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Arrêté - A24 066 Arrete municipal portant delegation de signature a Mr Laurent Alguacil
Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Arrêté - A24 066 Arrete municipal portant delegation de signature a Mr Laurent Alguacil)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
ÉPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTÉ - ÉGALITÉ + FRATERNITI
‘4 Tour nefeuille ARRETE MUNICIPAL
PORTANT DELEGATION DE FONCTION
A MONSIEUR LAURENT ALGUACIL
N° A24-066
5.5
Le Maire de TOURNEFEUILLE,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article R2122-10 ;
VU la délibération n°DEL24-107 du 28 novembre 2024 portant élection du Maire ;
CONSIDERANT que Monsieur Laurent ALGUACIL occupe la fonction d’officier d'état civil (OEO) ;
ARRETE
Article 1 - Délégation est donnée à Monsieur Laurent ALGUACIL, officier d'état civil, à
l'effet :
- d'exercer toutes les fonctions qui sont confiées au Maire en tant qu'officier de l’état civil, sauf celles prévues à l’article 75 du Code civil.
Article 2 - Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la Commune. Copie en sera adressée à l'intéressé et au Préfet de la Haute-Garonne.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
Fait à Tournefeuille, le 29/11/2024
Frédéric PARRE
Mairie de Tournefeuille - 31170 Tournefeuille - Tél. 05 62 13 21 21 - Fax 05 62 13 21 00 - www.mairie-tournefeuille.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20241129-A24-066-AR
Date de télétransmission : 29/11/2024
Date de réception préfecture : 29/11/2024