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Procès Verbal - PV CM 15 mai 2024
Document publié le Mercredi 15 mai 2024 par la commune de Puilboreau.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 15 mai 2024)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
COMMUNE DE PUILBOREAU
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 15 MAI 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quinze du mois de mai, à 19h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en mairie sous la présidence de Monsieur Alain DRAPEAU, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Étaient présents : Messieurs et Mesdames Alain DRAPEAU, Marcel TRUCHOT, Didier PROUST, Hervé DE BLEECKER, Bernadette MARCHAIS, Jérôme CATEL, Corinne MARSH, Dominique BOUCARD, Emmanuelle LE BOULER, Dominique COUDREAU, Alexandre TILLAUD, Stéphanie CALTELLON,
Dominique RAMBAUD, Josiane GRELLEPOIS, Franck MORNET, Jocelyne ROCHETEAU, Lionel FRANCÔME, Blandine MÉGRIER, Jean-Marc MANGUY, Emmanuel CANTO, Daniel JUDAS, Bruno COLOMBE
Étaient excusés : Messieurs et Mesdames Frédérique LETELLIER (pouvoir à Jérôme CATEL), Catherine ROY (pouvoir à Marcel TRUCHOT), Sabine GERVAIS (pouvoir à Corinne MARSH), Denys SIMON (pouvoir à Josiane GRELLEPOIS), Didier BRIAUD, Ghizlan VAN BOXSOM (pouvoir à Didier PROUST), Laurent MAURY (pouvoir à Dominique RAMBAUD)
Secrétaire de séance : Monsieur Hervé DE BLEECKER
Secrétaire auxiliaire : Monsieur Raphaël DOBEK
Date de convocation : 07 mai 2024
| ORDRE DU JOUR _|
Approbation du procès-verbal de la séance du 10 avril 2024 :
Administration - Création de la Commission Concessions ;
Administration - Désignation d’un référent déontologue ;
Administration - Contrat de mixité sociale :
Administration - Convention de gestion en flux de réservation des logements sociaux ; Administration - Convention préalable pour le transfert dans le domaine public de la Commune des voies, des espaces, des réseaux et des équipements communs du programme « Les Caspières » ;
Administration - Affiliation du Syndicat mixte pour le SCoT au C.D.G 17; Administration - Contrat de location de l'Espace Multiculturel Le Cube ; Ressources humaines - Mise à jour du tableau des effectifs ;
Environnement - Fonds de concours « Renforcement de la trame verte pour les communes » avec la CdA de La Rochelle ;
Éducation - Subvention exceptionnelle au Collège Beauregard :
o Funéraire - Reprise de la concession n° L203.
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| DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Le quorum étant atteint, Monsieur Hervé DE BLEECKER est désigné secrétaire de séance.
| APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 10 AVRIL 2024
Monsieur le Maire propose d'approuver le procès-verbal de la séance du 10 avril 2024.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant :
Conseil municipal du 15 mai 2024 - Page 1 sur 18 NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST.
VOTE PART AU VOTE
28
Le procès-verbal est signé par Monsieur le Maire et Madame Bernadette MARCHAIS.
RAPPORT DU MAIRE SUR L'EXERCICE DES DÉLÉGATIONS DONNÉES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Par délibération du 4 juin 2020, en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a donné délégation au Maire pour :
A/- arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux ;
B/- prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, dans la limite de
40 000 € H.T., lorsque les crédits sont inscrits au budget :
C/- accepter les indemnités de sinistre versées par les assurances ;
D/- prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
E/- fixer les reprises d'alignements en application d'un document d'urbanisme ;
F/- exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire.
Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal de l'exercice de
ces délégations, dont acte :
A!- Néant
B/- Entre le du 04 avril au 02 mai, 101 mandats inférieurs à 1 000,00 € et les mandats suivants ont été
émis :
Mandat Tiers Objet Total T.T.C.
Spectacle "Le voyage de Lulu" - Inauguration du 667 Compagnie Les E Cube - 29/03 - Culture 1 580,00
Maintenance 2024 portail et portillon Parc Mairie +
670 POCHE 2 portillons au Cimetière - Bâtiment Dr
690 RDM VIDEO Achat de DVD - Médiathèque 1 556,44
691 RDM VIDEO Achat de DVD jeunesse - Médiathèque 1 26427
692 LA POSTE - ADV Distribution du Puilborain du 2ème trimestre 2024 - 1 493,31 Communication
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738 DESLANDES ETS Produits et fournitures d'entretien - Entretien 1 675,03
Balayage des voiries communales - Intervention 743 | ARC ENVIRONNEME 18/03/2024 - Voirie 2 364,00
Balayage des voiries - Mars 2024 - Parc 744 | ARC ENVIRONNEME Commercial de Beaulieu 1 521,00
Résidence artistique - Du 13/11 au 17/11 - Cie Les 2 700.00 Expl'Orateurs - Spectacle "Toudra"- Culture ’
750 PRESSE LIVRE (S Achat livres - Médiathèque 1 542,71 Intervention de la LudoMobile - Du 1° septembre
763 GENMREISOEIAIL au 31 décembre 2023 - Ecoles 1655:09
747 Compagnie Les E
Conseil municipal du 15 mai 2024 - Page 2 sur 18 769 ILAO SARL Etude énergétique - Bâtiment Ecole Maternelle 4 560,00
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799 | MMI MOTOCULTURE | taille-haies + réserve ess + embrayage + poignée 2 065,31
3 débroussailleuses - EV
Solde transport et hébergement, Voyage
803 AVITA VOYAGES B | ERASMUS du 11/05/24 au 17/05/2024 (Toscane) - | 16 464,00 Ecole élémentaire
805 SUD OUEST SIGNA Signalisation d'Information Locale - Voirie 13 987,80 807 |MESSIDOR CHAREN Entretien des Re Beaulieu - Mars 2 834,40
808 | MESSIDOR CHAREN Prestation de nettoyage du parking de Beaulieu - 2 391,48 2024 - Mars
Emmanuel CANTO : « Monsieur le Maire, le mandat 769. Qu'est-ce qui en est de ce rapport et quels ont été les plans d'actions à mettre en œuvre ? »
Monsieur le Maire : « Les plans d'actions, c’est la Commission des bâtiments qui va étudier ça mais il
était nécessaire de faire ce bilan énergétique pour avoir droit aux fonds verts. Après, comment nous agissons ? Est-ce que nous démolissons, nous reconstruisons ? Faut-il isoler ? Je ne suis pas technicien ».
Emmanuel CANTO : « Oui, mais ça sera dans le rapport. »
Jocelyne ROCHETAU : « Il est livré le rapport ? »
Monsieur le Maire : « Il n'est pas encore finalisé mais nous connaissons quand même les points faibles qui seront mis en évidence. Il vous sera communiqué. »
Lionel FRANCÔME : « Le mandat 773, la rampe bicolore, je pense que c’est pour la Police municipale. C'est un matériel, plus installation ou c'est un matériel qui est démontable ? »
Marcel TRUCHOT : « C’est une rampe qui est attachée par les gouttières. L'avantage de cette rampe, c'est que nos policiers peuvent interpeller au micro, ce qui n'était pas le cas avant. »
Lionel FRANCÔME : « J'ai été un peu surpris du coût je vous l'avoue car en allant fouiller chez quelques fournisseurs. Il y a des prix à 25 ou 30 % moins chers, la même. »
Marcel TRUCHOT : « Oui, il y a la rampe c’est un fait, mais il y a l'appareillage. Vous avez des basiques et après vous avez des gammes au-dessus qui apportent des éléments. »
Lionel FRANCÔME : « Je ne parle pas de la gamme basique, je parlais vraiment de l'installation avec
tout ce qui va avec pour le véhicule mais j'ai trouvé des prix vraiment moins chers. »
Monsieur le Maire : « Nous en parlerons à nos policiers. Je suis surpris de ce que vous dites, mais c'est possible. »
Lionel FRANCÔME : « Il y en a à 3 000 € pour ce type de matériel avec les références précises. »
Marcel TRUCHOT : « Et puis la marque ? »
Jocelyne ROCHETEAU : « C'est Vega la marque. »
Conseil municipal du 15 mai 2024 - Page 3 sur 18 Marcel TRUCHOT : « La marque par rapport à ce qu'a dit Monsieur FRANCÔME ».
Monsieur le Maire : « Nous allons nous renseigner. »
Emmanuel CANTO : « C'est peut-être une question de disponibilité de matériel aussi. »
Monsieur le Maire : « Peut-être aussi. »
Marcel TRUCHOT : « Je penche plus sur le fait qu'à l'intérieur, il y ait eu des demandes particulières qui sont rajoutées en option. »
Bruno COLOMEBÉ : « J'avais une question sur le mandat 696 - Dépose et traitement de toiture amianté
- Garage jardin Escoffier, c'est une démolition ou un changement de toiture ? »
Monsieur le Maire : « C’est une démolition avec une entreprise spécialisée puisqu'il y avait de l'amiante
et conforme au devis ».
Bruno COLOMBEÉ : « Est-ce qu'il existe une liste exhaustive des bâtiments amiantés de la commune ? »
Monsieur le Maire : « Oui, bien sûr. I! y a la salle Baillac où la toiture est en amiante. À l'intérieur de la salle Baillac, mais elle n’est pas accessible. Ensuite, nous en avons un petit peu à l'école maternelle le long des fenêtres notamment. Pourtant, c'est une école maternelle qui a été reconstruite après un
incendie il y a quelques années. »
Marcel TRUCHOT : « Oui mais tout n'avait pas été reconstruit. »
Monsieur le Maire : « Voilà ce que nous avons comme amiante sur les bâtiments de la Commune. »
Bruno COLOMBE : « Le centre technique municipal, la toiture n'est pas amiantée ? »
Monsieur le Maire : « Si, le hangar est amianté. »
Marcel TRUCHOT : « Tout le monde sait que l'amiante est inerte. Il ne faut pas y toucher. Tant que nous
n'y touchons pas, il n'y a pas de soucis. Il ne faut pas meuler par exemple. »
Emmanuel CANTO : « Il ne faut pas qu’elle tombe en poudre. »
Bruno COLOMEEÉ : « Est-ce que par rapport à ça, il y a un plan d'action sur le désamiantage ou c'est
au fur et à mesure des travaux ? »
Monsieur le Maire : « Alors salle Baillac, le gros problème c'est que si nous voulons refaire une toiture, les murs porteurs qui sont des parpaings de 15 ne sont pas assez costauds pour faire une structure traditionnelle. C'est l’une des raisons pour laquelle nous avons fait une nouvelle salle. Mais tant que
nous ne touchons pas à la toiture, il n'y a pas de problème. Pour ce qui est de l’école maternelle, nous travaillons actuellement dessus. Pour es ateliers techniques, nous y pensons également. Nous sommes
en conformité par rapport à toutes les lois. »
Daniel JUDAS : « La salle Baillac, elle est en parpaings de 15 ? »
Monsieur le Maire : « Oui. À l'époque, c'était certainement moins onéreux. Vous savez la salle, ça avait été une sacrée discussion. Quand elle a été inaugurée, il n'y avait même pas de scène. Îl n'y avait pas
de crédits pour réaliser la scène. »
Bruno COLOMBE : « Les mandats 770 et 771, je voulais savoir ce que c'était exactement. »
Monsieur le Maire : « C'est pour notre personnel d'entretien, ce sont des manches qui sont flexibles pour ne pas avoir mal aux coudes et épaules. C'est pour avoir une bonne ergonomie, moins de fatigue, moins de tendinites. C’est le service technique qui a accompagné notre personnel. »
Jocelyne ROCHETEAU : « Nous ne comprenions pas la phrase « matériel d'entretien en imprégnation
pour ergonomie », nous nous demandions à quoi cela correspondait. »
Conseil municipal du 15 mai 2024 - Page 4 sur 18 Monsieur le Maire : « C'est pour tout le personnel d'entretien des bâtiments. »
Emmanuel CANTO : « Il y a une autre facture qui devrait venir a priori ? »
Marcel TRUCHOT : « Oui, encore une. »
C/- Néant
D/- Les concessions suivantes ont été délivrées au cimetière communal : Néant
E/- Néant
F/- Néant
24-05-050 : CRÉATION DE LA COMMISSION CONCESSIONS
Monsieur le Maire rappelle que la Commune doit renouveler son marché de mobilier urbain en 2024. Il est donc nécessaire de créer une commission Concessions qui sera chargée de suivre la procédure de mise en concurrence.
Les commissions peuvent être permanentes, c'est-à-dire être formées pour la durée du mandat ou temporaires pour traiter d'un dossier en particulier. La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus
{article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales). Les différents groupes ont été invités à proposer leurs candidats pour siéger au sein de cette nouvelle commission.
