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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Sport, Éducation, Consommateurs,
MAT
REPUBLIQUE FRANCAISE | COMMUNAUTE DE COMMbED-DE-J 0 A-NONE ———— 1 chemin du Tissage — 39700 DAMPIERRE
EXTRAIT
DEPARTEMENT
DU JURA |
Du registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du mercredi 20 septembre 2017
Conseillers communautaires en exercice : 44
Le Conseil Communautaire de JURA NORD s'est réuni à la salle des fêtes à GENDREY (39350), après convocation légale, sous la présidence de M. Gérôme FASSENET.
Le Président certifie que la
L'an deux mil dix-sept, le 20 septembre
|
convocation a été affichée le: |
Présents : Brans: M. Michel ECARNOT Courtefontaine: M. Jean- Noël ARNOULD Dammartin Marpain: M. Jean-Louis ESPUCHE | Dampierre : M. Grégoire DURANT, M. Christophe FERRAND, Mme
| Josette PAILLARD Evans: M. Jean-Luc HUDRY Fraisans : M. | Christian GIROD, M. Sébastien HENGY, Mme Christine MAUFFREY La Barre : M. Philippe GIMBERT La Bretenière: M. Joseph ROY
14 septembre 2017
et qu'elle a été faite le
Louvatange : M. Gérôme FASSENET Monteplain : M. Luc BEJEAN Montmirey-le-Château : Mme Monique VUILLEMIN Mutigney : Mme Christine LECOMTE Offlanges : M. Marc BARBIER Orchamps : M. Christian RICHARD, M. Régis CHOPIN, Mme Jessica RAMEL Ougney : M. Eric CHAPUIS Our: M. Jean-Claude MOREL Pagney : : M. Michel GANET Petit-Mercey : M. Rémy MARTIN Plumont: M. : Michel GREMAUX Ranchot : M. Eric MONTIGNON Rans: M. | Stéphane MONTRELAY Romain : Mme Nathalie RUDE Rouffange : M. Didier TISSOT Salans : M. Philippe SMAGGHE, Mme Stéphanie DREZET Saligney : M. Gilbert LAVRY Sermange : M. Michel BENESSIANO Serre les Moulières : M. Claude TERON Taxenne : M. Présents : 37 Ludovic DUVERNOIS Thervay: Mme Marie-Hélène VERMOT- kbsants ansuiéés : à | DESROCHES Vitreux : M. Alain GOMOT
Absents excusés : 7 Suppléés :
|
| 14 septembre 2017
Que le nombre des membres en
| exercice est de : 44
| Absents excusés : Dampierre : Mme Joss BERNARD Etrepigney : M. | Didier PEREZ Evans: M. Hervé BOUVERESSE Fraisans: Mme Martine VERMOT-DESROCHES Gendrey : M. Pierre ROUX Montmirey-la-Ville: M. Maurice RICHARD DEVESVROTTE Orchamps : M. Denis JEUNET
Exécution des articles L.5212-1 à | “tai s - M. Ludovi L.5212-34 du Code Général des | Secrétaire de séance: M. Ludovic DUVERNOIS
Collectivités Territoriales Procurations de vote :
duo ä Mandants : Mme Joss BERNARD (DAMPIERRE) M. Hervé Délibération n BOUVERESSE (EVANS) Mme Martine VERMOT DESROCHES DCC2017 09 128 (FRAISANS) M. Denis JEUNET (ORCHAMPS) | Mandataires : M. Grégoire DURANT (DAMPIERRE) M. Jean-Luc HUDRY (EVANS) M. Christian GIROD (FRAISANS) M. Christian | Objet : RICHARD (ORCHAMPS)
(Convention tripartite d'utilisation du| Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à 19h00 et le Gymnase intercommunal Maurice | Conseil Communautaire a pu délibérer valablement. Grand à Fraisans
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p. 1
Conseil Communautaire du 20 septembre 2017
Envoyé en préfecture le 06/10/2017
Reçu en préfecture le 06/10/2017
Affiché le
ID : 039-243900560-20170920-DCC2017_09_128-DE CEZTTER Ü
EMEA
CONVENTION TRIPARTITE D'UTILISATION DU GYMNA
MAURICE GRAND A FRAISANS
La convention tripartie réglant la mise à disposition du gymnase intercommunal à Fraisans au profit du collège va bientôt expirer.
