte et de la proximité des bornes existantes,
- densifier le réseau communautaire de centres de recyclage de manière à répondre aux besoins des habitants en matière d’évacuation des encombrants et des déchets verts.
Enfin, la Communauté Urbaine et la Ville de Bordeaux ont décidé de créer un comité mixte de suivi de la mise en œuvre et du respect des engagements de ce protocole qui sera constitué de deux élus et deux responsables de la Communauté Urbaine ainsi que de deux élus et deux responsables de la Commune.
Ce comité sera chargé de proposer l’extension des mesures prévues au point 2) à d’autres secteurs de la ville.
Aussi, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir approuver ces dispositions et autoriser Monsieur le Maire de Bordeaux :
- à signer le projet de protocole annexé à la présente délibération.
ADOPTE A LA MAJORITE VOTE CONTRE DU GROUPE SOCIALISTE
ABSTENTION DU GROUPE COMMUNISTE
ABSTENTION DU GROUPE DES VERTS
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 21 décembre 2009
P/EXPEDITION CONFORME,
M. Jean Louis DAVID
Adjoint au Maire Contrat de co développement CUB/Ville de Bordeaux
PROPRETE ET COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
Protocole
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté Urbaine de Bordeaux, ayant son Siège esplanade Charles de Gaulle à Bordeaux, représentée par M. Vincent FELTESSE, Président,
Partie ci-après dénommée « La Communauté urbaine »
ET :
La Commune de Bordeaux, ayant son siège place du Palais Rohan à Bordeaux, représentée par M. Alain JUPPE, Maire,
Partie ci-après dénommée « La Commune »
EXPOSE PREALABLE
Dans le cadre des contrats de co développement CUB/Communes 2009-2011 approuvés par le Conseil de Communauté du 10 juillet 2009, la Communauté Urbaine de Bordeaux et la Ville de Bordeaux se sont engagées à signer un protocole détaillant les dispositifs à mettre en place ainsi que les délais et les engagements de chacun dans le domaine de la propreté et de la collecte des déchets ménagers et assimilés.
Le présent protocole distingue d’une part, les engagements propres au centre ville dont le contexte spécifique implique certains dispositifs particuliers et d’autre part, les engagements concernant la totalité du territoire communal.
La définition du périmètre du centre ville (voir plan annexé au présent protocole) est la suivante :
- Quais rive gauche,
- Cours de la Martinique,
- Cours Portal, cours de Verdun,
- Place Tourny,
- Rue Fondaudège, rue du Palais Gallien,
- Rue Judaïque, rue du Château d’eau, rue Claude Bonnier,
- Cours d’Albret, cours Aristide Briand,
- Place de la Victoire,
- Cours de la Marne,
- Place André Meunier,
- Rue du Fort Louis, place Pierre Renaudel,
- Rue Jacques d’Welles.
Une partie de ce périmètre (quartier pilote des Chartrons) fait l’objet, depuis 2007, d’une opération de mise en œuvre d’une collecte en porte à porte des déchets ménagers et assimilés (bac individuel pour les Ordures Ménagères Résiduelles et bac individuel pour les déchets recyclables, hors verre). Ensuite l’opération s’est étendue depuis la fin 2008 à tout le centre ville, suivant une fréquence hebdomadaire de collecte 2+1. 1/. Fréquence hebdomadaire de collecte
¾ La Communauté urbaine a achevé, sur le centre ville, la phase initiale de mise œuvre de la collecte en porte à porte des déchets ménagers et assimilés. A partir du mois de janvier 2010, elle s’engage à mettre en œuvre, sur la totalité du centre ville 1 une fréquence hebdomadaire de collecte du lundi au samedi inclus de la manière suivante :
⇒ 4 collectes des bacs réservés aux ordures ménagères résiduelles (bacs gris), les lundi, mercredi, jeudi et samedi,
⇒ 2 collectes des bacs réservés aux déchets recyclables, hors verre (bacs verts), les mardi et vendredi.
La Communauté urbaine s’engage ainsi à mettre en œuvre les moyens nécessaires à l’évolution de la fréquence de collecte actuelle (2+1) par l’acquisition de deux véhicules de collecte supplémentaires (250 000 €) et le recrutement de deux équipes (10 agents - 280 000 €/an) en renfort des effectifs actuels. Les effectifs complémentaires seront disponibles dans le courant du mois de janvier 2010.
Cette organisation transitoire de la fréquence hebdomadaire de collecte fera l’objet d’un contrôle qualitatif régulier des tournées durant toute l’année 2010. La Communauté urbaine et la Commune examineront à la fin de l’année 2010 les dispositions éventuelles à prendre pour faire évoluer cette fréquence hebdomadaire en cohérence avec les objectifs nationaux de mise en place de la tarification incitative et de réduction des déplacements.
¾ La Commune donne son accord à une étude portant sur la mise en œuvre d’une collecte des déchets ménagers en fréquence hebdomadaire 1+1 sur tout ou partie de son territoire (hors centre ville) et sur la modification éventuelle des horaires de collecte sur le centre ville. Cette étude sera engagée par la Communauté urbaine à la fin de l’année 2010
2/. Bacs de pré collecte du centre ville
¾ Par rapport au contexte particulier de la configuration de l’habitat du centre ville, la Communauté urbaine s’engage à poursuivre le lavage des bacs de pré collecte destinés aux ordures ménagères résiduelles (bacs gris). Cette prestation s’effectue selon une fréquence de quatre fois par an de la manière suivante :
⇒ deux fois avant la période estivale, soit entre avril et juin,
⇒ deux fois après la période estivale, soit entre septembre et octobre.
La mise en œuvre de ces prestations de lavage est prévue au premier semestre 2010, suivant un appel d’offres en cours (délibération n° 14 477 du Conseil de Communauté du 2 octobre 2009).
¾ La Commune s’engage à prescrire de façon systématique, chaque fois que la réglementation le permet la réservation de locaux spécifiques pour les bacs de pré collecte des déchets ménagers et assimilés. De même, la Commune s’engage à demander expressément la création de ces locaux dans les immeubles existants.
¾ L’atteinte d’un objectif partagé pour équiper un certain nombre d’immeubles en locaux spécifiques pour les bacs de pré collecte doit être recherchée dans les meilleurs délais. De la même façon les deux collectivités s’emploieront à la mise en place de bacs de regroupement par immeuble (Les fiches « enquête », établies pour le compte de la Communauté urbaine pour la dotation initiale des immeubles du centre ville, pourront être utilisées dans le cadre de cette opération).
1 Cette fréquence hebdomadaire est opérationnelle sur le quartier Saint Pierre depuis le 12 octobre 2009 3/. Ramassage des poches et sacs de déchets ménagers présentés hors bacs
¾ Dans le périmètre du centre ville, la Communauté urbaine s’engage, dans le cadre de ses tournées hebdomadaires de collecte des ordures ménagères résiduelles (bacs gris ) assurées les lundis, mercredis, jeudis et samedis, à ramasser les poches et sacs d’ordures ménagères présentés hors bacs. Cet engagement s’inscrit dans l’objectif d’améliorer la propreté des rues les jours de collecte.
Cet engagement ne correspond pas au mode normal de collecte des déchets ménagers et à ce titre, constitue une disposition technique communautaire interne dérogatoire destinée à garantir la propreté des voies du centre ville et la libre circulation sur celles-ci.
¾ La Commune et la CUB s’engagent à renforcer entre chaque collecte leurs actions coercitives de suivi et de contrôle pour lutter contre les dépôts sauvages et la présence continue de bacs sur le domaine public.
La Ville s’engage de même seule ou en concertation avec les services de la Police Nationale à mettre en œuvre des dispositifs d’intervention appropriés pour permettre la circulation normale des véhicules de collecte nocturne dans le centre ville.
Un premier constat de progrès de ces mesures sera dressé conjointement par les services municipaux et les services communautaires au mois de mars 2010.
