Déliberation - Deliberations Conseil Municipal du 3 fevrier 2022 1

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Déliberation - Deliberations Conseil Municipal du 3 fevrier 2022 1 Document publié le Jeudi 3 février 2022 par la commune d'Épinay-sur-Seine. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations Conseil Municipal du 3 fevrier 2022 1)Thèmes du document : Sécurité sociale, Justice et droit, Handicap et inclusivité, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 3 FÉVRIER 2022

L'an deux mille vingt-et-deux, le trois février, à vingt heures et quarante-cinq minutes, les membres composant le Conseil Municipal de la Commune d'Épinay-sur-Seine, se sont réunis au nombre de vingt-huit, puis vingt-neuf à partir de vingt heures quarante-neuf, sous la Présidence de Monsieur Hervé CHEVREAU, Maire d’Épinay-sur-Seine, à l’Espace Culturel, pour la tenue de la séance pour laquelle ils ont été convoqués individuellement et par écrit le vingt-huit janvier précédent.

Conformément au I de l’article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, modifié par la loi n°2021- 1465 du 10 novembre 2021, des dispositions dérogatoires de vigilance sanitaire sont mises en place pour assurer une continuité institutionnelle.

Étaient Présents :

M. CHEVREAU Hervé ; M. KONIECZNY Patrice ; M. SAIDANI Farid ; M. KASSAMALY Ramej ; M. LE DANOIS Daniel ; Mme BASTIDE Patricia ; M. LISON Norbert ; Mme MHEBIK Hinda ; M. CHERFAOUI Mohammed ; M. BENYAHIA Farid, Adjoints ; M. GRAUER Armand ; M. ELMALEH Armand ; M. BOURCIER Thierry ; M. REDON Denis ; M. LEROY Hervé ; Mme AZIZ Hanane ; M. TCHENDJOU Marius ; M. MATRAT Alain ; Mme TRAIKIA Mauna ; Mme ANYA MBANG Christelle ; Mme AIT MOUFFOK Vanessa ; M. SIDIBE Mamadou ; M. AYYILDIZ Oben ; Mme BADENE Sonia ; Mme GASRI Sarah ; Mme CHEVAUCHÉ Catherine; M. BONNIN Gérald ; Mme ALLAIRE Emmanuelle ; M. CHALLAL Madjid (à partir de vingt heures quarante neuf la délibération n° 4) ; Conseillers Municipaux.

Absents excusés et/ou représentés :

Madame AZZOUZ Samia, représentée par Monsieur KONIECZNY,

Madame PONTHIER Eugénie, représentée par Monsieur KASSAMALY,

Madame GAUTIER Bernadette, représentée par Monsieur SAIDANI,

Madame KERNISSI Fatiha, représentée par Monsieur LE DANOIS,

Monsieur LEROY Jean-Pierre, représenté par Monsieur BOURCIER,

Madame TUFFERY TOULLEC Catherine, représentée par Madame BASTIDE, Madame TRUONG NGOC Geneviève, représentée par Monsieur LEROY Hervé, Madame SAID ABDALLAH Maryse, représentée par Monsieur LISON,

Madame YAZIDI Samira, représentée par Madame MHEBIK,

Madame KAIS Nadia, représentée par Monsieur CHERFAOUI,

Monsieur LE FLOCH Guillaume, représenté par Monsieur BENYAHIA,

Monsieur AHMED Karim, représenté par Monsieur REDON,

Madame TAN Isabelle, représentée par Monsieur SAIDANI,

Madame MICHON VENET Prescillia, représentée par Monsieur GRAUER.

Absents :

Monsieur BOURDI Salah,

Monsieur TAVARES Pierre-Franklin.

Monsieur CHALLAL (jusqu’à vingt heures quarante-neuf)

Lesquels peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Maire ayant ouvert la séance et fait appel nominal, il a été procédé en conformité de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil pour la présente séance, Madame BADENE Sonia, ayant obtenu 42 voix Pour, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. Ces formalités remplies, les affaires dans l’ordre du jour ont été successivement exposées et examinées ; elles ont donné lieu aux débats et aux votes ci-après relatés.LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

CM032022 - 1 - DÉSIGNATION D'UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

PROCÈDE à l'élection d'un secrétaire de séance,

A obtenu :

Madame BADENE Sonia : 42 voix

Madame BADENE Sonia est donc désignée à l’unanimité pour remplir les fonctions de secrétaire pour la présente séance.

