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Procès Verbal - CM 2024 04 30 PV
Document publié le Mardi 30 avril 2024 par la commune de Lédenon.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2024 04 30 PV)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE LEDENON
PROCES VERBAL
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
30 AVRIL 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le mardi 30 avril, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la commune de LEDENON, régulièrement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, en mairie, sous la présidence de M. Frédéric BEAUME, Maire
Date de convocation : 24/04/2024
Ouverture de la séance : 19H03
Nombre de membres présents : 14
Nombre de procurations : 4
Nombre de votants : 18
Présents :
M. BEAUME Frédéric, Maire,
M. ZARAGOZA Christophe, Mme PONS Martine, M. FERRAZZANO Arthur, Mme RIERA Patricia, adjoints.
M. ODIARD Yannick, M. GUIRAUD Christophe, M. MIRA Nicolas, Mme GOUSSET Aurélie, M. MASSUELLE Benoit, M. RANC Dominique, M. OSINSKI Frédéric, M. DEBELLONI Gil, M. BULLENTINI Gérard, conseillers municipaux.
Absents représentés :
Mme LOPEZ DECLE Chantal (procuration à Mme PONS Martine), M. LLETI Stéphane (procuration à Mme GOUSSET Aurélie), Mme BROBST Allissia (procuration à M. RANC Dominique), M. BARTHES Christian (procuration à M. BEAUME Frédéric).
Absents non représentés :
Mme MUARD Morgane
Le te te te le te a le a À
Désignation d’un(e) secrétaire de séance :
Le conseil municipal, à l'unanimité, désigne Mme PONS Martine comme secrétaire de séance.
Approbation du procès-verbal de la précédente réunion du Conseil Municipal Le procès-verbal de la séance du 28 mars 2024, transmis en amont de cette réunion aux conseillers municipaux, est approuvé à l’unanimité.
Page 1 sur 14 Ordre du jour :
Décisions du Maire
Prescription de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU Office National des Forêts : état d’assiette et destination des coupes de bois Subventions aux associations (modification de la délibération n°2024-010) Décision modificative au budget principal
Modification des tarifs de la régie « gestion locative » (location salle des fêtes et droits de
place)
Approbation d’une convention sous mandat afin de réaliser des travaux de voirie Approbation d’une convention pour la pose de matériel d'éclairage public en privé Approbation d’une convention de mise à disposition de locaux à titre gratuit Approbation du règlement intérieur de la bibliothèque municipale
Approbation du Projet Educatif de Territoire (PEdT) 2024-2027
Autorisation de signature du renouvellement d’un bail commercial (bar) Modification des modalités de reversement d’une fraction de la taxe d’aménagement à Nîmes Métropole par ses communes membres
Questions diverses V
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> Décisions du Maire
Décision du maire n°2024-02
Considérant la nécessité d’abattre des arbres en lisière de la forêt communale qui représentent une menace pour les riverains, il a été décidé de passer un contrat avec l'Office National des Forêts (ONF) pour réaliser les travaux d’abattage de 15 arbres, pour un montant de 12 380 € HT (soit 14 856 € TTC).
Décision du maire n°2024-03
Considérant la requête de M. LESENNE Alex, géomètre expert à REMOULINS, mandaté par
M. LAURORA Jean-Marc, de procéder au bornage partiel des limites de la propriété cadastrée
commune de SAINT-BONNET-DU-GARD), section B n° 999-1004-1351-1355-1357-1359 et
1361, il a été décidé de mandater Mme Patricia RIERA, adjointe à l’urbanisme et à
l’environnement, afin de représenter la commune lors de la reconnaissance des limites
séparatives et de signer le procès-verbal ainsi dressé.
HRRREREREERE
Prescription de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du
PLU
Délibération n°2024-025
Monsieur le Maire donne la parole à Patricia RIERA, adjointe à l’urbanisme et à
l’environnement.
Dans le cadre du projet de création de trois centrales photovoltaïques, il est nécessaire de prescrire une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU).
Page 2 sur 14 Il incombe à l’organe délibérant de définir les objectifs et les modalités de la concertation.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.103-2 et suivants, L.153-54 à L.153-59, L.300-6, R.153-15 à R.153-17 et R.153-20 à R.153-22,
Vu le code de l’environnement,
Vu le SCOT Sud Gard approuvé le 10 décembre 2019,
Vu le PLU de la commune de LEDENON approuvé en conseil municipal du 18 octobre 2022,
Les principales étapes de cette procédure sont :
n La réalisation des études et l’élaboration du dossier,
" L'évaluation environnementale du projet,
" L'examen conjoint du projet par les personnes publiques associées, “ La consultation de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF),
“ L'enquête publique,
" L'adoption, par délibération de la commune, de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, le cas échéant modifiée ou amendée pour tenir compte des avis émis et de l’enquête publique.
CONSIDERANT que ces trois projets ne peuvent actuellement s'implanter sur les zones projetées du fait du contenu du plan local d'urbanisme de la commune de LEDENON,
CONSIDERANT qu’il y a donc lieu de faire évoluer ce même plan local d’urbanisme via la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, procédure prévue par l’article L.153-54 du code de l’urbanisme,
CONSIDERANT que cette procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme doit faire l’objet d’une évaluation environnementale,
CONSIDERANT qu’il y a lieu d’organiser une concertation préalable à l’évolution du plan local d’urbanisme par la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme,
CONSIDERANT que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme fera également l’objet d’une enquête publique,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> DECIDE de prescrire la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de LEDENON pour la création de trois centrales photovoltaïques,
> APPROUVE les modalités de la concertation suivantes :
" Publication d’un article de presse dans un journal diffusé dans le département, " Organisation d’une permanence,
x Mise à disposition du public aux heures habituelles d’ouverture de la mairie d’un registre papier et un registre numérique qui sera accessible depuis le site internet de la commune pendant toute la durée de la procédure.
> AUTORISE Monsieur le Maire à ouvrir la concertation préalable, en application des articles L.103-2 et suivants du Code de l’urbanisme,
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la procédure,
Page 3 sur 14 > PRECISE que la présente délibération fera l’objet de mesures de publicités définies aux articles R.153-20 à R153-22 et sera affichée en mairie jusqu’à la clôture de la concertation.
Office National des Forêts
Etat d’assiette et destination des coupes de bois
Délibération n°2024-026
Monsieur le Maire donne la parole à Patricia RIERA, adjointe à l’urbanisme et à l’environnement.
Dans le cadre de la gestion des forêts des collectivités relevant du régime forestier, l'Office National des Forêts (ONF) est tenu chaque année de porter à la connaissance des collectivités propriétaires les propositions d’inscription des coupes à l’état d’assiette.
Il s’agit des coupes prévues au programme de l’aménagement en vigueur (coupes réglées) ainsi que, le cas échéant, des coupes non réglées que l'ONF considère comme devant être effectuées
à raison de motifs techniques particuliers.
Pour l'exercice 2024, l'ONF nous propose de procéder à certaines coupes dans les forêts relevant du Régime Forestier comme suit :
À Année : Mode de commercialisation prévisionnel
Volume . ménagemen - Type er Destination Réglée Mode de mise de Présumé Surf ; Proposé par Mode de Vente | à disposition à Mode de Parcelle Réalisable | l'acheteur dévolution
coupe (ha) Non | Vatidé par le Ga
(D) (m3) Délivrance | Vente | "églée | propriétaire | Appel ee Sur | euconné | Blocl À la (m3) (m3) d'Offre| & pied $ mesure contrat
19t TS 75 1 Non 2024 75 réglée CU 0 0 0 0
27a AS 20 0.5 Non 2024 7 KZ oo e 20 | éoléc X 3 IH} EL ||
33a | AMEL 100 1.4 100 réglée 2024 x we a O a [I
(1) Nature de la coupe : AMEL amélioration ; AS sanitaire, TS taillis simple
Le mode de délivrance des bois d’affouages retenu est la délivrance des bois sur pied.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
VO
NON
NN
APPROUVE l'état d'assiette des coupes de l'année 2024 ainsi présenté, DEMANDE à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder à la désignation des coupes inscrites à l'état d'assiette présentées ci-dessus,
PRECISE la destination des coupes de bois réglées et non réglées ainsi que leur mode
de commercialisation,
INFORME le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes
proposées par l'ONF,
DESIGNE comme GARANTS de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied :
" M. Christophe ZARAGOZA,
= M. Christophe GUIRAUD,
n Mme Patricia RIERA,
Page 4 sur 14 > DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente,
> DIT que Monsieur le Maire ou son représentant assistera au(x) martelage(s) de / (des) parcelle(s),
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Subventions aux associations
Modification de la délibération n°2024-010
Délibération n°2024-027
Monsieur le Maire donne la parole à Christophe ZARAGOZA, adjoint aux finances.
En séance du conseil municipal du 28 mars 2024, il a été attribué des subventions aux associations comme suit :
" CLUB LI GINESTES 800 €
n ENTENTE SPORTIVE “les 3 Moulins” 400 €
s CHORALE « La Ritournelle » 100 €
Or, lors de la rédaction de la délibération n°2024-010, il a été retranscrit un montant de 500 € pour l’association &« ENTENTE SPORTIVE “les 3 Moulins”».
Cette erreur matérielle portant sur le fond de la délibération et entraînant un changement dans le sens de la décision, il est nécessaire de retirer la délibération n°2024-010 et de délibérer à nouveau sur ce sujet.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> PROCÉDE au retrait de la délibération n°2024-010 en date du 28 mars 2024 suite à une erreur matérielle entrainant un changement dans le sens de la décision, > APPROUVE les montants des subventions communales 2024, soit :
ASSOCIATIONS SUBVENTIONS 2024
CLUB LI GINESTES 800 €
ENTENTE SPORTIVE “les 3 Moulins” 400 €
CHORALE « La Ritournelle » 100 €
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Approbation du Compte Administratif 2023
Budget annexe « commerces et services »
Délibération n°2024-028
Monsieur le Maire donne la parole à Christophe ZARAGOZA, adjoint aux finances.
Page 5 sur 14 Afin réaliser la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU), il avait été décidé de passer un contrat avec la société ALTEREO,
pour un montant de 14 600.40 €.
Suite à la première réunion de travail, il est nécessaire de réaliser une évaluation
environnementale et la mise en place d'outils de concertation pour mener à bien cette procédure. Le coût supplémentaire s’élève à 8 083.20 €, soit un coût total de 22 683.60 €, auquel il faudra
rajouter les frais de publication et la rémunération du commissaire enquêteur, frais estimés à
1 500 €.
Les crédits prévus au budget primitif 2024 sont de 20 000 €.
Il convient de régulariser la situation comme suit :
En investissement, virement de crédits :
Imputations Montants
Dépenses - Investissement
Opération 9011 +5 000 €
Chapitre 20 - Article 202
Dépenses - Investissement
Opération 9014 - 5 000 €
Chapitre 23 - Article 231
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
> APPROUVE la décision modificative ainsi présentée,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à la décision modificative n°1 au budget principal 2024 détaillée ci-dessus,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Modification des tarifs de la régie « gestion locative »
Délibération n°2024-029
Monsieur le Maire donne la parole à Christophe ZARAGOZA, adjoint aux finances.
Il est proposé de procéder à la modification de certains tarifs de la régie « gestion locative ».
1- Occupation de la salle du parc :
Compte tenu des travaux de rénovation énergétique réalisés à la salle des fêtes et améliorant le confort de ce bâtiment, il convient de fixer de nouveaux tarifs pour la location, sur la base de la grille tarifaire suivante à compter du 1% juin 2024 :
Pour les personnes domiciliées à LEDENON 500 €
Pour les personnes extérieures 800 €
Caution (2 chèques : 350 € + 150 €) 500€
Page 6 sur 14 Pour les personnes domiciliées à LEDENON 300 €
Pour les personnes extérieures 400 €
Caution (2 chèques : 200 € + 100 €) 300 €
La location sur le week-end est fixée à 2 jours (pas de découpage).
Le locataire doit être obligatoirement le responsable de la manifestation et ne devra en aucun cas sous louer à une tierce personne.
Il est précisé que c'est la même personne physique et/ou morale qui loue la salle, qui règle la location et souscrit l'assurance.
La gratuité est instaurée pour les associations de la commune organisant des manifestations d’animation au bénéfice des habitants de la commune ou pour les réunions de leurs assemblées.
Pour les manifestations lucratives organisées par ces associations, il conviendra d’appliquer le tarif « pour les personnes domiciliées à LEDENON ».
2- Droits de place
Par délibération n°2019-006 en date du 27 février 2019, le conseil municipal avait fixé les tarifs des emplacements pour les soirées foodtrucks, soit :
OÙ Emplacement Food-trucks : 2 euros le mètre linéaire / par jour
O Branchement au réseau électrique : forfait 15 euros / par jour
Il est proposé d’appliquer la grille tarifaire suivante à compter du 1° juin 2024 :
D Emplacement Food-trucks : 3.50 euros le mètre linéaire / par jour
CO Branchement au réseau électrique : forfait 20 euros / par jour
La municipalité souhaite rajouter une participation de 50 € pour le financement des concerts prévus lors de ces soirées.
