Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2022 ar ouverture vene
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2026 arrete periode co
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2023 arrete fourchette
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2021 06 11 arrete vene
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2025 04 arrete periode
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2023 arrete sdgc
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2024 MODIFICATIONarret
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2022 arrêté quotas pla
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2023 206 derogation se
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté n° 2023 0051
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2023 arrete blaireau
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2023 arrete blaireau)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Changement climatique,
E = Direction Départementale des Territoires
PRÉFET d’Eure-et-Loir
D'EURE- Service de la Gestion des Risques, de l'Eau
ET-LOIR et de la Biodiversité
Liberté
Égaliré
Fraternité
ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-2023-57
Portant autorisation de l’exercice de la vénerie du blaireau pour une période complémentaire
à partir du 15 mai 2023
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu les articles L. 424-2 à L. 424-7 et R. 424-5 du code de l'environnement ;
Vu le décret du 6 janvier 2021, portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN en qualité de Préfet d’Eure-et-
Loir ; Mg it
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2022 portant délégation de signature au profit de Guillaume BARRON directeur
départemental des territoires d’Eure-et-Loir ;
Vu l’avis de la Fédération départementale des chasseurs d’Eure-et-Loir ;
Vu l’avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 09 mai 2023 ;
Vu la consultation du public organisée du 07 avril au 27 avril 2023 par voix électronique ;
Considérant que les populations de blaireaux en Eure-et-Loir sont en expansion ;
Considérant que le blaireau n’a pas de prédateur dans le département et qu’ainsi ses populations ne sont pas mena-
cées ;
Considérant que le blaireau ne peut pas être prélevé par la chasse à tir en raison de son activité exclusivement noc-
turne et du fait qu’il reste dans son terrier la journée ;
Considérant les risques sanitaires engendrés sur les bovins par le fait que le blaireau peut être porteur de la tubercu-
lose ;
Considérant l’augmentation des terriers à proximité d’ouvrages autoroutiers mettant ceux-ci en péril ;
Considérant les risques occasionnés sur la ligne SNCF LGV par la présence de terriers à proximité des voies ;
Considérant que la vénerie sous terre constitue un moyen de répondre aux dégâts, notamment agricoles, occasionnés
par le blaireau qui ne sont pas indemnisés ;
Considérant l’avis favorable unanime des membres de la CDCFS pour une ouverture anticipée de la vénerie sous
terre à compter du 15 mai ;
Considérant les avis de la consultation du public organisée du 07 au 27 avril 2023 par voix électronique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE
ARTICLE1 : date d’ouverture de la vénerie sous terre
L'exercice de la vénerie sous terre du blaireau est autorisé pour une période complémentaire du 15 mai 2023 au 14
septembre 2023.
ARTICLE2 : voies de recours et délais En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article R. 421-1 du
code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet :
+ d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
© recours gracieux auprès du préfet du département d’Eure-et-Loir ;
© ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique ;
+ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de
sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le recours contentieux est
interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
ARTICLE3 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le commandant le groupement de
gendarmerie d'Eure-et-Loir, le chef du service de l’Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes
les communes d'Eure-et-Loir.
CHARTRES Ie 9 2 MAI 2073
Le préfet, et par délégation
Le directeur départemental des territoires
©
tilladime BARRON