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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 07 04 N°130
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 07 28 N°151
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 07 04 +N°150
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 07 20 N°129
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 07 04 +N°149
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 07 04 N°129
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 07 04 N°129)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2023-129
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2023 Sommaire
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
VIENNE / Pôle Animation territoriale et parcours
86-2023-06-26-00009 - Arrêté du 26 juin 2023 modifiant l'arrêté du 1er
juillet 2019 et abrogeant l'arrêté du 15 décembre 2022 portant désignation
de la structure porteuse de la plateforme d'orientation et de coordination
dans le cadre du parcours de bilan et d'intervention précoce présentant
des troubles du neuro-développement sur le territoire de la Vienne (4
pages) Page 4
DDETS /
86-2023-07-03-00007 - Récépissé de déclaration modificative entreprise
individuelle GUIGNANDON Angélique (Nom commercial : ANGELIQUE
SERVICES) (2 pages) Page 9
86-2023-07-03-00009 - Refus de déclaration SAS CASSAGNE TP SERVICES
(2 pages) Page 12
86-2023-07-03-00008 - Renonciation déclaration services à la personne
microentreprise FOUCAULT Rémi (Nom commercial : Passion Paysage) (2
pages) Page 15
DDFIP de la Vienne /
86-2023-07-03-00004 - Délégation automatique de signature (1 page) Page 18
DDT 86 / Prévention des Risques et Animation Territoriale
86-2023-07-03-00006 - arrêté 2023-DDT-309 signé le 3 juillet portant
dérogation préfectorale à titre temporaire à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises entre le 23 juin et le 20 juillet
2023. (4 pages) Page 20
86-2023-07-03-00001 - Arrêté n° 2023 - DDT - 306 portant dérogation
préfectorale à titre temporaire à l’interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les
véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par les transports TRB -
SAS domiciliée à LIMOGES (86). (4 pages) Page 25
DDT 86 / SEB
86-2023-07-04-00001 - Arrêté n°2023-DDT-SEB-302 portant mise en
demeure la Société SCEA VALLEE DE NOUZIERES représentée par M.
GRASSET Gwenaël demeurant « 11 rue des Maronniers » 86170
VOUZAILLES, concernant les installations de prélèvement d'eau n°DDT
29905 et 29915, situées à « Nouzières » et « Coyeux » commune de
VOUZAILLES (86), de respecter les mesures de limitation des prélèvements
d'eau durant la campagne d'irrigation 2023. (3 pages) Page 30
2 86-2023-07-04-00002 - Arrêté n°2023-DDT-SEB-303 portant mise en
demeure la Société EARL MEUNIER THIERRY représentée par M. MEUNIER
Thierry demeurant « allée des cytises - Nouzières » 86170 VOUZAILLES,
concernant les installations de prélèvement d'eau n°DDT 29906 et 29914,
situées à « Nouzières » commune de VOUZAILLES (86), de respecter les
mesures de limitation des prélèvements d'eau durant la campagne
d'irrigation 2023. (3 pages) Page 34
PREFECTURE de la VIENNE / Le Secrétaire Général Commun
86-2023-03-27-00040 - Arrêté n°2023-BASP-01 du 27 mars 2023 portant
nomination et désignation des représentants de l'administration et du
personnel au comité local d'action sociale (CLAS) de la Vienne pour la
mandature 2023-2026 (2 pages) Page 38
3 ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE
86-2023-06-26-00009
Arrêté du 26 juin 2023 modifiant l'arrêté du 1er
juillet 2019 et abrogeant l'arrêté du 15 décembre
2022 portant désignation de la structure
porteuse de la plateforme d'orientation et de
coordination dans le cadre du parcours de bilan
et d'intervention précoce présentant des
troubles du neuro-développement sur le
territoire de la Vienne
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2023-06-26-00009 - Arrêté du 26 juin 2023 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2019 et abrogeant l'arrêté du 15 décembre 2022 portant désignation de la structure porteuse de la plateforme 4 —————
EEZEZEZEZEZ—_— ns
Ex r REPUBLIQUE 72 FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Nouvelle Aquitaine
ARRETE du © 6 JUIN 2023
Modifiant l’arrêté du 1° juillet 2019 et abrogeant l’arrêté du 15 décembre 2022 portant désignation
de la structure porteuse de la plateforme d'orientation et de coordination dans le cadre du parcours
de bilan et d'intervention précoce présentant des troubles du neuro-développement sur le territoire
VU
VU
VU
VU
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VU
de la Vienne
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
le code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L312-1 ;
le code de la sante publique et notamment les articles L2135-1, L3221-1, L4331-1, L4332-1;
le code de la sécurité sociale et notamment les articles L174-17, 1174-8, L162-5, L162-9;
le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L.240-1 et
suivants.
le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de
directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine ;
le décret n° 2018-1297 du 28 décembre 2018 relatif au parcours de bilan et intervention
précoce pour les troubles du neuro-développement ;
le décret du n° 2021-383 du 1er avril 2021 modifiant le parcours de bilan et intervention
précoce pour les troubles du neurodéveloppement ;
l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption
du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
l'arrêté du 16 avril 2019 fixant le modèle de contrat type pour les ergothérapeutes,
psychomotriciens et psychologues pris en application de l’article L. 2135-1 du code de la
santé publique ;
l'arrêté du 1” juillet 2019 du Directeur régional de l’ARS Nouvelle-Aquitaine portant
désignation de la structure porteuse de la plateforme d'orientation et de coordination dans le
cadre du parcours de bilan et d'intervention précoce pour les enfants présentant des troubles
du neuro-développement sur le territoire de la Vienne ;
l'arrêté du 15 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 1°” juillet 2019 du Directeur régional de
l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant désignation de la structure porteuse de la plateforme
d'orientation et de coordination dans le cadre du parcours de bilan et d'intervention précoce
pour les enfants présentant des troubles du neuro-développement sur le territoire de la
Vienne ;
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2023-06-26-00009 - Arrêté du 26 juin 2023 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2019 et abrogeant l'arrêté du 15 décembre 2022 portant désignation de la structure porteuse de la plateforme 5 VU la décision du Directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant
délégation permanente de signature du 5 mai 2023 ;
VU la circulaire N°5G/2018/256 du 22 novembre 2018 relative à la mise en place des plateformes
d'orientation et de coordination dans le cadre du parcours de bilan et d'intervention précoce
pour les enfants avec des troubles du neuro-développement ;
VU Circulaire interministérielle N° DIA/DGCS/SD3B/DGOS/R4/DGESCO/2021/201 du 23
septembre 2021 relative au déploiement des plateformes de coordination et d’orientation et
l'extension du forfait d'intervention précoce de 7 à 12 ans;
VU la lettre du directeur de la sécurité sociale au directeur général de la caisse nationale
d'assurance maladie du 11 juin 2019 relative à la détermination de l’avance de crédits à
destination des structures désignées porteuses de la plateforme de coordination des
parcours de bilan et intervention précoce des enfants présentant des troubles du neuro-
développement et structuration des relations entre les professionnels de santé, les
psychologues, la plateforme et les organismes de sécurité sociale ;
VU le courriel en date du 13 avril 2023 du directeur général des PEP 86 indiquant à l’ARS que la
plateforme des 7-12ans est adossée au CMPP et non au CAMSP ;
CONSIDERANT que pour l'accompagnement des enfants de moins de 12 ans susceptibles
de présenter un trouble du neuro-développement un parcours de bilan et
intervention précoce est pris en charge par l'assurance maladie avant même
que le diagnostic ne soit stabilisé ;
CONSIDERANT que le parcours est coordonné par une structure désignée par arrêté du
directeur général de l'agence régionale de santé ;
CONSIDERANT que la structure désignée passe une convention avec d'autres
établissements ou services mentionnés au deuxième alinéa de l’article L.
2135-1 pour constituer une plateforme de coordination et d'orientation de
ces parcours de bilan et intervention précoce ;
CONSIDERANT que l’objet de cette convention est l’organisation du parcours de bilan et
intervention précoce pour les enfants présentant des troubles du neuro-
développement et la répartition des tâches et responsabilités de chaque
partie constituante de la plateforme de coordination et d'orientation ;
CONSIDERANT qu'une convention de financement est conclue entre la caisse d'assurance
maladie pivot du ressort géographique de la structure désignée” et la
structure désignée afin de définir le schéma de facturation et de préciser les
modalités de versement des acomptes et de remboursement des forfaits ;
| Ou la caisse primaire d’assurance maladie signataire du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) si l’organisme gestionnaire de la structure désignée par le DG d’ARS est déjà lié à l’ARS par un CPOM.
Page 2 sur 4
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2023-06-26-00009 - Arrêté du 26 juin 2023 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2019 et abrogeant l'arrêté du 15 décembre 2022 portant désignation de la structure porteuse de la plateforme 6 CONSIDERANT qu’une convention d'objectifs et de moyens sera signée entre l’ARS et la
structure désignée afin de préciser les objectifs ainsi que les modalités de
mise en œuvre et de suivi du parcours ;
CONSIDERANT qu'il convient de prendre acte du courriel du 13 avril 2023 du Directeur
général des PEP 86 et de procéder aux modifications nécessaires s'agissant
de la plateforme pour les enfants âgés de 7 à 12 ans;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
L'arrêté du 15 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2019 portant désignation de la
structure porteuse de la plateforme d'orientation et de coordination dans le cadre du parcours de
bilan et d'intervention précoce pour les enfants présentant des troubles du neuro-développement
sur le territoire de la Vienne est abrogé
ARTICLE 2 :
L'article 1 de l'arrêté du 1° juillet 2019 est modifié comme suit :
La structure désignée pour porter la plateforme de coordination et d'orientation pour le territoire de
la Vienne, dans le cadre de la mise en place du parcours de bilan et intervention précoce pour les
enfants âgés de 0 à 6 ans présentant des troubles du neuro-développement est le CAMSP de Poitiers
des PEP 86, numéro FINESS géographique : 860782671 sis, 10 allée du Champ Dinard à Migne
Auxances géré par l'Association départementale des PEP 86 dont le siège social est situé rue des
Augustins à Biard, numéro FINESS juridique : 860785237.
La structure désignée pour porter la plateforme de coordination et d'orientation pour le territoire de
la Vienne, dans le cadre de la mise en place du parcours de bilan et intervention précoce pour les
enfants âgés de 7 à 12 ans présentant des troubles du neuro-développement est le CMPP de Poitiers
des PEP 86, numéro FINESS géographique : 860780139 sis, 10 allée du Champ Dinard à Migne
Auxances géré l'Association départementale des PEP 86 dont le siège social est situé rue des
Augustins à Biard, numéro FINESS juridique : 860785237. »
ARTICLE 3:
La structure désignée pour la plateforme 7-12 ans doit, dans un délai de six mois suivant la
notification de la présente désignation, formaliser et contractualiser avec d’autres établissements ou
services dans le cadre d’une convention constitutive territoriale, en vue d'organiser le parcours de
bilan et intervention précoce pour les enfants de 7 à 12 ans susceptibles de présenter des troubles
du neuro-développement et de constituer une plateforme de coordination et d'orientation.
