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Conseil Municipal - 2025 016 Convention de financement des classes maternelles et élémentaires école Sainte Anne Saint Lyphard
Document publié le Mercredi 26 février 2025 par la commune d'Herbignac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 016 Convention de financement des classes maternelles et élémentaires école Sainte Anne Saint Lyphard)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[044-214400723-20250304-2025-016-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 04/03/2025)
\#
| W
HERBIGNAC
Nombre de membres dont
le Conseil municipal doit
être Composé 29
Nombre de conseillers en
Exercice 29
Nombre de conseillers
Présents 24
Nombre de votants 29
DELIBERATION DU CONSEIL MUNCIPAL
DU 26 FÉVRIER 2025
2025/016
Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni
en salle du Conseil Municipal, le 26 février deux mille
vingt-cinq à dix-neuf heures, sous la présidence de Mme
Christelle CHASSÉ, Maire.
Etaient_ présents : Mme Christelle CHASSÉ, M. Maël
CARIOU, Mme Cécilia DRÉNO, M. Alain FOURNIER, M.
Michel CADIET, Mme Jeanne DELASSUS, Mme Marie-
Renée BIZET, M. Christian ROUX, Mme Claudie
LELECQUE, M. Jean-Philippe BASTIEN, M. Ibrahim
MAKO OLOW, Mme Emmanuelle DEBUSSCHÈRE, M.
Cédric ORDUREAU, M. Pierre-Luc PHILIPPE, M. Arnaud
COURJAL, Mme Florence LEPY, M. Christophe LIÈGE,
Mme Michelle GUILLEUX, M. Denis SEBILO , Mme
Huguette ROSIER, M Laurent LELIEVRE, M Robert
ACQUITTER, Mme Stéphanie PICOT, M. Adrien
TRONSON.
Absent{e)s excusé(e)s : M. Romain LAUNAY (pouvoir à
Mme Cécilia DRÉNO), Mme Florence LE MEIGNEN
{pouvoir à Mme Jeanne DELASSUS), Mme Françoise
CHAMPION (pouvoir à Mme Marie-Renée BIZET), M.
Laurent GIRARD (pouvoir à M. Jean-Philippe BASTIEN),
M. Yannick DANIEL (pouvoir à M. Alain FOURNIER)
Secrétaires de séance : Mmes S. PICOT et M. GUILLEUX
CONVENTION DE FINANCEMENT DES CLASSES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES
ECOLE SAINTE ANNE -— SAINT LYPHARD
Rapporteur : Cécilia DRÉNO
Madame DRÉNO, Adjointe aux Finances, au Personnel et à la Vie Économique rappelle que des dérogations scolaires sont accordées pour permettre l'inscription des enfants résidant à Marlais, Kerbrien, Arbourg et le Pigeon Blanc à l'école privée Sainte Anne de Saint Lyphard. Il est rappelé que la ville de St Lyphard et la ville d'Herbignac ont décidé de mettre fin aux dérogations scolaires permettant aux familles herbignacaises résidentes sur les secteurs de Marlais, Arbourg, Kerbrien et Pigeon Blanc d'inscrire leur(s) enfant(s) à l'école publique des Roselières située à St LYPHARD. La participation financière de la ville d'Herbignac pour les enfants inscrits à l'école Ste Anne
sera calculée sur cette même orientation, hors TPS.
Les dérogations scolaires accordées, à ce jour, aux familles ne seront pas remises en cause
et la ville d'Herbignac continuera de financer les dépenses de fonctionnement jusqu'à la fin de là scolarité de l'enfant ou des enfants dans le 1°’ degré.
Tant que la scolarité d’un ou des enfants scolarisés n'est pas remise en cause, les enfants
« nés ou à naître » de la même famille (même lien de parenté) pourront également bénéficier
du financement et ce jusqu’à la fin de leur scolarité.
Il convient de renouveler la convention de financement des classes maternelles et
élémentaires entre la commune d'Herbignac, l'OGEC et la cheffe d'établissement de l'école
Sainte Anne de Saint Lyphard pour la période 2025-2027.
La circulaire n° 12-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les
communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat précise
notamment :
« Il importe de s'assurer du respect de deux règles :
L'interdiction pour la commune de résidence de financer un coût moyen par élève supérieur
au coût moyen de ses propres écoles publiques.
L'obligation pour la commune de résidence de traiter de la même façon le cas des élèves
scolarisés dans un établissement privé et celui des élèves scolarisés dans une école publique de l'autre commune. »
Le montant de la subvention communale versé par la commune d’'Herbignac sera donc
calculé à partir de la délibération prise chaque année par le conseil municipal de St Lyphard,
en fonction du coût d'un élève des classes maternelles et élémentaires publiques.
Les dépenses à caractère social feront l'objet d’une annexe à la présente convention (article
533.1 du code de l'éducation).
Madame DRÉNO présente le projet de convention qui a été transmis aux Elus avec la note
de synthèse
La durée de la convention sera de 3 ans à compter du 1°’ janvier 2025.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
WU le Code de l'Education Nationale,
VU la circulaire n° 12-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les
communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat,
CONSIDERANT que des dérogations scolaires sont accordées pour les enfants résidant à
Marlais, Kerbrien, Arbourg et le Pigeon Blanc,
Le Conseil municipal, A L'UNANIMITÉ, DÉCIDE :
+ D’APPROUVER la convention de financement des classes maternelles et élémentaires
de l'école Sainte Anne située à Saint Lyphard pour 2025-2026-2027
+ D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer cette convention qui
sera annexée à la délibération. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale dans les mêmes conditions de délai.
Certifié exécutoire par la Maire compte tenu Pour extrait certifié conforme De la réception en Préfecture, le - 222 pes:
Et de la publication, le -” ==
04 mars 2025
05 mars 2025