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Arrêté - AM 2026 111 Permis de stationnement Rte de la Carriere Colas
Document publié le Jeudi 27 août 2026 par la commune de Demi-Quartier.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2026 111 Permis de stationnement Rte de la Carriere Colas)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
ARRETE MUNICIPAL D'OCTROI D'UN
PERMIS DE STATIONNEMENT
COMMUNE
DE
DEMI-QUARTIER
HAUTE-SAVOIE
N° 2026-111
Le Maire de la Commune de DEMI-QUARTIER ;
Vu les articles L'2212-1, L2212-2 et L 2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le règlement communal de voirie en vigueur ;
Vu la demande de l'entreprise « Colas Rhône-Alpes Auvergne - Centre Passy — 280 Rue des Près
Caton - 74190 PASSY » en date du 27 août 2026 qui sollicite l'autorisation d'utiliser le domaine public
sur la Route de la Carrière pour lui permettre de réaliser des travaux d'enrobés sur la copropriété Les
Princesses Route de la Carrière ;
Considérant qu'il convient d'octroyer un permis de stationnement à cette société pour lui permettre de
procéder aux travaux mentionnés ci-dessus ;
Considérant qu'il appartient bien au Maire de le faire ;
ARRETE :
Article 1er: Dans la période comprise entre le 1 septembre 2026 et le 2 septembre 2026 inclus, la
Société « Colas Rhône-Alpes Auvergne » est autorisée à occuper la voie communale de la Carrière.
Faute d'exécution dans ce délai et sauf reconduction de l'autorisation, celle-ci sera réputée abrogée.
Article 2 :
La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions de
la réglementation en vigueur.
Article 3 :
Le chantier devra être signalé à l'aide de panneaux réglementaires ou feux bicolores.
Le permissionnaire devra :
-__ Respecter l'arrêté municipal n° 2026-110 de ce jour réglementant la circulation à l'occasion du
présent permis de stationnement, notamment mettre en place la signalisation correspondante ;
- Respecter l'ensemble des dispositions techniques prévues dans le règlement communal de
voirie.
En cas d'accident dû à l'existence du chantier, l'entreprise « COLAS RHÔNE-ALPES AUVERGNE »
sera considérée comme étant seule responsable.
Article 4 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5:
La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à toute époque sans indemnité :
- soit pour des raisons d'intérêt général ;
- Soit pour le non-respect par le permissionnaire des conditions énoncées aux articles ci-dessus,
de l'arrêté municipal n° 2026-110 de ce jour réglementant la circulation par suite de la
délivrance de la présente permission de voirie ou du règlement de voirie.
MAIRIE DE DEMI-QUARTIER
74120 MEGEVE
Mairie : 775 route d’'Etraz - 74120 DEMI-QUARTIER - Téléphone 04 50 21 23 12
Email : contact@demi-quartier.fr - Site : www.demi-quartier.fr Article 6 :
Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le permissionnaire pourra être poursuivi pour
contravention de voirie s'il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.
Article 7 :
Le présent arrêté devra être affiché sur le lieu des travaux.
Article 8 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à la Sous-Préfecture, à la gendarmerie de Megève, aux
services techniques de la commune, l'entreprise COLAS RHÔNE-ALPES AUVERGNE, un exemplaire
étant conservé en Mairie.
Fait à Demi-Quartier, le 31 août 2026
Certifié exécutoire.
Publié électroniquement le 31/08/2026
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Quiconque désirerait contester cet arrêté peut saisir le tribunal administratif compétent d'un
recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Il peut également
saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
MAIRIE DE DEMI-QUARTIER
74120 MEGEVE