Le groupe « Ensemble, imaginons demain » présente les candidatures de Mesdames et Messieurs Stéphanie CASTELLON, Jérôme CATEL, Dominique COUDREAU, Hervé DE BLEECKER, Josiane GRELLEPOIS et Frédérique LETELLIER. Le groupe « Un nouvel élan pour Puilboreau » présente les candidatures de Messieurs Bruno COLOMBÉ et Jean-Marc MANGUY.
Le Conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations. Monsieur le Maire propose de voter les nominations à la commission à main levée (article 2121-21 du C.G.C.T).
Les conclusions de la proposition mis aux voix donnent le résultat suivant :
NE PREND PAS TUE POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
28
Vu l’article R.1410-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le règlement intérieur du Conseil municipal ;
Après en avoir délibéré, il vous est proposé :
> D'APPROUVER la création de la Commission Concessions avec 8 membres ;
> D’APPROUVER la composition de la commission Concessions: Stéphanie CASTELLON,
Jérôme CATEL, Dominique COUDREAU, Hervé DE BLEECKER, Josiane GRELLEPOIS,
Frédérique LETELLIER, Bruno COLOMBÉ et Jean-Marc MANGUY.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant :
NE PREND PAS Yore POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
28
Conseil municipal du 15 mai 2024 - Page 5 sur 18 Monsieur le Maire précise que la composition de toutes les commissions sera annexée à la présente
délibération.
24-05-051 : DÉSIGNATION D'UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE
Monsieur le Maire informe les Conseillers municipaux que, depuis le 1€ juin 2023, il appartient à chaque collectivité de nommer son ou ses référents déontologues pour les élus locaux. Le référent déontologue
est chargé d'apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques, à la demande de l'élu
local.
Le référent déontologue peut être saisi par tout membre de l'Assemblée délibérante de la commune. II doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir
d'injonctions extérieures.
Le référent qui doit étudier les éléments transmis par l'élu, peut demander des informations complémentaires et s'entretenir avec l'élu afin de préparer son conseil. || communique l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.
Le référent est rémunéré par une indemnité de vacation d'un montant de 80 euros par dossier, conformément aux dispositions en vigueur. Cette indemnité lui sera versée directement par la Commune.
Il est proposé au Conseil Municipal de désigner Monsieur Hugues FOURAGE, figurant sur la liste présentée par l'Association des Maires de France, pour exercer cette mission, pour une durée de 3 ans.
Jocelyne ROCHETEAU : « Pour moi, le référent déontologue il est déjà mis en place pour les agents publics. Est-ce que nous en avons un pour nos agents ? Le référent déontologue, normalement, est d'abord là pour informer et conseiller tous les agents publics sur leurs droits et devoirs
déontologiques ».
Didier PROUST : « C'est avec le C.D.G 17. »
Jocelyne ROCHETEAU: « D'accord, ça existe mais au niveau du C.D.G 17, qui est le référent déontologue pour les agents de la commune ? »
Didier PROUST : « Nous ne connaissons pas le nom. »
Jocelyne ROCHETEAU : « Est-ce que les agents sont informés qu'ils ont un référent déontologue ? »
Didier PROUST : « Non. »
Jocelyne ROCHETEAU : « Ça serait peut-être bien de le faire. Il existe le référent harcèlement. Il y a des référents pour tout. »
D. PROUST : « C'est une bonne remarque. En tant qu'Adjoint Ressources Humaines, je m'engage à faire passer l'information aux agents. »
J. ROCHETEAU : « Il faudrait le faire puisque c'est la loi en plus. Je suis une ancienne Ressources Humaines donc ça me parle. J'ai eu à gérer ce genre de situations. Le référent déontologue, pourquoi
vous êtes allés chercher un vendéen ? »
Monsieur le Maire : « Parce que l'autre personne présentée par l'association des Maires de France était
en Haute Saintonge donc plus loin. Celui-ci est à Fontenay le Comte. »
Emmanuel CANTO : « Monsieur le Maire, est-ce que ce Monsieur est référent aussi pour une autre
commune ? »
Monsieur le Maire : « Il va l'être puisqu'il est présenté par l'association des Maires de France. »
Emmanuel CANTO : « Pour l'instant, c'est que notre commune ou nous ne savons pas encore ? »
Conseil municipal du 15 mai 2024 - Page 6 sur 18 Monsieur le Maire : « Je ne sais pas. »
Bruno COLOMEÉ : « Il faut être élu ou avoir été élu ? »
Jocelyne ROCHETEAU : « Il faut être fonctionnaire, haut fonctionnaire et avoir des compétences en matière de Ressources Humaines. »
Vu le C.G.C.T. notamment son article L.1111-1-1 ;
Vu l’article 218 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures des simplifications de l'action publique locale ; Vu le décret n°2022-1520 du 06 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et notamment son article 1°" dont les dispositions entrent en vigueur le 1° juin 2023 ; Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 06 décembre 2022 ; Considérant l'accord de Monsieur Hugues FOURAGE, recueilli préalablement le 18 avril 2024 ; Après en avoir délibéré, il vous est proposé :
> DE DÉSIGNER Monsieur Hugues FOURAGE en tant que référent déontologue pour les membres du Conseil Municipal ;
> DE VALIDER les modalités de saisine suivantes : par voie écrite ou par courriel. Toute demande
fera l’objet d'un accusé de réception qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre
règlementaire de la réponse ;
> D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget pour le versement de l'indemnité de vacation :
> DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la
présente.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant :
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST.
VOTE PART AU VOTE
27 l
Ne prend pas part au vote : Marcel TRUCHOT
24-05-052 : CONTRAT DE MIXITÉ SOCIALE
Monsieur le Maire rappelle que la commune de Puilboreau est soumise aux dispositions de l'article 55
de la loi relative à la solidarité et renouvellement urbains (S.R.U.), modifiée par des lois successives, dont la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3.D.S.) du 21 février 2022.
A ce titre, la Commune doit atteindre le ratio de 25% de logements sociaux par rapport au parc de résidences principales.
Au 1* janvier 2023, la Commune était déficitaire avec un taux de logements sociaux par rapport aux résidences principales de 15,71 %. Compte-tenu de la non-atteinte des objectifs de production de logements sociaux pour la période triennale 2020-2022, la Commune est pénalisée financièrement à hauteur de 70 472,57 € cette année. La Commune a également dû justifier auprès de l’État les actions futures pour éviter d'être carencée et payer des pénalités fortement majorées.
Le Préfet de Charente Maritime a proposé un contrat de mixité sociale, conformément à la législation en vigueur, en partenariat avec la Communauté d'Agglomération de La Rochelle. Pour la période triennale 2023-2025, les objectifs de production correspondent à 33% du nombre de logements manquants au 1°’ janvier 2023. En effet, la loi 3.D.S. a supprimé l'échéance de 2025 instaurée par la loi S.R.U. Désormais, l'objectif de rattrapage est de 33% du déficit en logements sociaux à chaque période triennale. Ce taux sera augmenté au fur et à mesure que les communes se rapprocheront de l'objectif des 25%.
Conseil municipal du 15 mai 2024 - Page 7 sur 18 À ce jour, l'objectif à atteindre est la construction de 274 logements sociaux.
La signature et la mise en œuvre de contrats de mixité sociale ont pour objectif d'instaurer un partenariat constructif entre la Commune, l'Etat et la Communauté d'Agglomération de La Rochelle en vue de
s'approcher des 25% de logements sociaux attendus.
Cette démarche partenariale doit permettre de s'assurer que tous les outils juridiques, financiers et
opérationnels envisageables sont mobilisés afin de combler le déficit.
Monsieur le Maire présente le contrat de mixité sociale.
Jocelyne ROCHETEAU : « Si je comprends bien, nous ne raisonnons plus en période annuelle mais en période triennale ? Nous ne sommes plus à 25% par an mais 33% sur la période triennale, c'est ça ? »
Monsieur le Maire : « 33% des logements manquants. Cela fait 33 % de 274. Ça fait 90. »
Jocelyne ROCHETEAU : « 274, c'est ce qui nous manque aujourd'hui pour atteindre les 25% mais ça
sera réparti sur 3 ans ? »
Monsieur le Maire : « Non, les 33% seront répartis sur 3 ans. Nous n’aurons pas atteint les 25% dans 3
ans. »
Jocelyne ROCHETEAU : « Qu'est-ce qu'il se passe en termes de pénalités ? »
Monsieur le Maire : « Plus nous nous rapprocherons de 25 %, moins la pénalité sera élevée. Si nous ne signons pas ce contrat de mixité sociale, si nous n'avons pas de projets, la Commune sera carencée avec des pénalités plus élevées. Quand une commune est carencée, c'est l'État qui prend la main sur
les projets via l'E.P.F. »
Jocelyne ROCHETEAU : « Donc là, ça sert à démontrer que nous avons des projets et que nous sommes de bonne volonté. Nous voulons tendre vers l'objectif qui est fixé de 33% mais qu'il faut lisser
les choses dans le temps. C'est comme ça que je le comprends. »
Monsieur le Maire : « C'est ça. »
Didier PROUST : « 274 logements, c'est les 25% et pour ne pas avoir plus de pénalités, il faut faire 90
logements. »
Jocelyne ROCHETEAU : « Oui, c'est 274 logements plus les 90 pour atteindre les 33% et donc ne plus
avoir de pénalités ? »
Didier PROUST: « Non, c'est 33 % des 274 ce qui fait 90. 90 logements, c'est le nombre sur la période triennale. »
Jocelyne ROCHETEAU : « Mais faudra quand même faire les 274 finalement ? »
Monsieur le Maire: « Oui, surtout que le nombre va augmenter. Les logements individuels et les divisions parcellaires impactent notre quota de résidences principales. Il est obligatoire de faire un
logement social à partir de la 9" habitation. »
Emmanuel CANTO : « Monsieur le Maire, ce qui vient d’arriver à côté de Domytis, est-ce que ça va impacter notre quota de logements ? »
Didier PROUST : « C'est une question que j'ai posée à l'État. Pour l'instant, ça reste en l'état. »
Marcel TRUCHOT : « Par évidence, les baux vont être résiliés, les gens vont déménager. Nous allons perdre des logements sociaux. »
Jocelyne ROCHETEAU : « Oui, mais l’idée serait de reconstruire. »
Marcel TRUCHOT : « Oui, mais nous pouvons aller plus loin. Vous avez la loi Zéro Artificialisation Nette (ZAN) qui est arrivée. Vous rajoutez que nous ne pouvons plus construire de lotissements parce que nous n'avons plus de terrains, et que de l'autre côté, on vous dit que vous n'avez pas 25% de logements sociaux, nous payons deux fois. Nous n'avons pas de logements pour des personnes qui sont en situation précaire dans la C.D.A. Et comme disait Monsieur le Maire, tous les lotissements de 8, 9 habitations ou moins, il n'y a aucun logement social puisque ce n'est pas obligatoire. »
Jocelyne ROCHETEAU : « C’est à partir de 9. »
Conseil municipal du 15 mai 2024 - Page 8 sur 18 Monsieur le Maire : « Juste pour vous informer, en 2014, nous étions à 9,02% de logements sociaux et en 2023, nous sommes à 15,71%. Nous avons fourni des efforts. Cela étant, il y a des programmes qui sont beaucoup trop longs à sortir. Le programme de la Fromagère, pratiquement en face du Cube, n'a pas vu le jour et il ne verra pas dans ce mandat. »
Jocelyne ROCHETEAU : « Et c'est lié à quoi ? »
Marcel TRUCHOT : « En 2014, nous avons commencé à parler avec le promoteur. Vous voyez, ce n'est pas d'hier. Dans un premier temps, il n'était pas pressé. Il avait acquis ce terrain et c'était pour lui de l'argent à gauche. Juste avant le COVID, nous l'avons reçu mais il a fait des propositions qui n'étaient
pas acceptables. Nous n'étions plus dans un lotissement lié à un village mais sur du R+3. Le Covid est arrivé là-dessus, nous n'avons rien pu faire. Derrière le COVID, nous avons eu une réunion avec le
promoteur et la C.D.A. mais ce dernier n'acceptait pas les changements demandés. Le Directeur Général des Services a renoué un contact mais nous n'avons pas de réponses aujourd’hui. La loi ZAN va passer là-dessus et nous ne pourrons plus construire du tout. Nous allons perdre 180 logements parce que le promoteur n’a pas décidé qu'il fallait agir rapidement. »
Jocelyne ROCHETEAU : « Il a quand même conscience que leur terrain va repasser en terre agricole. »
Monsieur le Maire : « J'espère qu'il en est conscient. »
Jocelyne ROCHETEAU : « Peut-être qu'il faudrait les réalerter là-dessus. »
Marcel TRUCHOT : « Je peux vous dire qu'il y a eu des courriers, des appels téléphoniques pour lui expliquer ce que je viens de vous dire. C’est un statu quo. »
Jocelyne ROCHETEAU : « Est-ce que nous lui avons bien dit : attention votre terrain il est susceptible de ne plus être constructible ? »
Marcel TRUCHOT : « La loi ZAN est de 2019 mais applicable depuis 2023. Nous ne sommes pas allés jusqu'à le dire au promoteur puisque nous n'avons pas de contact. »
Jocelyne ROCHETEAU : « C'est peut-être ça qu'il faut dire car un promoteur n'est pas prêt à perdre ses terrains ».
Marcel TRUCHOT : « Madame ROCHETEAU, je serais surpris qu'il ne soit pas au courant, parce que ce n'est pas que La Rochelle, c'est national. D'ailleurs, le promoteur rue des Lauriers, lui, était bien informé. Il va déposer un dossier rapidement, il ne veut pas se faire piéger. »
Jocelyne ROCHETEAU : « C'est ça que je ne comprends pas. Un promoteur n'a pas intérêt à perdre un terrain. »
Monsieur le Maire : « Pour aller un peu plus loin, nous ne sommes pas sûr que la société soit en bonne santé. »
Emmanuelle LE BOULER: « J'ai une question car dans la mesure où la Commune est encerclée de terres agricoles et dans l'obligation de bâtir des logements, notamment des logements sociaux, est-ce qu'il y a une corrélation qui est faite pour limiter la sanction financière d'une commune qui est entourée de pas mal de terrains agricoles ? »
Marcel TRUCHOT : « Alors les terrains agricoles, il faut savoir que nous n'avons pas le droit d'y toucher. C'est fini. Pour nourrir nos habitants, il faut arrêter d'artificialiser. La seule chose que nous pouvons vous dire, c'est que le projet Malmore, entre la rue du Treuil Gras ou la rue des Fléneaux, est en bonne voie. C'est un projet de lotissement d'environ 420 logements. L'E.P.F. a commencé à acquérir des terrains pour pouvoir faire une programmation. »
Jocelyne ROCHETEAU : « Ce point-là sera discuté en Conseil communautaire ? »
Didier PROUST : « C'est un projet communautaire. »
Marcel TRUCHOT : « Il va falloir trouver un équilibre entre loi ZAN et construction de lotissements. »
Monsieur le Maire : « Il faut savoir que le Schéma de cohérence territoriale (SCoT) est divisé en quartier. Nous faisons partie du quartier de Périgny, Lagord et Saint-Eloi La Rochelle. À cette échelle, s’il y a des terrains qui ne sont pas construits et qui peuvent être remis en terre agricole, nous pourrions récupérer de l'espace constructible. Ce seraient des échanges entre quartiers du SCoT. Mais bon, la commune Lagord n'en n’a pas plus que ça. La ville de Périgny, je ne sais pas s'ils sont à 25% de logements
Conseil municipal du 15 mai 2024 - Page 9 sur 18 sociaux donc ça va être compliqué. L'objectif va être de construire la ville sur la ville. Ça, c'est compliqué ».
Emmanuelle LE BOULER : « En fait le raisonnement c'est de savoir si l'État prend en considération que
nous sommes plus limités en capacité foncière. »
Monsieur le Maire : « La dernière réunion des maires de France était basée sur ce sujet. »
Jocelyne ROCHETEAU : « Parce que à un moment donné, les maires ne sauront plus faire. »
Didier PROUST : « Ce sont les cœurs de villes et monter en hauteur. »
Jocelyne ROCHETEAU : « Les cœurs de villes ont leurs limites. »
Daniel JUDAS : « Nous ne pouvons pas monter jusqu'à 15 étages. »
Marcel TRUCHOT : « Ce qui renforce un petit peu notre côté colère, c'est que si la Commune prend 1 000m° de terrain agricole, il faut qu’elle désimperméabilise le double. Vous devez rendre 2 000 m° pour construire sur 1 000 m2. Ça veut dire que ce n'est pas 1, 2 ou 3 étages mais 4 pour que les
promoteurs puissent rentabiliser. »
Jocelyne ROCHETEAU : « Ça va faire un drôle de paysage tout ça. »
Didier PROUST: « Pour l'Orangerie, sans ça, le promoteur voulait déjà faire 4 étages. Nous avons
limité à 2. »
Monsieur le Maire : « Dans le futur, je ne suis pas sûr que nous puissions limiter comme ça. »
Jocelyne ROCHETEAU : « Là, c'était important car c'était le centre bourg, le vrai cœur. »
Monsieur le Maire : « Il y aura des difficultés, c'est certain. Je pense qu'un jour il faudra revenir un petit
peu sur les droits. »
Jocelyne ROCHETEAU : « C'est surtout que nous avons des lois qui sont contradictoires. »
Bruno COLOMEÉ : « J'avais une autre question sur le fait de signer ce contrat de mixité sociale. Est-ce que ça va supprimer ou diminuer la pénalité de 72 000 € ? »
Monsieur le Maire : « Signer ce contrat ça va nous évite d’être en carence. »
Bruno COLOMBEÉ : « La pénalité va rester ? »
Marcel TRÜCHOT : « Oui, elle n'est pas fixe, c'est 72 000 € cette année ».
Bruno COLOMEEÉ : « Combien l’année prochaine ? »
Monsieur le Maire : « Sans doute 72 000 € comme cette année, le lotissement Les Caspières ne sera pas encore commencé. Nous avons plusieurs projets de lotissements qui vont venir : Les Caspières, la
maison relais, Les Violettes. »
Jocelyne ROCHETEAU : « Nous avons vu, en fait, qu'il n’y aurait rien avant 2025 ou 2026 ».
Monsieur le Maire : « C'est ça. Les projets sont très longs à sortir. ».
Emmanuelle LE BOULER : « Est-ce que nous savons ces pénalités, à quoi servent-elles ? »
Monsieur le Maire: « Théoriquement c'est mis dans l'escarcelle qui sera attribuée aux logements
sociaux. Maintenant, nous n'avons pas les moyens de vérifier. »
Jocelyne ROCHETEAU : « En comptabilité publique, il y a une règle de non-affectation des recettes
donc ça part dans le pot commun. »
Didier PROUST : « Ça finance aussi l'E.P.F. pour lui permettre justement de faire des opérations. »
Après en avoir délibéré, il vous est proposé :
> D’APPROUVER le contrat de mixité sociale 2023-2025, joint en annexe ;
> D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à le signer, ainsi que tout acte y
afférent ;
Conseil municipal du 15 mai 2024 - Page 10 sur 18 > DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la présente.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant :
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28
[ 24-05-053 : CONVENTION DE GESTION EN FLUX DE RÉSERVATION DES LOGEMENTS SOCIAUX |
Monsieur Didier PROUST, Adjoint, explique qu’un nouveau cadre de pilotage des attributions et de la
gestion de la demande de logement social a été défini par plusieurs lois successives :
o la Loin°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l'évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique, dite loi ELAN, et notamment son article 114, ;
o la Loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et la Simplification, dite loi 3.D.S. ;
o le Décret n°2020-145 du 20 février 2022 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux.
