Compte-Rendu - CR 2021 04 06

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Compte-Rendu - CR 2021 04 06 Document publié le Mardi 6 avril 2021 par la commune de Lédenon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2021 04 06)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, REPUBLIQUE FRANCAISE

MAIRIE DE LEDENON

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 6 AVRIL 2021

Sous la présidence de Monsieur BEAUME Frédéric, Maire.

ELUS PRESENT ABSENT PROCURATION

BEAUME Frédéric

ZARAGOZA Christophe

PONS Martine

FERRAZZANO Arthur

RIERA Patricia

HEBERT Lydie

TEISSEIRE Suzanne

LOPEZ DECLE Chantal

LLETI Stéphane

ODIARD Yannick

GUIRAUD Christophe

MIRA Nicolas

GOUSSET Aurélie

MASSUELLE Benoit

MUARD Morgane

RANC Dominique

BROBST Allissia

OSINSKI Frédéric

TABOUL Odessa X

X Martine PONS

X Aurélie GOUSSET

xx)

lex)

dll)

Secrétaire de séance : Mme GOUSSET Aurélie En raison des mesures liées au couvre-feu qui ne permettent pas au public d’assister à la réunion, la séance est retransmise en direct via la page Facebook de la commune. Ouverture de séance à 19H05

Au préalable, Monsieur le Maire informe de la démission de M. Jérôme BARTHALOT. Dans les communes de 1 000 habitants et plus et conformément à l’article L 270 du code électoral, la réception de la démission d’un conseiller municipal a pour effet immédiat de conférer la qualité de conseiller municipal au suivant de la liste.

Par conséquent, il est remplacé par Mme Odessa TABOUL.

Approbation du compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 26 janvier 2021.

Adopté à l’unanimité.

ke

Page 1 sur 9> Décisions du Maire

Décision n°2021-01

Décision de signer le procès-verbal dressé par M. CHIVAS Jean-Luc, Géomètre-expert à Marguerittes, concourant à fixer les limites séparatives et / ou les points de limites communs entre la propriété de M. et Mme GILIBERT Réginald et le domaine public

Décision n°2021-02

Décision de louer à M. et Mme ALLALI Raymond, dans le cadre d’un bail à usage

d'habitation, le logement communal sis au n°2 Place de la Fontaine à Lédenon, Le loyer mensuel est fixé à 600 euros hors charges, pour une durée de 6 ans à compter du 1° avril 2021.

> Approbation du Compte Administratif 2020

Monsieur le Maire donne la parole à M. Christophe ZARAGOZA, Adjoint aux Finances.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Compte de Gestion de l’exercice 2020 dressé par le Receveur Municipal, Considérant que M. Christophe ZARAGOZA, Adjoint aux Finances, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,

Conformément à la loi, Monsieur le Maire se retire de la séance.

M. Christophe ZARAGOZA, Adjoint aux Finances, présente les résultats du compte administratif 2019 de la commune, qui peuvent se résumer ainsi :

Section de fonctionnement Section d’investissement

Dépenses 1 013 527.87 € | Dépenses 456 697.04 €

Receites 1 160 156.17 € | Recettes 343 284.27 €

Résultat de l'exercice | 146 628.30 €| Résultat de l'exercice | ...1113412.77€

Résultat reporté ___ | 346 156.81 € | Résultat reporté 587 182.29 €

(-) affectation résultat .

Résultat de clôture 492 785.11 € | Résultat de clôture 473 769.52 €

Adopté à l’unanimité

À titre informatif, un point est fait sur le poste budgétaire « frais de personnel ». Sur l’année 2020, le nombre de jours d’arrêts maladie s’élève à 728 jours ouvrés et représente un coût pour la collectivité de 89 416 €.

Si la collectivité n’avait pas de contrat d’assurance statutaire, le coût s’élèverait à 108 825 €.

