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Arrêté - 2022 07 17 arrete restriction usage eau
Document publié le Dimanche 17 juillet 2022 par la commune d'Ollières.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 07 17 arrete restriction usage eau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Aménagement du territoire,
ARRETE N°164
DU 17 Juillet 2022.
Restriction de l’usage de l’'EAU DU ROBINET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 et L2212-2 ÿ Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1311-1 et L1321-1 à L1321-10, R1321-29 relatifs
aux eaux destinées à la consommation humaine;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 Juin 2022 portant modification de l’arrêté du 20 mai 2022 relatif à l’état de sécheresse pour la zone Argens et plaçant cette zone en alerte renforcée sécheresse
Considérant que la qualité de l'eau distribuée par le réseau de la commune présente un risque pour la santé des consommateurs : turbidité élevée de l’eau constatée
ARRETE
ARTICLE 1 : L'utilisation d’eau du robinet à des fins de consommation humaine, à savoir l’eau de boisson, la préparation de denrées consommées crues et le lavage des dents, est interdite sur le réseau de la Commune à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Un dispositif de secours est mis en place afin d’assurer un approvisionnement de la
population en eau potable,
ARTICLE 3 : Cette restriction de la consommation de l’eau prendra fin dès que les résultats des enquêtes, et la mise en œuvre de mesures appropriées permettront de s’assurer que l’eau du robinet ne
présente aucun danger pour la santé de la population.
ARTICLE 4 : Sont interdits sur le territoire de la commune d’Ollières :
- le remplissage complet ou la mise à niveau diurne des piscines privées
- le lavage des véhicules en dehors d’une station de lavage
- le lavage des voies et des trottoirs sauf pour des raisons prioritaires de salubrité publique
- Parrosage des pelouses et espaces verts publics ou privés
- le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l’objet de travaux
Est limité à une heure tous les 3 jours entre 23 heures et 6 heures :
- l’arrosage des jardins potagers
Ces interdictions s’appliquent qu’il s’agisse d’eau provenant d’un réseau d’alimentation public, d’un captage dans un puits personnel ou d’un prélèvement dans un cours d’eau ou une voie d’eau.
Fait à Ollières, le 17 Juillet 2022.
Pour le Maire absent, le 1° adjoint,
Francis DUGAUQUIER
CZ
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/
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter du présent affichage et de la transmission en Sous Préfecture. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr »