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Conseil Municipal - 2024 139 Convention de forfait communal pour les classes sous contrat d association de l école Sainte Marie de 2024 à 2027
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune d'Herbignac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 139 Convention de forfait communal pour les classes sous contrat d association de l école Sainte Marie de 2024 à 2027)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[044-214400723-20241217-2024-139-DE
Accusé certifié exécutoire
ion par le préfet : 17/12/2024
f DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 11 DÉCEMBRE 2024
2024/139
HERBIGNAC
Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est
réuni en salle du Conseil Municipal, le 11 décembre deux
mille vingt-quatre à dix-huit heure trente, sous la
présidence de Mme Christelle CHASSÉ, Maire.
Etaient_présents: Mme Christelle CHASSÉ, M. Maël
Nombre de membres dont | CARIOU, Mme Cécilia DRÉNO, M. Alain FOURNIER, M. le Conseil municipal doit Michel CADIET, Mme Marie-Renée BIZET, M. Laurent être Composé 29 GIRARD, Mme Françoise CHAMPION , M. Christian Nombre de conseillers en ROUX, Mme Claudie LELECQUE, M. Jean-Philippe Exercice 29 BASTIEN, Mme Florence LE MEIGNEN, M. Ibrahim Nombre de conseillers MAKO OLOW, Mme Emmanuelle DEBUSSCHÈRE, M. Présents 26 Cédric ORDUREAU, M. Yannick DANIEL M. Pierre-Luc Nombre de votants 29 PHILIPPE, M. Arnaud COURJAL, Mme Florence LEPY, M. Christophe LIEGE, Mme Michelle GUILLEUX, M. Denis
SEBILO , M Laurent LELIEVRE, M Robert ACQUITTER,
Mme Stéphanie PICOT, M. Adrien TRONSON.
Absent{e}s excusé(e}s : Mme Jeanne DELASSUS (pouvoir
à Mme Cécilia DRÉNO), M. Romain LAUNAY (pouvoir à
M. Michel CADIET), Mme Huguette ROSIER (pouvoir à
M. Pierre-Luc PHILIPPE).
Secrétaires de séance : Mmes S. PICOT et M. GUILLEUX
DE NT!
Rapporteur : Christelle CHASSÉ
Mme la Maire, Christelle CHASSÉ rappelle que les classes de maternelle et d'élémentaire
de l'école Sainte Marie sont sous contrat d'association avec l'Etat.
Depuis plusieurs années, la commune participe aux financements des classes de cette
école. Des conventions ont été signées avec l'OGEC et l'établissement scolaire. Ces conventions sont arrivées à échéance au 31 décembre 2024 et il convient de les renouveler pour la période 2024 -2027.
Mme CHASSÉ présente le projet de convention qui a été transmis aux Elus avec la
convocation à la présente séance du conseil municipal.
Elle précise que les dépenses à caractère social font l'objet d'une annexe à la présente
convention (article 533.1 du code de l'éducation). La participation communale au financement des classes de l'école Ste Marie est calculée en
fonction du calcul du coût d'un élève des classes maternelles publiques pour les classes
maternelles et du coût d'un élève des classes élémentaires publiques pour les classes
élémentaires.
Le forfait par élève est fixé chaque année (N) par délibération du conseil municipal.
Les coûts d’un élève des classes maternelles et élémentaires publiques sont calculés à partir
du compte administratif (N-1)
Seront pris en compte, tous les enfants des classes maternelles et élémentaires dont les
parents sont domiciliés à Herbignac, inscrits à la rentrée scolaire de septembre n-1.
Un état nominatif des élèves inscrits dans l'école au jour de la rentrée, état certifié par le
chef d'établissement, sera fourni chaque année au mois d'octobre. Cet état établi par
classe, indiquera les prénoms, nom, date de naissance et adresse des élèves.
Les forfaits par élève de maternelle et d'élémentaire seront fixés par le conseil municipal
avant le 30 avril de chaque année (N) et s'appliqueront à compter du 1° janvier N.
Le versement de la participation s'effectuera en 3 fois sur l'année civile (1° versement en
janvier, 2°"° versement en mai et solde en septembre).
VU le Code de l'Education,
VU le contrat d'association conclu le 12 décembre 2005 entre l'Etat et l'école Sainte Marie
— Herbignac.
VU la circulaire N°12-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les
communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat.
VU la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance et notamment
l'article 11 qui rend l'instruction obligatoire dès l'âge de 3 ans,
Le Conseil municipal, A L'UNANIMITÉ, DÉCIDE :
+ D'APPROUVER la convention forfait communal pour les classes sous contrat
d'association de l’école Sainte Marie pour la période 2024-2027.
+ D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer la présente
convention.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale dans les
mêmes conditions de délai.
Certifié exécutoire par la Maire compte tenu Pour extrait certifié conforme De la réception en Préfecture, le de
Et de la publication, le
17 décembre 2024
18 décembre 2024