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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Éducation, Sport, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
15/02/2019
Reçu
en
préfecture
le
15/02/2019
Affiché
le
15/02/2019
REPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMUNAUTE
DE
COMM
1D,:039-243900560-20190212-DGC2019_02_031-DE
1
chemin
du
Tissage
— 39700
DAMPIERRE
|
EXTRAIT
|
DEPARTEMENT
|
Du
registre
des
Délibérations
du
Conseil
Communautaire
DU
JURA
Séance
du
mardi
12
février
2019
Conseillers
communautaires
en
exercice
: 44
L'an
deux
mil
dix-neuf,
le
12
février
Le
Conseil
Communautaire
de
JURA
NORD
s'est
réuni
à
la
salle
des
fêtes
à
GENDREY
(39350),
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
M.
Gérôme
FASSENET.
Le
Président
certifie
que
la
convocation
a
été
affichée
le
:
Présents
: Brans
: M.
Michel
ECARNOT
Courtefontaine:
M.
Jean-
Noël
ARNOULD
Dampierre
:
M.
Grégoire
DURANT,
Mme
Joss
BERNARD,
M.
Olivier
MATHEVON,
M.
Rémy
MARTIN
Evans:
M.
.
:
Jean-Luc
HUDRY
Fraisans
:
M.
Christian
GIROD,
M.
Sébastien
stquiellersiételraiele
HENGY,
Mme
Christine
MAUFFREY,
Mme
Martine
VERMOT-
6 février
2019
DESROCHES
Gendrey
:
M.
Pierre
ROUX
La
Barre
: M.
Philippe
GIMBERT
La
Bretenière
: M.
Joseph
ROY
Louvatange
: M.
Gérôme
FASSENET
Montmirey-la-Ville:
M.
Maurice
RICHARD
DEVESVROTTE
Montmirey-le-Château
:
Mme
Monique
VUILLEMIN
Mutigney:
Mme
Christine
LECOMTE
Offlanges:
M.
Marc
BARBIER
Orchamps
: M.
Christian
RICHARD,
Mme
Jessica
RAMEL
Ougney:
M.
Eric
CHAPUIS
Our:
M.
Jacques
LEFEVRE
Pagney:
M.
Michel
GANET
Plumont
:
M.
Miche!
GREMAUX
Que
le nombre
des membres
en
Romain:
Mme
Nathalie
RUDE
Rouffange:
M.
Didier
TISSOT
6
février
2019
exercice
est de
: 44
Salans:
M.
Philippe
SMAGGHE
Saligney
:
M.
Gilbert
LAVRY
Présents:
34
Sermange
:
M.
Miche!
BENESSIANO
Serre
les
Moulières:
M.
—
Claude
TERON
Taxenne
: M.
Ludovic
DUVERNOIS
Thervay
: Mme
Absents suppléés
: 0
Marie-Hélène
VERMOT-DESROCHES
Vitreux
: M. Alain
GOMOT
Absents
excusés
: 10
|
Suppléés
:
Absents
excusés
: Dammartin
Marpain
: M.
Jean-Louis
ESPUCHE
Dampierre
: Mme
Laure
VALENTIN
Etrepigney
: M.
Laurent
CHENU
Evans
:
M.
Hervé
BOUVERESSE
Monteplain
:
M.
Luc
BEJEAN
Orchamps
: M.
Régis
CHOPIN,
M.
Denis
JEUNET
Ranchot
: M.
Eric
MONTIGNON
Rans
:
M.
Stéphane
MONTRELAY
Salans
:
Mme
Exécution
des
articles
L.5212-1
à |
Stéphanie
DREZET
L.5212-34
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Claude
TERON
Procurations
de
vote
:
Délibération
n°
DCC2019
02
031
Mandants: M.
Jean-Louis
ESPUCHE
(DAMMARTIN
MARPAIN)
Mme
TT
Laure
VALENTIN
(DAMPIERRE)
M.
Régis
CHOPIN
(ORCHAMPS)
M.
Denis
JEUNET
(ORCHAMPS)
Objet
:
.
re
Mandataires
:
Mme
Christine
LECOMTE
(MUTIGNEY)
M
Grégoire
Convention
tripartite des
DURANT
(DAMPIERRE)
Mme
Jessica
RAMEL
(ORCHAMPS)
M.
équipements des équipements
|
Christian RICHARD
(ORCHAMPS)
sportifs
du
gymnase
intercommunal
MaureelGrnsie
Fraisans
Le
quorum
étant
atteint,
le
Président
ouvre
la
séance
à
19h40
et
le
Conseil
Communautaire
a pu
délibérer
valablement.
Délibération
de
la Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
p.1
Conseil
Communautaire
du
12 février
2019 Envoyé
en
préfecture
le
15/02/2019
Reçu
en
préfecture
le
15/02/2019
Affiché
le
15/02/2019
CONVENTION
TRIPARTITE DES EQUIPEMENTS
SPORL
9:02?-245%00590
20190212 D0C2019_ 02. 081 DE
INTERCOMMUNAL
MAURICE
GRAND
A
FRAISANS
Afin
de
formaliser
les
modalités
d'utilisation
des
équipements
sportifs
intercommunaux
par
les
élèves
du
collège
Gustave
Eiffel
à
Fraisans,
il
convient
de
mettre
en
place
une
convention
tripartite
d'utilisation
des
équipements
sportifs
pour
la
période
2018-2022.
Le
projet
de
convention
est joint
en
annexe.
Cette
convention
a
pour
objet
de
régler
la
mise
à
disposition
par
la
Communauté
de
Communes
Jura
Nord
d'équipements
sportifs
dont
elle est
propriétaire,
ainsi
que
des
matériels
qui y sont
affectés,
au
profit du
collège
Gustave
Eiffel
à
Fraisans.
A
l'unanimité,
le
Conseil
Communautaire,
après
avoir
délibéré :
+
Se
prononce
sur
ia
mise
en
place
de
la
convention
tripartite
d’utilisation
des
équipements
sportifs
;
+
accepte
les
termes
de
ladite
convention
;
*
autorise
Monsieur
le
Président
à signer
cette
convention
et tout
acte
afférent
à ce
dossier.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président
de
JURA
NORD,
Gérome
FASSENET
Rapport
adopté
à
l'unanimité
:
Pour:
38
Contre
: O
Abstention
: O
Délibération
de
la Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
p.2
Conseil
Communautaire
du
12
février
2019 Envoyé
en
préfecture
le
15/02/2019
Reçu
en
préfecture
le
15/02/2019
ER
Affiché
le
15/02/2019
ID
: 039-243900560-20190212-DCC2019_02_031-DE
ANNEXE
CONVENTION
TRIPARTITE
D'UTILISATION
DES
EQUIPEMENTS
SPORTIFS
2018-2022
entre
d'une
part,
-
La
Communauté
de
communes
Jura
Nord,
représentée
par
son
Président,
dûment
habilité
à
cet
effet
par
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
.
e
“
Ci-aprés
dénommée
collectivité
propriétaire,
d'autre
part,
- Le
Collège
Gustave
Eiffel,
représenté
par
son
Chef d'établissement,
dûment
autorisé
par
délibération
du
Conseil
d'administration
en date du...
, Ci-après dénommé
collège
utilisateur,
et - Le
Département
du
Jura,
représenté
par
le
Président
du
Conseil
départemental
en
exercice,
dûment
autorisé
par
délibération
de
la
Commission
permanente
en
date
du
16
octobre
2017,
ci-après
dénommé
collectivité
de
rattachement,
Il a été convenu
ce qui
suit :
Article1
-
OBJET
La
présente
convention
a
pour
objet
de
régler
la
mise,
à
éfSposition
par
la
Communauté
de
communes
Jura
Nord
d'équipements
sportifs
dont
elle
est
propriétaire,
ainsi
que
des
matekielS
fui
y
sont
affectés,
au
profit
du
collège
Gustave
Eiffel
à
Fraisans,
à l’exception
des
piscines
ou
complexes
nautiques
Il
s’agit
de
permettre
la
réalisation
des
activités
s#etides
nrbgrammées
dans
le
cadre
des
cours
d'éducation
physique
et
sportive
sur
le
temps
scolaire
et, le
mercredi
après-midi,
de
cles
da
l'association
sportive
du
collège.
