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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2022 ar ouverture venenie sous terre blaireau
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2022 ar ouverture venenie sous terre blaireau)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Changement climatique,
E Direction Départementale des Territoires
PRÉFET d’Eure-et-Loir D'EURE- Service de la Gestion des Risques, de l'Eau
ET-LOIR et de la Biodiversité Liberté Pôle Nature Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-PN 2022 - 23
CONCERNANT L’OUVERTURE DE LA VÉNERIE SOUS TERRE DU BLAIREAU
POUR LA CAMPAGNE 2022-2023
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu les articles L.424-2 à L.424.7 et R.424-5 du Code de l'environnement ;
Vu l’avis de la Fédération des Chasseurs d’Eure-et-Loir ;
Vu l’avis des membres de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 25 avril
2022 ; :
Vu la consultation du public organisée du 08 avril au 28 avril 2022 par voix électronique ;
Vu le décret du 6 janvier 2021, portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN en qualité de Préfet d’Eure-et-
Loir ;
Vu l’arrêté du 25 janvier 2021 portant délégation de signature au profit de Guillaume BARRON directeur
départemental des territoires d’Eure-et-Loir ;
Considérant que les populations de blaireaux en Eure-et-Loir ne sont pas menacées ;
Considérant que le blaireau n’a pas de prédateur dans le département ;
Considérant que le blaireau est très peu prélevé par la chasse à tir en raison de ses conditions de vie essentiellement
nocturne ;
Considérant l’aspect sanitaire ;
Considérant que la hausse des heurts avec les véhicules, constatée par l’OFB, accroît les risques pour la sécurité pu-
blique ;
Considérant les risques occasionnés sur la ligne SNCF LGV par la présence de terriers à proximité des voies ;
Considérant que la vénerie sous terre constitue un moyen de répondre aux dégâts, notamment agricoles, occasionnés
par le blaireau ;
Considérant que la Convention de Berne permet aux États membres d'assurer le maintien des espèces citées dans son
Annexe III, par la réglementation de leur exploitation ;
Considérant l’avis favorable des membres de la CDCFS pour une ouverture anticipée de a vénerie sous terre au. 15
mai;
Considérant les avis majoritairement favorables de la consultation du public organisée du 08 au 28 avril 2022 par
voix électronique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE
ARTICLE1 : date d’ouverture de la vénerie sous terre
2
L'exercice de la vénerie sous terre du blaireau est autorisé&du 15 mai 2022 au 15 janvier 2023.
12 ARTICLE2 : voies de recours et délais
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article R.421-1 du
code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet :
*__ d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
9 recours gracieux auprès du préfet du département d’Eure-et-Loir ;
© ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique ;
* d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de
sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un rècours administratif, le recours contentieux est
interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
ARTICLE3 : exécution
Le directeur départemental des territoires, le secrétaire général de la préfecture, le commandant le groupement de
gendarmerie d'Eure-et-Loir, le chef du service de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui
leg concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes
les communes d'Eure-et-Loir.
CHARTRES, le 12 MAI 202?
Le préfet, et par délégation
Le directeur départemental des territoires
2/2