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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2024 MODIFICATIONarrete ouverture2023
Document publié le Vendredi 29 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2024 MODIFICATIONarrete ouverture2023)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Changement climatique,
En Direction Départementale des Territoires
F: d'Eure-et-Loir
PRÉFET Service de la Gestion des Risques, D'EURE- de l'Eau et de la Biodiversité
ET-LOIR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° DDT-SGREB-2024-044
Portant modification de l'arrêté n° DDT-SGREB-2023-055 du 15 mai 2023 définissant les périodes
d'ouverture et les conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier en Eure-et-Loir
pour la campagne cynégétique 2023-2024
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.424-2 à L.424.7, R.424-1 et suivants :
Vu le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des
dégâts de grand gibier modifiant l'article R.424-8 du code de l'environnement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur Hervé JONATHAN en qualité de
Préfet de l'Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 août 2023 accordant délégation de signature à Guillaume
BARRON, Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir ;
Vu le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) approuvé par arrêté préfectoral n°
DDT-SGREB-2023-134 du 23 juin 2023 ;
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 20
février 2024 ;
Vu la consultation du public organisée du 21 février au 12 mars 2024 par voix électronique ;
Considérant que la pratique de la chasse doit permettre d'atteindre un équilibre agro-sylvo-cyné-
gétique ;
Considérant que le sanglier est responsable de dégâts agricoles importants sur les cultures en
Eure-et-Loir et qu'à ce titre il doit être régulé ;
Considérant le protocole signé le 1% mars 2023 entre le Ministre de l'Agriculture et de la Souverai-
neté alimentaire, la Secrétaire d'État chargée de l'Ecologie et le président de la Fédération natio-
nale des chasseurs et ayant pour but de mettre en œuvre des mesures permettant de limiter les
populations de sangliers ;
Considérant l'avis favorable à l'unanimité des voix de la Commission Départementale de la Chasse
et de la Faune Sauvage en date du 20 février 2024 ;
Considérant l'absence d'avis suite à la consultation du public ;
Considérant l'arrêté préfectoral n° DDT-SGREB-2024-067 portant dérogation à l'obligation d'obte-
nir une autorisation préfectorale pour la chasse du sanglier du 1° avril 2024 au 14 août 2025 et à
l'obligation de transmettre au préfet un bilan des prélèvements réalisés sur cette période ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
12 ARRÊTE
ARTICLE 1:
l'arrêté n° DDT-SGREB-2023-055 du 15 mai 2023 définissant les périodes d'ouverture et les
conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier en Eure-et-Loir pour la campagne
cynégétique 2023 - 2024 est ainsi modifié : :
a) La ligne « sanglier » du tableau de l'article 2 est remplacée par la ligne suivante :
Espèces de gibier Date d'ouverture Date de clôture Conditions de chasse
Sur autorisation préfectorale individuelle
er juin 2023 14 août 2023 Chasse dans les conditions prévues à l'article 7 du présent
arrêté
Chasse dans les conditions prévues à l'article 7 du présent SANGLIER 15 août 2023 16 septembre 2023 arrêté
Espèce soumise à plan de gestion : conditions de chasse 17 septembre 2023 |" 81 mars 2024 | éues à l'article 7 du présent arrêté
Chasse dans les conditions prévues à l'article 7 du présent 14 avril 2024 31 mai 2024 arrêté
b) Le deuxième paragraphe de l'article 7 relatif aux conditions spécifiques de chasse de l'espèce
sanglier est complété par l'alinéa suivant : |
« Du 1% avril au 31 mai 2024 la chasse du sanglier est possible dans les conditions suivantes :
* à l'approche, à l'affôt sur tout le territoire du département (plaine et bois) ;
+ en battue uniquement dans les cultures de miscanthus ;
‘en battue à titre exceptionnel, en dehors des cultures de miscanthus, uniquement sur
autorisation préfectorale préalablement délivrées au détenteur du droit de chasse. »
ARTICLE 2 : voies de recours et délais
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et de
l'article R.4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet :
*__ d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
9 recours gracieux auprès du préfet du département d'Eure-et-Loir ;
© ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique ;
*___ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwurtelerecours.fr.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le recours
contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été
rejeté.
ARTICLE 3 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le commandant
du groupement de gendarmerie d'Eure-et-Loir, le chef du service départemental de l'Office
français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes
d'Eure-et-Loir.
2 8 MARS 2074
CHARTRES,