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Compte-Rendu - pdf 1337
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lherm.
Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 1337)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMUNAUTE
DES
COMMUNES
CŒUR
DE
GARONNE
Cœur
© Garonne
Arrêté
N° DP-3CG-LHER-2024012
DE
COMMUNES
Objet
: Autorisation
de
voirie
- Branchement
AEP
- Travaux
sur
le domaine
public
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Garonne
Siège
social
—
31,
promenade
du
Campet
—
BP
40095
31220
CAZERES-SUR-GARONNE
Siège
administratif:
Maison
du
Touch
- 12
rue
Notre
Dame
- 31370
RIEUMES
Tél
: 05.61.91.94.96
Réf.
2024/VOIRIE/MMB/189
AK
KR
K CK OK
CK SK CE SK
KE
KE
KE
ARRETE
DE
VOIRIE
PORTANT
PERMISSION
DE
VOIRIE
LE
PRESIDENT
VU
la demande
reçue
en
date
du
08/04/2024
par
laquelle
SIECT
demeurant
251,
route
de
Saint-Clar
- 31600
LHERM
représenté
par
la
société
SARL
DELCAM
- 18 Ave
du
Gascogne
— ZA
l’Espèche
- 31470
FONTENILLES
Pour
le compte
de
Mr
OUINDI
-— Parcelle
E 969
demande
L'AUTORISATION
POUR
LA
REALISATION
DE
TRAVAUX
SUR
LE
DOMAINE
PUBLIC 25 Chemin LARRIEU,
commune
de
LHERM,
VU
le
code
de
la
voirie
routière,
VU
le
Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques ;
VU
le
Code
de
l'Urbanisme
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
loi
82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
dépar-
tements
et
des
régions,
modifiée
et
complétée
par
la
loi
82-623
du
22
juillet
1982
et
par
la
loi
83-8
du
07
janvier
1983,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
24/11/2016
portant
fusion
des
Communautés
de
Communes
du
Savès,
de
la
Louge
et
du
Touch,
et
du
Canton
de
Cazères,
VU
l'état
des
lieux,
Page
1/6 ARRETE
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
et
à
exécuter
les
travaux
énoncés
dans
sa
demande
:
Branchement
au
réseau
Eau
Potable
À
charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
articles
suivants
:
ARTICLE
2
- Prescriptions
techniques
particulières.
REALISATION
DE
TRANCHEES
SOUS
CHAUSSEE
Le
découpage
des
chaussées
devra
être
exécuté
à
la
scie
à
disque,
à
la
bêche
mécanique,
à
la
roue
tronçonneuse
ou
à
la
lame
vibrante
ou
en
cas
de
tranchées
étroites,
à
la
trancheuse
ou
par
tout
autre
matériel
performant.
Les
tranchées
transversales,
lorsque
le
fonçage
n'est
pas
obligatoire,
seront
réalisées
par
demi-chaussée. Au
moins
huit
jours
avant
le
commencement
des
travaux,
le
bénéficiaire
soumettra
au
signa-
taire
du
présent
arrêté,
ou
à
son
représentant,
les
résultats
de
l'étude
qu'il
aura
effectuée
sur
le
matériau
qu'il
compte
utiliser
en
remblai
et
la
composition
de
l'atelier
de
compactage
et
sa
capacité
de
travail
avec
le
matériau
à
mettre
en
œuvre
(désignation
précise
du
maté-
riel,
des
coefficients
de
rendement,
des
épaisseurs
de
couches,
du
nombre
de
passe
par
couche
et
de
la
vitesse
de
translation,
volume
maximal
à
mettre
en
œuvre
en
un
temps
dé-
terminé),
étude
qui
s'imposera
à lui.
Un
grillage
avertisseur
sera
mis
en
place
à
environ
0,30
mètre
au-dessus
de
la
canalisation.
La
génératrice
supérieure
de
la
conduite
la
plus
haute
sera
placée
à
au
moins
1
mètre
au-
dessous
du
niveau
supérieur
de
la
chaussée.
Les
déblais
de
chantier
non
utilisés
provenant
des
travaux
seront
évacués
et
transportés
en
décharge
autorisée
à
recevoir
les
matériaux
extraits
par
les
soins
du
bénéficiaire
de
la
pré-
sente
autorisation
ou
de
l'entreprise
chargée
d'exécuter
les
travaux.
Si
le
marquage
horizontal
en
rives
ou
en
axe
est
endommagé,
il
devra
être
reconstitué
à
l'identique. Le
délai
de
garantie
sera
réputé
expiré
le
16/07/2025.
Jusqu'à
ce
jour,
le
bénéficiaire
sera
tenu
d'assurer
un
entretien
permanent
de
la
chaussée
définitivement
reconstituée.