Page 3 sur 4
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2023-06-26-00009 - Arrêté du 26 juin 2023 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2019 et abrogeant l'arrêté du 15 décembre 2022 portant désignation de la structure porteuse de la plateforme 7 ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
Le Directeur départemental de la Vienne de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine est
chargé de l’exécution du présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Nouvelle-Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 2 6 JUIN 2023
La Directrice
n de la santé et de l'autonomie
Nadia LAPORTE-PHOEUN
dela
Page 4 sur 4
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2023-06-26-00009 - Arrêté du 26 juin 2023 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2019 et abrogeant l'arrêté du 15 décembre 2022 portant désignation de la structure porteuse de la plateforme 8 DDETS
86-2023-07-03-00007
Récépissé de déclaration modificative entreprise
individuelle GUIGNANDON Angélique (Nom
commercial : ANGELIQUE SERVICES)
DDETS - 86-2023-07-03-00007 - Récépissé de déclaration modificative entreprise individuelle GUIGNANDON Angélique (Nom commercial : ANGELIQUE SERVICES) 9 PRÉFET Direction départementale de l’emploi,
DE LA VIENNE du travail et des solidarités,
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 814957106
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie
GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2022-014-DDETS du 3 novembre 2022 donnant délégation de signature à Madame Agnès
MOTTET directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la décision n° 2022-016-DDETS du 7 novembre 2022 de la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu le récépissé de déclaration modificative du 8 juin 2020 avec effet au 10 décembre 2017 (3 rue des
Mésanges 86190 Vouillé) ;
Vu la demande de modification d'adresse déposée le 18 juin 2023 par Madame GUIGNANDON Angélique,
responsable légale de l’entreprise individuelle GUIGNANDON Angélique (Nom commercial : ANGELIQUE
SERVICES) ;
Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Vienne ;
Constate
- Que depuis le 1° décembre 2022, l’entreprise individuelle GUIGNANDON Angélique (Nom commercial :
ANGELIQUE SERVICES) est :
- nouvellement domiciliée 32 route de Lonchard 86170 Cissé
- dotée du nouveau n° Siret 814957106 00036
- enregistrée sous le N° SAP 8814957106 ;
- Que le présent récépissé récapitule sans changement toutes les activités de Services à la personne
relevant du dispositif de « déclaration »
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Assistance administrative à domicile
- Livraison de repas à domicile
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et
secondaire
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
DDETS - 86-2023-07-03-00007 - Récépissé de déclaration modificative entreprise individuelle GUIGNANDON Angélique (Nom commercial : ANGELIQUE SERVICES) 10 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1° décembre 2022.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 3 juillet 2023
P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,
P/ La Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités,
aLa Cheffe du Pôle
ose Insertion Solidarités Emploi,
O\Y— Anne DELAFOSS
DDETS - 86-2023-07-03-00007 - Récépissé de déclaration modificative entreprise individuelle GUIGNANDON Angélique (Nom commercial : ANGELIQUE SERVICES) 11 DDETS
86-2023-07-03-00009
Refus de déclaration SAS CASSAGNE TP
SERVICES
DDETS - 86-2023-07-03-00009 - Refus de déclaration SAS CASSAGNE TP SERVICES 12 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DE LA VIENNE du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Pierre LOPEZ
Courriel : pierre.lopez@vienne.gouv.fr
Téléphone : 05 17 84 50 61
Poitiers, le 3 juillet 2023
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur,
Le 19 juin 2023, vous avez déposé auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Vienne (DDETS) une demande de déclaration « Services à la personne » au
nom de la SAS CASSAGNE TP SERVICES, siret 911644730 00010, domiciliée 7 lieu-dit Fombeurre
86210 Bonneuil-Matours, pour une activité de « Petits travaux de jardinage, y compris les travaux
de débroussaillage ».
Je vous informe que je ne peux pas donner une suite favorable à votre demande d'enregistrement
de cette déclaration.
En effet, en application de l’article L.7232-1-1 du code du travail, la « condition d'activité exclusive
services à la personne (SAP) » est nécessaire pour l'enregistrement des déclarations d'activité
SAP. Bien que vous ayez coché la case de respect de cette condition lors de votre demande en
ligne, il ressort de nos échanges par mail du 19 au 21 juin 2023, que :
- En plus d'activités Sap en tonte et taille, vous réalisez des activités « non SAP » chez des
particuliers (terrassement, maçonnerie paysagère, location de mini-pelles, etc...)
- Vous avez une clientèle en partie composée de professionnels
ce qui ne relève pas du dispositif « Services à la Personne ».
Vous ne pouvez donc pas bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des
activités de services à la personne.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 4, rue Micheline
Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre
de l'Economie et des Finances — Direction Générale de Entreprises — Mission des services à la
personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
SAS CASSAGNE TP SERVICES
Monsieur CASSAGNE Aurélien
7 lieu-dit Fombeure
86210 Bonneuil-Matours
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
DDETS - 86-2023-07-03-00009 - Refus de déclaration SAS CASSAGNE TP SERVICES 13 La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 4, rue Micheline
Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre
de l'Economie et des Finances — Direction Générale de Entreprises — Mission des services à la
personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Poitiers, Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex, dans un délai de deux
mois à compter de la notification.
Le Tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique «Télérecours
citoyen» accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr/
Monsieur Pierre LOPEZ en charge de votre dossier au sein de la DDETS, dont les coordonnées sont
précisées en haut à gauche du présent courrier, demeure à votre disposition pour répondre à vos
éventuelles questions et vous apporter toutes les informations utiles.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,
AS P/La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
ae La Cheffe du Pôle
necs AL ce Insertion $élidarités Emploi, ES
re o FR @ < de ae Anne DELAFOSSE
DDETS - 86-2023-07-03-00009 - Refus de déclaration SAS CASSAGNE TP SERVICES 14 DDETS
86-2023-07-03-00008
Renonciation déclaration services à la personne
microentreprise FOUCAULT Rémi (Nom
commercial : Passion Paysage)
DDETS - 86-2023-07-03-00008 - Renonciation déclaration services à la personne microentreprise FOUCAULT Rémi (Nom commercial : Passion Paysage) 15 PRÉFET Direction départementale de l’emploi,
DE LA VIENNE du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Pierre LOPEZ
Courriel : pierre.lopez@vienne.gouv.fr
Téléphone : 05 17 84 50 61
Poitiers, le 3 juillet 2023
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur,
Par message du 3 avril 2023, vous avez exprimé le souhait de renoncer au bénéfice de la
Déclaration SAP concernant votre entreprise FOUCAULT Rémi (Nom commercial : Passion
paysage), Siret 947702650 00021, domiciliée 10 rue de la Garenne du Fort 86380 Chabournay.
Un courrier vous a été adressé le.26 mai 2023 afin de vous demander de nous préciser votre
choix ; soit rester entreprise déclarée Sap, soit officialiser votre décision de renoncer au bénéfice
de la déclaration, en vain.
Sans retour de votre part, nous considérons donc que votre silence équivaut à la confirmation de
votre renonciation à la Déclaration.
Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de la microentreprise FOUCAULT Rémi
(Nom commercial : Passion Paysage) est abrogé à compter du 9 juin 2023 et que votre dossier est
désormais clos.
