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Document publié le Jeudi 29 septembre 2011
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Thèmes du document : Collectivités territoriales, Mode, textile et habillement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE 2011.05.21 DEPARTEMENT DU GERS
ARRONDISSEMENT DE CONDOM
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA TENAREZE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA TENAREZE ------------o------------
SEANCE ORDINAIRE DU 29 septembre 2011
------------o -----------
L’an deux mille onze, le 29 septembre à 19 heures, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, légalement convoqué, composé de 60 membres en exercice, s’est assemblé à la Salle des Fêtes de Fourcès, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PEYRECAVE, Président de la Communauté de Communes de la Ténarèze. ETAIENT PRESENTS: Bernard GALLARDO, Christian TOUHE-RUMEAU, Maurice BOISON, Claude CLAVERIE, Xavier FERNANDEZ, Guy SAINT-MEZARD, Michel LABATUT, Jean-Yves GEISSER, Serge MARITAN, Raymonde BARTHE, Martine LABORDE, Patrick BATMALE, Daniel BELLOT, Patricia ESPERON, Carole BALAGUER remplacée par son suppléant Jean CAUBOUE, François BAQUE, Philippe BOYER, Roland CLAVERIE, Hervé COLLIN, Hélène DELPECH, Edouard DONA, Joël DUBOUCH, Philippe DUFOUR, Pierre ESQUERRE, Michel LAFFARGUE, Dominique LAFONT, Wilfried LUSSAGNET, Michel MAZZONETTO, Pierre MOREL, Jacques MORLAN, Bernard PIS, Robert POURROUQUET, Jacqueline ROBUTTI, Pierrette SEGAT,
ABSENTS EXCUSES : Francis DUPOUY, Mario SPAGNOLI, Bernard ROZES, Etienne BARRERE, Bernard BOURROUSSE, Patrick DUBOS, Jean-François SOPENA , Pierre DULONG, Bernard LEBE, Nicolas MELIET, Christian DUFFAU, Maurice ADON, Huguette CARLES, Jean-Louis DUBUC, Marie-José GOZE, Fabrice LACOMBE, ABSENTS : Guy AUBERT, Bernard BORDIGNON, Carine CHAVALLE, Thierry COLAS, Denis DECLOCHEZ, Jean- Marie GILLOT, Henry LUCHET, Bernard MARSEILLAN, Jean-François ROUSSE, INVITE EXCUSEE :
ONT DONNE PROCURATION :
SECRETAIRE : Wilfried LUSSAGNET.
OBJET: MISE A JOUR DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE DISTRIBUTION DE GAZ
Monsieur le Président rappelle la délibération en date du 26 Octobre 2007 :
- fixant le montant de la redevance pour occupation du domaine public par le réseau public de distribution au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l’année précédente ;
- décidant que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du linéaire arrêté pour la période susvisée et de l’index ingénierie mesuré au cours de douze mois précédent la publication de l’index connu au 1er janvier. La recette correspondant au montant de la redevance perçu sera inscrite au compte 70323,
En effet, Monsieur le Président rappelle qu’en application du décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz, GRDF est redevable d’une redevance suivant les modalités de calcul établies par ce décret.
Aussi, il convient de mettre à jour cette redevance afin de l’adapter au nouveau linéaire de canalisations de gaz, soit 3704 ml au total sur le réseau relevant de la compétence de la Communauté de Communes de la Ténarèze, chiffre arrêté au 31 décembre 2011.
Le coefficient maximum de la redevance étant toujours de 0.035 €/ml, et le terme fixe maintenu à 100 €, le calcul de la redevance à compter de 2011 s’effectue comme suit :
(3 704 ml X 0,035) + 100 = 229.64 €
Envoyé en préfecture le 04/10/2011
Reçu en préfécture le 04/10/2011
Affiché le Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de :
- de maintenir le montant de la redevance pour occupation du domaine public par le réseau public de distribution au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l’année précédente ;
- de fixer le montant de la redevance au titre de l’année 2011 à 229.64 €.
Le Conseil Communautaire,
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président de séance et après en avoir délibéré à l’unanimité, - DECIDE de maintenir le montant de la redevance pour occupation du domaine public par le réseau public de distribution au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l’année précédente ;
- FIXE le montant de la redevance au titre de l’année 2011 à 229.64 €.
Pour extrait conforme le 30 septembre 2011.
Le Président de la Communauté
de Communes de la Ténarèze,
Conseiller Régional,
Maire de Blaziert,
Jean-Claude PEYRECAVE
Envoyé en préfecture le 04/10/2011
Reçu en préfécture le 04/10/2011
Affiché le