REALISATION
DE
TRANCHEES
SOUS
ACCOTEMENT
La
tranchée
sera
réalisée
à
une
distance
minimale
du
bord
de
la
chaussée
au
moins
égale
à
sa
profondeur. S'il
s'agit
d'une
tranchée
sous
trottoir
la
génératrice
supérieure
de
la
conduite
sera
placée
à
0,50
mètre
au
minimum
au-dessous
du
niveau
supérieur
du
trottoir.
Les
tranchées
seront
réalisées
notamment
à
la trancheuse
ou
par
tout
matériel
performant.
Un
grillage
avertisseur
sera
mis
en
place
à
environ
0,30
mètre
au-dessus
de
la
canalisation.
Dans
le
cas
d'accotement
stabilisé
un
revêtement
de
surface
devra
être
mis
en
place
de
ma-
nière
identique
à
ce
qui
existait
auparavant.
Les
déblais
de
chantier
non
utilisés
provenant
des
travaux
seront
évacués
et
transportés
en
décharges
publiques
par
les
soins
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
ou
de
l’entreprise
chargée
d’exécuter
les
travaux.
DISPOSITIONS
SPECIALES
TRANCHEES
SOUS
CHAUSSEES
A
STRUCTURE
SOUPLE
ET
REVETUES
D'ENROBES
- Découpage
à
la
scie
- Remblayage
de
la tranchée
Jusqu'à
la
côte
-0,50m
Le
remblai
sera
réalisé
avec
une
grave
0/20
ou
0/31,5
qualité
Q3
- Structure
du
corps
de
chaussée :
e
de
0,50
m
à
0,20
m
grave
ciment
qualité
Q2
e
de
0,20
m
à
0,08
m
grave
bitume
ou
grave
émulsion
e
de
0,08
à
O
béton
bitumineux
0/10
après
redécoupage
à
la
scie
de
la
couche
de
roulement
de
la
chaussée
existante
à
0,20
m
de
part
et
d'autre
de
l'ouver-
ture
initiale
et
après
couche
d'accrochage
à
l'émulsion
de
bitume
(400
g
de
bitume
résiduel
au
m°)
sur
la
couche
de
base
et
sur
les
découpes
latérales.
TRANCHEES
SOUS
TROTTOIRS
OU
ACCOTEMENTS
STABILISES
- Découpage
à
la
bêche
pneumatique
ou
à
la
scie
- Remblayage
en
grave
sableuse
0/20
ou
0/31,5
qualité
4
Dans
le
cas
de
bordures
ne
pouvant
être
déplacées,
le
remblayage
de
la
tranchée
sous
la
bordure
sera
réalisé
en
grave
ciment.
- Couche
de
surface
identique
à
l'existant
La
réfection
s'appliquera
sur
toute
la
largeur
du
trottoir
lorsque
cette
largeur
ne
dépassera
pas
1,50
m
ou
sera
inférieure
au
double
de
la
largeur
de
la tranchée.
DEPOT Les
matériaux
et
matériels
nécessaires
à
la
réalisation
des
travaux
autorisés
par
le
présent
arrêté
pourront
être
déposés
sur
les
dépendances
de
la voie
(accotement). En
aucun
cas
ce
dépôt
ne
pourra
se
prolonger
pour
une
durée
supérieure
à
celle
des
travaux
prévus
dans
le
présent
arrêté.
Les
dépendances
devront
être
rétablies
dans
leur
état
initial.
Le
demandeur
devra
concevoir
ses
ouvrages
de
manière
à se
prémunir
contre
les
contraintes
inhérentes
à
l'occupation
du
domaine
public
routier
et
en
particulier
contre
les
mouvements
du
sol,
les
tassements
de
remblais,
les
vibrations,
l’effet
d’écrasement
des
véhicules
lourds,
les
infiltrations
y
compris
de
sel
de
déverglaçage,
les
mouvements
affectant
les
tabliers
des
ouvrages
d’art
et
les
déversements
accidentels
de
produits
corrosifs
par
les
usagers
de
la
route. Le
gestionnaire
ne
garantit
ni
la
stabilité,
ni
la
pérennité,
ni
l'adéquation
du
domaine
public
avec
les
ouvrages
projetés
par
le
demandeur.
Les
déblais
de
chantier
non
utilisés
seront
évacués
et
transportés
dans
une
décharge
autori-
sée
à
les
recevoir
par
les
soins
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
ou
par
l’entreprise
chargée
d'exécuter
les
travaux.
ARTICLE
3
- Sécurité
et
signalisation
de
chantier.
Le
bénéficiaire
devra
mettre
en
place
et
maintenir
la
signalisation
de
son
chantier
confor-
mément
aux
dispositions
prévues
par
le
code
de
la
route
et
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
| -
8ème
partie
approuvée
par
les
arrêtés
des
5
et
6
no-
vembre
1992)
Le
bénéficiaire
aura
la
charge
de
la
signalisation
réglementaire
de
son
chantier,
de
jour
et
de
nuit
et
sera
responsable
des
accidents
pouvant
survenir
par
défaut
ou
insuffisance
où
mau-
vaise
maintenance
de
cette
signalisation.
