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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 151220 29)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
2020/184
Métropole Aix-Marseille- République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DU TERRITOIRE
DU PAYS D’AUBAGNE ET DE L'ETOILE
Séance du 15 décembre 2020
Le 15 décembre 2020 à 18h00, le Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Serge PEROTTINO, Président, Madame Sophie ARTARIA-AMARANTINIS a été désignée secrétaire de séance.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Sophie ARTARIA-AMARANTINIS ; Jean-Jacques COULOMB ; Bernard DESTROST ; Gérard GAZAY ; Michel LAN ; Jean-Marie LEONARDIS ; Danielle MENET ; Yves MESNARD ; Véronique MIQUELLY ; José MORALES ; Serge PEROTTINO ; Patrick PIN ; Alain ROUSSET
Etaient représentés :
Christine CAPDEVILLE représentée par Yves MESNARD
Magali GIOVANNANGELI représentée par José MORALES
Rémi MARCENGO représenté par Serge PEROTTINO
CT4/151220/29
Sur le rapport de Jean-Jacques COULOMB
Présentation des rapports d’activité 2018 du délégataire de service public QPARK pour les parcs
de stationnement Beaumond, Potiers, Marché, Centre Ancien et 8 mai 1945 et stationnement
payant sur voirie à Aubagne
Depuis sa création, la Métropole d'Aix-Marseille-Provence, exerce la compétence, la réalisation et la gestion des parcs de stationnement sur l'ensemble de son territoire.
Les parcs de stationnement du 8 mai 1945, du Centre Ancien, du Marché, de Beaumond et Potiers sont des ouvrages situés dans la commune d'Aubagne et disposant d'environ 1600 places au total.
La gestion de ces parkings et du stationnement payant sur voirie, a été confié à la Société OMNIPARC, par la commune d'Aubagne dans le cadre d'une procédure de délégation de service public sous la forme d'une concession pour une durée de 33 ans.
Suite à l'approbation de l'avenant n° 3 à ladite concession par la Commune d'Aubagne le 20 mai 2013, ce contrat a été transféré à la société QPark France SAS, suite à une fusion d'entreprises.
Conformément à l’article L 1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire remet chaque année à l'autorité délégante un rapport annuel présentant l'exécution du service ainsi que les données financières s'y rapportant. L'examen de ce rapport est mis à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante qui en prend acte. Le rapport du délégataire a fait l'objet d’une analyse de la part des services métropolitains dont la synthèse est jointe à la présente délibération.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de donner un avis favorable à la délibération ci-après :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201215-CT4-151220-29-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 Le Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La délibération n°HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant
délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;
e La délibération n° 52/2001 du conseil municipal de la commune d'Aubagne du 27 décembre 2001, approuvant l'entrée en vigueur du contrat de délégation de service public conclue entre la Commune d’une part et la société OMNIPARC d'autre part ;
e L'avenant n° 1 du conseil municipal de la Commune d’Aubagne du 8 mars 2004 approuvant la modification de la politique tarifaire au sein des parcs de stationnement, ainsi que les modalités
de versement des subventions de fonctionnement pour le délégataire ; e L'avenant n° 2 du conseil municipal de la commune d’Aubagne du 4 novembre 2005 approuvant l'élaboration d'une nouvelle formule de calcul concernant les conditions économiques au contrat ;
e L'avenant n° 3 du conseil municipal de la commune d’Aubagne du 20 mai 2013 approuvant le transfert du contrat de la société OMNIPARC à la société QPARK France SAS ;
e L'avenant n° 4 du conseil municipal de la commune d’Aubagne du 14 janvier 2016 approuvant l'extension du stationnement payant sur voirie, la nouvelle modification tarifaire du stationnement sur voirie et la modification de la redevance versée à la collectivité dans le cadre de l'occupation du domaine public ;
e L'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 14 décembre 2020 pour
le rapport d'activité 2018 ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile du 15 décembre 2020.
Ouï le rapport ci-dessus,
Considérant
e Que le rapport annuel du délégataire concernant les parcs de stationnement Beaumond, Potiers, Marché, Centre Ancien, 8 mai 1945 et stationnement payant sur voirie pour l'année 2018, a été remis par la Société Qpark.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article unique :
Est pris acte du rapport annuel du délégataire concernant les parcs de stationnement Beaumond, Potiers, Marché, Centre Ancien, 8 mai 1945 et stationnement payant sur voirie pour l'année 2018 remis
par la Société Qpark.
AVIS FAVORABLE
Certifié Conforme,
Le Président du Conseil de te
Serge PEROTTINO
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201215-CT4-151220-29-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020