Article
IL
- ENGAGEMENTS
DE
LA
COLLECTIVITÉ
PROPRIÉTAIRE
La
collectivité
propriétaire
met
à
disposition
du
collège
utilisateur
les
équipements
sportifs,
couverts
ou
de
plein
air,
suivants
: La
collectivité
propriétaire
assure
les
responsabilités
qui
lui
incombent
et
notamment
le
maintien
en
conformité
avec
les
règles
de
sécurité
et
les
normes
en
vigueur
de
l'équipement
et
des
matériels
mis
à disposition
des
utilisateurs.
La
mise
à
disposition
est
consentie
sur
les
périodes
horaires
déterminées
par
la
collectivité
propriétaire
et
ie
collège
utilisateur,
dans
la
limite
du
nombre
maximum
d'heures
d'éducation
physique
et
sportive
prévues
par
les
programmes
de
l’Education
nationale.
Le
cas
échéant,
a
collectivité
propriétaire
met
à disposition
du
collège
un
local
spécifique
pour
le
stockage
des
matériels
acquis
par
l'établissement.
En
l'absence
de
local
spécifique,
ces
matériels
sont
placés
sous
la
responsabilité
de
la
coltectivité
propriétaire.
Lorsque
l'équipement
mis
à disposition
ne
sera
pas
utilisable
du
fait
de
la
collectivité
propriétaire,
celle-ci
informera
de
cette
indisponibilité,
dès
qu’elle
en
aura
connaissance,
le
collège
utilisateur
et
la
collectivité
de
rattachement.
Tout
équipement
de
substitution
proposé
par
la
collectivité
propriétaire
fera
l'objet
d’un
avenant
à la
présente
convention.
Hors
le
temps
d'occupation
des
équipements
sportifs
par
l'utilisateur
signataire
de
la
présente
convention,
le
propriétaire
conserve
la
libre
disposition
des
lieux
et
en
assure
la
responsabilité
pleine
et
entière.
.3
Délibération
de
la
Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
P.
Conseil
Communautaire
du
12
février
2019 Envoyé
en
préfecture
le
15/02/2019
Reçu
en
préfecture
le
15/02/2019
Affiché
le
15/02/2019
7 CS
ID
: 039-243900560-20190212-DCC2019_02_031-DE
Article
III
-
ENGAGEMENTS
DU
COLLEGE
Un
planning
d'occupation
est
établi
de
manière
concertée
entre
le
propriétaire
et
le
collège
utilisateur.
11
détermine
les
plages
d'occupation
de
Péquipement
par
ce
dernier
et
doit
être
communiqué
chaque
début
de
trimestre
au
Département.
Lors
de
l'élaboration
de
ce
planning,
le
collège
utilisateur
s’engage
à
réserver
les
seuls
créneaux
horaires
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
du
programme
d'activités
prévu
par
ses
enseignants
d'éducation
physique
et
sportive,
et
en
tout
état
de
cause
dans
le
strict
respect
du
volume
horaire
fixé
par
l'Education
nationale
pour
cette
discipline
;à
titre
indicatif,
il est
estimé
que
80
%
des
heures
d’E.P.S.
requiérent
l’utilisation
d'équipements
couverts.
Le
collège
utilisateur
s’engage
à respecter
strictement
le
calendrier
des
attributions,
tant
sur
le
plan
de
la
nature
des
activités
pratiquées,
que
sur
le
plan
des
plages
horaires,
et
ce
afin
d'éviter
au
maximum
les
dérives
que
pourrait
éventuellement
entraîner
la
réservation
de
créneaux
horaires
trop
nombreux
ou
trop
larges
au
regard
de
la
durée
effective
d'utilisation.
Le
collège
utilisateur
devra
informer
en
amont
chacune
des
parties
de
la
non-utilisation
de
tout
créneau
horaire
programmé.
Sur
l'ensemble
de
ses
plages
horaires
d’utilisation,
le
collège
assume
la
responsabilité
et la
surveillance
des
équipements
et
matériels
qui
sont
mis
à sa
disposition.
D'une
manière
générale,
les
utilisateurs
sont
tenus
au
respect
du
règlement
intérieur
affiché
dans
l'équipement.
En
cas
de
non
respect
de
ses
dispositions,
le
propriétaire
pourra,
sur
simple
mise
en
demfure
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
restée
sans
effet
pendant
un
délai
de
15
jours,
interdire
l'accès
aux"
installations
sportives.
Préalablement
à
l’utilisation
des
locaux
et
installations,
le
collèsutilisateur
doit
:
-
avoir
pris
connaissance
des
consignes
géfraitg
des
Scurité
ainsi
que
des
consignes
et
règles
de
sécurité
propres
à
chaque
équipement
et
s’engager
à
lesirespeiter
et
à
les
faire
respecter
par
les
utilisateurs
placés
sous
sa
responsabilité
;
-
avoir
pris
connaissance,
après
uñe#iSte
des
locaux
et
des
voies
d'accès,
de
l'emplacement
des
dispositifs
d'alarme,
des
moyens
d’extifictioh
etes
itinéraires
d'évacuation,
issues
de
secours
et
des
téléphones
à utiliser
en
cas
d’urgence
;
-
se
conformer
impérativement
aux
prescriptions
édictées
en
matière
de
sécurité
comportant
notamment
la
désignation
obligatoire
de
la
personne
chargée
de
veiller
à leur
respect
;
-
s'engager
à ne
pas
utiliser
d'appareils
dangereux,
à
ne
pas
détenir
de
produits
explosifs
ou
inflammables
autres
que
ceux
d’un
usage
domestique
courant
autorisés
par
le
règlement
de
sécurité.
Article
IV
-
MODALITES
FINANCIERES
Le
Département
participe
à
la
prise
en
charge
des
équipements
couverts
sur
la
base
des
frais
de
viabilisation,
étant
entendu
qu'aucun
frais
de
fonctionnement
ne
peut
êtré
imputable
à la
présence
des
collégiens
pour
ce
qui
concerne
les
équipements
de
plein
air.
Il
est
fait
application
des
modalités
de
calcul
suivantes
:
Pour
l’année
n
considérée,
c’est
le
montant
des
dépenses
de
viabilisation
de
l’année
n-2
de
l'équipement
couvert
utilisé
(eau,
chauffage,
électricité}
qui
est
pris
en
compte,
Celui-ci
est
ramené
au
prorata
du
temps
réel
d'utilisation
par
les
collégiens
au
cours
de
l’année
scolaire
n-2/n-1,
et
au
prorata
des
surfaces
utilisées
dans
le
cas
d’équipements
sportifs
intégrés
dans
des
structures
poiyvalentes
(telles
que
MIC,
etc.)
ou
abritant
plusieurs
salles. Lorsque
l'équipement
utilisé
par
les
collégiens
est
dépourvu
de
compteurs
permettant
de
calculer
le
montant
des
dépenses
de
viabilisation
(eau,
chauffage,
électricité)
dues
à
la
collectivité
propriétaire,
il
est
fait
application,
sur
la
base
des
heures
réelles
d'occupation,
d'un
tarif
horaire
forfaitaire
fixé
à 6
€
pour
les
salles
d’une
surface
supérieure
à
500
m2
permettant
la
pratique
de
sports
collectifs,
et
3 €
pour
les
salles
d'une
surface
inférieure
à 500
m2.
La
participation
départementale
de
l'année
n s’inscrit
dans
la
limite
du
montant
calculé
selon
les
modalités
précitées.
Ce
montant
est
inclus
dans
la
dotation
annuelle
de
fonctionnement
notifiée
par
ie
Département
avant
le
1
novembre
de
l'année
n-1,
et
sera
à verser
à [a
collectivité
propriétaire
par
le
collège
utilisateur.
En
cas
de
baisse
sensible
d'utilisation
de
l'équipement
(par
exemple,
suite
à
une
indisponibilité
pour
travaux),
une
renégociation
sera
effectuée
en
vue
de
rapprocher
le
montant
de
la
participation
du
montant
réel.
Le
collège
utilisateur
effectuera
le
paiement
à
l'ordre
du
trésorier
de
la
collectivité
propriétaire
sur
demande
formulée
par
celle-ci.
