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Arrêté - A24 031 Arrete municipal portant delegation de signature a Mr Frederic Guillemot
Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Arrêté - A24 031 Arrete municipal portant delegation de signature a Mr Frederic Guillemot)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ÉPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITI
Ville de
L7 lo Ü [N ele Ü | | | è ARRETE MUNICIPAL
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A MONSIEUR FREDERIC GUILLEMOT
N° A24-031
5
Le Maire de TOURNEFEUILLE,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-19, L2122-
22, R2122-8 et R2122-10 ;
VU la délibération n°DEL24-107 du 28 novembre 2024 portant élection du Maire ;
VU la délibération n°DEL24-110 du 28 novembre 2024 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire ;
CONSIDERANT que Monsieur Frédéric GUILLEMOT, occupe la fonction de Directeur des espaces publics et urbains ;
ARRETE
Article 1 - Délégation est donnée à Monsieur Frédéric GUILLEMOT, Directeur des
espaces publics et urbains, à l'effet de signer :
- les devis, contrat, marché public relevant de sa direction dans la limite de 2 000 €
HT:
- les bons de commande dans la limite de 5 000 € HT, à condition que les documents
contractuels (devis, contrat, marché public) aient été signés par la personne
compétente.
Article 2 - Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la Commune.
Copie en sera adressée à l'intéressé, au comptable public et au Préfet de la Haute-Garonne.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
Fait à Tournefeuille, le 29/11/2024
Mairie de Tournefeuille - 31170 Tournefeuille - Tél. 05 62 13 21 21 - Fax 05 62 13 21 00. AU ET T dot id TIR de
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20241129-A24-031-AR
Date de télétransmission : 29/11/2024
Date de réception préfecture : 29/11/2024