> Approbation du Compte de Gestion 2020

Monsieur le Maire donne la parole à M. Christophe ZARAGOZA, Ad) oint aux Finances.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Compte de Gestion de l’exercice 2020 dressé par le Receveur Municipal,

Considérant que les écritures sont en concordance avec le compte administratif 2020 de la commune,

Page 2 sur 9Monsieur le Maire ayant rejoint la séance,

Il est proposé d’approuver le compte de gestion pour l’exercice 2020 de la commune, établi par le Receveur Municipal

Adopté à l’unanimité

> Vote des taxes locales 2021

Monsieur le Maire donne la parole à M. Christophe ZARAGOZA, Adjoint aux Finances.

Suite à l’entrée en vigueur de la refonte de la fiscalité locale, le nouveau schéma de financement des collectivités territoriales s’applique à compter du 1° janvier 2021. A ce titre, les collectivités ne perçoivent plus le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales mais bénéficient d’une compensation intégrale, calculée sur la base du

taux de taxe d’habitation adopté en 2017.

Pour les communes, cette compensation prend la forme suivante :

Les communes bénéficient du transfert à leur profit de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des départements et, pour le solde, de frais de gestion de fiscalité locale encore perçus par l'Etat.

L'application d’un coefficient correcteur garantit à chaque commune une compensation à l’euro près.

Ce transfert de taux n’a aucun impact sur le montant final de taxe foncière réglé par le contribuable.

Dans le cadre de l’adoption des taux de fiscalité directe locale, pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), les communes doivent délibérer sur la base d’un taux de référence

égale à la somme du taux communal et taux départemental de TFPB de 2020.

Le taux départemental de 2020 est fixé à 24.65 %.

Pour le taux communal, il est proposé de le fixer à 17%, à l’identique de l’année dernière.

Soit un taux global pour La TFPB de 41.65%

Pour le taux communal de taxe foncière sur les propriétés non bâties, il est proposé de le fixer

à 40.33 %, à l’identique de l’année dernière.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de voter les taux pour l’année 2021 comme suit :

Ÿ”_ Taxe foncière (bâti) : 41.65 %

Ÿ”_ Taxe foncière (non bâti) : 40.33 %

Adopté à l'unanimité

> Subvention aux associations

Monsieur le Maire donne la parole à M. Christophe GUIRAUD, Conseiller Municipal délégué à l’animation et aux loisirs.

M. Christophe GUIRAUD, annonce les montants proposés à allouer pour chaque association pour 2021.

Page 3 sur 9

ASSOCIATIONS SUBVENTIONS 2021

LES AMIS DE L’AQUEDUC 500 €

(Club Histoire et archéologie)

CLUB 3°% AGE « LI GINESTE » 600 €

ENTENTE SPORTIVE “les 3 Moulins” (enfants) 500 €

ENTENTE JUDO du Pont du Gard 500 €

CHORALE « La Ritournelle » 100 €

Adopté à l'unanimité

Toutefois certains membres du Conseil Municipal ayant des fonctions au sein de quelques- unes d’entre elles, un vote séparé a été préalablement souhaité, à savoir :

e APAE: 1 500 €

N'’ont pas pris part au vote : Mme GOUSSET Aurélie

Nombre de votants : 15 +2 pouvoirs = 17

Adopté à l’unanimité.

e BOULES DU CASTELLAS : 450 €

N’ont pas pris part au vote: MM. BEAUME Frédéric - GUTRAUD Christophe — RANC Dominique

Nombre de votants : 13 + 2 pouvoirs = 15

Adopté à l’unanimité.

e CLUB GYMNASTIQUE LETINO : 700 €

N’ont pas pris part au vote : MM. LLETI Stéphane - ODIARD Yannick

Nombre de votants : 14 +2 pouvoirs = 16

Adopté à l’unanimité.

e ST HUBERT CHASSE : 300 €

N’a pas pris part au vote : M. GUIRAUD Christophe - Mme BROBST Allissia

Nombre de votants : 14+2 pouvoirs = 16

Adopté à l’unanimité.

