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Arrêté - A24 026 Arrete municipal portant delegation de signature a Mr Thierry Novier
Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Arrêté - A24 026 Arrete municipal portant delegation de signature a Mr Thierry Novier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
i ÉPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTÉ -+- EGALITÉ - FRATERNITI
70 Tour nefeui | le ARRETE MUNICIPAL
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A MONSIEUR THIERRY NOVIER
N° A24-026
5.5
Le Maire de TOURNEFEUILLE,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-19, L2122- 22, R2122-8 et R2122-10 ;
VU la délibération n°DEL24-107 du 28 novembre 2024 portant élection du Maire ;
VU la délibération n°DEL24-110 du 28 novembre 2024 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire ;
CONSIDERANT que Monsieur Thierry NOVIER occupe la fonction de Directeur Général Délégué Cadre de Vie et Patrimoine ;
ARRETE
Article 1 - Délégation est donnée à Monsieur Thierry NOVIER, Directeur Général Délégué Cadre de Vie et Patrimoine, à l'effet de signer :
1. En matière d'Administration :
- de signer les courriers, correspondances, documents et attestations relatifs à l'administration courante de sa Direction Générale Déléguée et insusceptibles de recours ;
- de signer les accusés de réception des demandes des usagers et administrés dans les affaires courantes de sa Direction Générale Déléguée ainsi que tous les courriers ou courriels de réponse insusceptibles de recours ;
- les permissions de stationner en lien avec l’adjoint aux travaux ;
- les ordres de service pour les marchés publics sans maîtrise d'œuvre assurée par les services techniques.
2. En matière financière :
- de signer les devis, contrat, marché public relevant de la Direction Générale Déléguée dans la limite de 10 000 € HT,
- de signer les bons de commande dans la limite des crédits inscrits au budget, à condition que les documents contractuels (devis, contrat, marché public) aient été signés par la personne compétente.
Article 2 - Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la Commune Copie en sera adressée à l'intéressé, au comptable public et au Pt nne.
Mairie de Tournefeuille : 31170 Tournefeuille - Tél. 05 62 13 21 21 - Fax 05 62 13 21 00 « www.maitie-tournefeuille.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20241129-A24-026-AR
Date de télétransmission : 29/11/2024
Date de réception préfecture : 29/11/2024 it ÉPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITIH
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
Fait à Tournefeuille, le 29/11/2024
Le Mdire
WU
Frédéric PARRE
Mairie de Tournefeuille : 31170 Tournefeuille - Tél. 05 62 13 21 21 - Fax 05 62 13 21 00 - www.mairie-tournefeuille.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20241129-A24-026-AR
Date de télétransmission : 29/11/2024
Date de réception préfecture : 29/11/2024