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Document publié le Mardi 10 mars 2026 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20260310 w)
Thèmes du document : Démocratie, Jeunesse, Justice et droit,
Conseil municipal
Séance du 29 juin 2026
Dossier n° 2026.06.104..
DELB-20260310 - RESSOURCES HUMAINES - FORMATION DES ELUS MUNICIPAUX.-
Mme Katherine LAUREAT, adjointe.- Conformément au code général des collectivités territoriales et notamment à son article L. 2123-12, le conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres dans les trois mois suivants son renouvellement.
Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.
A. Rappel du cadre général de l’exercice du droit à la formation des élus locaux Les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Les frais de déplacement et de séjour donnent droit à remboursement.
L’organisme de formation doit faire l’objet d’un agrément délivré par le ministère de l’Intérieur.
Les membres du conseil municipal qui ont la qualité de salarié, ont droit à un congé de formation de vingt-quatre jours délivré par leur employeur pour la durée du mandat quel que soit le nombre de mandats détenus.
B. Orientations prioritaires de la Ville du Havre en matière d’accès à la formation des adjoints et des conseillers municipaux
A l’intérieur du cadre fixé par la législation et la réglementation en vigueur, la Ville du Havre souhaite donner les orientations prioritaires suivantes :
1. Thèmes de formation
Les thèmes de formation suivants seront privilégiés :
- rôle et statut des élus ;
- compétences des collectivités territoriales ;
- finances locales ;
- commande publique ;
- ressources des collectivités territoriales ;
- réforme des collectivités publiques ;
- conduite de projets municipaux ;
- subventions aux associations et aides économiques aux entreprises ;
- communication ;
- thèmes en lien direct avec l’activité de la Ville du Havre.
2. Lieux des formationsLes formations qui se déroulent en Normandie, dans les régions limitrophes et en Ile-de- France seront privilégiées.
3. Coût des formations
Les organismes consultés devront fournir un devis conforme aux tarifs habituellement pratiqués.
C. Crédits
Le budget alloué annuellement à la formation des élus sera de 30 000 euros.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2123-12 ;
VU la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux ;
VU le décret n° 92-1207 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice du droit à la formation des élus locaux ;
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
VU la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité dans la vie publique et notamment son article 105 ;
VU la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local ;
VU le budget primitif des exercices 2026 et suivants (crédits ouverts au 1 er janvier dans la limite des crédits votés l’année précédente, conformément à l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales) ;
CONSIDERANT
- que, conformément au code général des collectivités territoriales et notamment à son article L. 2123-12, le conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres dans les trois mois suivants son renouvellement ;
- qu’il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre ;
- qu’un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif ;
- qu’il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal ;Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 16 juin 2026, consultée ;
Le conseil consultatif de la commune associée de Rouelles, réuni le 23 juin 2026, consulté ;
VU le rapport de Mme l’adjointe au maire, chargée des ressources humaines et de l’état civil ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de définir les orientations suivantes en matière de formation des élus :
Thèmes de formation
Les thèmes de formation suivants seront privilégiés :
- rôle et statut des élus ;
- compétences des collectivités territoriales ;
- finances locales ;
- commande publique ;
- ressources des collectivités territoriales ;
- réforme des collectivités publiques ;
- conduite de projets municipaux ;
- subventions aux associations et aides économiques aux entreprises ;
- communication ;
- thèmes en lien direct avec l’activité de la Ville du Havre.
Lieux des formations
Les formations qui se déroulent en Normandie, dans les régions limitrophes et en Ile-de- France seront privilégiées.
Crédits alloués
Le budget alloué annuellement à la formation des élus sera de 30 000 euros.
Imputation budgétaire
Exercices 2026 et suivants
Opération P0041O002 : formation et frais de mission des élus
Sous-fonction 031 : assemblée délibérante
Nature 65315 : formationVote : adoptée à l'unanimité