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Déliberation - 99 DE D8 Veersement indmte CP et CET DM
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bâthie.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE D8 Veersement indmte CP et CET DM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
L_ A BÂTHIE Délibération
Conseil Municipal de la commune de
REPUBLIQUE FRANÇAISE LA BATHIE
PARTNER ER Séance du mardi 14 avril 2026
L'an deux mille vingt-six le quatorze avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de La
Bâthie, dûment convoqué le trois avril 2026, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil
municipal, sous la présidence de M. Damien SANTON, Maire de La Bâthie.
Noms Fonction Présence procurations Observations
SANTON DAMIEN Maire présent
RUFFIER Maguy Adjointe présente
BUENO Frédéric Adjoint présent
MARKT Fabienne Adjointe présente
MARQUES Gabriel Adjoint présent
BANDIERA Joëlle Conseillère présente Municipale
ill BOUCAULT Rodolphe CONS! #7 présent
Municipal
€ ill GEREY Serge onsel er présent
Municipal
Conseiller HOMMERIL François . Excusé Frédéric BUENO
Municipal
C illè LAISSUS Juliette onset °re présente
Municipale
MOLINAS Frédéric Conseiller présent Municipal
ill PETITPOISSON Joël Conseiller présent
Municipal
. Conseillé , ROCHET Valérie ner ere excusée Maguy RUFFIER
| Municipale
| Conseillère | STRAPPAZZON Gilda U présente
Municipale
C illè TORNASSAT Christine onse ! sre excusée Damien SANTON
Municipale
ANDRE Jean-Pierre Sonseiler présent Municipal
C ilié CLERY Gaëlle onsel se présente
Municipale
LEMAIRE Michel OS présent Municipale
C ilté VERCIN Laëtitia onse " °Te présente
Municipale
Le quorum étant atteint, Mme Juliette LAISSUS est nommée secrétaire de séance. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(073-217300326-20260414-D08_CM140426-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 05/06/2026
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, d’un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Grenoble qui peut être saisi notamment par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr Dans ce même délai, un recours gracieux peut être fait auprès de Monsieur le Maire, cette démarche
suspendant le délai de recours contentieux Vu le décret N 2010-531 du 20 juin 2010 qui modifie certaines dispositions relatives au compte épargne
temps dans la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n°4 du Conseil municipal du 23 novembre 2015 instituant le CET,
Vu l'arrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d’assiette et de calcul de l'indemnité compensatrice
pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique territoriale
Considérant la situation d’un agent de notre collectivité parti en retraite pour invalidité au 01/01/2026
suite à un accident de service imputable à la collectivité et qui n’a donc pas pu solder ses congés ni jours
de CET,
Il convient de délibérer à la demande du SGC d’Albertville afin de pouvoir lui verser ses droits à CET et
congés.
Aussi, conformément à la délibération du 23/11/2015, il convient de lui monétiser :
e 4 jours de CET à 83 € (agent de catégorie C) la journée soit 332 € bruts
e 32 jours de congés payés (20j x 4/5 par an pour 2 années) conformément à la réglementation
selon le calcul suivant :
Traitement de base indiciaire + indemnité de compensation de hausse de la CSG + prime +
transfert prime points = (2 438,63 € x 12/250) x 32 jours = 3745,74 €
A l'unanimité des suffrages exprimés (moins 1 abstention : Michel LEMAIRE), le Conseil Municipal valide
le versement de ces sommes à l'agent concerné, qui occupait un poste administratif au grade d’adjoint
administratif principal 1°" classe.
Fait à la Bâthie le 29/05/2026
Au registre suivent les signatures,
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance Le Maire
Juliette LAISSUS Damien SANTON
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(073-217300326-20260414-D08_CM140426-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 05/06/2026
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, d'un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Grenoble qui peut être saisi notamment par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr Dans ce même délai, un recours gracieux peut être fait auprès de Monsieur le Maire, cette démarche
suspendant le délai de recours contentieux