Ce financement fera l’objet d’une convention de partenariat avec chaque prestataire (comme prévu par délibération n°2023-056 en date du 11 juillet 2023).
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> FIXE les tarifs les différents tarifs de la régie « gestion locative » ainsi présentés à compter du 1% juin 2024,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Approbation d’une convention sous mandat afin de réaliser des travaux de voirie
Délibération n°2024-030
Monsieur le Maire donne la parole à Christophe ZARAGOZA, adjoint aux finances.
Page 7 sur 14 La SCI LES ABEILLES, propriétaire de la parcelle A 352 située 98 Chemin des abeilles à LEDENON, envisage de construire un mur de clôture sur sa propriété. Pour réaliser ces travaux, il est nécessaire de retirer les souches d’arbres présentes en bordure
de propriété et empiétant sur la voirie communale.
L’enlèvement des souches engendre un risque de détérioration de Îa voirie voire un effondrement.
Aussi, en concertation avec la SCI LES ABEILLES, la commune de LEDENON souhaite
engager des travaux de réfection, via son marché à bons de commandes, afin de renforcer la
voirie à cet endroit.
Une convention a été établie afin de préciser les engagements de chacune des parties et de
définir les conditions de participation financière entre la commune de LEDENON et la SCI les abeilles.
La commune, maître d'ouvrage, s’engage à réaliser les travaux et à avancer les fonds pour payer
l’entreprise de travaux.
La SCI LES ABEILLES s’engage à autoriser l’entreprise titulaire à effectuer les travaux sur sa propriété et à rembourser la commune de la part lui revenant.
Le montant total maximum des dépenses revenant à la SCI LES ABEILLES s’élève à 8 160 €
HT, soit 9 792 € TTC.
En fonction des quantités effectivement réalisées, le montant pourra être révisé à la baisse.
Le montant définitif sera arrêté à réception du décompte général définitif (DGD) établi par
l’entreprise titulaire des travaux.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> APPROUVE les termes de la convention entre la commune de LEDENON et la SCI
LES ABEILLES ainsi présentée,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que
tous documents y afférents.
Yannick ODIARD demande des précisions sur cette affaire.
Christophe ZARAGOZA apporte les précisions et précise la nécessité de réaliser ces travaux.
Le montant prévisionnel s'élève à environ 26 000 €.
Yannick ODIARD : un traitement chimique n'est-il pas possible pour les souches d'arbres ?
Christophe ZARAGOZA : c'est possible mais trop long et trop important. Les racines commencent à détériorer la voirie. Les travaux devraient débuter en juin.
Patricia RIERA précise que le propriétaire a déposé une déclaration préalable pour ces fFAVaux.
Approbation d’une convention pour la pose de matériel d’éclairage public
en privé
Délibération n°2024-031
Monsieur le Maire donne la parole à Christophe ZARAGOZA, adjoint aux finances.
Il y a lieu de prévoir un éclairage public (lanterne et câble) au niveau du n°10 rue de l’enclos. Vu la configuration des lieux, la pose de ce matériel peut se faire uniquement en façade de la propriété de Mme BALMELLE Audrey (parcelle cadastrée B 384).
Page 8 sur 14 Une convention a été établie afin de définir les conditions d’installation et de la gestion de cet équipement.
La propriétaire autorise la commune à mettre en place, sur sa propriété, le matériel (lanterne et câble).
La commune s’engage à réaliser les travaux selon les normes en vigueur. La convention reconnaît au propriétaire le droit d’être indemnisé des dégâts qui pourraient être causés à l’occasion des travaux ou de l’entretien du matériel d'éclairage public.
La présente convention est consentie sans indemnité au profit du propriétaire eu égard à l’obligation d’éclairage de la voie publique.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> APPROUVE les termes de la convention entre la commune de LEDENON et Mme BALMELLE Audrey ainsi présentée,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous documents y afférents.
Christophe ZARAGOZA donne des précisions sur les problématiques de stationnement dans cette rue. Une réunion de quartier a eu lieu courant avril avec les riverains. Il a été décidé de créer de 2 places de parking mais en raison de la présence d’un lampadaire présent à cet endroit, il est nécessaire de placer cette lampe sur le mur de la riveraine pour faciliter la circulation. Cette solution a été actée par les riverains.
