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Déliberation - DEC2023 38 Renouvellement Bail Commercial et ODP Hotel DES Remparts
Document publié le Samedi 31 décembre 2022 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2023 38 Renouvellement Bail Commercial et ODP Hotel DES Remparts)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
A
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE AIGUES MORTES
DECISION DU MAIRE
L-a 5à -k l* Vk
Réf. : DEC12023/no 38 13.3
Objet : Hôtel des Remparts - renouvellement du bail commercial et de la convention d'occupation
du domaine public attenant
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2122.22,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 1l juin 2020 prise en application dudit article par laquelle le
conseil municipal délègue au Maire, notamment, ses pouvoirs de décider de la conclusion et de la révision du
louage de choses pour une durée n"excédant pas douze ans ;
Considérant que le bail commercial consenti par la commune à la SAS Hôtel des Remparts, sur I"immeuble
cadastré AA 97, ainsi que la convention d"occupation domaniale consentie sur une portion du domaine public
routier y attenant, sont arrivés à échéance au 31 décembre 2022 ;
Considérant que la commune a souhaité revaloriser le montant du loyer pour le faire correspondre à la réalité
du marché, sur la base d'une évaluation réalisée par un expert immobilier ;
Considérant que le niveau de loyer proposé a été d'abord refusé par la SAS Hôtel des Remparts, laquelle a
introduit un contentieux devant le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes à l'encontre de la
décision de renouvellement de la convention d"occupation du domaine public ; Que la SAS Hôtel des Remparts
a été déboutée en première instance et a renoncé à faire appel ;
Considérant que la SAS Hôtel des Remparts a accepté de s"acquitter des loyers négociés à hauteur de 75 000
euros annuels au titre du bail commercial et 5000 euros annuels au titre de l'occupation du domaine public, sur
une portiün redéfinie d'un commun accord ; que cet accord a été acté via un protocole transactionnel aux
termes duquel la SAS Hôtel des Remparts accepte le renouvellement du bail et la convention d"occupation du
domaine public, moyennant le paiement des loyers susmentionnés, tout en s"engageant, notamment, à se
désister de tout recours contentieux et à régulariser les travaux qu"elle a réalisé sans autorisation et, en tout
état de cause, à se conformer aux autorisations dont elle dispose ;
DECIDE
ARTICLE 1:
La commune d'Aigues-Mortes renouvelle le bail commercial consenti à la SAS HOTEL DES REMPARTS
sur I"immeuble cadastré AA97, 6 place Anatole France, moyennant un loyer annuel de 75 000 euros,
pour une durée allant du 1"' janvier 2023 au 31 décembre 2031.
ARTICLE 2:
La commune d"Aigues-Mortes renouvelle la convention d'occupation domaniale sur le domaine
public routier attenant à I"Hôtel des Remparts, tel que matérialisé par le plan annexé, moyennant
une redevance annuelle de 5000 euros, pour une durée initiale de 3 ans, pouvant être renouvelée
par deux fois, sans pouvoir excéder le 31 décembre 2031.
ARTICLE 3:
La présente décision, pour être exécutoire, fera l'objet d"une transmission en préfecture et d'une
publication.
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax :04.66.53.86.09
- Page 1 sur 1 ARTICLE 4 :
Conformément à l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la décision sera
communiquée en séance du Conseil Municipal.
Fait à Aigues-Mortes,
Le 26 juin 2023
Le Maire,
Pierre MAUMEjEAN
Certifié exécutoire compte
- date de tmnsmission à la Préfecture :
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