Délibération
de
la Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
Conseil
Communautaire
du
12
février
2019
P.4 Envoyé
en
préfecture
le
15/02/2019
Reçu
en
préfecture
le
15/02/2019
Affiché
le
15/02/2019
ID
: 039-243900560-20190212-DCC2019_02_031-DE
3
Chaque
année,
au
mois
de juin,
un
état
récapitulatif
détaillé
d'utilisation
au
cours
de
Pannée
scolaire
achevée
sera
effectué
par
le
coilège
utilisateur,
et
transmis
au
propriétaire
pour
validation
ou
correction.
La
collectivité
propriétaire
transmettra
au
Département,
avant
le
20
Juillet
de
chaque
année
:
- le
nombre
d'heures
d’utilisation
des
collégiens
avec
les
créneaux
considérés.
En
aucun
cas,
ce
nombre
d’heures
ne
doit être
supérieur
au
nombre
maximum
d'heures
de
cours
d’éducation
physique
et
sportive
prévues
par
les
Programmes
de
j’Education
nationale
(6ème
:4
h
;5è%,
4ème
et
3é%
:3
h),
Les
heures
UNSS
peuvent
être
comptabilisées
à raison
de
72
h
maximum,
-
le
nombre
d’heures
d’utilisation
des
écoles,
des
associations,
des
lycées
ou
autres
structures,
afin
d’en
déduire
le
taux
d'occupation,
- un
état
récapitulatif
des
dépenses
de
l’année
précédente
en
matière
d'eau,
de
chauffage
et
d'électricité.
Article
V
-
ASSURANCES
Chacune
des
deux
parties,
propriétaire
et
utilisateur,
garantit
Par
une
assurance
appropriée
les
risques
inhérents
à l’utilisation
des
lieux.
La
collectivité
propriétaire
déclare
avoir
souscrit
les
assurances
lui
incombant
en
sa
qualité
de
propriétaire
des
locaux
et
des
équipements.
Le
collège
utilisateur
devra
souscrire
et
prendre
à sa
charge
les
assunfices
couvrant,
pendant
toute
la
durée
de
la
présente
convention,
les
risques
encourus
du
fait
de
l'activité
exercée
(assurance
locative
et
xesponsabilité
civile).
TE
transmettra
les
atiestations
d'assurance
correspondantes,
à
mériodicité
tonstante,
au
propriétaire
et
à
la
collectivité
de
rattachement, Article
VE
-
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
conclue
pour
la
duré,
difilenars
2018
au
31
décembre
2022.
Article
VIT
-
REVISION
et RESILIATION
Si
son
objet
devient
caduc
ou
en
cas
de
désaccord
de
fond
entre
les
parties
sur
son
application,
la
présente
convention
pourra
être résiliée,
à l'initiative
de
l’une
ou
l'autre
partie,
avant
la
fin
de
la
période
annuelle
sous
réserve
d’un
préavis
de
trois
mois
adressé
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
aux
deux
autres
signataires.
Toute
modification
de
la
présente
convention
ne
pourra
résulter
que
d’un
avenant
écrit
signé
par
chacune
des
parties,
ArticleVill-
LITIGES
En
cas
de
différend
relatif
à l'interprétation
ou
à l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
rechercheront
un
accord
amiable.
À
défaut,
celui-ci
sera
porté
devant
le
Tribunal
administratif
territorialement
compétent.
Article
IX-
ELECTION
DE
DOMICILE
Pour
l’exécution
des
présentes,
les
parties
font
élection
de
domicile
aux
adresses
suivantes
:
-
la
collectivité
propriétaire
au
1rue du
Tissage
— 39700
DAMPIERRE
-
le
collège
au
20
rue
des
Chardonnerets
— 39700
FRAISANS
-
le
Département
au
17
rue
Rouget
de
Lisle
- 39039
LONS
LE
SAUNIER
CEDEX
Fait
à
LONS
LE
SAUNIER,
le...
Pour
fa
collectivité
propriétaire,
Pour
le
collège,
Pour
le
Département,
Le
Président
Le
Chef
d'établissement,
Le
Président
du
Conseil
départemental,
Délibération
de
la
Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
p.5
Conseil
Communautaire
du
12
février
2019