Procès Verbal - ru6j7i2erbxahf

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Compte-Rendu - tpxkh7u0ufy3k27

Procès Verbal - ru6j7i2erbxahf Document publié le Jeudi 20 décembre 2018 par la commune de Goumois. Lien du pdf (Procès Verbal - ru6j7i2erbxahf)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Investissement et développement économique, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Procès-verbal du Conseil Communautaire du 20 décembre 2018 1/18

PROCES VERBAL

RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU JEUDI 20 DECEMBRE 2018

L’an deux mil dix-huit,

Le vingt du mois de décembre,

A la Salle des Fêtes de SAINT-HIPPOLYTE, à 20 heures 00, les délégués du Conseil Communautaire se sont réunis, sur convocation légale en date du 10 décembre 2018, sous la présidence de Monsieur Régis LIGIER.

M o n s i e u r l e P r é s i d e n t a d é c l a r é l a s é a n c e o u v e r t e .

Etaient présents : Sébastien PARENT, Fabien CARTIER , Alexandre PANTEL, Paul MOUREAUX, Gérard GENTIT, Sylvain POUPENEY, Roland MARTIN, Bernadette DELAVELLE, Michelle CHENET, Maxime COURTET, François JACQUOT, Yves-Marie PARENT, Philippe CHOULET, Anthony MERIQUE, Jean-Paul FEUVRIER, Martial CORDIER, Thierry VERNEY, André BESSOT, Pierre-Jean WYCART, Franck VILLEMAIN, Ludovic LAMBERT, Jean-Pierre LAJEANNE, Julien NAEGELEN, Claude SCHNEIDER, Lucien RONDOT, Georges CHATELAIN, Régis LIGIER, Florie BARTHOULOT, Constant CUCHE, Jean-Michel FEUVRIER, Serge LOUIS, Serge ORNY, Pascal GODIN, Henri TIROLE, Claude MARTELET, Dominique BERNARD, Serge CAGNON, Noël SAUNIER, Julien DEGOIS, Gérard MAUVAIS, Samuel HOUSER, Jean-Paul CLEMENT, Jean RAMEL, Hubert BRIQUEZ, Philippe VURPILLAT

Procuration :

Olivier CLEMENCE donne procuration à Gérard GENTIT

Brigitte COURTET donne procuration à Maxime COURTET

Christophe JANIN donne procuration à Roland MARTIN

Alexandre MONNET donne procuration à Pascal GODIN

Magalie LAMBERT-PRETOT donne procuration à Thierry VERNEY

Véronique SALVI donne procuration à Florie BARTHOULOT

Guillaume NICOD donne procuration à Jean-Michel FEUVRIER

Karine TIROLE donne procuration à Constant CUCHE

Excusés : Charles MOREL représentée par Sylvain POUPENEY, Patrick BERTIN, Brigitte MAIRE, Nadège MOUGIN, Sébastien BRUILLOT, Gérard TIROLE, Chantal VERNIER

Absents : Françoise BEURET, Jérémy CHOPARD, Séverine ARNAUD, Patricia KITABI, Muriel PLESSIX, Jérôme BOILLON, Olivier BILLEY

Est élu secrétaire de séance Monsieur Jean-Paul FEUVRIER

Monsieur le Président demande au conseil communautaire l’autorisation d’inscrire un point à l’ordre du jour : Ouverture de crédits par anticipation Budget Ordures Ménagères. Le conseil communautaire, à l’unanimité, accepte l’inscription du point complémentaire.

Monsieur le Président souhaite réagir à la suite de la parution d’un article dans l’Est Républicain relatif à l’augmentation de la redevance incitative. Le journaliste a transcrit dans son article que l’augmentation était due à l’achat d’un véhicule OM. L’argumentation est erronée. En effet, l’augmentation s’explique par :COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Procès-verbal du Conseil Communautaire du 20 décembre 2018 2/18

A compter de 2018, la recette perçue annuellement ne couvre plus la totalité des dépenses du service, contrairement à la gestion d’un Service Public Industriel et Commercial qui doit fixer une redevance réglée par les usagers et finançant la totalité du coût du service.

Le Président rappelle qu’aucune augmentation n’a été générée entre 2012 et 2018. Depuis 2012, le service des Ordures Ménagères subit des augmentations annuelles régulières : Taxe Générale des Activités Polluantes, prestations Préval, fluides.

L’augmentation de 10 % représente en moyenne par habitant et par an 15 €.

En cas de baisse des coûts de fonctionnement, les élus veilleront à ce que le juste prix soit appliqué.

Monsieur le Trésorier, Claude Mattera rappelle qu’un budget SPIC doit être équilibré, il ne doit pas générer de bénéfices sinon la collectivité surtaxerait l’usager.

Intervention Monsieur Wurtz, trésorier de Saint-Hippolyte et services de la CCPM

Monsieur Wurtz, trésorier à Saint Hippolyte et Monsieur Eric Corneille, responsable RH-Finances de la CCPM présentent les démarches de mise en œuvre de la Gestion Electronique des Documents (GED) de la dématérialisation du service comptabilité aux communes.

La GED est un moyen d’échanger et de stocker les documents et envois de courriers. Elle permet de scanner le document d’origine sur une plateforme électronique commune avec le service de comptabilité. Ainsi, les documents ne parviendront plus en format papier.

Il conviendra ensuite de recourir à la dématérialisation via un parapheur électronique appelé « e- parapheur » consistant à soumettre à la signature électronique des maires, les bordereaux de mandat, assurant le retour et transmission électronique automatique des éléments en trésorerie. La dématérialisation sera mise en place dès le 8 janvier 2019 au profit de 4 communes pilotes : Vaufrey, Valoreille, Montandon et Fleurey.

Le déploiement du « e-parapheur » est prévu le 1er avril 2019.

Approbation du compte-rendu de séance du conseil communautaire du 29 novembre 2018

Les membres du Conseil communautaire approuvent, à l'unanimité, le compte-rendu de la réunion communautaire du 29 novembre 2018.

1/ Décisions prises en vertu de l'article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales

Conformément à l’article L5211-10 du CGCT, lors de chaque réunion du conseil communautaire, le président rend compte des attributions qu’il a exercées par délégation.

Décision n°68-2018 : Marché public de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de 4 parcelles des zones d’activités de Maîche et Charquemont.

Monsieur le Président informe de la décision de signer le marché de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de 4 parcelles des zones d’activités de Maîche et Charquemont auprès de la société BEJ SAS – 40, Rue Richard Perlinsky – 25400 AUDINCOURT pour un montant de 5796.00€ HT.

Décision n°69-2018 : Achat de pneus hiver pour les 2 camions de collecte ménagère

Monsieur le Président informe de la décision de signer le devis de la MAISON DU PNEU 19, Rue Pierre Dechanet – 25300 PONTARLIER pour un montant de 9130.08€ HT soit 10956.06 TTC.COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Procès-verbal du Conseil Communautaire du 20 décembre 2018 3/18

Décision n°70-2018 : Renouvellement convention Observatoire Fiscal

Monsieur le Président informe de la décision de signer le devis et la convention de FININDEV 69, Rue Jean Giroux – 34080 MONTPELLIER pour un montant de 1860.00€ HT soit 2232.00€ TTC pour la maintenance, l’assistance et l’hébergement 2019 de l’Observatoire Fiscal. La convention se terminera le 31/12/2019 et pourra être renouvelée par reconduction tacite.

Décision n°71-2018 : Avenant n°1 à la convention de prestations et de services pour la gestion et l’entretien des zones d’activités économiques

Monsieur le Président informe de la décision de signer l’avenant n°1 :

▪ Modifiant l’article 2 Durée de la convention : La présente convention prend effet au 1er janvier 2017 pour une durée d’un an reconductible chaque année à la date anniversaire, par tacite reconduction, dans la limite de 5 ans

▪ Ajoutant l’article 5 Modalités financières : La commune devra adressée à la communauté de communes du Pays de Maîche l’avis des sommes à payer avant le 31 octobre pour le paiement de la prestation de l’année N.

Décision n°72-2018 : Admissions en non-valeur au budget annexe Ordures Ménagères

Monsieur le Président informe de la décision :

- d’accepter en non-valeur la liste n° 3313020531 du 03/12/2018 pour un montant de 231.41 € au budget annexe Ordures Ménagères dont le détail est annexé à la présente décision.

- d’émettre le mandat correspondant au budget annexe Ordures Ménagères au compte 6541 Créances admises en non-valeur.

2/ Finances

Transfert du résultat budgétaire de clôture 2017 du compte de gestion du budget assainissement de la commune de LES ECORCES à la CCPM

Monsieur le Président indique au conseil communautaire que suivant le Guide Pratique de l’Intercommunalité du 12 septembre 2016, dans sa fiche 316.3, intitulée « Transfert des excédents ou des déficits à l’EPCI », il est indiqué que du fait du principe d’équilibre financier des SPIC (service public industriel et commercial) posé par les articles L2224-1 et L2224-2 du CGCT, « il est admis que les résultats budgétaires du budget annexe communal, qu’il s’agisse d’excédent ou de déficits, peuvent être transférés en tout ou en partie » à l’EPCI supportant le transfert de compétence. Ce transfert doit donner lieu à délibération concordante de l’EPCI et de la commune concernée. Au regard des attentes en matière d’assainissement sur leur territoire communal et des engagements communautaires souhaitées, par délibération du 9 avril 2018, la commune de LES ECORCES a décidé de rétrocéder son excédent comptable du budget annexe Assainissement 2017 soit :

- En section de fonctionnement un excédent de : 68 691.02 €

- En section d’investissement un excédent de : 78 610.38 €

Pour permettre le transfert de ces excédents dans les comptes de la CCPM, il y a lieu que le conseil communautaire accepte formellement le reversement de ces excédents.COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Procès-verbal du Conseil Communautaire du 20 décembre 2018 4/18

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, valide :

- Le transfert à la CCPM sur le budget de la compétence Assainissement 2018 des excédents du budget Assainissement 2017 de la commune de LES ECORCES répartis comme suivant : • Section de fonctionnement : 68 691.02 €

• Section d’Investissement : 78 610.38 €

Transfert du résultat budgétaire de clôture 2017 du compte de gestion du budget assainissement de la commune de FRAMBOUHANS à la CCPM

Monsieur le Président indique au conseil communautaire que suivant le Guide Pratique de l’Intercommunalité du 12 septembre 2016, dans sa fiche 316.3, intitulée « Transfert des excédents ou des déficits à l’EPCI », il est indiqué que du fait du principe d’équilibre financier des SPIC (service public industriel et commercial) posé par les articles L2224-1 et L2224-2 du CGCT, « il est admis que les résultats budgétaires du budget annexe communal, qu’il s’agisse d’excédent ou de déficits, peuvent être transférés en tout ou en partie » à l’EPCI supportant le transfert de compétence.

Ce transfert doit donner lieu à délibération concordante de l’EPCI et de la commune concernée.

Au regard des attentes en matière d’assainissement sur leur territoire communal et des engagements communautaires souhaités, par délibération du 11 avril 2018, la commune de FRAMBOUHANS a décidé de rétrocéder son excédent comptable du budget annexe Assainissement 2017 soit :

- En section de fonctionnement un excédent de : 16 729.23 €

- En section d’investissement un excédent de : 490 211.28 €

Pour permettre le transfert de ces excédents dans les comptes de la CCPM, il y a lieu que le conseil communautaire accepte formellement le reversement de ces excédents.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, valide :

- Le transfert à la CCPM sur le budget de la compétence Assainissement 2018 des excédents du budget Assainissement 2017 de la commune de FRAMBOUHANS répartis comme suivant : • Section de fonctionnement : 16 739.23 €

• Section d’Investissement : 490 211.28 €

Le Président remercie les communes de Les Ecorces et de Frambouhans pour le transfert des excédents à la CCPM.

Décision modificative n°2 – Budget assainissement

M. le Président indique au conseil communautaire, que suite aux délibérations concordantes concernant les excédents budgétaires de la commune de les Ecorces et de Frambouhans, il y a lieu d’intégrer dans une décision modificative n°2 au budget de l’Assainissement 2018, l’acceptation du reversement de ces excédents.