La loi portant ELAN rend obligatoire la gestion des contingents de réservations des logements sociaux
en flux afin de fluidifier les processus d’attributions.
Les contingents de réservation sont des contreparties au financement et à la garantie d'emprunt
accordée au bailleur social au moment de la réalisation de l'opération de logement social ou lors d'une
réhabilitation.
La gestion en flux s'applique pour tous les logements sociaux depuis le 24 novembre 2023, délai fixé par la loi 3.D.S. Les bailleurs sociaux doivent se mettre en conformité en signant avec chaque réservataire une convention de gestion en flux qui précise les modalités pratiques de cette gestion.
Un mode de calcul réglementaire permet de transformer les droits de réservations actuels de la ville en pourcentage d'attributions à réaliser dans l’année.
A ce titre, la ville de Puilboreau doit signer une convention de gestion en flux avec Immobilière Atlantic Aménagement. Monsieur Didier PROUST présente la convention.
Didier PROUST : « La C.D.A, c'est elle qui garantit désormais les emprunts donc c'est elle qui va signer les conventions avec le bailleur. Nous avions un programme au domaine de Lessenne où la garantie d'emprunt était municipale. Au domaine de Lessenne, nous avions 5 contingents lors de l'attribution de logements sociaux. Le problème c'est que ces 5 logements, si les personnes restent dans les logements, nous n'avons pas d’autres logements réservataires « mairie ». Donc, la gestion du flux, ce qui change, c'est que chaque année, dans tous les programmes, nous aurons une réservation d’un ou 2 logements selon le turnover. Par exemple en cas de turnover, si nous avions le logement numéro 4 qui était affecté à la mairie, il restait mairie. Donc si la personne restait dans le logement 4, nous n'avions plus d'occasion de proposer une autre personne. S'il y a des mouvements, nous pouvons proposer quand même un logement lié au flux. C'est un avantage. »
Jocelyne ROCHETEAU : « Monsieur PROUST, ça vaudra pour les projets à venir ? »
Didier PROUST : «Les projets à venir auront la garantie d'emprunt par la C.D.A. donc c'est l’'Agglomération qui effectivement signera. Quand il y aura un logement sur Puilboreau, le bailleur nous le proposera. »
Jocelyne ROCHETEAU : « Oui, c'est pour l'avenir, pas pour ce qui est construit aujourd'hui ? »
Didier PROUST : « Si, pour le domaine de Lessenne ça sera comme ça. À partir du moment où il y aura du flux, au lieu de parler du numéro 4 comme je vous le disais, ça sera un autre. Nous entrons dans un turnover. En théorie, nous devrions avoir plus de personnes à loger avec la commission d'attribution
Conseil municipal du 15 mai 2024 - Page 11 sur 18 des logements. Nous aurons plus de propositions sans attendre qu'un locataire parte. C'est ça le
projet. »
Jocelyne ROCHETEAU : « Nous faisons un pot commun en fait. »
Emmanuel CANTO : « Ce qui signifie que si un de nos locataires part, ce logement part dans le flux
commun avec les autres ? »
Didier PROUST : « Tout à fait. »
Emmanuelle LE BOULER : « En parlant de turnover, est-ce que dans le cadre de cette convention, nous
avons une consultation sur les logements qui sont inoccupés, plus particulièrement sur la Commune ?
Quels seraient les motifs ? »
Didier PROUST : « La seule solution, puisque ce sont des bailleurs qui gèrent leurs parcs, c'est de les interroger sur leur fonctionnement précis. Nous pouvons poser la question, il n'y a pas de problème. Après le bailleur répond ou pas, mais il va nous répondre à l'instant T, ce qui veut dire que ça ne sera
pas la vérité dans 2 ou 3 mois. »
Après avoir délibéré, il vous proposé :
> D’APPROUVER les termes de la convention de gestion du contingent communal en flux avec
Immobilière Atlantic Aménagement, jointe en annexe ;
> D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de gestion en flux avec Immobilière Atlantic Aménagement ;
> DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la
présente.
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24-05-054 : CONVENTION PRÉALABLE POUR LE TRANSFERT DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE DES VOIES, DES ESPACES, DES RÉSEAUX ET DES EQUIPEMENTS COMMUNES DU PROGRAMME « LES CASPIERES »
Monsieur Marcel TRUCHOT, Adjoint, rappelle que la société BOUYGUES IMMOBILIER, promoteur
immobilier, a proposé à la Commune, la réalisation d'un programme de 96 logements mixtes, collectifs et maisons individuelles, comprenant 40% de logements locatifs sociaux, 20% de logements abordables
et 40% de logements en accession libre, dénommé « Les Caspières », situé rue du Logis, 17138
Puilboreau, parcelle cadastrée ZB 95.
Un permis de construire valant division a été déposé à cet effet à la date du 30 novembre 2023, enregistré sous le numéro PC 17291 23 0051. Conformément aux dispositions de l'article R.431-24 du
Code de l'Urbanisme, il est prévu le transfert en pleine propriété des ouvrages et espaces communs
une fois achevés.
Monsieur Marcel TRUCHOT présente la convention pour le transfert dans le domaine public de la
Commune des voies, des espaces, des réseaux et des équipements communs du programme
immobilier « Les Caspières ».
Marcel TRUCHOT : « Nous avons une allée qui était réservée pour des arbres. Nous avons demandé
une bande de 15 mètres. Cette partie sera récupérée par la Commune pour que l'on puisse y faire un
cheminement qui va être tout autour du lotissement ».
Daniel JUDAS : « En principe, c'est toujours comme ça non ? »
Conseil municipal du 15 mai 2024 - Page 12 sur 18 Marcel TRUCHOT : « Normalement, oui, parce que les lotisseurs n'ont pas trop envie de les garder.
Alors ça peut être en totalité mais ça peut être partiel. Par exemple, à l'Orangerie, il y a une parcelle
de 500 où 600 m? où le lotisseur a fait des jardins partagés. Cette parcelle ne sera pas rétrocédée à la mairie. Ça reste dans l’association de la copropriété. »
Jocelyne ROCHETEAU : « Du coup, la zone est concernée par l'enterrement de la ligne électrique ? »
Marcel TRUCHOT : « Oui, ça faisait partie des discussions que nous avons eues dès le début. Nous avons demandé au lotisseur l'enterrement de la ligne moyenne tension. De toute façon, il n'aurait pas pu construire en-dessous. C'est pour cela que vous avez pu voir dans la rue de Guyenne, nous avons demandé au propriétaire de récupérer une bande de 6 mètres qu'il puisse y avoir dans un premier temps l'enfouissement, deuxièmement que l'assainissement se fasse un peu mieux et troisièmement qu'à la suite de ça, nous fassions une voie partagée. »
Daniel JUDAS : « L'enfouissement de cette ligne, elle est faite conformément à ce qu'il doit être fait ? »
Marcel TRUCHOT : « Ce n'est pas le lotisseur qui le fera. Il va prendre en charge le coût mais c'est
R.T.E. qui va s'en occuper. »
Après en avoir délibéré, il vous est proposé :
> D’APPROUVER la convention préalable pour le transfert dans le domaine public de la
Commune des voies, des espaces, des réseaux et des équipements communs du programme « Les Caspières » avec Bouygues Immobilier, jointe en annexe ;
> D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention préalable pour
le transfert dans le domaine public de la Commune des voies, des espaces, des réseaux et des équipements communs du programme « Les Caspières » avec Bouygues Immobilier ;
> DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la
présente.
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24-05-055 : AFFILIATION AU SYNDICAT MIXTE POUR LE SCoT AU C.D.G 17
Monsieur le Maire informe que le Syndicat mixte pour le SCoT La Rochelle Aunis a sollicité son affiliation volontaire au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime.
Conformément au Code Général de la Fonction Publique et au décret n°85-643 du 26 juin 1985, la consultation des Collectivités et Etablissements Publics affiliés au C.D.G 17 est nécessaire préalablement à l'acceptation de cette demande d'affiliation au 1° janvier 2025.
Il convient donc que le Conseil Municipal donne son avis sur cette demande d'affiliation.
Monsieur le Maire: « Quand le SCoT a été créé, il y a 4 agents qui travaillaient à la C.D.A. de La Rochelle. Ils ont été mis à disposition du SCoT et ces agents ne bénéficiaient pas du suivi et des conseils du C.D.G. 17. Le SCoT demande donc son affiliation. »
Après en avoir délibéré, il vous est proposé :
> DE DÉCIDER d'émettre un avis favorable à l’affiliation du Syndicat mixte pour le SCoT La Rochelle Aunis au C.D.G 17 ;
Conseil municipal du 15 mai 2024 - Page 13 sur 18 > DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la
présente.
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28
| 24-05-056 : CONTRAT DE LOCATION DE L'ESPACE MULTICULTUREL LE CUBE |
Madame Bernadette MARCHAIS, Adjointe, rappelle que l'Assemblée délibérante a approuvé le
règlement intérieur et les tarifs de l'Espace Multiculturel Le Cube lors du dernier Conseil municipal.
Madame Bernadette MARCHAIS présente le projet de contrat de location de l'Espace Multiculturel Le
Cube.
Emmanuel CANTO : « J'ai remarqué que la caution était versée par chèque uniquement. Aujourd'hui, nous ne sommes pas sans savoir que les cartes bancaires possèdent des assurances notamment pour les locations, et de faire également une caution, ce qu'on appelle une empreinte de carte bleue, permettait d'accéder à ces assurances. Est-ce qu’avoir un terminal de paiement électronique permettrait de prendre cette caution qui pourrait faciliter les échanges de la commune avec des assurances. Ça
serait beaucoup plus simple. »
Marcel TRUCHOT : « Nous avons soulevé le problème effectivement que le chèque pouvait être en bois
par exemple. »
Jocelyne ROCHETEAU : « Il faudrait peut-être le prévoir. »
Monsieur le Maire : « Nous le modifierons prochainement. »
Emmanuel CANTO : « C'est plus simple et puis j'avais une autre remarque concernant les nuisances sonores et la réglementation. J'ai l'impression que c'est plus un état sur le bruit interne à la salle au Cube et il n'y a pas de référence au bruit que peuvent faire des gens par exemple qui viendraient à la salle et qui feraient du bruit à l'extérieur. Est-ce que dans le règlement, nous pourrions faire un petit
rappel que le bruit ne doit pas être fait aussi à l'extérieur. »
Didier PROUST: « Ce ne sont pas forcément les utilisateurs de la salle qui vont faire le bruit à
l'extérieur. »
Emmanuel CANTO : « Comme il y a du voisinage. »
Monsieur le Maire : « Cela reste de la police du Maire après. La salle est un peu à l'écart. La salle Baillac
est en plein centre bourg. »
Emmanuel CANTO : « Croisons les doigts que tout se passe bien. »
Marcel TRUCHOT : « Dans le règlement, il y a le respect de l’ordre public et notamment Le Cube est un équipement privé communal. L'organisateur est tenu des respecter les arrêtés de police et les normes de bonnes mœurs, particulier les nuisances sonores aux abords de la salle. »
Emmanuel CANTO : « Quand la Commune signe le contrat, le règlement est-il transmis ? »
Monsieur le Maire : « Oui, bien sûr ».
Après en avoir délibéré, il vous est proposé :
> D’APPROUVER le contrat de location de l'Espace Multiculturel Le Cube, joint en annexe ;
> D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le contrat de location avec les
organisateurs ;
Conseil municipal du 15 mai 2024 - Page 14 sur 18 > DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la présente.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant :
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28
24-05-057 : MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur Didier PROUST, Adjoint, explique que dans le cadre de la politique d'avancement de grade, 4 agents étaient éligibles pour le grade d’adjoint technique principal 2ème classe. Après étude des dossiers, 3 agents ont été retenus et inscrits au tableau annuel d'avancement de grade. De ce fait, il est nécessaire d'ouvrir deux postes d'adjoint technique principal 2" classe afin de nommer les agents, un poste étant déjà disponible dans le tableau des effectifs.
Jocelyne ROCHETEAU : « Ce sont des agents de la commune ou des agents du C.C.A.S. ? »
Didier PROUST : « Ce sont des agents qui sont au service technique. »
Vu les lignes directrices de gestion pour l'avancement de grade ; Après en avoir délibéré, il vous est proposé :
> DE CRÉER au tableau des effectifs deux postes sur le grade d'adjoint technique principal 2ème classe :
> D’APPROUVER la mise à jour du tableau des effectifs jointe en annexe ;
> DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la présente.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant :
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28
24-05-058 : FONDS DE CONCOURS RENFORCEMENT DE LA TRAME VERTE AVEC LA C.D.A. DE LA ROCHELLE
Monsieur le Maire rappelle que la Communauté d'Agglomération (CDA) de La Rochelle a signé dès 1998 la Charte pour l'Environnement avec la volonté de donner une ambition environnementale aux politiques d'aménagement du territoire.
Dans cet objectif, et dans le cadre de ses compétences en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie, l'Agglomération subventionne des travaux de plantation de haies champêtres.
L'objectif du fonds de concours « renforcement de la trame verte » est de participer au maintien des
continuités écologiques et à la lutte contre le changement climatique en accompagnant les communes dans leurs dynamiques de plantation.
Depuis 2022, la C.D.A de La Rochelle a fait évoluer ce dispositif dont voici les dispositions :
1. Projets éligibles :
Sont éligibles au fonds de concours « renforcement de la trame verte » les projets de plantation suivants :
Conseil municipal du 15 mai 2024 - Page 15 sur 18 o haie, alignement d'arbres ;
o bosquet, boisement ;
o verger.
Le projet devra être réalisé sous maîtrise d'ouvrage communale. La palette végétale sera adaptée au contexte du site et composée d'essences locales non invasives. La Commune pourra s'appuyer sur l'Orientation d'Aménagement et de Programmation thématique Paysage - Trame verte et bleue du PLUIi et sa liste de végétaux. La protection de sol utilisée pour les plantations devra être biodégradable
(broyat, paillage.…).
2. Montant attribué :
Le montant du fonds de concours attribué par la C.D.A de La Rochelle correspond à 50 % du coût H.T. de la fourniture des plants restant à charge de la commune, déduction faite de toutes autres subventions dans la limite de 5 000 € mobilisables une fois par an et par commune. Le montant de la subvention sera calculé sur la base du devis de fourniture des plants communiqué. Les tuteurs, protections anti- rongeurs et protections de sol peuvent être associés à la fourniture des plants et pris en compte pour le
calcul de la subvention.
3. Procédure de demande et d'instruction :
La commune qui souhaite solliciter le fonds de concours doit adresser à la C.D.A de La Rochelle : o un courrier de demande accompagné d'une délibération du Conseil municipal approuvant le
projet et sollicitant l'attribution du fonds de concours ;
o un dossier décrivant le projet (descriptif technique avec le nombre d'arbres, le linéaire, la surface, le planning de réalisation, le plan de financement, le plan de situation, le devis avec la liste des
essences, etc.).
Le dossier sera examiné par les services de la C.D.A de La Rochelle et pourra faire l’objet de demande de modification. Dans le cas où toutes les demandes ne pourraient être satisfaites au cours d'une année, priorité sera donnée aux communes n'ayant pas bénéficié du dispositif.
4. Modalités de paiement :
Le fonds de concours sera versé en 1 fois sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses visé par
l'ordonnateur et le comptable.
5. Communication :
Tout document ou support d'information édité par la commune concernant le projet devra afficher le
logo de la C.D.A et mentionner sa participation financière.
Monsieur le Maire présente le projet de la Commune.
Jean-Marc MANGUY : « Ça se situe où car on ne voit pas très bien ? »
Monsieur le Maire : « Au bout du terrain de rugby. »
Didier PROUST : « On voit d’ailleurs sur le plan, si nous faisons un petit zoom, le début des plantations. C'est une haie anti-vent et ça empêche aussi d’assécher le terrain. »
Après en avoir délibéré, il vous est proposé :
> D'APPROUVER le projet de renforcement de la trame verte de la Commune, joint en annexe ;
> D’APPROUVER le règlement du fonds de concours de renforcement de la trame verte de la C.D.A. de La Rochelle défini ci-dessus ;
> DE SOLLICITER une subvention de 2 125,51 € auprès de la C.D.A de La Rochelle dans le
cadre du fonds de concours de renforcement de la trame verte ;
> DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la
présente.
Conseil municipal du 15 mai 2024 - Page 16 sur 18 Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant :
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24-05-059 : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU COLLÈGE BEAUREGARD
Madame Corinne MARSH, Conseillère déléguée, explique que le collège Beauregard a fait une demande d'aide exceptionnelle de 200 € pour le projet « Les valeurs de l’olympisme ». L'objectif de l'action est de faire découvrir un sport non pratiqué en E.P.S. au travers d'ateliers, pour l'ensemble des niveaux du collège, des élèves et sur l’année scolaire. Cette aide permettra de financer le projet dont le montant global est de 3 161 €.
La subvention sera versée dès la réception d’un bilan de l'action.
Après en avoir délibéré, il vous est proposé :
> D’APPROUVER une subvention exceptionnelle d'un montant de 200 € au Collège Beauregard ;
> DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la
présente.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant :
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28
24-05-060 : REPRISE DE LA CONCESSION N°L203
Monsieur le Maire explique que la Commune a été sollicitée par Madame Marie YOU pour annuler la concession n°L203 au cimetière de Puilboreau. La titulaire n’en a plus l'usage eu égard à l'obtention d'une concession dans une autre commune.
Pour être accordée, la rétrocession doit répondre à plusieurs critères : o la demande de rétrocession doit émaner du titulaire de la concession ; o la concession doit être vide de tout corps ;
o le terrain devra être restitué libre de toute construction ;
o le titulaire de la concession ne doit pas faire Une opération lucrative en rétrocédant la concession.
La demande répond aux critères énoncés ci-dessus.
Jocelyne ROCHETEAU : « Ce n'est pas courant ça. »
Monsieur le Maire : « Non, mais c'est déjà arrivé ».
Emmanuel CANTO : « C'était une concession de combien qu'elle avait pris ? »
Monsieur le Maire : « Pour 2 personnes, nous la reprenons gratuitement ».
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2213-7 et suivants ;
Vu le règlement du cimetière de la Commune de Puilboreau ;
Après en avoir délibéré, il vous est proposé :
Conseil municipal du 15 mai 2024 - Page 17 sur 18 > D’APPROUVER la rétrocession de la concession n°L203 à titre gratuit au profit de la Commune
de Puilboreau ;
> DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la
présente.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant :
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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h25.
Le secrétaire de séance, Le Maire, Hervé DE BLEECKER Alain DRAPEAU
Conseil municipal du 15 mai 2024 - Page 18 sur 18