L'existence de votre déclaration sur la période du 1° février au 9 juin 2023 a généré une demande
de saisie de statistiques d'activité. Je vous remercie donc de bien vouloir mettre à jour les Etats
Mensuels d'Activité correspondants.
Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sont
supprimés à compter du 9 juin 2023 et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne
l'auriez pas encore fait, les bénéficiaires de vos prestations.
Je reste à votre entière disposition pour répondre à vos éventuelles questions et vous apporter
toutes informations utiles.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 4, rue Micheline
Ostermeyer-CS 10560 — 86021 Poitiers cedex, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de
l'Economie et des Finances — Direction Générale de Entreprises — Mission des services à la
personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Monsieur FOUCAULT Rémi
10 rue La Garenne du Fort
86380 Chabournay
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
DDETS - 86-2023-07-03-00008 - Renonciation déclaration services à la personne microentreprise FOUCAULT Rémi (Nom commercial : Passion Paysage) 16 Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Poitiers, Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex, dans un délai de deux
mois à compter de la notification.
Le Tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique «Télérecours
citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
P/ La Directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités,
T° La Cheffe du Pôle
Insertien Solidarités Emploi,
Oo FR — ne 0 àsue S 10860 e
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DDETS - 86-2023-07-03-00008 - Renonciation déclaration services à la personne microentreprise FOUCAULT Rémi (Nom commercial : Passion Paysage) 17 DDFIP de la Vienne
86-2023-07-03-00004
Délégation automatique de signature
DDFIP de la Vienne - 86-2023-07-03-00004 - Délégation automatique de signature 18 Ex F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction Départementale
des Finances Publiques
de la Vienne
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe 11 au code général des impôts.
Effet au 3 juillet 2023
|
STRUCTURES | RESPONSABLES
Service de Publicité Foncière (SPF) h | |SPFE POITIERS 1 Mme MARTIN Josiane | Service des Impôts fonciers (SDIF) | SDIF POITIERS | M.PADOVANI Jérôme | Pôle CE | : | | PCE Vienne : : M. BOUDRA Jean-Michel BCR : h BCR Vienne Mme BARDET Amélie (par intérim) : Brigade départementale de vérification (BDV) | LE oo oo | BDV Vienne | M. RABERGEAU François : | PCRP | | PCRP | M. BOUDRA Jean-Michel (par intérim) M. RABERGEAU François (par intérim)
Pôle de recouvrement spécialisé (PRS)
| PRS Vienne M. AZEMA Jacques | | Service des Impôts des entreprises (SIE) | EL | SIE CHATELLERAULT Mme APALOO Carla SIE POITIERS Mme PEYRE Christine (par intérim) a | Service des Impôts des particuliers (SIP) | SIP NORD VIENNE M. FRADET Bruno a FE POITIERS M. DIDIER Patrick : |SIP SUD VIENNE | M. MOINARD Pascal
Fait à Poitiers, le 29 juin 2023,
La Directrice départementalé des Finances Publiques,
/
U | LA
Mylène ORANGE LOUBOUTIN
F
DDFIP de la Vienne - 86-2023-07-03-00004 - Délégation automatique de signature 19 DDT 86
86-2023-07-03-00006
arrêté 2023-DDT-309 signé le 3 juillet portant
dérogation préfectorale à titre temporaire à
l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises entre le 23 juin et le
20 juillet 2023.
DDT 86 - 86-2023-07-03-00006 - arrêté 2023-DDT-309 signé le 3 juillet portant dérogation préfectorale à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises entre le 23 juin et le 20 juillet 2023. 20 E Direction départementale des territoires
PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Prévention des Risques et Animation Territoriale
Unité Cadre de Vie Sécurité Routière
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n° 2023 - DDT - 309
portant dérogation préfectorale à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités
par les transports RIVIÈRE - domicilié à VALDALLIERE (14).
Le préfet de la Vienne
le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1,
le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes et notamment l’article 5;
l'arrêté n° 2023 - 07 - SGC en date du 19 juin 2023 donnant délégation de signature de Monsieur le Préfet à Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
la décision n°2023 - DDT - 16 du 26 juin donnant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires aux agents de la DDT 86;
la demande présentée le 30 juin 2023 par Les Transports RIVIÈRE;
l'avis favorable des services de l'État du département d'arrivée : 79 (Deux-Sèvres)
Considérant que la circulation des véhicules exploités par les transports RIVIÈRE est destinée à assurer le transport des marchandises nécessaires au fonctionnement en service continu de certains services ou unités de production.
Sur proposition du directeur départemental des territoires.
ARRÊTE
DDT 86 - 86-2023-07-03-00006 - arrêté 2023-DDT-309 signé le 3 juillet portant dérogation préfectorale à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises entre le 23 juin et le 20 juillet 2023. 21 ARTICLE 1 :
Les véhicules exploités par les transports RIVIERE domiciliée à 12 Rue de Montchamp à
VALDALLIERE 14350, dont les caractéristiques figurent en annexe au présent arrêté, sont
autorisés à circuler en dérogation à l’article 1 de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif aux
interdictions de circulation générales des véhicules de transport de marchandises de plus de
7,5 tonnes de PTAC.
ARTICLE 2 :
Cette dérogation au départ de LOUDUN 86200 est valable du 26 juin 2023 au 20 juillet 2023:
- pour chargement :
Centrale à Béton , Les Galuches, route de Richelieu à LOUDUN 86200
- Livraison :
Cimenterie CALCIA, 1 rue du fief d'Argent à AIRVAULT 79600,
ARTICLE 3 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de
l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la
présente dérogation.
Une copie du présent arrêté et de son annexe, doit se trouver à bord du véhicule.
ARTICLE 4 :
Les autorités préfectorales compétentes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au responsable légal des Transports RIVIERE.
Fait à POITIERS, le 3 juillet 2023
Pour le préfet du département de la Vienne
et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service prévention des risques et animation territoriale
DDT 86 - 86-2023-07-03-00006 - arrêté 2023-DDT-309 signé le 3 juillet portant dérogation préfectorale à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises entre le 23 juin et le 20 juillet 2023. 22 ANNEXE
À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023 - DDT - 309 du 3 juillet 2023
Article R. 411-18 du Code de la route — Article 5 de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021
Dérogation préfectorale à titre temporaire aux interdictions de circulations générales
prévues par l’article 1 de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021
VÉHICULES CONCERNÉS
| TYPE MARQUE PTACI/PTRA | N°IMMATRICULATION
: MAN 32 000 BR 395 GF
MAN : 32 000 CA 947 HV
MAN : 32 000 | FZ 740 EW
| E MAN 32 000 _ EV 565 QR ___
E MERCEDES 32 000 GG 834RW
ITINÉRAIRES CONCERNÉS
DÉPARTEMENT DE DÉPARTEMENT DÉPARTEMENT DE DÉPART D'ARRIVÉE RETOUR (préciser à vide ou en (préciser à vide ou en charge) charge)
| VIENNE AIRVAULT VIENNE | DEUX-SEVRES (79)
Dérogation préfectorale à titre temporaire valable :
du 26 juin 2023 au 20 juillet 2023
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du
véhicule et pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.
DDT 86 - 86-2023-07-03-00006 - arrêté 2023-DDT-309 signé le 3 juillet portant dérogation préfectorale à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises entre le 23 juin et le 20 juillet 2023. 23 DDT 86 - 86-2023-07-03-00006 - arrêté 2023-DDT-309 signé le 3 juillet portant dérogation préfectorale à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises entre le 23 juin et le 20 juillet 2023. 24 DDT 86
86-2023-07-03-00001
Arrêté n° 2023 - DDT - 306 portant dérogation
préfectorale à titre temporaire à l’interdiction
de circulation
des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes pour les véhicules de plus de
7,5 tonnes de PTAC exploités par les transports
TRB - SAS domiciliée à LIMOGES (86).
DDT 86 - 86-2023-07-03-00001 - Arrêté n° 2023 - DDT - 306 portant dérogation préfectorale à titre temporaire à l’interdiction de circulation 25 EE Direction départementale des territoires
PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Prévention des Risques et Animation Territoriale
Unité Cadre de Vie Sécurité Routière
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n° 2023 - DDT - 306
portant dérogation préfectorale à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités
par les transports TRB - SAS domiciliée à LIMOGES (86).
Le préfet de la Vienne
le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment l’article 5;
l'arrêté n° 2023 - 07 - SGC en date du 19 juin 2023 donnant délégation de signature de Monsieur le Préfet à Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
la décision n°2023 - DDT - 16 du 26 juin donnant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires aux agents de la DDT 86;
la demande présentée le 29 juin 2023 par Les Transports TRB-SAS ;
l'avis favorable des services de l'État du département d'arrivée : 79 (Deux-Sèvres)
Considérant que la circulation des véhicules exploités par les transports TRB - SAS est destinée à assurer le transport des marchandises nécessaires au fonctionnement en service continu de certains services ou unités de production.
Sur proposition du directeur départemental des territoires.
ARRÊTE
DDT 86 - 86-2023-07-03-00001 - Arrêté n° 2023 - DDT - 306 portant dérogation préfectorale à titre temporaire à l’interdiction de circulation 26 ARTICLE 1 :
Les véhicules exploités par les transports TRB - SAS domiciliée à 11 Rue Dion Bouton à LIMOGES 87000, dont les caractéristiques figurent en annexe au présent arrêté, sont autorisés à circuler en dérogation à l’article 1 de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulation générales des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.
ARTICLE2 :
Cette dérogation, accordée au départ de :
Centrale à Béton HEIDELBERG MATERIAL, Les Galuches, route de Richelieu à LOUDUN 86200 pour chargement :
Centrale à Béton HEIDELBERG MATERIAL, Allée de Dissé à AIRVAULT 79600 Livraison :
Cimenterie HEIDELBERG MATERIAL, 1 rue du fief d'Argent à AIRVAULT 79600, est valable du 8 au 20 juillet 2023.
ARTICLE3 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté et de son annexe, doit se trouver à bord du véhicule.
ARTICLE4 :
Les autorités préfectorales compétentes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable légal des Transports TRB-SAS.
Fait à POITIERS, le 3 juillet 2023
Pour le préfet du département de la Vienne
et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service prévention des risques et animation territoriale
S : DAGÈS
DDT 86 - 86-2023-07-03-00001 - Arrêté n° 2023 - DDT - 306 portant dérogation préfectorale à titre temporaire à l’interdiction de circulation 27 ANNEXE
À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023 - DDT - 218 du 26 mai 2023
Article R. 411-18 du Code de la route — Article 5 de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021
Dérogation préfectorale à titre temporaire aux interdictions de circulations générales prévues par l’article 1 de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021
VÉHICULES CONCERNÉS
TYPE MARQUE PTAC/IPTRA N°IMMATRICULATION
AROCS MERCEDES BENZ 32 000 FV-274-NA
AROCS MERCEDES BENZ 32 000 EJ 628 EW
AROCS MERCEDES BENZ 32 000 FY-620-MY
ITINÉRAIRES CONCERNÉS
DÉPARTEMENT DE
DÉPART
(préciser à vide ou en
charge)
VIENNE
DÉPARTEMENT
D'ARRIVÉE
AIRVAULT
DEUX-SEVRES (79)
DÉPARTEMENT DE
RETOUR
(préciser à vide ou en
charge)
VIENNE
Dérogation préfectorale à titre temporaire valable :
du 8 juillet 2023 au 20 juillet 2023
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule et pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.
DDT 86 - 86-2023-07-03-00001 - Arrêté n° 2023 - DDT - 306 portant dérogation préfectorale à titre temporaire à l’interdiction de circulation 28 DDT 86 - 86-2023-07-03-00001 - Arrêté n° 2023 - DDT - 306 portant dérogation préfectorale à titre temporaire à l’interdiction de circulation 29 DDT 86
86-2023-07-04-00001
Arrêté n°2023-DDT-SEB-302 portant mise en
demeure la Société SCEA VALLEE DE NOUZIERES
représentée par M. GRASSET Gwenaël
demeurant « 11 rue des Maronniers » 86170
VOUZAILLES, concernant les installations de
prélèvement d'eau n°DDT 29905 et 29915,
situées à « Nouzières » et « Coyeux » commune
de VOUZAILLES (86), de respecter les mesures de
limitation des prélèvements d'eau durant la
campagne d'irrigation 2023.
