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Acte Administratif - 06 280326 Délégation CM au Maire 2122 22 CGCT
Conseil Municipal - 99 DE D11 L 2122 22 delegation du CM au Maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bâthie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 99 DE D11 L 2122 22 delegation du CM au Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
PE
LA BÂTHIE Délibération Conseil Municipal de la commune de
REPUBLIQUE FRANÇAISE LA BATHIE
Département del SAVE Séance du vendredi 05 juin 2026
L'an deux mille vingt-six le cinq juin à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de La Bâthie,
dûment convoqué le 28 mai 2026, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil municipal, sous
la présidence de M. Damien SANTON, Maire de La Bâthie.
Noms Fonction Présence procurations Observations
SANTON DAMIEN Maire présent
RUFFIER Maguy Adjointe présente
BUENO Frédéric Adjoint présent
MARKT Fabienne Adjointe présente
MARQUES Gabriel Adjoint présent
BANDIERA Joëlle Conseillère présente Municipale
Conseiller
BOUCAULT Rodolphe Municipal présent
Conseiller
GEREY Serge Municipal présent
: Conseiller HOMMERIL François Munél Excusé Meguy RUFFIER
. Conseillère LAISSUS Juliette Municipale présente
MOLINAS Frédéric Conseiller présent Municipal
PETITPOISSON Joël Conseiller excusé Frédéric BUENO Municipal
ROCHET Valérie Conseilère présente Municipale
STRAPPAZZON Gilda Consel iière présente Municipale
TORNASSAT Christine Conseilère excusée Damien SANTON Municipale
ANDRE Jean-Pierre Conseiller présent Municipal
CLERY Gaëlle Conseillère Excusée Jean-Pierre ANDRE Municipale
LEMAIRE Michel Conseillère présent Municipale
VERCIN Laëtitia Sat présente Municipale
Le quorum étant atteint, Mme Joëlle BANDIERA est nommée secrétaire de séance. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[7321 7300326-20260605-D1 1_050626-DE]
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 24/08/2026]
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, d'un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Grenoble qui peut être saisi notamment par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr Dans ce même délai, un recours gracieux peut être fait auprès de Monsieur le Maire, cette démarche
suspendant le délai de recours contentieux Conformément aux articles L 2122-22 et L 2122-23 du C.G.C.T., le conseil municipal peut déléguer au maire un
certain nombre d’attributions qui relèvent normalement de sa compétence et dont l'exercice implique
normalement une délibération du conseil. En permettant au maire de décider à la place du conseil municipal, cette
délégation simplifie et accélère la gestion des affaires de la commune.
IL est proposé au conseil municipal de donner délégation au maire pour les questions à traiter rentrant dans le
cadre des alinéas ci-dessous retenus, figurant à l’article L 2122-22 du C.G.C.T. :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de
procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° Non retenu : De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de
stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits
prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire
l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans la limite de 100 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des
investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les
opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III
de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de
passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin
dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et
des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, dans la limite de 100 000 € H.T., lorsque
les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et
experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune
à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° Non retenu : De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
j ises d'ali ication d' 0 sem Accusé de ré - è lnté 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme : ccusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(073-217300326-20260605-D11_050626-DE]
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par RC&4e
commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'dRÉSSRR HR Rien ER HE)
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, d'un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Grenoble qui peut être saisi notamment par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr Dans ce même délai, un recours gracieux peut être fait auprès de Monsieur le Maire, cette démarche
suspendant le délai de recours contentieux selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, pour
les opérations d'un montant inférieur à 400 000 euros :
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées
contre elle, y compris les actions de médiation, devant les tribunaux administratifs. Le maire pourra également
porter plainte au nom de la commune ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules
municipaux dans la limite fixée par les experts ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux
opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant
les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement
concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa
rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les
conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 100 000 € par année civile ;
21° Non retenu : D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom
de la commune et dans les conditions fixées par le conseil, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du
même code ;
22° Non retenu : D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du
code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;
23° Non retenu : De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine
relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou
de travaux sur le territoire de la commune ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième
alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à
la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions 5
27° Non retenu : De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la
transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
28° Non retenu : D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31
décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L 123-19 du code
de l'environnement ;
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le
comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un
seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même
décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseilmuniciraldeliexeminetde cettetérieur
délégation ; [073217300326 -20260605-D11_050626-DE]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/08/2026]
La présente délibération peutfaire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, d'un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Grenoble qui peut être saisi notamment par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr Dans ce même délai, un recours gracieux peut être fait auprès de Monsieur le Maire, cette démarche
Suspendant le délai de recours contentieux 31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans
le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent
code.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne
électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Conformément à l’article L 2122-23 du C.G.C.T., le Maire doit rendre compte des décisions prises dans le cadre des
délégations ci-dessus à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal et ce dernier peut toujours mettre
fin à la délégation.
Le conseil municipal, à l'unanimité,
°_ DONNE délégation au maire pour toute question à traiter rentrant dans le cadre de l’article L 2122-22 du
CGCT pour ce qui concerne les matières retenues ci-dessus ;
+ PRECISE qu’en cas d'absence ou d'empêchement du maire, le premier adjoint aura délégation pour
l'ensemble des matières retenues ci-dessus.
Fait à la Bâthie le 11/06/2026
Au registre suivent les signatures,
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance Le Maire
Joëlle BANDIERA Damien SANTON
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[073-217300326-20260605-D1 1_050626-DE]
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 24/08/2026]
La présente délibération peutfaire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble qui peut être saisi notamment par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr Dans ce même délai, un recours gracieux peut être fait auprès de Monsieur le Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux