Conseil Municipal - Délibérations Conseil municipal du 21 octobre 2010

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Conseil Municipal - Délibérations Conseil municipal du 21 octobre 2010 Document publié le Jeudi 21 octobre 2010 par la commune d'Épinay-sur-Seine. Lien du pdf (Conseil Municipal - Délibérations Conseil municipal du 21 octobre 2010)Thèmes du document : Logement, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 21 OCTOBRE 2010

L'an deux mille dix, le vingt et un octobre, à vingt heures quarante cinq minutes, les membres composant le Conseil Municipal de la Commune d'Epinay-sur-Seine, se sont réunis au nombre de trente six, puis trente sept à partir de vingt heures cinquante cinq minutes, puis trente huit à partir de vingt et une heures cinq minutes, et trente sept à partir de vingt et une sept minutes, sous la présidence de Monsieur Hervé CHEVREAU, Maire d’Epinay-sur-Seine, en leur lieu ordinaire, Salle du Conseil Municipal, pour la tenue de la séance pour laquelle ils ont été convoqués individuellement et par écrit le quinze précédent.

Etaient Présents :

M. CHEVREAU, Maire d’Epinay-sur-Seine, MM. KONIECZNY, FLANDIN, Mme LE GLOANNEC, M. SAIDANI, Mme BASTIDE, M. BOURDI, Mme BLIN, M. LE DANOIS, Mme AZZOUZ, M. TILLIET, Melle BEN CHEIKH (à partir de vingt et une heures), Adjoints au Maire, Mme FAIVRE, M. REDON, Melle KAIS, M. KASSAMALY, Mme GAUTIER, MM. LEROY, FARRAGUT, Mme MHEBIK, M. BOURCIER, Mme PONTHIER, M. ZEITOUN, Melle TABOUREAU, MM. OBERTAN, LISON, Mme TUFFERY-TOULLEC, MM. GUY, LESKO, Mme DE MOURA, MM. KOUMOU, TRIGANCE, CHALLAL (à partir de vingt heures cinquante cinq minutes) Mme MATMATI, Melle DOUMBIA, M. RIGAULT, Mme CAILLEUX, M. TAVARES (jusqu'à vingt et une heures sept minutes), Conseillers Municipaux.

Absents représentés :

Mme ESPINASSE représentée M. FLANDIN,

Melle BEN CHEIKH représentée par Mme BASTIDE jusqu’à vingt et une heures, M. LOCRAY représenté par Mme LE GLOANNEC,

Mme COHEN représentée par M. SAIDANI,

Mme CROZAT représentée par Monsieur Hervé CHEVREAU, Maire d’Epinay-sur-Seine, Mme HARDY-DOURNES représentée par M. TRIGANCE.

Absents :

M. CHALLAL (jusqu’à vingt heures cinquante cinq minutes),

M. TAVARES (à partir de vingt et une heures sept minutes).

Lesquels peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Maire ayant ouvert la séance et fait appel nominal, il a été procédé en conformité de l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil pour la présente séance, Madame Eugénie PONTHIER ayant obtenu 42 voix pour, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

Ces formalités remplies, les affaires dans l’ordre du jour ont été successivement exposées et examinées ; elles ont donné lieu aux débats et aux votes ci-après relatés.LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

CM101021 - 1 - DÉSIGNATION D'UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

PROCEDE à l'élection d'un secrétaire de séance.

A obtenu :

Madame Eugénie PONTHIER voix : 42

Madame Eugénie PONTHIER est donc désignée à l’unanimité pour remplir les fonctions de secrétaire pour la présente séance.

CM101021 - 2 - APPROBATION DE LA DEUXIEME SESSION DE LA BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE B – ANNEE 2010

APPROUVE la liste des 14 bénéficiaires de la bourse au permis de conduire B :

Mle GROËME Annie-Magali Mle LAMINE Karima M. TRESOR Julien

Mle TEMIM Aurélie Mle GALVANI Aline M. BOUSSO Daouda

Mle MAHFOUD Nassera Mle KABILE Sabine M. YAPI Akhetnaton

Mle BRAHIMI Fatima Mle KETTANI Zineb M. LOUIS DIT SULLY Christopher Mle NOMOKO Djénéba Mle RAMCHURN Aline

APPROUVE la liste des auto-écoles partenaires du dispositif :

- C.E.R. Epinay

- Ecole de conduite des 4 colonnes

- Auto-école de l’Obélisque

- Auto-école Fitnay

AUTORISE le Maire à signer les contrats avec les bénéficiaires de la bourse et les conventions avec les auto-écoles.

Ont voté pour : 42

CM101021 - 3 - TARIF EXCEPTIONNEL POUR UN ATELIER AU PÔLE MUSICAL D’ORGEMONT

APPROUVE ce tarif exceptionnel applicable au 1 er novembre 2010,

AUTORISE la recette correspondante

Ont voté pour : 42CM101021 - 4 - CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC L'ASSOCIATION «AIDE AUX MERES ET AUX FAMILLES A DOMICILE BANLIEUE NORD ET NORD-OUEST» ANNEE 2010

DECIDE d’abroger la délibération du 27 mai 2010,

APPROUVE la convention à intervenir entre l’association «Aide aux Mères et aux Familles à Domicile - banlieue nord et nord-ouest» et la ville d’Epinay-sur-Seine fixant les objectifs communs ainsi que la contribution financière de la commune pour 2010.

FIXE le montant de la subvention pour 2010 à 4 610 € (quatre mille six cent dix euros).

DIT que le montant de la subvention sera prélevé sur le budget communal.

AUTORISE le Maire à signer ladite convention.

Ont voté pour : 42

CM101021 - 5 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT ENTRE LA VILLE D’EPINAY-SUR-SEINE ET LA CAISSE D’ALLOCATION FAMILIALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

APPROUVE la convention avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis pour la mise à disposition d’un agent.

AUTORISE le Maire à signer ladite convention.

DIT que la dépense sera prélevée sur le budget communal.

Ont voté pour : 42

CM101021 - 6 - VALIDATION DU PROJET SOCIAL 2010/2013 DU CENTRE SOCIOCULTUREL LA MAISON DU CENTRE EN VUE DE NOUVEAUX CONTRATS DE PROJETS AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES

APPROUVE les orientations du projet social du centre socioculturel La Maison du Centre en vue de nouveaux contrats de projet avec la Caisse d’Allocations Familiales, pour la période du 1er novembre 2010 au 31 octobre 2013,

SOLLICITE la prestation de service de la Caisse d’Allocations Familiales,

AUTORISE le Maire à signer les contrats de projets relatifs à ce projet social,

Ont voté pour : 42CM101021 - 7 - APPROBATION DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS DE LA PLAINE DE FRANCE DANS LE CADRE DU CONTRAT DE PROJET ETAT-REGION GRAND PROJET 3

APPROUVE la convention d’Objectifs régissant les rapports entre les instances locales et maîtres d’ouvrages pour la mise en œuvre du GP3 du CPER pour l’EPA Plaine de France,

AUTORISE le Maire à signer la convention et les documents afférents,

Ont voté pour : 42

CM101021 - 8 - ACQUISITION AMIABLE AU SYNDICAT DES EAUX D’ILE DE FRANCE (S.E.D.I.F.) D’UNE PARTIE DE TERRAIN CADASTREE SECTION AO n° 8P et 9P, SISE 2 RUE PASTEUR ET 142/144 AVENUE DE LA REPUBLIQUE A EPINAY- SUR-SEINE.

DECIDE l'acquisition, à l’amiable au Syndicat des Eaux d’Ile de France (S.E.D.I.F.) sis 14 rue Saint-Benoît – 75006 PARIS, des parties de parcelles cadastrées section AO n° 8p et 9p, correspondant aux lots A et C d’une surface respective de 937 m² et 3803 m² au prix de 521 400 €, soit 110 €/m², sises 2 rue Pasteur et 142/144 avenue de la République à Epinay-sur-Seine,

APPROUVE le projet de promesse de vente,

DIT que la Commune prendra en charge les frais liés au transfert de propriété (frais d’acte, frais de clôture, etc…),

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la promesse de vente ainsi que l’acte authentique à intervenir.

DIT que la dépense sera prélevée au budget communal,

Ont voté pour : 42

CM101021 - 9 - ECHANGE SANS SOULTE ENTRE LA COMMUNE ET LA SOCIETE SODEARIF DE TERRAINS SITUES RUE DE DUNKERQUE, RUE DES CARRIERES ET SENTE DES COURSES DE LIEVRES A EPINAY-SUR-SEINE

DECIDE le principe de l’échange sans soulte de terrains situés rue de Dunkerque, rue des Carrières et Sente des Courses de Lièvres à Epinay-sur-Seine entre la Commune et la Société SODEARIF, sise 1 avenue Eugène Freyssinet – 78280 GUYANCOURT.

La Commune cède à la Société SODEARIF, la parcelle communale cadastrée section S n° 133, d’une surface de 26 m² et des parties de voirie déclassées et incorporées dans le domaine privé communal d’une surface de 109 m², correspondant au lot E, sur le plan établi par Monsieur LEGRAND, géomètre-expert foncier.

La Société SODEARIF cède à la Commune, les parties de la parcelle cadastrée section S n° 155 d’une surface de 48 m² pour le lot C et d’une surface de 631 m² pour le lot D.DIT que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de la Société SODEARIF.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la promesse de vente et l’acte authentique à intervenir.

Ont voté pour : 42

CM101021 - 10 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

DECIDE les modifications indiquées au tableau des emplois ci-dessous à compter du 21 septembre 2010,

Grade Effectif

budgétaire

actuel

Création Suppression Nouvel effectif

budgétaire

Assistant spécialisé

d’enseignement artistique

Tps non complet (10h/20h)

1 1 0

Assistant spécialisé

d’enseignement artistique

Tps non complet (5h/20h)

0 1 1

TOTAL 1 1

Ont voté pour : 42

CM101021 - 11 - COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE EN MATIERE DE DROIT DE PREEMPTION URBAIN : DECLARATIONS D'INTENTION D'ALIENER N°s 1169 AU 1199 – 1202 AU 1203

PREND ACTE des décisions en matière de droit de préemption urbain, relatives aux déclarations

d’intention d'aliéner n° 1169 au 1199 – 1202 au 1203.

CM101021 -12 - COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU C.G.C.T. CONFORMÈMENT A LA DÉLÉGATION ACCORDÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

PREND ACTE des décisions prises en septembre 2010 dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur Hervé CHEVREAU, Maire.CM101021 -13 – MOTION

Au moment où les Offices Publics de l’Habitat de la Seine-Saint-Denis se mobilisent pour garantir la pérennité du service public du logement social mis à mal par les dernières annonces gouvernementales, il apparaît essentiel de prendre connaissance et de soutenir les éléments de revendications qui correspondent à la situation que connait notre département et notre ville relativement au logement social, à savoir :

NON à une nouvelle taxe sur les loyers H.L.M./ OUI au renforcement de la solidarité nationale en faveur du logement social

Au cours de l’été le Gouvernement a annoncé deux décisions :

- Une réduction drastique des aides de l’Etat pour construire des logements H.L.M. – de 800 millions d’euros en 2008, la loi de finances prévoit 60 millions d’euros en 2012 - alors que la pénurie de logements ne cesse de s’aggraver.

- Une taxe de 2,5 % sur les loyers représentant 340 millions d’euros par an pour compenser partiellement la baisse du budget de l’Etat.

Ce projet est une opération de pickpocket dans les poches des locataires H.L.M.. Il va diminuer un peu plus le pouvoir d’achat des familles modestes et affaiblir les capacités des organismes H.L.M. à investir dans l’entretien des immeubles et les constructions neuves (Une étude de l’Union Sociale pour l’Habitat d’Ile de France estime à 25 % la baisse du volume de constructions sur la région en un an). La pénurie de logements va s’aggraver. Les files d’attente des demandeurs de logements sociaux vont s’allonger et des emplois dans la filière du bâtiment être supprimés. Ces mesures sont injustes socialement et inefficaces économiquement.

Par ailleurs, ce projet tourne le dos à une République solidaire. Comment accepter que la politique nationale en faveur du logement social soit financée par la seule contribution des locataires H.L.M. quand tous les contribuables français, la nation toute entière, financent le bouclier fiscal (640 millions d’euros réservés aux 19 000 Français les plus riches) ou les dispositifs Scellier de défiscalisation pour les multipropriétaires ?

NON à un surloyer d’exclusion / MAINTIEN d’un surloyer de solidarité

Au moment où beaucoup s’inquiètent des difficultés à maintenir la mixité sociale sur le territoire, les nouvelles règles de majoration du surloyer risquent d’aggraver davantage cette situation. C’est pourquoi il est important de s’opposer à une majoration du Supplément de Loyer de Solidarité (S.L.S.) instauré par la loi de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l’Exclusion (MOLLE).

Ce nouveau barème de surloyer n’a plus rien à voir avec celui qui est actuellement appliqué par les O.P.H.L.M. du 93 mais apparaît, compte tenu des montants en jeux, comme un véritable «avis d’expulsion». Il aurait pour effet immédiat de contraindre nombre de locataires à quitter le parc H.L.M. remettant ainsi en cause le fragile équilibre social sur lequel un travail est mené au quotidien dans ce département.

Par ailleurs, compte tenu de la hausse spectaculaire des prix de l’immobilier, il apparaît complètement illusoire que ces nouvelles règles de surloyer facilitent en quoi que ce soit le parcours résidentiel des ménages.

NON à la vente des logements H.L.M. pour compenser le désengagement de l’Etat / OUI à une production nouvelle de logements et à l’accession sociale à la propriété

La vente systématique et contrainte des logements sociaux ne saurait être la solution pérenne de financement du logement social pour compenser le désengagement de l’Etat qui réduit drastiquement les aides à la pierre. Le risque est de voir à terme se développer de nouvelles copropriétés dégradées si les organismes vendent leurs logements dans les proportions demandées par l’Etat. De plus, il est impératif que la vente H.L.M. soit exceptionnelle et conditionnée, comme les démolitions, par la reconstitution d’une offre nouvelle au moins équivalente sur le territoire.Il convient plutôt d’agir en faveur d’une production nouvelle et privilégier la vente dans le cadre de constructions en accession sociale à la propriété, destinées prioritairement aux locataires H.L.M. qui souhaiteraient devenir propriétaires et que les prix du marché écartent aujourd’hui de l’accession.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, les élu(e)s du conseil municipal d’Epinay S/Seine, réunis en séance du jeudi 21 octobre :

- affirment leur solidarité et leur soutien aux offices publics de l’habitat de Seine-Saint-Denis, aux bailleurs sociaux, aux locataires

- dénoncent les difficultés accrues de gestion des organismes au détriment des locataires, des conditions de travail des personnels

- demandent des engagements équitables entre l’Etat et les organismes prenant en compte les difficultés sociales de notre département, sur la base des revendications suivantes : - contre une nouvelle taxe sur les loyers H.L.M., pour le renforcement de la solidarité en faveur du logement social,

- contre un surloyer d’exclusion, pour le maintien d’un surloyer de solidarité, - contre la vente des logements H.L.M. pour compenser le désengagement de l’Etat, pour une production nouvelle de logements et une accession sociale à la propriété.

Ont voté pour : 7 ; contre : 35

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 10.

Le Secrétaire, Le Maire,