4/. Communication et information des usagers du centre ville
La Communauté urbaine et la Commune s’engagent à réaliser avant la fin de l’année 2009 un plan de communication coordonnée à destination des usagers du centre ville :
- sur les modalités et règles de présentation et de collecte des déchets ménagers et assimilés,
- sur les mesures de suivi et de contrôle qui en découlent,
- sur les modalités du passage de la fréquence hebdomadaire de collecte 2+1 à 4+2,
en cohérence avec le Règlement communautaire du service de la collecte, les arrêtés municipaux correspondants à ce secteur du territoire communal et le Règlement Sanitaire Départemental.
5/. Collecte des déchets ménagers les jours fériés
La Communauté urbaine s’engage à maintenir le dispositif actuel de collecte des jours fériés, à l’intérieur des Boulevards/Rive gauche (hors 1 er mai pour la collecte de jour) basé sur le volontariat du personnel communautaire.
Il est précisé que lorsque la collecte sélective en porte à porte tombe un jour férié, à l’inverse des autres secteurs de l’agglomération, la Communauté urbaine assurera, en fonction des moyens disponibles, le service de collecte sur la totalité de la zone comprise à l’intérieur des Boulevards/Rive gauche (collecte nocturne et diurne comprises).
6/. Collecte du verre et points tri en apport volontaire
¾ La Communauté urbaine s’engage à densifier, autant que faire se peut, le réseau de bornes à verre enterrées dans la limite des contraintes techniques d’accès de ses véhicules de collecte, notamment par l’étude systématique de cette densification dans les projets d’aménagements du domaine public.
¾ La Commune s’engage à prendre en compte dans ces aménagements les contraintes d’accès des véhicules de collecte et la proximité des bornes existantes. Une étude concertée sera menée entre La Communauté urbaine et la Commune pour maintenir certains points tri enterrés d’apport volontaire de manière à offrir un service complémentaire de collecte sélective dans certains quartiers à fortes contraintes d’habitat.
7/. Densification du réseau de centres de recyclage
¾ La Communauté urbaine s’engage à densifier le réseau communautaire de centres de recyclage de manière à répondre aux besoins des habitants en matière d’évacuation des encombrants et des déchets verts. Elle s’engage à mettre en œuvre dés 2010 les études nécessaires à la réalisation de ces équipements, l’objectif recherché étant de proposer, au plus tard en 2011 à la Commune, les projets correspondants.
¾ La Commune s’engage à rechercher et à proposer, à partir de 2010, à la Communauté urbaine des sites sur Caudéran et sur la partie sud du territoire communal. Elle s’engage à étudier la faisabilité, à partir de 2010, en liaison avec la la Communauté urbaine d’un site pouvant être utilisé pour un équipement pilote « Eco point ».
La Commune s’engage en outre à faire partie du groupe de travail CUB/Communes qui sera constitué dans le cadre de la recherche d’un site pour la réalisation d’une recyclerie.
8/. Balayage et collecte des encombrants
¾ La Communauté urbaine s’engage à relancer en 2010 le groupe de travail de réflexion sur les compétences communales et communautaires en matière de propreté et de collecte des déchets ménagers et assimilés.
¾ La Commune s’engage à apporter son concours à ce groupe de travail. 9/. Comité mixte de suivi :
Un comité mixte de suivi de la mise en œuvre et du respect des engagements de ce protocole sera constitué de deux élus et deux responsables de la Communauté urbaine ainsi que de deux élus et deux responsables de la Commune. Il rendra compte de l’évolution et de l’efficience des différents engagements et mesures mises en œuvre. Sur la base des résultats obtenus, et à la demande du conseil municipal de Bordeaux, il pourra faire des propositions pour la mise au point d’un avenant au contrat de co-développement CUB/Ville de Bordeaux, conformément aux dispositions de l’article 8.3 du dit contrat.
Fait à Bordeaux, le
Le Président de la Communauté urbaine de
Bordeaux
Vincent FELTESSE
Le Maire de la commune de Bordeaux
Alain JUPPE