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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 151220 21)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Institutions publiques,
2020/167
Métropole Aix-Marseille- République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DU TERRITOIRE
DU PAYS D’AUBAGNE ET DE L'ETOILE
Séance du 15 décembre 2020
Le 15 décembre 2020 à 18h00, le Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, régulièrement
convoqué s’est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Serge PEROTTINO, Président, Madame Sophie ARTARIA-AMARANTINIS a été désignée secrétaire de séance.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Sophie ARTARIA-AMARANTINIS ; Jean-Jacques COULOMB ; Bernard DESTROST ; Gérard GAZAY ; Michel LAN ; Jean-Marie LEONARDIS ; Danielle MENET; Yves MESNARD ; Véronique MIQUELLY ; José MORALES ; Serge PEROTTINO ; Patrick PIN ; Alain ROUSSET
Etaient représentés :
Christine CAPDEVILLE représentée par Yves MESNARD
Magali GIOVANNANGELI représentée par José MORALES
Rémi MARCENGO représenté par Serge PEROTTINO
CT4/151220/21
Sur le rapport de Gérard GAZAY
Approbation d’une convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage relative à la réalisation par la commune d’Aubagne d'équipements relatifs à la compétence “Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale touristique, portuaire ou aéroportuaire"
La commune d'Aubagne a souhaité engager des travaux de voirie, d'éclairage public et d'aménagement sur ses zones d'activités selon un programme pluriannuel transmis en annexe.
Ces opérations nouvelles consistent en :
- Travaux de rénovation de l'éclairage des ZI,
- Travaux de voirie et d'aménagement sur les ZI,
- Création de pistes cyclables et protection des modes doux, - Aménagement paysager et arbres d'alignement,
- Création d'un réseau de vidéo-protection.
En application des dispositions de l'article L.5218-2 du Code Générale des Collectivités Territoriales (CGCT), la Métropole est compétente en matière de « création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale touristique, portuaire ou aéroportuaire » depuis le 1er janvier 2018.
Elle a donc normalement vocation à se substituer à cette date à la commune pour l'exécution des opérations de travaux au jour du transfert de ladite compétence.
Compte tenu des délais incompressibles fixés par les textes pour le transfert de la compétence zone
d'activité et le report du transfert de la compétence voirie, la Métropole Aix Marseille-Provence et la ville d'Aubagne prévoient de prolonger la convention de gestion zone d'activité par avenant n°3.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201222-CT4-151220-21-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 Cette convention autorise dès lors la Commune à assurer la continuité de la compétence pour le compte de la Métropole sur la totalité des prérogatives de maîtrise d'ouvrage afférentes aux opérations objet de la présente convention afin que la commune puisse inclure ces travaux dans son opération d'ensemble sur les aménagements de voirie et son marché de performance énergétique sur l'éclairage public en connexion avec le périmètre des ZAE concernées.
En outre, dans le cadre d'opérations nouvelles non décidées au 1°" janvier 2018, la prise en charge par la commune de ces opérations peut être réglée par une convention distincte de transfert temporaire de maitrise d'ouvrage au sens de l’article 2-Il de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise d'œuvre privée conclue entre la Métropole et la
Commune.
La présente convention a dès lors pour objet d'organiser les modalités de transfert à la commune de la maîtrise d'ouvrage pour la réalisation des opérations dénommées dans le programme pluriannuel transmis en annexe.
Cette délibération vise à approuver la convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage consentie pour la durée du programme des opérations.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de donner un avis favorable à la délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l'Etoile,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La délibération n° HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole ;
e L'article 2 de la loin°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise d'œuvre privée ;
e Le Conseil Municipal de la commune d'Aubagne du 14 décembre 2020 approuvant la convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage pour les opérations d'aménagement
des zones d'activités ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile du 15 décembre 2020.
Ouiï le rapport ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
Est approuvée la convention de transfert temporaire de maitrise d'ouvrage pour les opérations d'aménagement des zones d'activités sur la commune d'Aubagne, ci-annexée.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201222-CT4-151220-21-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 2020/168
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cette convention ainsi que tout document y afférent.
Article 3 :
Les crédits sont inscrits en dépense et recette au Budget 2021 de l'Etat Spécial du Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile en dépense d'investissement au Chapitre 45 nature 4581174025 opération 2017402500 « Les Nouveaux Paluds » et nature 4581174040 opération 2017404000 « Requalification des ZI hors Paluds ».
AVIS FAVORABLE
Certifié Conforme,
Le Président du Conseil de territoire
Serge PEROTTINO
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201222-CT4-151220-21-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020