Procès Verbal - PV CM 151123

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Procès Verbal - PV CM 151123 Document publié le Mercredi 15 novembre 2023 par la commune de Puilboreau. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 151123)Thèmes du document : Famille, Logement, Justice et droit, COMMUNE DE PUILBOREAU

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 15 NOVEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le quinze du mois de novembre, à 19h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en mairie sous la présidence de Monsieur Alain DRAPEAU, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 29

Étaient présents : Messieurs et Mesdames Alain DRAPEAU, Marcel TRUCHOT, Frédérique LETELLIER, Bernadette MARCHAIS, Hervé DE BLEECKER, Catherine ROY, Sabine GERVAIS, Didier PROUST, Dominique BOUCARD, Corinne MARSH, Dominique COUDREAU, Ghizlan VAN BOXSOM, Alexandre TILLAUD, Laurent MAURY, Josiane GRELLEPOIS, Franck MORNET, Lionel FRANCÔME, Blandine MÉGRIER, Jean-Marc MANGUY et Brigitte VRIGNAUD

Étaient excusés : Messieurs et Mesdames Jérôme CATEL (pouvoir à Frédérique LETELLIER), Denys SIMON (pouvoir à Hervé DE BLEECKER), Stéphanie CASTELLON (pouvoir à Dominique BOUCARD), Didier BRIAUD, Dominique RAMBAUD (pouvoir à Didier PROUST), Emmanuelle LE BOULER (pouvoir à Josiane GRELLEPOIS), Jocelyne ROCHETEAU (pouvoir à Blandine MÉGRIER), Daniel JUDAS (pouvoir à Jean-Marc MANGUY), Emmanuel CANTO (pouvoir à Lionel FRANCÔME)

Secrétaire de séance : Madame Bernadette MARCHAIS

Secrétaire auxiliaire : Monsieur Raphaël DOBEK

Date de convocation : 09 novembre 2023

| ORDRE DU JOUR

o Approbation du procès-verbal de la séance du 04 octobre 2023 :

o Finances - Tarifs de location 2024 ;

o Finances - Mise à jour de l'Autorisation de Programme/Crédits de Paiements pour l'Espace multiculturel « Le Cube » ;

o Finances - Décision budgétaire modificative n°2 du budget principal 2023 : o Finances - Autorisation d'emprunt ;

o Finances - Dépenses comptables à l’article 6232 (Fêtes et Cérémonies) : o Finances - Passage à la M57 au 1° janvier 2024 ;

o Finances - Règlement budgétaire et financier ;

o Finances - Amortissement des biens et subventions d'équipements ;

o Finances - Avenant n°1 à la convention avec la CdA de La Rochelle portant attribution d'une subvention pour la création d'un espace jeunesse ;

o Aménagement - Convention d'extension de l'éclairage public de la piste cyclable route de Saint-Xandre avec le SDEER ;

o Aménagement - Dénomination d'une nouvelle voie :

o Administration - Convention pour le déplacement d'un candélabre avec la société ALBINVEST ;

o Administration - Convention de lutte contre les déchets abandonnés avec CITEO ; o Administration - Indemnité d’éviction des exploitants agricoles du tracé de la piste cyclable de Grammont ;

o Administration - Convention de location des salles municipales : o Éducation - Convention territoriale globale 2023-2027 du territoire de l'Agglomération de La Rochelle ;

o Éducation - Convention de prestation de service « Contrat local d'accompagnement à la scolarité » avec la CAF 17;

o Funéraire - Rétrocession d'une concession funéraire.

Conseil municipal du 15 novembre 2023 - Page 1 sur 23

| DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Le quorum étant atteint, Madame Bernadette MARCHAIS est désignée secrétaire de séance.

| APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 04 OCTOBRE 2023

Monsieur le Maire propose d'approuver le procès-verbal de la séance du 04 octobre 2023.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant :

NE PREND PAS Voir POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE

28

Le procès-verbal est signé par Monsieur le Maire et Monsieur Didier PROUST.

|

RAPPORT DU MAIRE SUR L'EXERCICE DES DÉLÉGATIONS DONNÉES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Par délibération du 4 juin 2020, en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a donné délégation au Maire pour :

A!- arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

B/- prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, dans la limite de 40 000 € HT. lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

C/- accepter les indemnités de sinistre versées par les assurances ;

D/- prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

E/- fixer les reprises d'alignements en application d'un document d'urbanisme ;

F/- exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire.

Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal de l'exercice de

ces délégations, dont acte :

A!- Néant

B/- Entre le 25 septembre au 5 novembre 2023, 201 mandats inférieurs à 1 000,00 € et les mandats suivants ont été émis :

Mandat Tiers Objet Total T.F.C.

2 005 RDM VIDEO Achat de DVD - Médiathèque 1 801,97

Remplacement durits à gasoil et tuyau de chauffage

2ONON), PRSLANGEREE - Tracteur ERGOS 436-2 - Atelier 2 804,30 2011 BALLANGER Ets Révision du tracteur ERGOS - Atelier 1 797,85

2013 VILLE DE LA ROC Fleurs printemps 2023 - Espaces Verts 2 607,13

2 015 | NEOVIA SOLUTION Réparation voirie par thermo-réparation - Rue des 7 500,00 oiseaux - Voirie

2 023 GRAINE Nouvelle Formation DEJEPS du SOE2S au 01/09/23 IAE_ 2 627,18

Conseil municipal du 15 novembre 2023 - Page 2 sur 23

Location et rotation bennes + traitement DIB - Août -

2 025 PAPREC Atelier 1 848,80

2 028 | IMPRIMERIE ROCH Impression du Puilborain du 4ème trimestre 2023 - 1 620,30

Communication

2030 | CAISSE EPARGNE | Carte achat Juillet - camps de juillet Centre de |: 452 95 Loisirs + fournitures d'équipement mairie Carte achat - Août - Camps centre loisirs + objectif 2032 | CAISSE EPARGNE | Comm + Festival Culture + tshirt RS + BoiteCCAS | 2 979.96

2 047 | OCEANIS AVOCATS Frais d'avocats - Procédure Référé-suspension TA - 4 062,50 (inscription école)

2 058 PRESSE LIVRE (S Achat livres - Médiathèque 1 402,85

2 077 LA POSTE - ADV Distribution de l'Agenda (à refacturer à EDI PUBLIC) 1 199,14 - Communication

2103 | ATLANTIQUE GLAS Pose de film anti solaire - Ecole Maternelle - Bâti 1 071,84

2 115 | MESSIDOR CHAREN Remise en état du a Den le pôle moto - 1 176,00

Prestation de nettoyage du parking de Beaulieu - 2116 | MESSIDOR CHAREN Septembre 2023 2 277,60

Entretien des espaces verts de Beaulieu - 2117 | MESSIDOR CHAREN Septembre 2023 - PCB 3 286,93

2 118 MEDAN SA Gazon + engrais pour réfection des terrains rugby 3 802,00 (honneur + entrainement) - Tourtillère

2 131 CASSERON SARL Maintenance du matériel de cuisine - 1 an- 1 872,00 Restaurant Scolaire

2 151 PAPREC Location et rotation bennes + traitement DIB - 1 103,45 Septembre - Atelier

2 154 VARTANIAN Leona Graffeur fresque Île aux Enfants 1 106,73

Sécurisation accès intérieur par alarme + détecteurs

ae AROLONe - Août - Chantier salle Multiculturelle oo

Sécurisation accès intérieur par alarme + détecteurs

2 187 RRODONS - Septembre - Chantier salie Multicuiturelle NES

Frais d'avocats - Plancher Salle Multiculturelle -

OU] ROSE SA COCATE Réunion expertise 18/09 + rédaction dires 10 et 11 so 2 184 LA POSTE - ADV Distribution du Puilborain n° 48 - Communication 1 438,96

3 Bibliothèque haute étagère + 2 Biblio. basse + 1

1 AO MTONECLEeECT meuble bas - 13ème classe - Ecole Elémentaire LSAEBU

2 229 PRESSE LIVRE Achat livres - Médiathèque 1 049,19

2 231 WESCO Jeux d'activités + support pédagogique (éveil 1 700,75 sensoriel) - RPE

ARC Balayage des voiries - Septembre - Parc

2234 | ENVIRONNEMENT Commercial de Beaulieu 152100 ARC Balayage des voiries communales - Septembre -

2238 | ENVIRONNEMENT Voirie 286400 Remplacement du boitier électrique_echange

Li CPS standard/minelec - Tracteur CLAAS ERGOS - Atelier RES 2 239 | CASE FRANCE NSO Réparation + entretien des 1500 heures - tracto 2 510,12 pelle - Atelier

Contrôle des pré-enseignes - Relevé de terrains -

a É CORNE supplément marché - TLPE 2023 - Mairie LU

2 265 DESLANDES ETS Fournitures d'entretien - Entretien 1 247,64

Poste d'alerte Premier secours - Du 30/06 au 03/07-

2269) | SCROMROUGEZ Of Festival "Aux Arts Puilborains !" - Culture ES o0

2273 | ESPRIT MOTOC-01 Entretien annuel - Tondeuse grillo - Espaces Verts 1 317,52

2 281 NEGO-TRUCKS Nouveau moteur - Camion Volkswagen - Atelier 19 087,92

6 panneaux roseaux (sur ressort) pour

2 LUE communication de voirie - Communication sn HET

2 285 SONEPAR (CGE) 50 pavés LED pour l'école maternelle - Bâtiment 1 498,20

Conseil municipal du 15 novembre 2023 - Page 3 sur 23

2 286 | MANUTAN COLLECT 25 bureaux +15 chaises t4 +10 chaises t5 + tableau 4 629,42 triptyque -13ème classe-Elémentaire

Formation des ATSEM_ accueil enfant handicapé +

26 BRUNET LAURINE violences éducatives - Du 19 au 21 avril - RH 2 346,00

2 371 | OCEANIS AVOCATS Frais d'avocats - Plancher CUBE - Analyse pré- 1 080,00 rapport+ rédaction dire 12

Lionel FRANCÔME : « Il y a le mandat 2256 Go Pub Conseil — contrôle des pré-enseignes, vous avez

eu une réclamation des commerçants pour faire des contrôles ? »

Monsieur le Maire : « C'est la société qui vient contrôler les enseignes. Nous avons ce prestataire qui

vient vérifier si les déclarations sont conformes. Nous avons payé 4 320 €. L'année nous revient à 8 600

€ mais c'est pour une recette de 387 000 €. »

Lionel FRANCÔME : « Mais nous ne le faisons pas tous les ans ? »

Monsieur le Maire : « Si, nous le faisons tous les ans. Les premières années, nous nous sommes aperçus que les déclarations n'étaient pas toujours bien remplies. Des enseignes avaient été oubliées. »

Lionel FRANCÔME : « Oui et surtout qu'il y a de nouvelles installations. »

Jean-Marc MANGUY : « Le mandat 2282 Monsieur le Maire pour Signals, pouvez-vous nous dire un peu à quoi ça ressemble ces panneaux roseaux ? Parce que 4 400 € pour 6 panneaux ça fait beaucoup. »

Hervé DE BLEECKER : « Ce sont des panneaux quand nous faisons par exemple des informations au préalable sur la voirie. Ces panneaux, qui avec le vent, permettent de bouger apportent une souplesse. C'est toujours très cher. »

Jean-Marc MANGUY : « Ça a quelle dimension ? »

Hervé DE BLEECKER : « Ça a une dimension de 1,20 m de haut sur 0,80 m de large je pense. »

Monsieur le Maire : « Il faut savoir qu'il n'y a pas beaucoup de sociétés qui fabriquent ces panneaux. Et

à chaque fois, nous demandons plusieurs devis. »

Hervé DE BLEECKER : « Et c'est très lourd aussi. »

C/- Néant

D/- Les concessions suivantes ont été délivrées au cimetière communal :

Date d'achat Emplacement Nature de la Tarif Concession accordée à titre concession de

05/10/2023 Concession de terrain 50 ans 90,66 € Concession nouvelle (cavurne)

12/10/2023 Concession de terrain 50 ans 181,32 € Concession nouvelle

Monsieur le Maire : «Il faut que nous nous posions des questions sur le cimetière car nous nous sommes aperçus qu'il y avait 80 concessions achetées par anticipation. Certaines réservations datent

de 1974 et il est possible que les personnes soient décédées ailleurs et ne seront pas inhumées ici. Nous commençons à étudier notamment les reprises de concessions. Nous allons en faire 25 cette année. Ces 80 réservations nous questionnent. Il y a une famille qui a réservé 4 emplacements les uns à côté des autres. Nous allons nous poser la question, à savoir s’il ne va pas falloir mettre un âge

minimum pour pouvoir réserver des terrains ? »

Jean-Marc MANGUY : « Monsieur le Maire, c'est 50 ans. Ça peut être 30 ans, ça peut être 50. »

Conseil municipal du 15 novembre 2023 - Page 4 sur 23Monsieur le Maire : « Quand vous avez 25 ans, vous prenez une concession ? »

Jean-Marc MANGUY : « Ces personnes ont payé pour 50 ans, elles en font ce qu'elles veulent ou pas. »

Monsieur le Maire : « Il y a des questions à se poser quand même parce que si nous continuons comme ça, il va falloir trouver un autre endroit pour faire un 2°" cimetière. »

Brigitte VRIGNAUD : « C'est peut-être tout simplement que les enfants ne sont pas au courant que les parents ont acheté une concession ? »

Monsieur le Maire : « Nous sommes persuadés de ça mais il faut retrouver les familles. C'est juste une question à laquelle il faudra réfléchir. La commission se penchera sur cette problématique. »

E/- Néant

F/- Néant

| QUESTION 23-11-096 : TARIFS DE LOCATION 2024

Monsieur le Maire explique que, eu égard à la prévision d'inflation, il est proposé de revaloriser les tarifs communaux pour 2024 à hauteur de 6%. Il présente les nouveaux tarifs 2024.

Monsieur le Maire précise que ces tarifs pourront être modifiés en fonction du coût de la redevance spéciale des déchets pour les bâtiments communaux.

Vu l'avis favorable de la Commission Finances ;

Après en avoir délibéré, il vous est proposé :

> D’APPROUVER les tarifs de location à partir du 1° janvier 2024 joints en annexe ;

> DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, où son représentant, pour l'exécution de la présente.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant :

NE PREND PAS VOTE POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE

28

QUESTION 23-11-097 : MISE À JOUR DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME/CREDITS DE PAIEMENTS POUR L'ESPACE MULTICULTUREL « LE CUBE »

Monsieur le Maire propose de modifier le montant de l'autorisation de programme, ainsi que la

répartition des crédits de paiement, pour tenir compte de l'évolution du projet et des dépenses réalisées, dont principalement les travaux de reprise du parquet, avancés par la Commune. Le montant des nouveaux crédits est 60 000 €.

Ainsi, il est proposé de modifier l'autorisation de programme (AP) avec crédits de paiement (CP) comme suit :

, : pe, Nouveaux CP/Réalisé CP/Réalisé k N° AP/CP |Nom de l'AP/CP Montant initial crédits aloués Total AP 2020 2021 CP/Réalisé 2e |A cr 212 |

1 Salle multi-cultureile 4 300 000,00 60 000,00 4 360 000,00 156 887,13 935 709,65 2 213 545,44 1053 857,78

Conseil municipal du 15 novembre 2023 - Page 5 sur 23Ces dépenses pourront être couvertes par des subventions de la Communauté d'agglomération de La

Rochelle, du Département, de la Région, de l'État, de l'Union Européenne, des reversements au titre

du FCTVA, de l'emprunt et de l’autofinancement.

Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du Code général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil municipal n° 23-01-001 en date du 12 janvier 2023 portant actualisation

des autorisations de programment et crédits de paiement concernant l'espace multiculturel et l'espace

jeunesse ;

Après en avoir délibéré, il vous est proposé :

> D’ADOPTER la modification de l’autorisation de programme avec crédits de paiement comme

définie ci-dessus ;

> D’INSCRIRE au budget les crédits de paiement définis ;

> DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la

présente.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant :

NE PREND PAS TI POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE

21 7

Abstentions : Lionel FRANCÔME (pouvoir Emmanuel CANTO), Jean-Marc MANGUY (pouvoir Daniel

JUDAS), Blandine MÉGRIER (Jocelyne ROCHETEAU) et Brigitte VRIGNAUD

QUESTION 23-11-098 : DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET PRINCIPAL 2023

En raison de l’évolution des besoins et des recettes estimés de la Commune pour l’année 2023,

Monsieur le Maire précise qu'il convient d'actualiser le budget Principal de la collectivité en

conséquence.

Monsieur le Maire présente les modifications suivantes sur le budget principal :

de fonctionnement

Prestations de services EcEprojet 16 000,00

Prestations de services EcEerasmus 24 480,00

Fournitures scolaires EcM 300

Autres (charges de gestion courante) -68 069,

Autres charges exceptionnelles sur 68 069

Frais de

MAIRIE

Prestations CIMET

| AG

Conseil municipal du 15 novembre 2023 - Page 6 sur 23 Recettes de fonctionnement

Article Intitulé Fonction ___ Service Montant DM

6419 Remboursements sur rémunérations du personnel 020 PAIE 15 000,00

74718 Etat (Participations) - Autres 212 EcEprojet 16 000,00

74718 Etat (Participations) - Autres 212 EcEerasmus 24 480,00

TOTAL recettes de fonctionnement CHEF) Dépenses d'investissement

Opération Article intitulé Fonction Service Montant DM

X 2111 Terrains 01 AG 25 000,00

Installations générales,

208 Mairie 2135 agencements, aménagements 020 Mairie 2 600,00

des constructions

Installations générales,

209 Locaux scolaires 2135 agencements, aménagements 212 StBAT 1 500,00 des constructions

Installations générales,

209 Locaux scolaires 2135 agencements, aménagements 211 StBAT 18 000,00 des constructions

227 Tourtillère - Locaux sportifs 2313 Construction 414 TENNIS 5 000,00

237 Espace multiculturel 2313 Construction 01 AG 60 000,00

Installations générales,

238 Police 2135 agencements, aménagements 112 StBAT 500,00

des constructions

Installations générales,

262 Maison des associations 2135 agencements, aménagements 01 StBAT 1 100,00 des constructions

Installations générales,

266 Maison du Puilborain 2135 agencements, aménagements 520 MaisonP 3 200,00

des constructions

020 Dépenses imprévues 01 AG 143 100,00

TOTAL dépenses d'investissement 260 000,00

Recettes d'investissement

024 Produits de cessions d'immobilisations AG -40 000,00 1641 AG __300 000,00

Vu la délibération n°23-03-024 du 08 mars 2023 relative à l'adoption des budgets primitifs pour l'année 2023 ;

Vu la délibération n°23-06-057 du 06 juin 2023 relative à la décision budgétaire modificative n°1 du budget principal 2023 ;

Après en avoir délibéré, il vous est proposé :

> D’APPROUVER la décision budgétaire modificative n°2 du budget Principal présentée ci-

dessus ;

> DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la présente.

Conseil municipal du 15 novembre 2023 - Page 7 sur 23Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant :

NE PREND PAS VOE POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE

21 7

Abstentions : Lionel FRANCÔME (pouvoir Emmanuel CANTO), Jean-Marc MANGUY (pouvoir Daniel

JUDAS), Blandine MÉGRIER (Jocelyne ROCHETEAU) et Brigitte VRIGNAUD | QUESTION 23-11-099 : AUTORISATION D'EMPRUNT

Monsieur le Maire rappelle qu’un prêt d'un montant de 500 000 € a été inscrit au budget primitif 2023

du budget principal.

Différents établissements bancaires ont été sollicités en devant répondre aux caractéristiques

suivantes :

o montants : 500 000 et 800 000 € ;

o durée de remboursement : 1 offre exigée sur 15 ans + 1 offre exigée sur 20 ans (autre offre supplémentaire possible) ;

o taux: fixes ou variables (le taux fixe sera privilégié) - Classification A1 ;

annuités : trimestrielles, semestrielles ou annuelles.

Les offres devaient également mentionner :

o la base de calcul du taux d'intérêt (base 360/360 ; réel/réel, 360/réel, 365/365, etc.) ;

o le montant total des intérêts dus.

Quatre établissements bancaires ont répondu à la consultation. La Commune a décidé de retenir comme établissement bancaire la Caisse d'Epargne.

Le prêt sera contracté à hauteur de 800 000 €, taux fixe à 4,84 % sur une durée de 15 ans avec un

remboursement en échéance dégressive. Les frais de dossier seront de 850 €.

Les crédits nécessaires ont été approuvés au budget principal.

Vu l'avis favorable de la Commission Finances :

Lionel FRANCÔME : « Nous empruntons 800 000 € parce que nous n'avons pas vendu la maison où logeait notre ancien D.G.S. et nous n'avons pas reçu les subventions sur la salle multiculturelle à cause des problèmes que nous avons rencontrés sur le parquet. Vous parlez de 500 000 ou 800 000 €. Si nous empruntons 800 000 €, est-ce que vous souhaitez rembourser par anticipation dans ce cadre-là ou pas ? »

Monsieur le Maire : « Nous pouvons. »

Lionel FRANCÔME : « Alors si vous le faites, ne le faites pas sur Un taux fixe parce que vous allez

prendre des pénalités. »

Monsieur le Maire : « Attendez, je vais passer la parole à Madame Ingrid BELLINEAU, notre

responsable Finances. Je suspends la séance ».

Lionel FRANCÔME : « Sauf négociation auprès de votre banque, si vous prenez un taux fixe et vous souhaitez un remboursement anticipé, vous allez prendre des pénalités. Si vous ne voulez pas les pénalités, il faut négocier et partir sur un taux révisable. »

Monsieur le Maire rouvre la séance.

Conseil municipal du 15 novembre 2023 - Page 8 sur 23Après en avoir délibéré, il vous est proposé :

> D'APPROUVER le prêt auprès de l'établissement bancaire de la Caisse d'Épargne dans les conditions définies ci-dessus ;

> D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le contrat de l'emprunt bancaire avec la Caisse d'Epargne ;

> DE DONNER tous pouvoir à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la

présente.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant :

NE PREND PAS VOTE POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE

21 7

Abstentions : Lionel FRANCÔME (pouvoir Emmanuel CANTO), Jean-Marc MANGUY (pouvoir Daniel JUDAS), Blandine MÉGRIER (Jocelyne ROCHETEAU) et Brigitte VRIGNAUD

QUESTION 23-11-100 : DÉPENSES COMPTABLES À L'ARTICLE 6232 (FÊTES ET CEREMONIES)

Monsieur le Maire rappelle que les dépenses liées aux évènements communaux, imputées à l'article

6232 doivent être définies par l'Assemblée délibérante.

Monsieur le Maire propose d’affecter les dépenses au compte 6232 intitulé « fêtes et cérémonies » dès

lors qu'elles concernent les évènements suivants :

- festival culturel ;

animations communales :

forum des associations ;

fête du 13 juillet ;

marché de Noël ;

guinguettes ;

carnavals ;

World Clean Up Day / journée du nettoyage de la planète :

o animations pour le téléthon ;

fêtes du Relais Petite Enfance (Noël, été, etc.) ;

fête de la Médiathèque ;

fête du Centre de loisirs ;

- fête des écoles ;

fleurs / gerbes pour naissance, mariage, décès ;

présents (stylos, livres, autres) pour les mariages et PACS ;

cérémonies patriotiques officielles ;

vœux du Maire à la population et au personnel communal ;

- réunions des services intracommunautaires.

O

O©O

O

© O©O

O

VU l'article D1617-19 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n° 2007-4560 du 25 mars 2007 fixant la liste des pièces justificatives exigées par le comptable public pour le paiement des mandats de dépenses ;

Après en avoir délibéré, il vous est proposé :

> D’AFFECTER à l'article 6232 « fêtes et cérémonies » les évènements définis ci-dessus ;

> DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la présente.

Conseil municipal du 15 novembre 2023 - Page 9 sur 23 Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant :

NE PREND PAS TUE POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE

28

| QUESTION 23-11-101 : PASSAGE À LA M57 AU 1°" JANVIER 2024 Monsieur le Maire rappelle qu'au 1° janvier 2024, la nomenclature M14, utilisée pour les budgets communaux et intercommunaux, évolue au profit de la nomenclature M57. Cette dernière a été créée au 1* janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles. Elle a la particularité de pouvoir s'appliquer à l'ensemble des collectivités locales (régions, départements, communes, établissements de coopération intercommunale).

La population de la commune de Puilboreau étant supérieure à 3 500 habitants, c’est la nomenclature

M57 qui entrera en vigueur à partir de 2024. Cette norme comptable s’appliquera à l'ensemble des budgets de la commune : budget principal, budget annexe Logement Social, budget annexe Les Violettes. Il rappelle que le vote du budget en nomenclature M57 peut toujours être voté soit par nature, soit par fonction, et est également voté par chapitre ou article.

Ce nouveau référentiel assouplit tes règles budgétaires dans trois domaines :

o pluriannualité : définition et vote des autorisations de programme et d’autorisations d'engagement

lors de l'adoption du budget ;

o fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, dans la limite maximale de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, lors de l'adoption des décisions budgétaires (budget primitif, budget supplémentaire, décision modificative) ;

o gestion des dépenses imprévues : possibilité de vote par l'organe délibérant d’autorisations de programmes et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections.

Vu l'avis favorable du comptable public en date du 13 octobre 2023 ;

Après en avoir délibéré, il vous est proposé :

> D’ADOPTER la nomenclature M57 développée à compter du 1° janvier 2024 pour le budget

principal ;

> D'ADOPTER la nomenclature M57 développée sans fonction à compter du

1er janvier 2024 pour les budgets annexes (Logement social et Lotissement Les Violettes) ,

> D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à réaliser toutes les écritures comptables induites par ce changement de nomenclature ;

> D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de cette délibération ;

> DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la

présente.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant :

NE PREND PAS Dore POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE

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Conseil municipal du 15 novembre 2023 - Page 10 sur 23

| QUESTION 23-11-102 : RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER

Monsieur le Maire informe l’Assemblée délibérante que les communes et groupements de 3 500

habitants et plus doivent se doter d'un règlement budgétaire et financier dès lors qu'elles utilisent le

référentiel comptable de la M57.

Ainsi, la commune de Puilboreau doit se doter de ce règlement au plus tard le 1°' janvier 2024, date à laquelle la comptabilité sera tenue sous la nomenclature M57.

La rédaction d'un règlement budgétaire et financier a pour premier objectif de rappeler au sein d'un

document unique les règles budgétaires, comptables et financières qui s'imposent au quotidien dans la

préparation des actes administratifs.

Ce document a pour objet :

o de décrire les procédures de la collectivité, de les faire connaître avec exactitude et se donne pour

objectif de les suivre le plus précisément possible ;

o de créer un référentiel commun et une culture de gestion que les directions et les services de la

collectivité se sont appropriés ;

o de rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes ;

o de combler les « vides juridiques », notamment en matière d'autorisation d'engagement (AE),

d'autorisation de programme (AP) et de crédit de paiement (CP).

Le règlement budgétaire et financier est en vigueur sur la durée du mandat, il devra être renouvelé à

chaque changement d'Assemblée délibérante.

Monsieur le Maire présente le projet du règlement budgétaire et financier.

Vu l'article 106 III de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis favorable de la Commission Finances ;

Après en avoir délibéré, il vous est proposé :

> D’ADOPTER le règlement budgétaire et financier, joint en annexe ;

> DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la présente.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant :

NE PREND PAS VOTE POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE

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QUESTION 23-11-103 : AMORTISSEMENT DES BIENS ET SUBVENTIONS D'EQUIPEMENTS

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de mettre à jour les modalités de l'amortissement comptable, obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants, dans le cadre de la nomenclature M57 qui s'appliquera à compter du 1°" janvier 2024.

Monsieur le Maire présente les durées proposées selon la nature des biens.

Lionel FRANCÔME : « J'étais étonné pour le matériel informatique, généralement c'est pour une durée de 3 ans que nous pratiquons l'amortissement de ce matériel. Deuxième question concernant les véhicules, quand vous achetez un véhicule ancien ou un véhicule neuf, forcément vous n'avez pas la même vétusté du bien. Donc, est-ce que vous pratiquez, que ce soit l’un ou l'autre, le même coefficient d'amortissement ? »

Conseil municipal du 15 novembre 2023 - Page 11 sur 23Marcel TRUCHOT : « Il y a la maintenance. »

Lionel FRANCÔME : « Non, la maintenance, c'est autre chose. La maintenance, ça passe dans les charges mais l'amortissement on calcule la vétusté d’un bien. Vous êtes bien d'accord avec moi, si vous avez un véhicule neuf ou un véhicule ancien que vous avez acheté, normalement vous n'êtes pas censés faire le même amortissement ? Vous êtes censés réduire la durée d'amortissement pour un bien ancien que pour un bien neuf. Est-ce que vous le faites ou pas ? Ou est-ce que vous pratiquez d'office

5 ans quelle que soit la nature du véhicule ? »

Monsieur le Maire : « C'est 5 ans d'office. »

Lionel FRANCÔME : « C'est 5 ans d'office quelle que soit la nature du bien ? Je trouve ça étonnant parce que l'objectif d'un amortissement, c'est matérialiser l'obsolescence d’un bien. Quand des biens n'ont pas la même valeur, il n'y a pas la même obsolescence au terme. »

Après en avoir délibéré, il vous est proposé :

> DE MODIFIER les durées d'amortissement pour les biens acquis et les subventions émises et

reçues à compter du 1° janvier 2024 ;

> DE FIXER la durée d'amortissement des biens meubles et immeubles, au prorata temporis à

compter de la date de livraison connue où à défaut de la date de la facture, aux durées suivantes :

Biens Durée proposée Exemples

Immobilisations incorporelles

Logiciels | 2ans

Immobilisations corporelles

Voitures 5 ans

Camions et véhicules industriels 5 ans Tondeuse

ue Bureau, étagère, Mobilier 5 ans bibliothèque

_ ; ; , ; Photocopieur, onduleur, Matériel de bureau électrique ou électronique 5 ans : 44 .

vidéoprojecteur,

Matériel informatique 5 ans Ordinateurs, écrans,

Pulvérisateur, karcher,

débroussailleuse, Frigo

Matériels classiques 5 ans (autres qu’au restaurant

scolaire), canapé, plaques

électrique, téléphone

Téléphones portables,

Petit matériel électronique 2 ans Smartphones, tablettes

Coffre-fort 20 ans

Installations et appareils de chauffage 10 ans Chauffe-eau, radiateurs

Appareil de levage-ascenseurs 20 ans Ascenseur

Equipements de garages et ateliers 10 ans

Fours, mixeurs, lave-

Equipements des cuisines 10 ans vaisselle au restaurant

scolaire

Equipements sportifs 10 ans Filets, poteaux, ...

Aires de jeux 10 ans

Installations de Voirie 20 ans

: . Pour les clôtures et Autres agencements et aménagements de terrains | 15 ans S

agencement

Sur la durée du

Constructions sur sol d'autrui bail

d’exploitation

Bâtiments légers. abris 10 ans Cabanon

Agencements et aménagements de bâtiments, 10 ans Standard téléphonique

installations électriques et téléphoniques > DE FIXER à 1 an, à compter du 1° janvier de l'année N+1, la durée d'amortissement des biens de faible valeur d'un montant inférieur ou égal à 1 000 € T.T.C. acquis l'année N, sauf si des Conseil municipal du 15 novembre 2023 - Page 12 sur 23biens de même nature sont acquis de manière concomitante pour une valeur globale supérieure ou égale à 2 000 €T.T.C.

> DE FIXER à 1 an, à compter du 1° janvier de l’année N+1, l'amortissement des attributions de compensation d'investissement versées chaque année N à la Communauté d'Agglomération de La Rochelle ;

> D’AMORTIR les subventions d'équipements versées en fonction de la législation en vigueur, soit actuellement, selon l’article R2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales en vigueur :

5 ans maximum pour des biens mobiliers, du matériel ou des études ;

30 ans maximum pour des biens immobiliers ou des installations ;

40 ans maximum pour des projets d'infrastructure d'intérêt national :

5 ans maximum pour les aides à l'investissement des entreprises. O

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©

> D'AMORTIR les subventions d'équipements reçues et de fixer la durée d'amortissement de ces subventions à la durée d'amortissement de l'équipement auquel elle se rapporte ;

> D'APPLIQUER également ces durées d'amortissement aux budgets annexes.

> DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la présente.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant :

NE PREND PAS Vorr POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE

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Abstentions : Lionel FRANCÔME (pouvoir Emmanuel CANTO), Jean-Marc MANGUY (pouvoir Daniel JUDAS), Blandine MÉGRIER (Jocelyne ROCHETEAU) et Brigitte VRIGNAUD

QUESTION 23-11-104 : AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE LA CDA DE LA ROCHELLE PORTANT ATTRIBUTION D’'UNE SUBVENTION POUR LA CREATION D'UN ESPACE JEUNESSE

Monsieur le Maire rappelle que la Communauté d'agglomération de La Rochelle a accordé à la Commune de Puilboreau une subvention de 25 000 € dans le cadre de sa politique de la ville en 2021, pour la construction d’un espace Jeunesse, dans le cadre de la construction de l'espace multiculturel.

La convention initialement signée prévoyait un versement du solde de cette subvention au plus tard le 31 décembre 2022.

A ce jour, la majorité des lots du marché de création de l'espace multiculturel a été réceptionné et soldée financièrement. Néanmoins, il reste encore 3 lots à réceptionner et plusieurs lots à soilder financièrement.

Ainsi, il est proposé de faire un avenant à la convention initiale pour reporter le terme de la convention

au 31 décembre 2024.

Vu la délibération n° 2021/10/03 du 6 octobre 2021 relative à la subvention d'investissement 2021 pour l'espace jeunesse dans le cadre de la politique de la ville 2015-2022 de la communauté d'agglomération de La Rochelle ;

Après en avoir délibéré, il vous est proposé :

Conseil municipal du 15 novembre 2023 - Page 13 sur 23 > D'APPROUVER l'avenant n°1 de la convention portant attribution d’une subvention d'investissement pour la construction d'un espace jeunesse avec la CdA de La Rochelle ;

> D’AUTORISER Monsieur le Maire, où son représentant, à signer l'avenant n°1 joint en annexe ;

> D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à la perception de cette subvention ;

> DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la

présente.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant :

NE PREND PAS VONE POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE

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QUESTION 23-11-105 : CONVENTION D'EXTENSION DE L'ÉCLAIRAGE PUBLIC DE LA PISTE CYCLABLE VERS SAINT-XANDRE AVEC LE SDEER

Monsieur Hervé DE BLEECKER, Adjoint, rappelle que l'Assemblée délibérante a approuvé en avril 2023

le remplacement de bornes par des candélabres LED sur la piste cyclable vers Saint-Xandre. Le SDEER

a réussi à utiliser d'anciens fourreaux, ce qui a permis de réaliser une moins-value sur le terrassement.

Cette moins-value permet d'étendre l'éclairage jusqu'à la rue du Renclos. Le coût sera de

14 142,13 € HT. mais le SDEER finance à 50 % cet aménagement. Le reste à charge de la Commune

sera de 7 071,06 €, échelonné sur 5 annuités sans frais.

Jean-Marc MANGUY : « Je voulais savoir Monsieur ie Maire, comme ça va être fait pour Grammont je

crois, est-ce que ça va être un éclairage en fonction du passage ? Est-ce que c’est par tranche ou sur

la totalité de la jonction entre Puilboreau et Saint-Xandre ? »

Monsieur le Maire : « Oui et ça sera devant chaque borne. »

Jean-Marc MANGUY : « C'est chaque borne, donc elles se déclenchent les unes derrière les autres.

Quel que soit l'endroit parce que vous prenez la rue qui traverse La Tourtillère vers l'Abbaye, ça

s'éclairera de la même manière ? »

Monsieur le Maire : « Oui, nous allons essayer et nous le ferons sur la piste cyclable qui va à La Rochelle et la piste cyclable de Grammont. »

Jean-Marc MANGUY : « Excusez-moi Monsieur le Maire, j'avais cru comprendre pour la piste de

Grammont que c'était par tranche quand nous en avions parlé en commission voirie. »

Hervé DE BLEECKER : « La question avait été abordée mais je crois qu'elle est revenue avec une approche comme celle-ci car effectivement, il y avait des tranches mais il y a toujours des critères d'économies même si c'est de l'éclairage à led. »

Jean-Marc MANGUY : « Oui, j'essaie de comparer ce qui est comparable. Grammont ça sera plutôt par

tranche et pas forcément à chaque candélabre. »

Hervé DE BLEECKER : « Même si nous en avons parlé dans le cadre de la commission, ce sont des décisions à prendre au fur et à mesure avec le SDEER qui nous accompagne. »

Après en avoir délibéré, il vous est proposé :

> D'APPROUVER le projet d'extension de l'éclairage public de la piste cyclable vers Saint-

Xandre ;

Conseil municipal du 15 novembre 2023 - Page 14 sur 23 > D’APPROUVER le devis n°EP291-136 du SDEER avec une participation communale à hauteur de 7 071,06 € HT. ;

> D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte y afférent ;

> DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la présente.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant :

NE PREND PAS VOTE POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE

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| QUESTION 23-11-106 : DÉNOMINATION D’UNE NOUVELLE VOIE

Monsieur Marcel TRUCHOT, Adjoint, explique que le lotissement « Esprit Village », situé rue de la Fromagère, est en cours phase de commercialisation avancée. Une voie a été créée l'intérieur du lotissement pour desservir les parcelles. ll appartient à la Commune de choisir par délibération le nom

d'une nouvelle voie. Il est donc nécessaire de nommer cette voie pour que les administrés aient une adresse postale. Monsieur Marcel TRUCHOT propose de dénommer cette nouvelle voie « rue des Oliviers ». Il présente le plan de la nouvelle voirie.

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Jean-Marc MANGUY : « Sauf erreur de ma part, il a été noté après avis de la commission urbanisme, est-ce que vous pouvez me donner la date de cette commission où ça a été vu car je n'ai pas le souvenir d'y avoir participé. »

Marcel TRÜUCHOT : « Ça a été évoqué lors d’une réunion un soir, lors des réunions ADS, et qu'il fallait donner un nom sur le programme. Nous avons évoqué plusieurs noms et puis par définition, il y avait des noms similaires parce que le quartier des Vergers a des rues qui ont des noms d'arbres fruitiers.

Conseil municipal du 15 novembre 2023 - Page 15 sur 23 Ça a été proposé succinctement. Monsieur BARBIN, qui est le lotisseur, m'avait rappelé en me disant qu'il fallait une réponse pour La Poste. Partant de là, il y a 3 noms qui étaient similaires à ce que nous avions vu, et nous avons fini par la rue des Oliviers, parce que nous considérions que c'était la plus

logique. »

Jean-Marc MANGUY : « C'est une réunion à laquelle je ne devais pas participer. Je n'ai pas souvenir de ça. Nous nous étonnions avec le groupe qu'il n'y ait pas dans la commune de noms de femmes célèbres. Il n’y en a pas. C'était peut-être l'occasion ? »

Frédérique LETELLIER : « Dans un nouveau quartier, oui. »

Jean-Marc MANGUY : « Nouveau quartier, les Caspières, c'est une rue. Un nouveau quartier avec plusieurs rues, il n'y en a pas beaucoup dans l'avenir pour l'instant. »

Marcel TRUCHOT : « L'idée, c'est de l'homogénéité à savoir le quartier des Vergers comme ça touche la rue des Amandiers et qu'il y a qu'une seule rue. Mais demain, il faudra effectivement réfléchir à mettre une rue où des rues avec des personnes de sexe féminin. Effectivement, vous avez raison. Nous l'avons évoqué aussi ».

Vu l'avis favorable de la Commission Urbanisme ;

Après en avoir délibéré, il vous est proposé :

> D'ADOPTER la dénomination de la « rue des Oliviers » conformément au plan attaché à la présente délibération ;

> D'AUTORSER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes afférents et tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération ;

> DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la

présente.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant :

NE PREND PAS VOTE POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE

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QUESTION 23-11-107 : CONVENTION DE DÉPLACEMENT D'UN CANDÉLABRE AVEC LA SOCIÈTE ALBINVEST

Monsieur Hervé DE BLEECKER, Adjoint, explique que la société ALBINVEST a demandé le

déplacement d’un candélabre (n°UB 1106) rue du 8 Mai dans le cadre de la construction d'un bâtiment commercial. Cette action doit être réalisée par la Commune en coopération avec le SDEER. Le coût de l'opération sera de 2 004,64 € T.T.C.

Le bénéficiaire du permis de construire a fait connaître son accord pour une prise en charge financière

de cette modification.

Après en avoir délibéré, il vous est proposé :

> D’APPROUVER le déplacement du candélabre n°UB 1106 selon le devis joint en annexe ;

> D’APPROUVER la convention de prise en charge financière pour le déplacement du

candélabre n°UB 1106 par la société ALBINVEST ;

Conseil municipal du 15 novembre 2023 - Page 16 sur 23 > D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, signer la convention avec la société

ALBINVEST ;

> DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la

présente.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant :

NE PREND PAS VOTE POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE

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QUESTION 23-11-108 : CONVENTION DE LUTTE CONTRE LES DÉCHETS ABANDONNES AVEC CITEO

Monsieur le Maire informe les élus communaux qu'en application de la responsabilité élargie des

producteurs (REP), les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur

le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en

matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés.

Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d'agrément de CITEO a été modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l'espace public. Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l'agrément de la Société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés - c'est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés — ne sont pas objets du recouvrement des coûts. A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, CITEO a élaboré une convention-type : la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée à toutes communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des déchets, par distinction avec les « autres personnes publiques ».

Quant à elle, la Collectivité assure, seule, des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi

que des actions d'information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l'abandon des

déchets d'emballages ménagers dans l’environnement. Monsieur le Maire présente la convention. En

fonction des critères d'éligibilité, le financement serait de 20 979,20 € par an sur deux périodes de 3

ans.

Lionel FRANCÔME : « En lisant la convention, il n'est pas bien précisé le nombre de passages ? »

Monsieur le Maire : « Le nombre de passages ? Non, mais c'est nous qui ramassons. C'est en fonction du nombre d'habitants. Les équipes passent tous les lundis et si nous comptons le nombre d'habitants, c'est 20 979,20 € pour la commune de Puilboreau. Il faut délibérer avant le 31 décembre. »

Lionel FRANCÔME : « Ces déchets, nous les isolons et nous les redonnons ? »

Monsieur le Maire : « Non, c'est pour indemniser le temps agents en compensation et les frais de véhicules ».

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2 et L.5211-17 ; Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56) ;

Conseil municipal du 15 novembre 2023 - Page 17 sur 23 Vu l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par

les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des

emballages ménagers ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement ;

Après en avoir délibéré, il vous est proposé :

> D’APPROUVER la lutte contre les déchets abandonnés diffus ;

> D'APPROUVER la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec CITEO ;

> D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant à signer, par voie dématérialisée, la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec CITEO, pour la

période du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2025 :

> DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la

présente.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant :

NE PREND PAS VÔTE POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE

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QUESTION 23-11-109 : INDEMNITÉ D'ÉVICTION DES EXPLOITANTS AGRICOLES DU TRACE DE LA PISTE CYCLABLE DE GRAMMONT

Monsieur le Maire rappelle que l'Assemblée délibérante a approuvé en 2022 l'acquisition de parcelles permettant la réalisation de la piste cyclable de Grammont.

Monsieur le Maire précise qu'il est nécessaire de compléter cette délibération en fixant le coût de l'indemnité d'éviction des exploitants agricoles et ainsi permettre de réaliser les actes de cession avec notre notaire. Ce coût avait été validé par les élus à 0,30 €/m°? en 2022.

Vu la délibération n°2022/10/085 ;

Après en avoir délibéré, il vous est proposé :

> D’APPROUVER l'instauration d'une indemnité d'éviction pour les exploitants agricoles des parcelles définies dans la délibération n°2022/10/05 ;

> D’APPROUVER le montant de l'indemnité d'éviction à 0,30 €/m? pour les exploitants agricoles titulaires d’un bail ;

> D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant à signer, les actes notariés à intervenir ainsi que tous les documents annexes ;

> DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la

présente.

Conseil municipal du 15 novembre 2023 - Page 18 sur 23 Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant :

NE PREND PAS Dose POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE

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QUESTION 23-11-110: (CONVENTION DE LOCATION DES SALLES

COMMUNALES

Monsieur le Maire informe l'Assemblée délibérante que la Commune s’est dotée d’un logiciel permettant

de faciliter la réservation et la location des salles communales. De ce fait, il est nécessaire d'harmoniser

une convention de location pour les différentes salles communales. Monsieur le Maire présente la

convention de location faisant apparaitre les conditions de location, les responsabilités et les obligations

des utilisateurs.

Après en avoir délibéré, il vous est proposé :

> D’APPROUVER la convention de location des salles communale, jointe en annexe ;

> D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant à signer, les conventions avec les particuliers ;

> DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la

présente.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant :

NE PREND PAS VOTE POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE

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QUESTION 23-11-111 : CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE 2023-2027 DU TERRITOIRE DE L'AGGLOMERATION DE LA ROCHELLE

Madame Sabine GERVAIS, Adjointe, explique que dans le cadre de la mise en place de la circulaire de

janvier 2020 de la Direction des politiques familiales et sociales, la Convention Territoriale Globale 2023-

2027 de l’Agglomération de La Rochelle vient remplacer les Contrats Enfance Jeunesse qui arrivent à leur terme et les Conventions Territoriales Globales intermédiaires contractualisées entre la CAF, les communes et les syndicats intercommunaux ayant compétence en matière de petite enfance, enfance, jeunesse et parentalité.

Un Projet de services aux familles adossé à la Convention Territoriale Globale 2023-2027 a été élaboré en concertation avec les 28 communes de la CDA et leurs partenaires. Il définit la politique familiale à l'échelle de l’agglomération et le périmètre des coopérations à mettre en œuvre pour garantir une meilleure qualité de services aux familles.

Dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (C.T.G.), la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de la Charente-Maritime assure un co-financement de la coordination et des structures petite enfance, enfance et jeunesse.

ll'est proposé à la commune de contractualiser ce partenariat d'objectifs et de moyens par la signature

de la Convention Territoriale Globale du territoire de l'Aggiomération de La Rochelle et par la signature

d'une convention d'objectifs et de financement du pilotage qui définissent le périmètre et les modalités

de réalisation du Projet de Services aux Familles.

Conseil municipal du 15 novembre 2023 - Page 19 sur 23 Contexte et enjeux

Les Communes membres et les syndicats intercommunaux de l’Agglomération de La Rochelle

proposent une offre large de services aux familles du territoire dès la petite enfance, sur tous les temps

de vie de l'enfant et du jeune et dans l'accompagnement à la parentalité.

Aussi, les communes de l’Agglomération comptent de forts partenariats avec la CAF de Charente

Maritime contractualisés à travers 4 conventions territoriales globales intermédiaires et 7 contrats

enfance-jeunesse. Ces contrats portent les co-financements des structures et des services aux

familles portées ou soutenues par les collectivités territoriales et par la CAF dont l'intervention

financière s'élève à 13,2 millions d'euros par an pour l’ensemble des structures municipales et associatives de l'Agglomération.

Dans la convention d'objectifs et de gestion (COG 2018-2022) signée avec l'État, la Caisse Nationale

d'Allocations Familiales (CNAF) a souhaité rendre plus lisibles les financements qu’elle apporte à ses

partenaires et les accompagner dans une logique plus globale. Cette volonté s'incarne dans un

nouveau dispositif contractuel, la Convention Territoriale Globale (C.T.G.).

En application de la circulaire de janvier 2020, cette convention doit se substituer progressivement

aux Contrats Enfance Jeunesse (C.E.J.) arrivés à terme et aux conventions territoriales globales

intermédiaires ; ce qui est le cas à l'horizon 2023 pour la Ville de La Rochelle, Angoulins et La Jarne

(C.E.J. 2019-2022) et pour Nieul-sur-Mer, Lagord, L'Houmeau, Périgny, Saint-Rogatien, Aytré, le SIVU

L'Envol et le SIVOM de la Plaine d'Aunis, l'entente Dompierre-sur-Mer/ Sainte-Soulle et Salle sur Mer,

St Vivien, Thairé, Yves, Châtelaillon (C.T.G. intermédiaire).

L'échelle territoriale pertinente de signature des C.T.G. est celle qui permet l'analyse la plus cohérente

des besoins des familles et des réponses à leur apporter. Elle peut donc être indépendante des

périmètres de compétences de chaque collectivité. A l’aune de l'intérêt des familles et des capacités

d'action des acteurs locaux, c'est l’intercommunalité qui est privilégiée.

En signant une C.T.G. les collectivités locales concernées s'engagent à coconstruire, à mettre en

œuvre et à assurer le suivi et l'évaluation partagé d’un projet social du territoire dans le respect des

compétences détenues par chacune d’entre elles.

Le morcellement des compétences n'est pas un frein à une analyse territoriale large dans le cadre

des C.T.G. C'est pourquoi, il est possible de signer une C.T.G. à l'échelle intercommunale tout en conservant des compétences communales sur tout ou partie des services aux familles financés. La C.T.G. cosignée par les maires et présidents de syndicats intercommunaux concernés, témoigne alors d’une réflexion commune des élus à une échelle plus large.

Cadre et périmètre de la Convention Territoriale Globale

Les champs d'intervention de la C.T.G englobent l'ensemble des missions de la CAF dont la petite enfance, l'enfance-jeunesse et le soutien à la parentalité historiquement inscrites aux Contrats Enfance Jeunesse mais s'étend à d’autres champs d'intervention dans lesquels les collectivités territoriales de l'Agglomération sont déjà fortement mobilisées, notamment l'animation de la vie sociale, l'accès aux droits, le logement, le handicap.

ll s'agit de la construction d’un projet stratégique global et social de territoire, pour la mise en œuvre d'interventions partagées par les collectivités, la CAF et les acteurs du territoire, dans le domaine des politiques sociales et familiales, adaptées aux caractéristiques et besoins de la population.

Ainsi le Projet de Services aux Familles du territoire de l’Agglomération de La Rochelle adossé à la

Convention Territoriale Globale 2023-2027 est un document cadre, élaboré en concertation avec les

28 communes de la CDA et ses partenaires. Il définit simultanément la politique locale et le périmètre

des coopérations à mettre en œuvre entre les communes, les syndicats et la CDA de La Rochelle et

donne le cadre des partenariats contractualisés par la Convention Territoriale Globale établie par la

CAF de Charente Maritime.

Conseil municipal du 15 novembre 2023 - Page 20 sur 23Sur l’Agglomération de La Rochelle, la Convention Territoriale Globale fédère les principaux

partenaires institutionnels des collectivités, communes et syndicats intercommunaux, la CAF17 et plus

largement l'Education Nationale, le Département et l'U.D.C.C.A.S.

La démarche nécessite la mise en place d'un pilotage dédié : la mise en place d'instances de

gouvernance partagée, d’une coordination globale et de coordinations territoriales attachées aux

communes et aux syndicats.

Ainsi, la C.T.G. et le Projet de Services aux Famille :

o place l’intercommunalité comme coordinateur et ensemblier de la politique de services aux

familles sur l'ensemble du territoire afin de prôner la diversité et la richesse de l'offre d'accueil autant que la complémentarité et la cohérence entre les politiques éducatives de territoire (PEdT) ;

o confirme que les compétences Petite enfance et Enfance Jeunesse souvent rattachables au

temps scolaire reste du domaine de gestion des communes ou des syndicats

intercommunaux en parfaite proximité avec les besoins des familles.

Dans ce cadre et au titre de la politique éducative de la Commune de Puilboreau ;

Au titre du projet de territoire « La Rochelle Agglo 2040 » approuvé par le Conseil Communautaire du

7 juillet 2022 ;

Vu la circulaire de janvier 2020 de la Direction des politiques familiales et sociales ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 15/11/2023 autorisant la signature du Contrat de Proximité et les objectifs fixés pour petite enfance, l'enfance, la jeunesse, l'inclusion et l'animation de la vie sociale,

Vu la présentation de la CAF la Convention Territoriale Globale 2023-2027 du territoire de

l’'Agglomération de La Rochelle faite à la Conférence des Maires du 14 septembre 2023 ; Considérant l'avis du Comité de pilotage partenariale réunit le 3 juillet 2023 ; Après en avoir délibéré, il vous est proposé :

> D’APPROUVER la Convention Territoriale Globale 2023-2027 de la CDA de La Rochelle

faisant état des engagements réciproques des communes et syndicats intercommunaux, de

la CAF17, de l'Agglomération de La Rochelle et des institutions signataires, Département de la Charente-Maritime, Education Nationale et U.D.C.C.A.S., jointe en annexe ;

> D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la Convention Territoriale Globale 2023-2027 pour un engagement à coopérer dans la mise en œuvre le Projet de Services aux Familles du territoire de l'Agglomération de La Rochelle ;

> D'AUTORISER la signature de la convention d'objectifs et de financement portant sur le pilotage du projet et le co-financement à hauteur de 12 000 € par an du poste de chargé de coopération territoriale de la Convention Territoriale Globale au

1e' janvier 2024 :

> DE CHARGER Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre les dispositions administratives et financières concernant cette décision ;

> DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la

présente.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant :

NE PREND PAS VOTE POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE

28

Conseil municipal du 15 novembre 2023 - Page 21 sur 23

QUESTION 23-11-112 : CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE « CONTRAT LOCAL D'ACCOMPAGNEMENT A LA SCOLARITE » AVEC LA CAF 17

Madame Sabine GERVAIS, Adjointe, explique que la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) poursuit l'ambition de soutenir les parents dans l'éducation de leurs enfants, à travers les Contrats locaux d'accompagnement à la scolarité (Clas). Dans ce cadre, la CAF 17 propose à la Commune de signer une convention d'objectifs et de financement dans le cadre d'un Clas. Madame Sabine GERVAIS présente la convention avec 4 grands axes :

intervention en direction des enfants et des jeunes ;

intervention auprès des parents ;

concertation et coordination à l’école ;

concertation et coordination avec les différents acteurs du territoire. Oo ©

O

O

Cette convention permettra de percevoir des prestations de service pour financer les actions mises en

place.

Après en avoir délibéré, il vous est proposé :

> D’APPROUVER la Convention de prestation de service « Contrat local d'accompagnement

à la scolarité » Bonus associés avec la CAF 17 ;

> D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la Convention de prestation

de service « Contrat local d'accompagnement à la scolarité » Bonus associés avec la CAF

17;

> DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la

présente.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant :

NE PREND PAS VOTE POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE

28

| QUESTION 23-11-113 : RÉTROCESSION D’UNE CONCESSION FUNÉRAIRE

Monsieur le Maire explique que la Commune a été sollicitée par Madame Lilette IMBERT pour annuler

la concession n°416 au cimetière de Puilboreau. Le titulaire n’en a plus l'usage eu égard à l'obtention

d'une concession dans une autre commune.

Pour être accordée, la rétrocession doit répondre à plusieurs critères :

o la demande de rétrocession doit émaner du titulaire de la concession ;

o la concession doit être vide de tout corps ;

o le terrain devra être restitué libre de toute construction ;

o le titulaire de la concession ne doit pas faire une opération lucrative en rétrocédant la

concession.

La demande répond aux critères énoncés ci-dessus.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2213-7 et suivants ;

Vu le règlement du cimetière de la Commune de Puilboreau ;

Conseil municipal du 15 novembre 2023 - Page 22 sur 23Après en avoir délibéré, il vous est proposé :

> D’APPROUVER la rétrocession de la concession n°416 à titre gratuit au profit de la Commune

de Puilboreau ;

> DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la

présente.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant :

NE PREND PAS VOTE POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE

28

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00.

La secrétaire de séance, Le Maire,

Bernadette MARCHAIS Mai

Conseil municipal du 15 novembre 2023 - Page 23 sur 23