Le coût à la charge de la commune s'élève à 2 000 € (déplacement du mât).
Approbation d’une convention de mise à disposition de locaux à titre gratuit Délibération n°2024-032
Monsieur le Maire expose :
L'association dénommée « les œuvres Hospitalières Françaises de l’ordre de Malte », dite l’Ordre de Malte avait signé une convention avec la commune pour la mise à disposition d’un local situé 2, rue de l’Hôtel de Ville, à titre gratuit, pour permettre à cette association d’exercer sa mission et de poursuivre ses objectifs, à savoir : stocker les denrées et les produits permettant la distribution à titre gratuit de colis alimentaires ou de première nécessité à des personnes en difficulté. Ladite convention est arrivée à son terme et l’association sollicite son renouvellement pour une durée de 3 ans à compter de la date de signature des parties concernées.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> APPROUVE la convention pour mise à disposition, à titre gratuit, d’un local situé 2 rue de l'Hôtel de Ville, à l’association «les œuvres Hospitalières Françaises de l’ordre de Malte », dite l'Ordre de Malte,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous documents y afférents.
Christophe GUIRAUD demande s'il n'y a pas un autre endroit à leur proposer pour se garer lorsque les bénéficiaires chargent leur voiture ? Ils se garent en plein milieu et cela gêne la circulation. Le problème se pose quand il y a plusieurs voitures en attente.
Martine PONS précise que l'association reçoit les personnes sur rendez-vous pour éviter ce problème.
Page 9 sur 14 Christophe ZARAGOZA propose de communiquer auprès de l'association pour que les personnes se garent sur la place de la fontaine.
Frédéric BEAUME précise que parfois il n’y a pas de place de libre sur la place de la fonatine.
Dominique RANC : est-ce qu'il n'y aurait pas un autre local à leur proposer ?
Benoit MASSUELLE : ce n'est pas la question du local maïs du stationnemeni.
Christophe GUIRAUD : c'est juste une question de sécurité au niveau de la circulation.
Aurélie GOUSSET : on ne peut pas avoir un local pour chaque association.
Dominique RANC : ce local est-il aux normes et s'il ne l’est pas, qui est responsable en cas
d'accident ?
Frédéric BEAUME : l'entretien du local est à la charge de l'association. Il est mis à leur
disposition à titre gratuit. Pour rappel, la commune fait déjà beaucoup plus que certaines
communes voisines.
Il faudrait peut-être juste espacer les heures de rendez-vous pour éviter les files d'attente.
Approbation du règlement intérieur de la bibliothèque municipale
Délibération n°2024-033
Monsieur le Maire donne la parole à Aurélie GOUSSET, conseillère municipale déléguée au protocole, à la communication et aux affaires culturelles.
Pour permettre le bon fonctionnement de la bibliothèque municipale, un règlement intérieur a été établi.
Il prévoit principalement les conditions d’inscription et les modalités d’emprunt des ouvrages. L'accès et la consultation sur place des documents sont ouverts à tous, gratuitement
L'emprunt de document à titre individuel est soumis à une inscription renouvelable chaque année. Les usagers peuvent emprunter jusqu’à 5 documents pour une durée de 30 jours.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
> ADOPTE le règlement intérieur de la bibliothèque municipale qui sera joint à la présente
délibération, :
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Approbation du Projet Educatif de Territoire (PEdT) 2024-2027
Délibération n°2024-034
Monsieur le Maire donne la parole à Yannick ODIARD, conseiller municipal délégué aux affaires scolaires et périscolaires.
Le Projet Éducatif de Territoire (PEdT) est un cadre qui permet à l’ensemble des acteurs
éducatifs de coordonner leurs actions de manière à respecter au mieux les rythmes, les besoins et les aspirations de chaque enfant.
En effet, la diversité des acteurs et des situations pédagogiques multiplie les possibilités pour
les enfants de s’épanouir en acquérant différents savoirs, savoir-faire et savoir être.
Il constitue un facteur d’attractivité du territoire et contribue au maintien et à l’installation des familles sur celui-ci.
Il ouvre droit aux financements de l’État. Le versement du fonds d’aide au développement des activités périscolaires est conditionné à la conclusion d’un PEdT.