Il est précisé que les associations VETERANS DU FOOT — GARD ECO TRAIL -— VELO LEDENON - CODZ’ART et LEDENON ANIMATION n’ont pas transmis de demande de subvention.

> Reversement des produits locatifs 2020 au CCAS

Monsieur le Maire donne la parole à M. Christophe ZARAGOZA, Adjoint aux Finances.

M. Christophe ZARAGOZA, Adjoint aux Finances, propose de reverser le montant des locations de salle et matériels, encaissé par la commune sur l’exercice précédent, au CCAS. Il convient de délibérer annuellement pour fixer le montant de ce reversement.

Il est proposé :

> Pour l’année 2021, de reverser, sur le budget du CCAS, la somme de 1 550 euros, correspondant au montant des locations de salle et matériels encaissé en 2020.

Adopté à l’unanimité

Page 4 sur 9> Affectation des résultats

Monsieur le Maire donne la parole à M. Christophe ZARAGOZA, Adjoint aux Finances.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'approbation des Compte de Gestion et des Compte Administratif 2020 par le Conseil Municipal,

Il est proposé les affectations suivantes :

Section de fonctionnement Section d’investissement

Résultat de l'exercice +146 628.30 € Résultat de l'exercice 22113 412.77€

Résultat reporté + 346 156.81 € Résultat reporté + 587 182.29 €

Résultat de clôture + 492 785.11 € | Résultat de clôture + 473 769.52 € Solde restes à réaliser 2020 - 456 900.60 € Affectation en réserves au compte 1068 : 350 000.00 € Report en fonctionnement (article R 002) : 142 785.11 € Report en investissement

(article R 001) : 473 769.52 €

Adopté à l’unanimité

> Vote du Budget Primitif 2021

Monsieur le Maire donne la parole à M. Christophe ZARAGOZA, Adjoint aux Finances.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’approbation du Compte de Gestion et du Compte Administratif 2020,

Vu l’affectation des résultats 2020,

M. Christophe ZARAGOZA, Adjoint aux Finances, présente le budget primitif 2021 comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement

- au niveau des opérations pour la section d’investissement

Recettes

1 243 569.11 €| Fonctionnement

1 934 311.63 € | Investissement

Dépenses

Fonctionnement

Investissement

1 243 569.11 €

1 934 311.63 €

Adopté à l'unanimité

> Travaux aménagements de la voirie Chemin de la Croix des

Soldats : attribution du marché

Monsieur le Maire donne la parole à M. Christophe ZARAGOZA, Adjoint aux Finances.

Il est rappelé que la commune s’est engagée dans un projet d'aménagement de la voirie

Chemin de la Croix des Soldats.

Ces travaux consistent à la création d’un cheminement piétonnier en bordure de ce chemin.

La Maîtrise d'œuvre a été confiée au cabinet CAP INGE.

Page 5 sur 9 Un appel d’offres à procédure adaptée a été lancé pour les travaux.

Les principales étapes de la consultation ont été les suivantes :

Q L'avis de marché a été publié le 12 janvier 2021 dans un journal d’annonces légales ainsi que sur le profil acheteur de la commune.

O Il a été procédé à l'ouverture des plis le 12 février 2021 par la commission d’appel d'offres.

O L'analyse des offres a été réalisée le 31 mars 2021.

Il est précisé que la consultation de la commission d’appel d’offres n’est pas obligatoire en procédure adaptée. Toutefois, dans un souci de parfaite transparence, il a été proposé de la consulter afin qu’elle formule un avis simple sur la procédure en cours, étant entendu que l'attribution du marché reste de la seule compétence du conseil municipal.

À la date limite de réception des offres fixée au 12 février 2021, 3 offres ont été comptabilisées et déclarées admissibles.

L'analyse des offres a été faite selon les critères de jugement pondérés énoncés dans le dossier de consultation des entreprises, à savoir :

40 % pour le prix et 60 % pour la valeur technique.

Après analyse des offres, la commission d’appel d’offres a validé l’attribution du marché à la société LAUTIER MOUSSAC / Co-traitant SAS ESR, pour un montant de 133 051.50 € (159 661.80 € TTC).

Par conséquent, il est proposé :

> D’ATTRIBUER le marché relatif aux travaux d'aménagement de voirie du Chemin de la Croix des Soldats comme suit :

Entreprise retenue Montant HT Montant TTC

LAUTIER MOUSSAC 133 051.50 € 159 661.80 €

Co-traitant SAS ESR

> D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents relatifs à ce dossier.

Adopté à l’unanimité

> Déclassement route départementale - Chemin Croix des Soldats

Monsieur le Maire donne la parole à M. Christophe ZARAGOZA, Adjoint aux Finances.

Le conseil municipal est informé que dans le cadre de l’aménagement de la route départementale n°823 en traversée d'agglomération (Chemin de la Croix des Soldats), la commune a bénéficié d’une participation financière du Département du Gard à hauteur de 34 360 € pour la réalisation des travaux.

Par ailleurs et conformément à la doctrine des aménagements de traversées, cette route, devenue rue et n’ayant plus d’intérêt d’itinéraire départemental, il est convenu qu’à l’issu des travaux, celle-ci sera déclassée et versée dans le patrimoine communal.

Page 6 sur 9Par conséquent, il est proposé :

> D’ACCEPTER le déclassement de la RD n°823 afin qu’elle soit transférée dans le

patrimoine communal,

> D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous actes et documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité

> Dérogation au transfert de la compétence Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Monsieur le Maire donne la parole à Patricia RIERA, Adjointe à l'Urbanisme et à l’Environnement.

Pour rappel, nous avions déjà délibéré sur ce sujet.

Or, la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion la crise sanitaire, a procédé au report du délai de la date butoir de la mise en œuvre du mécanisme de transfert de plein droit de la compétence PLU,

Ainsi, suite au report de cette date butoir, le délai initial de 3 mois fixé du 1° octobre au 31

décembre 2020 se trouve reporté du 1% avril au 30 juin 2021.

Notre délibération datant du 20 octobre 2020, je vous propose de nous exprimer à nouveau en toute légalité.

La Loi pour l’Accès au Logement et à l'Urbanisme Rénové (Loi ALUR) n°2014-366 du 24 mars 2014, prévoit le transfert aux communautés de communes et d’agglomération de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU), de document d’urbanisme en

tenant lieu ou de carte communale.

La loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 dans son article 7 a procédé au report de la date butoir de la mise en œuvre du mécanisme de transfert de plein droit de la compétence PLU des communes aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre tel que prévu à l’article 136 de la loi n°204-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR, et à fixer la date butoir au 1° juillet 2021.

La Communauté d'Agglomération de NÎMES METROPOLE deviendrait ainsi compétente sur tous les documents d’urbanisme en vigueur (PLU, cartes communales, ....).

Toutefois, il peut être dérogé à ce transfert si 25% des communes représentant au moins 20% de la population de l’établissement public de coopération intercommunale s’y opposent par délibération adoptée dans les trois mois précédent le terme du délai légal.

Considérant que :

le PLUi est un outil d’urbanisme au service d’un projet de territoire,

les grands projets et orientations du territoire doivent être définis par avance,

cette évolution vers un PLUi doit au préalable définir les modalités de gouvernance, ces préalables ne sont pas à ce jour réunis ce qui fait que cette prise de compétence est prématurée,

la commune de LEDENON souhaite donc conserver sa compétence et la maîtrise de

son PLU et tous les documents d’urbanisme s’y rattachant,

VO

NVNNVYNVYV

Page 7 sur 9Vu l’article 136 de ia Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014.