Cette
signalisation,
adaptée
aux
circonstances
qui
l’imposent,
sera
réalisée
conformément
aux
guides
techniques
suivants,
en
cours
de
validi-
té :
-
«Signalisation
temporaire
—- Manuel
du
Chef
de
chantier
(volume
1
et
2)
»,
-
_« Guide
technique
d'exploitation
sous
chantier
des
alternats
»,
-
__« Conception
et
maîtrise
d'œuvre
des
déviations
».
ARTICLE
4
- Ouverture
de
chantier
et
récolement.
La
réalisation
des
travaux
autorisés
dans
le
cadre
du
présent
arrêté
ne
pourra
excéder
une
durée
de
90
jours.
La
conformité
des
travaux
sera
contrôlée
par
le
gestionnaire
de
la
voirie
au
terme
du
chan-
tier. Les
réseaux
implantés
devront
faire
l'objet
d'une
remise
de
plans
de
récolement
des
canali-
sations
ainsi
que
des
schémas
des
ouvrages
principaux
exécutés
sur
la
voie
publique.
Cette
communication
devra
intervenir
dans
les
trois
mois
de
la
mise
en
service
du
réseau
à
l'adresse
du
signataire
du
présent
arrêté. L'ouverture
de
chantier
est
fixée
au
17/04/2024.
Celle-ci
sera
définitivement
fixée
par
l'arrêté
de
circulation
émis
par
la Commune
si besoin.
Il appartient
au
Maire
de
la
commune
sur
laquelle
se
situe
le
chantier
de
réglementer
la
cir-
culation
pendant
le
chantier.
Deux
semaines
avant
le
démarrage
des
travaux,
le
bénéficiaire
devra
présenter
une
demande à
cet
effet.
Toutes
dégradations
sur
le
chemin
de
Larrieu
qui
résulteraient
des
travaux
autorisés
sur
cette
demande
et
constatées
par
le gestionnaire
de
voirie,
seraient
à
la
charge
et
repris
par
le
bénéficiaire.
Nous
invitons
le
bénéficiaire
à
réaliser
un
constat
de
l’existant
avant
travaux
en
présence
du
gestionnaire
de
voirie.
ARTICLE
5
- Exploitation,
entretien
et
maintenance
des
ouvrages
L'exploitation,
l'entretien
et
la
maintenance
des
ouvrages
autorisés
s’exercent
sous
la
res-
ponsabilité
du
bénéficiaire
de
l'autorisation.
ARTICLE
6
- Responsabilité.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
L’intervenant
doit
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
que
l'exécution
des
travaux
cause
le
moins
de
gêne
possible
aux
usagers
et
aux
autres
occupants
du
domaine
public
rou-
tier
communale.
Il
doit
s'attacher
à
assurer
la
liberté
de
la
circulation
et
la
protection
des
piétons. Il
doit
également
veiller
à
ce
que
la
desserte
des
propriétés
riveraines,
l'accès
aux
bouches
d'incendie
et
autres
dispositifs
de
sécurité,
l'écoulement
des
eaux
de
la
chaussée
et
de
ses
ouvrages
annexes
et,
d’une
façon
générale,
le
fonctionnement
des
réseaux
des
services
pu-
blics
soient
préservés.
A
cet
effet,
il réalisera
à
sa
charge
tous
ouvrages
ou
installations
provisoires
nécessaires.
Le
titulaire
de
l’autorisation
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
gestionnaire
de
la
voie
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
immobi-
liers. Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l’autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
tech-
niques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfa-
çons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la voirie
pourra
se
substituer
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes. ARTICLE
7 - Formalités
d'Urbanisme
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
et
d'obtenir
les
autorisations
prévues
par
le
code
de
l’urbanisme.
ARTICLE
8 - Validité
et
renouvellement
de
l'arrêté
Le
présent
arrêté
est
valide
jusqu’à
la
date
de
fin
des
travaux
soit
jusqu’au
16/07/2024.
Au-
delà
de
cette
période,
le
bénéficiaire
devra
contacter
la
Communauté
—
service
Voirie
pour
l’informer
de
sa
demande
de
prolongation
de
délai.
Si
les
travaux
sont
modifiés
par
rapport
à
la
demande
initiale,
le
bénéficiaire
devra
refaire
une
demande
complète.
La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre
précaire
et
révocable
sans
indemnités.
Elle
est
délivrée
à titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée
à
un
tiers.
Fait
à
Le
Fousseret,
le
17/04/2024
Le
Responsable
du
service,
Par
délégation
de
signature,
DIFFUSIONS Le
bénéficiaire
pour
attribution
La
commune
de
LHERM
pour
affichage
Le
Président
de
la Communauté
Cœur
de
Garonne
pour
attribution
La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
compétent
dans
les
2
mois
à compter
de
sa
notification.