Page 10 sur 14 Le PEdT est élaboré pour 3 ans. Il permet de valoriser l’action de la commune en matière d'éducation des plus jeunes auprès des familles, et des partenaires, et de faire connaître les lignes du projet éducatif municipal auprès des acteurs de l’éducation sur le territoire.
La commune de LEDENON a précédemment été dotée d’un PEdT (2016 à 2019) pour la mise en place de la réforme des rythmes scolaires.
Avec l’adoption de la CTG (Convention Territoriale Globale), le PEdT devient un outil de la CTG pour la valorisation et la mise en œuvre d’actions éducatives sur un territoire élargi.
La commune de LEDENON a obtenu une autorisation, à titre dérogatoire, d’établir un PEdT pour une période de 1 an (2023-2024) permettant d’engager une démarche de réflexion avec les autres communes de la CTG dans le but d’établir un projet à partir de 2024 pour une durée de 3 ans. La volonté était d’harmoniser la temporalité des PEdT pour les communes du même bassin de vie CTG.
Cette réflexion s’est organisée autour de rencontres thématiques et de groupes de travail. Cette démarche collaborative a permis, entre autres, de développer une méthodologie selon les attentes et besoins de chaque commune, une analyse des données, un partage d’idées et de pratiques, la définition d’une stratégie commune.
Dans ce cadre, un nouveau projet éducatif de territoire a été rédigé.
Il détermine, les objectifs éducatifs à atteindre, des modalités d’organisation, des thèmes généraux pour les activités proposées et du dispositif d'évaluation.
Pour sa mise en place, une convention quadripartite interviendra entre la commune de LEDENON, la Préfecture du Gard, l'Éducation Nationale et la Caisse d’Allocations Familiales.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
> APPROUVE le PET tel que présenté pour la période 2024-2027,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir, > AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Yannick ODIARD précise quelques actions prévues : « speed dating » avec les entreprises pour découverte des métiers, PSCI pour les jeunes, autonomie des enfants à la cantine, dictée du village.
Le PEGT ne se limite pas à l’école, il concerne tous les jeunes jusqu'à 25 ans. Aurélie GOUSSET : est-ce que cela à un coût ?
Frédéric BEAUME : non maïs cela prend beaucoup de temps.
Aurélie GOUSSET : si on ne le fait pas, il n'y aura pas d'aide de la CAF.
Yannick ODIARD : ne doit pas être pris comme une contrainte, cela nous permet de réfléchir à ce que l’on peut apporter à la commune, à la jeunesse.
Frédéric OSINKI : des aides sont donc possibles pour des actions qui sont projetées ? Yannick ODTARD confirme cette possibilité de financement.
Îl invite par ailleurs les élus à communiquer sur les idées d'actions à mener.
Autorisation de signature du renouvellement d’un baïl commercial Mme CHEREAU Cindy
Délibération n°2024-035
Page 11 sur 14 Monsieur le Maire expose :
Suivant le contrat de bail en date du 30 janvier 2015, Mme CHEREAU Cindy est locataire du
local situé 3 place de la mairie et appartenant à la commune de LEDENON.
Le locataire est autorisé à utiliser les lieux loués pour l’exploitation d’un débit de boisson licence III, tabac, presse, épicerie, mercerie, droguerie, comme prévu dans le contrat initial et en conformité avec les dispositions légales, règlementaires et conventionnelles applicables à l’activité concernée.
A la date d’expiration contractuelle du bail, aucun congé n’a été délivré par le bailleur et aucune demande de renouvellement n’a été formulée par le locataire. Le bail s’est poursuivi par tacite prolongation par application de l’article L.145-9 du code du commerce.
Par acte de commissaire de justice en date du 6 février 2024, Mme CHEREAU Cindy a notifié
à la commune sa demande de renouvellement dudit bail, conformément à l’article L.145-10 du code du commerce, pour une nouvelle période de 9 années entières et consécutives à compter du 1% mai 2024 aux clauses et conditions du bail antérieur.
Le loyer initial était fixé à 2 820 euros par an et versé mensuellement le 1° jour de chaque mois.
Par application de l’indexation prévue au contrat initial, le loyer est fixé à 3 264.98 € à compter du 1% juin 2024.
Le loyer sera révisé tous les 3 ans en fonction des variations de l’indice des loyers commerciaux
publié par l'INSEE.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
> APPROUVE le renouvellement du bail commercial avec Mme CHEREAU Cindy, pour
une durée de 9 ans, aux conditions édictées dans l’acte établit,
> AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ce renouvellement de bail
commercial et à accomplir toutes les démarches nécessaires.
Patricia RIERA note que le loyer est peu élevé.
Benoit MASSUELLE : est-ce que le logement est compris dans ce bail ?
Frédéric BEAUME : non, il y a un bail spécifique pour l'appartement. Les 2 locaux ont été séparés lors de la location en 2015.
Modification des modalités de reversement d’une fraction de la taxe
d’aménagement à Nîmes Métropole par ses communes membres
Délibération n°2024-036
Monsieur le Maire expose :
La taxe d'aménagement est perçue par Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale en vue de financer les actions des collectivités publiques en matière
d'urbanisme, dans le respect des objectifs du développement durable.
Elle est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et
d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme.
Page 12 sur 14 L'assiette de calcul de cette taxe intègre pour partie les équipements publics qui relèvent, selon les compétences, des communes ou des intercommunalités.
De ce fait, et afin de renforcer la solidarité entre communes et structures intercommunales, cette taxe de fiscalité indirecte a été révisée,
L'article 1379 du code général des impôts donne la possibilité aux communes de reverser tout ou partie de la taxe d’aménagement à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de sa compétence.
Les conditions de ce reversement sont fixées par délibérations concordantes des conseils municipaux et de l'organe délibérant de l'EPCI ou du groupement de collectivités.
Par délibération n°2022-079 en date du 13 décembre, notre commune a précisé dans le contexte général, les modalités de ce reversement.
Le principe d’un objectif de reversement de 5% a été retenu par l’agglomération et ses communes membres, avec une mise en œuvre progressive selon le calendrier suivant :
Pourcentage de reversement des recettes 2022 : 1%
Pourcentage de reversement des recettes 2023 : 1%
Pourcentage de reversement des recettes 2024 : 2,5%
Pourcentage de reversement des recettes 2025 : 3,5%
Pourcentage de reversement des recettes 2026 et au-delà : 5%
Ainsi, pour 2022 et 2023, le taux de 1% a été adopté par la délibération du 7 novembre 2022.
Cette délibération ne prévoyait cependant qu’un principe de pourcentage de reversement pour les années 2024, 2025 et 2026.
En effet, le taux annuel doit être délibéré chaque année pour être applicable à l’année N+1, à défaut le taux actuel de 1% continuerait à s’appliquer.
Le reversement de la taxe d’aménagement de l’année N se faisant en année N+1 sur la base du compte administratif de la commune, il est nécessaire de délibérer pour fixer à 2,5% le pourcentage de reversement applicable en 2025 sur les recettes 2024.
L'objet de cette délibération est donc la modification du pourcentage de reversement de 1 % et en conséquence l’adoption du pourcentage de reversement des recettes 2024, Une convention devra être signée entre Nimes Métropole et chaque commune.
Les modalités juridiques de la taxe d’aménagement sont actuellement codifiées aux articles L.331-1 et suivants du code de l’urbanisme,
La loi de finances pour 2021 a prévu le transfert de la gestion des taxes d'urbanisme à la DGFTIP. Ainsi, l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative « au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive » change de nombreuses modalités de gestion pour les collectivités, notamment en ce qui concerne les délais de délibération.
Le décret n°2022-1102 du 1% août 2022 rend applicable une partie de cette ordonnance dès le 1% septembre 2022, notamment en ce qui concerne le transfert de gestion de la taxe d’aménagement aux services de la DGFIP
Page 13 sur 14 Les modalités de reversement d’une part de taxe d’aménagement par les communes à leur EPCI sont codifiées au 16° du I et au 5° du II de l’article 1379 du code général des impôts.
Les produits de la taxe d'aménagement sont affectés en section d’investissement du budget des communes ou des EPCI en application de l’article 331-2 du code de l’urbanisme.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> ADOPTE le principe de reversement de 2,5% de la part communale de taxe
d’aménagement à la communauté d'agglomération,
> DÉCIDE que ce taux de reversement sera effectif à compter du 1° janvier 2025 et qu’il
s’appliquera aux recettes de taxe d'aménagement 2024,
ABROGE la convention en cours à compter du 1° janvier 2025,
VALIDE les termes de la convention à intervenir,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires
à l’exécution de la présente délibération,
VV
V
Questions diverses
Néant.
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Plus de questions n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20H.
Procès-verbal arrêté lors de la séance du 4 juillet 2024.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Frédéric BEAUME Martine PONS
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