Il convient donc de la renouveler avec quelques modifications par rapport à la version antérieure :
e application d’un tarif horaire forfaitaire pour les équipements dépourvus de compteurs, e créneaux horaires réservés par les collèges devant correspondre au nombre d'heures d'EPS fixé par les programmes.
A l’unanimité, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
e se prononce favorablement sur le renouvellement de cette convention tripartite pour une durée
de 5 ans, soit 2018-2022 ;
accepte les termes de ladite convention ;
autorise Monsieur le Président à signer cette convention et tout acte afférent à ce dossier ; autorise Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires à ce dossier.
Pour extrait conforme,
Le Président de JURA NORD,
Gérome FASSENET
Rapport adopté à l'unanimité :
Pour : 41
Contre : 0
Abstention : 0
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p. 2 Conseil Communautaire du 20 septembre 2017
Envoyé en préfecture le 06/10/2017
Reçu en préfecture le 06/10/2017
Affiché le
ID : 039-243900560-20170920-DCC2017_09_128-DE CONVENTION TRIPARTITE D'UTILISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS
2018-2022
entre
d'une part,
- «Collectivité», représentée par //e Maire ou le Président], dûment habilité à cet effet par délibération du /Conseil municipal ou du
Conseil communautaire ou du Conseil syndical] en date du .:..........4.44424.4.4, ci-après dénommée collectivité propriétaire,
d'autre part,
- Le Collège /désignation], représenté par son Chef d’établissement, dûment autorisé par délibération du Conseil d'administration en date du ERP en , Ci-après dénommé collège utilisateur,
et
- Le Département du Jura, représenté par le Président du Conseil départemental en exercice, dûment autorisé par délibération de la Commission permanente en date du :.:::4:...4:5.,,,,..,.88,. , ci-après dénommé collectivité de rattachement,
Il a été convenu ce qui suit :
Article { - OBJET
La présente convention a pour objet de régler la mise à disposition par /la Communauté de communes ou la commune ou le syndicat] d'équipements sportifs dont /elle ou il] est propriétaire, ainsi que des matériels qui y sont affectés, au profit du collège [désignation] à [commune d'implantation], à l’exception des piscines ou complexes nautiques.
Il s’agit de permettre la réalisation des activités sportives programmées dans le cadre des cours d’éducation physique et sportive sur le temps scolaire et, le mercredi après-midi, de celles de l’association sportive du collège.
Article II - ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITÉ PROPRIÉTAIRE
La collectivité propriétaire met à disposition du collège utilisateur les équipements sportifs, couverts ou de plein air, suivants :
[-
- tableau détaillé des équipements mentionnant également le lieu d'implantation de chacun d'eux
= ]
La collectivité propriétaire assure les responsabilités qui lui incombent et notamment le maintien en conformité avec les règles de sécurité et les normes en vigueur de l’équipement et des matériels mis à disposition des utilisateurs / liste des matériels].
La mise à disposition est consentie sur les périodes horaires déterminées par la collectivité propriétaire et le collège utilisateur, dans la limite du nombre maximum d’heures d'éducation physique et sportive prévues par les programmes de l'Education nationale.
Le cas échéant, la collectivité propriétaire met à disposition du collège un local spécifique pour le stockage des matériels acquis par l’établissement. En l’absence de local spécifique, ces matériels sont placés sous la responsabilité de la collectivité propriétaire.