Pour : 42

Favorable à l’unanimité

CM030222 - 2 - ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 16 DECEMBRE 2021

ADOPTE le procès-verbal de l’Assemblée du Conseil Municipal réunie le 16 décembre 2021.

L’assemblée délibérante n’a apporté aucune observation au procès-verbal.

Pour : 42

Favorable à l’unanimité

CM030222- 3 - ADHÉSION DE PRINCIPE DE LA VILLE D'EPINAY-SUR-SEINE À DIVERS ORGANISMES

DECIDE le renouvellement de l’adhésion aux syndicats suivants :

Nom de l'association/syndicat Secteur Montant 2021

Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour

l’Électricité et les Réseaux de Communication Technique 29 649, 76 € S.I.F.U.R.E.P. (Syndicat Intercommunal Funéraire de la

Région Parisienne)

Démarches

Administratives 2 906, 00 €

Total 32 555, 76 €DIT que les dépenses seront prélevées au budget communal

Pour : 42

Favorable à l’unanimité

CM030222- 4 - BUDGET PRIMITIF 2022

ADOPTE le budget primitif pour l’année 2022, présenté et voté par chapitres et par opérations, conformément aux inscriptions de crédits de recettes et dépenses figurant dans le document budgétaire annexé à la présente délibération.

DIT que dans le budget primitif pour l’année 2022, le montant total de la section de fonctionnement s’élève à 89 561 336,00 € et celui de la section d’investissement s’élève à 34 268 281,00 €.

Pour : 39

Abstentions 2 : Madame CHEVAUCHÉ ; Monsieur BONNIN

NPPV : 2 Madame ALLAIRE ; Monsieur CHALLAL

Favorable à l’unanimité

CM030222- 5 - FISCALITÉ DIRECTE LOCALE - VOTE DES TAUX 2022

DECIDE de fixer les taux des contributions pour 2022 ainsi qu’il suit :

 Taxe Foncière sur les propriétés bâties : …………………….39.87%

 Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : ……….……….32.33%

Pour : 39

Abstentions 2 : Madame CHEVAUCHÉ ; Monsieur BONNIN

NPPV : 2 Madame ALLAIRE ; Monsieur CHALLAL

Favorable à l’unanimité

CM030222- 6 - APPROBATION DU PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ENTRE LA VILLE D'EPINAY-SUR-SEINE ET LA SOCIÉTÉ LA POSTE

APPROUVE le protocole transactionnel entre la Ville d’Epinay-sur-Seine et la société La Poste,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer le protocole transactionnel et à procéder au versement de la somme de 2 050 000,00 euros à titre d’indemnité forfaitaire et définitive,

DIT que la dépense est prévue au budget communal.

Pour : 43

Favorable à l’unanimitéCM030222- 7 – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA SAS "PASS CULTURE"

APPROUVE la convention de partenariat avec la société Pass Culture,

AUTORISE le Maire à signer ladite convention,

DIT que les recettes sont prévues au budget communal:

Pour : 43

Favorable à l’unanimité

CM030222- 8 - APPROBATION DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT N° 21-213 DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR L’ANNÉE 2021 CONCERNANT LE PILOTAGE DU PROJET DE TERRITOIRE

APPROUVE la convention d’objectifs et de financement n° 21-213 de la Caisse d’Allocations Familiales pour l’année 2021 concernant le Pilotage du Projet de Territoire,

AUTORISE le Maire à signer ladite convention,

DIT que les crédits sont inscrits au budget communal

Pour : 43

Favorable à l’unanimité

CM030222- 9 - APPROBATION DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT N° 21 050P DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES - PRESTATION DE SERVICE L.A.E.P. (LIEU D'ACCUEIL ENFANTS PARENTS) BONUS TERRITOIRE CTG DU CENTRE SOCIOCULTUREL LA MAISON DU CENTRE - MC²

APPROUVE les termes de la convention d’objectifs et de financement n° 21 050P de la Caisse d’Allocations Familiales – Prestation de Service L.A.E.P Bonus Territoire CTG du centre socioculturel La Maison du Centre – MC² pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024,

AUTORISE le Maire à signer ladite convention,

DIT que les crédits sont inscrits au budget communal.

Pour : 43

Favorable à l’unanimitéCM030222- 10 - APPROBATION DE LA CONVENTION CADRE TRIPARTITE RELATIVE À LA MISSION DE PRÉVENTION SPÉCIALISÉE ET DU PROJET PLURIANNUEL D'INTERVENTION DE LA FONDATION JEUNESSE FEU VERT

APPROUVE la convention cadre tripartite relative à la mission de prévention spécialisée et le projet pluriannuel d’intervention de la Fondation Jeunesse Feu Vert,

AUTORISE le Maire à signer lesdits documents,

APPROUVE le versement d’une participation financière annuelle de 84 700,00 € durant la période contractuelle sous forme d’une subvention de fonctionnement,

DIT que les crédits sont inscrits au budget communal.

Pour : 43

Favorable à l’unanimité

CM030222- 11 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION ENTRE LES AVOCATES ET LA VILLE D'EPINAY-SUR-SEINE DANS LE CADRE DES PERMANENCES JURIDIQUES

APPROUVE la liste des avocates effectuant des permanences juridiques,

Maître BERTOLA Maître MARQUES

Maître BEN CHEIKH Maître CALIFE

Maître GRISI

FIXE le montant de la consultation des permanences juridiques hebdomadaires à :

APPROUVE la convention entre les avocates et la Ville d’Epinay-sur-Seine,

AUTORISE le Maire à signer la convention,

DIT que les crédits sont inscrits au budget communal.

Pour : 43

Favorable à l’unanimité

Tous publics 100,00 € HTCM030222- 12 - AVIS DE LA VILLE D'EPINAY-SUR-SEINE DANS LE CADRE DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE DE RÉVISION DU PLAN DE PRÉVENTION DU BRUIT DANS L'ENVIRONNEMENT DE L'AÉROPORT ROISSY CHARLES-DE-GAULLE

DEMANDE l’inscription de mesures dans le PPBE 2022-2026, permettant de protéger les populations survolées et de réduire les nuisances engendrées, notamment :

- Le plafonnement du trafic à 500 000 mouvements annuels ;

- L’instauration d’un couvre-feu entre 22h et 6h ;

- L’utilisation de nouvelles valeurs limites de Lden45 et Lnight40, recommandées par l’OMS, pour la réalisation des différents documents (CSB, Plan de gêne sonore, Plan d’Exposition au bruit).

Pour : 43

Favorable à l’unanimité

CM030222- 13 - CONVENTION DE PARTENARIAT CONCERNANT LA MISE EN PLACE D'UN CONSEIL LOCAL DE SANTÉ MENTALE

APPROUVE l’intégration de la Ville de Villetaneuse au CLSM intercommunal,

APPROUVE la convention de partenariat entre le CCAS de Pierrefitte-sur-Seine, la Ville de Villetaneuse, la Ville d’Epinay-sur-Seine, l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, l’établissement public de santé Ville Evrard et l’établissement public de santé Delafontaine,

AUTORISE le Maire à signer ladite convention.

Pour : 43

Favorable à l’unanimité

CM030222- 14 - CONVENTION D'APPLICATION POUR LA MISE EN ŒUVRE DU CONSEIL LOCAL DE SANTÉ MENTALE INTERCOMMUNAL ENTRE LES VILLES D'EPINAY-SUR-SEINE, DE PIERREFITTE-SUR-SEINE ET DE VILLETANEUSE

APPROUVE la convention d’application entre le CCAS de la Ville de Pierrefitte-sur-Seine, la Ville de Villetaneuse et la Ville d’Epinay-sur-Seine pour la mise en œuvre du Conseil Local de Santé Mentale intercommunal,

AUTORISE le Maire à signer ladite convention.

Pour : 43

Favorable à l’unanimitéCM030222- 15 – CESSION DE DEUX PARCELLES SITUÉES 89/91, RUE DU MONT GERBAULT CORRESPONDANT À UN PAVILLON À EPINAY-SUR-SEINE

DECIDE la cession, au prix de 405 000,00 €uros (dont 20 000,00 €uros T.T.C. de commission d’agence à la charge des acquéreurs) à Monsieur Grégory VIRASSAMY et Madame Chloé HAAG demeurant ensemble 27 avenue Galliéni – 93800 EPINAY-SUR-SEINE, du pavillon d’une surface utile de 120 m² cadastré section E n° 20 et E n° 21, situé 89/91, rue du Mont Gerbault à Epinay-sur- Seine.

DIT que les frais liés au transfert de propriété seront à la charge des acquéreurs,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique à intervenir et tous documents s’y attachant.

Pour : 43

Favorable à l’unanimité

CM030222- 16 - RECONSTRUCTION DE L'ÉCOLE MATERNELLE ALEXANDRE DUMAS - APPROBATION DU PROGRAMME ET DE SON ENVELOPPE FINANCIÈRE /ORGANISATION D'UN JURY DE CONCOURS

APPROUVE le programme de reconstruction de l’école maternelle Alexandre Dumas,

APPROUVE l’enveloppe financière de l’opération fixée à 9 963 564,00 € TTC (valeur janvier 2022),

APPROUVE la procédure de concours retreint de maitrise d’œuvre sur Esquisse pour la reconstruction de l’école maternelle Alexandre Dumas, à lancer pour la désignation du maitre d’œuvre, ainsi que le montant de la prime de 27 000,00 € HT qui sera versée aux 3 candidats admis à concourir,

RETIENT la composition suivante pour le jury appelé à statuer dans le cadre du concours :

• Les membres élus de la commission d’appel d’offres soit 6,

• 3 personnes qualifiées désignées par arrêté, à raison d’au moins un tiers des membres du jury, ayant la même qualification ou une qualification équivalente à celle exigée des candidats. L’ensemble de ces membres ont voix délibérative,

DECIDE l’attribution d’une indemnité d’un montant forfaitaire de 500,00 €HT aux trois représentants ayant la même qualification ou une qualification équivalente à celle exigée des candidats par jour de participation aux réunions du jury de concours de maîtrise d’œuvre de l’opération, à laquelle s’ajoutent les frais de déplacements remboursés sur justificatifs,PRECISE que le comptable de la collectivité et le représentant de la concurrence siègeront au jury comme membres à voix consultative,

DIT que les crédits sont inscrits au budget communal

Pour : 43

Favorable à l’unanimité

CM030222- 17 - MISE EN PLACE DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL POUR LE CADRE D'EMPLOI DES INFIRMIERS EN SOINS GÉNÉRAUX

DECIDE à compter du 1ermars 2022 de mettre en place ce nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel qui se compose de deux parties :

- Une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise qui sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué. - Un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir qui peut être versé une ou deux fois par an.

DECIDE que le montant de base de la part fonction est modulable individuellement selon le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions dans la limite des plafonds maximum fixés par arrêté ministériel comme suit :

Pour les infirmiers en soins généraux territoriaux :

Groupe de fonctions Plafond annuel Plafond mensuel Groupe 1 19 480,00 € 1 623,33 € Groupe 2 15 300,00 € 1 275,00 €

La ville décide que les fonctions selon les groupes seront déterminées comme suit pour le cadre d’emplois des infirmiers en soins généraux territoriaux :

Groupe 1 : agents appartenant au cadre d’emplois des infirmiers en soins généraux territoriaux exerçant des fonctions d’encadrement de personnel ou de structure.

Groupe 2 : tous les autres agents appartenant au cadre d’emplois des infirmiers en soins généraux territoriaux.

DECIDE que les montants minimaux de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise sont fixés comme suit selon :

Grade et emplois Montant minimal annuel Montant minimal mensuel

Infirmier en soins généraux hors classe 1 550,00 € 129,16 €

Infirmier en soins généraux 1 400,00 € 116,66 €DECIDE que le montant de la part liée aux fonctions fait l’objet d’un réexamen : - En cas de changement de fonctions ou d’emploi,

- En cas d’avancement de grade,

- Au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

DECIDE que la part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir pourra être versée en une ou deux fois par an, selon un coefficient appliqué au montant de base qui peut varier de 0 à 100% selon les résultats de l’entretien annuel d’évaluation, et dans la limite du plafond fixé par arrêté ministériel comme suit :

Groupe de fonctions des infirmiers en soins généraux Plafond annuel

Groupe 1 3 440,00 € Groupe 2 2 700,00 €

DECIDE que l’autorité territoriale pourra, dans certaines circonstances et notamment en cas de changement des missions de l’agent modifier la part liée aux fonctions.

DIT que ce régime indemnitaire se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement sauf celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

DIT que cette prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents contractuels.

DIT que les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou à temps non complet,

DIT que ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’État,

DIT que les crédits sont inscrits au budget communal.

Pour : 43

Favorable à l’unanimité

CM030222- 18 - DÉTERMINATION DU TAUX DE PROMOTION DES FONCTIONNAIRES POUR L'AVANCEMENT À L'ÉCHELON DU GRADE D'ATTACHÉ HORS CLASSE

DECIDE que les agents au grade d’Attaché hors classe remplissant les conditions d’avancement aux choix à l’échelon spécial du grade précité, pourront être promus jusqu’à atteindre 100 % de l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions statutaires pour cet avancement,

DIT que la dépense induite par ces avancements de grade sera imputée au budget communal.

Pour : 43

Favorable à l’unanimitéCM030222- 19 - VERSEMENT DE LA SUBVENTION 2022 À L'ASSOCIATION DU "GROUPEMENT D'ENTR'AIDE POUR LE PERSONNEL COMMUNAL"

APPROUVE la convention à intervenir avec l’association « Groupement d’Entr’aide du Personnel Communal »,

AUTORISE le Maire à signer ladite convention,

DECIDE d’allouer au Groupement d’Entr’aide du Personnel Communal une subvention dans le cadre du budget primitif de l’année 2022, d’un montant de 154 233,00 € (cent cinquante-quatre mille deux cent trente-trois euros)

DIT que la dépense sera imputée au budget communal

Pour : 43

Favorable à l’unanimité

CM030222- 20 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

APPROUVE les modifications indiquées au tableau des emplois ci-dessous avec effet au 1er mars 2022,

GRADES

Effectif

budgétaire

actuel

Création Suppression

Nouvel

effectif

budgétaire

Adjoint administratif 42 4 0 46

Adjoint administratif ppal

2ème classe 55 0 2 53 Adjoint administratif principal

1ère classe 48 0 2 46

Attaché territorial 48 2 0 50

Rédacteur 19 2 0 21

Rédacteur principal de 2ème

classe 5 0 1 4 Rédacteur principal de 1ère

classe 8 0 2 6 Chef de service de Police

municipale 0 1 0 1 Assistant socio-éducatif 7 1 0 8 ATSEM principal de 1ère

classe 18 0 2 16

Agent social 17 3 0 20

Agent social principal de 2è

classe 12 0 1 11

Adjoint technique 162 3 0 165

Adjoint technique principal de

2ème classe 110 0 3 107Agent de maîtrise 8 1 0 9

Agent de maîtrise principal 19 0 2 17

Technicien principal de 2è

classe 4 0 1 3 Technicien principal de 1ère

classe 4 2 0 6

TOTAL 586 19 16 589

DIT que les emplois ci-dessus pourront être pourvus, en fonction des candidatures reçues après la diffusion des vacances de postes, par des fonctionnaires ou des contractuels (article 3-2),

DIT que les crédits sont inscrits au budget communal

Pour : 43

Favorable à l’unanimité

CM030222- 21– COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L2122-22 DU C.G.C.T. CONFORMÉMENT À LA DÉLÉGATION ACCORDÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

PREND ACTE des décisions prises à partir de mi-novembre 2021 jusqu’à mi-janvier 2022 dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur Hervé CHEVREAU, Maire.

Ont pris acte

CM030222- 22 - NOTE D'INFORMATION : COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE EN MATIÈRE DE DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Pas de vote. À titre informatif.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt-deux heures et cinq minutes.

Le

La Secrétaire, Le Maire,

Sonia BADÈNE Hervé CHEVREAU