DDT 86 - 86-2023-07-04-00001 - Arrêté n°2023-DDT-SEB-302 portant mise en demeure la Société SCEA VALLEE DE NOUZIERES représentée par M. GRASSET Gwenaël demeurant « 11 rue des Maronniers » 86170 VOUZAILLES, concernant les installations de 30 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023 — DDT-SEB-302
En date du 0 & JUIL. 2023
Direction Départementale des portant mise en demeure
Territoires de la Vienne la Société SCEA VALLEE DE NOUZIERES représentée par M. GRASSET Gwenaël . | demeurant « 11 rue des Maronniers » 86170 Préfet de la Vienne VOUZAILLES, concernant les installations de prélèvement d'eau n°DDT 29905 et 29915, situées à «Nouzières » et « Coyeux » commune de VOUZAILLES (86),
de respecter les mesures de limitation des
prélèvements d'eau durant la campagne
d'irrigation 2023.
Vu le code de l’environnement, en particulier les articles L.171-1 et suivants relatifs aux contrôles administratifs et au rapport de manquement ;
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-7, L. 171-8 relatifs aux mesures et sanctions administratives ;
Vu le code de l’environnement, en particulier les articles L.211-1 et suivants relatifs au régime général et à la gestion de la ressource dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques,
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu le SDAGE Loire Bretagne 2022-2027, et notamment les dispositions 7E ;
Vu l'arrêté inter-départemental 2017_DDT 592 du 22 août 2017 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation de l'OUGC Dive du Nord ;
Vu l'arrêté interdépartemental n°2023_DDT_105 en date du 31/03/2023 portant homologation du plan annuel de répartition 2023 pour l'irrigation agricole sur le bassin de la Dive du Nord ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2022 _DDT_163 en date du 30/03/2022 définissant les zones
d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et du Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté n° 2023_DDT SEB_260 en date du 14 juin 2023 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2023-DDT-SEB_ 296 en date du 28/06/2023 portant autorisation de volume dérogatoire du 28 juin au 09 juillet 2023 en période de suspension de l'irrigation agricole pour la campagne d'irrigation agricole 2023 sur le bassin versant hydrogéographique de la Dive du Nord ;
Vu le contrôle effectué, le 25/06/2023, dans le cadre de la campagne de contrôle des installations de
prélèvements d’eau ;
1/3
DDT 86 - 86-2023-07-04-00001 - Arrêté n°2023-DDT-SEB-302 portant mise en demeure la Société SCEA VALLEE DE NOUZIERES représentée par M. GRASSET Gwenaël demeurant « 11 rue des Maronniers » 86170 VOUZAILLES, concernant les installations de 31 Considérant que lors de l'opération de contrôle effectuée le 25/06/2023, à 07h55, autour des installations de prélèvement d’eau n°DDT 29905 et 29915, situées à « Nouzières » et « Coyeux » commune de VOUZAILLES (86), les inspecteurs de l’environnement des services de la Police de l'eau ont constaté les faits suivants :
* _un prélèvement d’eau à usage d'irrigation en période d'interdiction (niveau Crise).
Considérant que ces constats constituent Un manquement et une infraction aux dispositions de l'arrêté cadre n°2022 DDT 156, en date du 30 mars 2022, définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l’eau du 1er avril au 31 octobre pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les départements de la Vienne, des Deux- Sèvres et du Maine-et-Loire ;
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article 2 de l'arrêté préfectoral n°2023 _DDT_SEB_260 en date du 14/06/2023, réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin versant hydrogéographique de la Dive du Nord ;
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'arrêté n°2023-DDT- SEB_296 en date du 28/06/2023 portant autorisation de volume dérogatoire du 28 juin au 09 juillet 2023 en période de suspension de l'irrigation agricole pour la campagne d'irrigation agricole 2023 sur le bassin versant hydrogéographique de la Dive du Nord;
Considérant que ce prélèvement d'eau non-autorisé constitue une atteinte grave à la ressource en eau
et aux milieux aquatiques ;
Considérant les niveaux très bas du forage de production d’eau potable de « Champ Noir » à Cuhon et le risque imminent de rupture de ce captage, qui entraînerait l'impossibilité de desservir en eau potable les communes des périmètres de Massognes et des Trois Vallées ;
Considérant l'état des milieux constituant un caractère d'urgence en matière de réduction des irrigations, et de respect des dispositions de l'arrêté l'arrêté préfectoral n°2023_DDT_SEB_296, susvisé ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions du $I de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société SCEA VALLEE DE NOUZIERES représentée par M. GRASSET Gwenaël de respecter les prescriptions dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2023 _DDT_SEB_260 et de l'arrêté n°2023-DDT-SEB_296 susvisés, afin d'assurer la protection des intérêts protégés par la Directive Cadre sur l'Eau et par les articles L.211-1 et suivants du code de l’environnement ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Arrête
Article 1°:
La société SCEA VALLEE DE NOUZIERES, représentée par M. GRASSET Gwenaël, exploitant l'installation de prélèvement d'eau n°DDT 29905 et 29915, situées à « Nouzières » et « Coyeux » commune de VOUZAILLES (86), est mise en demeure de respecter les dispositions des arrêtés préfectoraux réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappes dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord, à compter de la notification du présent arrêté, jusqu’au 31 octobre 2023 date de fin de la campagne d'irrigation 2023. Les installations susvisées devront rester à tout moment (24h/24 et 7jours/7) accessibles aux agents chargés d'effectuer des contrôles au titre de la Police de l’eau.
213
DDT 86 - 86-2023-07-04-00001 - Arrêté n°2023-DDT-SEB-302 portant mise en demeure la Société SCEA VALLEE DE NOUZIERES représentée par M. GRASSET Gwenaël demeurant « 11 rue des Maronniers » 86170 VOUZAILLES, concernant les installations de 32 Article 2 :
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de POITIERS :
- par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté ; - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du même code, dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article 3 :
le présent arrêté sera notifié à la société SCEA VALLEE DE NOUZIERES, représentée par M.GRASSET Gwenaël, demeurant « 11 rue des Maronniers » 86170 VOUZAILLES, et sera publié aux recueils des actes administratifs du département.