Lorsque l’équipement mis à disposition ne sera pas utilisable du fait de la collectivité propriétaire, celle-ci informera de cette indisponibilité, dès qu’elle en aura connaissance, le collège utilisateur et la collectivité de rattachement. Tout équipement de substitution proposé par la collectivité propriétaire fera l’objet d’un avenant à la présente convention.
Hors le temps d’occupation des équipements sportifs par l’utilisateur signataire de la présente convention, le propriétaire conserve la libre disposition des lieux et en assure la responsabilité pleine et entière.
Envoyé en préfecture le 06/10/2017
Reçu en préfecture le 06/10/2017
Affiché le
ID : 039-243900560-20170920-DCC2017_09_128-DE D
Article HI - ENGAGEMENTS DU COLLEGE
Un planning d'occupation est établi de manière concertée entre le propriétaire et le collège utilisateur. Il détermine les plages d'occupation de l’équipement par ce dernier et doit être communiqué chaque début de trimestre au Département.
Lors de l’élaboration de ce planning, le collège utilisateur s’engage à réserver les seuls créneaux horaires nécessaires à la mise en œuvre du programme d’activités prévu par ses enseignants d'éducation physique et sportive, et en tout état de cause dans le strict respect du volume horaire fixé par l’Education nationale pour cette discipline ; à titre indicatif, il est estimé que 80 % des heures
d’E.P.S. requièrent l’utilisation d'équipements couverts.
Le collège utilisateur s’engage à respecter strictement le calendrier des attributions, tant sur le plan de la nature des activités pratiquées, que sur le plan des plages horaires, et ce afin d’éviter au maximum les dérives que pourrait éventuellement entraîner la réservation de créneaux horaires trop nombreux ou trop larges au regard de la durée effective d’utilisation.
Le collège utilisateur devra informer en amont chacune des parties de la non-utilisation de tout créneau horaire programmé.
Sur l’ensemble de ses plages horaires d’utilisation, le collège assume la responsabilité et la surveillance des équipements et
matériels qui sont mis à sa disposition.
D'une manière générale, les utilisateurs sont tenus au respect du règlement intérieur affiché dans l’équipement. En cas de non respect de ses dispositions, le propriétaire pourra, sur simple mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception restée sans effet pendant un délai de 15 jours, interdire l’accès aux installations sportives.
Préalablement à l’utilisation des locaux et installations, le collège utilisateur doit :
- avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes et règles de sécurité propres à chaque équipement et s’engager à les respecter et à les faire respecter par les utilisateurs placés sous sa
responsabilité ;
- avoir pris connaissance, après une visite des locaux et des voies d’accès, de l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction et des itinéraires d'évacuation, issues de secours et des téléphones à utiliser en cas d’urgence ;
- se conformer impérativement aux prescriptions édictées en matière de sécurité comportant notamment la désignation obligatoire de la personne chargée de veiller à leur respect ; - s’engager à ne pas utiliser d’appareils dangereux, à ne pas détenir de produits explosifs ou inflammables autres que ceux d’un usage domestique courant autorisés par le règlement de sécurité.
Article IV - MODALITES FINANCIERES
Le Département participe à la prise en charge des équipements couverts sur la base des frais de viabilisation, étant entendu qu'aucun frais de fonctionnement ne peut être imputable à la présence des collégiens pour ce qui concerne les équipements de
plein air.
Il est fait application des modalités de calcul suivantes :
Pour l’année n considérée, c’est le montant des dépenses de viabilisation de l’année n-2 de l’équipement couvert utilisé (eau, chauffage, électricité} qui est pris en compte.
Celui-ci est ramené au prorata du temps réel d’utilisation par les collégiens au cours de l’année scolaire n-2/n-1, et au prorata des surfaces utilisées dans le cas d’équipements sportifs intégrés dans des structures polyvalentes (tels que MJC, etc...) ou abritant
plusieurs salles.
