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Arrêté - A24 032 Arrete municipal portant delegation de signature a Mr Guillaume Costes
Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Arrêté - A24 032 Arrete municipal portant delegation de signature a Mr Guillaume Costes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
FE PELLE LI QUEUE ERA NÇALSE = LIBERTÉ - ÉCALITÉ - ERATERNITI
L7 Tourneteu | | | l ARRETE MUNICIPAL
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A MONSIEUR GUILLAUME COSTES
N° A24-032
5.5
Le Maire de TOURNEFEUILLE,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-19, L2122-
22, R2122-8 et R2122-10 ;
VU la délibération n°DEL24-107 du 28 novembre 2024 portant élection du Maire ;
VU la délibération n°DEL24-110 du 28 novembre 2024 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire ;
CONSIDERANT que Monsieur Guillaume COSTES occupe la fonction de Chef du service espaces verts ;
ARRETE
Article 1 - Délégation est donnée à Monsieur Guillaume COSTES, Chef du service espaces
verts, à l'effet de signer :
> En matière financière :
- de signer les devis, contrat, marché public relevant de son service dans la limite de
2 000 € HT ;
- de signer les bons de commande dans la limite de 5 000 € HT, à condition que les
documents contractuels (devis, contrat, marché public) aient été signés par la
personne compétente.
Article 2 - Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la Commune.
Copie en sera adressée à l'intéressé, au comptable public et au Préfet de la Haute-Garonne.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
ANS
Frédérié PL
Fait à Tournefeuille, le 29/11/2024
1 Le
Mairie de Tournefeuiiie - 31170 Tournefeuiile - Tél. 05 62 13 21 21. Fax 05 62 13 21 00 : www.mairie-tournefeuille.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20241129-A24-032-AR
Date de télétransmission : 29/11/2024
Date de réception préfecture : 29/11/2024