D’autre part, la commune de Charquemont, dans le cadre du transfert de compétence Assainissement a transféré un emprunt renégocié auprès du Fonds de Soutien des Prêts à risques.COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Procès-verbal du Conseil Communautaire du 20 décembre 2018 5/18

Toutes les opérations d’intégration comptable de cet emprunt ont fait l’objet par le Comptable Public de mouvements d’ordre non budgétaire. Seule, une opération réelle de recette doit être intégrée de façon budgétaire par constatation d’une écriture de recette au compte 7681 « fonds de soutien – Sortie des emprunts à risques » pour un montant de 241 346.29 €.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, valide les mouvements budgétaires présentés ci-dessus.

DEPENSES RECETTES

Montant I/F ARTICLE serv COMMENTAIRES Montant I/ F ARTICLE serv COMMENTAIRES

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT

F 023

Virement à la

section

d'investissement

F 002 excédent reporté de fonctionnement

68 691,02 € 778

Excédent de fonctionnement du

budget Assainissement 2017

de la commune de LES

ECORCES

16 729,23 € 778

Excédent de fonctionnement du

budget Assainissement 2017

de la commune de

FRAMBOUHANS

241 346,29 €

7681

Fond de soutien du prêt à

risque transféré par la

commune de CHARQUEMONT

0,00 €

TOTAL DEPENSES DE

FONCTIONNEMENT 326 766,54 € TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT

78 610,38 € 1068

Excédent d'Investissement du

budget Assainissement 2017

de la commune de LES

ECORCES

490 211,28 € 1068

Excédent d'Investissement du

budget Assainissement 2017

de la commune de

FRAMBOUHANS

-435 742,42 € 1 1641 Minoration de l'emprunt prévisionnel

I 001 Déficit reporté d'investissement 0,00 € I 021 Virement de la section de fonctionnement

0,00 €

TOTAL DEPENSES

D'INVESTISSEMENT 133 079,24 € TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT

0,00 €

TOTAL DEPENSES de la décision

modificative 459 845,78 € TOTAL RECETTES de la décision modificative

Equilibre général

de la DM 459 845,78 €COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Procès-verbal du Conseil Communautaire du 20 décembre 2018 6/18

Décision modificative n°4 – Budget Eau

Vu le budget eau voté le 12 avril 2018 ;

Vu le besoin d’ouvrir des crédits sur le budget eau pour le paiement par la CCPM des redevances Agence de l’Eau Prélèvement sur les ressources en eau au titre de l’année 2017 et du reversement des communes par les communes concernées par le biais d’une convention entre les communes et la CCPM, Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide d’ouvrir des crédits aux comptes suivants :

Article Libellé Montant Exploitation Dépenses

701249

Reversement à l’Agence de l’Eau - Redevance

pour pollution d’origine domestique – Commune

de Cour Saint Maurice, Montancy, Valoreille

15 000 €

Exploitation Recettes

747

Subventions et participations des collectivités

territoriales – Communes de Cour Saint

Maurice, Montancy, Valoreille

15 000 €

Ouverture de crédits 2019 par anticipation – Budget Eau

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire les dispositions prévues par l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales afin de faciliter les dépenses d’investissement du premier trimestre, selon lesquelles l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Ainsi il est proposé au conseil communautaire, dans l’attente de l’adoption du prochain budget de la compétence Eau, d’autoriser Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget Eau de l’exercice 2018 (hors chapitre 16 : Remboursement d’emprunts).

Le montant de 25 % ouvert pour les investissements 2018 avant vote du BP 2019 sera arrêté à la somme de : 353 400 €

Conformément au tableau détaillé ci-dessous, après en avoir délibéré, le conseil communautaire valide, à l’unanimité, l’ouverture de crédits par anticipation comme suit :

Opération

Prévu - hors

report

2019 Crédit

d'investissement

avant vote du budget

(25%)

12-Travaux ancien Sivu EAU 42 000,00 € 10 500,00 € 13-Doublement conduite eau Goumois 36 000,00 € 9 000,00 € 14-Sécuri réservoirs Deplac canalis 32 400,00 € 8 100,00 € 15-AEP Frambouhans Beaume Lotissmt 18 000,00 € 4 500,00 € 16-Interconnex Burnevillers Indevillers 6 000,00 € 1 500,00 € 17-Travaux Battenans Varin 176 160,00 € 44 040,00 € 18-Travaux Bief Dampjoux 51 220,00 € 12 805,00 € 19-Travaux Burnevillers 8 420,00 € 2 105,00 € 20-Tx Cour St Maurice et interco 30 000,00 € 7 500,00 € 21-Travaux Fleurey 27 000,00 € 6 750,00 €COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Procès-verbal du Conseil Communautaire du 20 décembre 2018 7/18

22-Travaux Glere 62 040,00 € 15 510,00 € 23-Travaux Goumois 198 480,00 € 49 620,00 € 25-Travaux Montancy 50 000,00 € 12 500,00 € 26-Travaux Montjoie le Chateau 19 560,00 € 4 890,00 € 27-Travaux Orgeans Blanchefontaine 89 300,00 € 22 325,00 € 28-Télégest sectorisat anti intrus 55 580,00 € 13 895,00 € 29-Travaux Valoreille 47 240,00 € 11 810,00 € 30-Travaux Vaufrey 64 200,00 € 16 050,00 € 31-Travaux ancien SIE du Lomont 6 000,00 € 1 500,00 € 32-env travx rés - sig + relevé rés 379 000,00 € 94 750,00 € 33-Véhicule matériel 15 000,00 € 3 750,00 € Total sélection (Recettes - Dépenses) 1 413 600,00 € 353 400,00 €

Ces crédits seront inscrits au Budget Primitif 2019.

Ouverture de crédits 2019 par anticipation – Budget Assainissement

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire les dispositions prévues par l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales afin de faciliter les dépenses d’investissement du premier trimestre, selon lesquelles l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Ainsi il est proposé au conseil communautaire, dans l’attente de l’adoption du prochain budget de la compétence Assainissement Collectif, d’autoriser Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget Assainissement Collectif de l’exercice 2018 (hors chapitre 16 : Remboursement d’emprunts). Le montant de 25% ouvert pour les investissements 2018 avant vote du BP 2019 sera arrêté à la somme de : 89 250 €

Conformément au tableau détaillé ci-dessous, le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise l’ouverture de crédits par anticipation comme suit :

Opération Prévu - hors report

2019 Crédit

d'investissement

avant vote du

budget (25%)

11-Matériel véhicules SIG Relevés 85 000,00 € 21 250,00 € 12-Divers réseaux eaux pluviales 50 000,00 € 12 500,00 € 14-Résx usées Damprichard divers PR 40 000,00 € 10 000,00 € 16-Travaux Frambouhans 35 000,00 € 8 750,00 € 17-Travaux Chamesol 3 500,00 € 875,00 € 18-Travaux Charquemont 12 500,00 € 3 125,00 € 21-Travaux Montécheroux 13 500,00 € 3 375,00 € 22-Divers réseaux EU- STEP-SDA VALO 93 000,00 € 23 250,00 € 23-Travx Trévillers Valoreille Bief 12 500,00 € 3 125,00 € 24-Travaux Les Bréseux 12 000,00 € 3 000,00 €

Total sélection (Recettes - Dépenses) 357 000,00 € 89 250,00 €

Ces crédits seront inscrits sur le Budget Primitif 2019.COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Procès-verbal du Conseil Communautaire du 20 décembre 2018 8/18

Ouverture de crédits 2019 par anticipation – Budget Ordures Ménagères

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'art L1612-1 du CGCT précise « ...En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

Vu la limite des ouvertures de crédits possible à 25% de 881 596€, soit 220 399€, Vu besoin de crédits au budget général en 2019 pour :

- l'achat de 3 systèmes de levée embarquée estimés à 42 000€ TTC - l'achat d’une benne de 12 Tonnes estimée à 85 000€ TTC

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide, d'ouvrir des crédits par anticipation sur le budget annexe des ordures ménagères pour un montant de 127 000€TTC sur l'exercice 2019 aux comptes suivants :

Article Libellé Montant

Investissement - Dépenses

2182 Op

24

Matériel de transport

Benne à Ordures Ménagères 85 000 €

2157 Op

24

Agencements et aménagements du matériel et outillage industriels Benne à Ordures Ménagères 42 000 €

Total Investissement – Dépenses 127 000 €

Ces crédits seront repris au Budget Primitif 2019.

Compétence Eau - Définition des méthodes comptables (durée d’amortissement)

Par arrêté préfectoral de transfert n°25-2017-12-31-002 du 31 décembre 2017, la communauté de communes du Pays de Maiche a pris la compétence eau au 1er janvier 2018, Considérant le caractère obligatoire des amortissements des biens, pour les services publics industriels et commerciaux (budgets gérés en M4),

Monsieur le Président explique que le conseil communautaire est appelé à valider l’application des méthodes comptables et la durée des amortissements des biens du service assainissement.

Méthode comptable :

Amortissement linéaire

Durées d'amortissement fixées par catégorie de biens :

Pour les biens transférés en pleine propriété, d’origine antérieure à la prise de compétences, quel que soit l’origine de leur transfert, leur durée d’amortissement retenue sera maintenue à la durée prévue avant transfert.COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Procès-verbal du Conseil Communautaire du 20 décembre 2018 9/18

Catégorie de biens Durée d’amortissement Art 2031 – Frais d’étude (non suivi de réalisation) 5 ans

Art 205 - Cession et droits 3 ans

Art 208 – Autre immobilisation incorporelle 3 ans

Art 212* – Agencement aménagement de terrain 10 ans

Art 2131 – Bâtiment d’exploitation, station d’épuration

et batim. administratif

30 ans

Art 2135* - Installations générales agencement,

lagune, autre bassins, poste de relevage

20 ans

Art 214* – Construction sur sol d’autrui 15 ans

Art 215* - Matériel et outillage technique (hors

21532), gros équipement électromécanique …

10 ans

Art 21532 – Réseaux d’assainissement 50 ans

Art 217* - Immobilisation reçue au titre d’une mise à

disposition

Durée d’amortissement identique aux

durées initiales définies avant mises

à disposition pour chaque article d’un

bien propre

Art 2182 - Matériel de transport 8 ans

Art 2183 - Matériel de bureau informatique grosse

installation téléphonique

5 ans

Art 2184 - Mobilier 10 ans

Art 2188 - Autres matériel et outillage 5 ans

(*) dans le cas d’un compte terminant par une étoile, toutes les extensions du compte seront amorties sur une durée similaire à la racine du compte (ex : art 2121 aménagement de terrain nu - amortissement sur 10 ans ; art 2128 aménagement autres terrains amortissement sur 10 ans)

Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an : 1 000 euros.

Par obligation, les subventions rattachées aux biens sont amorties sur la même durée que le bien auquel elle se rapporte.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, valident, dans le cadre de la compétence eau, la méthode comptable et la durée des amortissements proposées telles que détaillées ci-dessus, à compter du 01/01/2018.

Il est précisé que la durée d’amortissement présentée ci-dessus s’applique aux nouveaux biens créés par la CCPM. Pour les anciens biens, les durées d’amortissement initiales des syndicats et des communes s’appliquent comme précisé dans la délibération.

Compétence Assainissement - Définition des méthodes comptables (durée d’amortissement)

Par arrêté préfectoral de transfert n°25-2017-12-31-002 du 31 décembre 2017, la communauté de communes du Pays de Maiche a pris la compétence assainissement au 1er janvier 2018, Considérant le caractère obligatoire des amortissements des biens, pour les services publics industriels et commerciaux (budgets gérés en M4),

Monsieur le Président explique que le conseil communautaire est appelé à valider l’application des méthodes comptables et la durée des amortissements des biens du service assainissement.

Méthode comptable :

Amortissement linéaireCOMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Procès-verbal du Conseil Communautaire du 20 décembre 2018 10/18

Durées d'amortissement fixées par catégorie de biens :

Pour les biens transférés en pleine propriété, d’origine antérieure à la prise de compétences, quel que soit l’origine de leur transfert, leur durée d’amortissement retenue sera maintenue à la durée prévue avant transfert.

Catégorie de biens Durée d’amortissement Art 2031 – Frais d’étude (non suivi de réalisation) 5 ans

Art 205 - Cession et droits 3 ans

Art 208 – Autre immobilisation incorporelle 3 ans

Art 212* – Agencement aménagement de terrain 10 ans

Art 2131 – Bâtiment d’exploitation, station d’épuration

et batim. administratif

30 ans

Art 2135* - Installations générales agencement,

lagune, autre bassins, poste de relevage

20 ans

Art 214* – Construction sur sol d’autrui 15 ans

Art 215* - Matériel et outillage technique (hors

21532), gros équipement électromécanique …

10 ans

Art 21532 – Réseaux d’assainissement 50 ans

Art 217* - Immobilisation reçue au titre d’une mise à

disposition

Durée d’amortissement identique aux

durées initiales définies avant mises

à disposition pour chaque article d’un

bien propre

Art 2182 - Matériel de transport 8 ans

Art 2183 - Matériel de bureau informatique grosse

installation téléphonique

5 ans

Art 2184 - Mobilier 10 ans

Art 2188 - Autres matériel et outillage 5 ans

(*) dans le cas d’un compte terminant par une étoile, toutes les extensions du compte seront amorties sur une durée similaire à la racine du compte (ex : art 2121 aménagement de terrain nu - amortissement sur 10 ans ; art 2128 aménagement autres terrains amortissement sur 10 ans)

Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an : 1 000 euros.

Par obligation, les subventions rattachées aux biens sont amorties sur la même durée que le bien auquel elle se rapporte.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, valident, dans le cadre de la compétence assainissement, la méthode comptable et la durée des amortissements proposées telles que détaillées ci-dessus, à compter du 01/01/2018.

ll est précisé que la durée d’amortissement présentée ci-dessus s’applique aux nouveaux biens créés par la CCPM. Pour les anciens biens, les durées d’amortissement initiales des syndicats et des communes s’appliquent comme précisé dans la délibération.

3/ Ressources humaines

Ressources Humaines – Création d’un poste non permanent d’un agent de maîtrise GEMAPI et service Eau pour un accroissement temporaire d’activitéCOMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Procès-verbal du Conseil Communautaire du 20 décembre 2018 11/18

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

La prise de compétence Eau et Assainissement au 1er Janvier 2018, implique également la mise en oeuvre de la nouvelle compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi).

Afin de définir sa politique en matière de GEMAPI, un diagnostic est nécessaire. A ce titre, la personne recrutée sera chargée d’identifier :

- Les besoins sur le périmètre de la CCPM pour cette thématique

- Les composantes des partenariats avec l’EPTB et le SMIX Dessoubre

- Les risques encourus par les personnes et les biens,

- Les projets majeurs à mener

- Le financement nécessaire à l’exercice de cette compétence

- Les aides financières

- La structure du futur service Gemapi

- Les risques juridiques encourus par la collectivité dans le cadre de cette compétence.

La personne recrutée devra également intervenir pour la compétence Eau potable :

- Réaliser le suivi des procédures de déclaration d’utilité publique (DUP) instituant les périmètres de protection (loi 03/01/1992 – 16/12/1964)

- Réaliser les relevés terrain des réseaux et ouvrages particuliers dans les domaines de l’eau potable

- Saisir les informations terrain au sein de bases de données SIG, réalisation des supports cartographiques, établissement des fiches ouvrages

- Participation à la conception des projets de maîtrise d’œuvre : établissement des plans DCE, calculs des métrés et cubatures, implantation topographique, modélisation COVADIS

Vu l’avis favorable de la commission Eau-Assainissement du 13 décembre 2018,

La CCPM est donc à la recherche d’un agent qui interviendra pour la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) ainsi que pour la compétence Eau potable.

Il y a donc lieu, de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’agent de maitrise intervenant Gemapi et Eau potable à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°84-53 (à savoir : contrat d’une durée maximale de 12 mois compte-tenu des renouvellements pendant une même période de 18 mois consécutifs).

Il est indiqué par ailleurs, qu’à l’heure actuelle, la définition de la compétence GEMAPI reste à déterminer ainsi que la responsabilité du Président.

Actuellement, pour cette compétence, la CCPM adhère au SMIX et a signé une convention jusqu’au 31/12/2018 avec l’EPTB pour un coût global de 54 396 €.

Il convient de définir la politique à mener sur cette compétence.

Serge Louis souhaite savoir pourquoi la collectivité recrute un agent de maîtrise. Il lui est répondu que la personne recrutée devra être titulaire minimum d’un bac + 2.

Le Président ajoute qu’il souhaite qu’une réflexion soit portée sur les moyens à mettre en place.COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Procès-verbal du Conseil Communautaire du 20 décembre 2018 12/18

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, décide :

- De créer un emploi non permanent d’agent de maitrise pour un accroissement temporaire d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaire pour une durée d’un an.

- Que la rémunération soit calculée par référence à la grille indiciaire du grade d’Agent de maitrise à l’échelon 1

- Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er Janvier 2019.

Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

4/ Développement économique

Zone d’activité – Achat parcelles à la ville de Maîche

Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation du territoire de la République, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5214-16, Vu la délibération n°2018-71 relative à l’acquisition des zones d’activités économiques, Vu la délibération n°2018-127 relative à la vente de parcelles de la ZA de Maîche en faveur de la SARL Lambert Martial,

Vu la délibération n°2018-111 relative à la vente de parcelle de la ZA de Maîche en faveur de l’entreprise Les Remorques du Grand Est,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité autorise le Président à procéder à :

- l’achat de la parcelle AM 80 d’une superficie de 251 m² et de la parcelle AM 82 d’une superficie de 2 246 m² soit une superficie totale de 2 497 m² au prix de 6.64 €/m2 soit 16 580.08 € HT à la commune de Maîche,

- l’achat de la parcelle AM 76 d’une superficie de 1 255 m² au prix de 6.64 €/m² soit 8 333.20 € HT à la commune de Maîche.

- la signature de l’acte notarié

- dit que les frais de notaire seront à la charge de la CCPM.

- dit que les crédits sont inscrits au budget

5/ Eau et Assainissement

Assujettissement à la TVA pour la compétence Eau et autorisation de signature d’avenants aux contrats de DSP pour suppression du transfert du droit à déduction de TVA à compter du 1er janvier 2019

La communauté de communes du Pays de Maîche (CCPM) a pris la compétence Eau au 1er janvier 2018 pour l’ensemble des communes de son territoire.

Cette prise de compétence a soulevé plusieurs questions quant à la gestion de la TVA. Concernant la compétence Eau, la CCPM au 1er janvier 2018 est redevable de la TVA par obligation du fait du nombre d’habitants supérieur à 3000.

Du 1er janvier au 4 juillet 2018 deux modes de gestion ont coexisté. Sur une partie du territoire et du fait du mode de gestion antérieur, le service Eau a été géré en régie.

Sur une autre partie du territoire, le service a été géré en Délégation de Service Public sous formeCOMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Procès-verbal du Conseil Communautaire du 20 décembre 2018 13/18

d’Affermage par un contrat approuvé en préfecture le 30 décembre 2010. Durant la période du 1er janvier au 4 juillet, le service Eau a été un redevable classique de la TVA pour sa partie gérée en régie (possibilité de déduire la TVA sur le fonctionnement et l’investissement et reversement de la TVA collectée au titre des communes n’étant pas gérées en DSP durant cette période de 6 mois).

Concernant la partie gérée en DSP et du fait de la date de signature du contrat (30/12/2010), le transfert du droit à déduction permet par le biais d'une clause dans le contrat d'affermage de transférer le droit à déduction à son délégataire, la collectivité récupérant auprès de son fermier la TVA ayant grevé ses investissements.

La loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificatives pour 2010 a modifié le régime de TVA immobilière afin de le rendre compatible avec les règles Européennes en la matière. Jusqu'à cette date, dans le cas d’une gestion déléguée (affermage ou concession), le fermier ou le concessionnaire était assujetti de plein droit à la TVA et en était redevable tandis que les collectivités territoriales échappaient au champ de la TVA.

Le 1er août 2013 la doctrine fiscale a été mise à jour concernant les délégations de service public de l'eau et l'assainissement.

Cette doctrine prévoyait un distinguo pour toute nouvelle délégation de service public d'eau et d'assainissement signée à compter du 1er janvier 2014.

La collectivité territoriale pouvait être dans le champ de la TVA lorsque celle-ci facturait une mise à disposition non symbolique à son délégataire (ce qui est le cas de la CCPM). A l'inverse lorsque la mise à disposition était symbolique ou gratuite, la collectivité était hors du champs de la TVA. Une lettre du Ministère des Finances (DGFIP – Direction de la Législation Fiscale) du 22 juillet 2013 adressée à Mr Jacques PELISSARD – Président de l’AMF a apportée des précisions pour le cas des anciens contrats de DSP antérieur au 1er janvier 2014.

Elle indique que :

« S’agissant des contrats de délégation en cours au 1er janvier 2014, il est admis, dans une logique de transition, que les collectivités puissent se prévaloir de la tolérance accordée dans la réponse publiée le 25 aout 2011 à la question écrite posée par le Sénateur ARTHUIS N°17487, pour écarter l’assujettissement à la TVA, alors même que les conditions d’une mise à disposition des investissements moyennant rémunérations sont réunies. Lorsque les collectivités choisissent de se prévaloir de cette tolérance, il est admis qu’elles continuent à recourir à la procédure de transfert du droit à déduction, bien évidemment sans possibilité de cumul avec la déduction directe par la voie fiscale. Bien entendu, les collectivités peuvent renoncer à cette tolérance et choisir de soumettre à la TVA leurs redevances, ce qui leur permettra de déduire la TVA supportée pour les nouvelles dépenses dans les conditions du droit commun ainsi qu’il a été exposé plus haut. Dans cette situation, dès lors que la TVA facturée par la collectivité sera déductible par son délégataire, les parties pourront réputer hors taxe le montant de la redevance initialement prévu par la convention, de sorte que l’équilibre économique du contrat ne soit pas remis en cause. »

Concernant le cas spécifique du service eau de la CCPM, nous avons posé la question aux services fiscaux pour connaître :

- si la possibilité ouverte par le texte ci-dessus, à savoir de renoncer à la tolérance et choisir pour la CCPM de se soumettre à la TVA, procède d’une décision unilatérale de la CCPM ou doit être discutée dans le cadre d’une procédure contradictoire par avenant ?

- Ce passage à la TVA pourrait-il être effectif dès signature du document emportant décision ?

Par lettre en date du 26 novembre 2018, la Division des Affaires Juridiques du Pôle de Gestion Fiscale de Direction Générale des Finances Publique du Doubs, nous a fait une réponse. Dans le paragraphe 2 de la lettre intitulé « application au cas d’espèce », la DGFIP précise que la CCPM a le choix de :

- Soit maintenir la règle actuelle

- Soit se placer sous le nouveau dispositif et de soumettre la redevance à la TVACOMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Procès-verbal du Conseil Communautaire du 20 décembre 2018 14/18

La DGFIP précise également que pour les trois contrats de DSP en cours : « Dans la mesure où la CCPM s’assujettit à la TVA, il est nécessaire, pour la collectivité, d’établir un avenant à chaque contrat de DSP pour refondre les dispositions fiscales au regard de la TVA, afin d’y inclure l’assujettissement du service à la TVA et de supprimer corrélativement la pratique du transfert du droit à déduction. La décision de se placer sous le régime applicable (assujettissement de la redevance à la TVA) relève de la seule compétence de la CCPM. Elle s’impose en principe au délégataire VEOLIA »

Au terme de plusieurs discussions avec les services compétents de l’Etat, il apparait que d’un point de vue financier (trésorerie et récupération de la TVA sur le fonctionnement du service) et de la gestion, il est de l’intérêt de la CCPM d’affirmer sa volonté de s’assujettir directement à la TVA pour la gestion de la compétence eau dans sa totalité.