Lorsque l’équipement utilisé par les collégiens est dépourvu de compteurs permettant de calculer le montant des dépenses de viabilisation (eau, chauffage, électricité) dues à la collectivité propriétaire, il est fait application, sur la base des heures réelles d'occupation, d’un tarif horaire forfaitaire fixé à 6 € pour les salles d’une surface supérieure à 500 m2 permettant la pratique de sports collectifs, et 3 € pour les salles d’une surface inférieure à 500 m2.
La participation départementale de l’année n s’inscrit dans la limite du montant calculé selon les modalités précitées. Ce montant est inclus dans la dotation annuelle de fonctionnement notifiée par le Département avant le 1° novembre de
l’année n-1, et sera à verser à la collectivité propriétaire par le collège utilisateur.
En cas de baisse sensible d’utilisation de l’équipement (par exemple, suite à une indisponibilité pour travaux), une renégociation sera effectuée en vue de rapprocher le montant de la participation du montant réel.
Le collège utilisateur effectuera le paiement à l’ordre du trésorier de la collectivité propriétaire sur demande formulée par celle-ci.
Envoyé en préfecture le 06/10/2017
Reçu en préfecture le 06/10/2017
Affiché le
ID : 039-243900560-20170920-DCC2017_09_128-DE Chaque année, au mois de juin, un état récapitulatif détaillé d'utilisation au cours de l’année scolaire achevée sera effectué par le collège utilisateur, et transmis au propriétaire pour validation ou correction.
La collectivité propriétaire transmettra au Département, avant le 20 juillet de chaque année :
- le nombre d’heures d’utilisation des collégiens avec les créneaux considérés. En aucun cas, ce nombre d’heures ne doit être supérieur au nombre maximum d’heures de cours d’éducation physique et sportive prévues par les programmes de l'Education nationale (6éme : 4 h ; 5°", 4% et 3°" : 3 h). Les heures UNSS peuvent être comptabilisées à raison de 72 h maximum.
- le nombre d’heures d’utilisation des écoles, des associations, des lycées ou autres structures, afin d’en déduire le taux d'occupation,
- un état récapitulatif des dépenses de l’année précédente en matière d’eau, de chauffage et d’électricité.
ArticleV - ASSURANCES
Chacune des deux parties, propriétaire et utilisateur, garantit par une assurance appropriée les risques inhérents à l’utilisation des lieux.
La collectivité propriétaire déclare avoir souscrit les assurances lui incombant en sa qualité de propriétaire des locaux et des équipements.
Le collège utilisateur devra souscrire et prendre à sa charge les assurances couvrant, pendant toute la durée de la présente convention, les risques encourus du fait de l’activité exercée (assurance locative et responsabilité civile). Il transmettra les attestations d’assurance correspondantes, à périodicité constante, au propriétaire et à la collectivité de rattachement.
Article VI - DUREE DE LA CONVENTION
1% janvier 2018. Eu La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans à compter du
Article VII - REVISION et RESILIATION
Si son objet devient caduc ou en cas de désaccord de fond entre les parties sur son application, la présente convention pourra être résiliée, à l’initiative de l’une ou l’autre partie, avant la fin de la période annuelle sous réserve d’un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception aux deux autres signataires.
Toute modification de la présente convention ne pourra résulter que d’un avenant écrit signé par chacune des parties.
ArticleVIII- LITIGES
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties rechercheront un accord amiable. À défaut, celui-ci sera porté devant le Tribunal administratif territorialement compétent.
Article IX- ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile aux adresses suivantes :
- la collectivité propriétaire au /adresse] | - le collège au /adresse]
- le Département au 17 rue Rouget de Lisle - 39039 LONS LE SAUNIER CEDEX
Pour la collectivité propriétaire, Pour le collège, Pour le Département,
[Le Maire ou le Président] Le Chef d’établissement, Le Président du Conseil départemental,
Envoyé en préfecture le 06/10/2017
Reçu en préfecture le 06/10/2017
Affiché le
ID : 039-243900560-20170920-DCC2017_09_128-DE