Il est proposé :

> DE NOUS OPPOSER au transfert de la compétence Plan Local d'Urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, à la Communauté

d'Agglomération de NÎMES METROPOLE.

> D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité

> Convention de partenariat avec Nîmes Métropole dans le cadre du

programme Les vendredis de l’Agglo et les Pestacles de l’Agglo

Monsieur le Maire informe que la Communauté d'Agglomération de Nîmes Métropole reconduit pour la période 2021-2026 les programmes culturels « Les vendredis de l’Agglo » et « Les pestacles de l’Agglo ».

Cette opération a pour objectifs de favoriser l’accès à la culture pour tous les publics, être une aide à la diffusion pour les compagnies professionnelles et assurer une permanence artistique de proximité sur le territoire communautaire.

Afin de participer à ce programme, il est nécessaire de signer une convention de partenariat »

pour l’organisation de ces manifestations.

Aussi, il est proposé :

> D’ACCEPTER la convention de partenariat à intervenir entre Nîmes Métropole et la commune de Lédenon.

> D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité

> Ressources Humaines : modification de poste

Monsieur le Maire informe que l’un de nos agents exerçant les fonctions d’agent d’accueil à l’agence postale et d’agent de service à la cantine, a été reconnu inapte sur une partie de son poste (cantine), ce qui nous conduit à réorganiser une partie des services et à remplacer cet agent sur la partie des fonctions qu’elle ne peut plus exercer.

Il convient donc de modifier le temps de travail de cet emploi, par une diminution de 10%.

Aussi, il est proposé :

> DE REDUIRE le temps de travail de 10%, soit de passer de 35H à 31H30, d’un emploi d’Adjoint Administratif principal de 2ème classe, à compter du 12 avril 2021, > D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité

Page 8 sur 9> Motion contre le projet de démantèlement d’EDF « HERCULE »

Monsieur le Maire donne la parole à M. Christophe ZARAGOZA, Adjoint aux Finances.

Il est donné lecture de la motion du S.M.E.G.- territoire d’Energie contre le projet de démantèlement d'EDF « Hercule ».

Des négociations autour du projet de découpage d'EDF baptisé « Hercule », qui vise à mettre fin à l’unicité de l’entreprise nationale, sont menacées dans la plus grande opacité entre l’Etat et la commission européenne.

Ce projet représente un risque pour la souveraineté énergétique de notre pays et donnerait au secteur privé les parties rentables d'EDF comme on l’a vu dans d’autres domaines (télécommunications, autoroutes, ete...) avec les conséquences néfastes que l’on connait.

Il proposé d’approuver la motion du S.M.E.G. contre le projet de démantèlement d'EDF

« Hercule » telle qu’annexée à la présente délibération.

Adopté à l’unanimité

Plus de questions n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20H29

Vu par nous, Maire de la commune de LEDENON, pour être affiché à la porte de la mairie,

conformément aux prescriptions de l’article 56 de la loi du 5 août 1884.

Fait à Lédenon, le 8 avril 2021

Le Maire,

Frédéric BEAUME

Page 9 sur 9Nîmes, le 09 Février 2021

MOTION DU SYNDICAT MIXTE D’ELECTRICITE DU GARD

CONTRE LE PROJET DE DEMANTELEMENT D'EDF « HERCULE »

La crise met en évidence l'importance de la distribution d'électricité pour l’ensemble des activités économiques, la cohésion sociale et territoriale, mais aussi la transition écologique

La conjonction entre, d'une part, la sidérante crise sanitaire actuelle et ses gravissimes prolongements économiques et sociaux, et d’autre part le contexte toujours présent de la crise climatique et plus globalement écologique, confère en ce début 2021 une acuité extrême aux

enjeux de résilience et de cohésion des territoires, Plus que jamais, il est nécessaire de fournir à nos concitoyens et aux forces vives de notre économie un soutien fort et solidaire de services publics accessibles à un coût maîtrisé et pouvant leur donner la plus grande sécurité possible face à cette conjoncture si difficile, mais leur permettant aussi de se préparer avec les meilleurs atouts possibles à relever les nombreux défis de l'avenir,