Copie sera adressée à :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vienne
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne
Monsieur Le Sous-Préfet de Châtellerault
Monsieur Le Sous-Préfet de Montmorillon
Monsieur Le Maire de la commune de VOUZAILLES
Monsieur Le Responsable du Service Départemental de l'Agence Française de la Biodiversité
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le irebeur
Le directeur dép du des territoif
BenoîtPRÉVOST REVOL
3/3
DDT 86 - 86-2023-07-04-00001 - Arrêté n°2023-DDT-SEB-302 portant mise en demeure la Société SCEA VALLEE DE NOUZIERES représentée par M. GRASSET Gwenaël demeurant « 11 rue des Maronniers » 86170 VOUZAILLES, concernant les installations de 33 DDT 86
86-2023-07-04-00002
Arrêté n°2023-DDT-SEB-303 portant mise en
demeure la Société EARL MEUNIER THIERRY
représentée par M. MEUNIER Thierry demeurant
« allée des cytises - Nouzières » 86170
VOUZAILLES, concernant les installations de
prélèvement d'eau n°DDT 29906 et 29914,
situées à « Nouzières » commune de
VOUZAILLES (86), de respecter les mesures de
limitation des prélèvements d'eau durant la
campagne d'irrigation 2023.
DDT 86 - 86-2023-07-04-00002 - Arrêté n°2023-DDT-SEB-303 portant mise en demeure la Société EARL MEUNIER THIERRY représentée par M. MEUNIER Thierry demeurant « allée des cytises - Nouzières » 86170 VOUZAILLES, concernant les installations de prélèvement 34 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023 — DDT-SERB-303
En date du À 4 JUIL. 2023
Direction Départementale des portant mise en demeure
Territoires de la Vienne la Société EARL MEUNIER THIERRY représentée par M.MEUNIER Thierry
L | demeurant « allée des cytises - Nouzière » Préfet de la Vienne 86170 VOUZAILLES, concernant les installations de prélèvement d'eau n°DDT 29906 et 29914, situées à « Nouzières » commune de VOUZAILLES (86), de respecter les mesures de limitation des prélèvements d'eau durant la campagne d'irrigation 2023.
Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L.171-1 et suivants relatifs aux contrôles administratifs et au rapport de manquement ;
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-7, L. 171-8 relatifs aux mesures et sanctions administratives ;
Vu le code de l’environnement, en particulier les articles L.211-1 et suivants relatifs au régime général et à la gestion de la ressource dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques,
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou
1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ,
Vu le SDAGE Loire Bretagne 2022-2027, et notamment les dispositions 7E ;
Vu arrêté inter-départemental 2017 _DDT 592 du 22 août 2017 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d’eau pour l'irrigation de l'OUGC Dive du Nord ;
Vu l'arrêté interdépartemental n°2023 _DDT_105 en date du 31/03/2023 portant homologation du plan
annuel de répartition 2023 pour l'irrigation agricole sur le bassin de la Dive du Nord;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2022_DDT_163 en date du 30/03/2022 définissant les zones
d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et du Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté n° 2023 DDTSEB_260 en date du 14 juin 2023 réglementant temporairement les
prélèvements d'eau en rivière et en nappes dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2023-DDT-SEB_ 296 en date du 28/06/2023 portant autorisation de volume dérogatoire du 28 juin au 09 juillet 2023 en période de suspension de l'irrigation agricole pour la campagne d'irrigation agricole 2023 sur le bassin versant hydrogéographique de la Dive du Nord ;
Vu le contrôle effectué, le 25/06/2023, dans le cadre de la campagne de contrôle des installations de prélèvements d'eau ;
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DDT 86 - 86-2023-07-04-00002 - Arrêté n°2023-DDT-SEB-303 portant mise en demeure la Société EARL MEUNIER THIERRY représentée par M. MEUNIER Thierry demeurant « allée des cytises - Nouzières » 86170 VOUZAILLES, concernant les installations de prélèvement 35 Considérant que lors de l'opération de contrôle effectuée le 25/06/2023, à 08h00, autour des
installations de prélèvement d'eau n°DDT 29906 et 29914, situées à « Nouzières » commune de VOUZAILLES (86), les inspecteurs de l’environnement des services de la Police de l’eau ont constaté les faits suivants :
* _un prélèvement d'eau à usage d'irrigation en période d'interdiction (niveau Crise).
Considérant que ces constats constituent un manquement et une infraction aux dispositions de l'arrêté cadre n°2022 _DDT 156, en date du 30 mars 2022, définissant les zones d'alerte et les mesures de
limitation ou de suspension provisoires des usages de l’eau du 1er avril au 31 octobre pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les départements de la Vienne, des Deux- Sèvres et du Maine-et-Loire ;
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article 2 de l'arrêté préfectoral n°2023 DDT_ SEB_260 en date du 14/06/2023, réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin versant hydrogéographique de la Dive du Nord ;
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'arrêté n°2023-DDT- SEB_ 296 en date du 28/06/2023 portant autorisation de volume dérogatoire du 28 juin au 09 juillet 2023 en période de suspension de l'irrigation agricole pour la campagne d'irrigation agricole 2023 sur le bassin versant hydrogéographique de la Dive du Nord ;
Considérant que ce prélèvement d'eau non-autorisé constitue une atteinte grave à la ressource en eau
et aux milieux aquatiques ;
Considérant les niveaux très bas du forage de production d’eau potable de « Champ Noir » à Cuhon et le risque imminent de rupture de ce captage, qui entraînerait l'impossibilité de desservir en eau potable les communes des périmètres de Massognes et des Trois Vallées ;
Considérant l'état des milieux constituant un caractère d'urgence en matière de réduction des irrigations, et de respect des dispositions de l'arrêté l'arrêté préfectoral n°2023 _DDT_SEB_2S6,
susvisé ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions du $l de
l'article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société EARL MEUNIER THIERRY représentée par M. MEUNIER Thierry de respecter les prescriptions dispositions de l’article 2 de l'arrêté préfectoral n°2023_DDT SEB_260 et de l'arrêté n°2023-DDT-SEB_296 susvisés, afin d'assurer la protection des intérêts protégés par la Directive Cadre sur l'Eau et par les articles L.211-1 et suivants du code de l'environnement ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Arrête
Article 1°:
La société EARL MEUNIER THIERRY, représentée par M.MEUNIER Thierry, exploitant l'installation de prélèvement d'eau n°DDT 29906 et 29914, situées à « Nouzières » commune de VOUZAILLES (86), est mise en demeure de respecter les dispositions des arrêtés préfectoraux réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin de la Dive du Nord, à compter de la notification du présent arrêté, jusqu'au 31 octobre 2023 date de fin de la campagne d'irrigation 2023. Les installations susvisées devront rester à tout moment (24h/24 et 7jours/7)
accessibles aux agents chargés d'effectuer des contrôles au titre de la Police de l'eau.
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DDT 86 - 86-2023-07-04-00002 - Arrêté n°2023-DDT-SEB-303 portant mise en demeure la Société EARL MEUNIER THIERRY représentée par M. MEUNIER Thierry demeurant « allée des cytises - Nouzières » 86170 VOUZAILLES, concernant les installations de prélèvement 36 Article 2 :
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de POITIERS :
- par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du même code, dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article 3 :
le présent arrêté sera notifié à la société EARL MEUNIER THIERRY, représentée par M.MEUNIER Thierry, demeurant « allée des cytises - Nouzière » 86170 VOUZAILLES, et sera publié aux recueils des actes administratifs du département.
Copie sera adressée à :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vienne
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne
Monsieur Le Sous-Préfet de Châtellerault
Monsieur Le Sous-Préfet de Montmorillon
Monsieur Le Maire de la commune de VOUZAILLES
Monsieur Le Responsable du Service Départemental de l'Agence Française de la Biodiversité
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
” Le dir cteur,
Le directeur départemental
! des territoirés
Benoît PRÉVOST REVOL
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DDT 86 - 86-2023-07-04-00002 - Arrêté n°2023-DDT-SEB-303 portant mise en demeure la Société EARL MEUNIER THIERRY représentée par M. MEUNIER Thierry demeurant « allée des cytises - Nouzières » 86170 VOUZAILLES, concernant les installations de prélèvement 37 PREFECTURE de la VIENNE
86-2023-03-27-00040
Arrêté n°2023-BASP-01 du 27 mars 2023 portant
nomination et désignation des représentants de
l'administration et du personnel au comité local
d'action sociale (CLAS) de la Vienne pour la
mandature 2023-2026
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-03-27-00040 - Arrêté n°2023-BASP-01 du 27 mars 2023 portant nomination et désignation des représentants de l'administration et du personnel au comité local d'action sociale (CLAS) de la Vienne pour la mandature 2023-2026 38 En
PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-BASP-01 du 27 mars 2023
portant nomination et désignation des représentants de l'administration et du personnel
au comité local d'action sociale de la Vienne (CLAS) pour la mandature 2023-2026
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.731- et suivants ;
Vu le décret n°2006-21 du 6 janvier relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'État ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2014 modifié relatif au comité central d'action sociale, aux commissions
régionales de concertation de l'action sociale et aux comités locaux d'action sociale, au ministère de
la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), au ministère de la transition
énergétique (MTE), et au ministère de la mer (MER);
Vu l'arrêté-cadre du 30 juin 2022 relatif aux comités sociaux d'administration et aux formations
spécialisées au sein du ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires
et du ministère chargé de la transition énergétique ;
Vu le procès-verbal des opérations électorales réalisées du 1“ au 8 décembre 2022 et la publication
en ligne des résultats électoraux pour les comités sociaux d'administration au sein des services du
ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition
énergétique et de certains services du Secrétariat d'État à la mer;
Vu les désignations de leurs représentants titulaires et suppléants par chaque organisation syndicale
au sein du CLAS ;
Arrête :
Articie 1°
Sont nommés au CLAS de la Direction Départementale des Territoires :
Les 6 représentants du personnel actifs ou retraités ci-après désignés par les organisations
syndicales :
Membres titulaires :
Au titre de l'organisation syndicale FO :
Madame Aude MASSÉ ;
Monsieur Vincent PINTURAUD :
Madame Gaëlle PRODAULT ;
Au titre de l'organisation syndicale UNSA FONCTION PUBLIQUE :
Madame Marie-Jeanne BRECHET :;
Monsieur Philippe BRECHET ;
Au titre de l'organisation syndicale CGT :
Madame isabelle FOURRE ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-03-27-00040 - Arrêté n°2023-BASP-01 du 27 mars 2023 portant nomination et désignation des représentants de l'administration et du personnel au comité local d'action sociale (CLAS) de la Vienne pour la mandature 2023-2026 39 Membres Suppléants :
Au titre de l’organisation syndicale FO :
Monsieur Cédric ROBIN ;
Madame Athénaïs MAXIME ;
Monsieur Jean-Luc PILLOT ;
Au titre de l’organisation syndicale UNSA FONCTION PUBLIQUE :
Madame Véronique ALLAINMAT ;
Monsieur Henry-Jack LAURENT ;
Au titre de l'organisation syndicale CGT :
Monsieur Rodolphe PINIER ;
Un représentant d'association reconnue comme œuvrant pour l'action sociale ministérielle au
niveau local :
Membre titulaire :
Monsieur Mickaël COURREGES (président de l’ASCE) ;
Membre suppléant :
Madame Élodie JUTEAU ;
Les représentants de l'administration ci-après :
Mernbres titulaires :
Monsieur Eric SIGALAS (Directeur départemental) ;
Membres suppléants :
Monsieur Christophe LEYSSENNE (Directeur départemental adjoint) ;
Un professionnel représentant du service social :
Madame Sabine MALLET ;
Article 2
Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Directeur Départemental des Territoires
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-03-27-00040 - Arrêté n°2023-BASP-01 du 27 mars 2023 portant nomination et désignation des représentants de l'administration et du personnel au comité local d'action sociale (CLAS) de la Vienne pour la mandature 2023-2026 40