Cet exposé entendu, après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité décide :

- À compter du 1er janvier 2019 d’assujettir en direct à la TVA la CCPM pour la totalité de la compétence Eau

- D’autoriser le Président à signer l’avenant correspondant sur les trois contrats de DSP pour supprimer la pratique du transfert du droit à déduction pour le délégataire

Versement acompte forfaitaire 2018 au SIAVDN

Suite à la prise de compétence assainissement par la CCPM au 1er janvier 2018, l’arrêté préfectoral, conformément aux lois en vigueur, a prononcé le retrait de la commune de Dampjoux du SIAVDN à cette même date.

Conformément à cette notification, des négociations ont été menées avec ce même syndicat pour définir une convention traitant des conséquences de cette obligation.

Dans l’attente de la signature de la convention définissant les conditions de continuité de service public et d’en fixer les modalités techniques et financières, le SIAVDN a poursuivi sa mission de transfert et de traitement des effluents de la commune de Dampjoux durant l’année 2018, ce qui nécessite de la part de la CCPM des remerciements pour ce respect de continuité du service public.

Confrontés aux difficultés de calcul du tarif coût réel qui doit intégrer d’une part le coût réel de cette convention à la CCPM et d’autre part le fait de tenir compte de l’instruction M49 qui oblige le SIAVDN à céder les actifs à la CCPM (réseaux, ouvrages d’assainissement...) pour la quote-part d’emprunt afférent (exemple : si l’actif de la commune de Dampjoux en retrait représente 20 % de l’actif du SIAVDN, les actifs sont à céder à la CCPM pour 20 % du capital restant dû de vos emprunts).

Confrontés, après rapprochement avec le comptable public sur les réelles incidences, aux difficultés de connaître à ce jour les incidences financières de ces nouvelles données comptables qu’en au calcul du tarif de la prestation par le SIAVDN, le Président souhaite ne pas pénaliser la trésorerie du SIAVDN.

Dans l’attente d’un accord définitif à trouver sur les conditions tarifaires du tarif dû au SIAVDN, le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide le versement d’un acompte forfaitaire 2018 de 28 000 €.

Versement acompte forfaitaire 2018 au Syndicat d’eau de Froidefontaine

Suite à la prise de compétence eau par la CCPM au 1er janvier 2018, l’arrêté préfectoral, conformément aux lois en vigueur a prononcé le retrait des communes de Terres de Chaux et Vaucluse du syndicat d’eau de Froidefontaine à cette même date.

Conformément à cette notification, des négociations ont été menées avec ce même syndicat pour définirCOMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Procès-verbal du Conseil Communautaire du 20 décembre 2018 15/18

une convention traitant les conséquences de cette obligation.

Dans l’attente de la signature de la convention définissant les conditions de continuité de service public et selon quelles modalités techniques et financières, le Syndicat d’eau de Froidefontaine a poursuivi la fourniture d’eau aux communes de Terres de Chaux et Vaucluse en eau potable durant l’année 2018, ce qui nécessite de la part de la CCPM des remerciements pour ce respect de continuité du service public. Confrontés aux difficultés de calcul du coût réel de cette vente à la CCPM et des obligations confirmées de l’instruction M49 qui oblige le Syndicat d’eau de Froidefontaine à céder à la CCPM les actifs (réseaux, réservoirs, équipements nécessaires à la distribution...) pour la quote-part d’emprunt afférent (exemple : si l’actif des 2 communes en retrait représente 20 % de l’actif du Syndicat d’eau de Froidefontaine, les actifs sont à céder à la CCPM pour 20 % du capital restant dû de vos emprunts). Confrontés, après rapprochement avec le comptable public sur les réelles incidences, aux difficultés de connaître à ce jour les incidences financières de ces nouvelles données comptables qu’en au calcul du prix de vente de l’eau par le syndicat d’eau de Froidefontaine, le Président souhaite ne pas pénaliser la trésorerie du syndicat d’eau de Froidefontaine.

Dans l’attente d’un accord définitif à trouver sur les conditions tarifaires de vente en gros, le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide le versement d’un acompte forfaitaire 2018 de 35 709 €.

6/ Déchets

Déchets – Règlement intérieur

Il est proposé de modifier le règlement d'utilisation du service déchets et de facturation de la redevance incitative (Titre 2 : Modalités d'utilisation du service déchets, 1.2. Les déchets d'emballages ménagers recyclables : bac jaune) comme suit :

« Lorsqu’un bac jaune contient un autre type de déchets que des déchets d'emballages ménagers recyclables, un adhésif « refus de collecte » sera apposé et il ne sera pas vidé. En cas d’erreurs récurrentes et après 2 courriers dont une mise en demeure envoyée en recommandé avec accusé de réception, si les erreurs persistent, la levée du bac jaune contenant ces erreurs pourra être facturée au même montant qu’une levée de bac gris d’ordures ménagères du même volume. »

Le conseil communautaire propose de remplacer « […] En cas d’erreurs récurrentes et après 2 courriers dont une mise en demeure envoyée en recommandé avec accusé de réception, si les erreurs persistent, la levée du bac jaune contenant ces erreurs pourra être facturée au même montant qu’une levée de bac gris d’ordures ménagères du même volume. » par « En cas d’erreurs récurrentes, une contravention de 2ème classe pourra être dressée à l’encontre de l’usager ».

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide les modifications et approuve le nouveau règlement annexé à la présente délibération qui entrera en vigueur le 1er Janvier 2019.

Projet de plan régional de prévention et de gestion des déchets de Bourgogne Franche-Comté et rapport environnemental associé

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets,

Vu l’article R.541-22 du Code de l’Environnement, sollicitant l’avis des autorités organisatrices en matière de collecte et de traitement des déchets ;COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Procès-verbal du Conseil Communautaire du 20 décembre 2018 16/18

Vu le courrier de demande d’avis du Conseil régional de Bourgogne Franche-Comté reçu le 11 octobre 2018 ;

Le Plan a pour vocation d'orienter et coordonner l'ensemble des actions de prévention et de gestion des déchets. Le Plan fixe les objectifs du territoire aux horizons 2025 et 2031.