Dans ce contexte, les services publics par réseaux, et singulièrement la distribution et la fourniture d'énergie électrique, constituent des enjeux exceptionnellement importants car ils sont non seulement à la base de toutes les activités humaines, mais constituent également des leviers incontournables des transitions énergétique et écologique, et participent fortement à l'investissement et à l'emploi.

Dans ce contexte, un projet comme Hercule ne doit en aucun cas faire courir un risque à la qualité de {a desserte électrique des territoires

Le projet de réforme du groupe EDF (projet « Hercule »), semble avoir l'ambition de répondre à des problématiques légitimes concernant la situation financière de ce groupe et sa mutation pour préparer l'avenir, dans le cadre du marché intérieur européen. Ce projet ne peut pour autant être considéré qu'avec une grande prudence, et même circonspection, avec le souci de ne pas dégrader la qualité du service public ni fragiliser la desserte électrique des territoires au moment où ils en ont plus que jamais besoin,

Or, if faut reconnaître que de ce point de vue, ni les circonstances dans lesquelles le projet Hercule semble être élaboré, ni les rares bribes d'information qui ont pu filtrer à ce sujet dans les media, ne sont de nature à rassurer les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité représentées par la FNCCR.

L'absence totale de concertation sur le projet Hercule fait craindre un déficit de consensus

l'est tout d'abord surprenant que, ators même que la distribution d'électricité et la fourniture

d'électricité au tarif réglementé de vente sont des compétences attribuées par la loi aux

communes et à leurs groupements, les Autorités organisatrices de la distribution d'électricité

(AODE) et leurs représentants nationaux n'aient à aucun moment été ni informés de la teneur

de ce projet, ni a fortiori associés par les autorités de l'Etat à son élaboration.Ce silence devenu assourdissant, loin de rassurer sur les intentions des promoteurs d' « Hercule », est au contraire propice à l'émergence de toutes les spéculations, de toutes les craintes, ce qui ne concourt pas à la qualité du débat public ni à la constitution d'un consensus.

Une ouverture sans garde-fou du capital de la maison mère d'Enedis pourrait avoir des conséquences négatives sur la gouvernance de la distribution publique d'électricité en

métropole

Si la Présidente d'Enedis, Marianne Laigneau, a indiqué au Conseil d'administration de la

FNCCR que dans ce scénario, Enedis devrait rester à 100 % une filiale d’ « EDF vert », en

revanche aucune information officielle n'a, à ce jour, été donnée sur la répartition du capital de

cette holding, alors que, d'évidence, cette structure capitalistique sera déterminante quant aux

orientations de la gouvernance future de la distribution d'électricité.

Rappelons en effet que Enedis reste soumis au droit de supervision économique attribué à sa

maison mère - aujourd'hui EDF, demain « EDF vert ». Ainsi que le précise la directive

2009/72/CE, si le GRD Enedis doit être juridiquement indépendant, cette indépendance

juridique ne doit pour autant « pas empêcher que les droits de supervision économique et de

gestion de la société mère concernant le rendement des actifs d’une filiale soient préservés,

En particulier, la présente disposition permet à la société mère d'approuver le plan financier

annuel du gestionnaire de réseau de distribution, et de plafonner globalement le niveau

d'endettement de la filiale, »,

Dans ces conditions, une grande vigilance s'impose quant au scénario qui résulterait de la combinaison entre ce modèle de gouvernance et d’actionnariat - sauf à me remettre en cause et de donner une véritable autonomie à Enedis - et l’entrée au capital de la maison-mère d'investisseurs davantage préoccupés du rendement financier de leurs avoirs que de l'intérêt général énergétique de nos territoires. |