Le Plan rappelle en premier lieu le respect de la hiérarchie des modes de traitement des déchets en favorisant la prévention.

Les principaux objectifs qui concernent la CCPM sont :

• Réduire la production des déchets ménagers et assimilés (kg/hab) de :

• 15% en 2025 par rapport à 2010

• 20 % en 2031 par rapport à 2010

Sur le territoire de la CCPM, 32 % de réduction de déchets ménagers depuis 2010.

• Réduire la production de déchets dangereux même si globalement, les objectifs d’amélioration de la captation de certains flux conduisent à une augmentation du gisement pris en charge par les filières et la nocivité des déchets via l’utilisation de produits moins dangereux

• Orienter vers la valorisation matière et organique 66% des déchets non dangereux non inertes en 2025

• Diviser par 2 les quantités de déchets non dangereux non inertes stockés en 2025 par rapport à 2010

Pour atteindre ces objectifs, le programme de prévention comporte 7 thématiques privilégiées :

• La prévention des biodéchets (lutte contre le gaspillage alimentaire, promotion du broyage des déchets verts, renforcer la gestion domestique des biodéchets…)

• La sensibilisation des publics

• La réparation et le réemploi

• L’éco-exemplarité des administrations

• La prévention des déchets d’activité économique

• Les autres actions comme le STOP PUB, les couches lavables, la consigne

• La prévention de la nocivité des déchets

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil communautaire, émet un avis favorable sur le projet de Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets de Bourgogne Franche-Comté et le rapport environnemental correspondant.COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Procès-verbal du Conseil Communautaire du 20 décembre 2018 17/18

7/ Administration Générale

Définition de l’intérêt communautaire pour la compétence « Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales »

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5214-16 ;

Vu l’arrêté du 15 décembre 2016 portant reprise et modifications des statuts de la communauté de communes,

Considérant que la loi NOTRe a confié l’exercice de la politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire aux communautés de communes au 1er janvier 2017,

Considérant la Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 31/05/2018 - page 2702 à la question écrite de Mr François BONHOMME selon laquelle :

« La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) attribue aux communautés de communes (article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales) et aux communautés d'agglomération (article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales) l'exercice de la compétence « développement économique » en lieu et place de leurs communes membres, de manière obligatoire. Toutefois, au sein de cette compétence, la loi distingue la compétence « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ». Il n'y a pas lieu de traiter de manière distincte la politique locale du commerce du soutien aux activités commerciales. En effet, la définition d'un intérêt communautaire permet l'élaboration d'un projet de développement de la politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales sur un territoire ou une thématique pertinente. En conséquence, le conseil communautaire délibère pour déterminer ce qui relève de sa compétence, à la fois en matière de politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales. Il s'ensuit que les communes membres interviennent dans le champ de la politique locale du commerce et du soutien aux activités commerciales qui n'aura pas été reconnu d'intérêt communautaire. Cette ligne de partage au sein de la compétence « commerce » permet à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de laisser au niveau communal des compétences de proximité et d'exercer les missions qui, par leur coût, leur technicité, leur ampleur ou leur caractère structurant, s'inscrivent dans une logique intercommunale ».

Considérant que l’intérêt communautaire des compétences précitées doit être défini au plus tard 2 ans après l’entrée en vigueur de l’arrêté prononçant le transfert de compétence, à savoir le 31/12/2018,

Considérant que l’intérêt communautaire est défini par le conseil communautaire à la majorité des deux tiers de ses membres ;

Considérant la délibération du 25/10/2018 définissant l’intérêt communautaire sur les deux compétences groupées,

Le Président propose que la définition de l’intérêt communautaire des deux compétences soit dissociée afin de fixer davantage la ligne de partage entre les domaines d’actions transférés à la communauté et ceux qui demeurent au niveau des communes.

Nouvelles définitions de l’IC proposée pour ces deux compétences scindées :

Sont d’intérêt communautaire pour la compétence « politique locale du commerce » :

• L’observation des dynamiques commerciales et l’élaboration de la stratégie commerciale notamment dans le cadre du SCOT

La Communauté de communes est autorisée à conventionner avec toute structure compétente.

Sont d’intérêt communautaire pour la compétence « soutien aux activités commerciales »COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Procès-verbal du Conseil Communautaire du 20 décembre 2018 18/18

• Les aides pour les entreprises du commerce et de l’artisanat et la signature de convention pouvant être conclue avec la Région en matière d’aides aux entreprises,

La Communauté de communes est autorisée à conventionner avec toute structure compétente.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide la définition de l’intérêt communautaire desdites compétences.

8/ Questions diverses

Développement Economique

Monsieur Pierre-Jean Wycart fait un point sur le recrutement du chargé de développement économique. La CCPM a reçu 6 candidatures et le jury a retenu 3 candidats pour des entretiens. Un candidat s’est désisté.

Une personne a été retenue pour un contrat à durée déterminée de 6 mois durant lequel elle aura pour mission :

- prise de connaissance des ZA existantes

- promotion des ZA

- prospection

- règlement des aides à l’immobilier

Fourrière intercommunale

Monsieur Franck Villemain demande aux maires présents l’autorisation de transmettre leur numéro de téléphone à la personne en charge de la fourrière afin que le service fonctionne correctement. Aucune objection à cette demande n’a été faite.

Assainissement

Le Technicien SPANC prendra son poste le 7 janvier 2019.

Contrat de territoire

Une remarque est faite sur le montant des enveloppes attribué aux EPCI, indépendamment de l’étendue et population du territoire. Il est rappelé que ces enveloppes ont été basées sur la moyenne des subventions accordées sur les territoires les 3 ou 4 dernières années.

Vœux

Les vœux de la CCPM auront lieu le samedi 26 janvier à 11h à la salle des fêtes de Montandon

Le prochain conseil communautaire aura lieu le 24 janvier 2019 à Maîche.

L'ordre du jour étant épuisé,

Monsieur le Président lève la séance à 21h49.

Fait à Maîche, le 3 janvier 2019

Le Président,

Régis LIGIER

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