H faut veiller à ce que les droits de propriété des concédants ne soicnt pas remis en cause au motif qu'ils constitueraient des obstacles à une augmentation du tarif des réseaux de

distribution permettant le versement de dividendes élevés à {a maison mère d’Enedis

Il faut aussi observer que, même si l’actionnariat direct ou indirect d'Enedis demeure largement

arrimé à la sphère publique, le fait qu'Enedis soit inclus dans la branche (« EDF vert ») à laquelle

serait assignée une mission de profitabilité permettant au groupe de faire face globalement à

sa quadrature du cercle financière devrait susciter la Vigilance des AODE, car il serait propice

davantage à une politique de dividendes élevés qu'à une politique d'investissements

ambitieux.

L'atteinte d’un objectif de rendement financier élevé du « nouvel Enedis » inclus dans « EDF

vert » reposerait très largement sur la Conception du système de tarification (tarif d'utilisation

des réseaux publics d'électricité - TURPE) qui assure l'essentiel des revenus d'Enedis, La

nécessité de dégager des excédents financiers supplémentaires pour financer les dividendes

pourrait conduire à d'importantes hausses tarifaires qui pèseraient fortement sur le budget des

ménages,

est également permis de s'interroger sur les conséquences que les choix tarifaires pourraient

engendrer en termes de droits de propriété des réseaux, qui appartiennent actuellement aux

communes où à leurs groupements.Ce choix s'explique par Pimpossibilité d'aligner le coût de l'électricité

ultramarine sur celui de la métropole (en raison

des effets d'échelle, et de l'impossibilité de connecter les systèmes

insulaires au nucléaire historique) : la péréquation tarifaire sur la fourniture

de détail entre les ZNI et la métropole - à laquelle

les AODE sont extrêmement attachées - est conditionnée par

un dispositif de subventionnement incompatible avec une logique

de marché concurrentiel,

Aucune information n'ayant été apportée sur le traitement réservé

à EDF-SEI dans le projet Hercule, on est réduit aux

conjectures sur ce point, En tout état de cause, EDF-SEI étant un

opérateur en déficit structurel Compte tenu de la péréquation

tarifaire, qu'il est indispensable de préserver,

il semblerait incongru de l'intégrer dans la branche dite

EDF-vert supposée regrouper les activités rentables

du groupe.

Plus largement, la FNCCR souhaite que toutes les garanties

sojent apportées à la préservation de la péréquation tarifaire

via la fourniture d'électricité au tarif réglementé de vente, porté en

métropole par EDF (ainsi que par les entreprises locales de

distribution), et demande à ce que des précisions soient apportées

sur la façon dont le portage de cette fourniture au TRV sera assuré

par le futur « EDF vert ».

En conséquence le Syndicat Mixte d’Electricité du Gard demande

instamment :

- Que les autorités concédantes de la distribution publique d'électricité

soient associées aux arbitrages concernant le projet Hercule de réorganisation

d'EDF, notamment pour ce qui concerne Enedis :

- Que des garanties sur l'indépendance de la gouvernance d'Enedis

par rapport aux intérêts des investisseurs financiers soient apportées

:

+ Qu'un objectif de versement à la Maison-mère de dividendes plus élevés

ne conduise pas à pénaliser les ménages, déjà frappés par la crise,

par un renchérissement du prix de l'électricité

- Que soit exclue toute remise en cause du droit de propriété des

collectivités sur les réseaux de distribution, ce droit garantissant

la possibilité pour les collectivités d'investir dans les réseaux,

notamment ruraux, de Veiller localement à la qualité de la distribution

d'électricité et à son adaptation aux objectifs de transition énergétique

;

- Que le caractère d'entreprise à capitaux publics d’'Enedis soit préservé de façon à ne pas fragiliser le monopole qui lui est attribué

par la loi ;

- QU'EDF-SEI, dédié à la distribution et à la fourniture d'électricité

dans les Zones non interconnectées, dont le besoin de

financement est garanti par la péréquation tarifaire et

financière, ne soit pas fragilisée par son inclusion dans la branche

réputée financièrement excédentaire d'EDF :

- Que plus globalement le portage par le groupe EDF du tarif réglementé de vente péréqué soit sécurisé. »Si l'objectif consiste à séduire des investisseurs boursiers, la perte de souplesse tarifaire

actuellement liée à la nécessité de respecter les principes de la concession à la française - qui

conduit à reconnaître des « droits des concédants » constituant des quasi-dettes au passif du

bilan d'Enedis en contrepartie du droit de propriété des collectivités sur les réseaux de

distribution d'électricité - risque d'être perçue comme excessive, ce qui pourrait conduire

certains à demander une remise en cause complète des droits de propriété des autorités

concédantes et, subséquemment, de l'existence même de celles-ci. Une telle évolution

conduirait à effacer les collectivités du paysage de la distribution d'électricité, et notamment à

les écarter de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur les réseaux de distribution d'électricité en

zone rurale, alors qu'elles assurent actuellement cette mission au plus près des besoins des

consommateurs et des activités économiques. Plus globalement, elle priverait les territoires

des moyens d'assurer la régulation locale de la distribution d'électricité et de l'intégrer dans

leurs politiques de transition énergétique et serait sans aucun doute extrêmement défavorable

à l'intérêt général.

Si te capitat de la maison-mère d'Enedis était ouvert à l'actionnariat privé, la robustesse du monopole légal qui lui est attribué pourrait être contestée Un dernier aspect des questions suscitées par une éventuelle ouverture du capital de la maison-mère d'Enedis semble également devoir être abordé : celui du lien entre le monopole légal d'Enedis et la nature des entités propriétaires de l'entreprise (i.e, ses actionnaires directs ou indirects).

Rappelons que conformément à l'alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946, « tout bien,

toute entreprise dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou

d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité »,

La distribution d'électricité dessert la totalité du territoire national, et Enedis assure environ 95

% de cette distribution, Cette entreprise constitue donc un service public national : cette

caractéristique d'Enedis, son caractère d'entreprise filiale d'une entreprise à capitaux

majoritairement publics, et le monopole légal qui lui est attribué depuis la loi de 1046,

apparaissent donc comme les trois éléments constitutifs d’un système cohérent avec le

préambule de 1946 susmentionné.

L'hypothèse d’une ouverture du capital de la maison-mère d'Enedis à des actionnaires privés pose la question de la compatibilité de cette ouverture avec le monopole légal attribué à l'entreprise, Tant que le capital d'Enedis demeure intégralement public, son caractère d'entreprise publique et la robustesse de son monopole ne semblent pas pouvoir être remis en cause, ll en irait différemment si l'entrée de capitaux privés au niveau de la holding conduisait à une forme de privatisation, [! en résulterait nécessairement un problème non seulement de légalité mais aussi de légitimité du monopole et, au-delà, de l’organisation du système de la distribution publique d'électricité,

EDF-SEI (systèmes énergétiques insulaires) constitue un opérateur intégré des services publics de distribution et de fourniture au tarif réglementé qui doit pouvoir continuer à assurer le portage de la péréquation avec la métropole

Rappelons que les zones non interconnectées (ZNI) de Corse, des Antilles et de la Réunion,

mais aussi des Îles du littoral métropolitain (comme les îles bretonnes de Sein, d'Ouessant et

de Molène) sont desservies non par Enedis mais par un service dédié d'EDF, EDF-SEI. La

particularité du système insulaire est que la fourniture de détail continue à relever

intégralement du tarif réglementé et que le distributeur EDF-SEI reste chargé de cette mission,

à l'instar de l'EDF historique : la mise en concurrence intervient sur le marché de gros.